Rapport economie collaborative

7/25/2019 Rapport economie collaborative

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SYNTHSE DU RAPPORTSUR LCONOMIE COLLABORATIVE

PREMIER MINISTRE

Htel de Matignon - Fvrier 2016

Mission confie Pascal Terrasse

Dput de lArdche


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Proposition n 1 :Fiabiliser les conditions de rfrencement des offres.

Alors que les principales plateformes tendent crer des monopoles autour de leur activit, il faut trevigilant sur le rle quelles jouent en tant quintermdiaires, afin de protger la libert de choix duconsommateur et le terrain concurrentiel.

Le lgislateur est dj intervenu pour exiger des plateformes quelles soient parfaitement transparenteset loyales dans leurs modalits de rfrencement des contenus : la loi croissance en avait pos le

principe1, le projet de loi pour une Rpublique numrique vient prciser cette obligation2, dont le contoursera fix par voie rglementaire.

Dans cette perspective, la mission propose quil soit exig des plateformes quelles fassent apparatrede manire lisible et accessible :

le dtail des lments constitutifs du prix total payer par le consommateur (par exemple :commission prleve par la plateforme, frais de livraison ou de paiement, assurances souscrites) ;

le critre retenu pour le rfrencement des contenus (quil soit choisi par lutilisateur ou appliqu pardfaut) ; le caractre exhaustif ou non des contenus rfrencs ; le caractre payant ou non durfrencement.

Proposition n 2 :Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes dinformer sur le fait que lesavis ont fait lobjet dune vrification et le cas chant den prciser les modalits.

La confiance est au cur du modle de lconomie collaborative et le-reputation en est le principalvecteur : le baromtre 2015 de linstitut Opinion Waysur le commerce entre internautes3 rvle que 74%dentre eux considrent que la possibilit de noter les acheteurs et les vendeurs est un lmentfondamental de linstauration de la confiance dans ce type de relation. Le baromtre 2014 rvlait que74% ont dj renonc acheter un produit cause de commentaires ou davis ngatifs.

Pourtant, les systmes de notation et davis en ligne ne sont pas parfaitement fiables : en 2014, sur118 tablissements contrls cet gard, la DGCCRF a adress 15 avertissements et dress 6 procsverbaux.

SYNTHSE DU RAPPORT SUR LCONOMIE COLLABORATIVE

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1 - Larticle L.111-5-1 du code de la consommation prvoit dores et dj quune plateforme est tenue de dlivrer une information loyale,claire et transparente sur les conditions gnrales dutilisation du service dintermdiation et sur les modalits de rfrencement, declassement et de drfrencement des offres mises en ligne .

2 - Larticle 24 du projet de loi pour une Rpublique numrique vient prciser et rendre plus effective cette obligation en indiquant que laplateforme fait notamment apparatre clairement lexistence ou non dune relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec lespersonnes rfrences, lexistence ou non dune rmunration par les lesdites personnes et, le cas chant, limpact de celle-ci sur leclassement des contenus, biens ou services proposs .

3 - Le Baromtre du CtoC PriceMinister/La Poste/OpinionWay 2015 est une tude quantitative ralise auprs dun chantillon de1051 personnes, reprsentatives de la population des internautes franais gs de 15 69 ans, selon les critres de sexe, dge,de CSP de la personne interroge, de rgion et de taille dhabitat. Le questionnaire a t administr du 22 au 30 septembre 2015.Ldition 2015 est la dixime dition.


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Ds lors, il faut que le consommateur puisse valuer la confiance quil peut accorder ces dispositifs.

Le projet de loi pour une rpublique numrique4 vient exiger que les sites qui publient des avis en ligne

informent le consommateur sur la manire dont ils contrlent, ou pas, ces avis.

De cette manire, et sans porter atteinte la libert dexpression sur internet, chacun sera en mesuredaccorder ou non sa confiance.

Proposition n 3 :Crer un espace de notation des plateformes

Les utilisateurs doivent tre mme de mieux comprendre les pratiques commerciales des plateformes,

et de mieux les comparer. Or, il nexiste aujourdhui aucun lieu, aucune instance dans laquelle les partiesprenantes pourraient contribuer, par leurs connaissances, lintelligence collective sur les pratiquesnumriques afin de permettre aux pouvoirs publics,in fine, de mieux les contrler.

Lespace de notation pourrait prendre la forme dun site internet public ouvert aux contributeursintresss. Il serait aliment de toute linformation disponible sur les pratiques des plateformes surdiffrents items : engagements pris en matire de responsabilit sociale, loyaut du rfrencement desoffres, pratiques dexploitation des donnes personnelles, fiabilit du systme de notation, clart desCGU, comportement fiscal de la plateforme.

Proposition n 4 :Offrir au consommateur une information claire, lisible et accessiblesur les responsabilits de la plateforme, la qualit de loffreur et les garantiesassocies son statut.

Les professionnels de lconomie traditionnelle sinquitent de la concurrence de loffre de particuliersqui ne supportent ni les mmes obligations, ni les mmes charges, que des professionnels installs.

Ce phnomne, qui prexistait lmergence des plateformes collaboratives (en tmoignent leschambres dhtes, les brocantes dominicales) est problmatique dans la mesure o le consommateurnest pas toujours averti des consquences de son choix.

Il devrait tre pleinement conscient que la protection et les garanties dont il bnficie sil sadresse unprofessionnel (qualification, respect des normes dhygine et de scurit) nexistent pas dans le cadredune relation de particulier particulier. Cette information, les plateformes doivent la mettre en vidence.

Elles y seront obliges par la loi, le cadre lgislatif actuel, et les volutions proposes dans le cadre duprojet de loi pour une Rpublique numrique5, rpondant ces proccupations. Surtout, le gouvernementdevra prciser par voie rglementaire comment rendre cette obligation oprationnelle.

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4 - Article 24.5 - Projet de loi pour une Rpublique numrique enregistr la Prsidence de lAssemble nationale le 9 dcembre 2015.


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cet gard, la mission propose que les plateformes soient obliges de renseigner les informationssuivantes :

le droit applicable aux transactions en fonction de la qualit du vendeur :

lattention du consommateur : le statut de loffreur (particulier ou professionnel), la non applicationdu droit de la consommation aux ventes entre particuliers et notamment labsence de droit dertractation ou de garantie lgale de conformit sur les produits.

lattention de loffreur non professionnel : la responsabilit de tout vendeur distance sur la bonneexcution du contrat (article 15 de la LCEN), la responsabilit de tout vendeur quant au produit vendu(garantie relative aux vices cachs, tromperie).

une information relative aux assurances :

Inviter les utilisateurs vrifier dans quelle mesure leurs assurances personnelles couvrent lusage

envisag.Une information relative aux assurances proposes par la plateforme (couverture, prix).

Proposition n 5 :Poursuivre la trajectoire de convergence entre la protection sociale des indpendantset celle des salaris.

Il ny a pas de profil type des travailleurs de plateformes : certains sont des professionnels installs(commerants, artisans) qui profitent dun affichage sur internet, dautres sont de simples particuliersqui cherchent amortir leur bien immobilier, leur vhicule.

Les intervenants sur les plateformes qui en ont fait une activit professionnelle choisissent le statutdindpendant, et privilgient le plus souvent le rgime de micro entrepreneur. Ainsi les difficults querencontrent les travailleurs de lconomie collaborative en matire de protection sociale ne sont pasdiffrentes de celles que rencontrent lensemble des travailleurs indpendants.

Le gouvernement sest engag, la suite du rapport remis en 2015 au Premier ministre par SylvianeBulteau et Fabrice Verdier sur le fonctionnement du RSI, dans une trajectoire de convergence des rgimesde protection sociale des salaris et des indpendants (au PLFSS 2016 : abaissement du dlai de carencede 7 3 jours; validation automatique de 3 trimestres la retraite au niveau de la cotisation minimum).

Il faut poursuivre cette politique pour que le niveau des garanties sociales ne constitue pas un frein aux

mobilits professionnelles.


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Proposition n 6 :

Mobiliser le compte personnel dactivit (CPA) pour instaurer une vritable portabilitdes droits.

Les entretiens conduits loccasion de la mission rvlent que, pour nombre de travailleurs deplateformes, cette modalit dactivit est transitoire avant une orientation vers un emploi salari ou uneactivit indpendante classique.

Aussi, le CPA, qui consiste attacher les droits la personne et non son contrat ou son statutprofessionnel, et rendre possible une meilleure circulation des droits, est le bon outil pour organiser leurscurit professionnelle.

Le dploiement du CPA, qui sera effectif au 1er janvier 2017, fait lobjet dune ngociation interprofessionnelle spcifique pour les indpendants. Le gouvernement devra donc veiller ce que la

situation des travailleurs de lconomie collaborative soit bien prise en compte loccasion de cetteconcertation.

Proposition n 7 :Prendre en compte les priodes dactivit sur les plateformesdans le cadre de la procdure de validation des acquis de lexprience (VAE)

La VAE a t conue pour permettre des personnes loignes des sentiers baliss de valoriser leurparcours professionnel. Elle est donc le relais ncessaire pour des personnes qui auraient eu une

premire exprience professionnelle sur les plateformes et voudraient faire crotre leur activit.Concrtement, certains critres de mise en uvre de la VAE devraient tre assouplis pour permettre deprendre en compte la situation de ces personnes (comment apprcier la dure dactivit ? commentapporter des lments de preuves de cette activit ?).

Proposition n 8 :Dfinir clairement les conditions de rupture des relations avec les prestataires.

La visibilit quoffre une plateforme peut tre une chance pour certains prestataires, demain elle serapeut-tre incontournable.

Or, les utilisateurs adhrent aux CGU des plateformes sans les ngocier, cest--dire sans discuter lesconditions de leur prsence sur la plateforme ou les consquences de leur notation. Pour revenir surces logiques de fort faible, les plateformes devraient formaliser leurs conditions de rupture pourpermettre aux utilisateurs, le cas chant, de les contester.

Les prestataires doivent tre, ds leur inscription sur la plateforme, avertis des conditions dtablissementet de gestion des notations et de lincidence quelles peuvent avoir sur la suspension de leur compteutilisateur.

Les plateformes devraient mettre en place une procdure transparente permettant lutilisateur concernde connatre les raisons qui ont motiv la suspension de son compte.

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Proposition n 9 :

Dvelopper des scurits annexes pour favoriser laccs au logement,scuriser laccs au crdit et amliorer la couverture sociale des utilisateurs.

Il est plus difficile pour certains indpendants de prsenter les garanties ncessaires pour accder au crdit,au logement. Si des services daction sociale existent pour pallier ces difficults, pour les salaris au traversdaction logement, pour les intrimaires travers le FASTT, rien nest prvu pour les indpendants.

linstar de certaines organisations professionnelles, les plateformes pourraient proposer, dans le cadre deleur responsabilit sociale, des mesures daccompagnement qui soient adaptes aux difficults rencontrespar leurs utilisateurs : accs au crdit, accs au logement, couverture sociale complmentaire.

Proposition n 10 :Organiser des actions de formation pour les prestataires.

Devenir professionnel sur une plateforme est souvent loccasion de lancer son activit, de mettre un pieddans lemploi. Pour continuer crotre, ces initiatives individuelles doivent tre accompagnes.

Parce quelles ont tout intrt rendre leurs utilisateurs plus performants, certaines plateformesaccompagnent, par des formations "maisons", souvent collaboratives, la monte en comptences deleurs travailleurs. Ces initiatives doivent tre encourages.

Par ailleurs, en tant que travailleurs indpendants, les utilisateurs de plateformes contribuent des fondsddis la formation professionnelle qui financent, en retour, les formations auxquelles ils souhaitentparticiper. Les plateformes pourraient participer au financement des initiatives de formation prises parleurs utilisateurs.

Proposition n 11 :Assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France.

Alors que les entreprises numriques sont appeles capter une part importante de la cration de valeurdans un nombre croissant de secteurs conomiques, certaines mettent en uvre des stratgiesdvitement de limpt.

La question de la rpartition de la base dimposition de ces socits appelle une action au niveauinternational. Les travaux conduits dans le cadre de lOCDE (initiative BEPS), entrins par les chefsdEtat et de gouvernement loccasion du G20 dAntalya le 15 novembre dernier, visent combattre lesmontages fiscaux permettant le transfert international des bnfices.

La France est fermement engage sur cette voie et a transcrit en droit franais, ds le PLF 2016, lunedes mesures du plan daction BEPS (la dclaration pays par pays6).

Il faut continuer avec la mme dtermination agir pour que ces grandes entreprises trangres paientleurs impts en France.

6 - Lobligation faite aux entreprises en loi de finances pour 2016 de dclarer ladministration fiscale un rapport prsentant, pays par pays,la nature des activits poursuivies et le montant des bnfices raliss, transpose lune des mesures du plan daction BEPS etpermettra de construire une information complte sur la rpartition de la base taxable. Article 86 de la loi n 2015-1785 du 29 dcembre2015 de finances pour 2016.


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Proposition n 12 :

Clarifier la doctrine de ladministration fiscale sur la distinction entre revenuet partage de frais et celle de ladministration sociale sur la notion dactivitprofessionnelle.

Les acteurs de lconomie traditionnelle saccordent dire que lconomie collaborative, et lestransformations numriques quelle apporte, ne sont pas condamnables tant quelles ne consistent passimplement contourner les rgles.

Les utilisateurs attendent cet gard dabord des clarifications : sur la notion de revenu imposable, surla notion dactivit professionnelle.

Ces questions ne sont pas indites et ladministration avait d trouver des solutions bien avantlmergence des plateformes internet (par exemple pour les revenus tirs de la location de sa rsidence

principale7 ou les ventes doccasion8).La clarification du cadre juridique qui leur est applicable est donc un enjeu dquit, pour ne passtigmatiser, ou favoriser, les plateformes collaboratives par rapport aux mmes activits qui ne seraientpas exerces par internet. Cest pourquoi, le rapport ne retient pas lide dun seuil spcifique, qui nestdailleurs pas la voie privilgie par les pays voisins. Il faut par contre rappeler le cadre applicable chaque activit collaborative.

compter du 1er juillet 2016, les plateformes seront tenues dinformer leurs utilisateurs de leursobligations en matire sociale et fiscale. Pour que leurs utilisateurs puissent, sur cette base, respecterleurs obligations, ladministration devra expliquer que certaines activits ne crent pas de revenuimposable (le covoiturage qui se limite du partage de frais) et que, quand elles dpassent la pratiqueamateur, ces activits exigent que lutilisateur senregistre en tant que professionnel, pour accumulerdes droits sociaux.

Proposition n 13 :Rpondre aux difficults de recrutement de professionnels du numriquedans le secteur de lconomie collaborative.

Alors que la performance des algorithmes, la qualit de lexprience utilisateur sur les applications et lavitesse de dploiement, sont des facteurs clefs de succs des plateformes, les dirigeants regrettent la

raret de la ressource en comptences informatiques, notamment en dveloppeurs.La rapidit dvolution de ces technologies peut rendre les cursus de formation traditionnels inadapts.Il faut, en la matire, aller vers davantage de modularit dans les cursus, de ractivit aux besoins.

La mise en place de la Grande cole du Numrique annonce par le Prsident de la Rpublique le5 fvrier 2015 et dont les premires formations devraient tre prochainement oprationnelles peutconstituer une rponse aux besoins du secteur.

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7 - Les revenus tirs de la location des pices de sa rsidence principale sont exonrs dimpt ds lors que les recettes annuellesnexcdent pas 760 (article 35 bis du CGI).

8 - Les sommes perues de la vente occasionnelle de biens acquis pour des besoins personnels dont le prix de cession nexcde pas

5 000 ainsi que des meubles, des appareils mnagers et des automobiles sont exonres dimpt (article 150 UA du CGI). Cesdispositions sappliquent pour les ventes physiques comme pour les ventes ralises sur internet.


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Proposition n 14 :

Sengager avec les plateformes dans une dmarche dautomatisation des procduresfiscales et sociales.

Sans aller jusqu prendre en charge la collecte de limpt, les plateformes qui ont connaissance desrevenus dgags par leurs utilisateurs pourraient en communiquer les montants aux administrationssociales et fiscales en vue de fiabiliser les dclarations des contribuables.

Organiser cette tltransmission, qui est dj la norme avec les employeurs pour les salaires ou avec lesbanques pour les revenus mobiliers, permettrait de mettre fin lide selon laquelle lconomiecollaborative organise la fraude fiscale.

Elle prsente un vritable potentiel de scurisation pour les utilisateurs, cohrente avec lautomatisationprogressive du recouvrement de limpt : 84% des Franais se disent dailleurs satisfaits9 de la procdure

de dclaration en ligne dont les rubriques concernant les salaires et les revenus financiers sontprremplies10.

Cest une volution qui nest pas anodine : il faudra sassurer au pralable du primtre des plateformesconcernes (celles qui grent les transactions) et surtout de la bonne coopration des plateformes quisont prsentes sur le march franais mais oprent depuis ltranger.

Proposition n 15 :Simplifier la dmarche entrepreneuriale en permettant aux plateformes

dagir comme tiers de confiance.Lconomie collaborative favorise une dmocratisation de lentreprenariat.

Pour que les utilisateurs continuent dy participer activement, les dmarches lies la crationdentreprise doivent tre simplifies au maximum.

En cela les plateformes peuvent jouer un rle : elles savent dvelopper des interfaces simples,comprhensibles. Afin dutiliser ce savoir faire, elles devraient tre reconnues comme tiers de confianceauprs des pouvoirs publics pour procder, la demande de leurs utilisateurs, leur enregistrement entant que micro entrepreneurs.


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9 - Sondage Odexa pour le Parisien Aujourdhui en France et le Syntec Numrique, 2015.

10 - Le fait que certains revenus soient automatiquement renseigns dans la dclaration prremplie ne fait pas obstacle la possibilit decorriger ces informations en retirant notamment les revenus exonrs dimpt. Par exemple, les salaires perus par les tudiants,automatiquement renseigns dans les rubriques de leur dclaration lIR, peuvent tre diminus du montant des sommes exonres.


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Proposition n 16 :

Prendre en compte le dveloppement de lconomie collaborativedans le cadre des politiques dinclusion numrique.

Lconomie collaborative se traduit, ce qui explique son succs, par des gains de pouvoirs dachat,lexpression de nouvelles solidarits, la recherche de nouveaux modes de consommation, plusrespectueux de lenvironnement.

Pour que les personnes qui en bnficieraient le plus (sniors, familles revenu modestes, demandeursdemploi ) ne restent pas isoles de ce mouvement, la puissance publique doit sassurer quils ont lesmoyens den tirer parti.

Du point de vue de linfrastructure, lengagement est pris : cest le plan trs haut dbit.

Dsormais, il faut accompagner sur les usages : former lutilisation dun moteur de recherche, apprendre grer sa prsence sur des rseaux sociaux, signaler des plateformes qui peuvent crer des opportunitspour les usagers.

Proposition n 17 :Crer un observatoire de lconomie collaborative.

Lmergence de lconomie collaborative peut tre, pour certaines professions, anxiogne. Par ailleurs,la puissance publique est mal renseigne sur ce phnomne de disruption des activits traditionnelleset sa ralit conomique et sociale est mconnue. Enfin, le poids de cette conomie en termes demploireste quant lui difficilement mesurable.

La cration dun observatoire de lconomie collaborative doit permettre lEtat den mesurer lesconsquences sociales, en matire de cration demplois, ainsi que les nouveaux potentiels conomiques.

Cet observatoire serait un outil intressant dvaluation, de prospective et de mdiation entreprofessionnels et pouvoirs publics. Il pourrait tre amen diffuser de linformation juridique et fiscale surlconomie collaborative et rendrait au Parlement un rapport annuel permettant dtablir des perspectivesdvolution rglementaire au niveau national et europen.

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Proposition n 18 :

Promouvoir des territoires collaboratifs exprimentaux.En lien troit avec les collectivits territoriales, les pouvoirs publics pourraient soutenir, dans le cadredappels projets, des exprimentations innovantes dconomie collaborative sur les territoires.

Ces projets pourraient permettre de renforcer la formation des acteurs collaboratifs locaux, de favoriserlmergence de nouvelles plateformes, dinvestir dans des espaces de co-working et de mettre en placedes outils locaux de partage de biens et services lchelle locale, en particulier dans les territoiresruraux.

Proposition n 19 :Favoriser le dveloppement du travail domicile et scuriser les droitset devoirs des tltravailleurs.

Les conditions de travail de nombreux salaris sont aujourdhui impactes par des trajets souvent troplongs et coteux, avec une empreinte carbone considrable. En parallle, de nombreuses entreprisesdisposent despaces fonciers rduits et tendent simplanter dans des zones sensibles, aggravantparfois le phnomne dartificialisation des terres agricoles. En ce sens, le numrique peut tre un moyendamnagement du territoire partir de la cration demplois dans des fonctions support .

Cest pourquoi il est important de faire voluer le tltravail et dentamer des discussions avec lespartenaires sociaux, notamment dans le cadre des rflexions sur le Code du travail. cette occasion, il

serait intressant daborder la question des droits collectifs des tltravailleurs, leurs obligations etavantages matriels, le droit la dconnexion.


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FVRIER 2016

Contact presse : 01 42 75 50 78/79 - [email protected]

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