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I lJLetJ6 Ê~nVr.~ Fraxnnérj RÉPUBUQUv! flANçMsa Propositions pour une nouvelle offre légale de jeux à Paris Mai 2015

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  • IlJLetJ6 ~nVr.~ FraxnnrjRPUBUQUv! flANMsa

    Propositions pour une nouvelleoffre lgale de jeux Paris

    Mai 2015

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    Propositions pour une nouvelleoffre lgale de jeux Paris

    Mai 2015

    Etabli parJean-Pierre DU PORT, prfet de rgion honoraire

    Avec lappui deEric FERRI, Inspecteur de ladministration

    et de la Direction des liberts publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

    Frssn~rr1

    du Ministre de lintrieur

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  • SYNTH ESE

    Par lettre du S fvrier 2015, Te ministre de lintrieur a confi Jean-Pierre Duport, prfet honoraire,prsident de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos, une mission deprfiguration de limplantation de casinos Paris assortie de la suppression des cercles de jeux.

    La mission, qui bnficiait de lappui de linspection gnrale de ladministration et de la directiondes liberts publiques et des affaires juridiques du ministre de lintrieur, a dmarr ses travauxdbut mars. Elle a notamment rencontr deux reprises la maire de Paris et auditionn lensembledes groupes politiques du Conseil de Paris. Si les lus rencontrs ont t sensibles aux aspects demoralisation quentranerait la fermeture des cercles et limportance de la lutte contre lesaddictions, il ny a, en revanche, aucun enthousiasme voir des casinos simplanter dans la capitale.

    La mission a galement rencontr lensemble des acteurs qui seraient concerns par une tellerforme dirigeants de cercles de jeux, reprsentants des exploitants de casinos, reprsentants dupersonnel salari dans les casinos et les cercles de jeux, association nationale des maires des stationsclasses et des communes touristiques.

    Ces acteurs se sont montrs proccups par limplantation de machines sous au sein de la capitale.Les impacts de cette implantation ont t dcrits la mission comme proccupants, bouleversantpour certains le modle conomique actuel de dveloppement de la cte normande et des villesdEnghien-les-Bains et de Forges-les-Eaux, y compris pour les activits locales autres que les casinos,au travers dune diminution substantielle prvoir du nombre demplois indirects. La possibilit,pour la clientle des cercles, de venir jouer aux jeux de tables au sein de casinos parisiens ne soulve,a contrario, aucune objection.La mission a, en outre, galement auditionn les diffrentes administrations concernes par unerforme dans le domaine des jeux cabinet du ministre du budget, service central des courses etjeux, service comptence nationale Tracfin, prsidente de la Franaise des Jeux.

    Il ressort de lensemble des entretiens que la situation juridique dans laquelle se trouvent les cerclesde jeux se caractrise aujourdhui par une obsolescence telle que les responsables de cercles eux-mmes sont favorables son volution.

    La publication, le 20 dcembre 2014, des textes rformant la rglementation des cercles de jeux1 napas permis daller au bout de cette volution ncessaire, dans la mesure o ces structures, bien quedavantage encadres, sont maintenues, Il en rsulte que les risques de blanchiment dargentdemeurent, et ne peuvent tre entirement carts.

    La mission considre donc comme ncessaire la rforme visant mettre un terme lexistence descercles. Cependant, tant la possibilit de continuer jouer pour les personnes frquentant

    Dcret n 2014-1540 du 18 dcembre 2014 portant rglementation de la police des jeux dans les cercles; arrt du 18dcembre 2014 modifiant linstruction ministrielle du 15 juillet 1947 sur la rglementation des jeux dans les cerclesarrt du 18dcembre2014 pris en application de larticle 151 du code gnral des impts? annexe 4, fixant la date partirde laquelle la retenue opre dans les cercles au profit de la cagnotte des jeux dits de cercle est enregistre sur unemachine automatique et les modalits demploi de cette machine.

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  • actuellement ces structures, que lexistence dune demande de jeux non satisfaite au sein de largion Ile-de-France, demande qui pourrait se reporter sur le jeu clandestin ou contribuer ledvelopper, conduisent la mission recommander limplantation Paris dtablissements de jeuxsous forme de socits commerciales, afin quy subsiste une offre lgale.

    Limplantation Paris dune offre lgale de jeux procurerait un gain conomique net, li lactivitdes nouveaux tablissements qui seraient ainsi crs. Sans msestimer limpact territorial de courtterme sur certaines aires gographiques (cte normande, Forges-les-Eaux, Enghien-les-Bains), onpeut considrer que lampleur de la demande de jeux aujourdhui non-satisfaite Paris cre ungisement potentiel de croissance qui mriterait dtre exploit. Ces perspectives sont la fois liesdirectement lactivit de jeux elle-mme, mais aussi aux effets dentranement sur le tissuconomique du voisinage (dans lhtellerie-restauration ou le commerce de proximit par exemple).Comme ly invitait la lettre du ministre de lintrieur, la mission a dcid de proposer deux scnariosdiffrents permettant limplantation dtablissements de jeux, ces deux scnarios pouvant le caschant tre combins.

    Un premier scnario conduit tendre au primtre de 100 km autour de Paris le rgime de droitcommun applicable aux casinos sur le reste du territoire mtropolitain.

    Prenant acte de linquitude de nombreux acteurs (lus parisiens, maires des communes ayant descasinos, organisations professionnelles et syndicats de salaris) quant larrive de machines sous Paris, mais galement de labsence denthousiasme de la mairie de Paris, la mission propose unsecond scnario la cration, titre exprimental, dune nouvelle catgorie dtablissements de jeuxsous forme de socit commerciale, sans machines sous et dont la rgulation dpendraituniquement de lEtat.

    Les deux scnarios font lobjet dune analyse quant aux consquences juridiques quils sous-tendentet leur impact conomique. Les calendriers prvisionnels de mise en oeuvre sont peu prssimilaires.

    Il appartiendra, le cas chant, au Gouvernement de choisir le scnario retenu (ou la combinaisondes deux) pour la mise en oeuvre de la rforme.La mission tient cependant souligner lensemble des mesures daccompagnement quelle propose

    la ncessit dune attention marque aux enjeux sociaux de la fermeture des cercles de jeux,sagissant des 219 personnes actuellement employes;

    le renforcement de la politique de lutte contre les addictions, du fait de la facilit daccsdont disposerait un casino implant en plein coeur de Paris;

    la cration non pas dun mais de plusieurs casinos afin de maintenir une forme dambiance club londonien qui caractrise aujourdhui les cercles de jeu, tout en limitant les impactspour les casinos les plus proches;

    limportance du choix de localisation des futurs tablissements, notamment en termesdordre public.

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  • SOMMA~RE

    Synthse .5

    Introduction 9

    Le contexte de la rforme une situation qui ne saurait perdurer mais une quation politiquedlicate 11

    1.1 La situation existant actuellement ne saurait perdurer 111.1.1 Les limites de la rglementation actuelle 111.1.2 Les consquences de la fermeture successive de la plupart des cercles 12

    1.2 Lexistence dune demande de jeux non satisfaite 121.3 La question de la limitation de limplantation de casinos la seule ville de Paris 141.4 La position de la maire de Paris et des groupes politiques du Conseil de Paris 16

    2 Un premier scnario : lautorisation dimplantation de casinos Paris selon le rgime dedroit commun 17

    2.1 Prsentation du scnario 172.2 Les modifications juridiques 17

    2.2.1 Les modifications de nature lgislative 182.2.2 Les modifications de nature rglementaire 19

    2.3 Les impacts conomiques 202.3.1 Les consquences pour Enghien-les-Bains et pour la Normandie-Picardie 202.3.2 Labsence deffets importants sur les associations auxquelles les cercles de jeux effectuent des

    dons 222.3.3 Des recettes supplmentaires pour lEtat 222.3.4 Une augmentation des recettes perues par la ville de Paris 23

    2.4 Le calendrier de mise en oeuvre 232.4.1 Le classement de la ville de Paris en station de tourisme 232.4.2 Lappel doffre pour le choix dun dlgatoire 252.4.3 Lautorisation de jeux par le ministre de lintrieur 252.4.4 La simultonit de la fermeture des cercles avec louverture du ou des casinos 252.4.5 Synthse du calendrier 26

    7

  • 3 Un second scnario : la cration, titre exprimental, dune nouvelle catgoriedtablissements de jeux sous forme de socit commerciale, sans machines sous et dont largulation dpendrait uniquement de lEtat 29

    3.1 Prsentation du scnario 293.1.1 Une nouvelle catgorie dtablissements de jeux, dpourvue de liens avec le dveloppement

    touristique des communes les accueillant 293.1.2 Le recours lexprimentation 30

    3.2 Les modifications juridiques 313.3 Les impacts conomiques 31

    3.3.1 Les consquences paur Enghien-les-Bains et pour la Normandie-Picardie 313.3.2 Labsence deffets importants sur les associations auxquelles les cercles de jeux effectuent des

    dons 313.3.3 Limpact pour les recettes de lEtat 323.3.4 Limpact pour les recettes de la ville de Paris 32

    3.4 Le calendrier de mise en oeuvre 323.5 Tableau de synthse des diffrences entre les deux scnarios 343.6 La possibilit de combiner les deux scnarios 34

    4 Les mesures daccompagnement prconises 354.1 La ncessit dune attention marque aux aspects sociaux de la fermeture des cercles de

    jeux 354.2 Le renforcement de la politique de lutte contre les addictions 36

    4.2.1 Renforcer lobligation de formation des dirigeants et employs de casinos 364.2.2 Associer la MILDECA aux travaux de la commission consultative des jeux de cercles et de

    casinos 374.2.3 Dvelopper une valuation rgulire des politiques de prvention de laddiction mises en oeuvre

    dans les casinos 37

    4.3 Limplantation de plusieurs tablissements 374.4 Limportance du choix de localisation des tablissements 38

    Conclusion 39

    Annexes 41

    8

  • ~NTRODUCT[ON

    Les cercles de jeux, institus pour autoriser la pratique de jeux sans contrepartie dans un cadrerestreint ne remplissent plus aujourdhui cette fonction, du fait notamment de lintervention debanquiers. Ils permettent en ralit essentiellement de pallier linterdiction oppose par lelgislateur louverture de casinos dans un rayon de 100 km autour de Paris2.

    Trois cercles de jeux fonctionnent actuellement deux sont implants Paris (Clichy Montmartrebillard club et Club anglais) et un Reims (le Csar billard palace). En 2007, onze cercles taientouverts dans la capitale, au moins six des dix tablissements qui ont disparu depuis cette date ayantfait lobjet denqutes judiciaires3.La publication, le 20 dcembre 2014, des textes rformant la rglementation des cercles de jeux4 atraduit la volont du Gouvernement de renforcer le contrle des flux financiers les concernant etainsi de rduire les risques de blanchiment ou de fraude fiscale.

    Si ces mesures contribuent dans une certaine mesure, limiter les risques, elles ne permettent pasde lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux, ce qui supposerait de mettre fin ladrogation accorde aux cercles de jeux et dinstaurer une nouvelle offre de jeux lgale dans lacapitale.

    Pour ce faire, le prsent rapport dresse dans un premier temps le constat dune situation qui nesaurait tre maintenue moyen ou long terme. Or, il ny a aucun enthousiasme des lus parisiens voir des casinos simplanter dans la capitale.

    Partant de ce constat la mission propose ensuite deux scnarios. Le premier consisterait enlimplantation de casinos Paris selon le droit commun applicable sur lensemble du territoirefranais. Un second scnario propose la cration, titre exprimental, dune nouvelle catgoriedtablissements de jeux sous forme de socit commerciale, sans machines sous et dont largulation dpendrait uniquement de lEtat.

    Chacun des deux scnarios fait lobjet dune tude dtaille portant notamment sur les modificationsjuridiques quil induirait, sur ses impacts conomiques (tant pour lEtat et la ville de Paris que pourles casinos actuellement implants proximit de la capitale) et sur son calendrier prvisionnel deralisation. La mission considre quil serait galement possible de combiner les deux scnarios, ensinspirant pour ce faire du modle londonien.

    2 Article 82 de la loi du 31juillet1920 portant fixation du budget gnral de lexercice 1920.3Sagissant des problmatiques que posent, en gnral, les cercles de jeux, cf. Inspection gnrale de ladministration,Rapport sur le dispositif de contrle des casinos et des cercles de jeux, mai 2014, pp. 87-109.Dcret n 2014-1540 du 18 dcembre 2014 portant rglementation de la police des jeux dans les cercles; arrt du 18dcembre 2014 modifiant linstruction ministrielle du 15 juillet 1947 sur la rglementation des jeux dans les cerclesarrt du 18dcembre2014 pris en application de larticle 151 du code gnral des impts, annexe 4, fixant la date partirde laquelle la retenue opre dans les cercles au profit de la cagnotte des jeux dits de cercle est enregistre sur unemachine automatique et les modalits demploi de cette machine.

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  • Enfin, une dernire partie fait tat de mesures daccompagnement sur lesquelles la mission asouhait mettre laccent, notamment les consquences sociales de la fermeture des cercles de jeuxet le renforcement de la lutte contre les addictions.

    o

  • I. LE CONTEXTE DE LA REFORME: UNE SITUATION QUI NE SAURAITPERDURER MAIS UNE EQUATION POLITIQUE DELICATE

    Pour lensemble des acteurs rencontrs par la mission, y compris les reprsentants des cercles dejeux, la situation actuelle nest plus tenable (1.1). Le potentiel pour louverture dun ou de plusieurscasinos Paris apparat, lui, bien rel (1.2). Si la rglementation actuelle limite limplantation decasinos la seule ville de Paris (1.3), force est de constater lattitude prudente des lus de la capitalequant limplantation de casinos (1.4).

    1.1 La situation existant actuellement ne saurait perdurer

    1.1.1 Les limites de la rglementation actuelle

    Le statut associatif des cercles constitue non seulement une source de complexit pour les autoritsde contrle, mais galement parfois un vecteur dopacit. En effet, ce statut est nettement moinscontraignant que celui dcoulant du droit des socits. Pour le service central des courses et jeux(SCCJ), il est donc difficilement concevable quune structure fonctionnant de manire quasicommerciale dans un march largement concurrentiel puisse continuer officier sous un rgimeassociatif. Et la distorsion entre le but non lucratif des cercles et les sommes considrables dgagespar ces tablissements ne peut que poser question.

    Le statut du banquier suscite par ailleurs des interrogations, les nombreuses enqutes ralises parle 5CC depuis plusieurs annes ayant dmontr que largent du banquier appartenait en ralit aucercle, crant ainsi une caisse occulte au sein de lassociation. La nouvelle rglementation5 tend rationaliser le fonctionnement des cercles, obligs de tenir une comptabilit des gains du banquier.Nanmoins, ces gains proviennent toujours de fonds dont lorigine reste occulte, ce que corroborentles indications formules par un responsable de cercle auditionn par la mission sur la difficult trouver des banquiers.

    Enfin, en matire de risque de lutte anti-blanchiment les cercles accusent aujourdhui un certainretard par rapport aux casinos, au sein desquels le suivi des joueurs est davantage assur.

    A cet gard, la mission a rencontr le service comptence nationale TRACFIN. Les propositions decelui-ci dpassant le cadre de ses travaux, elles ont t transmises la direction des libertspubliques et des affaires juridiques du ministre de lintrieur.La question du devenir des cercles de jeux a t tudie plusieurs reprises6. Le nombre aujourdhuitrs faible de structures encore ouvertes pose la question avec une acuit accentue.

    Dcret n~ 2014-1540 du 18 dcembre 2014 portant rglementation de la police des jeux dans les cercles ; arrt du 18dcembre 2014 modifiant linstruction ministrielle du 15 juillet 1947 sur la rglementation des jeux dans les cerclesarrt du 18dcembre2014 pris en application de larticle 151 du code gnral des impts, annexe 4, fixant la date partirde laquelle la retenue opre dans les cercles au profit de la cagnotte des jeux dits de cercle est enregistre sur unemachine automatique et les modalits demploi de cette machine.

    cf. notamment DLPAJ, Rapport sur lvolution de la rglementation des cercles de jeux, septembre 2013; Inspectiongnrale de ladministration, Rapport sur le dispositif de contrle des casinos et des cercles de jeux, mai 2014.

    11

  • 1.1.2 Les consquences de la fermeture successive de la plupart des cercles

    La fermeture en 2014 de deux importants cercles de jeux (Aviation club de France et Cercle Cadet) aentran une rduction substantielle de loffre de jeux de cercles dans Paris, crant une distorsionentre offre et demande de jeux. En effet, avant les fermetures, 68 tables lgales de Texas holdmpoker fonctionnaient Paris, on nen dnombre plus que 30, le Cercle Clichy-Montmartre demeurantle seul proposer une offre lgale de poker7. Le casino dEnghien-les-Bains ne propose plus le pokeret noffre que 10 tables de jeux de contrepartie, dont le black jack, non prsent dans les cercles.Le responsable du Cercle Clichy-Montmartre a indiqu la mission que les clients de sontablissement doivent dornavant faire la queue environ deux heures avant daccder une tablele nombre dentres quotidiennes est pass, selon le responsable, de 450 600-700, voire 800 lesjours de tournois. Daprs le SCCJ, ce cercle a mme t conduit refuser des adhsions. La difficult trouver des banquiers a galement contribu allonger les files dattente pour accder aux tablesde jeu.

    Les fermetures des cercles ne sont sans doute pas dpourvues de lien avec une recrudescence deloffre illgale note par les services de police, notamment le dveloppement de parties prives avecdes mises souvent importantes. Lanne 2014 a ainsi vu une multiplication des procdures defermeture de cercles illgaux conduites par la brigade de rpression du banditisme de Paris.

    Daprs les services de police, les organisateurs de ces parties sont des individus ayant frquent lescercles comme joueurs ou comme croupiers et qui dcident, face une demande croissante depersonnes en manque de lieu pour jouer, de monter des parties chez eux ou dans des appartementslous cette fin. Ils ont recours des croupiers ayant travaill dans les cercles lgaux et font lapublicit de leurs parties auprs des joueurs quils ont frquents dans ces tablissements.

    Cette tendance nayant pas, selon le 5CC, vocation sinflchir, la fermeture des cercles encoreautoriss et la mise en place dune offre lgale de jeux Paris apparat une rforme ncessaire, tout le moins opportune.

    12 Lexistence dune demande de jeux non satisfaiteDans son rapport sur le dispositif de contrle des casinos et des cercles de jeux de mai 2014,linspection gnrale de ladministration indiquait que les effets de louverture dun ou plusieurscasinos sur les casinos existants seront trs difficiles mesurer prcisment8. En effet, aucun autrebassin ludique nest comparable celui de la rgion Ile-de-France, que ce soit du point de vue de lapopulation totale, des possibilits daccs aux lieux de jeu ou du nombre de touristes se rendant dansla rgion.

    Ceci tant, il est possible deffectuer une estimation de la demande de jeux non satisfaite en prenantcomme exemple le bassin ludique du sud-est de la France (dpartements des Bouches-du-Rhne, duVar, des Alpes-Maritimes).

    Le club anglais ne propose pas le poker.8 Inspection gnrale de ladministration, Rapport sur le dispositif de contrle des casinos et des cercles de jeux, mai 2014,p. 107.

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  • Encadr estimation de la demande de jeux non satisfaite dans le bassin ludique dlle-de-France

    Les dpartements des Bouches-du-Rhne, du Var et des Alpes-Maritimes comptent 4,1 millions dhabitants, lescasinos qui y sont implants ont enregistr, lors de la saison ludique 2013-2014, 5,1 millions dentres etgnrent un produit brut des jeux de 364,8 millions deuros. En prenant comme hypothse quun joueurrgulier se rend au casino une fois par mois, les tablissements de ce bassin ludique ont un nombre de joueursqui stablit 425 154, soit un taux de 10,34% de la population estime joueuse dans les casinos.

    Estimation du nombre de joueurs

    Si lon regarde le casino dEnghien-les-Bains, il prsente un produit brut global des jeux de 148 millions deuroset a accueilli, au cours de la saison ludique 2013-2014, 666 172 joueurs. En reprenant le mme ratio (un joueurrgulier se rend au casino une fois par mois), on obtient 55 514 joueurs. En rapportant ce nombre de joueurs la population du dpartement du Val dOise, on obtient un taux de 4,63% de la population estime joueusedans les casinos, et en le rapportant la population de la rgion Ile-de-France, on obtient un taux de 0,46%.

    Si lon considre quau sein de la population de la rgion lIe-de-France, 5% de la population est attire par lescasinos (lhypothse retenue est volontairement basse et se situe en-de du pourcentage obtenu dans lebassin ludique du sud de la France), le nombre potentiel de joueurs est de 600 254. On peut donc en dduirequil existe potentiellement une demande de jeux non satisfaite pour 540 294 joueurs (600254-55514).

    Le nombre dentres potentielles du ou des casinos implants Paris pourrait ainsi stablir 6483522(600254x12- 666 172, reprsentant les entres au casino dEnghien-les-Bains).

    Estimation du produit brut des jeux supplmentaire

    Dans le bassin ludique du sud-est de la France, le panier moyen du joueur (rapport du produit brut des jeux surle nombre dentres) stablit 71 euros, au casino dEnghien-les-Bains, il est de 221 euros. En reprenant lepanier de 71 euros (estimation basse), le PBJ potentiel de casinos supplmentaires Paris pourrait tre de464 millions deuros. Il en dcoulerait, pour les casinos existant actuellement et tout spcialement Enghienles-Bains et Forges-les-Eaux, la ncessit de faire voluer leur offre de jeux.

    Sagissant des jeux de cercle, le produit brut de ces jeux est de 7,4 millions deuros pour les casinos du bassinludique du sud-est et uniquement de 13540 pour le casino dEnghien-les-Bains, ce qui peut dmontrer unedemande non satisfaite pour ce type de jeux.

    Aussi, et mme si un impact est prvoir sur le casino dEnghien-les-Bains, il apparat la mission que, compte-tenu de limportance potentielle de la demande de jeux non satisfaite en lle-de-France, limplantation denouveaux casinos dans cette rgion ne devrait pas mettre en pril la viabilit de celui existant dores-et-dj.

    Comparaison avec le bassin ludique de Normandie-Picardie

    Par comparaison, les casinos du bassin ludique de Normandie-Picardie (Calvados, Pas-de-calais, Seine-Maritime, Somme) ont ralis 4106816 entres en 2013-2014, pour un produit brut des jeux de 226 millionsdeuros. Le panier moyen du joueur stablit 55 euros. En considrant quun joueur rgulier se rend au casinoune fois par mois, on obtient 342 235 joueurs potentiels, soit 13,59% de la population de ces quatredpartements considre comme joueuse.

    Le taux de 13,59%, suprieur celui trouv dans le bassin ludique du sud-est confirme quun nombreimportant de joueurs frquentant les casinos du bassin ludique de Normandie-Picardie est issu de lextrieurde la rgion, et notamment de llle-de-France et que, par consquent louverture dun ou plusieurs casinos Paris ne sera pas dpourvue de consquences pour ces tablissements.

    13

  • 1.3 La question de la limitation de limplantation de casinos la seuleville de Paris

    Larticle L321-1 du code de la scurit intrieure liste, de faon exhaustive, les situations danslesquelles une autorisation temporaire douvrir au public des locaux spciaux~ distincts et sparso sont pratiqus certains jeux de hasard peut tre accorde, sous les conditions nonces au prsentchapitre, aux casinos. Cinq situations sont prvues par larticle:

    itua on men onn e par 1 article pplic on a la rgion lie- e-Fran e

    1 Les communes classes stations balnaires, thermales ou Aucune commune ne bnficie de ceclimatiques antrieurement au 3 mars 2009. classement en lie-de-Rance.2 Les communes classes stations de tourisme dans les conditions Mis part Paris, aucune autrementionnes au 1 et les villes ou stations classes de tourisme au commune de la rgion Ile-de-France nesens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du constitue la ville principale dunelivre 1er du code du tourisme qui constituent la ville principale dune agglomration de plus de 500 000agglomration de plus de 500 000 habitants et participent pour plus habitants et ne rpond aux autresde 40%, le cas chant avec dautres collectivits territoriales, au conditions fixes par la loi.fonctionnement dun centre dramatique national ou dune scnenationale, dun orchestre national et dun thtre dopraprsentant en saison une activit rgulire dau moins vingtreprsentations lyriques.3 Les villes ou stations classes de tourisme mentionnes larticle Non applicable au cas particulier, carL. 161-5 du code du tourisme, concerne loutre mer4 Les communes non mentionnes aux 1 3 dans lesquelles un Sans objet en Ile-de-France.casino est rgulirement exploit au 3 mars 2009.

    Bassmludique du

    sud-est

    Bassinludique de

    NormandiePicardie

    casInodtnghien-Ies

    Bains

    Demande dejeux potentielle (lIe-de

    Rance~

    Demande dejeu non

    satisfaite (ilsde-France)

    Population 4 110 108 2 517 632 1 199 207 12 005 077 12 005 077

    Produit brut des jeux global 364 735 117 226 076 287 C 147 517 536 511 416 280 464 118 068 (estimation) (estimation)Produit brut des machines sous 314 361 743 176 851 165 102 957 940 non valu non valu

    Produit brut des jeux lectroniques 13 542 116 C 3 570 397 C 2 697 780 non valu non valu

    Produit brut des jeux de table 36 831 258 C 13708241 41861818 non valu non valudont jeux de contrepartie 29 433 724 10486439 C 41 848278E non valu non valu

    dont jeux de cercle 7397534 3 221 802 13 540 non valu non volu

    Nombre dentres 5 101 850 4 106 816 666 172 7203 046 6536 874( estimation) (estimation)Paniermoyendujoueur 71 55 221 71 71(PBJ J nombre dentres) (estimation) (estimation)Nombre potentiel de joueurs par 425 154 342235 55 514 600254 544740an (estimation 1 visite /mois) (estimation) (estimation)Pourcentage de la population 10,34 96 13,59 % 4,63 96 . .~ . .~ ~estimee joueuse dans les casinos (estimation) (estimation)

    Sources DLPAJ ; Bilan statistique des casinos saison 2013-2014 (service central des courses et jeux);estimation de la population au 1er janvier2014 (INSEE)

    14

  • 5 Les communes qui, tant en cours de classement comme station Aucune commune na bnfici debalnaire, thermale ou climatique avant le 14 avril 2006, sont cette procdure en Ile-de-France.classes stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de lasection 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourismeavant le 3 mars 2014.

    Sagissant des situations 1 et 5, la mission sest rapproche du ministre du tourisme, afin dobtenirla liste des communes bnficiant dun classement prononc sur la base des textes applicables avantla rforme issue de larticle 7 de la loi n 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositionsrelatives au tourisme. La liste des communes classes est la suivante

    ___________ CatgorieNomdela . - SportsDp. commune Balnaire Tourisme Thermal Cl1ma~i- dhiver et Uvale

    quealpinisme

    77 Avon 31/03/192177 Barbizon 23/06/195077 Fontainebleau 31/03/192178 Rambouillet 18/02/192278 St Germain-en-Laye 23/08/192178 Versailles 25/08/192995 Enghien-les-Bains 28/02/191995 Llsle Adam 05/10/1949

    Source sous-direction du tourisme, direction gnrale des entreprises. Mise jour ou 13 jonvier 2015.

    Les seules catgories permettant daccueillir un casino tant balnaire, thermal et climatique, il endcoule que seule la ville dEnghien-les-Bains dispose du classement adquat au titre des situations1 et 5 de larticle L. 321-1 du code de la scurit intrieure.

    Les catgories 3 et 4 de larticle L. 321-1 du code de la scurit intrieure tant soit sans objet, soitnon applicables au cas particulier, cest donc uniquement au titre de la 2 catgorie que la ville deParis pourrait bnficier dun casino9.

    Aussi, en ltat actuel de la lgislation, labrogation de la loi de finances du 31 janvier 1920 auraitpour consquence que seule la ville de Paris pourrait accueillir un casino, la condition quelle soitclasse station de tourisme.

    A cet gard, il convient de noter que la mairie de Roissy-en-France a dpos, en dcembre 2014, undossier de demande de classement comme station de tourisme auprs de la prfecture du ValdOise. Cette demande peut tre rapproche des dclarations du maire de Roissy-en-France dans lapresse concernant son souhait de voir un casino sinstaller sur le territoire de sa commune. Cesouhait ne saurait prosprer en ltat actuel de la rglementation.

    A contrario, dans lhypothse o il serait envisag dimplanter des casinos dans une autre communede la rgion lle-de-France, il conviendrait de modifier larticle L. 321-1 du code de la scuritintrieure.

    A noter qu ce jour, les dispositions du 2 de larticle L. 321-1 du code de la scurit intrieure bnficient Bordeaux,Lille, Lyon et Toulouse.

    15

  • 1.4 La position de la maire de Paris et des groupes politiques du Conseilde Paris

    Conformment la demande qui lui tait faite de vrifier la disponibilit de la ville de Paris accueillir un, voire des casinos , la mission a rencontr la maire de Paris et lensemble des groupespolitiques du Conseil de Paris.

    En premier lieu, il importe de noter quil ny a pas de demande de la part de la maire de Paris linstallation de casinos dans sa ville. Les responsables des groupes du Conseil de Paris ainsi queMme Hidalgo se rallient lobjectif de lutte contre loffre illgale de jeux. Cependant, lensemble deslus rencontrs par la mission, lexception du responsable dun groupe politique, ont indiqu quelouverture dtablissements de jeux ne constituait pas un objectif pour limage quils souhaitentdonner de Paris.

    Les auditions des responsables des groupes politiques du Conseil de Paris font ressortir unenthousiasme limit voire une grande prudence des lus quant louverture de casinos dans Paris.Les seuls aspects qui reoivent une approbation unanime de la part des responsables de groupessont la lutte contre le blanchiment dargent et le renforcement des dispositifs de lutte contre lesaddictions.

    La mission a pu observer labsence de vision commune des groupes politiques sur lintrt de casinospour Paris et sur lapport de ces tablissements pour limage de la ville. Rares sont ceux qui portentune apprciation positive sur le projet (en sappuyant sur le fait que Paris est lune des rares capitaleseuropennes ne disposant pas de casinos). A contrario, certains groupes sont proccups par limagengative que les jeux dargent peuvent vhiculer; les risques relatifs laddiction ont galement tvoqus plusieurs reprises. Enfin, le responsable dun des groupes a manifest une rserve deprincipe sur le concept mme de jeu en France et sur lutilisation de recettes issues des jeux pourfinancer les politiques publiques.

    Certains lus font tat de la ncessit dun consensus sur le sujet, afin dviter les difficultsrencontres dans dautres projets. Pour autant, ce consensus apparat la mission dautant plusdifficile raliser lchelle du conseil de Paris que la question divise au sein mme de certainsgroupes.

    Si de rares lus sont sensibles laspect recettes supplmentaires pour la ville, certains soulignentque ce facteur ne saurait tre un encouragement du projet. Certaines parmi les personnes reuespourraient vouloir instrumentaliser la dcision douvrir des casinos en arguant quelle nest fondeque sur la recherche de nouvelles sources de financement pour la ville.

    Plusieurs groupes ont fait tat de leurs proccupations quant lavenir des personnes actuellementsalaries par les cercles de jeux. Limportance du lieu prcis dimplantation du casino dans Paris agalement t souligne.

    Enfin, la mission a not une crainte que le classement en station de tourisme de Paris au sens ducode du tourisme ne soit loccasion de nouveaux dbats sur la drogation au repos dominicalpermise dans les futures zones touristiques au sens du code du travail. En dpit des prcisions quileur ont t apportes, certains lus ont maintenu leurs craintes. Dautres lus sont en revanchesusceptibles de demander la cration de telles zones en se fondant sur le classement en station detourisme.

    Aussi, et comme ly invitait la lettre du Ministre de lintrieur, la mission a-t-elle dcid de proposerdeux scnarios diffrents de mise en oeuvre de la rforme, qui seront prsents successivement.

    16

  • 2 UN PREMIER SCENARIO: LAUTORISATION DIMPLANTATION DECASINOS A PARIS SELON LE REGIME DE DROIT COMMUN

    2.1 Prsentation du scnario

    Ce premier scnario conduit tendre au primtre de 100 km autour de Paris le rgime de droitcommun applicable aux casinos sur le reste du territoire mtropolitain.

    Ceci tant, dans la mesure o il napparat pas acquis que lensemble des personnes frquentantactuellement les cercles de jeux se reporteront toutes sur les casinos, il conviendra donc que le ou lescasinos qui ouvriront leur porte Paris obtiennent une autorisation de jeux leur permettant deproposer tout ou partie des jeux actuellement proposs dans les cercles, voire aient lobligation, dansle cahier des charges de la dlgation de service public, de proposer ces jeux et notamment lepoker10.

    Il apparat ncessaire que demeurent des lieux dans lesquels les joueurs peuvent lgalementsadonner aux jeux ncessitant actuellement lintervention dun banquier au sein des cercles. Lescasinos ne pouvant accueillir de banquiers, il conviendrait alors de confier la fonction de banquier la socit dexploitation en en assurant le cantonnement de son activit en comptabilit.

    A noter quune variante de ce scnario aurait pu tre la modification du ratio de droit commun entrele nombre de tables installes et le nombre de machines sous autorises. Cette variante, quipermettrait de diminuer le nombre de machines sous effectivement mises disposition de laclientle des casinos parisiens, afin de limiter les consquences pour les casinos les plus proches deParis napparat cependant pas satisfaisante. En effet, susciter un engouement pour les machines sous mais nen installer quun nombre trs rduit pourrait prsenter davantage dinconvnients quedavantages, notamment en termes dordre public: le risque est en effet grand que se crent desfiles dattente, sources de difficults.

    2.2 Les modifications juridiquesOutre les deux cercles existant Paris, un troisime est implant Reims. La mission tant favorable la suppression de lensemble des cercles, les modifications juridiques dcrites dans cette partiecorrespondent donc ce scenario1. A noter quen cas de non renouvellement de lautorisation dejeux du cercle de Reims, la clientle de cet tablissement pourra se reporter sur le casino deGiffaumont-Champaubert, galement implant dans le dpartement de la Marne.

    10 Daprs le service central des courses et jeux, les casinos nont quun intrt limit ouvrir des tables de poker. Dunepart ce jeu occupe un espace important, le prix du m2 dans Paris imposant une certaine rentabilit des espaces occups.Dautre part, il ncessite davantage de personnel que dautres formes de jeu.~ ceci tant, sil tait dcid de maintenir le cercle de Reims, il conviendrait uniquement dabroger larticle 82 de la loi du31juillet 1920.

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  • 2.2.1 Les modifications de nature lgislative

    Deux modifications de nature lgislative sont prvoir:

    labrogation de larticle 82 de la loi du 31juillet 1920 portant fixation du budget gnral delexercice 1920, article interdisant dexploiter un casino ouvrant des salles de jeux moins de100 kilomtres de Paris;

    labrogation des articles 4712 et 4913 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budgetgnral de lexercice 1923, articles sur lesquels repose lautorisation des cercles de jeu. Afindviter toute rupture dans la continuit de loffre lgale de jeux dans la capitale, ilconviendra de diffrer dans le temps lentre en vigueur de cette abrogation (cf. infra).

    Ces deux dispositions lgislatives, bien que prsentes dans une loi de finances, ne ressortissent paspour autant aux domaines obligatoire ou facultatif des lois de finances institus par la LOLF14. Leurabrogation ne saurait donc tre inclue dans une loi de finances (au risque dtre censure par leConseil constitutionnel).Cest, en revanche, par un amendement dans un texte de loi ordinaire que les deux modificationslgislatives pourront intervenir. Pour la mission, le seul vecteur lgislatif actuellement utilisable pourlabrogation de larticle 82 de la loi du 31 juillet 192015 est le projet de loi portant nouvelleorganisation territoriale de la Rpublique (dit Loi NOTRe)6.A noter quil conviendra galement dabroger les articles 1559 1566 du code gnral des impts quidfinissent les modalits dimposition spcifiques des cercles et maison de jeux. Labrogation de cesdispositions, qui ne prsente pas durgence particulire, pourra tre ralise via une loi de finances,

    Article 47: Les jeux de hasard ne peuvent tre pratiqus dans les cercles canstitus saus le rgime de la lai du 1 juillet1901 quen vertu dune autarisation toujours rvocable du ministre de lintrieur, et sous rserve:I (Abrog).2 Que la direction et le fonctionnement des jeux soient assurs en conformit des rgles poses par le dcret quidterminera les modalits dapplication du prsent article et de larticle suivant ou par des instructions administratives;3 Que la dclaration prvue par larticle 5 de la loi prcite du 1tr fumet 1901 ait t souscrite et que lengagement ait tpris, tant de verser rgulirement au Trsor le montant de limpt sur le produit brut des jeux dont le toux est fix larticlesuivant, que de se saumettre aux mesures de contrle qui seront prvues par larrt dautorisation et qui comportent ledroit pour les agents de ladministration, de pntrer toute heure dans les locaux du cercle.Les cercles existants doivent prendre lengagement vis plus haut, et sil y a lieu, souscrire la dclaration dans le dlai dunmois compter de la date de promulgation de la prsente loLDans les cercles nouvellement constitus, les jeux de hasard ne peuvent tre pratiqus quaprs notification de larrtdautorisation .Article 49 ((Sans prjudice des peines prvues au paragraphe 2 du prsent article sera passible des sanctions du premieralina de larticle j~r de la loi n 83-628 du 12juillet 1983 relative aux jeux de hasard quiconque administre, dirige ouexploite un cercle o les jeux seraient pratiqus sans autorisation au aprs retrait de lautorisation, Il en sera de mme desagents, prposs ou employs, spcialement affects aux jeux. Les dispositions de larticle 3 de la loi 83-628 du 12juillet1983 prcite seront applicables.Quiconque aura fait de la publicit, par quelque moyen que ce soit en faveur dun cercle de jeux de hasard non autoris estpuni de 30 000 euros damende. Le tribunal peut porter le montant de lamende ou quadruple du montant des dpensespublicitaires consacres lopration illgale .14 Les articles 34 37 de la loi organique n 2001-692 du 1 aot 2001 relative aux lois de finances conduisent distinguerentre trois catgories de dispositions obligatoires et exclusives ; facultatives et exclusives; facultatives et partages. Ladistinction a t reprise son compte par le conseil constitutionnel, cf. dcision n 2001-448 DC du 25 juillet 2001, loiorganique relative aux lois de finances.5A noter que lentre en vigueur de labrogation de larticle 82 de la loi du 31juillet1920 ne ncessite pas dtre dcaledans le temps.6A la date de rdaction du prsent rapport, la 2m, lecture du projet de loi au Snat est prvue du 26 au 29mai2015; la2me lecture lAssemble nationale devrait avoir lieu en juin ou juillet.

    18

  • ds lors que les deux autres modifications lgislatives mentionnes ci-dessus seront entres envigueur et que lensemble des cercles seront ferms.

    2.2.2 Les modifications de nature rglementaire

    Il conviendra dabroger:

    le dcret n 47-798 du 5 mai 1947 portant rglementation de la police des jeux dans lescercles;

    linstruction ministrielle du 15juillet1947 sur la rglementation des jeux dans les cercles.Par ailleurs, il conviendra de modifier la rdaction actuelle de larrt du 14mai2007 qui dispose quele dossier de demande douvertures de nouveaux casinos doit comprendre

  • La mission partage les conclusions du rapport de lIGA et recommande galement la suppression deltude dimpact. En effet, louverture dun ou de plusieurs casinos Paris aura ncessairement unimpact sur ltablissement voisin dEnghien-les-Bains (cf. infra, partie 2.1).

    2.3 Les impacts conomiques

    2.3.1 Les consquences pour Enghien-les-Bains et pour la Normandie-Picardie

    2.3.1.1 Sagissant des casinos

    Louverture dun casino Paris interviendrait alors que lvolution du produit brut des jeux estoriente la baisse depuis 7 ans22. Elle aura par ailleurs ncessairement un effet dviction sur lescasinos voisins, commencer par celui dEnghien-les-Bains.

    Il est en effet fort probable quune partie de ia clientle de ce casino prfrera se rendre dans untablissement plus facile daccs (ne ncessitant de prendre ni la voiture ni le RER). Inversement, uneautre partie de la clientle ne modifiera pas ses habitudes23. Enfin, une partie de la clientletouristique, qui ne se rendait pas spontanment Enghien-les-Bains, pourrait se rendre dans untablissement implant Paris, proximit des autres lieux dattraits des touristes (monuments etmagasins).Les reprsentants des exploitants de casinos, et ceux des salaris, auditionns par la mission, ontvoqu le risque, pour le casino dEnghien-les-Bains, dune baisse substantielle du chiffre daffaire etdu rsultat en cas douverture dun tablissement Paris, baisse qui se traduirait par une diminutiondes effectifs employs.

    Un impact est galement prvoir sur les casinos de Normandie et de Picardie, ceux-ci accueillant unnombre important de joueurs originaires de Paris et de llle-de-France.

    Les reprsentants des exploitants de casinos ont ainsi indiqu la mission que, parmi les dix villes quiapportent le plus de clients au casino de Deauville, il y a cinq arrondissements parisiens et lacommune de Neuilly-sur-Seine24. Daprs eux, mme si les clients continuent se rendre enNormandie, ils dpenseront moins car une partie de leur budget jeux serait alors consacre au casinoimplant Paris.

    Louverture de casinos dans Paris entranerait donc, pour ces casinos, la ncessit de sadapter, enfaisant au besoin voluer leur modle conomique actuel. Le fonds de prquation prsent infrapermettrait daccompagner cette adaptation au travers dune phase de transition.

    Enfin, en cas de baisse de lactivit dun casino, celle-ci affecterait les emplois indirects. Or, dans lespetites communes, la part cumule des emplois du casino et des emplois indirects peut tresubstantielle. Le maire dEnghien-les-Bains a indiqu la mission quun redploiement des 500

    22 Entre la saison ludique 2006-2007 et la saison ludique 2013-2014, le produit brut des jeux a diminu de 23,8 % (sourceBilan statistique des casinos, saison 2013-2014, service central des courses et jeux).2311 convient de rappeler que le casino dEnghien-les-Bains est le seul casino de France o lentre est payante, ce quiconduit ncessairement filtrer le public admis au sein de ltablissement.2411 a galement t indiqu la mission que 60% de la clientle du casino de Forges-les-Eaux vient de la rgion lIe-deFrance.

    20

  • emplois directs du casino pourrait conduire, dans sa commune, la destruction de centainesdemplois indirects.

    2.3.1.2 Sagissant des communes accueillant les casinos

    Un casino constitue une source importante de revenus pour la commune sur le territoire de laquelleil est implant. Le prlvement sur le produit brut des jeux, la contribution du casino aux activitsdanimation ainsi que le loyer ventuel peuvent abonder de faon substantielle le budget de lacommune. Largent vers par le casino permet la commune de raliser des investissements,notamment sagissant de lventuel tablissement thermal qui y est implant.

    Lors de son audition, le maire dEnghien-les-Bains a indiqu la mission que sur les 39 millionsdeuros du budget de fonctionnement de sa commune, la moiti provient du casino. La rouverturedu casino, en 1931 a permis de reconstruire ltablissement thermal et de remettre en service lecaptage deau.

    Une baisse importante de la somme verse par le casino aurait ainsi ncessairement desconsquences sagissant de la politique dinvestissement de la commune, mais galement sur lapolitique culturelle, la ville dEnghien-les-Bains proposant de nombreux spectacles gratuits. En outre,la dlgation de service public du casino arrivant expiration en 2017, lventualit de louverture decasinos Paris aurait ncessairement un impact sur les conditions de son renouvellement.

    Pour les casinos implants dans le Calvados et pour celui de Forges-les-Eaux, la part des revenus issusde la prsence du casino dans le budget de fonctionnement de la commune en 2014 est la suivante

    Budget de Montant des. Partdubudgetdefonctionnement versements duCommune Departement . fonctionnement2014 (en millions casino en 2014 (en *, . . issue du casinod euros) millions deuros)

    Cabourg Calvados 14,83 0,53 3,57%Deauville Calvados 29,24 5,11 17,48%Houlgate Calvados 5,37 0,64 11,92%Luc-sur-Mer Calvados 3,81 1,23 32,28%Cuistreham Calvados 12,86 1,57 12,21%Saint-Aubin-sur-Mer Calvados 2,81 0,24 8,54%Villers-sur-Mer Calvados 8,55 0,93 10,88%Trouville Calvados 16,60 2,08 12,53%Forges-les-Eaux Seine-Mantime 7,30 2,90 39,73%

    Source prfectures du Calvados et de Seine-Maritime

    Pour les reprsentants de lassociation nationale des maires des stations classes et des communestouristiques, louverture dun casino Paris reprsente un rel danger pour lensemble delconomie du littoral normand et pour son attractivit. Cette dernire tient selon eux la capacitdinvestissement dont disposent les communes, capacit dcoulant directement de la prsence descasinos.

    Aussi, ce premier scnario ncessiterait, selon la mission, la cration dun fonds de prquation destination des communes susceptibles de subir une perte substantielle de recettes (il est proposde retenir un minimum de 25 %), en cas de diminution du produit brut des jeux du casino implantsur leur territoire, et donc de diminution du montant qui leur est vers par ltablissement.

    Ce fonds serait aliment par les prlvements effectus sur les casinos parisiens. Dune dure limitedans le temps, il aurait vocation aider les communes concernes par la baisse de recettes oprer

    21

  • la transition vers un nouveau modle conomique via, par exemple, le financement de projets dedveloppement.

    23.2 Labsence deffets importants sur les associations auxquelles les cercles dejeux effectuent des dons

    Le tableau ci-dessous synthtise les versements de dons par les cercles de jeux parisiens au titre delanne 2013.

    . [.rO:t(~!i~ r,ioDn ch. r~~~nzI1i r..~. iinur.~. Montai ft tct;l f~onil:reJr~ . -L.eIc,u - O~J.LE. LU uunrar

    cions en 20!D ocneucIzirc:-__________ ben2.Iciz~re bcncrci~irc

    i~ti~nclubde 267000 97 2753 8000FranceCiichy Montmartre 50000 ND NO NOBillard ClubCercle Cadet 137072 22 6231 18000

    Club anglais 18 270 29 630 1 400

    Total (partiel) 472 342 148 2854 18000Source direction des liberts publiques et des offaires juridiques.

    Sur 2013, le plus important montant reu par une association est donc de 18000, mais le montantmoyen est, en ralit, bien infrieur25. La fermeture des cercles de jeux ne devrait ainsi pas avoirdeffets importants sur les associations auxquelles ils effectuaient des dons.

    2.3.3 Des recettes supplmentaires pour lEtat

    Il a t ralis une simulation des recettes quapporterait lEtat un casino implant Paris. Cettesimulation a t effectue sur la base des hypothses suivantes:

    un seul casino est implant Paris;

    le produit brut des jeux des machines sous est identique celui dEnghien-les-Bains;

    le casino absorberait la demande de jeux de cercles existant Paris courant 2014, soit avantla fermeture de lAviation club de France et du Cercle Cadet;

    la cagnotte envisage est rpartie de la manire suivante pour les jeux de contrepartie, letiers du montant de la cagnotte ralis par les cercles de jeux existant actuellement, pour lesjeux de cercle, les deux-tiers du montant de cette cagnotte;

    pour les jeux lectroniques, sagissant dune offre nouvelle Paris, lhypothse retenue estcelle dun casino dune commune principale dune agglomration de plus de 500 000habitants;

    25 Pour 2013, et concernant les seuls Aviation Club de France, Cercle Cadet, Club anglais pour lesquels les donnes sontdisponibles, le montant moyen du don est de 2 854 .

    22

  • la simulation prend en compte les modifications de la fiscalit applicable aux casinos issuesde la loi de finances rectificative pour 201426.

    Sur la base de ces hypothses, lEtat rcuprerait aprs crdit dimpt, 45,6 millions deuros, sur unmontant du prlvement progressif estim 51,4 millions deuros27.

    La mission sest galement rapproche de la Franaise des Jeux. Si 22% de son chiffre daffaireprovient de la rgion Ile-de-France, elle considre quelle na pas la mme activit que les casinos etque louverture dun casino Paris naura pas dimpact particulier sur ses rsultats.

    2.3.4 Une augmentation des recettes perues par la ville de Paris

    Au cours des huit dernires annes, le produit moyen de la taxe sur les spectacles verse la ville deParis par les cercles est de 10,2 millions deuros.

    . Nombre de Montant total de laAnneccercles a Pans taxe perue

    2007 11 77787352008 10 90307132009 8 105791402010 9 122127002011 9 123139612012 6 126843692013 4 99488292014 4 7018513

    Source direction gnrale des douaneset des droits indirects et direction rgionale de Paris.

    Cependant la fermeture du Cercle Cadet et de lAviation Club de France, cercles versanttraditionnellement un montant important de taxe sur les spectacles, entranera, en 2015, unediminution importante du montant peru par la ville.

    La simulation effectue, qui retient le pourcentage le plus lev pour le taux de prlvementcommunal (15%) value les recettes de la ville de Paris, aprs crdit dimpt, 16,7 millions deuros(4,9 millions deuros seraient issus de la part communale du prlvement progressif et 11,8 millionsdeuros proviendraient du prlvement communal en vertu du cahier des charges).

    2.4 Le calendder de mise en oeuvre

    2.4.1 Le classement de la ville de Paris en station de tourisme

    Conformment au 2 de larticle L. 321-1 du code de la scurit intrieure, la ville de Paris doit donctre classe station de tourisme pour pouvoir accueillir un casino. Ce classement ncessite une tapepralable, le classement en commune touristique.

    26 cf. article 39 de la loi n 2014-1655 du 29 dcembre 2014 de finances rectificative pour 2014.27 A noter que cette simulation value 9,2 millions deuros le montant vers par le casino aux organismes sociaux.

    23

  • Prvu par les articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme28, le classement en communetouristique ncessite, lappui du dossier de demande, une dlibration du conseil municipal. Leprfet dispose de deux mois pour accepter la demande, le silence valant rejet au-del de lexpirationdu dlai de deux mois29. Le classement est ensuite valable cinq ans.

    Ds lors que cette premire tape a t franchie, la commune peut solliciter son classement enstation de tourisme30. Elle doit alors prsenter un dossier au prfet, comprenant une nouvelledlibration du conseil municipal. Le prfet dispose dun dlai de six mois pour instruire le dossier,puis le transmettre au ministre charg du tourisme. Ensuite, la dcision de classer la communetouristique en station de tourisme est prononce pour une dure de douze ans par dcret pris sur lerapport du ministre charg du tourisme dans le dlai dun an compter de la date de rception par leprfet du dossier de demande complet 31

    Au total, le classement de la ville de Paris en station de tourisme peut donc ncessiter un dlai de14 mois, celui-ci pourrait cependant tre largement rduit, en cas de diligence des services de laprfecture de Paris et de ceux du ministre du tourisme. Compte tenu de la ncessit de disposer, deux reprises, dune dlibration du conseil de Paris32, un dlai global de six huit mois peut treretenu pour lobtention de ce classement.

    Il convient de noter que le classement en station de tourisme na aucune consquence en matire detravail dominical et ne saurait, en aucun cas, augmenter le nombre de dimanches au cours desquelsles commerces peuvent tre ouverts. Ainsi, le classement comme station de tourisme est dissocierde ltablissement de la liste des communes dintrt touristique ou thermales 3>33 qui facilite lerecours au travail du dimanche.

    De mme, le projet de loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques (dit LoiMacron) prvoit un assouplissement des situations permettant le travail dominical pour lescommerces situs au sein de primtres dnomms zones commerciales , zones touristiques et zones touristiques internationales ~ La constitution de ces primtres35 est totalementindpendante du classement en station de tourisme.

    28 cf. galement les articles R. 133-32 et suivants du code du tourisme.29 Le rejet implicite est explicitement prvu au 30mo alina de larticle R. 133-35.30 cf. les articles L. 133-13 L. 133-16 et R. 133-37 R. 133-41 du code du tourisme.~ Article R. 133-40, 10r alina, du code du tourisme.32 Le conseil de Paris se runit de 9 11 fois par an, les prochaines sances tant prvues les 26-27 mai et 29-30 juin.cf.pamis/rub 6769 stand 98002 cort 15424 Lenchanement premire dlibration les 26-27 mai, puis classement commecommune touristique courant juin et seconde dlibration les 29-30 juin semble peu probable, ce qui conduit reporter laseconde dlibration au prochain conseil de Paris probablement organis fin septembre, si lon se reporte au calendrier delanne dernire.~ Prvue larticle L. 3132-25 du code du travail.~ cf. expos des motifs du projet de loi ((Sur la proposition des lus, intercommunalits et communes, le systmedouverture dans les zones commerciales disposant dun potentiel dactivit est rform, de manire rendre possible desadaptations plus souples et davantage scurises que ne le permet aujourdhui le systme des PUCE Un cadre clair estdonn aux lus, dtenteurs de linitiative. Les zones touristiques et les primtres dusage de consommation exceptionnelle(PUCE) sont transforms respectivement en zones touristiques (ZT) et en zones commerciale (ZC).[Par ailleurs) des zones touristiques internationales (277) sont cres. Pour ces zones qui sont dintrt national sur le plantouristique et conomique, la loi prvoit quun dcret dtermine les critres de ces zones, et quun arrt des ministrescomptents prend linitiative de les crer aprs concertation avec les lus. Il est dintrt national que ces zones attractivesouvrent leurs commerces, le dimanche et en soire, dans des conditions protectrices des salaris .~ Ayant vocation tre rgie par les futurs articles L. 3132-24 et L. 3132-25-2 du code du travail.

    24

  • 2.4.2 Lappel doffre pour le choix dun dlgataire

    Lappel doffre pourra tre lanc par la ville de Paris uniquement lorsque larticle 82 de la loi du31 juillet 1920 sera abrog et le classement comme station de tourisme, obtenu. Les deuxprocdures, lgislative et de classement, tant indpendantes lune de lautre, elles peuvent donctre menes de front36.

    La dlgation de service public pour choisir un dlgataire doit tre ralise en application desdispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code gnral des collectivits territoriales.

    La dure prvisible de la procdure, incluant la dlibration du conseil de Paris, peut tre value 10 12 mois.

    2.4.3 Lautorisation de jeux par le ministre de lintrieur

    Lautorisation de jeux est dlivre par le ministre de lintrieur aprs avis de la commissionconsultative des jeux de cercles et de casinos. La demande dautorisation, dpose par le dlgatairechoisi par la commune, doit comprendre un titre de proprit ou un bail prouvant quil dispose deslocaux ncessaires pour lexploitation de son activit. Le ministre dispose dun dlai de quatre moispour rpondre. Ce dlai pourrait tre rduit deux mois.

    Il convient, ensuite, de prendre en compte le temps ncessaire lexploitant pour procder auxdivers amnagements du local quil aura trouv pour installer son tablissement.

    In fine, il semble quun dlai minimum de 28 mois soit ncessaire pour la ralisation de lensemble delopration, entre la dcision douvrir un casino Paris, et louverture effective de ltablissement.

    2.4.4 La simultanit de la fermeture des cercles avec louverture du ou des casinos

    Pour viter le dveloppement dune offre illgale de jeux, il semble prfrable de diffrer dans letemps lentre en vigueur de labrogation des articles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923. Lasuppression des cercles pourrait ainsi intervenir concomitamment louverture du ou des casinosparisiens, ceci afin de permettre, en plus de la ralisation des tapes indiques supra, aux dirigeantsdes cercles de jeux dorganiser la cessation de leur activit.

    En outre, il importe que la fermeture des cercles concide avec la date de fin dune autorisationdexploitation des jeux. En effet une caducit immdiate des autorisations administratives pourraitdonner droit indemnisation pour les exploitants des cercles37.

    Tout ou partie des personnels actuellement employs par les deux cercles parisiens pourraientgalement tre remploys par le futur casino (cf. infra).

    ~ Labrogation de larticle 82 de la loi du 31 juillet 1920 ne conditionne pas lligibilit de la ville de Paris au classementprvu par le code du tourisme.

    En vertu de la jurisprudence CE, 14 janvier 1938, Socit anonyme des produits laitiers La Fleurette.

    25

  • 2.4.5 Synthse du calendrier

    La frise prsente ci-aprs synthtise les diffrentes tapes du calendrier, tant pour lEtat, que pourla ville de Paris et son dlgataire.

    Le calendrier est exprim en mois, partir dun mois zro, celui au cours duquel le Conseil deParis dlibre pour solliciter le classement en commune touristique.

    26

  • Calendrier de mise en oeuvre du premier scnario

    Etat

    m+2 arrt du Prfet de Paris classant la ville deParis en commune touristique

    m+6 transmission du dossier de classement enstation de tourisme au ministre charg dutourisme par le prfet de Paris

    rn+8 : dcret classant la ville de Paris en station detourisme

    Ville de Paris et dlgataire

    mc: dlibration du Conseil de Paris sollicitant leclassement en commune touristique, puistransmission du dossier au prfet de Paris38

    m+4 : dlibration du Conseil de Paris sollicitantle classement en station de tourisme, puistransmission du dossier au prfet de Paris

    ou plus tard m9: vote de la loi abrogeant la loi definances du 31janvier1920 (entre en vigueurimmdiate)

    m+24 arrt du ministre de lintrieur autorisantlexploitation du casino

    m+10: lancement de lappel doffre

    m+20 : choix du dlgataire

    m-t-22 dpt du dossier de demandedautorisation dexploitation de jeux par ledlgataire

    Le lancement de la procdure de classement en commune touristique puis en station de tourisme peut avoir lieu avant levote de la loi abrogeant la loi de finances du 31janvier1920, les deux procdures tant indpendantes.~ Un dlai de quatre mois a t retenu entre larrt du ministre de lintrieur autorisant lexploitation du casino etlouverture de ltablissement afin de permettre lexploitant deffectuer, le cas chant, les amnagements ncessaires.

    m+23 avis de la commission consultative des jeuxde cercles et de casinos

    m+28 entr& en vigueur de labrogation desarticles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923autorisant les cercles de jeux

    m+28 ouverture du casino39

    27

  • 28

  • 3 UN SECOND SCENARIO: LA CREA1ION, A liTRE EXPERIMENTAL,DUNE NOUVELLE CATEGOROE DETABIJSSEMENTS DE JEUX SOUSFORME DE SOCEETE COMMERGALE, SANS MAO-UNES A SOUS ETDONT LA REGULATtON DEPENDRAIT UN!QUEMENT DE LETAT

    3.1 Prsentation du scnarioAu cours de ses auditions, la mission a pu constater que le point principal dinquitude, sagissant dela cration de casinos dans Paris, porte sur les machines sous. Leur possible implantation dans lacapitale aurait des consquences sur les casinos situs proximit de Paris (Enghien-les-Bains,Normandie, Picardie) et sur les communes accueillant ces tablissements.La possibilit, pour la clientle des cercles, de venir jouer aux jeux de tables au sein dtablissementsde jeux implants Paris ne soulverait, u contrario, aucune objection.

    Ce constat conduit la mission proposer un second scnario, travers la cration, titreexprimental, dune nouvelle catgorie dtablissements de jeux dont une des caractristiques seraitlabsence de machines sous.

    3.1.1 Une nouvelle catgorie dtablissements de jeux, dpourvue de liens avec ledveloppement touristique des communes les accueillant

    La mission propose la cration dune nouvelle catgorie dtablissements de jeux, quil serait possibledappeler clubs. Les clubs se distingueraient des casinos plusieurs titres.

    Outre labsence de machines sous, les clubs seraient dpourvus de liens avec le dveloppementtouristique des communes les accueillant. En effet, les critres permettant aujourdhui unecommune de bnficier dun casino sont essentiellement lis son activit touristique. Comme larappel le Conseil dEtat dans un avis de 1995, la loi du 15 juin 1907 nautorise lexploitation descasinos que dans les communes qui ont le caractre de stations balnaires, thermales ou climatiques.Il ressort des dbats parlementaires qui ont prcd ladoption de cette loi que le lgislateur, tout ensoumettant une surveillance particulire les jeux autoriss dans les casinos, o entendu que cesactivits concourent au dveloppement touristique des communes concernes 40. Les casinosconstituent des vecteurs de mise en valeur du territoire local et bnficient, ce titre, dunedlgation de service public de la part de leur commune dimplantation.

    Par consquent, louverture des clubs serait uniquement rgule par lEtat, de la mme faon quefonctionne le systme des cercles de jeux aujourdhui. La mairie de Paris naurait donc pas procder des dlgations de service public.

    A linstar des actuels cercles, les clubs nauraient ainsi aucune obligation en termes de restauration etdanimation. Il convient de noter de surcrot qu Paris la plus-value dun restaurant supplmentaireserait difficile tablir.

    ~ cf. avis du conseil dEtat, section de lintrieur, nc 357 274 du 4 avril 1995. En revanche autorisation douverture desactuels cercles ne rpond aucune dmarche de promotion touristique de la commune dimplantation.

    29

  • De mme que les casinos, les clubs seraient des socits commerciales. Le statut associatif descercles serait donc compltement abandonn, ainsi que la fonction de banquier confie desmembres du cercle. La fonction de banquier reviendrait alors la socit dexploitation du club, enen assurant le cantonnement de son activit en comptabilit.

    La prise en compte de ces deux lments (absence de machines sous et absence dobligations entermes de restauration et danimation) conduit rflchir sur le rgime de fiscalit qui seraitapplicable aux clubs. En effet, la fiscalit actuelle des casinos part du postulat dune partprpondrante des machines sous dans le produit brut des jeux. Aussi, un tablissement nedisposant que de tables de jeux serait, avec la fiscalit actuelle, difficilement rentable.

    Compte tenu du temps qui lui tait imparti, la mission na pas pu tudier prcisment lescaractristiques que pourrait avoir cette fiscalit. Celle-ci pourrait se rapprocher de lactuelle fiscalitdes casinos, avec des taux et des niveaux dabattement diffrents. Elle pourrait galement sinspirerde la fiscalit applicable aux casinos avant larrive des machines sous.

    La coexistence de deux types dtablissements de jeux sous forme de socit commerciale ncessiteune attention labsence de rupture dgalit en matire fiscale entre les deux catgories. Cecitant, pour la mission, dans la mesure o les casinos ralisent une part prpondrante de leurproduit brut des jeux grce aux machines sous (89,5 % sur la saison ludique 2013-2014), ilsemblerait difficile de plaider que les clubs, dpourvus de ces machines sous, soient dans unesituation identique celle des casinos.

    Existe galement le risque dun effet daubaine pour certains exploitants de casinos, savoir (parexemple sur la cte normande) la cration dun club dans une commune proche, et le transfert dunepartie des tables de jeux des casinos voisins, dans une logique doptimisation fiscale.

    A noter enfin que ce scnario nest pas neutre sagissant de la clientle concerne. En effet, le statutassociatif actuel des cercles permet de limiter laccs aux jeux aux seuls membres de lassociation jour de leur cotisation41. La cration de casinos avec machines sous entranerait une modificationde la sociologie de la clientle. A contrario, les clubs, dpourvus de machines sous, mme silspermettaient laccs de tous aux tables de jeux, conserveraient, dans une certaine mesure,lambiance propre aux cercles.

    3.1.2 Le recours lexprimentation

    La mission prconise que la cration des clubs soit effectue titre exprimental, pour une dure decinq ans42. Lexprimentation serait limite aux seules villes accueillant un cercle la date depromulgation de la loi (donc uniquement Paris et Reims).Les cercles bnficieraient dun dlai pour se transformer en club. Faute de cette transformation,leur autorisation de jeux ne serait pas renouvele.

    Au terme de cette priode, un bilan de lexprimentation serait effectu, en vue dune ventuellegnralisation du dispositif lensemble du territoire franais. La mission prconise, le cas chant,qu linstar des dispositions de linstruction ministrielle du 15juillet 1947 sur la rglementation desjeux dans les cercles, il ne soit pas possible douvrir un club dans les villes accueillant dj un casino.

    41 Dont le montant peut parfois tre substantiel, visiblement suprieure 700 euros au club anglais.42 Larticle 37-1 de la constitution dispose que La loi et le rglement peuvent compofle~, pour un objet et une durelimits, des dispositions caractre exprimental .

    30

  • 3.2 Les modifications juridiquesDu point de vue des consquences juridiques, ce scnario ncessiterait en premier lieu les mmesmodifications que celles du premier scnario

    labrogation de larticle 82 de la loi du 31juillet 1920 portant fixation du budget gnral delexercice 1920, article interdisant dexploiter un casino ouvrant des salles de jeux moins de100 kilomtres de Paris;

    labrogation des articles 47 et 49 de la loi du 30juin 1923 portant fixation du budget gnralde lexercice 1923, articles sur lesquels repose lautorisation des cercles de jeu.

    Il ncessiterait en outre

    la modification des dispositions lgislatives du code de la scurit intrieure, afin de crer lestatut des clubs;

    la modification du code gnral des impts, afin de prvoir la fiscalit applicable cettenouvelle catgorie dtablissements de jeux.

    La rglementation dautres pays prvoit plusieurs types de rglementations applicables auxtablissements de jeux. Par exemple, au Royaume-Uni, certains dpendent du Gaming act de 1968,dautres du Gambling act de 2005. Chaque loi peut prvoir des conditions dexercice diffrentes. Parexemple, la loi de 2005 ne prvoit pas de traitement particulier pour le poker (aucune limite nest parexemple impose pour le montant des mises). En revanche, la loi de 1968 encadre le montant desmises, impose un registre et fixe un montant maximum du pot dont le dpassement impose un arrtde la partie.

    3.3 Les impacts conomiques

    3.3.1 Les consquences pour Enghien-les-Bains et pour la Normandie-Picardie

    Tant pour les casinos que pour les communes les accueillant, les impacts conomiques seraientnettement moins levs que ceux du premier scnario, voire peut-tre nuls. Les reprsentants delassociation nationale des maires des stations classes et des communes touristiques se sontmontrs favorables lhypothse dtablissements de jeux Paris dpourvus de machines sous, lemaire dEnghien-les-Bains considrant pertinent de rserver les machines sous [sa commune],en priphrie moyenne, pour garder Paris sa marque dlgance tout en lui permettant une offre dejeux traditionnels .

    3.3.2 Labsence deffets importants sur les associations auxquelles les cercles dejeux effectuent des dons

    Les consquences de ce second scnario pour les associations bnficiaires des dons des cercles sontidentiques celles du premier scnario.

    31

  • 3.3.3 Limpact pour les recettes de lEtat

    Comme il a t indiqu supra, un rgime de fiscalit diffrent de celui des casinos serait ncessairepour les clubs. Cependant la mission considre quil est possible dobtenir davantage de revenusquactuellement pour lEtat tout en maintenant une rentabilit de ces nouveaux tablissements.

    3.3.4 Limpact pour les recettes de la ville de Paris

    La ville de Paris bnficiait de la taxe sur les spectacles verse par les cercles. Les clubs, socitscommerciales, ne seraient pas soumis cette taxe. Par ailleurs, labsence de dlgation de servicepublic pour les clubs implique que la ville de Paris ne pourrait dcider, pour ces tablissements, duntaux de prlvement sur le produit brut des jeux.

    La mission considre cependant que loctroi la ville de Paris dun prlvement sur le produit brutdes jeux quivalent au montant reu en provenance des cercles de jeux ces dernires annes seraitopportun.

    3.4 Le c&endrier de mise en oeuvre

    Les points du premier scnario relatif au classement de la ville de Paris en station de tourisme ou lautorisation de jeux par le ministre de lintrieur ne sappliquent pas ce second scnario, pas plusque les tapes relatives la dlgation de service public.

    En revanche, les modifications des dispositions lgislatives du code de la scurit intrieure et ducode gnral des impts viennent sajouter.Le calendrier sen trouve donc modifi en profondeur, une synthse en est propose en pagesuivante. De mme que pour le premier scnario, le calendrier est exprim en mois, partir dun mois zro , celui au cours duquel le projet de loi (ou dordonnance) modifiant le code de lascurit intrieure est dpos.

    32

  • Calendrier de mise en oeuvre du second scnario

    m+20: vote de la loi abrogeant la loi de financesdu 31janvier1920 (entre en vigueur immdiate),vote de la loi modifiant les dispositions lgislativesdu code de la scurit intrieure,vote de la loi modifiant le code gnral des impts

    m+23 avis de la commission consultative des jeuxde cercles et de casinos

    m+24 : arrt du ministre de lintrieur autorisantlexploitation du club

    m+22 dpt du dossier de demandedautorisation dexploitation de jeux parlexploitant

    Un dlai de quatre mois a t retenu entre larrt du ministre de lintrieur autorisant lexploitation du club etlouverture de ltablissement afin de permettre lexploitant deffectuer, le cas chant, les amnagements ncessaires.

    Etat

    mO: dpt du projet de loi ou dordonnance

    Dlgataire

    m+28 entre en vigueur de labrogation desarticles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923autorisant les cercles de jeux

    m+28 : ouverture du club43

    33

  • 3.5 Tableau de synthse des diffrences entre les deux scnarios

    Premier scenario:implantations de casinosselon le droit commun

    3.6 La possibilit de combiner les deux scnarios

    Second scnano:cration a titre experimental

    dune nouvelle catgoriedtablissements de jeux

    Comme pour le modle du Royaume-Uni prsent supra, une autre possibilit serait de combiner lesdeux scnarios en prvoyant la possibilit limite dimplantation de casinos avec lautorisation desclubs.

    Lquilibre de ce scnario repose sur le nombre de casinos de droits commun. Moins ils serontnombreux, moins la concurrence pour les casinos proches de Paris sera importante.

    Prsence de machines--sousai Oui Non~ au sein de ltablissement~.~ -w Fiscalit Identique celle des autres Diffrentet, .~, casinos francais~bO,~ Intervention de la mairie dans Oui: dlgation de service

    la cration des casinos public NonAbrogation de larticle 1982 de

    ai2 la loi du 31 juillet 1920 portantC, Oui Oui~ fixation du budget gnral deI~s lexercice 1920E~ Abrogation des articles 47 et 49~ de la loi du 30juin 1923 portantC-~ fixation du budget gnral de Oui Ouiaiu,c lexercice 1923.2~ Modification du code de la Non Oui. scurit intrieure-uo~ Modification du code gnral

    des impts Non OuiSur les casinos proches de Paris Oui Faible

    u,~ Sur les communes proches deD Oui Faibleo- Paris accueillant un casinoo~ Sur les associations recevanto~ des dons des cercles de jeux Absence deffets importants Absence deffets importantsy~ Sur les recettes de lEtat Forte augmentation des Augmentation mesure deso. recettes recettes

    gSur les recettes de la ville de Forte augmentation des Recettes potentiellementParis recettes identiques celles provenantdes cercles de jeux

    u, En termes de restauration Oui~ Non~ aio ~ E

    - .~, En termes danimation Oui Non

    ~ 28 mois ( condition dun vote-oc Dure de mise en oeuvre 28 mois des modifications lgislatives

    .2r, dans les 20 mois du) lancement de la rforme)

    34

  • 4 LES MESURES DACCOMPAGNEMENT PRECONISEES

    4.1 La ncessit dune attention marque aux aspects sociaux de lafermeture des cercles de jeux

    Si la rforme tait mise en oeuvre et que le rgime drogatoire accord aux cercles de jeux taitabrog, il conviendrait de prvoir plusieurs mois entre lannonce de la date de fermeture des cercleset leur fermeture effective. Les responsables des cercles de jeux entendus par la mission ont ainsi faitpart de leur souhait dtre informs au moins quatre mois lavance de lventuelle dcision defermeture.

    En effet, les cercles de jeux emploient aujourdhui 219 personnes (43 au Club anglais, 147 au CercleClichy Montmartre, et 29 au cercle de Reims). La pyramide des ges des salaris de ces troistablissements stablit comme suit:

    >61

    51-60

    41-50

    31-40

    26-30

    18-25

    20 30 40 50

    Les consquences sociales de la fermeture des cercles seront donc importantes, en termes delicenciements~. Les responsables des cercles souhaiteraient galement mettre profit le temps dupravis pour que leurs employs puissent tre forms aux jeux de casino, afin notamment de pouvoirpostuler au sein du ou des futur(s) casino(s) parisien(s). Il a notamment t prcis la missionquune part importante des salaris ne dispose pas de diplmes et que, par consquent, retrouver unemploi en dehors du monde des jeux aprs plusieurs annes ou dcennies passes dans les cerclesserait pour eux extrmement compliqu.

    Les consquences sociales de la rforme impliquent galement quil ny ait pas de priode dabsencedoffre lgale de jeux dans la capitale. Ainsi, la fermeture des cercles devra tre concomitante aveclouverture du casino, ceci afin que les salaris des cercles repris par les casinos puissent viter despriodes de chmage.

    Larticle L 1234-1 du code du travail fixe les dures de pravis de licenciement: un mois lorsque lanciennet du salariest comprise entre six mois et deux ans, et deux mois lorsque lanciennet est suprieure deux ans. Des dispositionsconventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prvoir une dure du pravis plus favorable.

    50 40 30 20 10 0 10~ Femmes Hommes

    35

  • De mme, le ministre de lintrieur devra porter une attention particulire aux demandesdagrment pour exercer dans les casinos de la part des salaris des cercles qui bnficient dj dunagrment ce titre45.

    Dans le premier scnario, la dlgation de service public pourrait prvoir, pour le futur dlgataire,lobligation de reprendre une partie du personnel des cercles actuellement ouverts et de prendre encharge tout ou partie de leur formation.

    4.2 Le renforcement de la politique de lutte contre les addictions

    La facilit certaine daccs au(x) casino(s) implant(s) dans Paris ncessitera une rflexion accrue surlabus de jeux dans ces tablissements. En effet, actuellement, le joueur parisien souhaitant serendre au casino dEnghien-les-Bains doit prendre le RER ou sa voiture. Un casino implant au seinmme de la capitale serait beaucoup plus facile daccs.

    Le dispositif actuel de lutte contre laddiction au jeu repose essentiellement sur lobligation, pourlexploitant, de produire un programme de prvention de labus de jeux, et sur une obligation deformation des dirigeants et employs46. La commission consultative des jeux de cercles et de casino apu constater, lors de lexamen des programmes ainsi prsents, lexistence de dmarches diffrenteset de niveaux assez htrognes, selon les moyens consacrs cette question par les tablissementsou les groupes.

    Plusieurs propositions peuvent tre formules pour renforcer la politique de lutte contre lesaddictions au jeu au sein des casinos, celles-ci ayant vocation concerner non seulement lestablissements qui seront implants Paris, mais galement lensemble des casinos de France.

    4.2.1 Renforcer lobligation de formation des dirigeants et employs de casinos

    En premier lieu, il serait envisageable de renforcer lobligation de formation des dirigeants etemploys de casinos. Cette formation pourrait ne plus tre limite la simple dtection despersonnes en difficult avec le jeu mais concerner galement lensemble des mesures et bonnespratiques permettant de lutter contre laddiction au jeu.

    Les organismes dispensant les formations prvues aux articles 14 et 15 de larrt du 14 mai 2007pourraient tre soumis un agrment du ministre de la sant. Le contenu des formations pourraitquant lui tre encadr par un cahier des charges galement arrt par le ministre de la sant, et

    Les personnels des jeux des cercles de jeux ont les mmes comptences techniques en matire de jeux que ceux descasinos, ce qui leur permettrait de trouver un emploi dans le ou les futur(s) casino(s) parisien(s). Toutefois, les personnelsdes cercles de jeux ne sont pas titulaires dun agrment et dune carte de porte nationale au mme titre que lespersonnels des casinos. Leur ventuelle embauche dans les casinos supposera la constitution dun dossier complet et laralisation par les services de police dune nouvelle enqute ncessaire avant de demander la direction des libertspubliques et des affaires juridiques la dlivrance dun agrment et ltablissement dune carte demploy de casino. Laproblmatique se pose de manire identique pour les cadres des cercles de jeux.46 Le 4 de larticle 6 de larrt du 14 mai 2007 relatif la rglementation des jeux dans les casinos prvoit loccasion dudpt de demande dautorisation de jeux ou de son renouvellement, la production dun programme de prvention labus de jeux~ comprenant notamment la formation des personnels et les mesures envisages lgard des joueurs o.Larticle 14 du mme arrt dispose quil appartient ou directeur responsable de sassurer que les membres du comit dedirection suivent ou ont suivi une formation pralable leur permettant de disposer dune bonne connaissance de la techniqueet de la gestion des jeux ainsi que dtre en mesure de dtecter les personnes en difficult avec le jeu o. Enfin, larticle 15prvoit que ((tout employ de jeux nouvellement agr devra dans les 90 jours de sa prise de fonctions, bnficier duneformation la dtection des personnes en difficult avec le jeu .

    36

  • dont llaboration pourrait tre confie la mission interministrielle de lutte contre les drogues etles conduites addictives (MILDECA).La mise en place dun rgime dagrment des organismes de formation ncessiterait une dispositionlgislative qui pourrait, le cas chant tre adopte au mme moment que les autres mesureslgislatives prconises dans le prsent rapport.

    4.2.2 Associer la MILDECA aux travaux de la commission consultative des jeuxde cercles et de casinos

    Cre par le dcret n 82-10 du 8 janvier 1982L, la mission interministrielle de lutte contre latoxicomanie est devenue la mission interministrielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives (MILDECA). Rgie aujourdhui par les articles D. 3411-13 D. 3411-16 du code la santpublique, elle vise coordonner les politiques publiques de lutte contre les drogues et lensembledes conduites addictives. La MILDECA finance un observatoire franais des drogues et destoxicomanies (OFDT), qui a particip, en avril 2015, la publication dune tude portant sur les jeuxdargent et de hasard en France en 2014~~.

    Il pourrait tre propos de faire siger la CCJCC le prsident de la MILDECA ou son reprsentant. Ilconviendrait alors de modifier larticle R. 321-8 du code de la scurit intrieure qui dtermine lacomposition de la commission48.

    4.2.3 Dvelopper une valuation rgulire des politiques de prvention deladdiction mises en oeuvre dans les casinos

    La mission a pris connaissance avec intrt de laction de la Franaise des Jeux, notamment enmatire de contrle de ses dtaillants sur le respect de leurs obligations de lutte contre lesaddictions. Elle suggre quune mission permanente dvaluation soit confie linspection gnraledes affaires sociales (IGAS). Le cas chant, une modification de la loi n 96-452 du 28 mai 1996portant diverses mesures dordre sanitaire, social et statutaire pourrait tre ralise afin de confortercette nouvelle mission de lIGAS9.

    4.3 Limplantation de plusieurs tablissementsSi la rforme visant abroger lautorisation dont bnficient actuellement les cercles de jeux et autoriser louverture de casinos Paris tait mise en oeuvre, il apparat la mission quil seraitprfrable quil y ait non pas un grand tablissement mais plusieurs structures de taille moyenne.

    Les jeux dargent et de hasard en France en 2014. Les notes de lobservatoire des jeux, n 6, avril 2015.~ cette modification ne ncessiterait pas de revoir la composition du collge du comit consultatif des jeux, larticle R. 321-B du code de la scurit intrieure prvoyant dores et dj la dsignation de membres titulaires sans quils soient aupralable membres de ce comit consultatif.~ Larticle 42 de la loi n 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures dordre sanitaire, social et statutaire disposeque:

  • Cette configuration, qui correspond celle de villes comme Londres, au sein de laquelle 27 casinossont implants, permettrait de maintenir une forme dambiance club londonien qui caractriseaujourdhui les cercles de jeu, tout en limitant les consquences pour les casinos les plus proches. Ununique et grand tablissement aurait, o contrario, un effet dattraction majeur pour les joueurs.

    4.4 Limportance du choix de localisation des tablissements

    La localisation du ou des casinos sera aussi importante. Limplantation Paris dun ou de plusieurscasinos aura ncessairement des impacts en termes dordre public. Le moment venu, il conviendrade saisir la direction de lordre public et de la circulation de la prfecture de police, afin de mieuxapprhender quelles localisations seraient les plus opportunes.

    Par ailleurs, pour attnuer les consquences de louverture de casinos Paris pour les tablissementsde Normandie, il serait opportun quils ne soient pas implants au sein des arrondissements delouest parisien.

    Encadr rsum des mesures daccompagnement

    Indiquer aux responsables des cercles de jeux, o minima quatre mois lavance, la date de fermeturede leurs tablissements.

    Apporter une attention particulire aux demandes dagrment pour exercer dans les casinos de lapart des salaris des cercles qui bnficient dj dun agrment ce titre.

    Envisager que la dlgation de service public prvoie, pour le futur dlgataire, lobligation dereprendre une partie du personnel des cercles actuellement ouverts et de prendre en charge tout oupartie de leur formation.

    Renforcer lobligation de formation des dirigeants et employs de casinos.

    Associer la MILDECA aux travaux de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.Dvelopper une valuation rgulire des politiques de prvention de laddiction mises en oeuvredans les casinos.

    Implanter plusieurs tablissements Paris, et non un seul.

    Ne pas localiser les casinos dans les arrondissements de louest parisien.

    38

  • L

    CONCLUSION

    Lexamen de la situation actuelle doffre de jeux Paris conduit dmontrer quune volution estncessaire, la fermeture des deux cercles restants pour des raisons judiciaires court ou moyenterme - et donc la fin de loffre lgale - ne pouvant tre exclue.

    Si la dcision, administrative, de suppression des cercles de jeux tait prise, il apparat indispensablede prvoir une offre lgale de substitution, au risque de voir loffre illgale se dvelopper. A ce titre,limplantation dtablissements de jeux sous forme de socit commerciale (casinos ou clubs) Parisconstitue la solution recommande par la mission.

    En effet, la rglementation encadrant aujourdhui lactivit des casinos sous forme de socitcommerciale offre de meilleures garanties que celle applicable aux cercles, sagissant du contrle desjeux et de lorigine des fonds.Des deux scnarios proposs par la mission, ou de leur combinaison, il appartiendra, le cas chant,au Gouvernement de choisir celui quil retient pour la mise en oeuvre de la rforme. La missioninsiste cependant sur lensemble des mesures daccompagnement limportance de la prise encompte des enjeux sociaux de la fermeture des cercles, un nouvel lan dans la politique de luttecontre les addictions, la cration non pas dun mais de plusieurs casinos et une attention particulireaux emplacements des futurs tablissements.

    A cet gard, et dans la mesure o il napparat pas acquis que lensemble des personnes frquentantles cercles de jeux se reporteront toutes sur les casinos, la mission considre que limplantation deplusieurs tablissements permettrait de recrer lambiance club londonien propre aux cercles, etpar consquent den faciliter lattrait pour leur ancienne clientle.

    39

  • 40

  • AN N EXES

    Annexe n 1 Lettre de mission 43

    Annexe n 2 Liste des personnes rencontres 45

    Annexe n3 Carte de limplantation des casinos (extrait) 47

    41

  • 4.

    42

  • ri-111h,:. gqi~RPuSLIQUE PMNMsI~

    MINISTtRE DE LINT~RfEL)Rss~.a~

    Paris, le fi ~

    Le ministre de lintrieur

    Monsieur Jean-Pierre DUPORTConseiller dEtat

    Prfet Prsident de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos

    Objet: Mission de prfiguration de limplantation de casinos Paris assortie de lasuppression des cercles de jeux.

    Monsieur le Prfet,

    Comme vous le savez en vofte qualit de prsident de la commission consultativedes jeux de cercle et de casinos, jai engag une rforme de la rglementation relative auxcercles de jeux.

    Organise par des textes remontant 1923 et 1947 et beaucoup plus souple quecelle des casinos, cette rglementation doit en effet tre modernise afin de mieuxcontrler la provenance des fonds permettant de faire fonctiormer Jes cercles de jeux et derduire le risque, de blanchiment ou de fraude fiscale. jentends aller plus avant etproposer la suppression des cercles de jeu.

    Des proccupations dordre public justifient en effet cette suppression en regardnotamment de nombreuses affaires judiciaires, toutefois, leur disparition pure et simpleoccasionnerait des troubles plus grands, si une offre lgale de jeux Paris ntaitimmdiatement substitue,

    Examiner les conditions de mise en oeuvre de cette offre lgale de jeux au sein deParis capitale, laune de la lgislation en vigueur pdur les casinos, est lobjet de lamission que je vous confie.

    AORESSF POSTALES PLACE DEAUVAU 750CC) PAGIS CEDEX O8STANDAROOI.49,2749.27 - OI,1007.60,O- ADRESSE INTERNET. ~wm.InIcdCurgauvJ,

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    Tout en prenant soin de vrifier la disponibilit de la ville 4e Paris accueillir un,voire des casinos, vous proposerez les dispositions lgislatives destines supprimer lescercles et abrogeant la disposition interdisant louverture dun casino Paris et dans uniayon de 100 km autour de la capitale.

    n sagira aussi de prendre en considration les intrts des diffrents acteurssusceptibles dtre affects par cette rforme: ville de Paris, organismes financs par lescerctes, groupes dexploitation des casinos, en mesurant notamment limpact de cetteoffre lgale dans la capitale sur lactivit des casinos les plus proches (Enghienies-Bains,casinos de Normandie...).

    Vous proposerez des dlais raisonnables de mise en oeuvre pour prparer cettechance tant les cercles de jeux, du faR notamment du nombre de leurs salaris (660 au1er janvier 2014) que la ville de Paris (dlai de classement en ville touristique, lancementde lappel doffre en vue de la conclusion de dlgation de service public, demandedautorisation ministrielle de jeux...).