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Sommaire
Contexte gnral
A.
Les constatsB.Cadre de rsolution de la crise
1.Nature de la crise et de la solution
2.Objectif gnral
3.Objectifs spcifiques
4.Dlai de mise en uvre
C.
La solution propose1.
Les mesures dapaisement
2.Les mesures conjoncturelles
3.Les mesures structurelles
4.Des sacrifices patriotiques
5.Calendrier dexcution
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PREAMBULE
Les quatre lments suivants constituent du cadre du prsent
document :
Larrt prsidentiel en date du 28 Novembre 2014 portant cration de
laCommission consultative.
La mission et le mandat confis cette Commission Consultative
sont :
didentifier la solution la plus crdible aux yeux de la nation,
en vue dunesortie de crise.
Les rsultats des consultations menes par le Prsident de la
Rpublique
avec les diffrents secteurs de la vie nationale entre le 22
septembre et le
24 novembre 2014 constituent la principale base de travail de
la
Commission.
Les travaux effectus par la Commission entre le 1eet 8 dcembre
2014.
A.
LES CONSTATS DE LA COMMISSION
1. Le non-renouvellement du personnel politique du corps
lgislatif et des
collectivits territoriales dans les dlais prvus par la
constitution a conduit
un fonctionnement boiteux des institutions de lEtat au cours des
deuxdernires annes.
2. Le report des lections initialement prvues en octobre 2014
fait planer le
spectre dun dysfonctionnement du Parlement compter du 12
Janvier2015.
3. La perte de lgitimit et de crdibilit du Conseil Suprieur du
Pouvoir
Judicaire (CSPJ) suite aux contestations de la procdure de
nomination de
certains juges la Cour de Cassation, dont le Prsident.4. La
dnonciation par les partis politiques de lopposition et les
organisationsdes droits humainsde la dtention arbitraire de
nombreux citoyens assimils
des prisonniers politiques.
5. La dgradation des conditions de vie des couches dfavorises
accentue au
cours des derniers jours par une dprciation de la monnaie
nationale.
6. Lintensification et lamplification des manifestations de rue
tmoignent dunmcontentement grandissant au sein de la
population.
7. De lavis de plusieurs secteurs intresss par la question
lectorale, la non-tenue des lections en octobre 2014 entraine la
caducit du CEP actuel.
8.
La mise en place de cartels dagents excutifs intrimaires et la
nominationde juges partisans, sont assimiles une mainmise de
lExcutif surlappareil judiciaire et les collectivits territoriales
dans la perspective desprochaines lections.
9. La perception dune politisation de la Police NationaledHaiti
(PNH)suscite dela mfiance et des doutes sur la possibilit de tenir
dans le pays des
lections dmocratiques, libres, honntes et inclusives.
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10.Le Premier Ministre a exprim la commission sa volont de
contribuer au
dnouement de la crise prlectorale actuelle en dmissionnant de
son poste
sur demande expresse du Chef de ltat.11.La crise prlectorale
actuelle a des connotations la fois conjoncturelle et
structurelle. Une solution pour tre durable doit toucher de faon
simultane
les aspects conjoncturels et les aspects structurels.
B. CADRE DE RESOLUTION DE LA CRISE
1.
Nature de la crise et nature de la solution
Le pays fait face une crise de nature conjoncturelle et
structurelle. Chaque
groupe a tendance a privilgier la solution (conjoncturelle ou
structurelle)
conforme ses intrts particuliers.
La pratique du non-respect de la parole donne par les uns et les
autres depuis des
dcennies a contribu crer un climat de mfiance presque gnralis au
sein de
la population et des forces politiques en prsence. Ce qui rend
ardu et difficile la
recherche de consensus autour de lintrt gnral.
Pour avoir les meilleures chances de succs, la solution propose
doit tre
rationnelle, applicable et acceptable par les diffrents secteurs
du pays en tenant
compte de la ncessaire collaboration entre les trois (3)
pouvoirs de lEtat. Lasolution la plus crdible aux yeux de la nation
doit tre celle qui donne la stabilit
aux trois (3) pouvoirs de ltat pour assurer la paix sociale et
servir le peuplehatien
2. Objectif gnral
A la lumire des constats susmentionns , la Commission croit que,
pour viter une
aggravation de la situation actuelle, la solution la plus
crdible pour la sortie de
crise doit permettre un retour, dans un dlai raisonnable, la
normalit
constitutionnelle et au bon fonctionnement des institutions
dmocratiques et
rpublicaines.
3. Objectifs spcifiques
Les objectifs spcifiques de la solution propose par la
commission sont de :
a) Etablir un dialogue permanent entre les trois(3) pouvoirs de
lEtat,particulirement entre le pouvoir excutif et le pouvoir
lgislatif.
b) Permettre un compromis historique entre les forces politiques
qui privilgient
les lections comme moyens de conqute du pouvoir.
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c) Former un gouvernement de consensus avec les composantes
politiques,
particulirement celles reprsentes au parlement.
d) Crer un climat favorable pour la tenue dlections inclusives,
crdibles etsincres.
e) Rtablir la confiance des citoyens dans les instances
judiciaires et dans
linstitution policire.
4. Dlai de mise en uvre de la solutionpropose
La dgradation de lenvironnement politico-social exige plusieurs
mesuresdapaisement et de redressement avant les ftes de Nol. Il est
donc impratifde trouver un compromis politique avant la date du 12
janvier 2015.
C.
LA SOLUTION PROPOSEE
Fort de toutes ces considrations, la Commission a identifi une
solution comme
tant la plus crdible aux yeux de la nation . Elle prend appui
sur ce principe
man de notre culture et de notre sagesse populaire: boukannen
tann bouyi .
La solution se prsente sous la forme du plan et du calendrier
suivants et sarticuleautour de mesures dapaisement, de mesures
conjoncturelles, de mesures
structurelles et de sacrifices patriotiques. Ces quatre (4)
lments constituent
un tout.
1.Mesures dapaisement
Les mesures dapaisement ont pour but de dmontrer la volont des
trois (3)pouvoirs de ltat de rduire les tensions qui aujourdhui
divisent la nation. Ellescomprennent :
a) La libration immdiate, travers le pays, des prisonniers
politiques qui
nont pas t, date, dfrs devant leur juge naturel et un arrt de
grceen faveur de tous ceux qui sont dj engags dans une instance
judiciaire;
b) La dmission du Premier Ministre et de son gouvernement. Cette
dmission
ouvre la voie au Prsident de la Rpublique pour engager les
ngociations envue de la dsignation, au plus vite, dun Nouveau
Premier Ministre et laformation dun gouvernement de Consensus;
c) La dmission du Prsident du Conseil Suprieur du Pouvoir
Judiciaire (CSPJ) ;
d) La dmission des membres du Conseil Electoral Provisoire
(CEP). Ce geste
patriotique devrait permettre la formation dun nouveau CEP.
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e) Ladoption dune trve par les diffrentes composantes
politiques, permettantainsi de crer le climat de dialogue.
f) Lorganisation dune rencontre entre le Prsident de la
Rpublique et lesPrsidents des deux chambres dans le cadre de
lapprciation et la mise enuvre de la prsente solution.
2.Mesures conjoncturelles
Les mesures conjoncturelles ont pour but de permettre le
rtablissement du bon
fonctionnement des pouvoirs de lEtat. Elles comprennent:
a.
La nomination du premier ministre et la formation du
gouvernement de
consensus, issues de ngociations entre le Prsident de la
Rpublique et les
composantes politiques, notamment celles de lopposition;b. La
convocation de la Chambre des Dputs en session extraordinaire
portant
sur un agenda prcis, comprenant entre autres : le vote des
amendements la loi lectorale de 2013 et ladoptionde la dclaration
de politique gnraledu nouveau gouvernement.
c. Un accord politique pour raliser de bonnes lections
inclusives et harmoniser
le temps lectoral au temps constitutionnel;
d. La mise en place du Conseil Electoral Provisoire (CEP) selon
lesprit delarticle 289de la Constitution de 1987 et ayant pour
mission dorganiser auplus tt les lections lgislatives et des
collectivits territoriales, et les
lections prsidentielles, le dernier dimanche du mois dOctobre
2015. Cettedmarche a pour objectif de rtablir le fonctionnement des
institutions
dmocratiques.
3.Mesures structurelles :
Les mesures structurelles ont pour objectif de renverser les
barrires qui
constituent depuis plus de Vingt Cinq (25) ans un obstacle la
stabilit et la
gouvernabilit du pays. Elles seront menes par le Gouvernement de
Consensus.
Elles comprennent :
a) La convocation des Etats Gnraux de la Nation afin dtablir un
Pacte
National Patriotiquequi devrait inclure :i) Un protocole de
bonne gouvernance portant sur la rationalisation de la
gestion publique et la moralisation du fonctionnement des
institutions
publiques.
ii)
Un protocole de croissance et de comptitivit en vue de la
cration
demplois durables, la promotion et la protection de la
productionnationale et la rduction de la pauvret;
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iii)Un protocole de rvision Constitutionnelle qui devra dfinir
le cadre
dans lequel pourront soprer des amendements de la constitution.
Enaucun cas, le Prsident en exercice ne pourra bnficier de ces
ventuels amendements.
b) Les rformes ncessaires au niveau de lappareil judiciaire pour
rtablir la
confiance de tous les citoyens dans le systme. Ces rformes
passentobligatoirement par la reconstitution du CSPJ et la mise en
place dun processusdvaluation non partisan des juges du systme
judiciaire.
c) Le renforcement de la Cour Suprieure des Comptes dans sa
mission de contrle
et de vrification des institutions publiques.
Les mesures structurelles ne pourront tre implmentes quaprs la
mise en place
des mesures conjoncturelles.
4.
Des sacrifices patriotiques
Lapplication decette solution exige de tous les acteurs des
sacrifices, permettantun rsultat gagnant-gagnant. Il ne doit y
avoir ni vainqueurs ni vaincus, mais plutt
un engagement de tous les citoyens.
Du Prsident de la Rpublique: Reconnaitre que le pays connait une
situation
grave qui rclame un acte de grandeur patriotique en invitant mme
ses
adversaires politiques intgrer le pouvoir excutif et en
sengageant formellement ne prendre aucun dcret-loi, sauf ceux qui
seraient lis aux lections durant la
priode de vide parlementaire.
Du Premier Ministre: Comprendre quaujourdhui sa dmission
constitue unlment essentiel dans la recherche de lapaisement.
Des Snateurs et des Dputs: Voter la loi lectorale amende de 2013
ainsi
que la dclaration de politique gnrale du Gouvernement de
Consensus, issu des
ngociations politiques, sitt la convocation en session
extraordinaire.
Du Prsident du CSPJ : Faire un geste patriotique en offrant sa
dmission au
Prsident de la Rpublique pour faciliter le dnouement de la
crise.
Des Conseillers Electoraux : En dpit de leur bonne volont,
participer au
dnouement de la crise en offrant leur dmission.
Des Responsables de Partis politiques: Respecter la lgitimit
constitutionnelle
du Prsident de la Rpublique; Sengager accepter la prsente
solution enrpondant linvitation du Prsident de la Rpublique pour
une ngociation dans la
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srnit et le respect mutuel et sans pralables ni conditions
additionnelles autres
que celles contenues dans le prsent document.
Du Peuple Hatien: Reconnaitre que lheure est grave et que tout
un chacun doitapporter sa contribution ldification dune socit plus
juste et plus quitable;
Reconnaitre que la libert des uns passe par le respect des
autres; Accepter queseule une solution issue dun dialogue par des
Hatiens, pour des Hatiens et avecdes Hatiens apportera la rduction
de la pauvret dans le respect des liberts
individuelles acquises dj au prix dnormes sacrifices.
5.Calendrier de mise en uvre de la solution
11 -17 dcembre 2014
La Commission remet son rapport au Prsident de la Rpublique
Dmission du Premier Ministre et du Prsident du CSPJ
Consultation du Prsident de la Rpublique avec les deux prsidents
deChambres sur la dsignation dun nouveau Premier Ministre
Rencontre du Prsident de la Rpublique avec les partis
politiques
reprsents au Parlement.
Dmarrage des ngociations entre le Prsident de la Rpublique et
les
composantes politiques
Nomination dun nouveau Premier ministre Convocation de la
Chambre des Dputs lextraordinaire
17-24 dcembre 2014
Signature du pacte de consensus entre le Prsident et les partis
politiques
Dmission du CEP
Consultation sur la mise en place dun nouveauCEP Vote de
confiance de la politique gnrale
Installation des Ministres du gouvernement de consensus
Vote des amendements la loi lectorale par le Snat et
transmission la
chambre basse
Ratification des Ambassadeurs par le Snat
Adoption et publication de la loi lectorale
Nomination du Conseil Electoral Provisoire
12 janvier 2015
Dclaration du Chef de lEtat sur la ncessit dorganiser les Etats
Gnrauxde la Nation.
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Organisation dun service religieux sous les auspices de
Religions pour la PaixHaiti.
7 fvrier 2015
Mise en branle des Etats Gnraux de la Nation par le gouvernement
de
consensus.
Fait Port au Prince, le 8 Dcembre 2015
Odette Roy Fombrun __________________________
Me Gerard Gourgue ____________________________
Mgr Patrick Aris _____________________________
Mgr Oge Beauvoir ______________________________
Pasteur Chavannes Jeune _________________________
Paul Loulou Chery _______________________________
Charles Suffrard ________________________________
Gabriel Fortune ________________________________
Rony Mondestin _______________________________
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10 | P a g e
Evans Paul ___________________________________
Reginald Boulos ________________________________
FIN DU TEXTE
