RAPPORT ANNUELreport.be.accountants/.../04/...accountants-rapport-annuel-2017-fr.pdf · encoder votre rapport de formation continue. ... l’insolvabilité des entreprises, ... ET

RAPPORT

ANNUEL

2017

SOMMAIRE

LE MOT DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT

04

Le Conseil 10

• Événements marquants en 2017 11

• Décisions du Conseil 17

Le comité exécutif 22

Les commissaires 22

Le comité interinstituts IEC-IRE-IPCF 22

L’organigramme de l’Institut 23

La profession en chiffres 24

GESTION ET ACTIVITÉS

08

Qualité 28

Stage 36

Commissions relatives à la technique et à la profession 38

Communication 41

Jurisprudence et modes alternatifs de résolution des conflits 45

Formations – Workshops 52

Service desk 54

Applications de l’IEC 54

COMMISSIONS - GROUPES DE TRAVAIL - FORMATIONS

26

INSTITUTIONS FÉDÉRALES ET RÉGIONALES

56

INSTITUTIONS INTERNATIONALES

62

PUBLICATIONS 2017

72

HOMMAGE AUX MEMBRES DÉCÉDÉS

74

SOMMAIRE 3

Benoît Vanderstichelen

LE MOT DU PRÉSIDENT

ET DU VICE-PRÉSIDENT

BILAN DE 2017 : UN COUP D’ACCÉLÉRATEUR VERS LE NUMÉRIQUE, POUR SOUTENIR NOS MEMBRES DANS UN ENVIRONNEMENT OÙ L’INTERNATIONAL PREND TOUJOURS PLUS D’IMPORTANCE.

Lorsque l’on passe en revue l’année 2017, on se rend vite compte que l’IEC a, tout au long de l’année, fait du dé-veloppement des outils numériques pour les membres sa priorité numéro 1, mais pas pour autant la seule. L’IEC est en pleine mutation de son organisation interne tant par le passage à de nouveaux outils que par une réorganisation des services. Tout cela avec un seul objectif : insister sur un contact positif avec les membres. Une attention particu-lière a aussi été portée à la défense de tous nos membres : une fois n’est pas coutume, nous avons insisté sur les membres des petits cabinets travaillant pour les PME, sans pour autant oublier les plus grandes structures. Enfin, les évolutions des normes au niveau international ont fait l’ob-jet d’un suivi particulier ainsi que le futur de notre déon-tologie.

DES OUTILS NUMÉRIQUES POUR CHAQUE EXPERT-COMPTABLE ET CHAQUE CONSEIL FISCAL

L’e-guichet vous est maintenant familier. Décision du Conseil en 2015, il est devenu votre espace sécurisé pour interagir avec l’IEC, il vous permet notamment de :

gérer vos données privées, sociétés et cabinets ; gérer votre journal de stage (si vous êtes stagiaire) ; réserver les épreuves intermédiaires et les examens (pour les stagiaires) ;

encoder votre rapport de formation continue.

Pour un fonctionnement optimal : gardez bien toutes vos données à jour dans l’e-guichet ! Au-delà de la gestion de votre dossier, votre e-guichet vous permet aussi l’accès à des outils mis à votre disposition gratuitement par l’IEC :

Excel for Accountancy : des modèles Excel utilisables immédiatement pour un grand nombre de scénarios dans votre cabinet.

Companyweb : une base de données unique reprenant des informations financières et commerciales des entre-prises.

4 LE MOT DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT

Bart Van Coile

App4Acc : un aperçu des outils numériques sur le marché pour les fiduciaires.

BeExcellent : un manuel d’organisation de cabinet flexible, adaptable à votre cabinet.

LES NOUVEAUX OUTILS : « UNIFIED BY INVOICING », LA TÊTE D’AFFICHE

L’année écoulée a vu arriver un nouvel outil d’une impor-tance capitale mis à disposition de nos membres : la plate-forme de transport de factures électroniques « Unified by Invoicing » ; en ce moment, la phase pilote touche à sa fin. Nous espérons pouvoir ouvrir la plateforme très rapidement à tous nos membres.

En 2017, nous avons également démarré un projet de re-gistre électronique des parts en collaboration avec d’autres fédérations de professions libérales. Ce projet se poursuit et l’objectif est de le rendre disponible pour les entreprises avant la fin de cette législature.

L’IEC est également en pleins préparatifs afin de respec-ter le RGPD (Règlement général européen sur la protection des données), ceci tant pour l’IEC en interne que pour nos membres : nous développons avec les autres instituts, et en collaboration avec d’autres fédérations, des fiches pra-

tiques validées par la Commission vie privée afin de vous mettre en conformité en un clin d’œil ; nous les publierons dès qu’elles seront disponibles.

Enfin, pour 2018, l’IEC examine également un outil de signature électronique : nous étudions les possibilités de mettre un tel outil à disposition de nos membres et les mo-dalités pratiques et financières.

UNE COMMUNICATION DYNAMIQUE ET INTER- ACTIVE : BE.ACCOUNTANTS – BE.TAX ADVISORS

Il ne vous a pas échappé qu’en 2017 nous avons lancé un nouveau logo qui est aussi un nouveau label unifié de nos professions : be.tax advisors et be.accountants, ce dernier faisant aussi office d’URL pour notre nouveau portail web dédié qui regroupe pour l’instant les articles et news de l’IEC et dirige vers le blog de l’IEC : blog.be.accountants. En 2018, le site web complet sera renouvelé dans cet esprit. Vous n’avez certainement pas manqué notre nouvel e-zine qui se veut plus clair et plus dynamique.

En outre, nous avons mis un point d’honneur à exposer plus l’IEC sur les réseaux sociaux pour vous communiquer des informations importantes par différents canaux. Vous trouverez plus d’informations dans les pages dédiées de ce rapport.

5LE MOT DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT

FOCUS SUR LES PETITS CABINETS ET LES PME

Nous avons tout au long de l’année insisté sur l’accompagne-ment et la défense de nos membres actifs au sein de petites structures, en organisant notamment des formations prépara-toires à la revue qualité. Nous insistons sur le fait que cette démarche se fait pour un accompagnement des structures vers le respect de certaines procédures afin de pouvoir garantir un standard de qualité du service au client.

Nous nous investissons aussi quotidiennement dans la défense des petits cabinets au niveau international : notamment au sein de l’EFAA, nous nous battons pour que l’élaboration de normes internationales se fasse selon le principe « think small first ». Nous sommes attentifs également à ce que les normes de contrôle soient proportionnelles, qu’elles soient basées sur les ISA ou non.

Dans le cadre de la mise à jour du Code des sociétés et associa-tions, nous avons également fait part au ministre de la Justice de nos préoccupations pour les missions de nos membres. Nous avons eu de bons contacts avec Koen Geens et son cabinet, de sorte que nous sommes confiants que le texte, quand il sera rendu public, soit une avancée pour nos professionnels.

Enfin, nous défendons énormément nos membres auprès du Ministère des Finances où nous sommes écoutés mais pas tou-jours entendus. Nous sommes attentifs aux obligations de nos membres dans le cadre de la législation antiblanchiment et

veillons à ce qu’elles restent proportionnelles, nous réclamons une définition claire de la fraude fiscale grave, nous exigeons le respect du secret professionnel dans le cadre des demandes d’informations préalables à un contrôle et, enfin, nous avons obtenu des délais supplémentaires lorsque malheureusement les applications du SPF Finances étaient déficientes. Nous répé-tons d’ailleurs régulièrement notre inquiétude quant à la viabi-lité de ces applications.

DÉFENSE DE L’ENSEMBLE DE NOS PROFESSIONNELS EN BELGIQUE ET À L’INTERNATIONAL

En 2017, l’IEC a engagé une personne à plein temps dont la mission est de suivre les débats gouvernementaux et parlemen-taires tant en Europe qu’en Belgique : l’objectif est d’être in-formés très tôt des futures initiatives afin de pouvoir réagir de façon appropriée. Il faut également souligner que nous avons depuis longtemps des contacts privilégiés avec différents ca-binets ministériels et administrations qui, régulièrement, nous soumettent des textes pour avis. Nos services d’études et ju-ridiques n’ont pas chômé en 2017 : ils ont examiné et rendu des avis notamment sur la mise à jour de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, sur une mise à jour du livre XX du Code de droit économique concernant l’insolvabilité des entreprises, sur le futur Code des sociétés, sur la future loi rendant obligatoire l’enregistrement des en-treprises offrant des services, sur un grand nombre d’arrêtés royaux, et bien d’autres textes encore.

LE MOT DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT6

« Si l’Institut exerce les missions qui lui sont confiées par la loi, le membre – qu’il soit expert-comptable ou conseil fiscal, interne ou externe, seul, en petit cabinet

ou dans un grand groupe – est toujours au centre de notre démarche »

Au niveau européen, nous avons réagi à un certain nombre d’initiatives par une action coordonnée dans les associations dont nous sommes membres. Nous assistons au niveau euro-péen à une contradiction : d’une part, l’Union européenne veut plus de contrôles et de balises pour les intermédiaires fiscaux et, d’autre part, le « paquet services » dévoile une forte volonté de dérégulation et de libéralisation, voire la fin des activités réser-vées. Ces deux propositions contiennent des éléments inaccep-tables que nous continuerons à combattre. Vous trouverez éga-lement dans ce rapport un résumé des actions que nous avons menées à travers les fédérations dont nous sommes membres ainsi que l’importance de ces actions.

DÉONTOLOGIE ET PROTECTION DES TITRES ET ACTIVITÉS

Enfin, nous avons en 2017 accompli, comme la loi le prévoit, la mission historique de l’Institut : garantir la qualité des services fournis par nos membres et veiller au respect des obligations

déontologiques, mais aussi vérifier que nos titres et missions n’ont pas été portés ou accomplis par des concurrents peu scru-puleux n’appliquant ni nos règles déontologiques ni la législa-tion antiblanchiment.

Nous avons ouvert, au cours de l’année, 51 dossiers dans le cadre de la protection des titres et des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal et traité 273 dossiers disciplinaires. La mise à jour de la loi de 1999 relative aux pro-fessions comptables et fiscales a en outre permis d’alléger les procédures tant pour l’IEC que pour les membres poursuivis, lorsqu’il s’agit de petites infractions ou d’oublis de bonne foi.

2017, UN SUCCÈS GRÂCE À VOUS

Vous l’avez compris, 2017 fut une année bien remplie au cours de laquelle nous avons continué le travail sur les fondations de notre métier afin de lui garantir un avenir radieux. Nous pou-vons aujourd’hui faire un bilan positif de cette année 2017 et

aborder 2018 avec confiance. Ceci n’aurait bien sûr pas été possible sans vous, votre expertise et votre soutien, sans les membres des commissions de l’IEC, les membres du Conseil et tout le personnel. Nous souhaitons donc terminer cette intro-duction en vous remerciant chaleureusement et en remerciant toutes ces personnes qui, chacune à leur échelle, ont contribué et contribueront encore à notre beau métier !

BENOÎT VANDERSTICHELEN Président

BART VAN COILE Vice-président

7LE MOT DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT

8

GESTION

ET ACTIVITÉS

9

Le Conseil

LE CONSEIL

Élu par l’assemblée générale tous les trois ans, le Conseil, com-posé de 14 membres, assure le fonctionnement de l’Institut. Il dispose de tous les pouvoirs pour poser tout acte d’adminis-tration ou de disposition, qui n’est pas soustrait à sa compé-tence par la loi ou par les règlements et qui est attribué aux autres organes.

En 2017, le Conseil s’est réuni 11 fois.

PrésidentBenoît Vanderstichelen

Vice-présidentBart Van Coile

Membres francophones Jean-Marc Behaghel, Vincent Delvaux, Jean-Luc Kilesse, Sindy Maenhout, Aurore Mons delle Roche, Joëlle Van Hecke

Membres néerlandophones Denise Bauwens, Rolf Declerck, Johan De Coster, Gonda Schelfhaut, Philippe Vanclooster, Hein Vandelanotte

« LE CONSEIL AGIT TOUJOURS POUR LES MEMBRES :

IL EST D’AILLEURS ÉLU PAR LES MEMBRES

ET PARMI LES MEMBRES »

10 GESTION ET ACTIVITÉS

Réception de Nouvel an

ÉVÉNEMENTS MARQUANTS EN 2017

RÉCEPTION DE NOUVEL AN COMMUNE (24.01.2017)

Le vice-président de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et les présidents de l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) et de l’Institut des Réviseurs d’entreprises (IRE) ont organisé le 24 janvier 2017 une réception commune à l’occasion du Nouvel an.

Organisée de concert avec les deux autres instituts professionnels

Le vice-président et les présidents ont pris chacun la parole. Pour l’IEC, Bart Van Coile a passé en revue les principaux défis pour la profession en 2017. Plusieurs grands axes avaient été abordés :

l’élaboration d’un certain nombre d’arrêtés royaux :

l’arrêté royal Stage l’arrêté royal Déontologie l’arrêté royal Revue qualité

des modifications législatives avec en point d’orgue un update de la loi du 22 avril 1999 ;

la mise à jour des normes de contrôle : les travaux sont en passe de se clôturer ;

le rapprochement des trois instituts a également été évo-qué, les discussions sont toujours en cours. Sous peu, des nouvelles de ce dossier seront diffusées.

Cet événement a réuni près de 80 personnes représentant le monde politique, économique et le secteur public dans les locaux de l’IEC et l’IRE au boulevard Émile Jacqmain à Bruxelles.

GESTION ET ACTIVITÉS 11

« Les futurs développements législatifs font l’objet d’une très grande attention de la part des services de l’Institut :

il en va de l’avenir de la profession »

Assemblée générale

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MEMBRES (22.04.2017)

Le 22 avril 2017, devant plus de 500 membres, le président Benoît Vanderstichelen a ouvert la trentième-et-unième assem-blée générale de l’Institut.

Le vice-président et le président ont alternativement parcouru le rapport annuel pour mettre en perspective ce que l’Institut a déjà entamé en 2017. Bart Van Coile commence par évoquer les 3.100 examens différents qui ont été organisés au centre d’examens de l’Institut. Benoît Vanderstichelen indique que la modernisation du stage sera poursuivie, qu’en 2017, la loi fera des stagiaires des membres à part entière de l’Institut, qui se-ront soumis à la loi antiblanchiment et dont les sociétés seront reconnues, et que l’Institut renforcera la collaboration avec l’enseignement su-périeur, afin que les stagiaires suivent une formation complé-mentaire, de niveau 7 sur le plan européen.

Le vice-président précise que la loi oblige l’Institut à organiser des formations spécifiques pour les membres et les stagiaires, et souligne l’importance de la formation continue. Une de ces formations concernera l’expertise judiciaire. Il rappelle le succès qu’a connu la « journée de la fiscalité », en septembre 2016. Les orateurs évoquent tour à tour la création du service desk à l’Institut, l’accord conclu avec le ministre des Finances et des groupements d’entreprises tels que l’Unizo, le VBO, la FEB, rela-tivement aux e-mandats.

D’autres initiatives sont mises en exergue par les orateurs, telles que la recommandation interinstituts relative aux missions dans le cadre de la LCE, qui a obtenu l’avis favorable du CSPE, et la création d’une commission pour la réforme du droit des sociétés. Diverses normes spécifiques seront élaborées ou modernisées. Le président termine en évoquant le rapprochement des professions économiques, et le vice-président en informant l’assemblée que la phase définitive des revues qualité a été entamée.

À ce rapport d’activité a succédé une intervention dialoguée de Benoît Vanderstichelen et Bart Van Coile au sujet de la com-munication. Les orateurs ont récapitulé l’effort entrepris depuis 2010 par l’Institut en cette matière. Le 5 octobre, de nouveaux outils seront dévoilés aux membres et au monde extérieur.

En ce qui concerne la situation financière de l’Institut, l’assem-blée générale a approuvé les comptes annuels 2016 et le budget 2017, ainsi que les frais administratifs et de procédure. Elle a également approuvé les coûts portés en compte pour les revues complémentaires (voir Accountancy & Tax 2017/2, pp. 6-12).

Partie académique

L’Institut a eu l’hon-neur d’accueillir à sa tribune le ministre de la Justice, Koen Geens, qui a commencé son

exposé par un bref historique de la législation sur les sociétés en Belgique, qu’il a comparée à celles des pays voisins. Il a parcouru les grandes lignes de la modernisation du droit des sociétés et indiqué les lignes de force du nouveau droit des sociétés en pré-paration (voir Accountancy & Tax 2017/2, pp. 13-16).


« Benoît Vanderstichelen indique que la loi fera des stagiaires des membres à part entière de l’Institut, qui seront soumis à la loi antiblanchiment et dont

les sociétés seront reconnues »

Déjeuner-rencontre

RENCONTRE AVEC LES MAGISTRATS (11.05.2017)

Le 11 mai 2017, le comité exécutif a rencontré les magis-trats siégeant dans nos commissions disciplinaires ainsi que les membres de l’Institut désignés.

Au cours de cette réunion, le président a d’abord présenté les grandes lignes de l’action stratégique de l’Institut.

Ensuite, les différentes statistiques des commissions ont été commentées.

Enfin, au cours de la discussion, le problème de l’exécution des peines a été évoqué, en particulier le problème des suspensions prononcées par les instances disciplinaires, et des précisions ont été apportées pour les frais de procédure fixés par nombre de griefs établis par les instances disciplinaires. Il a aussi été conve-nu que, lors de la prochaine modification de la loi disciplinaire, le sursis pour les peines puisse être proposé à nos deux mi-nistres compétents.

Une attention particulière a été donnée aux explications sur le développement de la revue qualité, avec les incidences sur les dossiers renvoyés devant les instances disciplinaires.

Cette réunion permet un échange de vues sur la procédure et d’informations sur les activités de l’Institut.

DÉJEUNER-RENCONTRE AVEC LES MEMBRES DES COMMISSIONS (01.06.2017)

Comme vous le savez, à l’IEC plusieurs commissions sont char-gées par le Conseil de se pencher sur des aspects spécifiques de nos professions afin de les faire évoluer et de les préparer pour l’avenir.

Chacune de ses commissions s’appuie sur des membres et des présidents de commissions dynamiques, sans lesquels il serait impossible de réaliser toutes les missions de l’Institut.

Pour les remercier, le Conseil invite traditionnellement tous ces membres pour un déjeuner afin qu’ils puissent se rencontrer et échanger dans une ambiance moins studieuse qu’une réunion classique.

Les membres du Conseil tenaient aussi à être particulièrement accessibles et attentifs aux préoccupations des membres de commissions.

En 2017, le déjeuner a eu lieu dans les locaux de l’IEC le 1er juin. Le président et le vice-président de l’Institut ont, dans leur discours, souligné l’importance capitale de ces com-missions dans la vie de l’Institut. Ils ont ensuite tenu à donner la

parole à chaque président de commission afin qu’ils présentent les derniers travaux effectués et les travaux à venir.

Un état des lieux précis des travaux de chaque commission a ainsi été fait : nous y reviendrons en détail dans le chapitre de ce rapport consacré aux commissions.

L’Institut est particulièrement fier de pouvoir compter sur ces membres qui s’investissent autant pour leurs confrères et consoeurs et pour la profession d’aujourd’hui et de demain : à tous, nous leur disons encore « MERCI ».


« Les commissions permettentà l’Institut de garder un contact fort

avec la pratique de nos métiers :c’est essentiel ! »

COMITÉ STRATÉGIQUE (10-11.07.2017)

Le comité exécutif s’est réuni les 10 et 11 juillet 2017 afin non seulement de vérifier l’état d’avancement des décisions du Conseil stratégique 2016, mais également de préparer un plan stratégique pour le Conseil pour la période 2017 à 2019.

Le Conseil stratégique en 2016 avait mis l’accent sur la moder-nisation des normes de contrôle, le mandat électronique, le re-gistre électronique des actions, l’e-learning, la communication et le rapprochement entre les instituts.

Si la plupart de ces points ont intégré le plan stratégique du Conseil pour la période 2017 à 2019, d’autres y ont été ajoutés.

La facturation électronique est très certainement une des réa-lisations les plus concrètes pour la modernisation de nos cabi-nets. Le Conseil a finalisé un contrat avec la société UnifiedPost et a présenté les grandes lignes du projet lors du congrès du 5 octobre 2017.

La communication s’est concentrée sur la modernisation de nos outils de contact avec nos membres, soit un site plus accessible, un e-zine plus clair, un logo plus proche de nos professions, sans oublier la présence de l’Institut sur les médias sociaux.

Les travaux législatifs et normatifs ont concerné plusieurs parties fondamentales de nos professions, que l’on songe à notre loi organique, qui verra les stagiaires devenir membres de l’Institut, le rappel à l’ordre introduit, la revue qualité reprise formellement dans la loi et la lettre de mission devenue obligatoire. Le Code des sociétés, sous l’impulsion du ministre de la Justice, a été profondément remanié. L’Institut est intervenu avec détermination pour emporter la conviction du ministre de maintenir le statu quo dans les différentes missions dévolues tant à l’expert-comptable qu’au réviseur d’entreprises.

L’arrêté royal relatif au stage de 2003 a été mis à jour pour inté-grer les stagiaires comme membres de l’Institut, mais aussi pour tenir compte de l’expérience acquise depuis des années par la Commission de stage.

La norme générale de contrôle a fait l’objet d’une mise à jour profonde en concertation avec l’Institut des Réviseurs d’entre-prises.

Le rapprochement entre les instituts se poursuit dans un pre-mier temps avec l’Institut professionnel des Comptables et Fis-calistes agréés. Les contacts sont pris avec les deux ministres compétents et les deux conseils ont signé un protocole d’accord reprenant les grandes lignes de ce rapprochement.


« Le comité stratégique : un moment de réflexion pour l’avenirde la profession, loin de l’agitation du quotidien »

Congrès IEC

CONGRÈS IEC « CONSTRUIRE ENSEMBLE LE FUTUR... » (05.10.2017)

Rendez-vous annuel de la profession, le congrès se veut un lieu d’échange et de réflexion. Une opportunité, pour l’Institut, de partager une vision, de focaliser l’attention sur l’une ou l’autre thématique particulière ou de mettre l’accent sur une initiative, un outil pratique, tout en of-frant la possibilité de réseauter, participer à des échanges stratégiques et opérationnels d’informations. Le tout, au travers de workshops et autres conférences orchestrés autour de séances plénières porteuses d’annonces perti-nentes et de nouveautés d’importance. Le congrès 2017, le 5 octobre à Brussels Expo, n’a pas dérogé à cette règle, tant s’en faut !

Porteur de projets cohérents, ambitieux, mais raisonnables sur le devenir de la profession, le Conseil a multiplié en la matière, au cours des dernières années, réflexions et pistes d’action.

Parmi les balises, la digitalisation du métier est aujourd’hui incontournable. Obligatoirement mesurée à travers une multitude de dimensions (l’organisation du cabinet, sa pratique, la relation avec le client, la communication sont largement impactées par la transformation numérique), elle reste un défi, même si pour la plupart nous parta-geons l’enthousiasme que suscite son potentiel. Dans ce cadre, parmi les applications les plus porteuses d’in-cidences sur notre activité professionnelle, c’est la factu-ration électronique qui a constitué le thème central du congrès 2017, avec de nombreux workshops pratiques et prospectifs.

Dès la séance d’ouverture, la dynamique de réflexion sur ses dimensions clés et l’importance du rôle de la profession, entre autres dans le déploiement de la facturation électronique dans les PME, furent lancées par la présentation officielle de la plateforme sectorielle

exclusive d’e-facturation, en présence du ministre Alexander De Croo. Unified by Invoicing, c’est, en effet, comme vous le constaterez en parcourant les pages de ce rapport annuel, une solution novatrice et pratique, une plateforme de facturation qui ne nécessite pas d’inves-tissements majeurs de votre part, dans la droite ligne des autres logiciels mis à disposition par votre Institut (par ex., BeExcellent, Companyweb, Excel for Accountancy…). En toute logique, son fonctionnement pratique, ses tenants et aboutissants ont été largement explicités et illustrés dans plusieurs workshops qui ont rencontré un grand succès d’audience.

Outre le cabinet digital et la feuille de route de l’introduc-tion de la facturation électronique dans nos cabinets et fiduciaires et vers nos clients, ce souci de vous informer au mieux, d’être concrètement à vos côtés s’est également concrétisé dans plusieurs exposés thématiques. En subs-tance : les changements au quotidien pour les stagiaires et les membres dans la loi du 22 avril 1999, la grande réforme du droit des sociétés, le décryptage des nouvelles normes IEC (si l’application des ISA ne sera pas obligatoire pour les PME, une norme générale de contrôle sera d’ap-plication pour les contrôles légaux des PME), les rulings comptables, qui, en plus des rulings fiscaux, peuvent être demandés depuis le 30 décembre 2016.

Last but not least, juste avant le walking dinner – une belle occasion de se retrouver entre confrères et consœurs, d’échanger et d’agrandir son réseau –, la séance de clô-ture fut mise à profit par le président et le vice-président pour révéler les grandes lignes de trois grands chantiers pour la profession, au cœur de notre avenir, des défis im-pactant de nombreux aspects de notre profession dans les prochaines années. D’une part, les nouveaux outils avec, entre autres, notre nouvelle plateforme de facturation ; d’autre part, les grands axes de notre nouvelle communi-cation, articulée autour de notre slogan « be.accountants – be.tax advisors » et les développements des nouveaux

outils. Enfin, qui en sont tout à la fois le produit et la rai-son dans le cadre des efforts déployés pour affûter notre politique de communication, les réflexions largement en-gagées et les actions menées dans le cadre du rapproche-ment des instituts professionnels.

Communiquer, vous informer par une lecture enrichis-sante des défis et des solutions, mais également vous ai-der à bon escient avec des outils innovants et pratiques, c’est en substance construire ensemble le futur. Une am-bition au fronton de ce congrès, mais aussi une volonté de tous les jours pour l’Institut.


« La facturation électronique : un enjeu stratégique pour nos professionnels, une bataille qui

ne peut être gagnée sans vous ! »

Forum for the Future

FORUM FOR THE FUTURE (22-23.11.2017)

En affichant au fronton de la 9e édition le slogan « Build on trust », la Fondation du Forum for the Future s’est manifeste-ment inscrite dans la logique des thématiques d’actualité et au cœur de la profession.

Pourquoi ? Parce que la confiance, c’est la clé de notre relation avec nos clients, la réponse essentielle à la transfor-mation de notre profession. Proximité, interaction, écoute, disponibilité sont, en effet, parmi d’autres, les valeurs centrales qui témoignent de la confiance du client à l’égard des profes-sions économiques.

Comment renforcer cette confiance, dans le contexte de transformation numérique de la profession ? Et dans les an-nées à venir ? Autour de ce challenge central multidimension-nel, qui a mobilisé beaucoup de réflexion et de pistes d’action, le congrès a apporté des réponses concrètes, souvent inno-vantes, dans son offre de 200 conférences organisées lors de ces deux jours, avec pour seul focus vos besoins professionnels dans un contexte de réforme et de changements continus.

Dans cette démarche de qualité, il est également une autre constante : celle de notre investissement, signal fort de la profession. Outre le toujours très couru drink annuel des présidents au stand partagé avec l’IPCF, c’est, en effet, de nombreuses conférences et autres séances d’information que nous avons organisées, le cas échéant, de concert avec l’IPCF. Ce, dans le cadre d’une démarche plurielle pour les étudiants « Seras-tu l’expert-comptable de demain ? » ainsi que pour nos membres, cumulant pertinence et actualité : réforme de l’impôt des sociétés, RGPD, Unified by Invoicing, le nouveau cadre lé-gislatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le finance-ment du terrorisme sous l’angle de ses impacts pour le cabinet, en collaboration avec la CTIF.

Faut-il encore rappeler que notre stand commun avec l’IPCF fut l’occasion, pour beaucoup d’entre vous, d’une rencontre amicale avec les membres du Conseil, le président, le vice- président, ainsi que plusieurs collaborateurs de l’Institut, tout autant que l’épicentre d’un networking pour vous informer des derniers développements informatiques, comptables, fiscaux…, et construire ensemble le futur de notre profession.


« Au Forum aussi, nous menons la réflexion vers le futur

des professions économiques »

MODIFICATION DE LA LOI DU 22 AVRIL 1999

La loi du 22 avril 1999 a été modifiée par la loi du 3 septembre 2017 sur les points suivants :

L’Institut s’est vu accorder le droit de veiller au respect des conditions d’accès à la profession d’expert-comptable et de conseil fiscal ainsi qu’à la protection des droits et intérêts professionnels communs de ses membres.

Les stagiaires deviennent membres de l’Institut. Ils figureront sur une liste des stagiaires à côté du tableau des membres. Dorénavant, les instances disciplinaires sont également com-pétentes pour les stagiaires. Les sociétés de stagiaires seront également reconnues par l’Institut. La durée du stage a été modifiée et prévoit un minimum de trois ans et un maximum de huit ans. En cas de non-réussite de l’examen d’aptitude après ce délai, une période de trois ans est imposée avant de pouvoir se réinscrire à l’examen d’admission.

La revue qualité, sa commission et son fonctionnement sont repris dans la loi.

La lettre de mission est devenue obligatoire pour toute pres-tation et les modalités en seront fixées par arrêté royal.

Le rappel à l’ordre est prévu pour le membre qui reste en défaut de payer sa cotisation, de faire couvrir sa responsa-bilité civile professionnelle, de suivre sa formation continue ou de participer à la revue qualité.

L’Institut, ses organes et ses membres du personnel sont soumis aux dispositions de l’article 458 du Code pénal rela-tif au secret professionnel.

SOCIÉTÉS : APERÇU DES DÉCISIONS DU CONSEIL

Société professionnelle au sein d’un groupe – article 7 de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux

Le Conseil a approuvé la demande d’agrément d’une socié-té professionnelle constituée au sein d’un groupe de sociétés ou d’un groupement professionnel, dont l’objet social est de fournir des services visés aux articles 34 et 38 de la loi aux en-treprises du groupe, étant donné que cette société remplissait toutes les conditions imposées par l’article 7 de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Afin d’obtenir l’agrément du Conseil, la société professionnelle devait s’engager à n’exercer que les activités professionnelles pour les sociétés appartenant au groupement professionnel ou au groupe de sociétés, et était tenue de démontrer, sur la base de l’article 7, § 1, 4º, de l’arrêté royal, que le groupe répondait bien à la qualification de groupement professionnel, conformé-ment à la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.

La société de moyens

Le Conseil a assoupli les conditions d’exercice d’un mandat d’administrateur dans une société de moyens.

Conformément à l’article 21 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, l’expert-comptable externe et/ou le conseil fiscal externe peuvent constituer, avec des personnes ne portant pas le titre d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ni un titre reconnu équivalent à l’étranger, une société ou une association, si celle-ci

a pour objet la mise en commun totale ou partielle de frais résultant de l’exercice de la profession et pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1. La société ne peut être constituée qu’avec des personnes exerçant une profession intellectuelle et de prestation de services, et pour autant qu’il s’agit d’une profession orga-nisée et réglementée dans au moins un des pays de l’Union européenne. La société peut cependant être constituée avec d’autres personnes que celles susmentionnées, pour autant que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou conseils fiscaux, membres de l’Institut, et à condition, en outre, de veiller à ce que l’indé-pendance et le secret professionnel des experts-comptables externes ou des conseils fiscaux externes, qui sont gérants/administrateurs ou associés/actionnaires de la société, restent toujours garantis (décision du Conseil du 7 novembre 2017).

2. L’usage de la dénomination sociale par les associés/action-naires ne peut entraîner de confusion préjudiciable à des so-ciétés professionnelles agréées par l’Institut.

3. La société ne peut pas exercer d’activités professionnelles au sens des articles 34 et 38 de la loi de 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ni d’activités compa-tibles avec celles-ci. Elle ne peut pas non plus être chargée de l’encaissement des honoraires pour les missions qui ap-partiennent aux activités professionnelles de ses membres.

DÉCISIONS DU CONSEIL


Le cas échéant, une société peut être constituée avec des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré. Les membres de l’Institut ne peuvent faire aucune référence au nom de la société dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Les moyens peuvent aussi être mis à la disposition de tiers, pour autant que les conditions complémentaires suivantes soient remplies (décision du Conseil du 7 novembre 2017) :

L’indépendance des experts-comptables externes ou des conseils fiscaux externes, qui sont gérants/administrateurs ou associés/actionnaires de la société, doit toujours demeu-rer garantie ;

Le chiffre d’affaires de la société doit, à concurrence de 50 % au moins, résulter de la mise à disposition des moyens aux associés/actionnaires, membres de l’IEC.

La société de patrimoine

Le Conseil a modifié les conditions d’exercice d’une société de patrimoine. Les conditions sont désormais les suivantes :

L’expert-comptable et/ou conseil fiscal externe, seuls ou avec d’autres personnes, peuvent constituer une société de patrimoine ayant pour but la gestion d’un patrimoine privé mobilier ou immobilier, à l’exclusion d’autres activités économiques et des activités professionnelles des experts- comptables et conseils fiscaux (art. 34, 37 et 38 de la loi de 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales) ;

L’importance du patrimoine n’est pas telle que sa gestion en deviendrait professionnelle et non plus privée ;

L’expert-comptable et/ou conseil fiscal externe qui exercent un mandat de gestion dans la société de patrimoine n’ac-complissent aucune mission d’expert-comptable ou de conseil fiscal pour le compte des actionnaires/associés1 ou administrateurs/gérants de la société de patrimoine ;

Le mandat de l’expert-comptable et/ou conseil fiscal externe dans la société de patrimoine n’est pas rémunéré.

L’Institut doit toujours être informé de toute modification de la composition de l’actionnariat ou de l’organe de direction de la société de patrimoine, ainsi que de toute modification de son objet social.

LE SECRET PROFESSIONNEL EN CAS DE PERQUISITION

Au cours de l’année 2017, l’Institut a attiré l’attention des experts-comptables et/ou des conseils fiscaux sur le droit de demander la présence et l’assistance d’un représentant de l’IEC lors d’une perquisition, conformément à la directive du 1er juil-let 1991 émise par le Collège des procureurs généraux près les cours d’appel. Le représentant de l’IEC est là pour assister, accompagner et pour s’assurer qu’aucune violation du secret professionnel de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal n’est commise, et que la confidentialité de la profession est garantie. Dans la pratique, en principe, l’Institut aura déjà été informé de la perquisition par les enquêteurs et la présence du représen-tant aura déjà été organisée.

Tout d’abord, en l’absence du juge d’instruction, l’expert- comptable et/ou le conseil fiscal doivent toujours demander le mandat de perquisition. S’il ne peut être présenté, l’expert- comptable ou le conseil fiscal doit alors refuser l’accès à son cabinet. Le mandat de perquisition détermine la portée exacte de l’enquête et les documents susceptibles d’être saisis.

Ensuite, le secret professionnel de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal doit être respecté lors de la perquisition. Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être versés au dossier répressif, notamment les communica-tions écrites personnelles entre le professionnel et son client, ainsi que tous les documents de travail internes. Toutefois, la comptabilité et les pièces justificatives ne sont pas couvertes par le secret professionnel.

En cas de doute ou de discussion sur la question de savoir si un document est ou non couvert par le secret professionnel, le représentant de l’IEC expliquera pourquoi l’Institut considère que ces documents sont couverts par le secret professionnel. Il appartient alors au juge d’instruction de décider s’il accepte l’invocation du secret professionnel. Cette décision relève de la compétence du juge d’instruction et ne peut être délé-guée à ou prise par un officier de police. En l’absence du juge d’instruction, les documents doivent être mis sous scellés, sous le contrôle du représentant de l’IEC, en attendant la décision judiciaire ultérieure.

Enfin, l’Institut a averti ses membres de ne pas répondre aux questions de la police à l’égard de leurs clients lors de la perquisition, sauf s’ils sont entendus sous serment par le juge d’instruction. Même dans ce cas, ils peuvent toujours invoquer leur secret professionnel et il appartient au juge d’instruction de trancher cette question.

Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à l’article paru dans Accountancy & Tax n° 2/20171. Vous pouvez par ailleurs toujours contacter le service juridique de l’Institut.

1 Voy. Commission de discipline, 18 mai 2016, Rapport annuel 2016, p. 42. 1 S. De Bremaeker, C. Bayart et J. David, Premiers secours en cas de

perquisition !, Accountancy & Tax 2017/2, page 36.18 GESTION ET ACTIVITÉS

1 J. David, E. Stroobants et C. Bayart, Action préventive ou réaction à une demande de renseignements de l’administration fiscale, Accountancy & Tax

2017/3, page 7.

GROUPE DE TRAVAIL RGPD INTERINSTITUTS

Membres IEC : Jean-Marc Behaghel, Tom Kloeck

À partir du 25 mai 2018, un nouveau règlement euro-péen sur la protection des données personnelles (RGPD) sera d’application pour toutes les organisations.

Gage de transparence, d’exactitude et d’intégrité, il vise à protéger davantage les données personnelles. Mais ce n’est pas tout, d’autres obligations, plus strictes encore, devront également être respectées, ce qui amènera à prendre des décisions ciblées au sein des cabinets, portant, entre autres, sur la mise en œuvre de procédures et l’établissement de documents spécifiques.

À la clé ? Des adaptations techniques, informatiques et organi-sationnelles. C’est pour vous aider à y voir clair, vous accompa-gner de la manière la plus efficience possible dans cette nouvelle réglementation, relever le défi de l’évolution, qu’il a été décidé, en 2017, de mettre sur pied une commission interinstituts. Il s’agissait non seulement d’expliciter les tenants et aboutis-sants de la nouvelle législation, mais surtout de proposer des balises de réflexion et des pistes d’action pour savoir comment agir en pratique pour que votre cabinet soit « RGPD ready ». Et, dans ce cadre, de mettre à votre disposition, dans les meilleurs délais, des fiches techniques sous forme, entre autres, de check-lists, des modèles de documents, des sources d’information.

Plusieurs documents, dont une check-list d’étapes à suivre et une note portant sur les principaux concepts et la logique sous-jacente au RGPD, ont été largement établis en 2017 dans le cadre des travaux de la commission. Leur finalisation et mise à disposition s’est effectuée dans les trois premiers mois de l’an-née 2018, en sus du développement ultérieur d’autres outils et modèles.

TRANSFERT À L’ADMINISTRATION FISCALE DU BACK-UP DU DOSSIER COMPTABLE NUMÉRIQUE

Suite à la nouvelle procédure du service e-Audit du SPF Finances pour demander le transfert du back-up complet du programme comptable, l’Institut a fourni aux membres un résumé de sa position concernant le transfert de ces données, qui sont po-tentiellement couvertes par le secret professionnel. L’Institut a averti ses membres de la possible violation du secret profession-nel que ce transfert peut entraîner, si ce back-up contient des informations couvertes par le secret professionnel ou si vous transférez des informations que l’administration fiscale ne peut réclamer.

Ce n’est que s’il est possible de séparer la comptabilité et les pièces justificatives pour les exercices d’imposition contrôlés que ces données numériques peuvent être communiquées à l’administration fiscale, sous réserve de l’accord écrit préalable du client. C’est la raison pour laquelle l’Institut, dans l’éditorial de son e-zine du 14 décembre 2017, a recommandé l’utilisation d’un logiciel de comptabilité permettant cette séparation. Dans l’hypothèse où le logi-ciel permet la séparation de ces données, l’Institut a re-commandé, autant que faire se peut, de convaincre le client d’accepter le transfert de ce back-up, étant donné que l’administration fiscale procédera très probablement à un contrôle sur place dans le cas contraire.

Si le client refuse toutefois de coopérer à cette communication, il est conseillé de renvoyer l’administration fiscale vers le client, le contribuable, qui doit disposer de sa comptabilité après la clôture de l’exercice.

Dans diverses requêtes aux professionnels, l’administration fis-cale invoque l’article 322 du CIR et l’article 62 du Code TVA pour mettre en œuvre la communication du back-up. Ces ar-ticles font toutefois référence à une demande d’informations qui, de l’avis de la doctrine comme des travaux parlementaires

de la législation respective, ne peut être utilisée pour obtenir une copie de la comptabilité. Dans sa réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a d’ailleurs confirmé, le 24 janvier 2018, que la demande de transmission du back-up a un caractère informel.

En outre, dans la communication relative à cette demande de transfert du back-up, l’administration ne peut pas menacer d’amendes administratives (voir jurisprudence des cours et tribu-naux), de procédures/sanctions judiciaires, ni de fishing expedi-tion inopinée dans le cabinet du professionnel, au cas où le pro-fessionnel ou le client refuserait de communiquer ce back-up. Si, en raison d’une référence écrite des autorités fiscales à ces sanctions, des pièces sont néanmoins remises, celles-ci peuvent éventuellement être considérées comme des preuves illégales. Cela relève toutefois de l’appréciation de la juridiction fiscale.

Finalement, l’Institut a infor-mé ses membres sur les exer-cices comptables et d’imposi-tion sur lesquels le contrôleur fiscal peut exercer ses pou-voirs d’enquête. S’il ne s’agit que d’un simple contrôle de l’impôt sur les revenus, l’ad-ministration ne peut en prin-

cipe, conformément à la législation fiscale, contrôler que les trois derniers exercices clôturés. Ce n’est que si elle est capable de démontrer des soupçons de fraude fiscale dans le chef du contribuable que le contrôle peut porter sur les sept dernières années. Dans le cadre d’un contrôle TVA normal, l’administra-tion fiscale peut toutefois vérifier les sept années antérieures.

Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à l’article d’Accountancy & Tax de septembre 20171, ainsi qu’à l’éditorial de l’e-zine du 14 décembre 2017. Vous pouvez par ailleurs tou-jours contacter le service juridique de l’Institut.


« On ne badine pas avec le secret professionnel »

Rapprochement des professions économiques

LA SAGA DU BREXIT

Au début de 2017, la Chambre des communes britannique a voté en faveur du déclenchement de l’article 50 du trai-té sur l’Union européenne. La première étape de la sortie du Royaume-Uni de l’UE a ainsi été accomplie. Mais 2017 nous a appris que, même au Royaume-Uni, l’approche n’était pas claire. En Belgique, on préfère être préparé : le Brexit High Level Group a été mis en place par le ministre Kris Peeters et a déjà fait rapport au gouvernement.

Qu’est-ce que cela signifie pour l’expert-comptable et/ou le conseil fiscal ?

L’IEC a également envoyé une note au ministre Kris Peeters, accompagnée d’une analyse pour le secteur : tant que l’incerti-tude relative à l’accord commercial persiste, une évaluation est difficile.

Il existe par contre une série de conséquences indirectes qui ne seront pas forcément négatives pour nos professions : nous constatons une baisse de l’activité économique en raison de l’incertitude persistante (notamment les investissements, ac-quisitions et fusions). Cela nuit à l’ensemble de l’économie, y compris à nos professions.

De nouvelles règles comptables et fiscales s’appliqueront : les entrepreneurs opérant au Royaume-Uni auront sans aucun doute besoin d’expertise et devront également tenir compte du fait que des règles et normes comptables différentes s’appli-queront (rapports financiers, etc.).

D’un point de vue fiscal, tout dépend de l’attitude du Royaume-Uni et des États membres de l’UE à l’égard des accords commerciaux. La situation risque d’être rendue plus difficile par les mesures fiscales que prendrait le gouvernement : la fiscalité indirecte changera sans doute le plus.

À ce jour, en 2018, on ne sait toujours pas comment le Brexit va se dérouler dans la pratique : les négociations diplomatiques battent leur plein et divers scénarios sont sur la table : le président français, Emmanuel Macron, a proposé un « accord spécial ». Il est même question d’une réforme de l’UE avec le Royaume-Uni. Les derniers temps, les dirigeants de l’UE sont remarquablement indulgents avec le Royaume-Uni.

Plus d’infos sur : https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/brexit

NORME DE CONTRÔLE RELATIVE AUX PME

À l’instigation du vice-Premier ministre et ministre chargé de l’Économie Kris Peeters, l’IEC, en collaboration avec l’IRE, a mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer un projet de norme de contrôle commune relative aux PME.

Ce projet vise les missions (d’assurance), dont le but est de four-nir une certaine assurance quant à la fiabilité des informations financières historiques. Depuis la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d’entreprises, les experts-comptables et les réviseurs d’entreprises sont les seuls à pouvoir exercer pareilles missions quand l’entreprise n’a pas de commissaire.

Le projet s’adresse aux PME, petites asbl, aisbl et aux fondations et remplacera la norme générale de contrôle du 30 septembre 1991 pour les missions qui entrent dans le champ d’application du projet. Il convient de souligner que ce projet ne remplacera pas les normes particulières relatives aux missions communes (fusion, scission, transformation, dissolution, etc.), mais les complétera simplement dans la mesure où les normes particu-

lières seraient silencieuses sur certains points.

Le Conseil de l’IEC a approuvé ce projet le 6 mars 2018. Le Conseil supérieur des professions économiques devra rendre un avis contraignant sur ce projet dans un délai de trois mois, faute de quoi il sera réputé avoir rendu un avis favorable.

Le Conseil de l’IRE a également approuvé ce projet le 23 février 2018. Entretemps, l’IRE a, conformément à leur loi, lancé le 22 mars 2018 une consultation publique sur ce projet, au cours de laquelle toutes les parties intéressées peuvent faire parvenir leurs observations.

L’IEC vous tiendra au courant des éventuelles adaptations qui pourraient y être apportées à la suite des observations formu-lées lors de la consultation publique ou par le Conseil supérieur des professions économiques.


RAPPROCHEMENT DES PROFESSIONS ÉCONOMIQUES

Les trois instituts se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de déterminer s’il existait une volonté de se rapprocher et à quelles conditions.

Les spécificités des uns et des autres ont fait qu’à un certain moment, les discussions se sont poursuivies seulement entre l’IEC et l’IPCF. L’IRE pourra toujours rejoindre la nouvelle entité, s’il le souhaite.

Les ministres de l’Économie et des Classes moyennes compé-tents pour les deux instituts ont été informés de cette volonté commune de rapprochement et ont reçu les premières explica-tions quant au schéma des discussions entre les deux instituts.

Un protocole d’accord a été signé entre les conseils respectifs de l’IEC et de l’IPCF. Ce protocole concerne l’accès à la profes-sion, les titres actuels et les nouveaux titres, la gouvernance, la période transitoire, les commissions, la revue qualité, l’organi-sation de la discipline et la déontologie.

Les deux instituts ont prévu d’informer les membres de l’évolu-tion des discussions et de travailler de concert avec les cabinets de nos deux ministres compétents.

MODERNISATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS : KOEN GEENS S’ADRESSE AUX MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Au terme de la partie officielle de la 31e assemblée générale de l’IEC, le président Benoît Vanderstichelen a accueilli le ministre de la Justice, Koen Geens, en tant qu’orateur invité à la partie académique. Le thème de son allocution : la modernisation du droit des sociétés. Dans Accountancy & Tax n° 2/2017, sous le titre : « Un droit des sociétés plus moderne incitera les en-treprises à oser s’établir en Belgique », un compte rendu de l’exposé inspiré du ministre a été publié.

Koen Geens a entamé son exposé par un bref historique de la législation sur les sociétés en Belgique et la compare à celle de nos pays voisins. Selon le ministre, les entreprises internatio-nales établissent leur quartier général là où le droit des sociétés est souple et limpide. Et c’est précisément ce que Koen Geens veut atteindre en modernisant le droit des sociétés. Il veut que les entreprises choisissent Bruxelles, surtout maintenant que Londres est confrontée avec le Brexit. Mais il veut aussi que Bruxelles joue un plus grand rôle juridique en matière d’arbi-trage.

Ensuite, Koen Geens parcourt les grandes lignes de la moderni-sation du droit des sociétés. Il pointe avant tout le projet de loi portant insertion du droit de l’insolvabilité dans le Code de droit économique (CDE) – où la notion de seconde chance gagne notamment en importance. Cette modernisation a été entre-temps réalisée par la loi du 11 août 2017. Jusqu’ici, le droit de l’insolvabilité ne s’appliquait qu’aux commerçants, mais il s’appliquera à partir du 1er mai 2018 à toutes les entreprises, y compris à celles des titulaires de professions libérales, aux ASBL, aux hôpitaux, etc. Ceux-ci pourront ainsi recourir à une réorga-nisation judiciaire à l’avenir ou même être déclarés en faillite.

Koen Geens aborde ensuite les lignes de force du nouveau droit des sociétés. Il met tout d’abord en avant une simplification poussée. L’ancienne distinction entre les sociétés civiles et com-merciales disparaîtra.

Un deuxième changement concerne l’intégration du droit des associations au Code des sociétés. Ainsi, les associations et les fondations seront également soumises au Code de droit éco-nomique.

La limitation des formes de société constitue un troisième chan-gement. La société anonyme sera réservée aux grandes entre-prises. À terme, la majorité des SA devraient être transformées en SPRL, selon Koen Geens.

Enfin, Koen Geens travaille à un droit des entreprises plus flexible. La notion de capital social sera revue et l’exigence d’un minimum disparaîtra pour les SPRL notamment. Les règles pro-tectrices du capital seront réformées.

Dans sa conclusion, le vice-président Bart Van Coile retient prin-cipalement, parmi les lignes de force de cette réforme, la flexi-bilisation accrue de la SPRL, qui serait la forme la plus adéquate pour les PME, le « cœur de métier » des experts-comptables et des conseils fiscaux.

En 2017, l’IEC a travaillé – notamment en collaboration avec le cabinet, un groupe de travail interinstituts IEC-IRE-IPCF et un groupe de travail IEC – très intensément sur les projets de textes de cette modernisation du droit des entreprises et du droit des sociétés. Ces importantes réformes sont attendues dans le cou-rant de l’année 2018.

A&T


« Un rapprochement,c’est du gagnant-gagnant ! »

LE COMITÉ EXÉCUTIFLe comité exécutif prend en charge la gestion journalière de l’Institut. Celle-ci comprend la conduite des affaires courantes, la surveillance de la situation financière de l’Institut, la prépara-tion des réunions du Conseil, la direction du personnel.

Le Conseil de l’Institut peut également déléguer certaines mis-sions au comité exécutif, à l’exception toutefois des attribu-tions expressément confiées par la loi ou par les règlements au Conseil ou à un autre organe.

LES COMMISSAIRESL’assemblée générale élit chaque année un commissaire fran-cophone et un commissaire néerlandophone. Ce mandat peut être renouvelé deux fois. Les commissaires vérifient le projet des comptes annuels établi par le secrétaire-trésorier, préalable-ment à leur approbation par le Conseil. Le rapport de contrôle est soumis à l’assemblée générale pour approbation.

Les commissaires désignés sont : Angélique Tibo (membre francophone) et Rudi Leys (membre néerlandophone).

LE COMITÉ INTERINSTITUTS IEC – IRE – IPCF

Le comité interinstituts, créé par l’article 53 de la loi du 22 avril 1999, réunit les présidents, les vice-présidents et les directeurs des trois instituts.

Au cours de l’année 2017 et sous la présidence tournante de l’IPCF, quatre réunions ont eu lieu : le 29 mars, le 14 juin, le 13 septembre et le 29 novembre.

L’ordre du jour de ces réunions se subdivise en trois grandes rubriques.

Nouvelles des instituts

Dans cette rubrique, chaque institut présente brièvement les éléments essentiels de son activité au cours de la période écoulée.

Actualités législatives

En 2017, les trois instituts ont suivi l’évolution législative dans les domaines suivants :

Le droit d’insolvabilité ;

La transposition de la 4e directive antiblanchiment ;

Les modifications au Code des sociétés ;

Les modifications de la loi du 22 avril 1999.

Autres questions d’intérêt commun

Tax-cification : les différents groupes de travail constitués se sont réunis avec les représentants des instituts et les repré-sentants du SPF Finances ;

Forum for the Future : évaluation des éditions 2016 et pré-paration de l’édition 2017 ;

Collaboration avec le Conseil supérieur des professions éco-nomiques ;

Council de l’IFAC des 15 et 16 novembre 2017 ;

Synergies entre les instituts.

PrésidentBenoît Vanderstichelen

Vice-présidentBart Van Coile

Secrétaire francophoneJean-Luc Kilesse

Secrétaire-trésorier néerlandophoneJohan De Coster

Membres Vincent Delvaux (francophone) Hein Vandelanotte (néerlandophone)


Le comité exécutif

CONSEIL

COMITÉ EXÉCUTIF

CONSEILLER À LA DIRECTION : Roger Lassaux

SECRÉTARIAT DE DIRECTION : Ivan Meganck

PUBLIC & EXTERNAL AFFAIRS : Alexis de Biolley

GREFFE DES COMMISSIONS DE DISCIPLINEET D’APPEL : Barbara de Nève

SERVICE DESK : Christophe Hanon

BIBLIOTHÈQUE (SSC ) : Leen Boonen

SERVICE INFORMATIQUE : Eric Ancion& Christoph Di Piazza

SERVICE DU STAGE :Responsable du service :Chantal Vandendriessche

• Anne Fischer • Kristien Michiels • Tetyana Pasynok• Marie-Claire Rotte

SERVICE JURIDIQUE :Responsable du service :Charles Bayart

• Eric Basso • Mursel Cenber• Jelle David• Tom Kloeck• Eva Stroobants

SERVICE D’ÉTUDE ET SERVICE FORMATIONS : Responsable du service : Eric Steghers • Axelle Dekeyser • Tom Kloeck • Roger Lassaux • Daniel Maes

Cellule formations : • Leen Boonen • Kim Lefebvre

SERVICE QUALITÉ :Responsable du service :Fabienne Cleymans

Revue qualité :• Valérie Clesse (Teamleader)• Virginie Clesse• Ikram El Hadouchi• Tom Houman• Wissem Slama• Maï Terryn

Acc. & surv. / Form. cont. : • Dominique Willems

SERVICE COMMUNICATION& PUBLICATIONS : Responsable du service :Président & Vice-président

• Mimount Ben Jaddi • Alexis de Biolley• Stéphane De Bremaeker • Nicole Hormans• Ivan Meganck

SERVICES GÉNÉRAUX

SERVICE COMPTABILITÉ & PAYROLL :Responsable > Dominique Depoorter

ACCUEIL & LOGISTIQUE (SSC )Responsable > Eric Ancion (Office Manager) Patrick Meziti Julie Van Royen

DIRECTION :Eric Steghers, directeur général • Stage (lien avec le comité) • Service d’étude • International affairs

Fabienne Cleymans, directeur adjoint • Revue qualité*

*

* Shared Service Centre (IEC-IRE)


Le personnel, la direction et la présidence de l’Institut

24 STAGIAIRES GESTION ET ACTIVITÉS

LA PROFESSION EN CHIFFRES

STAGIAIRES

MEMBRES PERSONNES PHYSIQUES

Répartition linguistique

EN 2017, L’IEC COMPTAIT 6251 MEMBRES PERSONNES PHYSIQUES, 3827 SOCIÉTÉS ET 1978 STAGIAIRES

1 208 conseils fiscaux

877 experts-comptables

4 150 experts-comptableset conseils fiscaux

1 580 stagiaires experts-comptables

397 stagiaires conseils fiscaux

Répartition par titre

4 366 externes

1 885 internes

Répartition membres internes / membres externes

Répartition homme/femme

1 042 hommes4 464 hommes

936 femmes1 787 femmes

Répartition par titre

1 208 conseils fiscaux

877 experts-comptables

4 150 experts-comptableset conseils fiscaux

1 580 stagiaires experts-comptables

397 stagiaires conseils fiscaux

Répartition homme/femme

1 042 hommes4 464 hommes

936 femmes1 787 femmes

Répartition linguistique

1 369 néerlandophones

609 francophones

3 998 néerlandophones

2 253 francophones


26

COMMISSIONS

GROUPES DE TRAVAIL

FORMATIONS

27

Commision revue qualité

La Commission revue qualité est chargée d’or-ganiser la revue qualité au sein de l’Institut, conformément à la norme du même nom.

Fonction

La commission élabore des propositions de procédures et d’instructions, qu’elle soumet à l’approbation du Conseil. Elle peut également mettre en place les instruments de travail qui lui permettront d’exercer ses activités de ma-nière optimale.

La Commission revue qualité doit élaborer un programme de revue annuel, qu’elle soumet à

l’approbation du Conseil. Sur la base des re-vues réalisées et des rapports rédigés par les rapporteurs, la commission rend à chaque fois une appréciation finale qui est ensuite sou-mise également à l’approbation du Conseil.

Enfin, la commission est responsable de la for-mation des rapporteurs désignés et du suivi de leurs activités.

La commission se réunit en principe une fois par mois.

PrésidentHein Vandelanotte

Vice-présidentJean-Luc Kilesse

Membres francophonesChristine Cloquet, Jacques Drèze, Luc Faij, Yun-Hee Mottint, Eric Nicolet, Nathalie Procureur, Yves Souris

Membres néerlandophonesDenise Bauwens, Erwin Boumans, Geert Dilles, Jan Lammens, Jos Leroy, Steven Van Laer, Alain Van Ryckeghem

QUALITÉ

COMMISSION REVUE QUALITÉ

28 COMMISSIONS - GROUPES DE TRAVAIL - FORMATIONS

1. Programme annuel des revues

En 2017, la phase pilote a été achevée, et les revues sur la base d’une sélection aléatoire ont commencé.

Au total, 489 revues qualité ont été réalisées. Par ailleurs, 23 dossiers de membres sélectionnés, pour lesquels il n’a plus été nécessaire de procéder à une revue qualité périodique en raison d’une modification de leur statut au cours de la procédure (par exemple, passage au statut de membre interne), ont également été clôturés. Pour un certain nombre de ces revues, la procé-dure était encore en cours fin 2017 et les appréciations finales ne seront donc établies qu’en 2018.

Des revues qualité complémentaires ont également été orga-nisées en 2017. Une revue qualité complémentaire consiste à évaluer la mise en œuvre du plan d’amélioration établi lorsque certains manquements sont constatés au cours d’une revue pé-riodique, thématique ou occasionnelle.

Plusieurs revues occasionnelles ont également été organisées pendant l’année 2017. La revue intervient dans ce cas à la de-mande du Conseil à la suite de la constatation de certains faits ou par suite de l’examen d’une plainte.

Tableau des revues 2017Revues périodiques 433

Revues complémentaires 52

Revues thématiques 0

Revues occasionnelles 4

TOTAL 489

En 2017, le Conseil a prononcé, sur la base des appréciations finales proposées par la Commission revue qualité, 212 appré-ciations finales définitives.

78 % des personnes ayant fait l’objet d’une revue ont obte-nu une appréciation finale positive, et 22 % doivent mettre en œuvre un plan d’amélioration suivi par une revue complémen-taire.

Tableau des appréciations finales 2017Apprécitation finale positive 123

Apprécitation finale positive avec recommandations 42

Apprécitation finale négative avec plan d’amélioration 47

Apprécitation finale négative avec renvoi en discipline 0

TOTAL 212

En 2017, plus de 400 membres ont été sélectionnés sur une base aléatoire et ont reçu une lettre de sélection pour une revue périodique. Le cabinet et tous les membres externes actifs dans le cabinet du membre sélectionné ont fait l’objet d’une revue en 2017, ou bien une revue périodique a été prévue en 2018.

La plateforme élaborée au cours de 2016 pour pouvoir gérer les revues sous forme numérique a été lancée en mars/avril 2017, en phase de test dans plusieurs cabinets, et elle a en-suite été utilisée pleinement dans la préparation et l’exécution de chaque revue à partir du mois de mai. Les membres et les cabinets qui ont fait l’objet d’une revue ont accès à leur propre environnement de revue pour compléter et valider les données et questionnaires nécessaires à la préparation à la revue. Le rap-porteur désigné a également accès à cet environnement pour consulter les informations préparatoires et remplir les question-naires pendant la revue.

RAPPORT D’ACTIVITÉS REVUE QUALITÉ 2017

COMMISSIONS - GROUPES DE TRAVAIL - FORMATIONS 29

2. Rapporteurs

Pour pouvoir encore renforcer le groupe de rapporteurs, de nouveaux rapporteurs ont été sélectionnés et nommés en 2017 également. Après un appel à candidatures en février, un scree-ning approfondi et un entretien de sélection dans le courant des mois de mai et juin, le Conseil a nommé en date du 4 juillet, sur proposition de la Commission revue qualité, sept nouveaux rapporteurs néerlandophones et deux nouveaux rapporteurs francophones pour un mandat de trois ans. Ce qui porte le total des rapporteurs à quatre-vingt-quatre.

En octobre, les rapporteurs nouvellement nommés ont suivi une formation spécialement organisée à leur intention, pen-dant laquelle l’accent a une fois encore été mis sur le principe d’accompagnement des revues. La formation visait également à expliquer de A à Z la procédure de la revue qualité et à analyser en profondeur les questionnaires utilisés à cette occasion.

Comme chaque année, une journée consacrée aux rapporteurs a également été organisée en 2017, le 18 décembre. Outre des informations sur la réglementation modifiée, les nouvelles pro-cédures et instructions et les adaptations apportées aux ques-tionnaires de revue, le programme prévoyait également suffi-samment de temps pour permettre l’échange d’expériences pratiques entre rapporteurs. Cela permet de travailler en per-manence à l’optimisation du processus de revue.

3. Questionnaires revue qualité

Soucieuse d’inscrire la revue qualité dans un cadre clair, trans-parent et objectif, la Commission revue qualité a déjà élaboré des questionnaires très concrets. Les questions sont reprises en toute transparence dans BeExcellent. Chaque cabinet et chaque membre externe seront ainsi en mesure de se préparer au mieux à la revue et sauront parfaitement à quelles questions s’attendre. Aucun sujet inattendu ne sera abordé.

Chaque question a un poids déterminé. Les questions qui visent à vérifier si la réglementation en vigueur est respectée (par exemple : avez-vous une assurance en responsabilité civile ?) ont plus de poids que les questions qui se limitent à vérifier si le cabinet cherche à atteindre une efficacité d’organisation.

Chaque membre peut ainsi contrôler rapidement dans BeExcellent s’il est prêt et si son cabinet est prêt pour la revue qualité.

En 2017, un groupe de travail composé, d’une part, de plusieurs membres de la Commission revue qualité et, d’autre part, de plusieurs rapporteurs a réexaminé les questionnaires et formulé une proposition visant à adapter ou clarifier certaines questions. Après analyse par la commission, cette proposition sera soumise au Conseil pour adoption avant d’être mise en œuvre.


4. Formation préparatoire à la revue qualité

À BeExcellent s’ajoute la formation préparatoire, qui reste un excellent moyen de se préparer correctement à la revue qualité. Cette formation s’articule autour de sept modules.

En 2017, elle s’est tenue deux fois en français et deux fois en néerlandais. Elle a rencontré le succès espéré et a rapidement affiché complet. Pour l’ensemble des modules et des sessions, nous avons enregistré près de 1 500 inscriptions en 2017.

5. Nouvelle réglementation dans le cadre de la revue qualité

Suite à la loi du 3 septembre 2017 modifiant la loi du 22 avril 1999, la revue qualité est désormais inscrite dans la loi organique. Les principes de la revue qualité et de la création de la Commission revue qualité sont désormais inscrits dans la loi (article 28, nouveau § 3). En outre, la loi prévoit également les obligations suivantes :

Le membre externe donne accès à son cabinet au rapporteur (annonce de la revue qualité au moins 2 mois à l’avance).

Le membre externe donne l’accès au rapporteur à toutes les informations relatives à l’exercice de sa profession.

Le membre externe en fournit copie au rapporteur, si celui-ci le juge nécessaire pour accomplir sa mission.

L’article 29, nouveau § 2, introduit par ailleurs la possibilité de rappeler à l’ordre le membre, et ce, également dans le cadre de la revue qualité.

Enfin, l’article 58 est modifié de telle sorte que le secret pro-fessionnel (article 458 du Code pénal) est étendu à l’IEC, en ce compris la Commission revue qualité et les rapporteurs.

Dans le courant de l’année 2017, les bases de l’arrêté royal re-latif à la revue qualité des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et celles de l’utilisa-tion de la lettre de mission ont également été posées. Fin 2017, le projet d’arrêté royal a été soumis pour avis au Conseil de l’IEC et au Conseil supérieur des professions économiques.

COMMISSION D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SURVEILLANCE

Après l’année d’élections 2016, 2017 fut la première année complète pour la Commission d’accompagnement et de sur-veillance dans sa nouvelle composition. La commission a en effet été complétée, après les élections, par trois conseillers techniques, notamment : Luc Ceulemans, André Cnudde et Raymond Ghysels. Et cela a porté ses fruits !

Comme les années précédentes, à l’exception de 2014, 2017 a été une année « normale » en termes d’établissement de rap-ports dans le cadre des mandats spéciaux. Au total, 417 rap-ports de contrôle ont été soumis, dont 229 en néerlandais et 188 en français. Ces dossiers ont été traités, en fonction du rôle linguistique, par les différents membres de la commission, qui ont ensuite partagé leurs conclusions avec les autres membres de la commission à l’occasion des séances plénières.

Notre commission continue de mettre l’accent sur l’accompa-gnement et le soutien des membres dans l’accomplissement de leurs missions légales. Nous nous efforçons, autant que possible, de faire parvenir nos remarques à nos membres par

courrier, afin d’éviter au maximum les déplacements vers la ca-pitale. Dans certains dossiers toutefois, nous n’avons d’autre choix que de convier nos confrères/consœurs à un entretien au vu des problèmes fondamentaux constatés dans le rapport établi. Nous constatons non seulement que les membres qui ont été conviés à un entretien rentrent chez eux avec un senti-ment positif d’apaisement, mais nous constatons également, à l’occasion d’un rapport ultérieur, qu’ils ont effectivement tenu compte des points abordés et augmentent ainsi encore la qua-lité de leurs rapports.

Les clients comme le législateur ont aujourd’hui des attentes élevées à l’égard de nos membres. Afin de pouvoir les accom-pagner au mieux, notre commission insiste pour qu’ils joignent un maximum d’informations (p. ex., lettre de désignation, état résumant la situation active et passive, rapport spécial de l’or-gane de gestion) à leur rapport. Ces éléments ne se trouvent pas directement dans la norme, mais ils peuvent être impor-tants pour l’évaluation globale du dossier.


Commission d’accompagnement et de surveillance

Vu l’important succès remporté par les workshops « Dissolution et liquidation » en 2015 et 2016, ceux-ci ont été réorganisés en 2017, avec un taux de participation tout aussi élevé. Les évaluations reçues des membres présents ont été extrêmement positives et ont donc incité la commission à continuer de travail-ler dans ce sens. À la demande de nos membres qui effectuent des missions de contrôle, un workshop « Transformation » sera organisé en 2018.

Ce workshop sera également basé sur un dossier pratique com-plet, qui sera traité et commenté de la même manière que lors des séances plénières de la commission.

PrésidentJohan De Coster

Vice-présidentVincent Delvaux

Membres francophonesBaudouin Alen, Pierre Chapaux, André Cnudde (conseiller technique), Raymond Ghysels (conseiller technique), Trâm Nguyen

Membres néerlandophonesLuc Ceulemans (conseiller technique), Filip Dergent, Jacques Hellin, Jacques Lievens, Marc Van Gysel


Commission de formation continue

COMMISSION DE FORMATION CONTINUE

L’objectif de la Commission de formation continue est, d’une part, de veiller à ce que les membres aient accès à un large éventail de formations de grande qualité destinées à perfectionner leurs connaissances profession-nelles et, d’autre part, d’assurer l’accompa-gnement et le suivi permanents des membres en ce qui concerne leurs obligations en ma-tière de formation professionnelle continue. En cas de problème pour se conformer à cette obligation, la commission recherchera une so-lution en concertation avec le membre.

La Commission de formation continue se réu-nit mensuellement à cette fin. Sa composition est inchangée par rapport à l’année passée.

L’année 2017 a été marquée par de nom-breuses demandes de renouvellement de la part d’opérateurs de formation déjà agréés précédemment, ce qui indique qu’ils consi-dèrent l’agrément par l’Institut comme une

plus-value pour leur offre de formations.

En outre, le suivi des membres quant à leur obligation de formation continue est resté prioritaire, de sorte que moins de 5 % des membres n’étaient pas en règle. Dans le cadre de la sensibilisation accrue des membres à l’importance de l’apprentissage permanent, une collaboration étroite a été établie avec la Commission revue qualité à propos de la revue qualité des cabinets.

En 2018, la Commission de formation conti-nue se concentrera sur la préparation d’un ca-hier des charges et la sélection d’un partenaire informatique pour le développement d’une nouvelle application électronique conviviale et intégrée pour l’introduction des heures de formation. L’Institut souhaite ainsi continuer à investir dans la qualité et le service fourni à ses membres au regard de leurs efforts annuels en matière de formation continue.

PrésidentRolf Declerck

Vice-présidentBernard Denys

Membres francophonesJean-Marc Behaghel, Etienne Claes,Valérie Cochaux, Sandrine Seghers

Membres néerlandophonesHerman De Cnijf, Ivan Massin,Freddy Noterman, Ludo Van Den Bossche


Jos De Blay

Yves Drapier

Au cours de l’année 2017, les membres de la Commission an-tiblanchiment de l’Institut ont été, dans une très large mesure, associés aux travaux de la Commission interinstituts antiblan-chiment. Les sujets traités, tout autant que l’opportunité d’une approche et d’une position commune, justifiaient en effet une coordination des réflexions et des travaux dans le cadre d’une démarche optimale de gestion des nombreux documents, tant en termes de qualité que de respect des calendriers souvent fort stricts. Par la suite, les travaux menés par la Commission antiblanchiment peuvent ainsi être consultés dans les lignes qui suivent consacrées aux activités de la Commission interinstituts antiblanchiment.

Pour le reste, les quelques réunions spécifiques ont été consa-crées pour l’essentiel à la formation des nouveaux membres et la mise au courant des différents dossiers et calendrier, à l’aune notamment d’une section LAB interne à la Commission an-tiblanchiment développée dans le « One Note » de l’Institut. D’autres travaux et réflexions ont également porté sur le déve-loppement des FAQ et les réponses aux membres.

Pour l’essentiel, l’intégration de la 4e directive AML en droit belge et le suivi de l’évaluation de la Belgique par le GAFI ont constitué la charpente de l’agenda des nombreuses réunions tenues au cours de l’année 2017, de concert avec les membres de la Commission IEC antiblanchiment.

NOUVEAU CADRE LÉGISLATIF PRÉVENTIF LBC/FT : BIEN DAVANTAGE QU’UN RAVALEMENT DE TEXTE

Suite aux nombreux développements internationaux, notamment l’intégration de la 4e directive (EU) AML, le cadre préventif national antiblanchiment a été intégralement revu et repose, depuis le 16 octobre 2017, sur la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Tout au long de son évolution dans les cabinets ministériels et au parlement, la Commission interinstituts antiblanchiment a saisi l’opportunité de proposer plusieurs observations et suggestions, pour la plupart techniques, dans le sens d’une plus grande clarté, lisibilité et homogénéité des textes.

Publié au Moniteur belge du 6 octobre 2017, ce nouveau cadre législatif ne comporte pas moins que 192 articles qui véhiculent plusieurs nouveautés d’importance. Pour l’essentiel, en ce qui nous concerne plus particulièrement :

L’élargissement du champ d’application de la loi, en ce com-pris l’assujettissement des stagiaires experts-comptables et conseils fiscaux externes et l’extension de la liste des infrac-tions sous-jacentes.

La mise en place d’une nouvelle approche fondée sur les risques dans le cadre des obligations de vigilance et des ni-veaux d’évaluation des risques.

Les nouvelles définitions plus complètes, notamment des notions de « personne politiquement exposée » et de « bé-néficiaires effectifs ».

L’organisation du contrôle interne, avec la désignation obli-gatoire d’un AMLCO (Anti-money laundering compliance officer) dans tous les cabinets.

La mise en place d’un registre central national des bénéfi-ciaires effectifs.

Le renforcement des limitations des paiements en espèces.

Le contrôle des entités assujetties fondé sur les risques : dé-terminer la fréquence et l’intensité du contrôle, tant sur le site que hors site, en fonction du profil de risque, et nou-velles sanctions.

Sur cette base, règlement, circulaire, manuel de procédures, mais aussi documents et schémas d’identification, sans oublier les arbres de décision…, tout l’ensemble réglementaire et didac-tique mis à votre disposition et qui charpente l’organisation LAB adéquate de votre cabinet devra être revu, actualisé et explicité dans les meilleurs délais. Sans oublier, bien entendu, les impacts sur le questionnaire bisannuel LAB et les procédures et méthodo-logie de la revue qualité dans ses aspects LBC/FT. Concrètement ? Au cours des derniers mois de l’année 2017, les travaux de la Commission interinstituts antiblanchiment ont essentiellement porté sur la rédaction du nouveau règlement, qui aura toujours valeur de norme, dans le cadre d’un futur arrêté royal.

PrésidentJos De Blay

Vice-présidentYves Drapier

Membres IECPatrick Van Haudt, Benoit Louis, Jean Pierre Riquet, Roger Lassaux

COMMISSION ANTIBLANCHIMENT

COMMISSION INTERINSTITUTS ANTIBLANCHIMENT

PrésidentJos De Blay

Membres IECPatrick Van Haudt, Yves Drapier, Benoît Louis, Jean Pierre Riquet, Roger Lassaux


GAFI

Dans le cadre de la procédure de suivi renforcé de la Belgique, le troisième rapport de suivi a été déposé auprès du SPF Finances à destination du GAFI. Ce document, ainsi que les réponses circonstanciées aux demandes d’informations complémentaires, ont été communiqués en vue de l’obtention d’un nouveau ra-ting de la conformité technique de plusieurs recommanda-tions. Ce rapport met donc l’accent sur les mesures prises par la Belgique depuis 2015 pour corriger ces défaillances sur le plan de la conformité technique. Autant dire que c’est un dossier que nous suivons avec grand intérêt et dans lequel nous avons mis un soin particulier à développer une argumentation plurielle de la réalité de l’engagement de la profession dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

CONCERTATION AVEC LA CTIF

Outre le traditionnel commentaire synthétique des enseignements du rapport annuel d’activité, consultable sur son site, deux échanges constructifs ont eu lieu avec la CTIF au cours de l’année 2017.

Début septembre, sur la base d’une analyse circonstanciée sous l’angle des professions économiques, des tendances et vulnérabilités et des analyses de risque au niveau européen, national et sectoriel.

Fin octobre, pour organiser un carrefour d’information et d’échange dans le cadre du congrès annuel (voy. la page 16 du rapport annuel) sur les changements principaux du nouveau dispositif législatif LBC/FT d’un point de vue essen-tiellement pratique : RBA, AMLCO stagiaires, limitation des paiements en espèces, dérogation à l’obligation de décla-ration dans le cadre d’un conseil juridique, registre national des bénéficiaires effectifs, fraude sociale, personnes politi-quement exposées, pour ne citer que les principales balises de cette conférence/atelier de deux spécialistes reconnus désignés par la CTIF : Cathy Grijseels et Chris Meeskens.

POUR ÊTRE COMPLET

Dans le cadre des efforts déployés pour améliorer la transpa-rence des personnes morales et des constructions juridiques et

les échanges d’informations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, la Commission interinstituts antiblanchiment a participé à la rédaction des réponses au questionnaire du Fo-rum for transparency for tax purposes ainsi qu’à une réunion de coordination. La commission a également été active dans la lutte contre la corruption et le financement du terrorisme, en répondant notamment à plusieurs questionnaires de la Com-mission européenne et de l’organisation non gouvernementale internationale Transparency International.

Last but not least, dans le cadre d’une réflexion plus prospec-tive, la commission s’est intéressée aux évolutions de la révision d’ores et déjà en chantier de la 4e directive AML en dévelop-pant les propositions et réflexions initiées dans le cadre de notre participation à l’Anti-Money Laundering Working Party mis en place au sein d’Accountancy Europe. Les négociations au ni-veau de l’Union européenne pour l’adoption d’une 5e direc-tive antiblanchiment sont en cours et devraient apporter, tout en gardant l’axe et la dynamique centrale d’approche par les risques, de substantiels changements dans les mois à venir.


PrésidenteJoëlle Van Hecke

Vice-président Leon Kerfs

Membres effectifs francophonesDidier Bouckaert, Michel Detry, Benoît Devaux, Jean-Marc Marechal, Evelyne Paquet

Membres effectifs néerlandophonesJean-Marie Hillewaere, Staf Jongen, Kathleen Peirsman, Gonda Schelfhaut, Patrick Vanderperre

Membres suppléants francophonesMarianne Chanoine, Micheline Claes, Véronique Martens, Dorian Terrier, Dino Tironi

Membres suppléants néerlandophonesAlbert Bauwens, Gert Carmans, Anse Mertens, Chantal Smits, François Vermeiren

STAGE

La Commission de stage créée par la loi du 22 avril 1999 et par l’arrêté royal du 8 avril 2003 suit la formation professionnelle des stagiaires et veille au respect de leurs obligations légales.

COMMISSION DE STAGE

Commission de stage


Examens

La Commission de stage, avec l’assistance du service du stage, gère les questions relatives au déroulement du stage et à son ad-ministration. Plus de 2 000 stagiaires sont ainsi suivis et encadrés.

La commission élabore les procédures les plus adéquates pour répondre aux multiples questions posées par les stagiaires. Ces procédures sont approuvées par le Conseil.

La commission doit, malheureusement, également intervenir comme organe de discipline à l’encontre de stagiaires qui né-gligent leurs obligations légales.

ORGANISATION DES SÉMINAIRES ET CONFÉRENCES

Les séminaires organisés pour parfaire la formation profession-nelle de nos stagiaires servent de base aux questions posées lors des épreuves intermédiaires. Pour un bon départ dans la profes-sion, les séminaires sur la déontologie et sur la législation an-tiblanchiment sont obligatoires lors de la première année.

GROUPES DE TRAVAIL

La Commission de stage a réparti ses activités entre différents groupes de travail, qui font régulièrement rapport de l’avance-ment des travaux :

Contrôle des dossiers de sept ans d’expérience Stagiaires de plus de 3 ans et de longue durée BeExcellent Séminaires et e-learning Questions de l’examen d’aptitude et

des épreuves intermédiaires Règlement interne Suivi des journaux de stage électroniques Comité des stagiaires et Conseil consultatif des jeunes Relations avec les maîtres de stage Demandes de dispense pour l’examen d’admission

ADMINISTRATION DES STAGIAIRES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

La loi du 3 septembre 2017 modifiant la loi du 22 avril 1999 reconnaît les stagiaires comme membres de l’Institut. Les impli-cations majeures qui en découlent concernent la discipline et la reconnaissance des sociétés de stagiaires.

L’arrêté royal, dont un projet avait été préparé par la Commission de stage, a été adapté avant d’être soumis aux cabinets de nos ministres compétents.

ORGANISATION DES EXAMENS ET DES ÉPREUVES DU STAGE

La Commission de stage a poursuivi, en accord avec le Conseil, l’informatisation des examens. Les épreuves intermédiaires de la première année ainsi que le « sac à dos » (possibilité laissée aux stagiaires qui le souhaitent de passer une partie de l’épreuve écrite de l’examen d’aptitude au cours de leur stage) ont été ou-verts sur la plateforme électronique. Tous les utilisateurs de cette plateforme ont largement apprécié sa souplesse d’utilisation.

L’informatisation des examens nécessite un nombre plus impor-tant de questions. Les membres de la commission, qui auparavant s’attelaient à cette tâche, se sont vus adjoindre des membres et/ou professeurs pour les assister dans la rédaction des questions, et en particulier pour l’examen d’aptitude. Bien entendu, l’infor-matisation de l’examen d’admission ne change rien au système des dispenses. Le tableau de concordance continue à être mis à jour par des contacts réguliers avec les différents établissements d’enseignement.

La Commission de stage se fait assister, pour l’examen d’admis-sion, par une commission chargée de la rédaction et de la correc-tion des épreuves.

PrésidentPaul Beghin

Vice-présidents Jean Thilmany, Jozef Van Den Bossche

MembresPaul Bellen, Christophe Colson, Carin Coppens, André Culot, Catherine Dendauw, Marc Govers, Dominique Hermans- Jacquet, Ermenegildo Pasqualini, Chris Persyn, Marie-Louise Portier, Anne-Catherine Provost, Carl Reyns, Eric Rigolet, Mieke Roggen, Patrick Scarmure, Fabian Tchekemian, Bernard Tilleman, Inge Van de Woesteyne, Frans Van Istendael, Jacques Vanneste, Liesbet Verlinden, Inès Wouters

ObservateursJoëlle Van Hecke (présidente de la Commission de stage) Leon Kerfs (Vice-président de la Commission de stage)


Rencontre avec les maîtres de stage

La Commission de stage a organisé, le 18 mars 2017, sa ren-contre annuelle avec les maîtres de stage.

Pierre angulaire de la formation des futurs membres, les maîtres de stage méritent toute la reconnaissance de l’Institut. Le mes-sage du président et du vice-président à leur intention allait en ce sens.

Après avoir rappelé l’importance du journal de stage et sa vali-dation par le maître de stage, la présidente et le vice-président de la Commission de stage ont abordé les points suivants :

Accès à la profession : rappel des dispositions légales et explications complémentaires sur l’option des sept années d’expérience.

Rappel des obligations des stagiaires (minimum de 1.000 heures de stage, formation continue, présence aux séminaires IEC), qui sont vérifiées tant lors des épreuves in-termédiaires que lors de l’admission à l’examen d’aptitude.

Poursuite de l’informatisation des épreuves et des examens.

Explications du principe du sac à dos : ce principe reste facul-tatif, il permet au stagiaire une plus grande flexibilité pour la partie écrite de l’examen d’aptitude, de se constituer un examen à la carte, de répartir une partie de l’examen d’ap-titude sur la durée du stage et de récolter ainsi des points à valoir lors de l’épreuve écrite de l’examen d’aptitude.

Lors de la réunion, les représentants de la commission ont éga-lement expliqué le déroulement important de l’examen d’ap-titude, partie écrite et partie orale. La présence du maître de stage à la partie orale est possible avec l’accord du stagiaire.

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

ÉLARGISSEMENT DES COMPÉTENCES

Par le biais d’avis et de recommandations, la CNC contribue au développement de la doctrine comptable et à la formulation des principes d’une comptabilité régulière, et ce, tant à l’égard des entreprises et des sociétés qu’à l’égard des associations (in-ternationales) sans but lucratif et des fondations. Elle accomplit cette mission légale à la demande du gouvernement ou du par-lement, ou de sa propre initiative.

Depuis la loi du 12 décembre 2016 – modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne la compétence de la CNC – et l’arrêté royal du 3 septembre 2017 – modifiant l’arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la CNC –, un collège distinct a été créé au sein de la Commission des normes comptables. Ce collège est chargé de répondre aux demandes concernant l’application des dispositions légales de droit comp-table belge qui relèvent de la compétence de la commission par le biais d’une décision individuelle relevant du droit comptable (DIDC). Le 21 septembre 2017, la CNC a publié la version coor-donnée de l’arrêté royal du 21 octobre 1975 (www.cnc-cbn.be/fr/texts/cbn/cbn_oprichtingsbesluit).

COMMISSIONS RELATIVES À LA TECHNIQUE ET À LA PROFESSION

RENCONTRE AVEC LES MAÎTRES DE STAGE


PrésidentValère Somers

Vice-présidente Sabine Mahy

MembresErwin Custers, Patrick Houvenaghel (nouveau membre), Roger Lassaux, Pascale Minet, Robert Moreaux, Harold Van Koeckhoven

Représentante du ConseilAurore Mons Delle Roche

La CNC est composée de dix-sept membres, parmi lesquels Jan Verhoeye – expert-comptable et conseil fiscal – a été nom-mé président, sur proposition du ministre de l’Économie. Les membres ont été reconduits en 2013 pour une période de six ans, sur proposition des instituts des professions économiques, des partenaires sociaux, des organisations représentatives du monde de l’Économie, des institutions publiques concernées et des ministres compétents. L’IEC est représenté au sein de la CNC par notre confrère Ludo Goubert.

En 2017, la CNC a publié 14 avis, 1 note technique et 5 pro-jets d’avis sous la rubrique « Actualités » (www.cnc-cbn.be/fr/news/index/2017) de son site web. Sous réserve d’inscription via www.cnc-cbn.be/fr/contacts/add, toute personne peut être informée gratuitement des nouveautés.

En outre, la CNC a publié des communications, commentaires et avis variés. Les rapports de ses réunions plénières, ses bulle-tins ainsi que d’autres annonces sont également consultables sur son site web

COMMISSION MEMBERS IN BUSINESS (MIB)

L’IEC compte de nombreux membres n’exerçant pas de mis-sions pour les clients d’un cabinet agréé par l’IEC, l’IPCF ou l’IRE, mais qui occupent des postes à haute responsabilité dans diverses entreprises.

Avec les autres membres de l’Institut, ils partagent les mêmes valeurs fondamentales et certaines thématiques professionnelles.

Ces membres représentent en nombre une part substantielle de l’IEC et méritent une place particulière de la part de l’Institut en raison du contenu spécifique de leur fonction.

Au sein de l’Institut, ce groupe de membres est repris sous la dénomination de Members in business (MIB).

Une commission MIB travaille sur un programme spécifique pour soutenir cette catégorie professionnelle dans la mise en œuvre et le développement de ses défis professionnels.

Ainsi, les membres de la commission disposent de leur propre environnement BeExcellent, sous la catégorie MIB (en lecture seule). Un certain nombre de sections mettent en évidence la spécificité des MIB, tandis que d’autres sections proposent du contenu destiné aux MIB eux-mêmes.


Commission expertise judiciaire

COMMISSION EXPERTISE JUDICIAIRE

Le 3 février 2017 a eu lieu la première réunion de la Commis-sion expertise judiciaire. Cette commission a vu le jour suite à la loi du 10 avril 2014 émanant du Ministère de la Justice qui met notamment en place un registre national des experts judiciaires qui seraient les seuls à qui un juge pourrait confier une mission d’expertise.

La commission a effectué sa part de travail : un programme de formation a été mis en place, les membres de la commission ont trouvé des orateurs pour des sessions de cours, le contenu de ses séances est provisoirement défini, et enfin les conditions d’admission et d’évaluation sont en cours d’élaboration.

La dernière étape nécessaire pour que la formation soit mise en place est la publication de l’arrêté royal qui déterminera toutes les conditions d’accès à ce registre. La commission a pu prendre connaissance des conditions contenues dans le projet d’arrêté royal, mais ne souhaite pas lancer la formation sans avoir la certitude que celle-ci donnera effectivement légalement accès au registre des experts judiciaires.

Cet arrêté royal a pris du retard et nous avons été contraints de repousser la formation. La commission a donc suspendu ses travaux jusqu’à la publication de l’arrêté royal.

Provisoirement, le format envisagé est le suivant : une série de 5 ou 6 journées de formation d’environ 7 heures dans les locaux de l’IEC. Dès que l’arrêté royal sera publié, la commission met-tra tout en œuvre pour commencer le plus rapidement possible. Avis aux experts judiciaires en devenir !

PrésidentGuy De Coen

MembresJurgen Coninx, Vincent Delvaux, Cathy Duchesne, Daniel Hensen, Frederic Lonhienne, Joris Rycken, Gaby Van Loock, Wladimir Vanderbauwhede et Daniel Vause


L’IEC SUR LES RÉSEAUX

EN 2018, NOUVEAU DÉPART SUR FACEBOOK

L’IEC renforce la cohérence de sa communication aussi sur les réseaux sociaux

Comme vous le savez, le 5 octobre 2017, l’IEC a entamé un rafraîchissement général de sa stratégie de communication : une communication qui se veut plus moderne, mais aussi plus proche des membres. La présence sur les réseaux sociaux ne peut échapper à ce lifting !

Certains d’entre vous sont déjà assidus sur les réseaux sociaux et suivent Benoît Vanderstichelen (@VDStichelen_IEC) et/ou Bart Van Coile (@VanCoile_IAB) sur Twitter, et consultent ré-gulièrement les articles postés sur notre page Linkedin et le groupe Linkedin associé. Certains y mentionnent même qu’ils sont membres, ce qu’on ne peut qu’encourager !

Jusqu’à aujourd’hui, il n’y avait que sur Facebook – réseau moins axé sur les professionnels que Linkedin – que la pré-sence de l’IEC était moindre, et nombre d’entre vous nous ont d’ailleurs posé la question. C’est désormais terminé : une page unique est maintenant en ligne aux nouvelles couleurs de l’Ins-titut (voy. l’adresse ci-dessous). Allez vite y faire un tour !

Un accès convivial vers l’information interactive

L’IEC mettra un point d’honneur en 2018 à communiquer en-core mieux et plus via ces trois réseaux : les annonces impor-tantes y seront reprises, des contenus spécifiques y seront aussi placés, ainsi que des conseils et des actualités.

L’IEC compte bien entendu sur vous pour animer ces réseaux et pour utiliser ces canaux qui peuvent être un point d’entrée parfois plus convivial vers l’IEC et ses services ; vos questions y sont les bienvenues ainsi que vos contributions constructives.

Une porte ouverte sur le monde politique et écono-mique, un moyen de pression

Votre participation sur les réseaux sociaux est importante : outre qu’elle nous permet d’avoir plus de feed-back, de vous infor-mer et d’interagir avec vous, notre présence sur les réseaux sociaux nous fait aussi rayonner dans le monde : au plus vous vous impliquez, au plus de followers, de like et de lecteurs nous avons, et au plus de poids nos prises de position pour défendre la profession auront ! Voilà qui souligne donc clairement l’im-portance que vous avez, le poids que vous pouvez avoir !

N’attendez plus et rejoignez-nous sur les réseaux aux adresses suivantes :

www.facebook.com/Be.AccountantsandTaxAdvisors

www.twitter.com/VanCoile_IAB www.twitter.com/VDStichelen_IEC

https://www.linkedin.com/company/9500252/ ttps://www.linkedin.com/groups/3552267

COMMUNICATION


Président Jeroen Vandewalle Vice-président Stéphanie Lorfèvre (vice-présidente / présidente a.i) Noël De Rudder (vice-président a.i) Membres Laurent Bauthier Denise Bauwens (représentante du Conseil) Jean-Marc Behaghel (représentant du Conseil) Morgane Depriez Cathy Duchesne Danny Laseure Wim Marissens

COMMISSION BEEXCELLENT

BeExcellent est, au fil du temps, devenu l’« outil d’organisation du cabinet ». Il est maintenant aussi synonyme de manuel élec-tronique.

L’IEC propose des modèles et des procédures, que le cabinet télécharge, lit et adapte en fonction des besoins et de la taille de son organisation.

La commission BeExcellent a été mise en place fin 2016 dans le but d’adapter davantage le contenu de BeExcellent aux attentes en constante évolution de la profession, mais aussi pour fournir de nouveaux modèles et exemples fiscaux et comptables.

En 2017, la commission a produit et publié les modèles suivants dans BeExcellent :

La lettre destinée aux clients dans le cadre de l’obligation d’information LCE (article 10 de la loi sur la continuité des entreprises) ;

La check-list pour la détection des entreprises en difficulté ;

Les rapports pour l’approbation des comptes annuels.

Mais la commission ne s’arrête pas là. Depuis que la lettre de mission est rendue obligatoire par la loi du 3 septembre 2017, la commission a inscrit à l’ordre du jour la mise à jour de la lettre de mission actuelle. Il sera examiné si cette lettre est conforme aux derniers développements réglementaires. Songeons à la LCE, la modification de la loi antiblanchiment, le RGPD, etc.

La commission travaille aussi sur des procédures et des check-lists concernant le règlement général sur la protection des don-nées (RGPD), qui seront mises à disposition des membres dans BeExcellent. Sont également au programme, de nouveaux modèles d’évaluation des collaborateurs.

La commission a toujours besoin d’aide. Vous avez vos propres modèles, outils ou check-lists au sein de votre cabinet et vous êtes disposés à les partager avec d’autres cabinets ? N’hésitez pas à les envoyer à [email protected]. La commission examinera alors les documents collectés et les convertira en modèles standards qui seront ensuite publiés dans BeExcellent.

Commission BeExcellent


Président du CCF : Yves Mottet

Constitué de 16 associations ayant à cœur de défendre les in-térêts de leurs membres et d’assurer une formation de haut niveau, notre comité a pour objectif de servir de relais à l’IEC. Cette position permet de centraliser les principales questions quant à une multitude de sujets et d’en faire écho à l’IEC.

L’année 2017 a vu éclore de nombreuses discussions sur deux sujets importants : la réforme de l’impôt des sociétés et la fu-sion IEC/IPCF.

Réforme de l’impôt des sociétés

Un mémo a été rédigé et envoyé au Premier Ministre Charles Mi-chel, afin de faire part des inquiétudes des confrères. Deux points ont été évoqués (les plus sensibles auprès de nos membres).

Véhicules hybridesPlus que le sujet lui-même, notre mémo pointait l’insécuri-té juridique des modifications législatives affectant les choix passés d’une entreprise qui, si elle avait eu connaissance de la réforme, n’aurait pas posé les mêmes choix.

Réductions de capitalNotre mémo rappelait la légitime confiance que les entreprises étaient en droit d’espérer, en ayant accepté de payer en avance un impôt pour bénéficier d’un avantage futur. Qu’en serait-il dès lors que l’une des parties au « contrat » se permettait de modifier les règles du jeu en limitant l’avantage convenu au départ ? Ceci visait tant les augmentations de capital sous le couvert de l’article 537 que les constitutions de réserves de liquidation.

Fusion des instituts

Après avoir assisté à des réunions d’information, un débriefing a eu lieu au sein de notre comité et une série de questions ont

été soumises au président et au vice-président de l’IEC. Une ré-union de notre comité est prévue sous peu en présence du pré-sident et du vice-président de l’IEC pour finaliser les débats. Sur cette base, nos représentants feront rapport à leurs membres à l’occasion de leur assemblée générale.

Pour 2018, outre la finalisation des discussions autour de la fusion, notre comité sera également impliqué dans les futures élections de l’IEC pour 2019.

COMITÉ DE CONCERTATION DES ASSOCIATIONS PROFESSION-NELLES NÉERLANDOPHONES (OVERLEGCOMITÉ NBAB)

Avec nos associations professionnelles, nous voulons avant tout offrir un soutien à nos professionnels de manière indépendante.

Tous les deux mois, nous nous sommes réunis avec deux délé-gués de chaque association professionnelle.

Divers thèmes sont abordés au cours de ces réunions, en par-ticulier durant l’année écoulée : la réforme de l’impôt des so-ciétés et la fusion entre l’IEC et l’IPCF qui s’annonce. En outre, des questions pratiques des différentes associations profession-nelles ont été examinées, ce qui se produira d’ailleurs plus sou-vent à l’avenir.

Pour 2018, nous attendons la fusion imminente et la prépara-tion des élections de 2019.

Je tiens à remercier les délégués à la gestion journalière et les membres du comité de concertation pour leur engagement bénévole.

COMITÉ DE CONCERTATION DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES FRANCOPHONES (CCF)

Président de Overlegcomité : Hugo Dooms


Maurizio D’Auria

En 2017, le Conseil consultatif des jeunes a fait sa traditionnelle présentation lors du Forum for the Future. La vidéo produite par le CCJ, qui s’adresse aux futurs membres, a également été diffusée lors de présentations dans les hautes écoles et les universités.

Le Conseil consultatif est par ailleurs très présent sur les réseaux sociaux et répond aux demandes des stagiaires et des membres.

Les groupes Facebook, Linkedin et Twitter ne s’adressent pas uniquement à un public « jeune », tout le monde y est le bien-venu et peut y trouver les informations qui l’intéressent. Car l’objectif premier de ces réseaux sociaux est de rapprocher les membres IEC et d’optimiser la communication entre l’Institut et ses membres.

Pour nous rejoindre sur ces groupes, nous vous invitons vive-ment à suivre nos différentes pages :

https://www.facebook.com/IECIAB.CCJ.JAR

https://www.linkedin.com/company/iec-iab

https://twitter.com/CCJ_JAR

Nous continuerons tout au long de l’année 2018 à promouvoir notre profession au Forum for the Future ainsi que dans les uni-versités et autres manifestations auxquelles nous serons invités.

PrésidentMaurizio D’Auria

Coprésident Jan Van den Panhuyzen

Membres francophonesArnaud Berger, Sandrine Duquenne, Mohamed El Bakkali, Jean-Michel Fossé, Denis Higny, Peter Koumelis, Fabian Lepenne, Frédérique Loly, Anthony Mauro, Grégory Van Michel

Membres néerlandophonesDomien Claeys, Laurent Ghijsens, Dimitri Lemaire, Bert Mesdom, Gilles Tack, Francis Vandenberghe, Wladimir Vanderbauwede, Philippe Vandevoorde, Michèle Van Maele, Davina Verbeeck

Représentants du ConseilRolf Declerck et Aurore Mons delle Roche

LE CONSEIL CONSULTATIF DES JEUNES (CCJ)


COMMISSION DE DISCIPLINE

Les experts-comptables et/ou les conseils fiscaux qui ne res-pectent pas leurs obligations professionnelles encourent une sanction disciplinaire, laquelle est infligée et fixée par des or-ganes disciplinaires indépendants présidés par un magistrat.

Actuellement, les stagiaires ne sont pas encore membres de l’Institut, mais ils sont soumis à sa surveillance et à son pouvoir disciplinaire. La Commission de stage peut infliger une sanction disciplinaire aux stagiaires qui ne respectent pas les règlements de l’Institut ou les règles de déontologie. À partir du 1er sep-tembre 2018 et suite à la modification de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, les stagiaires seront membres à part entière de l’Institut et seront soumis à l’autorité de la Commission de discipline.

La discipline professionnelle est exercée en premier ressort par une commission de discipline. Cette commission comprend deux chambres (une d’expression française et une d’expression néerlandaise), chacune d’entre elles étant composée d’un juge au tribunal de commerce, qui la préside, et de deux membres désignés par le Conseil de l’Institut, ayant chacun la ou les mêmes qualités que le membre poursuivi disciplinairement.

En 2017, la Commission de discipline francophone a rendu 33 décisions. La Commission de discipline néerlandophone a, quant à elle, rendu 31 décisions.

CHAMBRE FRANCOPHONE

PrésidenteRenée Rubinstein, vice-présidente honoraire du tribunal de commerce de Bruxelles

Président suppléantPatrice Libiez, juge au tribunal de commerce de Bruxelles (en attente d’une nouvelle désignation par arrêté royal)

Membres IEC effectifsPhilippe Druart et Georges Graillet

Membres IEC suppléantsJosiane Lerminiaux-Vincke et Pol Cuvelier

Représentant du Conseil de l’IECVincent Delvaux

CHAMBRE NÉERLANDOPHONE

PrésidentAndré Buysse, président honoraire du tribunal de commerce d’Anvers

Président suppléantTom Cole, juge au tribunal de commerce d’Anvers

Membres IEC effectifsHugo Dooms et Leo Stessens

Membres IEC suppléantsAxel Gerrits et Ludie Van Opstal

Représentante du Conseil de l’IECDenise Bauwens

JURISPRUDENCE ET MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION DES CONFLITS


COMMISSION D’APPEL

L’appel des décisions de la Commission de discipline (ex-perts-comptables et conseils fiscaux) et de la Commission de stage (stagiaires) est introduit auprès de la Commission d’appel. En outre, cette commission prend connaissance des demandes de réhabilitation introduites à la suite de condamnations à des peines disciplinaires qui ne sont pas susceptibles d’effacement (la suspension et la radiation).

La Commission d’appel comprend deux chambres (une d’ex-pression française et une d’expression néerlandaise), chacune composée d’un président qui est conseiller auprès d’une cour d’appel, d’un juge au tribunal de commerce, d’un juge au tri-bunal du travail et de deux membres, élus par l’assemblée gé-nérale, ayant chacun la (les) même(s) qualité(s) que le membre intéressé.

En 2017, 12 décisions ont été rendues par la Commission d’ap-pel francophone. La Commission d’appel néerlandophone a, quant à elle, rendu 10 décisions.

CHAMBRE FRANCOPHONE

PrésidenteKarin Gérard, présidente de chambre à la cour d’appel de Bruxelles

Présidente suppléantLaurence Massart, conseiller à la cour d’appel de Bruxelles

Magistrats effectifsMarc-Olivier Pâris, président honoraire des tribunaux de com-merce de Dinant et Marche-en-Famenne Rudy Ghyselinck, conseiller à la cour du travail de Liège (en attente d’une nouvelle désignation par arrêté royal)

Magistrats suppléantsHenry-Emmanuel Schoenmaeckers, juge au tribunal de com-merce de CharleroiVéronique Tordeur, juge au tribunal du travail de Huy (en attente d’une nouvelle désignation par arrêté royal)

Membres IEC effectifsChristian Allemand, expert-comptable et conseil fiscalColette Moriau, expert-comptable et conseil fiscal

Membre IEC suppléantJean-Claude Loiselet, expert-comptable

Représentant du Conseil de l’IECVincent Delvaux


PrésidentPaul Blondeel, président de chambre à la cour d’appel de Bruxelles

Président suppléantDries Vandeputte, conseiller à la cour d’appel de Gand

Magistrats effectifsLuc De Decker, président honoraire du tribunal de commerce d’Anvers (en attente d’une nouvelle désignation par arrêté royal)Élisabeth d’Erbée, juge au tribunal du travail de Bruxelles

Magistrats suppléantsLionel Delporte, président honoraire des tribunaux du travail d’Ypres, de Courtrai et de FurnesThomas Van Houtte, président du tribunal de commerce d’Anvers

Membres IEC effectifsGuy De Coen, expert-comptable et conseil fiscalMaria-Theresia Smet-Van Meerbeeck, expert-comptable et conseil fiscal

Membre IEC suppléantJos De Blay, expert-comptable et conseil fiscalWilly Pairoux, expert-comptable et conseil fiscal

Représentante du Conseil de l’IECDenise Bauwens


APERÇU DE LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE

REPRISE PAR LE STAGIAIRE DE CLIENTS DE SON ANCIEN MAÎTRE DE STAGE

Par décision du 26 janvier 2017, la Commission de discipline a infligé une sanction disciplinaire au stagiaire qui a repris, dans les trois ans qui suivent la fin de sa convention de stage, les missions pour des clients de son ancien maître de stage et sans l’autorisation de celui-ci (article 22, 3°, de l’arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à l’examen d’admission, au stage et à l’exa-men d’aptitude d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal).

RÉTENTION

Preuve de la restitution des documents comptables en cours de missionDans une affaire où le membre affirmait qu’il avait remis, en cours de mission, les journaux comptables au client, ce qui était contesté par ce dernier, la Commission de discipline, dans une décision du 21 juin 2017, a jugé que ce membre violait l’inter-diction de rétention de documents.

Dans cette affaire, les journaux comptables du client se trou-vaient dans les archives du membre et celui-ci refusait de les transmettre à ce client qui avait mis fin à sa mission et contesté ses honoraires.

Radiation en cas d’antécédents disciplinairesDans une décision du 15 mai 2017, la Commission de discipline a radié un membre qui pratiquait la rétention de documents pour le motif qu’il n’était pas payé par le client. Ce membre avait déjà de nombreux antécédents disciplinaires.

Honoraires non payésDans une affaire où le membre, dont les honoraires étaient impayés, invoquait que les journaux et comptes sont le fruit de son travail, la commission a, dans une décision du 6 octobre 2017, déclaré le grief de rétention établi. Dans cette affaire, le Conseil estimait que les charges étaient suffisantes pour le motif que les journaux et comptes n’appartiennent pas à l’expert-comptable, dès lors que c’est le client qui est légale-ment tenu de les tenir (art. III.82. et s. du Code de droit écono-mique) et qu’ils doivent légalement se trouver à son siège social (art. 315, dernier alinéa, du CIR).

MANQUEMENTS PROFESSIONNELS

Plainte déposée par le successeurLe 7 mars 2017, le Conseil a déclaré irrecevable, pour défaut d’intérêt, une plainte formée par le successeur à l’encontre du prédécesseur pour manquements professionnels dans l’accom-plissement de la mission réalisée pour le client. Le Conseil a estimé que la plainte devait être formée par le client lui-même.

Dépôt de comptes annuels non approuvés à la Banque nationale de BelgiqueDans une décision rendue le 7 décembre 2017, la Commission de discipline a prononcé une peine de suspension à l’égard d’un expert-comptable qui, pour le compte de son client, avait dépo-sé des comptes annuels à la BNB, alors qu’ils n’avaient pas été approuvés par l’assemblée générale de son client.

Dans cette affaire, la Commission de discipline a jugé que la faute était grave, dans la mesure où l’expert-comptable avait estimé que, dès lors que les comptes annuels avaient été validés par le gérant-associé majoritaire, il n’y avait aucun intérêt à les présenter à l’associé minoritaire.

Mission de rédaction de comptes annuelsDans une affaire sur plainte du client, le Conseil a estimé que l’expert-comptable doit notamment être attentif aux points sui-vants lorsqu’il rédige des comptes annuels.

L’expert-comptable doit solliciter des informations de son client de manière à établir le relevé des créances douteuses.

Il doit également porter une attention particulière aux comptes clients qui présentent un solde créditeur et solliciter des infor-mations du client afin de solder ces comptes.

Enfin, si le client omet de fournir des justificatifs et explica-tions sur des paiements qu’il a effectués, l’expert-comptable qui, malgré cela, décide tout de même de fournir un projet de comptes annuels à son client, doit à tout le moins lui signifier que ce projet n’est pas définitif, vu l’absence d’informations sur la destination de certains paiements.


INDÉPENDANCE

Mission spéciale prévue par le Code des sociétésPar décision du 6 octobre 2017, la Commission de discipline a prononcé une peine disciplinaire à l’égard d’un expert-comptable externe qui a établi un rapport de contrôle pré-alable à la liquidation de sociétés (article 181 du C. soc), alors que la comptabilité était tenue par le cogérant et associé de sa société professionnelle. La comptabilité était facturée par une autre so-ciété professionnelle, laquelle n’était pas établie au même siège, mais se présentait comme faisant partie du même cabinet que la société professionnelle de l’expert-comptable en cause.

CONFLIT D’INTÉRÊTS

Intervenir comme médiateurDans une autre affaire, le 2 mars 2017, la Commission de dis-cipline a estimé que l’expert-comptable qui, à l’origine, agissait comme médiateur entre deux associés d’une société, et dont il est devenu clair, au fil du temps, qu’il ne défendait que les intérêts de l’un des associés, violait manifestement l’obligation d’indépendance dans l’exercice de sa mission. Ici aussi, la Com-mission de discipline a jugé qu’il suffisait de susciter une pré-somption de partialité pour violer le principe d’indépendance professionnelle.

Résiliation de la mission pour une société en cas de divorce des associés

Le 3 octobre 2017, le Conseil de l’Institut a décidé d’adresser une admonestation confraternelle à un membre qui n’avait pas suffisamment garanti son indépendance lors du traite-ment d’un dossier comptable de la société (client) dont les deux associés étaient impliqués dans un divorce. Lors de ce divorce, le professionnel a continué à travailler tant pour la société, suivant les indications des deux associés, que pour les associés eux-mêmes, en tant que personnes physiques.

Dans ce cas, même sans intention malveillante de la part de l’expert-comptable, un soupçon/une présomption de partialité peut naître si l’une des parties pose des actes qui, même involontairement, causent un préjudice ou un dommage à l’autre partie. Il en découlera la présomp-tion, au moins dans le chef de l’une des parties, que l’expert-comptable a contribué à causer le préjudice ou le dommage.

Mandat spécial dans le cadre du Code des sociétésLe 2 mars 2017, la Commission de discipline a décidé qu’un expert-comptable ayant établi des rapports de contrôle, alors que la comptabilité de cette société avait été longtemps tenue par une société contrôlée par le père de l’expert-comptable, constituait un manquement à la déontologie professionnelle en matière d’obligation d’indépendance. La Commission de discipline a jugé qu’il suffisait à cet égard que la personne concernée donne une impression de partialité.

DIGNITÉ

Respect de ses propres obligations comptablesDans une décision du 7 décembre 2017, la Commission de discipline a jugé que, manque au devoir de dignité l’expert-comptable dont la société professionnelle ne respecte pas ses propres obligations comptables, en l’occurrence la ré-serve légale et la provision pour pécules de vacances.

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Sanction infligée au membre personne physique et à sa société professionnelleLe 7 décembre 2017, la Commission de discipline a estimé que le membre personne physique et sa société professionnelle peuvent être tous deux sanctionnés pour le même grief.

LIENS DE COLLABORATION

Appartenance à un réseau comprenant une ou plusieurs autres entreprisesLe Conseil a été amené, le 4 avril 2017, à se prononcer sur une plainte formée contre un cabinet par un cabinet concurrent. Le cabinet auteur de la plainte se disait victime de concurrence déloyale, dès lors que le cabinet faisant l’objet de sa plainte appartenait à un réseau comprenant un secrétariat social, un agent bancaire et un courtier en assurances. En l’espèce, le ca-binet visé par la plainte partageait le nom distinctif de sa déno-mination avec ces autres entreprises de son réseau.


Après avoir réalisé une enquête au sein du cabinet en cause, le Conseil a décidé de rejeter la plainte pour les trois motifs suivants.

1° Le cabinet en cause combine son appartenance au réseau avec le respect de son obligation légale (articles III. 74, 8°, et 75 du Code de droit économique) de communication, d’initiative, de sa qualité d’expert-comptable et de conseil fiscal et du fait qu’il relève de l’Institut.

2° Le cabinet en cause respecte son secret professionnel en ce que :

il ne communique pas aux autres entreprises du réseau les données des clients couvertes par le secret profes-sionnel ;

les autres entreprises du réseau n’ont pas accès à son système informatique ;

la composition de l’équipe du cabinet est parfaitement cloisonnée par rapport à celle des autres entreprises du réseau, en ce sens qu’aucune personne ne fait conjoin-tement partie de l’équipe du cabinet et de celle d’une autre entreprise du réseau.

3° Le cabinet en cause préserve son indépendance en ce que :

il ne s’est pas engagé à recommander les autres entre-prises du réseau à ses clients ;

il ne reçoit aucune commission des autres entreprises du réseau.

PUBLICITÉ

Communication commerciale dont le contenu porte at-teinte à l’indépendanceLors de sa séance du 2 février 2017, le Conseil a estimé que le contenu suivant d’une communication commerciale était contraire à l’indépendance :

« Pleinement satisfait [du cabinet] ? Gagnez 50 € en bons ca-deaux en invitant vos amis entrepreneurs à rejoindre la fidu-ciaire. Chaque fois qu’un de vos amis devient client [du cabi-net], vous recevez, vous et votre ami, 50 € en bons cadeaux sur Amazon. »

DÉFAUT DE COOPÉRER À LA REVUE QUALITÉ

Le 30 mai 2017, la Commission de discipline a décidé pour la première fois de sanctionner un membre pour avoir refusé de coopérer à la revue qualité. Le Conseil de l’Institut avait deman-dé à la Commission revue qualité d’organiser une revue occa-sionnelle chez la personne concernée afin d’examiner de plus près le fonctionnement de son cabinet. La personne concernée a toutefois refusé de choisir une date pour cette revue occasion-nelle ou de permettre l’accès aux rapporteurs pour l’exécution de leur mission. La Commission de discipline a estimé que ce refus constituait un obstacle manifeste à la mission de contrôle de l’Institut et violait ainsi l’obligation de probité, de dignité et de délicatesse dans l’exercice de sa profession. Comme le membre avait commis d’autres manquements déontologiques que le refus de coopérer à la revue qualité, la Commission de discipline a décidé de le radier.

Le 21 décembre 2017, la Commission de discipline a confirmé ce précédent en sanctionnant à nouveau 2 membres pour avoir refusé de coopérer à la revue qualité.

PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Irrecevabilité de l’oppositionLe 17 octobre 2017, la Commission de discipline a jugé que l’opposition d’une personne concernée, n’ayant pas comparu à l’audience, devait être déclarée irrecevable, parce qu’elle avait préalablement présenté sa défense par écrit à la Commission de discipline. Ainsi, dès lors qu’une personne concernée a pu se défendre par écrit, la décision est réputée avoir été rendue de manière contradictoire, même si la personne concernée ne se présente pas à l’audience en question.


JUGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES TITRES ET DES ACTIVITÉS RÉSERVÉES

Tribunal de commerce francophone de Bruxelles – 16 janvier 2017

Le 22 octobre 2014, la Commission de discipline a infligé à une société agréée, ainsi qu’à son gérant, la peine de la radiation.

En outre, le 18 septembre 2014, la société a été radiée d’office par la BCE pour avoir omis de déposer ses comptes annuels durant trois années consécutives.

Ses statuts n’ayant pas été modifiés, ni son code NACEBEL 69.201 (correspondant aux activités des experts-comptables et des conseils fiscaux) supprimé, le Conseil de l’Institut avait décidé d’intenter des poursuites judiciaires contre la société et son gérant.

Le 16 janvier 2017, le tribunal de commerce de Bruxelles a pro-noncé la nullité et la dissolution de la société en cause, et l’a condamnée aux dépens. Il a désigné un liquidateur et ordonné la publication par extraits du jugement aux Annexes du Moni-teur belge, à l’initiative du liquidateur.

ACTIVITÉS (IN)COMPATIBLES

Intermédiaire commercial

Un expert-comptable et conseil fiscal externe a sollicité l’autori-sation du Conseil de créer, d’une part, une plateforme collabo-rative avec des clients et, d’autre part, de détenir un mandat de gérant dans une société non agréée, qui aurait pour principal objet l’exploitation et la gestion d’un « business center ».

En créant la plateforme collaborative, il souhaite dynamiser les tissus économiques de sa région en facilitant la communication entre les indépendants de son cabinet et permettre une entrée plus aisée des sociétés « starters » sur le marché profession-nel. La plateforme serait ouverte à toutes les entreprises, même celles qui ne sont pas clientes de la société agréée de l’intéressé, et constituerait une tribune offrant à des entreprises la possibi-lité de promouvoir leurs services à l’égard de toute personne ayant accès à la plateforme.

La plateforme mettrait aussi des outils informatiques à la dispo-sition des cabinets, leur permettant ainsi de communiquer avec les clients. Enfin, elle mutualiserait la rémunération forfaitaire payée par ses adhérents pour accorder des primes aux projets d’entreprise qu’elle estime porteurs. Cette prime serait alors utilisée pour payer les honoraires de l’expert-comptable ayant adhéré à la plateforme.

D’autre part, la société dont l’expert-comptable et conseil fiscal intéressé serait le gérant, exploiterait et gérerait un « business center » mettant à la disposition des entreprises « starters » cinq espaces de bureaux tout équipés.

Décision du Conseil

Dans sa décision, le Conseil a notamment considéré que l’ou-verture de la plateforme à toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas clientes de la société agréée, constitue une ac-tivité d’intermédiaire commercial incompatible avec l’exercice de la profession, et que, d’une manière générale, compte tenu de l’état actuel de la déontologie, il ne pourrait accéder à la re-quête de l’intéressé, lequel n’est pas non plus autorisé à exercer un mandat dans la société non agréée exploitant le « business center ». La décision a été prise sur la base de l’article 31,1°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

GESTION POUR LE COMPTE D’UN TIERS DE SON PATRIMOINE PRIVÉ ET EXÉCUTION D’INSTRUCTIONS EXPRESSES ET PARTICULIÈRES DU CLIENT CONCERNANT LE PAIEMENT DE DETTES OU LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Le Conseil a considéré que la gestion pour le compte d’un tiers de son patrimoine privé et la mise en œuvre d’instructions expli-cites et spécifiques du client concernant le paiement de dettes ou le recouvrement de créances étaient des activités compa-tibles avec les valeurs fondamentales de la profession, pour peu que les conditions suivantes soient remplies :

Dans le cadre de l’exercice de l’activité compatible de ges-tion pour le compte d’un tiers de son patrimoine privé, le membre externe ou son cabinet ne peut accomplir les tâches visées aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales pour le compte de sociétés dans lesquelles le client détient une participation au sens du Code des sociétés.

Le membre externe qui exerce des activités compatibles au sein d’une société agréée par l’IEC doit exclure de l’équipe chargée de fournir les services visés aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, les personnes qui fournissent habituellement des services compatibles, autres que ceux visés aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, au client de son cabinet.


COMMISSION D’ARBITRAGE

CHAMBRE FRANCOPHONE

PrésidentMarc-Olivier Pâris, président honoraire des tribunaux de commerce de Dinant et de Marche-en-Famenne

MembresRenaud Thüngen, avocat au barreau de BruxellesSandrine Seghers, expert-comptable et conseil fiscal


PrésidentLuc De Decker

MembresStefaan Cloet, avocat au barreau de BruxellesJacques Hellin, expert-comptable et conseil fiscal

Alternative à la procédure judiciaire classique, la Commis-sion d’arbitrage statue sur les litiges opposant clients et experts-comptables/conseils fiscaux en ce qui concerne les honoraires de ces derniers. Elle offre la possibilité d’aplanir les conflits et le plus souvent d’aboutir à une solution amiable. Elle donne des avis qui concernent directement la profession.

Conditions pour qu’un litige soit soumis à la Commission d’arbitrage :

les honoraires contestés doivent s’élever à un minimum de 496 euros (hors TVA) ;

les deux parties concernées doivent y consentir ;

dès l’accord des deux parties sur le recours à cette possibili-té, la commission est saisie du litige et statue sur celui-ci.

COMMISSION DE CONCILIATION

Les différends entre experts-comptables externes et/ou conseils fiscaux externes peuvent, en cas d’accord entre les deux par-ties, être soumis à une commission de conciliation (article 24 du règlement de déontologie des experts-comptables).

CHAMBRE FRANCOPHONE

PrésidentMarc-Olivier Pâris, président honoraire des tribunaux de commerce de Dinant et de Marche-en-Famenne

MembresGérard Delvaux, expert-comptable


PrésidentLuc De Decker, président de section du tribunal de commerce d’Anvers

MembreAndré Bert, expert-comptable et conseil fiscal

SuppléantJohan De Leenheer, expert-comptable et conseil fiscal


Formation préparatoire à la revue qualité

FORMATIONS – WORKSHOPS

À l’automne 2017, le cycle de formation « administrateur in-dépendant ou externe » a été lancé avec succès pour la cin-quième fois. 43 participants (18 francophones et 25 néerlan-dophones) ont obtenu le certificat pour avoir participé aux 40 heures de formation. Tant la base théorique que les exercices pratiques aident les participants à maîtriser les enjeux et à poser les bonnes questions pour exercer un rôle d’administrateur ou de conseiller d’entreprise.

Au fur et à mesure des années, les évaluations par les partici-pants des différents modules du cycle nous aident à l’améliorer. Ils demandent qu’outre le rappel des bases en droit des sociétés et de la responsabilité des administrateurs, la formation leur fournisse les savoir-faire et les savoir être pour faire face au sub-til équilibre des contre-pouvoirs et pour décider en groupe. Les aspects stratégie, gestion des risques et des crises sont, pour de nombreux participants, une sensibilisation à un aspect qu’ils connaissent moins et les enrichissent.

Au niveau des savoir être, bien communiquer entre adminis-trateurs est primordial au sein d’un conseil d’administration. Mieux se connaître et bien comprendre l’autre permet à chacun de donner la pleine mesure de ses compétences. À cette fin, les participants ont été invités, cette année, à répondre à un test sur leur style de communication.

Les résultats ont été mis en pratique à l’occasion d’un jeu de rôle. Ainsi, les participants ont découvert que la prise de déci-sion du groupe devient plus performante et plus rapide. Ils ont apprécié cette approche neuve dans le cycle. Par ailleurs, elle semble peu ou prou utilisée par les instituts ou organisations qui offrent des formations similaires.

Compte tenu du rôle de conseiller de l’expert-comptable, un autre accent est mis sur les expériences vécues du pilotage d’entreprise en grande difficulté. Plusieurs orateurs traitent du rôle particulier du conseil d’administration dès qu’apparaissent les clignotants révélateurs des premières difficultés. Comment concevoir un plan de redressement et le faire aboutir ?

Comment communiquer en tenant compte des étapes prévues par la loi Renault ?

La partie du cycle qui traite des données financières comme outil de contrôle, de planification et de communication aide les membres de l’IEC à mieux communiquer à leur sujet dans les relations avec les chefs d’entreprise et les conseils.

En fin de cycle, une demi-journée est consacrée à l’examen d’un cas, pour mettre les compétences acquises et les expé-riences vécues pendant le cycle de formation en pratique.

FORMATION PRÉPARATOIRE À LA REVUE QUALITÉ

Tous les membres externes seront peu à peu soumis à la revue qualité au travers de leur cabinet. Dans ce cadre, l’IEC leur offre la possibilité de suivre une formation afin de s’y préparer.

En 2017, deux sessions (l’une au printemps et l’autre à l’au-tomne) ont été organisées pour les membres externes néerlan-dophones, de même que pour les membres externes franco-phones. Les thèmes suivants y ont été abordés : déontologie, services du cabinet, politique RH, politique d’acceptation des clients, gestion du temps, procédures internes de contrôle, et gestion des risques. Au terme de la formation, les participants sont encouragés à traduire la théorie en procédures pratiques pour leur cabinet.

CERTIFICAT POUR L’EXERCICE D’UN MANDAT D’ADMINISTRATEUR INDÉPENDANT OU EXTERNE


Workshop BeExcellent

WORKSHOP BEEXCELLENT

Une fois que les membres ont obtenu leur accès à la plateforme BeExcellent, la plupart d’entre eux ont besoin d’une explication quant aux fonctionnalités et aux possibilités de l’outil.

En 2017, une série de workshops ont été organisés pour ai-der les membres à franchir le pas et ainsi commencer à utiliser activement BeExcellent.

Les workshops sont organisés en petits groupes de 20 à 25 personnes, ce qui favorise l’interactivité. Les membres peuvent y inscrire également un collaborateur du cabinet. En effet, un collaborateur peut aussi être désigné en tant qu’administrateur de l’environnement BeExcellent du cabinet.

Les dates des workshops BeExcellent 2018 sont disponibles sur le site www.beexcellent.be.

FORMATION DISSOLUTION ET LIQUIDATION AXÉE SURLA PRATIQUE

En 2017, la Commission d’accompagnement et de surveil-lance a de nouveau organisé la formation « dissolution et liquidation » axée sur la pratique. À la demande de nombreux experts-comptables externes et stagiaires, cette formation a été proposée et répartie sur deux demi-journées.

Un exemple concret et entièrement élaboré a été présenté aux participants et expliqué, avec notamment les points d’attention suivants :

Quels sont les risques liés à l’élaboration d’un tel rapport ?

À quoi faut-il faire attention lors de la rédaction d’un rapport de dissolution ?

Quels documents doivent être joints ?…

Les aspects juridiques et le cadre normatif ont également été abordés, mais l’accent a bien sûr été mis sur la pratique.

Il a été délibérément choisi de limiter l’accès à la formation à 40 participants par session, ceci, afin d’encourager l’interac-tion entre les intervenants et les participants, et permettre ainsi de répondre immédiatement aux questions et aux besoins des personnes présentes. Cette approche a donc été grandement appréciée par les participants, ce qui a été confirmé par les ré-sultats des formulaires d’évaluation remplis à la fin de chaque session.

La Commission d’accompagnement et de surveillance note que l’intérêt de nos membres pour l’élaboration de rapports dans le cadre de mandats spéciaux augmente chaque année. Nous

sommes actuellement en pleine préparation pour organiser une formation pratique sur un rapport de transformation au prin-temps 2018 et espérons que nos experts-comptables externes et nos stagiaires manifesteront un intérêt égal pour cette partie des mandats spéciaux.

Les séances ont eu lieu dans les locaux de l’IEC le 15 novembre (pour les néerlandophones) et le 16 novembre (pour les francophones).


Le rôle du service desk de l’Institut consiste tout d’abord à of-frir un support de première ligne aux membres et stagiaires de l’IEC.

Ses contributions sont multiples : dans un premier temps, il apporte son aide à la gestion des applications présentes sur la plateforme d’information et d’échanges, ainsi qu’à l’accès à BeExcellent, App4acc, Companyweb.

En 2017, le système de suivi qui a été instauré aura permis au service desk de fournir, dans près de 94 % des cas, une réponse appropriée en fonction des priorités.

SERVICE DESK APPLICATIONS DE L’IEC SINGLE SIGN-ON (AUTHENTIFICATION UNIQUE)

Depuis le 3 juillet 2017, il faut se connecter par le biais de la plateforme d’information et d’échanges (aussi appelée e-guichet) pour accéder aux applications de l’IEC. Il ne faut donc plus se connecter qu’une seule fois avec une adresse élec-tronique et un mot de passe uniques. C’est le cas pour Com-panyweb, Excel for Accountancy, App4Acc, le journal de stage, le portail de réservation d’examens, etc.

Quelques anciennes applications de l’IEC ne sont pas compa-tibles avec le SSO. C’est le cas du site web de l’IEC et de la formation continue. La plateforme BeExcellent fonctionne, elle aussi, de façon différente.

En cas de problème avec le SSO ou pour l’accès à certaines applications, le service desk se tient à votre disposition ([email protected]).

De plus, après avoir recensé, grâce au service desk, les suggestions formulées par les membres et les difficultés dont ils font état lorsqu’ils utilisent les applications de l’administration fiscale, l’Institut met sur pied des réunions trimestrielles, au cours desquelles sont proposées des solutions et fixés d’éventuels délais.

Votre opinion est donc très importante.

Le service est joignable les jours ouvrables, de 9 h à 17 h, à l’adresse suivante : [email protected], ou par téléphone au 02 221 10 00.


STATISTIQUES BEEXCELLENT

CABINETS AYANT ACCÈS À BEEXCELLENT

Depuis le lancement de la plateforme BeExcellent le 6 octobre 2014, plus de 2.000 cabinets l’ont déjà rejointe. L’accès à BeExcellent est fourni au niveau du cabinet et doit être deman-dé par un membre de l’IEC via l’e-guichet. Outre des membres de l’IEC, des stagiaires et des collaborateurs, un cabinet peut aussi comprendre des membres de l’IPCF et de l’IRE. Ils ont donc aussi accès à la documentation de l’IEC. Un certain nombre de cabinets IPCF et IRE, sans membres de l’IEC, ont également ma-nifesté leur intérêt pour BeExcellent. L’accès leur est accordé moyennant le paiement d’un abonnement annuel.

En 2017, les Members in business – MIB (membres en entre-prise) ont également manifesté leur intérêt pour BeExcellent. Ils ont lancé leur propre portail sur lequel la Commission MIB a publié des informations utiles et des widgets. Tous les members in business ont accès à ce portail.

Les stagiaires disposent de leur propre environnement BeExcellent, qui est géré par l’IEC. Ils ont donc accès à toute la documentation, mais ne peuvent pas l’adapter eux-mêmes. Dès qu’ils deviennent membres externes, ils peuvent demander leur propre URL.

NOMBRE D’UTILISATEURS

Au total, 3 808 utilisateurs sont identifiés : 2 659 du côté néerlandophone et 1 149 du côté francophone. En réalité, le nombre d’utilisateurs est beaucoup plus élevé, car dans les ca-binets de plus de 8 collaborateurs, un seul identifiant (login) est utilisé par plusieurs personnes.

CONSULTATIONS PAR MOIS

Le nombre moyen de consultations par mois, au dernier tri-mestre 2017, est de 8 300, avec un pic en octobre de 9 000 consultations. Une consultation dure environ 8 minutes.

DURÉE MOYENNE PAR PAGE

Un visiteur consacre en moyenne 1 minute et 50 secondes par page.

ARTICLES LES PLUS CONSULTÉS

En tête de liste figure le programme de clôture, qui se trouve sous la rubrique Outils fiscaux. Les autres articles du top 10 sont :

Exemple d’organigramme d’un cabinet Conditions générales (lettre de mission) Désignation du responsable Quickscan revue qualité Procuration générale Convention-cadre prévoyant les honoraires en régie (lettre

de mission) Fiche d’identification personne morale Questionnaire mission récurrente Facteurs d’acceptation dans le cadre de la LAB


56

INSTITUTIONS

FÉDÉRALES

ET RÉGIONALES

57

Tour des Finances

CONCERTATION TRIMESTRIELLE AVEC LE SPF FINANCES

C’est Carlos Six, à l’époque, qui avait lancé l’initiative d’une concerta-tion entre le SPF Finances et les professions économiques. Cette concer-tation a pris la forme d’une réunion trimestrielle où les instituts et le SPF font le point sur différents dossiers qui méritent un effort commun.

Comme vous le savez, le service desk de l’IEC est à votre écoute lorsque vous rencontrez des difficultés avec les applications de l’Institut dans votre e-guichet, mais aussi lorsque vous avez des soucis avec les appli-cations du SPF Finances.

Vos signalements de problèmes dans ces applications sont essentiels, car chaque contact pris avec le service desk est soigneusement noté et référencé. Si nous prenons bien sûr contact avec le SPF Finances immé-diatement lorsque de gros soucis surviennent, nous profitons générale-

ment des concertations trimestrielles pour faire le point sur le nombre et la nature des requêtes au service desk concernant les applications du SPF Finances.

C’est pour cela qu’il est important de nous signaler les problèmes que vous rencontrez : si l’on soumet un nombre important de signalements, nous avons bien plus de poids par exemple pour demander un délai si une application du SPF a subi des perturbations. Cette année, nous avons pu, grâce à cela, obtenir un délai à chaque fois que des soucis majeurs étaient constatés.

En outre, cette année nous avons beaucoup insisté avec le SPF sur les demandes de back-up complet de la comptabilité digitale et le souci de secret professionnel que cela peut poser.

FÉDÉRALES

58 INSTITUTIONS FÉDÉRALES ET RÉGIONALES

Nous avons clairement exposé le point de vue de l’IEC, et donc le fait que le contrôleur ne peut exiger ces données.

Bien que souvent l’IEC utilise ce canal pour signaler des soucis, nous tenons à cette concertation et nous voulons à tout prix rester constructifs dans l’optique de collaborer plus pour infor-mer mieux nos membres et les défendre.

GREENHOUSE SESSION SUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Comme vous le savez sans nul doute, l’Institut est très actif sur le front de la facturation électronique et pas seulement par l’initiative « Unified by Invoicing ». L’objectif pour l’IEC est de garder les professionnels économiques au cœur du processus de facturation, mais aussi de généraliser le recours à la facture électronique dans toutes les entreprises du pays, y compris les PME. Dès lors, des représentants de l’IEC participent à divers groupes de travail sur la question, notamment à la FEB.

Dans le prolongement de cette démarche, nous avons parti-cipé à une session d’étude sur la facturation électronique. Cette session était organisée dans le cadre d’une étude com-mandée par le département PME du ministère de l’Économie à Deloitte consulting. Nous avons à cette époque fait appel à nos membres pour nous aider et avoir un échantillon suffisant, et nous nous sommes rendus à Zaventem, le 13 novembre 2017, afin de participer au dernier round de cette étude.

L’objectif de la session était de recueillir l’expérience de terrain des professionnels économiques sur les données qui avaient été récoltées auparavant par l’équipe de l’étude. Après avoir assisté à une présentation de l’étude, nous avons, au cours de l’après-midi, confronté les données récoltées à nos expériences de professionnels de terrain dans divers exercices pratiques.

Au cours de la présentation initiale, des pistes politiques ont été évoquées pour soutenir le développement de la facture élec-tronique dans les entreprises. En participant aux activités, nous avons pu faire connaître nos préoccupations. Nous aurons éga-lement l’occasion de commenter les résultats définitifs.

Nous restons convaincus de l’importance stratégique de la fac-turation et nous prenons, au travers de notre initiative « Unified by Invoicing », un maximum de mesures pour soutenir la transi-tion vers la facture électronique, tout en préservant la place du professionnel économique : un acteur essentiel de notre éco-nomique.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.unifiedbyinvoicing.be.

INSTITUTIONS FÉDÉRALES ET RÉGIONALES 59

« Le professionnel économique est au centre du processus

de facturation et doit le rester pour la facturation électronique »

UNIZO, FEDERATIE VRIJE BEROEPEN, VLAAMS AGENTSCHAP INNOVEREN & ONDERNEMEN, PROJECT CONNECT

Unizo

La collaboration avec l’Unizo, l’Union des entrepreneurs indé-pendants, s’est poursuivie en 2017 dans différents domaines. Diverses réunions de la Commission sociale et du Groupe de travail fiscal ont figuré à l’agenda.

En outre, plusieurs représentants de l’Institut ont participé à diverses réunions et événements organisés par l’Unizo.

L’IEC est régulièrement représenté dans les différents groupes de travail et lors des diverses initiatives de l’Unizo par Bart Van Coile, Hein Vandelanotte, Gonda Schelfhaut et Daniël Maes.

Federatie Vrije Beroepen

L’IEC coopère étroitement avec la Federatie Vrije Beroepen (FVB – Fédération des professions libérales), notamment par sa parti-cipation active aux réunions de la Concertation des professions juridiques et économiques. L’Institut est largement représenté à diverses manifestations de la FVB, dont la Journée de la pro-fession libérale.

En outre, une Plateforme Ordres et Instituts (POI) a été créée au sein de la FVB en 2017, où des consultations et des coopé-rations sur diverses questions relatives à l’ensemble des profes-sions libérales sont menées très régulièrement. De nombreux ordres et instituts néerlandophones et francophones sont re-présentés dans ce POI, Daniël Maes et Tom Kloeck représentant l’Institut selon la matière.

Une question importante qui a été abordée dans ce POI en 2017 concerne le règlement général sur la protection des don-nées à caractère personnel (RGPD).

Toujours dans le cadre de ce POI, l’Institut, par l’intermédiaire de son représentant Daniël Maes, participe et coopère très acti-vement au « Groupe de travail sur l’insolvabilité » créé au sein de la FVB à la suite de l’intégration du droit de l’insolvabilité dans le Code de droit économique.

Le vice-président de l’Institut, Bart Van Coile, est membre du conseil d’administration de la FVB et siège également à l’assem-blée générale de la fédération. L’IEC est également fortement représenté à diverses réunions de la FVB par Daniël Maes et Tom Kloeck.

Vlaams Agentschap Innoveren & Ondernemen – Project Connect

L’IEC collabore très étroitement et intensivement avec le Vlaio, la FVB, l’IPCF et l’IRE sur le projet CONNECT qui a été finalisé en 2016.

En 2017, le ministre flamand de l’Économie, Philippe Muyters, a décidé de poursuivre le projet, rebaptisé CONNECT 2.0.

CONNECT vise à assister les professionnels économiques dans leur rôle de conseiller au service de leur clientèle en les in-formant à propos des aides publiques existant en faveur des entrepreneurs en Flandre, de façon à ce qu’ils puissent conseil-ler leurs clients en la matière. L’IEC est représenté par Stéphane De Bremaeker au sein de l’équipe CONNECT.

UN SOUTIEN (FINANCIER) SUPPLÉMENTAIRE POUR LES FORMATIONS SUIVIES : LIBERFORM À VOTRE SERVICE !

Vous êtes employeur et votre entreprise relève de la commission paritaire 336. Dans ce cas, Liberform vous intéressera certaine-ment. Liberform est le fonds de formation de la commission paritaire des professions libérales, la CP 336, et propose aux travailleurs un large éventail de formations gratuites.

Vous êtes salarié et vous tombez sous le champ d’application de la CP 336 ? N’hésitez pas à en informer votre employeur. Amélioration de la maîtrise des langues, développement des connaissances en Excel, gestion du temps… Liberform permet au travailleur de suivre ces formations gratuitement, aussi bien lors de séances classiques que d’e-learning. Les formations sont à vocation générale et visent à améliorer l’efficacité au travail, à étoffer la formation générale et à développer les soft skills des travailleurs.

Pour pouvoir continuer à exercer correctement leur profession, des formations spécifiques sont nécessaires, tant pour l’em-ployeur que pour les travailleurs. C’est pourquoi Liberform offre un soutien financier pour les formations que les travailleurs ou les employeurs ont suivies.

Pour être éligible, la formation doit avant tout permettre de bien/mieux faire son travail, durer un minimum de trois heures et être dispensée par un formateur officiel. Par formateur of-ficiel, il convient d’entendre un formateur porteur d’un label de qualité (ou agréé dans le cadre du kmo-portefeuille), qui dispense des formations agréées par l’Institut dans le cadre de la formation continue. La formation peut être dispensée tant en externe que dans l’entreprise.

REGIONALES

60 INSTITUTIONS FÉDÉRALES ET RÉGIONALES

La demande de prime de formation peut être introduite une fois que la formation est complètement terminée. Vous devez joindre à votre demande la facture et toutes les attestations de présence relatives à la formation. Il peut s’agir d’attestations de présence pour différentes dates et/ou d’attestations pour dif-férents participants. Pour introduire la demande, il vous suffit de compléter le formulaire en ligne disponible sur le site web (www.liberform.be).

AU CŒUR DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE

La transmission d’entreprise est un enjeu de taille pour l’avenir. En Wallonie, 23 % des entrepreneurs sont âgés de 55 ans et plus, parmi lesquels un tiers a atteint l’âge de 65 ans et plus. En Flandre, ce sont 27 % des entrepreneurs qui sont âgés de 55 ans et plus. Un tiers de ce groupe envisage de transmettre leur entreprise dans les cinq ans.

Forts de ces constats et de l’importance des enjeux, le rôle impor-tant que les experts-comptables et les conseils fiscaux sont sus-ceptibles d’y apporter (sensibilisation, évaluation et traitements comptable et fiscal…) est soutenu par plusieurs initiatives.

D’une part, au niveau de la Région wallonne, par la participation au comité technique de la Sowaccess : elle nous permet, entre autres, d’informer sur les aides et les procédures d’agrégation des consultants et les outils mis en place en Région wallonne, à l’exemple des « diagnostics transmission » et des enquêtes régulières sur le marché de la transmission et de la reprise.

D’autre part, à l’échelon national, en relayant la traditionnelle semaine de la transmission d’entreprise, qui plus est clôturée en 2017 par une journée des professionnels de la transmis-sion organisée en collaboration avec Vlaio pour la Flandre, Sowaccess pour la Wallonie et 1819.Brussels pour la Région bruxelloise. En tant qu’expert-comptable, l’occasion vous a ain-si notamment été offerte de partager expériences et connais-sance avec des confrères et consœurs de tout le pays. Sans oublier la publication régulière d’articles à vocation pratique, notamment sur les rôles respectifs des différents intervenants lors d’une transmission, les synergies possibles et tous les dispo-sitifs d’aides dans les trois Régions du pays.

Tout le monde s’accorde à le dire : pour réussir une transmission d’entreprise, il faut s’y prendre à temps et être bien entouré.

INSTITUTIONS FÉDÉRALES ET RÉGIONALES 61

« La transmission, étape importante et délicate de la vie d’une entreprise,voit ses chances de réussite s’agrandir, lorsqu’elle bénéficie de l’expertise

que nous pouvons offrir »

« Les formations visent à améliorer l’efficacité

au travail, à étoffer la formation générale et à développer

les soft skills des travailleurs »

62

INSTITUTIONS

INTERNATIONALES

63

Dîner des Belges

IEC

L’IEC EST MEMBRE D’ORGANISATIONS INTERNATIONALES. POURQUOI EST-CE IMPORTANT ?

Le 30 novembre 2017, l’IEC a reçu dans ses locaux les représen-tants de l’Institut auprès d’organisations internationales. C’est devenu une tradition, mais c’est surtout une réunion de coordi-nation importante qui définit les priorités de l’IEC pour les rela-tions internationales.

Quels sont les messages généraux de l’IEC à faire passer dans les différentes organisations pour 2018 ?

L’IEC souhaite insister sur la représentation de tous ses membres dans les organisations internationales : tant les experts-comptables que les conseils fiscaux, qu’ils soient actifs dans de grandes structures ou dans de petits cabinets.

Souvent, les grandes structures sont surreprésentées au sein des organisations internationales, car elles disposent de plus de moyens pour faire valoir leurs intérêts.

Cette démarche résumée en 3 points : L’IEC continuera de plaider pour des normes adaptées à la ré-

alité du tissu économique belge et aux PME et petits cabinets qui les conseillent, que ce soit pour des normes de contrôle, des normes de qualité, des travaux d’objectivation ou des normes d’éthique et de déontologie.

À travers ces organisations, des travaux seront entrepris aussi pour guider nos membres vers la digitalisation :

en matière de facturation électronique où l’IEC plaidera pour l’exportation de notre système « Unified by Invoicing » dans toute l’Europe ;

des lignes de conduite concrètes pour que nos cabinets soient en règle à temps pour le RGPD (Règlement général sur la protection des données).

L’IEC insistera sur le soutien à la formation des futurs membres par un accès à la profession simple, mais exigeant, produisant des professionnels prêts à incarner l’avenir de la profession.

En conclusion, l’on peut dire que la participation active de l’IEC dans ces diverses organisations est un investissement pour l’ave-nir de la profession : les grands thèmes abordés et les travaux des différents groupes de travail permettent d’anticiper le futur cadre réglementaire et conjoncturel. La contribution de l’IEC est importante afin de protéger les membres contre de possibles me-sures ne tenant pas compte de nos spécificités, mais aussi de donner les moyens à chaque expert-comptable, chaque conseil fiscal, chaque fiduciaire et chaque cabinet pour affronter les défis de demain.

Si vous avez des questions spécifiques concernant les organisa-tions internationales, contactez Alexis de Biolley : [email protected], il est le collaborateur de l’IEC chargé de coordonner l’action de nos représentants et est à votre disposition afin de vous informer au mieux.

DÎNER DES BELGES

La veille de l’assemblée générale d’Accountancy Europe, les deux instituts belges (IEC – IRE) ont, cette année encore, respecté la tradition et invité les représentants des autres instituts à un walking dinner, permettant ainsi de renforcer les liens entre tous les professionnels.

Lors de son discours, le président Benoît Vanderstichelen a insisté sur la diversité dans son acceptation la plus large et sur le travail important réalisé par Accountancy Europe.

64 INSTITUTIONS INTERNATIONALES

ACCOUNTANCY EUROPE

TAX POLICY GROUP

Proposition de modification de la directive sur la coo-pération : communication obligatoire par les « intermé-diaires fiscaux » de mécanismes fiscaux transfrontaliers

Le groupe de travail s’est intéressé au projet de la Commission européenne d’amender la directive sur la coopération adminis-trative en matière fiscale (directive 2011/16/UE) afin d’obliger les États membres à prévoir un standard minimum dévoilant des mécanismes d’évasion fiscale ou de planning fiscal agressif. Accountancy Europe a souligné qu’une approche commune à 28 États membres dans la réglementation des conseils fiscaux serait très difficile et qu’elle risque de désavantager ceux-ci par rapport à d’autres professions.

Accountancy Europe a fait part de sa position quant à la di-vulgation obligatoire de schémas fiscaux standardisés d’évasion fiscale, par leurs promoteurs aux autorités fiscales, une fois que ces schémas seront prêts à être implémentés. Une liste de mar-queurs, génériques ou spécifiques, impliquant un risque poten-tiel d’atteinte aux bases d’imposition des contribuables d’un État, sera publiée. Cette initiative rencontre du scepticisme dans des pays tels que l’Allemagne, la Belgique, ou le Luxembourg. Il se pourrait que la liste des marqueurs soit intégrée dans le texte de la directive plutôt que sous forme d’annexe (laquelle pourrait être aisément modifiée par la Commission).

Taxation de l’économie digitale

La Commission européenne a publié le 21 septembre une Communication COM(2017) 547 final relative à la taxation de l’économie digitale, énumérant diverses options à long et court termes. Elle se déclare prête à présenter une proposition de lé-gislation au printemps 2018.

Elle insiste sur la nécessité de solutions internationales (révi-sion des règles de transfer pricing, définition d’établissements stables, règles d’attribution de revenus), mais envisage en paral-lèle des solutions à court terme :

Equalization tax sur le chiffre d’affaires des « sociétés digi-tales », sur tous les revenus non taxés ou insuffisamment taxés générés par toutes activités transitant par l’internet, à la fois B2B & B2C, imputable sur l’impôt des sociétés, ou conçue comme taxe séparée ;

Retenue à la source sur les transactions digitales, à savoir sur les paiements au profit de non-résidents fournisseurs de biens ou de services commandés en ligne ;

Taxe sur les recettes générées par la fourniture de services digitaux ou de publicité.

La Commission compte utiliser son projet ACCIS comme un vé-hicule visant à développer le concept de présence digitale dans un pays donné.

Tax Assurance & Tax Control Frameworks (TCF)

Un document Tax Assurance a été discuté dans le cadre de la notion de coopération renforcée entre autorités fiscales et contribuables. Le cadre de référence de l’OCDE en cette matière décrit les TCF comme « la partie du système de contrôle interne qui garantit l’exactitude et l’exhaustivité des déclarations fis-cales et des annexes présentées par un contribuable ».

L’OCDE propose de baser la relation entre autorités et contri-buables sur une évaluation explicite et objective de la capacité et de la volonté du contribuable de fournir les informations à divulguer et la transparence nécessaire, requises de la part des organes de gestion et du management. Les entreprises ont à adapter leurs systèmes de contrôles internes aux spécificités de la branche dans laquelle ils opèrent, et à leurs structures. Les TCF devraient pouvoir garantir aux parties intéressées (stakehol-ders), y compris aux autorités fiscales, que les risques fiscaux sont sous contrôle et que les déclarations sont correctement remplies et soumises.

L’IEC est représenté au sein de ce groupe de travail par notre confrère Jean-Marie Cougnon.

INSTITUTIONS INTERNATIONALES 65

Concept clé pour l’espace TVA dans l’UE

Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a proposé une série de principes fondamentaux et de réformes clés pour l’es-pace TVA dans l’UE. L’une des pierres angulaires de cette propo-sition est un nouveau concept : l’« assujetti certifié ».

Le concept d’assujetti certifié est une initiative proposée pour faciliter le commerce et rendre plus facile la vie des entreprises opérant de manière transfrontalière dans l’UE. Pour peu que les entreprises, petites ou grandes, répondent à un ensemble de critères, elles peuvent obtenir un certificat leur permettant d’être considérées dans l’ensemble de l’UE comme un contri-buable fiable à la TVA. Une entreprise peut devenir un assujetti certifié en s’adressant à ses autorités fiscales nationales et en se conformant à un ensemble de critères prédéfinis suffisamment harmonisés et standardisés, et notamment : un paiement régu-lier des impôts, des systèmes de contrôle interne fiables et une preuve de solvabilité.

Une fois certifiées, ces entreprises, ainsi que celles qui font af-faire avec elles, bénéficieront d’un certain nombre de procé-dures simplifiées pour la déclaration et le paiement de la TVA transfrontalière. Le statut d’assujetti certifié sera reconnu mu-tuellement par tous les États membres de l’UE.

L’IEC est représenté au sein de ce groupe de travail par notre confrère Yves Bernaerts.

VAT TASK FORCE

Au cours de 2017, le VAT Task Force a commenté et analysé un certain nombre de questions importantes, résumées ci-après. Nous avons également discuté et analysé les conséquences transfrontières des nombreux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la TVA.

La proposition de la Commission européenne sur les taux de TVA

Accountancy Europe a répondu à la réforme du système com-mun de taxe sur la valeur ajoutée de la Commission européenne en ce qui concerne les règles régissant l’application des taux de TVA. Une libéralisation totale des taux risquerait de générer des contraintes significatives pour les entreprises devant déjà respecter plus de 80 taux dans toute l’UE. Une libéralisation accrue des taux devrait s’accompagner de règles harmonisées de catégories de produits, d’une meilleure information sur les sites web nationaux et, de préférence, d’une base de données européenne universellement accessible.

En date du 18 janvier 2018, la proposition de la Commission européenne de réformer les taux de TVA contient les éléments suivants d’importance primordiale :

Un taux de TVA minimal standard de 15 % continuera à s’appliquer, et le taux de TVA moyen pondéré devrait être au moins égal à 12 % ;

La liste actuelle de biens et services auxquels des taux réduits peuvent être appliqués serait supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (tels que les armes, les boissons alcoolisées, les jeux de hasard et le tabac) auxquels le taux standard de 15 % ou plus serait toujours appliqué.

Le paquet TVA pour les PME

Accountancy Europe a répondu à la consultation de la Com-mission européenne sur le régime spécial pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de la directive TVA.

Nous demandons des obligations simplifiées et harmonisées en matière de TVA pour les PME dans les États membres de l’UE ; les exemptions pour les PME étant facultatives pour les petites entreprises, mais obligatoires pour les États membres.

Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles de simplification pour contribuer à réduire les frais de mise en conformité en matière de TVA pour les pe-tites entreprises. La Commission propose que toutes les petites entreprises, exonérées de la TVA ou non, dont le chiffre d’af-faires annuel dans l’UE est inférieur ou égal à 2 millions d’euros, puissent bénéficier de mesures de simplification relatives aux obligations en matière de TVA.

Les États membres seront également autorisés à continuer d’exonérer les petites entreprises avec un chiffre d’affaires maximal de 85 000 euros dans un État membre, qui sera le seuil d’exonération maximal commun à tous les États membres. La Commission propose en outre que les petites entreprises non établies dans un État membre puissent également bénéficier de l’exonération, à condition de ne pas dépasser le seuil ap-plicable. Par ailleurs, un seuil de sauvegarde de 100 000 euros de chiffre d’affaires global dans l’UE empêchera les entreprises ayant un chiffre d’affaires élevé de bénéficier de l’exonération accordée aux PME.


ANTI-MONEY LAUNDERING WORKING PARTY

Représentants : Jos De Blay, Patrick Van Haudt, Roger Lassaux

La participation active de nos représentants aux réunions et autres conference call de l’AML Working Party actif au sein d’Ac-countancy Europe rencontre pleinement plusieurs objectifs :

Assurer un suivi des thématiques LBC/FT au niveau interna-tional : projet de 5e directive AML, Supranational Risk Assess-ment (SNRA), Suspicious Activity Reports (SARs), modalités et suites des évaluations du GAFI, High-Risk Third Countries survey on EDD measures, Whistleblower protection consulta-tion, European Commission on the functioning of the admi-nistrative cooperation and fight against fraud in the field of VAT, AML blacklist, UBO information registrer…, pour ne citer que les principales.

Développer des réflexions (Proposal to broaden scope “ter-rorist financing”, Whistleblower protection, Development database on AML Issues…) et participer à la rédaction de position papers et autres comment letters diffusées sur le site web d’Accountancy Europe.

Émettre des propositions d’amendements des textes de la Commission européenne et/ou du Parlement européen, à l’exemple de la position développée en vue d’assujettir tous les prestataires de services fiscaux aux dispositions LBC/FT dans le cadre de la 5e directive AML (Tax services offered by persons other than tax advisors are covered by the AML Directive).

Participer aux conférences et autres débats au cœur de l’ac-tualité. Citons, entre autres, pour 2017, la conférence « A year after the Panama Papers: Where does the EU stand? » et le « Digital Day ».

En un mot comme en cent : ces réunions permettent des échanges entre confrères étrangers sur différents sujets d’im-portance et nourrissent en documents de référence et autres apports les réunions de la Commission antiblanchiment inte-rinstituts dont il est question en pages 34 et 35 du présent rapport annuel. Elles préservent également la capacité d’inter-vention de la profession à appuyer des revendications légitimes.

PROFESSIONAL ETHICS AND COMPETENCES WORKING PARTY

Ce groupe de travail se consacre d’une part aux questions de déontologie et d’autre part aux questions de qualifications et d’accès à la profession.

En 2017, les travaux se sont principalement portés sur les matières et projets suivants :

La réforme de l’audit entreprise au niveau de l’Union euro-péenne et dont certains points relèvent de la déontologie (indépendance, conflits d’intérêts, interdiction de prestation de services « non audit »…). Le groupe de travail a conti-nué de suivre étroitement le processus de transposition de la directive et la mise en œuvre du règlement dans les États membres de l’Union européenne.

Le suivi des travaux de l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA), et en particulier les projets en rap-port avec le « Code of Ethics1 », à savoir principalement l’ap-plication de ce code aux experts-comptables internes (actifs dans les entreprises), la structure dudit code afin d’en rendre la lecture et l’application plus aisées.

Le suivi de divers travaux des institutions de l’Union euro-péenne, tels que la carte européenne de services, la ré-glementation des professions, la protection des lanceurs d’alerte, l’impact des nouvelles technologies sur l’application des principes et règles d’éthique.

La participation aux travaux de l’ensemble de l’organisation Accountancy Europe pour diverses publications et prises de position concernant le rôle et la responsabilité de la profes-sion sur le plan fiscal, et plus particulièrement en matière de transparence fiscale.

L’IEC est représenté au sein de ce groupe de travail par Christine Cloquet en qualité de membre et par Eric Steghers, directeur général de l’Institut, en qualité de conseiller technique.

Plus d’informations sur les activités d’Accountancy Europe2 : https://www.accountancyeurope.eu/.

1 Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, de l’au-dit et de la comptabilité..

2 Nouvelle dénomination, depuis décembre 2016, de la Fédération des Experts-comptables européens (FEE)..


L’IEC CONTINUE SON ENGAGEMENT AU SEIN DE L’EFAA

Vu que tant l’IEC que l’EFAA (European Federation of Accoun-tants and Auditors for SME’s) sont impliqués dans la défense des missions d’expertise comptable pour les PME, le fait d’être membre de l’EFAA est important dans une stratégie européenne de défense des services aux PME fournis par nos membres. En effet, un nombre croissant de directives et de normes impactant nos professions sont adoptées à l’échelon européen.

L’EFAA permet à ce niveau d’être un catalyseur des positions de nos membres et de nous offrir une légitimité plus large, car elle représente plus de 320 000 professionnels issus des différents pays membres. Cette force de représentation permet à l’EFAA de relayer au niveau européen la voix de l’IEC sur les projets de normes et de réglementations.

Le message porté est évidemment que l’objectif doit être d’offrir des services de qualité aux PME à travers des normes, standards et réglementations proportionnels et adaptés à la réalité quotidienne de ces entreprises. En 2017, ils ont notam-ment véhiculé ce message au travers de réponses à des consul-tations publiques, de rencontres avec des officiels des institu-tions européennes, de publication de ‘position papers’, etc. Les sujets sont variés et vont du ‘Package Service’ proposé par la Commission européenne à des normes IESBA et d’autres normes et réglementations qui sont dans les pipelines.

Au sein de l’EFAA, l’Institut est représenté par Johan De Coster, membre du Conseil, et Noël De Rudder, qui siège au « Digital Working Group ». Ce groupe est le fer de lance de cette jeune organisation qui se fixe comme objectif d’accompagner les petits cabinets et leurs clients dans une démarche de digitalisa-tion rapide, simple et efficace.

Ils organiseront d’ailleurs un congrès sur la digitalisation pour les petites structures le 21 juin 2018. Plus d’informations suivront, surveillez donc votre boîte e-mail !

www.efaa.com

72e CONGRÈS DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES FRANÇAIS (Lille : 27-29 septembre)

Cela fait plusieurs années que les congrès du Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables français focalisent l’attention et mobilisent moyens, outils et actions dans une dynamique proactive autour du futur de la profession, ses défis et les moyens de les relever, notamment en complétant les missions tradition-nelles réalisées par les experts-comptables par des missions de conseil à haute valeur ajoutée pour le client et le collaborateur, et ce, qu’ils soient explicitement ou implicitement exprimés. Si les nombreuses évolutions (digitalisation, attentes et compor-tements clients, réglementation…) qui sont en cours incitent la profession à repenser son modèle économique et à se position-ner d’abord comme apporteur de conseil à forte valeur ajoutée, force est de constater que l’activité de conseil, pour être efficace et rentable, requiert une autre organisation orientée conseil dans le cadre d’une entreprise cabinet.

Outre leur thématique centrale, celle du futur, toujours implici-tement sous-jacente, les congrès de nos confrères français ont une autre constante : celle de la qualité dans le cadre d’une démarche exhaustive qui préserve la convivialité et l’efficience. En passant au crible les différentes composantes de notre plus-value professionnelle, le savoir, le savoir-faire, le savoir être, mais en mettant également l’accent sur le faire savoir, le congrès de Lille, centré sur le conseil, s’est voulu tout à la fois un catalyseur de bonnes pratiques tout autant qu’un question-naire multiple sur les clés de la réussite, les outils utilisés.

Dans ce cadre, ces trois jours ont offert aux nombreux participants l’opportunité de renforcer leur expertise et leur savoir-faire auprès des entreprises, notamment en réussissant ce challenge dans des domaines aussi divers que les systèmes d’information, la gestion du risque ou, plus largement, leur stratégie globale. Grâce aux réponses concrètes illustrées par des témoignages et autres success-stories, ils ont également permis d’accompagner les cabinets d’expertise comptable à conduire leur mutation, en affirmant ainsi notre rôle de premier conseil des chefs d’entreprise.

Faut-il rappeler encore que la consultation régulière du site internet du Conseil supérieur, même dans sa version extranet, n’est jamais un luxe inutile. Entre autres ressources et outils, modèles et autres documents et publications en ligne, la plu-part des supports des différents congrès sont, en ordre géné-ral, accessibles d’un ou de deux clics qui valent assurément le détour.

CONFÉDÉRATION FISCALE EUROPÉENNE

La CFE, dont la Belgique est un des membres fondateurs, est une association internationale sans but lucratif (AISBL) de droit belge, ayant son siège social à Bruxelles, qui compte 30 organi-sations membres provenant de 24 États européens et représen-tant plus de 200 000 conseils fiscaux.

L’association entretient des contacts réguliers avec l’Union européenne dans le cadre de ses objectifs.

Elle a pour objet de : rassembler les groupements de conseils fiscaux de tous les

États européens, de défendre les intérêts professionnels des conseils fiscaux, et d’assurer la qualité des services rendus au public en ma-

tière fiscale.

Concrètement, la mission de la CFE s’articule autour de deux axes : d’une part, le développement du droit fiscal européen et, d’autre part, la législation réglementant l’exercice des activités des conseils fiscaux.

Principales activités de la CFE en 2017

Comité fiscalLe comité fiscal a émis 14 avis (« opinion statements »). Ces avis, ainsi que d’autres publications de la CFE, sont disponibles sur le site web de l’organisation (www.cfe-eutax.org) et cer-tains d’entre eux sont publiés sur le site de l’IEC. L’IEC publie également chaque semaine à l’intention des membres 5 points d’attention ciblés par la CFE.


D’autre part, le comité fiscal a organisé à Bruxelles, en mars 2017, son forum annuel dont le thème était les nouveaux cri-tères de définition des établissements stables et de la présence taxable de contribuables étrangers sur le territoire d’un pays, et ce, sur le plan des impôts directs et de la TVA.

Comité des affaires professionnellesLe comité des affaires professionnelles a émis 4 avis et/ou com-mentaires, suite à des consultations lancées par les institutions européennes, concernant la protection des lanceurs d’alerte en matière fiscale, la proposition de directive portant notamment sur la déclaration obligatoire, par les intermédiaires fiscaux aux autorités, de certains schémas de planification fiscale, l’intro-duction de mesures de dissuasion pour les conseils et intermé-diaires élaborant des schémas de planification fiscale potentiel-lement agressive.

Le Comité des affaires professionnelles de la CFE a organisé sa 10e conférence le 24 novembre 2017 à Prague, ayant pour thème : « Tax is Going Digital – Are Tax Advisers Ready? » (La fiscalité devient digitale – Les conseils fiscaux sont-ils prêts ?).

L’IEC est représenté dans les divers groupes de travail de la CFE par nos confrères Jos Goubert, Ivan Massin, Philippe Vancloos-ter et notre consoeur Christine Cloquet. Plus d’informations sur les activités de la CFE : www.cfe-eutax.org.

INTERNATIONAL FEDERATION OF ACCOUNTANTS

L’IFAC regroupe plus de 175 organisations membres ou as-sociées issues de plus de 130 pays et représentant près de 3 millions de professionnels exerçant leurs activités soit à titre in-dépendant, soit en tant qu’employé, soit auprès des autorités publiques, soit dans des fonctions académiques. L’IFAC tend à servir l’intérêt général en encourageant à l’échelle mondiale les professions du domaine de l’expertise comptable à livrer des services de haute qualité.

Toutes les publications de l’IFAC (normes, manuels, projets de normes publiés pour commentaires (exposure drafts), études…) – tout comme celles émanant des comités internationaux1

dont les travaux sont supportés par l’IFAC (l’International Au-diting and Assurance Standards Board (IAASB), l’International Accounting Education Standards Board (IAESB), l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) et l’Internatio-nal Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB)) – sont disponibles gratuitement sous forme électronique, après s’être enregistré comme utilisateur (procédure d’enregistrement unique et simple) sur le site suivant : www.ifac.org.

Les publications de l’IFAC sont subdivisées en divers domaines, dont :

missions de contrôle, autres que le contrôle légal des comptes et services apparentés,

formation, déontologie, experts-comptables travaillant en tant qu’employés dans

des entreprises, expertise comptable dans le secteur public, petits et moyens cabinets d’expertise comptable ou d’audit.

L’assemblée générale de l’IFAC s’est réunie à Bruxelles en novembre 2017 et y a célébré ses 40 ans d’existence.

Les deux instituts (IEC – IRE) ont eu l’honneur d’être retenus pour l’organisation du Council de l’IFAC les 15 et 16 novembre 2017, à Bruxelles.

Le leitmotiv en était « Build Trust. Inspire Confidence » (Construire et inspirer la confiance) afin de souligner le rôle es-sentiel de la profession vis-à-vis de l’intérêt général et en support du développement de l’économie. Il y fut également question du rôle positif que les professionnels de l’audit et de l’expertise comptable peuvent assumer en prenant part, au niveau natio-nal, au débat en matière de politique fiscale et en contribuant au maintien de la confiance du public dans les institutions. Des discussions se sont tenues concernant la réforme de la structure internationale d’établissement des normes d’audit, d’expertise

comptable et d’éthique, qui a été annoncée le 14 novembre 2017 par le « Monitoring Group ». Plus d’informations à ce sujet sur : https://www.iosco.org.

L’agenda était chargé et réparti sur les deux journées. À côté des points habituels à ces réunions (nominations, approbation des minutes et approbation des comptes), nous avons pu prendre connaissance des tendances futures de l’audit et de l’éthique.

Les deux instituts ont profité de cette occasion pour présenter deux orateurs, à savoir Monsieur Howard Liebman, Chairman à l’American Chamber of Commerce, qui a entretenu l’assistance sur l’US/Europe Relationship and What it means for the Rest of the World, et Monsieur Bruno Colmant, Head of Macroeco-nomic Research à la Banque Degroof Petercam et membre de notre Institut, qui s’est concentré, pour sa part, sur The future of the Euro Currency and the implication for the Global Eco-nomy.

L’IEC était représenté par Bart Van Coile, vice-président, et Eric Steghers, directeur général, ainsi que Christine Cloquet, en tant que représentante du Conseil pour les relations internationales.

Un traditionnel dîner de gala a réuni les participants.

Plus d’informations : www.ifac.org.

Consultez également le Board Council Highlights 2018 FINAL

1 Traduction libre : Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance, Conseil des normes internationales de formation d’expertise comptable, Conseil des normes internationales de déontologie comptable, Conseil des normes comptables internationales du secteur public.


ETAF

INTERNATIONAL FISCAL ASSOCIATION (IFA)

Les activités de l’IFA, fondée en 1938, portent sur l’étude et la recherche en droit fiscal comparé ainsi que sur les aspects financiers et économiques de la fiscalité.

Ces objectifs sont poursuivis principalement au travers de la tenue de congrès annuels, de séminaires nationaux ou interna-tionaux, de publications à caractère scientifique et de projets de recherche scientifique.

L’IFA compte actuellement plus de 12 900 membres dans 114 pays. Les membres sont des conseils fiscaux (soit titulaires de cabinets indépendants, soit travaillant au sein d’entreprises), des avocats, des magistrats, des professeurs d’université ou de l’enseignement supérieur, spécialisés en droit fiscal, des re-présentants des administrations fiscales ou d’autres instances gouvernementales et des représentants d’organisations inter-nationales telles que l’Union européenne ou l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Ces caractéristiques font de l’IFA un forum unique pour des échanges d’idées fructueux concernant des questions de droit fiscal international.

En 2017, le congrès annuel mondial de l’IFA s’est tenu à Rio de Janeiro sur les 2 thèmes principaux suivants :

Évaluation du plan OCDE de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (plan « BEPS ») ;

Le futur des prix de transfert.

Lors de ce congrès, 10 séminaires étaient également organisés sur divers thèmes tels que :

La fragmentation des contrats et ses implications fiscales ;

Échange automatique d’informations : une nouvelle norme ? ;

Impact des variations des taux de change sur la fiscalité in-ternationale.

Le prochain congrès mondial organisé par l’IFA se tiendra à Séoul en septembre 2018.

En Belgique, l’IFA est constitué sous la forme d’une associa-tion sans but lucratif dénommée « Groupement belge de l’IFA – Centre d’étude de droit fiscal ». Une conférence, accessible aux membres, est donnée tous les mois (sauf en juillet et août) sur des sujets de droit fiscal.

Plus d’informations relatives aux activités de l’IFA : www.ifa-belgium.eu

ETAF : PASSAGE AU STATUT DE MEMBRE ?

Début juillet, l’IEC a rejoint l’ETAF (European Tax Adviser Fede-ration) comme membre observateur. L’objectif du Conseil, lors-qu’il a décidé de rejoindre cette fédération, est de soutenir nos membres conseils fiscaux à travers une organisation européenne forte. Le président de l’ETAF, Philippe Arraou, avait accepté de répondre à nos questions dans notre revue Accountancy & Tax n° 3/2017, où vous trouverez plus d’informations à ce sujet.

L’ETAF a démarré son activité le 1er janvier 2016 et regroupe les instituts d’experts-comptables d’Allemagne, de France et d’Ita-lie. À ce jour, l’ETAF fédère 250 000 professionnels. En outre, les organisations hongroises et roumaines sont en passe d’y adhé-rer et notre Institut pourrait aussi passer au statut de membre prochainement. Nous avons d’ailleurs été invités par l’ETAF à chaque réunion de leur conseil en 2017.

Ce qui singularise l’ETAF est le fait de ne réunir que des instituts qui agissent dans le cadre d’une réglementation d’intérêt géné-ral et qui ont comme principes fondamentaux : un engagement

de responsabilité de la part du professionnel qui exerce, un code de déontologie, un contrôle qualité, des sanctions disci-plinaires et une surveillance de l’État à un niveau plus ou moins développé selon les pays.

Des professionnels qui ne sont pas membres d’une organisation réglementée peuvent être de bons techniciens et être capables d’exercer, mais s’ils ne le font pas dans le cadre d’un environne-ment déontologique, ils ne sont alors tenus par aucune limite. C’est le danger que les pouvoirs publics veulent combattre.

L’an dernier, l’ETAF a été particulièrement attentive à deux projets de la Commission européenne : celui des « Tax Intermediaries » et le « Paquet Services » qui nous inquiète aussi à l’Institut.


FIDEF : conseil d’administration

L’IEC ET LA FIDEF

La FIDEF (Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones) a été créée en 1981 à l’initiative de professionnels issus d’une quinzaine de pays. Aujourd’hui, elle réunit 48 organisations, dans 37 pays, sur 4 continents, soit environ 100 000 professionnels.

Ses objectifs sont les suivants : garantir la reconnaissance et l’autorité de la profession comptable francophone, promou-voir la normalisation comptable et professionnelle dans les pays francophones, traduire les normes d’audit et de comptabilité, ainsi que tous les textes et dispositifs utiles à l’exercice de la profession, et enfin assurer un niveau de compétence tech-nique homogène et reconnu internationalement.

La FIDEF traduit ou coordonne la traduction des textes de base, normes et guides et se charge de les diffuser une fois traduits. Cette action permet aux organisations membres une réduction des coûts très importante. À côté de cela, la FIDEF participe à des opérations de coordination régionale, appuie la création et le renforcement de structures professionnelles nationales et consolide les liens entre les organisations membres grâce no-tamment au partage d’expériences.

Les représentants de l’IEC à la FIDEF sont Benoît Vanderstiche-len, comme membre du conseil d’administration et membre du bureau, et Jean-Luc Kilesse, comme membre suppléant. Tous deux participent régulièrement à des rencontres et événe-ments aux quatre coins de la francophonie. Ils ont assisté à des congrès de la FIDEF en France, en Grèce et au Maroc l’année écoulée. En 2018, un important congrès de la FIDEF aura lieu en Côte d’Ivoire.

Plus d’infos : www.fidef.org

GROUPE DE DISCUSSION BELGO-NÉERLANDAIS

Les instituts belges (l’IEC et l’IRE) se réunissent deux fois par an avec la Nederlandse Beroepsorganisatie van Accoun-tants (NBA ou Organisation professionnelle néerlandaise des experts-comptables).

Ces rencontres permettent de discuter de problèmes actuels et de l’évolution des professions dans les deux pays. La délégation de l’IEC est composée de Bart Van Coile (vice-président), André Bert (président honoraire), Johan De Coster (membre du comité exécutif) et Fabienne Cleymans (directrice adjointe).

La présidence du groupe de discussion, qui était assurée par l’IEC depuis 2015, a été confiée à la NBA pour une période de deux ans.

Les réunions des 16 mars et 26 octobre 2017 portaient notam-ment sur les points suivants :

Explication par la NBA de la vision d’avenir de la profession et de l’organisation professionnelle ;

Contrôle horizontal ; E-learning ; Déontologie.


PUBLICATIONS 2017GUIDE DE LA DÉCLARATION À L’IMPÔT DE PERSONNES PHYSIQUES 2017 / RECUEIL DE CHIFFRES UTILES 2017

Ce guide pratique est un outil indispensable pour établir cor-rectement et de façon optimale la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2017. Il se différencie des autres guides fiscaux par l’analyse approfondie et complète qu’il propose.

Accompagné du Recueil des chiffres utiles, ces deux outils ont été mis, en 2017 aussi, gracieusement à disposition de nos membres (avec e-Book gratuit).

Nouveauté en 2017 : les membres avaient le choix entre une version papier des deux premiers ouvrages et une version élec-tronique des quatre ouvrages suivants : le Guide de la déclara-tion à l’impôt des personnes physiques, le Recueil des chiffres utiles, le Mémento TVA et le Guide de la déclaration à l’impôt des sociétés.

CODAC DE L’EXPERT-COMPTABLE ET DU CONSEIL FISCAL 2017

Tome 1 : Législation fiscale

Tome 2 : Législation économique et autre législation

Scindée en deux parties depuis 2016, cette édition rassemble toute la législation pertinente applicable aux principaux aspects de l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal.

Cette publication s’inscrit dans le cadre d’une démarche du Conseil visant à offrir le plus grand nombre possible d’outils à ses membres, dans le but de faciliter l’exercice de la profession.

Outil destiné en ordre principal aux stagiaires, qui apprennent durant leur stage toutes les facettes de la profession et de sa déontologie, et doivent assimiler nombre de réglementations, ce CodAC leur a été distribué gratuitement lors d’une session d’information en juin 2017. L’ouvrage a également été proposé aux membres à un prix préférentiel.

Outre sa version papier, le CodAC est disponible gratuitement sous forme électronique (e-Book).

72 PUBLICATIONS 2017

ACCOUNTANCY & TAX

Centrés sur les activités de l’Institut et sur des thématiques par-ticulièrement intéressantes, au cœur de la profession, les quatre numéros de la revue Accountancy & Tax publiés en 2017 por-taient notamment sur :

L’importance de la formation continue Le rôle d’accompagnement de la Commission d’accompa-

gnement et de surveillance Le service desk à la disposition des membres Les points d’attention dans le cadre de la mission de com-

missaire aux comptes de copropriété Le registre des experts judiciaires La refonte légale du stage La marche à suivre en cas de perquisition dans un cabinet

d’experts-comptables/conseils fiscaux Le principe du sac à dos pour les stagiaires Le Règlement général européen sur la protection des don-

nées (RGPD) La modification de la loi du 22 avril 1999 comportant une

série de mesures relatives à quatre aspects importants : la re-vue qualité inscrite dans la loi, les stagiaires qui deviennent membres à part entière de l’Institut, la lettre de mission ren-due obligatoire et l’introduction du rappel à l’ordre

Le congrès du 5 octobre 2017 dédié à la numérisation de la profession

La nouvelle plateforme numérique Unified by Invoicing pour la facturation électronique

Le nouveau logo de l’IEC …

E-ZINE

Condensé des informations publiées sous la rubrique Au coeur de l’actualité de notre site web, l’e-zine est le rendez-vous élec-tronique hebdomadaire avec nos membres.

L’éditorial qui introduit l’e-zine décrit par le détail les tenants et aboutissants des choix stratégiques, des mesures corrélatives et les actions concrètes menées par le Conseil, ces propos étant illustrés par des liens hypertextes.

32 éditoriaux, consultables en ligne dans un onglet spécifique de la rubrique Publications, ont ainsi été publiés en 2017.

Le dernier e-zine clôturant l’année 2017 a été envoyé aux membres dans sa nouvelle mouture, et les dirigeait vers un nouvel environnement : le blog d’actualités de l’IEC (http://blog.be.accountants), qui est lié au futur nouveau site web de l’Institut.

Ces articles et bien d’autres apportent des réflexions prospec-tives et des informations directement opérationnelles, en ce compris la position de l’Institut.

Les numéros sont disponibles sous la rubrique Publications de notre site web (www.iec-iab.be).

73PUBLICATIONS 2017

HOMMAGE AUX MEMBRES DÉCÉDÉS

L’Institut rend hommage à la mémoire de la consœur et des confrères qui nous ont quittés en 2017.

Teru Arima

Pol Calomme

Stefaan Cornelis

Michel Culot

René De Bakker

Raphaël Despierre

Ïvo Dierickx

Cateno Ferraro

Alexis Gregoire

Guy Houyoux

Daniel Kamps

Jean-Claude Lienard

André Maniet

Bert Plancke

Rony Raes

Jean Roquet

André Smets

Jan Van Asbroeck

Robert Van den Eynden

Ludo Verbeeck

Patrick Verresen

Nick Walraevens

Jacques Watz

Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten

Bâtiment Renaissance Renaissance Building

Boulevard Emile Jacqmainlaan 135/2 - 1000 Bruxelles - BrusselTél. + 32 (0)2 543 74 90Fax + 32 (0)2 543 74 91E-mail [email protected]

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RAPPORT ANNUELreport.be.accountants/.../04/...accountants-rapport-annuel-2017-fr.pdf · encoder votre rapport de formation continue. ... l’insolvabilité des entreprises, ... ET