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Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d’Etat à l’économie SECO Marché du travail/Assurance-chômage Prestations transversales 643.113-00001 \ COO.2101.104.3.3605299 1/23 Rapport Chômage des personnes âgées de 50 ans et plus (50+) Tableau 1: Aperçu des chiffres relatifs au nombre de chômeurs Années Propor- tion (en %) Évolu- tion (en %) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2018 2017- 2018 Ø Chômeurs inscrits 125 594 136 524 136 764 142 810 149 317 143 142 118 103 100 -17.5 Taux de chô- mage 2.9¹ 3.2¹ 3.0 3.2 3.3 3.2 2.6 -18.8 Chômeurs « 50+ » 29 272 31 937 33 293 35 155 37 892 37 823 33 051 28.0 -12.6 Femmes : 50-54 ans 5132 5695 5921 6208 6678 6620 5692 4.8 -14.0 55-59 ans 3864 4201 4424 4696 5002 5144 4612 3.9 -10.3 60 ans et plus 2872 2953 3046 3144 3328 3449 3219 2.7 -6.7 Hommes : 50-54 ans 6951 7796 8122 8693 9393 9080 7500 6.3 -17.4 55-59 ans 5512 6182 6526 6987 7598 7608 6557 5.6 -13.8 60 ans et plus 4941 5110 5253 5428 5893 5923 5471 4.6 -7.6 Taux de chô- mage chez les « 50+ » 2.4¹ 2.6¹ 2.5 2.6 2.8 2.8 2.5 -0.3* Chômeurs de longue durée des 50 ans et plus 8118 8518 9143 9266 10 133 10 299 8 634 **26.1 -16.2 Ø : moyenne ; * : en points de pourcentage ; ** : par rapport à l’ensemble des chômeurs 50+ (33 051 personnes) ; ¹ : recensement 2010 (à partir de 2014, mise en commun des données sur 3 années, de 2012 à 2014) ; Source : SECO.

Rapport - Federal Council

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Page 1: Rapport - Federal Council

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Marché du travail/Assurance-chômage

Prestations transversales

643.113-00001 \ COO.2101.104.3.3605299 1/23

Rapport

Chômage des personnes âgées de 50 ans et plus (50+)

Tableau 1: Aperçu des chiffres relatifs au nombre de chômeurs

Années Propor-tion (en %)

Évolu-tion (en %)

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2018 2017-2018

Ø Chômeurs inscrits 125 594 136 524 136 764 142 810 149 317 143 142 118 103 100 -17.5

Taux de chô-mage 2.9¹ 3.2¹ 3.0 3.2 3.3 3.2 2.6 -18.8

Chômeurs « 50+ »

29 272 31 937 33 293 35 155 37 892 37 823 33 051 28.0 -12.6

Femmes :

50-54 ans 5132 5695 5921 6208 6678 6620 5692 4.8 -14.0

55-59 ans 3864 4201 4424 4696 5002 5144 4612 3.9 -10.3

60 ans et plus 2872 2953 3046 3144 3328 3449 3219 2.7 -6.7

Hommes :

50-54 ans 6951 7796 8122 8693 9393 9080 7500 6.3 -17.4

55-59 ans 5512 6182 6526 6987 7598 7608 6557 5.6 -13.8

60 ans et plus 4941 5110 5253 5428 5893 5923 5471 4.6 -7.6

Taux de chô-mage chez les « 50+ »

2.4¹ 2.6¹ 2.5 2.6 2.8 2.8 2.5 -0.3*

Chômeurs de longue durée des 50 ans et plus

8118 8518 9143 9266 10 133 10 299 8 634 **26.1 -16.2

Ø : moyenne ; * : en points de pourcentage ; ** : par rapport à l’ensemble des chômeurs 50+ (33 051 personnes) ;

¹ : recensement 2010 (à partir de 2014, mise en commun des données sur 3 années, de 2012 à 2014) ; Source :

SECO.

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Situation initiale

L’évolution démographique exerce une influence décisive sur le marché du travail en Suisse,

actuel et futur. En effet, elle a des conséquences sur la part de la population en âge de travail-

ler. Dans ce contexte, le pic de croissance de la population du début des années 1960 pèse

d’un poids particulier dans la balance. Ce fameux baby-boom a débuté dans les années 1940

et a fléchi à partir de 1970, le taux de natalité le plus bas ayant été atteint en 1980.1 Le résultat

est d’une par un vieillissement de la population en âge de travailler et, d’autre part, un recul

de la population active disponible. La Suisse assiste maintenant à un début de retournement

de tendance : la très faible croissance de la population après la phase de baby-boom entraî-

nera ces prochaines années un recul de l’offre de main d’œuvre. Les personnes nées durant

les années à forte natalité vont progressivement prendre leur retraite et la relève ne suffira pas

à compenser ces départs (cf. graphique 1 de l’annexe). Les travailleurs appartenant au groupe

d’âge des plus de 50 ans sont de plus en plus importants pour le marché du travail en Suisse,

raison pour laquelle une attention toujours plus marquée leur est accordée.

Dans ce contexte, la tâche consistant à améliorer l’intégration des travailleurs de plus de

50 ans tout comme le soutien qui leur est apporté constitue un facteur décisif. D’un côté, une

intégration professionnelle optimale de ce groupe de population réduit la pression exercée sur

le système des assurances sociales ; de l’autre, en renforçant la mobilisation et le maintien

des compétences des séniors, l’effet négatif du nombre toujours plus bas de travailleurs jeunes

peut être atténué. Une utilisation accrue du potentiel disponible au sein de la population plus

âgée serait appropriée, en particulier à la lumière de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée qui

menace.

Situation des séniors sur le marché du travail suisse2

En Suisse, les séniors sont fondamentalement bien intégrés au marché de l’emploi et bénéfi-

cient de rapports de travail stables plus souvent que les personnes moins âgées. Le taux

d’activité des séniors (50-64 ans) était de 81 % en 2018. Leur participation au marché du

travail est donc très élevée et compte parmi les plus fortes en comparaison internationale

(cf. graphique 2 de l’annexe). La participation au marché du travail a tendance à diminuer

quelques années avant que les travailleurs n’atteignent l’âge officiel de la retraite. Le taux

d’activité des personnes âgées de plus de 50 ans est donc en règle générale légèrement in-

férieur à celui de la population active âgée de 25 à 49 ans.

Par rapport aux classes d’âge regroupant les jeunes, les séniors ne sont pas plus fortement

touchés par le chômage. Depuis le début des années 1990, le taux de chômage des séniors

(50+) se situe de manière constante sous le taux global de chômage et, en règle générale,

il est également inférieur aux chiffres relatifs aux autres classes d’âge. En outre, ces dernières années, le taux de chômage des personnes âgées a évolué conjointement à celui des per-

sonnes plus jeunes (cf. graphique 3 et tableau 4 de l’annexe).

Pour l’année 2018, la proportion de séniors sans emploi par rapport au nombre total de chô-

meurs était de 28 % (cf. graphique 4 de l’annexe). Certes, ce taux a légèrement augmenté

dans le courant des quinze dernières années, mais, compte tenu de la proportion croissante

d’actifs occupés au sein du groupe des 50-64 ans ainsi que de la pyramide des âges de la

population active, on peut considérer ce discret accroissement comme très positif

1 La population résidante permanente a connu une croissance particulièrement forte entre 1960 et 1965 de près

de 2% par année. Au cours des décennies suivantes, cette tendance s’est nettement affaiblie, pour atteindre un

plancher entre 1970 et 1980, avec une croissance de 0,15% – une conséquence de la limitation de l’immigration

de travailleurs étrangers et de la crise économique des années 1975 et 1976, laquelle a occasionné un solde mi-

gratoire passagèrement négatif.

2 On trouvera des chiffres supplémentaires dans le tableau 1 du présent document (p. 1) et le tableau 2 de l’annexe.

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(cf. graphique 5 de l’annexe). Pour la même période, la proportion de personnes actives plus

âgées par rapport à la population active totale a augmenté de manière constante en raison

des générations de baby-boomers des années 1940 à 1965, période suivie d’une chute du

taux de natalité. En revanche, toujours pour les années 2000 à 2018, la proportion des séniors

sans emploi par rapport au nombre total de chômeurs n’a que légèrement augmenté (cf. graphique 6 de l’annexe). Ce fait est un indice laissant supposer que le risque d’une perte

d’emploi est plus bas au sein de la population de travailleurs âgés.

Toutefois, quand une personne de plus de 50 ans perd sa place de travail, il lui est compara-

tivement plus difficile de trouver un nouveau poste. La durée de recherche d’emploi des 50+

est environ 1,5 fois plus longue que la durée de recherche moyenne pour toute la Suisse, et

plus de 2 fois plus longue que chez les demandeurs d’emploi âgés de 15 à 24 ans

(cf. graphique 7 de l’annexe). Par conséquent, le taux de chômage de longue durée des 50+3

est plus élevé que celui des autres catégories d’âge, même si les effectifs de chômeurs ont

évolué proportionnellement au fil du temps (cf. graphique 8 de l’annexe). Le taux de chômeurs

de longue durée au sein du groupe des 50+ était de de 26,1 % en 2018 ; chez les personnes

âgées de 25 à 49 ans, en revanche, il n’était que de 12,7 %. Les chômeurs de plus de 50 ans

sont donc touchés par le chômage de longue durée de manière surproportionnelle

(cf. graphique 9 de l’annexe).

Malgré le taux élevé de chômeurs de longue durée caractéristique des séniors, ces derniers

ne sont touchés par l’arrivée en fin de droits que de manière légèrement surproportion-

nelle en regard des personnes plus jeunes. La répartition entre les classes d’âge est la sui-

vante : on observe tout d’abord une augmentation des arrivées en fin de droits proportionnelle

à l’âge, puis, à partir de 50 ans, ces dernières diminuent à nouveau (cf. graphique 10 et gra-

phique 11 de l’annexe). Plus on s’approche de l’âge de la retraite, plus cette décroissance est

marquée. Cela s’explique en partie par le fait que les 55+ ont droit à un plus grand nombre

d’indemnités journalières.4

Caractérisation du chômage des travailleurs âgés

Les fluctuations conjoncturelles affectent moins le taux de chômage chez les séniors

que chez les jeunes. En cas d’effondrement économique, le nombre de chômeurs âgés aug-

mente de façon moins marquée ; en revanche, lors d’une reprise, il diminue plus lentement

qu’au sein des classes d’âge regroupant les jeunes. La raison en est que les séniors se trou-

vent plus rarement que leurs cadets dans des rapports de travail à durée déterminée. Le dan-

ger d’être licencié en cas de suppression d’emplois est respectivement plus bas.5 Un fait favo-

rise cette tendance : pour les employés âgés de plus de 50 ans qui totalisent vingt ans de

service ou davantage, la fin des rapports de travail doit être compensée par un dédommage-

ment.6 Notons également que les mesures liées aux suppressions d’emplois peuvent aussi

être atténuées par des départs anticipés à la retraite. Dans les phases de reprise, en revanche,

les chômeurs âgés rencontrent en moyenne plus de difficultés à se réintégrer sur le marché

du travail.

L’hypothèse suivante a été évoquée à plusieurs reprises : l’échelonnement des bonifica-

tions de vieillesse dans la prévoyance professionnelle en fonction de l’âge constituerait

un handicap pour les demandeurs d’emploi âgés. Les bonifications de vieillesse se montent à

7 % du salaire si l’on a entre 25 et 34 ans, à 10 % dès 35 ans, à 15 % dès 45 ans et à 18 % à

3 Sont considérés comme chômeurs de longue durée les individus qui se trouvent au chômage depuis plus d’un an. 4 Cf. tableau 3 de l’annexe. 5 Dans les périodes de conjoncture faible, les entreprises procèdent souvent selon le principe last in, first out. En

d’autres termes, on licencie en premier les personnes qui sont arrivées en dernier. Ce procédé permet de conserver le savoir-faire au sein de l’entreprise. 6 Cf. l’art. 339b du code des obligations en ligne (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)).

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partir de 55 ans.7 Du fait du rejet par le peuple de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020,

les efforts en vue de l’adaptation de cet échelonnement sont abandonnés et doivent faire l’ob-

jet de nouvelles négociations au sein du Parlement. Comme les cotisations au 2e pilier sont

généralement prises en charge pour moitié par l’employeur, les coûts salariaux engendrés par

les personnes âgées sont plus hauts que pour de jeunes employés touchant le même salaire.

Il en découle ‒ du moins est-on amené à le supposer ‒ que les demandeurs d’emploi âgés ont

moins de chances de trouver du travail. Toutefois, aucune preuve empirique n’est encore ve-

nue étayer cette hypothèse.8

Une autre raison pour laquelle les séniors peuvent être défavorisés pas rapport aux travailleurs plus jeunes tient au déficit dans les domaines de la formation et de la formation continue.

Souvent, les 50+ n’ont pas suivi de tels programmes depuis plusieurs années. Même lorsque

la personne bénéficie d’une ancienneté considérable au sein d’une société, où elle a acquis

de nouvelles capacités grâce à l’expérience pratique et à la formation continue, ces compé-

tences sont la plupart du temps très spécifiques à l’entreprise. Lors de la recherche d’une

nouvelle place de travail, ce type de connaissances spécifiques à l’entreprise s’avère peu per-

tinent. Le savoir propre à une société augmente chez l’employé en proportion des années

passées au service de celle-ci ; par conséquent, il est plus fréquent chez les séniors que chez les jeunes demandeurs d’emploi. Le profond bouleversement technologique de ces der-

nières décennies a fortement compliqué la situation des chômeurs âgés sur le marché du

travail restés longtemps chez le même employeur.

Le système des savoirs propres à une firme s’accompagne en outre d’une identification crois-sante du travailleur, ce qui entrave sa flexibilité professionnelle. L’éventail d’offres d’emploi

accessibles aux chômeurs séniors est par conséquent moins large, puisque ceux-ci auront

tendance à viser des champs d’activité qu’ils connaissent. La prédisposition à une certaine mobilité géographique, en plus de l’aspect lié au métier lui-même, diminue aussi très souvent

avec l’âge. Les personnes plus âgées, selon leur situation familiale, les réseaux sociaux

qu’elles entretiennent et les biens fonciers qu’elles possèdent, sont solidement enracinées

dans leur lieu de résidence.

Souvent, les attentes salariales trop grandes peuvent constituer elles aussi un obstacle sur

la route des demandeurs d’emploi âgés. Lors de l’embauche de séniors, l’expérience profes-

sionnelle des candidats peut entrer en conflit avec la structure de rémunération de l’entreprise.

La pratique montre que les chômeurs possédant davantage d’expérience doivent plus souvent

accepter une baisse de leur salaire ‒ temporaire, la majorité du temps ‒ pour parvenir à se

réintégrer professionnellement. Notons aussi que l’augmentation du salaire est moins mar-

quée après une longue période de chômage que dans le cas d’un chômage de courte durée.

La disparité entre les qualifications et les exigences professionnelles n’est pas uniquement due au bouleversement technologique : c’est également le changement structurel qui se

trouve en cause. D’un côté, on observe un transfert des activités artisanales et industrielles vers les métiers de prestations de services. De l’autre côté, on remarque une internationali-

sation croissante de la division du travail. De plus en plus d’activités ‒ relativement simples,

la majorité du temps ‒ sont externalisées à l’étranger. Ainsi, non seulement les exigences

professionnelles en termes de formation et de formation continue augmentent, mais la propor-

tion d’activités plus simples diminue, ce qui entraîne une péjoration des chances de réintégrer

le marché du travail pour des personnes peu qualifiées issues de toutes les classes d’âge.

7 Cf. Office fédéral des assurances sociales OFAS : 2e pilier | Les cotisations. 8 L’étude la plus récente consacrée à ce sujet (Sheldon et Cueni, 2011) évalue les données de plus de 1 million de demandeurs d’emploi en Suisse. Elle utilise deux approches économétriques distinctes pour observer l’effet des seuils d’âge de la LPP sur les chances de réinsertion professionnelle. Aucune des deux méthodes n’a permis d’établir des effets avérés sur la réinsertion par rapport aux seuils fixés dans la loi, ni même de possibles effets précurseurs. Cf. Sheldon, G. et Cueni, D. (2011) « Die Auswirkungen der Altersgutschriften des BVG auf die Be-schäftigungschancen älterer Arbeitnehmer » (disponible uniquement en allemand).

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Mesures de l’assurance-chômage (AC)

En plus des prestations garantissant un revenu minimum vital en cas de perte d’activité (in-

demnités de chômage/indemnités journalières), les chômeurs sont accompagnés par les of-

fices régionaux de placement (ORP) dans le cadre de leur recherche d’emploi, et bénéficient

de conseils en matière de comportement et de stratégie de candidature. L’AC soutient égale-

ment l’intégration ou la réinsertion des demandeurs d’emploi grâce à des mesures du marché

du travail (MMT) spécifiques. La mise en place de ce type de mesures incombe aux autorités

cantonales du travail.

MMT fréquemment sollicitées par les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus9

Allocations d’initiation au travail (AIT)10

Cette mesure offre aux assurés bénéficiant de l’indemnité journalière la possibilité d’actualiser

ou d’élargir leurs compétences professionnelles en effectuant une période d’initiation auprès

d’un employeur. Si, à l’issue de la période d’initiation, la personne assurée est embauchée aux

conditions usuelles sur le lieu et dans la branche d’activité, l’employeur reçoit l’AIT en guise

de soutien. Les salaires des assurés de plus de 50 ans sont pris en charge par la caisse de

chômage compétente à hauteur de 60 % durant la première moitié de la période de travail et

de 40 % durant la seconde moitié. La durée de cette MMT peut aller jusqu’à douze mois pour

les assurés de 50 ans et plus. Les demandeurs d’emploi plus jeunes perçoivent en moyenne

40 % du salaire sous forme d’AIT pendant six mois au maximum.11

Contribution aux frais de déplacement quotidien et aux frais de séjour hebdomadaires

(PESE)12

Cette mesure vise à encourager la mobilité géographique des assurés qui n’ont pas trouvé de

travail convenable dans la région où ils habitent et se sont déclarés disposés à travailler en

dehors de ladite région afin d’éviter le chômage.

La contribution aux frais de déplacement quotidien couvre les coûts de voyage ‒ sur présen-

tation d’un justificatif ‒ occasionnés par la pendularité entre le domicile et le lieu de travail.

En revanche, si le lieu de travail se trouve trop loin du lieu de résidence, de sorte qu’un dépla-

cement quotidien ne semble plus approprié, une contribution aux frais de déplacement et de

séjour hebdomadaires peut être versée. Dans de tels cas, la caisse de chômage cofinance les

frais de voyage et de repas effectifs ainsi que les frais de logement sur le lieu de travail.

Programmes d’emploi temporaire (PET)13

Les programmes d’emploi temporaire sont utilisés pour maintenir, voire améliorer l’employa-

bilité des demandeurs d’emploi et leur offrir un cadre quotidien structurant. En règle générale,

les programmes durent six mois et sont organisés dans différents secteurs (administration,

activités sociales, nature et environnement, recyclage). Les participants reçoivent des indem-

nités journalières pendant le programme.

1 9 Cf. graphique 12 de l’annexe. Indications détaillées sur le recours aux MMT dans les cantons, voir également le rapport (2019) « État de la situation des mesures du marché du travail destinées aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans dans les cantons » 10 Cf. art. 65 LACI en ligne Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI). 11 Cf. art. 66 LACI. 12 Cf. art. 68-70 LACI. 13 Cf. art. 64 LACI.

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Soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante (SAI)14

Avec la MMT « soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante », l’AC aide

les demandeurs d’emploi ayant un esprit entrepreneurial à créer une petite entreprise. Durant

la phase de planification de leur projet, ils reçoivent des indemnités journalières particulières

pendant nonante jours au plus et sont libérés de l’obligation de chercher un emploi. En outre,

des cours de gestion d’entreprise leur sont proposés, qui portent sur les aspects juridiques et

administratifs de la création d’une firme ainsi que sur la tenue d’une comptabilité. Ces cours

donnent également lieu à l’élaboration d’un business plan et, le cas échéant, à un coaching

individuel. Jusqu’à présent, 80 % des entreprises créées par ce biais ont rencontré du succès.

Cette mesure a donc un impact positif sur le marché de l’emploi étant donné qu’elle permet la

création de nouveaux postes de travail.

Notons qu’il est possible de retirer ses capitaux de prévoyance de manière anticipée afin de

réunir les fonds de départ nécessaires au lancement de l’activité indépendante. Toutefois, si

cette dernière échoue, les avoirs de vieillesse sont perdus. Le risque est particulièrement im-

portant pour les demandeurs d’emploi d’un certain âge, car ils présentent un danger plus grand

d’opter, par résignation, pour une activité indépendante alimentée par leurs capitaux de pré-

voyance. De telles décisions prises dans cet état d’esprit ont incité certains cantons à appliquer

la mesure SAI de façon plus restrictive s’agissant des demandeurs d’emploi âgés.

Cours15

Les ORP proposent plusieurs cours de durées diverses et dans différents domaines. L’objectif

consiste à soutenir de manière ciblée des chômeurs ou des personnes menacées par le chô-

mage en fonction de leurs besoins et de leurs domaines professionnels spécifiques

(p. ex. connaissances en informatique), surtout dans les secteurs recelant un potentiel de dé-

veloppement et dans lesquels on observe une demande sur le marché du travail.

Bases juridiques

Les chômeurs de plus de 50 ans ne font partie d’aucun groupe cible relatif à une stratégie de

réintégration distincte. Toutefois, cette tranche d’âge est exposée à un risque élevé de chô-

mage de longue durée. Un système spécifique d’indemnisation et d’indemnités journalières a

donc été inscrit pour eux dans la loi. Les personnes de plus de 55 ans bénéficient d’un droit à

520 indemnités journalières au maximum pour une période de cotisation de vingt-deux mois

au moins. Sous certaines conditions16, les séniors peuvent même prétendre à des indemnités

journalières supplémentaires, dont le versement peut être prolongé jusqu’à la perception de la

rente AVS ordinaire.

Depuis la 4e révision partielle de la LACI (1.4.2011), les assurés âgés de plus de 50 ans peu-

vent participer à des mesures de formation et d’occupation pendant un certain temps17, même

après la fin de leurs droits.

Du reste, les séniors sont soumis aux mêmes bases légales ‒ découlant de la loi fédérale sur

l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) et de l’ordonnance

sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) ‒ que les per-

sonnes entrant dans les autres tranches d’âge.

14 Cf. art. 71 LACI. 15 Cf. art. 60 LACI. 16 Cf. note de bas de page du tableau 3 de l’annexe. 17 Cf. art. 59 LACI.

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Comparaison internationale

La Suisse occupe une place de choix en comparaison internationale (cf. graphique 2 de

l’annexe). La participation à la vie active (taux d’activité) des travailleurs plus âgés se situe

bien au-dessus de la moyenne européenne ; seules la Suède et l’Islande font mieux qu’elle.

Ce phénomène s’explique entre autres par le niveau de qualification professionnelle toujours

plus élevé des séniors en Suisse. En 2018, plus de 83 % des 55 à 64 ans possédaient un

diplôme du degré secondaire II et 33 % un diplôme du degré tertiaire18.

La comparaison internationale du taux d’emploi et du taux de chômage atteste elle aussi de

l’excellente position internationale de la population active âgée sur le marché du travail en

Suisse. Le taux d’emploi au sein des 50+ se situait en 2018 à 77,8 %. Cette valeur n’est – une

fois encore – dépassée que par la Suède et l’Islande. Il en va de même pour le taux de chô-

mage en comparaison internationale. Compte tenu de la participation très marquée à la vie

active, le taux de chômage n’est que de 4 % (cf. graphique 13 de l’annexe). Ces chiffres mon-trent que globalement, les personnes âgées de plus de 50 ans jouissent d’un bon accès au

marché du travail suisse.

18 Niveau secondaire : maturité ou diplôme professionnel ; niveau tertiaire : diplôme de haute-école

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Annexe I : tableaux et graphiques

Graphique 1 : Population arrivant sur le marché du travail et quittant la vie active

(2015-2025)

Source : OFS/Scénarios démographiques

Tableau 2 : Autres caractéristiques des chômeurs enregistrés selon leur classe d’âge,

en % (2018)

50+ 25-49 ans

Sexe

Femmes 41.0 46.4

Hommes 59.0 53.6

Nationalité

Suisse 62.8 47.2

Étrangère 37.2 52.8

Qualifications

Pas terminé l’école obligatoire 1.7 1.1

École obligatoire 21.5 20.3

Degré secondaire 46.8 45.6

Degré tertiaire 24.6 28.1

Inconnu 5.4 4.9

Secteurs

Secteur 1(agriculture et domaine forestier, pêche) 0.9 0.9

Secteur 2 (industrie) 27.3 22.7

Secteur 3 (prestations de services) 68.9 72.2

Pas de données, autres 3.0 4.2

Source : SECO

400 3500

-1800 -2900-6600 -8400

-16300 -19200 -22200 -24300 -26900-40000

-20000

0

20000

40000

60000

80000

100000

120000

140000

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Différence 20 ans 65 ans

Page 9: Rapport - Federal Council

643.113-00001 \ COO.2101.104.3.3605299 9/23

Tableau 3 : Nombre maximum d’indemnités journalières selon l’art. 27 LACI

Période de cotisation (en mois)

Age/obligation d’en-tretien

Condition Indemnités

12 à 24 Jusqu’à 25 sans obli-gation d’entretien

200

12 à < 18 A partir de 25 260¹

12 à < 18 Obligation d’entretien 260¹

18 à 24 A partir de 25 400¹

18 à 24 Obligation d’entretien 400¹

22 à 24 A partir de 55 520¹

22 à 24 A partir de 25 Perception d’une rente AI correspondant à un degré d’invalidité d’au moins 40 %

520¹

22 à 24 Obligation d’entretien Perception d’une rente AI correspondant à un degré d’invalidité d’au moins 40 %

520¹

Exonération de coti-sations

90

¹ Dans ces catégories, le droit peut être augmenté de 120 indemnités journalières si la personne assurée est entrée

au chômage quatre ans avant d’avoir atteint l’âge de la retraite et que le placement est impossible ou fort compliqué

pour des raisons générales ou liées au marché du travail.

Page 10: Rapport - Federal Council

643.113-00001 \ COO.2101.104.3.3605299 10/23

Graphique 2 : Taux d’activité des personnes âgées de 50 à 64 ans (2018)

Source : Eurostat

70.1

85.4

89.7

84.4

81.0

80.0

85.1

86.6

86.1

86.9

85.6

92.7

78.2

86.8

88.0

86.3

88.8

84.3

87.9

86.3

84.4

88.3

91.1

87.2

88.5

89.5

87.5

87.2

86.6

86.6

88.0

90.0

87.5

91.0

91.3

91.4

44.2

54.2

57.5

57.9

58.3

59.0

59.0

59.2

59.2

59.3

62.9

63.0

64.4

66.3

66.5

67.4

67.7

68.4

68.6

69.8

70.3

70.4

70.7

74.0

75.9

75.9

75.9

77.0

77.3

78.2

78.5

78.5

79.0

81.0

84.9

85.6

0.0 20.0 40.0 60.0 80.0 100.0

Turquie

Croatie

Luxembourg

Roumanie

Monténégro

Macédoine

Serbie

Grèce

Pologne

Malte

Belgique

Slovénie

Italie

Hongrie

France

Slovaquie

Autriche

Irlande

Espagne

UE - 28

Bulgarie

Chypre

Portugal

UK

République Tchèque

Lettonie

Pays-Bas

Finlande

Norvège

Danemark

Estonie

Lituanie

Allemagne

Suisse

Islande

Suède

50-64 ans 25-49 ans

Page 11: Rapport - Federal Council

643.113-00001 \ COO.2101.104.3.3605299 11/23

Graphique 3 : Évolution du taux de chômage par tranche d’âge

* Chiffres des personnes actives selon les données mises en commun de 2012 à 2014. Source : SECO

Précisions à propos du graphique 2 : le taux de chômage a été calculé sur la base du recensement fédéral de la population (RFP) qui, jusqu’en 2010, ne s’effectuait qu’une fois tous les dix ans. Or, entre deux relevés ‒ soit dans le courant d’une décennie ‒, le vieillissement démographique exerce un impact sur la structure de la population. Ce phénomène s’observe aussi dans les taux de chômage. Au début des années 1990, les premiers représentants de la génération du baby-boom dépassaient le seuil des 50 ans. Vers la fin de la même décennie, cette génération commençait à peser dans la balance, ce qui explique que la proportion de personnes âgées se rapproche du taux de chômage global puisque, dans le cadre du calcul de ce taux, le numérateur (chômeurs inscrits) a augmenté tandis que le dénominateur (personnes actives du RFP) est resté constant. Le taux des personnes plus âgées s’est ainsi rapproché du taux de chômage global (1999). Cette convergence des taux, qui s’observe tous les dix ans, est principalement due aux données. C’est donc la première vague de baby-boomers qui est le plus fortement concer-née, en raison de l’augmentation soudaine de personnes actives âgées de plus de 50 ans. Depuis 2014, le calcul du taux de chômage (TdC) ne repose plus sur les données du RFP mais sur une mise en commun des données sur 3 ans (2012-2014). Dès 2019, il sera actualisé sur la base de la mise en commun des données 2015-2017.

La «différence» (barres grises) illustre l’écart entre le TdC des 25-49 ans et celui des 50 ans et plus.

Tableau 4 : Taux de chômage selon la classe d’âge en %

TdC total TdC 15-24 TdC 25-49 TdC 50+

1998 3.9 3.3 4.1 3.7 1999 2.7 2.2 2.9 2.7 2000 1.8 1.8 1.9 1.6 2001 1.7 1.8 1.8 1.4 2002 2.5 3.0 2.7 2.0 2003 3.7 4.7 3.8 2.8 2004 3.9 5.1 3.9 3.0 2005 3.8 5.1 3.7 3.1 2006 3.3 4.3 3.3 2.9 2007 2.8 3.3 2.8 2.5 2008 2.6 3.0 2.6 2.3 2009 3.7 4.6 3.7 3.1 2010 3.5 4.3 3.7 2.8 2011 2.8 3.2 3.0 2.4 2012 2.9 3.2 3.1 2.4 2013 3.2 3.4 3.4 2.6 2014 3.0 3.3 3.3 2.5 2015 3.2 3.4 3.4 2.6 2016 3.3 3.4 3.6 2.8 2017 3.2 3.1 3.4 2.8 2018 2.6 2.4 2.8 2.5

Source : SECO.

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

Différence TdC total TdC 25-49 TdC 50+

Page 12: Rapport - Federal Council

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Graphique 4 : Taux de 50+ par rapport au nombre total de chômeurs (2018)

Source : SECO

Graphique 5 : Évolution du taux d’actifs occupés au sein du groupe d’âge des 55-64

ans

Source : ESPA (valeurs moyennes, deuxième trimestre)

15-19 ans2.7%

20-24 ans

8.5%

25-29 ans12.7%

30-34 ans13.6%

35-39 ans12.4%

40-44 ans11.1%

45-49 ans10.9%

50-54 ans11.2%

55-59 ans9.5%

60-64 ans7.3%

50+28.0%

63.1%63.7%

63.3%61.6%

62.0%

63.5%63.8%

64.5%64.7%63.3%

67.1%64.6%

65.8%65.2%

65.1%65.7%

67.2%68.4%

68.3%

66.5%67.4%

68.4%69.5%

69.3%70.2%

71.6%72.3%

73.4%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

55-64 ans 15-64 ans

Page 13: Rapport - Federal Council

643.113-00001 \ COO.2101.104.3.3605299 13/23

Graphique 6 : Taux de chômeurs selon leur classe d’âge par rapport au total des

chômeurs en %

Source : SECO

Graphique 7 : Durée du chômage selon la classe d’âge (2018)

Source : SECO

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%2

00

0

200

1

200

2

200

3

200

4

200

5

200

6

200

7

200

8

200

9

201

0

201

1

201

2

201

3

201

4

201

5

201

6

201

7

201

8

201

9

15-24 ans 25-49 ans 50-64 ans

2.7%

8.5%

12.7%

13.6%

12.4%

11.1% 10.9% 11.2%

9.5%

7.4%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

16%

15-19 ans 20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60 et plus

1-6 mois 7-12 mois > 1 an Pourcentage du chômage total

Page 14: Rapport - Federal Council

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Graphique 8 : Évolution du taux de chômeurs de longue durée par tranche d’âge

(2018)

Source : SECO

Graphique 9 : Taux de chômeurs selon la durée d’inscription, selon la classe d’âge

(2018)

Source : SECO

0.0%

0.5%

1.0%

1.5%

2.0%

2.5%

199

3

199

4

199

5

199

6

199

7

199

8

199

9

200

0

200

1

200

2

200

3

200

4

200

5

200

6

200

7

200

8

200

9

201

0

201

1

201

2

201

3

201

4

201

5

201

6

201

7

201

8

15-24 ans 25-49 ans 50 et plus total

63.7%

48.1%

23.6%25.7%

12.7%

26.1%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

25-49 ans 50+

1-6 mois 7-12 mois > 1 an

Page 15: Rapport - Federal Council

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Graphique 10 : Part des bénéficiaires de l’indemnité et des assurés arrivés en fin de

droits selon la classe d’âge (2018)

Source : SECO

Graphique 11 : Perception d’indemnités journalières et arrivées en fin de droits selon

la classe d’âge (2018)

Source : SECO

61.5%

57.8%

29.7%31.7%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

Bénéficiaires de l'indemnité Personnes arrivées en fin de droits

25-49 ans 50+

0.1% 0.2% 0.2% 0.3% 0.3% 0.3% 0.3% 0.3% 0.2% 0.2%2.2%

6.6%

12.0%

13.8%

12.9%

11.5% 11.3% 11.5%

9.9%

8.3%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

14%

16%

15-19 ans20-24 ans25-29 ans30-34 ans35-39 ans40-44 ans45-49 ans50-54 ans55-59 ans60 et plus

Taux d'assurés arrivés en fin de droits par rapport au total des bénéficiaires de l'indemnité

Taux de bénéficiaires de l'indemnité par classe d'âge

Page 16: Rapport - Federal Council

643.113-00001 \ COO.2101.104.3.3605299 16/23

Graphique 12 : Taux de recours aux MMT par classe d’âge (2018)

Source : SECO

100.0%

97.7%

93.9%

82.7%

80.5%

75.3%

75.3%

71.7%

63.0%

60.8%

0.0%

2.3%

6.1%

17.3%

19.5%

24.7%

24.7%

28.3%

37.0%

39.2%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

SEMO

AFO

SP

SF

EE

SAI

Cours

PET

PESE

AIT

Chômeurs jusqu'à 50 ans Chômeurs de 50 ans et plus

Page 17: Rapport - Federal Council

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Graphique 13 : Indicateurs relatifs au marché du travail pour la classe d’âge 50-64 ans

(2018)

Source : Eurostat.

44.2%

54.2%

57.5%

57.9%

58.3%

59.0%

59.0%

59.2%

59.2%

59.3%

62.9%

63.0%

64.4%

66.3%

66.5%

67.4%

67.7%

68.4%

68.6%

69.8%

70.3%

70.4%

70.7%

74.0%

75.9%

75.9%

75.9%

77.0%

77.3%

78.2%

78.5%

78.5%

79.0%

81.0%

84.9%

85.6%

41.0%

51.6%

55.4%

56.4%

53.5%

49.3%

53.7%

50.5%

57.5%

57.6%

60.4%

60.2%

60.3%

64.5%

62.1%

63.8%

65.2%

65.3%

59.2%

66.2%

67.2%

66.1%

66.3%

71.9%

74.4%

70.4%

73.0%

72.1%

76.0%

75.5%

74.3%

73.5%

76.9%

77.8%

83.5%

81.9%

7.3%

4.7%

3.7%

2.6%

8.2%

16.4%

9.0%

14.7%

2.8%

2.9%

4.0%

4.5%

6.5%

2.8%

6.6%

5.4%

3.7%

4.6%

13.7%

5.2%

4.5%

6.1%

6.2%

2.9%

1.9%

7.3%

3.8%

6.4%

1.7%

3.5%

5.4%

6.5%

2.7%

4.0%

1.7%

4.3%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%

Turquie

Croatie

Luxembuorg

Roumanie

Monténégro

Macédoine

Serbie

Grèce

Pologne

Malte

Belgique

Slovénie

Italie

Hongrie

France

Slovaquie

Autriche

Irlande

Espagne

UE - 28

Bulgarie

Chypre

Portugal

UK

République Tchèque

Lettonie

Pays-Bas

Finlande

Norvège

Danemark

Estonie

Lituanie

Allemagne

Suisse

Islande

Suède

Taux de chômage Taux d'activité Taux d'emploi

Page 18: Rapport - Federal Council

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Annexe II : questions fréquemment posées (FAQ)

1. Quelle est la différence entre les chiffres du chômage publiés par le SECO et ceux

publiés par l’Office fédéral de la statistique (OFS) au sens de l’OIT (Organisation

internationale du travail) ? ..................................................................................... 19

2. De nouvelles mesures sont-elles prévues pour les chômeurs de plus de 50 ans ?

Faudrait-il lancer une campagne d’encouragement à l’embauche des chômeurs

séniors, au vu de l’évolution démographique et de ses effets sur le marché du travail ? ..............................................................Fehler! Textmarke nicht definiert.

3. Comment motiver les employeurs à engager des travailleurs plus âgés pour

occuper les places vacantes au sein de leurs entreprises ? Comment mettre à

contribution le secteur privé ? ................................................................................ 20

4. Ne serait-il pas judicieux de motiver les entreprises en réduisant le coût des

cotisations à la prévoyance professionnelle (2e pilier) pour les personnes de plus de

50 ans ? ................................................................................................................ 21

5. Pourquoi n’existe-t-il pas de meilleure protection des travailleurs séniors contre les

licenciements ? ..................................................................................................... 21

6. Comment concilier l’augmentation de l’âge de la retraite et le fait que les 50+

éprouvent des difficultés à retrouver du travail ? ................................................... 21

Page 19: Rapport - Federal Council

643.113-00001 \ COO.2101.104.3.3605299 19/23

1. Quelle est la différence entre les chiffres du chômage publiés par le SECO et ceux

publiés par l’Office fédéral de la statistique (OFS) au sens de l’OIT (Organisation

internationale du travail) ?

Reposant sur des bases juridiques différentes, les chiffres du chômage du SECO et ceux de

l’OFS présentent des aspects complémentaires de ce phénomène et remplissent des fonc-

tions différentes.

Les chiffres du chômage publiés chaque mois par le SECO rendent compte du nombre de

chômeurs inscrits auprès d’un office régional de placement (ORP). Ils permettent l’observa-

tion précoce de la conjoncture et du marché régional du travail. Ainsi, ils servent à effectuer

des évaluations détaillées, notamment par branches, professions ou communes. Par

exemple, la représentation du taux de chômage par corps de métiers, nécessaire dans le

cadre de l’application de l’obligation d’annoncer les postes vacants, n’est possible qu’avec

les chiffres du chômage du SECO.

Les chiffres du chômage publiés par l’OFS au sens de l’OIT sont définis de manière plus glo-

bale, puisqu’ils tiennent également compte du chômage qui n’est pas pris en charge par l’as-

surance-chômage. Cette statistique est établie par sondage téléphonique et convient particu-

lièrement aux comparaisons internationales, puisqu’elle est établie selon des normes

harmonisées au niveau international. Comme ces chiffres du chômage sont le résultat d’une

enquête basée sur un échantillon de 30 000 personnes par trimestre, les évaluations détail-

lées selon des critères spécifiques ne sont possibles que dans une moindre mesure.

Ces deux statistiques se complètent et livrent, ensemble, une image complète de la situation

sur le marché du travail en Suisse.

2. De nouvelles mesures sont-elles prévues pour les chômeurs de plus de 50 ans ?

Faudrait-il lancer une campagne d’encouragement à l’embauche des chômeurs

séniors, au vu de l’évolution démographique et de ses effets sur le marché du travail ?

L’encouragement de l’intégration professionnelle des travailleurs âgés est également au cœur

de la politique de la main-d’œuvre menée par la Confédération. Pour des raisons démogra-

phiques, la part des travailleurs âgés dans la population active ne cesse d’augmenter, de

même que le niveau de qualification de ceux-ci. Cette catégorie joue ainsi un rôle croissant

pour faire face à la demande importante en personnel qualifié. Dans le contexte de la politique

de la main-d’œuvre, le Conseil fédéral poursuit donc l’objectif de créer de bonnes conditions

pour l’emploi jusqu’à l’âge de la retraite et au-delà, et par là d’utiliser autant que possible le

potentiel de main-d’œuvre indigène.

Les demandeurs d’emploi âgés rencontrent souvent des difficultés à retrouver un emploi. Le

Conseil fédéral a donc décidé, lors de sa séance du 15 mai 2019, de mettre en place quatre

mesures ciblées dans les domaines du placement ainsi que de la formation et du perfection-

nement destinées à accroître la compétitivité de ces personnes sur le marché du travail, et

ainsi à faciliter leur réintégration professionnelle. Le Conseil fédéral est également d’avis que

les personnes en fin de droits de plus de 60 ans qui ne parviennent pas à retrouver un emploi

doivent pouvoir bénéficier d’une prestation transitoire jusqu’à l’âge de la retraite

Mesures supplémentaires

Formation professionnelle :

Certification professionnelle pour adultes – prise en compte des acquis : en 2018, la Con-

fédération a publié un nouveau guide en matière de formation professionnelle. Les can-

tons et les organisations du monde du travail disposent ainsi d’une directive qui leur per-

met de mettre en pratique la prise en compte des acquis à l’échelle nationale. Dans le

cadre d’un projet sur cinq ans, la Confédération soutiendra à hauteur de 3,2 millions de

francs la mise en place des structures nécessaires dans les cantons.

Page 20: Rapport - Federal Council

643.113-00001 \ COO.2101.104.3.3605299 20/23

Analyse de la situation, évaluation du potentiel, orientation de carrière – offre gratuite

pour les adultes de plus de 40 ans : la Confédération soutiendra les cantons à hauteur de

36,9 millions de francs au total afin qu’ils puissent mener et développer des projets pi-

lotes en 2020 et 2021, qui pourront être mis en œuvre dans les cantons en 2024.

Assurance-chômage :

Mesures supplémentaires relatives à l’intégration au marché du travail pour les deman-

deurs d’emploi difficiles à placer : dans le cadre d’un programme d’impulsion sur trois ans

(2020-2022), soutenu par la Confédération à hauteur de 187,5 millions de francs au total,

les compétences et les offres des organes d’exécution cantonaux seront renforcées afin

que ces personnes puissent être davantage réintégrées au marché du travail, notamment

les séniors.

Accès aux mesures de formation et d’emploi facilité pour les personnes en fin de droits

âgées : une adaptation de la LACI est actuellement à l’étude dans le cadre d’un projet pi-

lote, de sorte que les personnes âgées arrivées en fin de droits puissent elles aussi parti-

ciper à des mesures de formation et d’emploi proposées par l’AC. Actuellement, les per-

sonnes en fin de droits ne peuvent participer à aucune MMT pendant deux ans (délai

d'attente) après l'échéance du délai-cadre et moyennant un cofinancement de l’AC.

La protection sociale en fin de droits :

Prestations transitoires pour les chômeurs en fin de droits de plus de 60 ans : un départ à la

retraite anticipé qui n’est pas souhaité peut considérablement aggraver la situation écono-

mique de la personne, entraîner une diminution de la rente et par là aussi accroître la proba-

bilité que les personnes concernées doivent au final bénéficier de prestations complémen-

taires en plus de la rente AVS. Afin d’empêcher un tel déclin social chez les personnes de

plus de 60 ans ne bénéficiant plus des prestations de l’AC, et d’éviter que ces personnes ne

recourent à l’aide sociale, des prestations transitoires doivent être introduites pour elles. Ces

prestations doivent couvrir les besoins vitaux durant la période comprise entre l’arrivée en fin

de droits et le départ à la retraite, sans avoir à recourir à l’aide sociale. Les prestations tran-

sitoires sont des prestations sous condition de ressources qui s’apparentent aux prestations

complémentaires. La base légale est ici en cours d’élaboration.19

3. Comment motiver les employeurs à engager des travailleurs plus âgés pour occuper

les places vacantes au sein de leurs entreprises ? Comment mettre à contribution le

secteur privé ?

Avant de mettre sur pied des instruments de stimulation, il s’agit de sensibiliser les entreprises

ainsi que toute la population à ces questions. Pas tout le monde n’a encore pris conscience

des conséquences du vieillissement démographique et de ses effets sur le marché du travail

en Suisse. Les personnes actives âgées contribuent de manière importante à couvrir la de-

mande croissante de spécialistes en Suisse. L’économie privée en dépend, d’autant plus que

les pays voisins connaissent une évolution démographique similaire et qu’ils ont eux aussi

besoin de leurs propres forces de travail disponibles. Néanmoins, on constate qu’il existe des

réserves injustifiées à l’égard des travailleurs âgés, et en particulier des chômeurs, en matière

de santé, de flexibilité, de productivité, de capacité à apprendre ou de motivation. Il s’agit dès

lors de les réfuter et d’abattre les préjugés par un effort de sensibilisation approprié, afin que

les demandeurs d’emploi parviennent à réintégrer rapidement le marché du travail.

La sensibilisation à l’égard du potentiel des séniors fait donc aussi partie intégrante de la poli-

tique visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et de la conférence nationale sur le

thème des travailleurs âgés. Les différents partenaires sociaux, USAM et UPS inclus, sont

19 cf. Déclaration finale commune et autres documents sur www.personnelqualifie-suisse.ch/fr/ > 50+ > Exemples > Conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés

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présents dans les groupes d’accompagnement qui s’y rattachent et sensibilisés de manière

appropriée à cette thématique.

4. Ne serait-il pas judicieux de motiver les entreprises en réduisant le coût des cotisations

à la prévoyance professionnelle (2e pilier) pour les personnes de plus de 50 ans ?

L’échelonnement des bonifications de vieillesse est avant tout justifié par une perspective

« historique ». Il a été introduit pour que les assurés plus âgés puissent accumuler un avoir-

vieillesse plus rapidement lors de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la prévoyance pro-

fessionnelle vieillesse (LPP) en 1985 – une transition qui a joué un rôle central dans la for-

mulation de la LPP. Plus le temps passe depuis l’entrée en vigueur de la LPP, et plus cet ar-

gument perd maintenant de son importance. Dans le même temps, les incitations négatives

liées au système d’échelonnement des cotisations salariales passent toujours plus au pre-

mier plan. Pour contrer ces incitations négatives, le Conseil fédéral prévoyait, dans son mes-

sage concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, de supprimer l’augmentation

des cotisations à partir de 55 ans. Les coûts supplémentaires à partir de l’âge de 55 ans au-

raient ainsi été éliminés et la différence des coûts de la prévoyance professionnelle entre les

personnes actives jeunes et âgées aurait diminué. Lors des débats sur la réforme de la pré-

voyance vieillesse 2020, cette proposition a toutefois été rejetée par le Parlement.

En fin de compte, la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 a été refusée par le peuple le

24 septembre 2017, ce qui a conduit le président de la Confédération Alain Berset (2018) à

confier aux associations faîtières nationales des partenaires sociaux la tâche d’élaborer une

solution pour résoudre les problèmes les plus urgents du deuxième pilier. Après d’intenses

négociations, l’Union patronale suisse, Travail.Suisse et l’Union syndicale suisse ont soumis

au Conseiller fédéral Alain Berset une proposition de compromis en vue de la réforme de la

prévoyance professionnelle (LPP) le 2 juillet 2019. Celle-ci prévoit également une adaptation

des bonifications de vieillesse (cotisations salariales) pour le deuxième pilier. Selon cette

proposition, une bonification de vieillesse de 9 % doit à l’avenir s’appliquer pour la tranche

d’âge de 25 à 44 ans et de 14 % à partir de 45 ans. Cette solution permettrait de diminuer

sensiblement les bonifications de vieillesse des travailleurs âgés en particulier. Les trois as-

sociations faîtières ont demandé au Conseil fédéral d’élaborer une proposition correspon-

dante et de lancer le processus législatif pour que le compromis des partenaires sociaux

puisse entrer en vigueur en 2021, au plus tard en 2022.

5. Pourquoi n’existe-t-il pas de meilleure protection des travailleurs séniors contre les

licenciements ?

Les séniors n’encourent pas un risque plus élevé d’être licenciés que les jeunes travailleurs.

Ancrer dans la loi un traitement spécial des séniors par rapport aux autres classes d’âge serait

donc injustifié.

À cela s’ajoute le fait qu’un renforcement de la protection des travailleurs âgés contre les li-

cenciements aurait très probablement un effet négatif sur leurs chances sur le marché du tra-

vail, sans compter les mauvaises incitations qu’il provoquerait. Ainsi serait-on confronté au

risque que les entreprises licencient sciemment les travailleurs juste avant qu’ils atteignent

l’âge auquel ils bénéficieraient de cette protection définie dans la loi, afin qu’elles puissent

conserver leur liberté d’action. Pour cette même raison, les demandeurs d’emploi en passe

d’atteindre cet âge ou l’ayant déjà atteint auraient encore plus de difficulté à trouver un poste.

De ce fait, le Conseil fédéral n’estime pas judicieux de renforcer les dispositions de protection

contre les licenciements pour les travailleurs plus âgés.

6. Comment concilier l’augmentation de l’âge de la retraite et le fait que les 50+

éprouvent des difficultés à retrouver du travail ?

Le maintien et l’amélioration des possibilités de travail des personnes âgées de plus de 50 ans

est un objectif affiché du Conseil fédéral. C’est pourquoi il s’oppose au relèvement de l’âge de

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la retraite au-delà de 65 ans. Différentes mesures doivent aussi aider à rendre plus souple le

passage de la vie active à la retraite. Rendre, à moyen terme, le marché du travail encore plus

accessible aux personnes d’un certain âge nécessitera le concours de tous les acteurs (État,

partenaires sociaux).

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1 Liens

travail.swiss

https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/stellensuchende/fuer-die-stellen-

suche/50-plus.html

SECO

https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitslosenversicherung/arbeitslo-

sigkeit/aeltere_arbeitnehmende.html

https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/wirtschaftslage---wirtschaftspolitik/wirschaftspo-

litik/arbeitsmarkt/aeltere-arbeitnehmende.html

https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/Arbeitneh-

merschutz/Aeltere-Arbeitnehmende.html

Personnel Qualifié Suisse – 50plus

https://www.personnelqualifie-suisse.ch/fr/50plus/

https://www.personnelqualifie-suisse.ch/fr/50plus/exemples/

AC | Les conditions et prestations

http://www.bsv.admin.ch/kmu/ratgeber/00731/00741/index.html?lang=fr

LACI

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19820159/index.html

5e conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés

https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news/medienmitteilungen-2019.msg-

id-74911.html