Rapport final - International Labour Organization · 2014-06-13 · Rapport final: Réunion d’experts sur l’inspection du travail et le rôle des initiatives de vérification

MEPCI/2013/7

Rapport final

Réunion d’experts sur l’inspection du travail et le rôle des initiatives de vérification privées (Genève, 10-12 décembre 2013)

Service de l’administration du travail, de l’inspection du travail et de la sécurité et santé au travail

Genève, 2013

MEPCI/2013/7

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Service de l’administration du travail, de l’inspection du travail et de la sécurité et santé au travail

Rapport final

Réunion d’experts sur l’inspection du travail et le rôle des initiatives de vérification privées (Genève, 10-12 décembre 2013)

Genève, 2013

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL, GENÈVE

Copyright © Organisation internationale du Travail 2014

Première édition 2014

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Rapport final: Réunion d’experts sur l’inspection du travail et le rôle des initiatives de vérification privées

(Genève, 10-12 décembre 2013), Bureau international du Travail, Service de l’administration du travail,

de l’inspection du travail et de la sécurité et santé au travail. Genève, BIT, 2013.

ISBN 978-92-2-228447-4 (imprimé)

ISBN 978-92-2-228448-1 (pdf Web)

Egalement disponible en anglais: Final report: Meeting of Experts on Labour Inspection and the Role of Private

Compliance Initiatives (Geneva, 10–12 December 2013), Geneva, ILO, 2013, ISBN 978-92-2-128447-5, et en

espagnol: Informe final: Reunión de expertos sobre la inspección del trabajo y la función de las iniciativas

privadas (Ginebra, 10-12 de diciembre de 2013), Ginebra, OIT, 2013, ISBN 978-92-2-328447-3.

inspection du travail / administration du travail / relations de travail / responsabilité de l’entreprise / rôle de l’OIT

04.03.5

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Imprimé par le Bureau international du Travail, Genève, Suisse

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Table des matières

Page

A. Introduction ............................................................................................................................... 1

B. Composition de la réunion d’experts ......................................................................................... 2

C. Déclarations liminaires .............................................................................................................. 2

D. Discussion .................................................................................................................................. 5

Premier thème de discussion: Que pensent les mandants de l’impact des initiatives

de vérification privées sur les conditions de travail à la lumière des normes internationales

du travail pertinentes? Ces initiatives privées ont-elles interagi avec les systèmes

d’inspection du travail et, dans l’affirmative, avec quelles conséquences? .............................. 5

Deuxième thème de discussion: Quelles sont les options et les pratiques existantes,

qui permettraient d’améliorer la coordination des actions, l’échange d’informations,

les partenariats et les autres processus de coopération entre les initiatives

de vérification privées et l’inspection du travail, en vue de renforcer le respect

de la législation en milieu de travail? ........................................................................................ 10

Troisième thème de discussion: Quel devrait être, le cas échéant, le rôle des pouvoirs

publics (notamment l’administration et l’inspection du travail) et des organisations

de travailleurs et d’employeurs en ce qui concerne les initiatives de vérification privées? ...... 13

Quatrième thème de discussion: Quel rôle devrait être, le cas échéant, le rôle de l’OIT

en ce qui concerne les initiatives de vérification privées, compte tenu notamment

du nouveau domaine de première importance relatif au renforcement de la conformité

des lieux de travail par l’inspection du travail dans le programme de 2014-15? ...................... 17

E. Discussion du projet de résumé de la présidente ....................................................................... 20

a) Introduction ....................................................................................................................... 20

b) Premier thème de discussion ............................................................................................. 21

c) Deuxième thème de discussion .......................................................................................... 22

d) Troisième thème de discussion .......................................................................................... 23

e) Quatrième thème de discussion ......................................................................................... 23

f) Recommandations de la présidente ................................................................................... 24

Déclarations finales ........................................................................................................................... 25

Annexe .............................................................................................................................................. 27

Liste des participants ......................................................................................................................... 31

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A. Introduction

1. A la suite de la discussion générale sur l’administration du travail et l’inspection du travail,

qui a eu lieu en juin 2011, la Conférence internationale du Travail a demandé au Conseil

d’administration d’envisager une réunion tripartite internationale d’experts sur les

initiatives privées de contrôle de conformité, considérées à la lumière des normes

internationales du travail 1. Lors de sa 312

e session, en novembre 2011

2, le Conseil

d’administration a approuvé la tenue d’une réunion tripartite d’experts, et il a décidé à sa

319e session, en octobre 2013, de convoquer une Réunion d’experts sur l’inspection du

travail et le rôle des initiatives de vérification privées, du 10 au 12 décembre 2013 3, à

Genève. Le but de cette réunion est d’approfondir les connaissances de l’OIT, de ses Etats

Membres et des organisations d’employeurs et de travailleurs sur l’inspection du travail et

le rôle des initiatives de vérification privées, ainsi que de considérer les bonnes pratiques et

les actions possibles aux niveaux national, régional et international. Les résultats de cette

réunion devraient aider à orienter les mesures de suivi de l’OIT dans ce domaine.

2. Le Bureau a préparé un document d’information intitulé «Inspection du travail et

initiatives de vérification privées: tendances et enjeux», qui a servi de base aux travaux de

la réunion 4.

3. La réunion a adopté les quatre points de discussion suivants:

■ Thème 1: Que pensent les mandants de l’impact des initiatives de vérification privées

sur les conditions de travail à la lumière des normes internationales du travail

pertinentes? Ces initiatives privées ont-elles interagi avec les systèmes d’inspection

du travail et, dans l’affirmative, avec quelles conséquences?

■ Thème 2: Quelles sont les options et les pratiques existantes, qui permettraient

d’améliorer la coordination des actions, l’échange d’informations, les partenariats et

les autres processus de coopération entre les initiatives de vérification privées et

l’inspection du travail en vue de renforcer le respect de la législation en milieu de

travail?

■ Thème 3: Quel devrait être, le cas échéant, le rôle des pouvoirs publics (notamment

l’administration et l’inspection du travail) et des organisations de travailleurs et

d’employeurs en ce qui concerne les initiatives de vérification privées?

■ Thème 4: Quel devrait être, le cas échéant, le rôle de l’OIT en ce qui concerne les

initiatives de vérification privées, compte tenu notamment du nouveau domaine de

première importance, relatif au renforcement de la conformité des lieux de travail par

l’inspection du travail, dans le programme de 2014-15?

1 BIT: «Conclusions sur l’administration du travail et l’inspection du travail», Compte rendu

provisoire no 19, Conférence internationale du Travail, 100

e session, Genève, juin 2011,

paragr. 22, 8).

2 Document GB.312/POL/6, paragr. 17 b).

3 Document GB.319/INF/1.

4 BIT: Inspection du travail et initiatives de vérification privées: tendances et enjeux ,

à l’adresse suivante: http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_dialogue/---lab_admin/

documents/meetingdocument/wcms_230806.pdf.

http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_dialogue/---lab_admin/documents/meetingdocument/wcms_230806.pdf

http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_dialogue/---lab_admin/documents/meetingdocument/wcms_230806.pdf

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B. Composition de la réunion d’experts

4. La réunion était composée de huit experts gouvernementaux, huit experts employeurs et

huit experts travailleurs. Se fondant sur la décision du Conseil d’administration, le

Directeur général a nommé Mme

Gundla Kvam (Norvège) présidente. Les experts

employeurs ont désigné M. Kris de Meester (expert employeur de la Belgique) comme

vice-président de la réunion. Les experts travailleurs ont désigné Mme

Sarah Fox (experte

travailleuse des Etats-Unis d’Amérique) comme vice-présidente de la réunion. Les experts

gouvernementaux ont désigné M. Onkar Sharma (expert gouvernemental de l’Inde) comme

leur vice-président pour la réunion. Etaient également présents les observateurs

gouvernementaux de 22 Etats Membres, ainsi que les représentants de l’Organisation

internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération syndicale internationale (CSI).

En outre, des représentants de l’Union européenne ont assisté à la réunion en tant

qu’observateurs. La liste des participants est annexée au présent rapport.

C. Déclarations liminaires

5. Le secrétaire général adjoint, M. Giuseppe Casale, souhaite la bienvenue aux experts. Il

fait observer que les initiatives de vérification privées se sont multipliées depuis les années

quatre-vingt-dix, tant en termes d’ampleur que de portée, et qu’il en existe aujourd’hui

dans toutes les régions du monde dans plusieurs secteurs économiques. Dans de nombreux

pays, les administrations et les inspections du travail ont renforcé leurs dispositifs afin de

mettre en balance les initiatives volontaires et les différents résultats obtenus. Cependant,

comme l’a montré le débat à la Conférence internationale du Travail en 2011, certains

mettent en question leur efficacité et les arguments avancés pour justifier leur existence,

parce que, bien souvent, leurs objectifs ne correspondent pas à ceux de l’inspection du

travail et que, de ce fait, leur efficacité ne peut être jugée selon les mêmes critères.

L’intervenant précise que, selon les normes de l’OIT, l’inspection du travail est une

prérogative publique, et que les autorités compétentes sont invitées à promouvoir une

coopération efficace avec les initiatives de vérification privées. Cela étant, le BIT n’a pas

pris position sur la coopération entre les services de l’inspection du travail et les initiatives

de vérification privées, bien que les expériences du Programme international pour

l’abolition du travail des enfants (IPEC), des programmes Better Factories Cambodia et

Better Work et des projets du BIT sur le travail forcé offrent des exemples

d’expérimentation de stratégies différentes. Il est important de déterminer les critères de

tels modes de coopération.

6. La présidente, Mme

Gundla Kvam, remercie les participants de l’avoir nommée présidente

de la réunion, et elle fournit un aperçu de son expérience professionnelle en tant que

fonctionnaire du gouvernement norvégien. Elle rappelle la tâche importante qui a été

confiée aux experts par le Conseil d’administration du BIT, qui consiste à approfondir les

connaissances des mandants de l’OIT sur l’inspection du travail et le rôle des initiatives de

vérification privées, et elle se réjouit de collaborer avec les vice-présidents et les experts en

vue d’échanger de bonnes pratiques et d’examiner les mesures appropriées prises par les

pouvoirs publics.

7. La vice-présidente travailleuse, Mme

Sarah Fox, remercie le Bureau pour le document

d’information qu’il a préparé pour la réunion, tout en faisant observer que les travailleurs

auraient préféré qu’il soit plus détaillé et qu’il analyse plus en profondeur les problèmes

liés aux initiatives de vérification privées. Elle souligne à cet égard l’importance de

l’inspection du travail en tant que prérogative publique, et précise que les ressources

nécessaires doivent être allouées pour renforcer les services d’inspection du travail et non

les initiatives volontaires. Les travailleurs se disent préoccupés par toute une série de

questions liées aux initiatives de vérification privées, qui semblent s’inscrire dans la

tendance générale à la privatisation.


8. Tout d’abord, les initiatives de vérification privées n’ont pas répondu aux objectifs prévus

de renforcement du respect des normes du travail, d’amélioration des conditions de travail

ou de changement des pratiques de travail, notamment dans les secteurs à forte intensité de

main-d’œuvre, comme l’industrie manufacturière et l’agriculture. Bien que l’on recense

des cas de réussite, ceux-ci se limitent souvent à la sécurité et à la santé au travail et, dans

une moindre mesure, aux horaires de travail et aux salaires. Le non-respect de la liberté

syndicale et les droits syndicaux ne sont pas couverts par les initiatives de vérification

privées. Il semblerait que ces initiatives ne permettent en aucun cas de donner des moyens

d’action aux travailleurs, alors que leur objectif principal devrait être de mettre sur pied un

système de relations professionnelles bien développé. Les entreprises ne devraient pas être

certifiées si elles ne disposent pas d’un syndicat.

9. Par ailleurs, rares sont les preuves attestant qu’il a été donné suite aux résultats des audits

privés. L’intervenante fait observer que l’effondrement de l’immeuble du Rana Plaza au

Bangladesh avait fait l’objet de précédents rapports d’audit. Les initiatives d’audit social

axées sur les pratiques de travail dans les chaînes d’approvisionnement présentent de

multiples points faibles: informations trompeuses sur le lieu de travail, entretiens avec des

travailleurs créés de toutes pièces, faux rapports. De ce fait, le rôle des acheteurs exige

davantage d’attention. Les exigences imposées aux fournisseurs en termes de normes du

travail élevées, de délais de production extrêmement courts et de bas prix sont difficiles à

respecter. En outre, les audits ou les rapports de conformité, bien souvent, ne sont pas

rendus publics, et les inspecteurs, qui n’en sont pas informés, sont donc incapables d’agir.

10. Le document d’information n’examine pas complètement la portée des Principes directeurs

des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui offrent une

occasion d’évaluer la responsabilité d’une entreprise quant aux répercussions négatives sur

sa chaîne d’approvisionnement. Le débat sur les moyens de remédier aux effets négatifs

des initiatives de vérification privées aurait bénéficié des critères d’efficacité énoncés dans

lesdits principes directeurs.

11. L’intervenante conclut en indiquant qu’un certain nombre de conditions doivent être

remplies pour que les initiatives de vérification privées puissent se révéler utiles et être

complémentaires de l’inspection du travail. Ces initiatives ne sauraient en aucun cas se

substituer à la fonction de contrôle des pouvoirs publics. Les sanctions sont importantes, et

le contrôle de l’application ne peut être privatisé. Enfin, la conformité se renforce à mesure

que le taux de syndicalisation augmente.

12. Le vice-président employeur relève que le sujet de la réunion présente un intérêt pour les

employeurs et pour les travailleurs tant dans les pays en développement que dans les pays

développés, et qu’il convient de clarifier et d’approfondir les connaissances sur les

initiatives de vérification privées. Il souligne l’importance qu’il y a à comprendre ce que

l’on entend – ou n’entend pas – par «initiatives de vérification privées». D’après les

employeurs, il s’agit d’initiatives de vérification prises par des acteurs autres que l’Etat et

qui n’ont pas le soutien des pouvoirs publics. Les initiatives prises ou régies par des

institutions gouvernementales, de même que les cas mentionnés dans le document

d’information – à savoir les «actions de l’inspection du travail» ou les initiatives inspirées

ou régies par des institutions publiques – ne sauraient être considérés comme des initiatives

de vérification privées. Il s’agit soit d’initiatives publiques dans lesquelles les entreprises

jouent un rôle plus actif, soit d’initiatives mixtes public-privé. Pour être considérée comme

une initiative de vérification privée, une initiative doit être lancée volontairement et régie

de façon autonome par des parties autres que les gouvernements ou les institutions

publiques, par exemple des entreprises, des syndicats ou des ONG, avec ou sans la

participation d’autres parties.


13. Ensuite, il est important d’établir une distinction entre les responsabilités de l’inspection du

travail et celles des initiatives de vérification privées. L’inspection du travail est chargée de

faire appliquer les lois et réglementations du travail pertinentes, et cette responsabilité ne

saurait être déléguée à d’autres acteurs. En termes de conformité, les initiatives de

vérification privées n’ont de compte à rendre (au sens non juridique) qu’à leurs parties

prenantes sur la base de critères et d’objectifs spécifiques. Cela ne signifie pas que les

initiatives de vérification privées aient l’obligation de coopérer avec les services

d’inspection du travail ou de prouver qu’elles respectent les normes qu’ils énoncent. Il est

inacceptable de considérer les initiatives de vérification privées comme un moyen

d’améliorer l’efficacité et l’efficience des services d’inspection du travail ou d’envisager

qu’elles puissent être contrôlées, réglementées, voire intégrées dans les interventions des

services d’inspection du travail.

14. Les parties qui lancent des initiatives de vérification privées ont des besoins et des

objectifs différents, et elles s’intéressent essentiellement à la crédibilité et à la

reconnaissance des résultats qu’elles obtiennent en matière de conformité. Il existe une

grande variété d’initiatives de vérification privées, qui naissent des divers besoins de

mettre en œuvre ou de compléter la législation existante, que ce soit dans les domaines du

travail des enfants, de la discrimination, ou de la sécurité et de la santé au travail. A cet

égard, les initiatives de vérification privées se distinguent de l’inspection du travail en ceci

qu’elles ne cherchent pas à faire en sorte qu’une entreprise soit en conformité totale avec

l’ensemble de la réglementation d’un pays.

15. Un représentant du gouvernement des Etats-Unis fait part des remarques préparées par

l’expert gouvernemental de son pays. Il juge la discussion intéressante et se réjouit qu’elle

arrive à point nommé, compte tenu de l’attention croissante portée dans le monde aux

initiatives de vérification privées, notamment de la part des partenaires sociaux. Il souligne

le fait que l’OIT, comparée à d’autres organisations internationales, a un rôle unique à

jouer en raison de sa structure tripartite, des normes internationales du travail qu’elle

énonce, de son système de contrôle, et de sa capacité à évaluer si ces initiatives ont un lien

avec la responsabilité gouvernementale en matière d’inspection du travail. Les rôles

respectifs des gouvernements et du secteur privé dans le domaine des droits des travailleurs

font l’objet d’une attention croissante, en particulier dans le cadre des Principes directeurs

des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui prévoient que les

gouvernements ont l’obligation de protéger les droits de l’homme, tandis que les

entreprises ont la responsabilité de les respecter. Les initiatives de vérification privées

viennent en complément du rôle de l’inspection du travail. A cet égard, l’intervenant

rappelle la tragédie récente vécue par les travailleurs au Bangladesh, face à laquelle a

l’OIT joué un rôle central en aidant le gouvernement à renforcer son système d’inspection

du travail, tout en lançant un programme Better Work dans le pays et en œuvrant pour

promouvoir une série d’initiatives de vérification privées plus solides et plus transparentes,

telles que l’Accord sur les incendies et la sécurité des bâtiments au Bangladesh et

l’Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh. Enfin, les services d’inspection

du travail de même que les initiatives de vérification privées devraient servir à promouvoir

l’objectif commun d’amélioration de la protection de tous les travailleurs.

16. L’expert gouvernemental de l’Inde souligne l’importance de l’objet du débat. Il souligne

plusieurs questions à prendre en considération: il conviendrait de déterminer en vertu de

quelles normes les initiatives de vérification privées devraient être évaluées, et à qui la

responsabilité de fixer ces normes devrait être confiée. A cet égard, il s’interroge sur le rôle

que les gouvernements et les partenaires sociaux ont à jouer eu égard à l’établissement de

ces normes. En outre, il se demande si les pouvoirs des responsables d’audits devraient être

définis, et à qui devrait incomber la responsabilité de les nommer et de définir les critères

concernant leur obligation de rendre des comptes. L’inspection du travail est une

prérogative publique, et les gouvernements sont responsables devant leurs parlements.

Toutefois, lorsque les entreprises désignent leurs propres responsables d’audits, il se peut


qu’elles ne soient pas objectives. L’intervenant relève que l’usine textile impliquée dans la

récente tragédie au Bangladesh faisait pourtant l’objet d’une initiative de vérification

privée au moment des faits. C’est pourquoi l’impact de ces initiatives doit faire l’objet

d’une étude plus approfondie. Leur champ d’application tend à viser essentiellement les

entreprises multinationales et leurs chaînes d’approvisionnement, et moins le travail dans

l’économie informelle, qui représente plus de 94 pour cent de la main-d’œuvre en Inde. En

outre, les initiatives de vérification privées tendent à être axées sur la surveillance des

conditions de travail et sur les questions de sécurité et de santé, et elles ne traitent pas des

problèmes majeurs liés aux salaires, à la sécurité sociale et à la retraite. Enfin, l’intervenant

souligne qu’il ne devrait pas y avoir de lien entre les normes du travail et les

investissements privés ou les barrières douanières protectionnistes.

17. L’experte gouvernementale du Maroc remercie l’OIT de s’attaquer à ce domaine novateur.

Elle partage l’opinion de l’expert gouvernemental de l’Inde, selon laquelle il importe

d’examiner quelles devraient être les règles pour les initiatives de vérification privées, et

qui devrait être chargé de les définir. Au Maroc, les services d’inspection du travail ont

lancé un projet qui s’inspire des procédures et de la méthodologie des initiatives de

vérification privées, en ceci que les inspecteurs du travail se mettent à visiter les

entreprises en vue d’aider les travailleurs et les employeurs à améliorer la conformité des

lieux de travail. Cette expérience s’apparente à d’autres initiatives de vérification privées

qui ont un impact plus concret que les initiatives menées par les seuls employeurs ou

travailleurs. Il est relativement facile pour les initiatives de vérification privées de

surveiller les normes liées à la santé et la sécurité au travail, mais il est plus difficile de

mesurer la conformité à d’autres droits, tels que la liberté syndicale. L’intervenante se

demande donc si la portée des initiatives de vérification privées devrait se limiter à des

questions telles que la santé et la sécurité au travail, ou si elle devrait être élargie pour

englober l’ensemble du champ d’application de la législation du travail.

D. Discussion

Premier thème de discussion: Que pensent les mandants de l’impact des initiatives de vérification privées sur les conditions de travail à la lumière des normes internationales du travail pertinentes? Ces initiatives privées ont-elles interagi avec les systèmes d’inspection du travail et, dans l’affirmative, avec quelles conséquences?

18. Le vice-président employeur indique que les employeurs sont favorables à une

administration et à une inspection du travail efficaces en tant que moyen de renforcer la

croissance économique et de promouvoir une culture de prévention. Les entreprises

doivent faire face à de nombreux défis en raison de la mondialisation et des chaînes

d’approvisionnement, par exemple adapter l’organisation et la gestion des entreprises en

fonction des différents pays. L’intervenant estime que toutes les initiatives de vérification

(et pas uniquement les initiatives privées) relèvent de quatre catégories: i) l’inspection du

travail et les mesures d’application dont l’objet est de faire appliquer la loi en tant que

question d’intérêt public; ii) les initiatives de vérification public-privé qui permettent aux

entreprises de jouer un rôle plus actif pour faire appliquer la loi et qui autorisent les

inspecteurs du travail à se concentrer sur les cas de non-respect des normes; iii) les

initiatives de vérification privées en tant qu’initiatives menées par les entreprises; iv) les

autres initiatives émanant de tiers, par exemple de syndicats ou d’ONG, fondées sur un cas

concret et conçues pour encourager les entreprises à se conformer aux normes du travail.

Le document d’information envisage les initiatives de vérification du point de vue des

normes de l’OIT et non du point de vue des entreprises, qui sont aussi soucieuses

d’accroître leur compétitivité et de maximiser leurs profits. Les initiatives de vérification


privées menées par les services d’inspection du travail ou fondées sur des partenariats

public-privé sont sujettes à l’influence politique. C’est uniquement dans les cas où les

initiatives de vérification privées et l’inspection du travail reposent sur une «coopération

organique» que les possibilités d’interaction augmentent.

19. L’experte travailleuse des Etats-Unis énonce la nécessité de modifier l’actuel modèle

d’initiatives de vérification privées, qui n’a pas permis d’obtenir les résultats souhaités. Elle

cite un récent essai du professeur Richard Locke, qui est parvenu à la conclusion que, dix

ans plus tard, les programmes de vérification privés semblent incapables de tenir leurs

promesses, à savoir faire appliquer les normes du travail dans les nouveaux centres de

production mondiaux. Il ne s’agit pas d’une critique de la gestion des entreprises, dont la

plupart se soucient sincèrement des droits du travail. L’intervenante constate que même la

négociation collective est une sorte d’initiative de vérification privée. Le récent Accord sur

les incendies et la sécurité des bâtiments dans l’industrie textile au Bangladesh comporte de

nombreux aspects prometteurs, par exemple un engagement contraignant des acheteurs à

mobiliser des ressources pour aider les usines à mieux se conformer aux normes. Malgré

tout, ces initiatives ne parviennent pas à maîtriser les circonstances qui sont au cœur des

problèmes de conformité, à savoir la pression du système de production mondial pour

maintenir des coûts toujours plus bas. A ce jour, les expériences d’initiatives de vérification

privées n’ont pas épuisé toutes les possibilités de renforcer le respect des normes.

20. L’experte travailleuse du Royaume-Uni présente l’Initiative pour un commerce éthique

(ETI) lancée par son pays, qui associe les efforts volontaires déployés par les entreprises,

les syndicats et les ONG pour améliorer les normes du travail en se fondant sur les normes

de l’OIT. Les entreprises sont parties prenantes, d’une part, car elles sont soucieuses de

leur réputation qui pourrait être entachée si elles s’approvisionnent auprès de pays qui ne

respectent pas les normes du travail et, d’autre part, en raison du manque de capacité des

services d’inspection du travail nationaux de faire appliquer la législation du travail. Les

initiatives telles que l’ETI permettent de remédier aux niveaux inégaux de conformité dans

le secteur des exportations des pays fournisseurs. Toutefois, les initiatives de vérification

privées tendent à mettre l’accent sur le secteur des exportations, et elles n’ont

généralement pas les moyens de bénéficier à l’économie informelle, qui se caractérise par

de nombreux problèmes liés au fait que la main-d’œuvre est sous-traitée et le travail non

déclaré. Des préoccupations sont émises quant à la façon de protéger les droits de tous les

travailleurs dans tous les pays, notamment les travailleurs engagés dans la production pour

le marché intérieur.

21. L’expert travailleur du Nicaragua se dit préoccupé par la pratique qui consiste à certifier

les conditions de travail dans les entreprises sans consulter les travailleurs ou les syndicats.

D’après son expérience, les audits ne produisent pas de bons résultats. Bien souvent, les

travailleurs ne sont même pas informés de la tenue d’un audit privé, ou même d’une visite

d’inspection, ce qui nuit à leur efficacité. L’intervenant ajoute que, dans certains pays,

payer pour obtenir ce type de certification reviendrait à privatiser les services d’inspection

du travail.

22. L’expert gouvernemental de l’Inde indique que l’OIT ne devrait pas permettre à d’autres

organisations internationales d’interférer dans ses domaines exclusifs de compétence,

comme l’avait souligné le Conseil d’administration du BIT à sa 309e session au sujet de

l’Organisation internationale de normalisation (ISO). L’Inde ne dispose pas, à l’échelon

national, d’un système d’autocertification officiel. Les systèmes d’autocertification sont

attractifs pour les employeurs car ils limitent la fréquence des inspections, ce qui n’est pas

conforme aux dispositions de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, qui

préconise des inspections périodiques et inopinées. L’intervenant ajoute que les initiatives

de vérification privées ne couvrent pas toutes les questions de travail importantes, telles

que la discrimination, la liberté syndicale et la négociation collective, la sécurité sociale,

l’égalité entre hommes et femmes et le dialogue social.


23. L’expert gouvernemental de la France se dit satisfait de constater que les employeurs

reconnaissent le rôle que jouent l’Etat et les travailleurs pour veiller à ce que les droits

fondamentaux soient garantis. Les initiatives de vérification privées lancées par des

prestataires de services exigent le soutien et un partenariat de la part des entreprises et des

travailleurs en vue de garantir un résultat équilibré. Les gouvernements admettent que les

initiatives de vérification privées ont effectivement lieu d’être, mais qu’elles ne doivent en

aucun cas porter atteinte aux pouvoirs légitimes des services d’inspection du travail. Dans

la tragédie du Rana Plaza au Bangladesh, les conditions de travail étaient, certes, mal

respectées, mais c’est l’application insuffisante des normes de construction qui est à

l’origine de l’accident. Il convient de trouver un équilibre entre les initiatives de

vérification privées, la législation nationale et les normes internationales du travail. On ne

saurait s’en remettre uniquement aux initiatives de vérification privées pour tout ce qui

touche aux questions de travail.

24. L’experte gouvernementale du Maroc indique que, si les études ne permettent pas d’établir

clairement l’impact des initiatives de vérification privées, il apparaît toutefois que, lorsque

ces initiatives sont conduites de manière tripartite, leur impact est bien réel. Les services

d’inspection du travail doivent malgré tout conserver leurs prérogatives. Le fait qu’une

entreprise se conforme aux exigences des initiatives de vérification privées ne devrait pas

limiter le pouvoir qu’ont les inspecteurs du travail d’effectuer des visites. Le Maroc a une

certaine expérience en matière d’initiatives de vérification privées, notamment le Label

CGEM (Confédération générale des entreprises) pour la Responsabilité Sociale de

l’Entreprise et la Fibre Citoyenne dans le secteur du textile. Le gouvernement marocain

précise toutefois que le fait d’obtenir une certification en vertu de ces initiatives n’exempte

pas l’entreprise d’une visite d’inspection.

25. L’experte gouvernementale de la Pologne convient que les services d’inspection du travail

doivent conserver leurs prérogatives. Or les initiatives de vérification privées viennent

compléter la fonction d’inspection du travail. L’intervenante fournit des exemples tirés de

son pays, en particulier une initiative de vérification privée par laquelle de grandes

entreprises de construction ont élaboré et approuvé des normes que les sous-traitants sont

censés respecter, avec le soutien des services d’inspection du travail. Dans un autre

programme de prévention, mis en œuvre avec les petites et moyennes entreprises, cette

inspection fournit des outils pour les aider à se mettre en règle avec le Code du travail.

L’inspection visite ensuite les établissements et attribue des diplômes aux entreprises qui

respectent les normes.

26. L’expert gouvernemental du Brésil estime que les initiatives de vérification privées

améliorent les conditions de travail. Il rappelle la déclaration des employeurs, selon

laquelle ces initiatives sont, par définition, privées mais, lorsqu’il y a interaction entre

initiatives de vérification privées et inspection du travail, alors elles ne sont pas

véritablement privées. Les initiatives de vérification privées peuvent toutefois apporter un

soutien aux services d’inspection du travail, et l’interaction entre les deux permet

d’échanger les bonnes pratiques en matière d’initiatives de vérification privées. Cet

échange est constructif, et les services d’inspection du travail devraient être en mesure de

tirer les leçons des résultats de ces pratiques, mais en aucun cas la capacité et la fréquence

des visites officielles d’inspection du travail ne devraient s’en trouver réduites.

27. Le vice-président employeur souscrit aux vues des travailleurs et de certains

gouvernements au sujet de l’importance d’un système d’inspection du travail efficace. Un

système rationnel d’inspection du travail est nécessaire, et le rôle que doivent jouer les

gouvernements pour faire respecter la loi doit être cohérent. Les initiatives de vérification

privées aident, complètent et soutiennent les services d’inspection du travail, et elles

contribuent à renforcer globalement le respect des normes. Les objectifs des initiatives de

vérification privées ne correspondent pas toujours à ceux des services d’inspection du

travail, ce qui explique pourquoi les résultats ne sont pas systématiquement communiqués


aux services d’inspection du travail ou qu’ils ne présentent pas d’intérêt à leurs yeux.

Cependant, les initiatives de vérification privées devraient être évaluées pour vérifier leur

efficacité. Elles ont un rôle à jouer en aidant les entreprises à se conformer à la législation

du travail. Les tragédies du Rana Plaza et de l’usine Tazreen au Bangladesh ont attiré

l’attention sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments. Si la législation nationale à

cet égard est prescriptive au regard des normes techniques, elle ne prévoit pas de mesures

de sécurité suffisantes pour satisfaire à ces normes. Dans ce cas, les compagnies

d’assurances pourraient être un élément moteur de garantie de conformité et soutenir les

efforts des organismes responsables de la réglementation. Le fait que la législation

nationale existe est une chose, savoir si elle est correctement appliquée en est une autre.

L’Accord sur les incendies et la sécurité des bâtiments au Bangladesh, l’Alliance pour la

sécurité des travailleurs au Bangladesh, ainsi que le programme Better Work sont de bons

exemples. L’intervenant relève également que certains de leurs membres font partie de

l’Initiative pour un commerce éthique.

28. L’experte travailleuse du Canada reconnaît que, si l’on ne dispose pas de données sûres

concernant l’efficacité ou l’efficience des initiatives de vérification privées, les recherches

disponibles confirment que, dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, il existe

un lien étroit entre le fait d’être pénalisé pour non-conformité et la réduction des accidents

professionnels. Il est donc important d’avoir de solides services d’inspection du travail

propres à identifier et à sanctionner les violations.

29. L’expert travailleur de la Belgique déclare que les initiatives de vérification privées

d’origine syndicale, comme la campagne «vêtements propres» visent à promouvoir le

respect des normes internationales du travail. Il note que les syndicats belges ont soutenu

l’action pour la protection des travailleuses enceintes de Tunisie contre les licenciements

abusifs en s’appuyant sur les normes de l’OIT. Les initiatives de vérification privées sont

utiles pour renforcer le respect des normes de santé et de sécurité au travail, mais semblent

moins efficaces dans des domaines comme la liberté syndicale ou la négociation collective.

Il existe un marché pour les initiatives de vérification privées comprenant l’attribution de

labels qui quelquefois garantissent de façon fallacieuse la conformité avec les normes

internationales du travail. Il est donc important de prendre en considération les critères de

transparence et de coopération avec les autorités publiques. A cet égard, le BIT peut aider à

faire la distinction entre les initiatives de vérification privées qui fonctionnent correctement

et les autres.

30. L’expert gouvernemental de la France considère qu’il devrait y avoir un consensus sur

cette question entre les gouvernements et les employeurs. L’inspection du travail, si elle est

importante, présente des limites. Cela appelle une réflexion stratégique sur le recours aux

initiatives de vérification privées. Une solution est de mettre au point une approche

systématique avec la fixation d’objectifs et d’indicateurs fondés sur un accord relatif aux

objectifs de ces initiatives, et ce dans le cadre des normes internationales du travail.

31. L’expert travailleur de la Suisse se dit préoccupé de voir la discussion porter sur des

modèles trop nombreux et trop différents d’initiatives de vérification privées; en effet, il y

a peu d’équivalences entre une initiative volontaire et une autre fondée sur un accord

comme au Bangladesh. Il est problématique de s’en remettre à des statistiques pour

prouver l’efficacité ou non des initiatives de vérification privées parce qu’elles sont en

général fondées sur des taux d’accident, ne sont pas toujours fiables et se prêtent à des

manipulations dues aux incitations réglementaires. L’intérêt des initiatives de vérification

privées réside entre autres dans le renforcement du dialogue entre les entreprises et les

travailleurs. Dans tous les cas, il faut mettre un terme à la mentalité du nivellement par le

bas et rien ne peut se substituer aux autorités compétentes pour faire appliquer avec force

la législation du travail.


32. La vice-présidente travailleuse déclare que l’OIT doit mener des recherches

complémentaires dans ce domaine, notamment pour savoir si les initiatives de vérification

privées n’ont pas une fonction d’éviction de l’inspection du travail. Les effets des

premières sur la seconde sont tangibles car des millions de dollars sont dépensés pour ces

initiatives alors que l’inspection du travail manque de ressources. On observe aussi un

manque de transmission des résultats de ces initiatives aux travailleurs et aux inspections

du travail. Elle émet un doute quant au caractère durable des initiatives de vérification

privées car les ressources qui leur sont affectées ne le sont que pour une période donnée, et

il n’existe pas d’infrastructures permanentes pour assurer la continuité du travail.

33. L’expert gouvernemental de la France observe en Europe une tendance à la place

croissante des sources juridiques en droit du travail d’origine conventionnelle voire

contractuelle en matière de relations de travail, évolution de nature à engendrer une

restriction de la légitimité et du rôle de l’inspection du travail au bénéfice des initiatives de

vérification privées. Il appelle le BIT à mener des études pour examiner ce risque de près.

34. L’expert gouvernemental de l’Inde ne convient pas de la nécessité de reconnaître

l’importance des initiatives de vérification privées et d’impliquer l’inspection du travail. Il

souligne les expériences menées en Inde sur des questions spécifiques de santé et de

sécurité au travail du fait des capacités techniques et des ressources limitées des ministères.

Une complémentarité entre initiatives de vérification privées et inspection du travail a

découlé sur un système par lequel des entreprises ou des agences privées certifiées

vérifient la conformité des établissements de travail avec les normes sur la sécurité des

équipements et, dans les mines, avec les exigences techniques. Il suggère que l’OIT

entreprenne une étude approfondie des mécanismes et pratiques des diverses agences de

certification.

35. Le vice-président employeur désapprouve la suggestion de l’expert gouvernemental de

l’Inde: il n’appartient pas à l’OIT d’établir de telles normes pour les initiatives de

vérification privées. Il serait plutôt utile de déterminer les rôles respectifs de ces initiatives

et de l’inspection du travail, la façon d’éviter les interférences négatives et de maximiser

les complémentarités. Il désapprouve aussi l’idée selon laquelle on manquerait de preuves

sur les effets des initiatives de vérification privées et relève que les employeurs ont

connaissance d’exemples significatifs d’initiatives de vérification privées ayant démontré

leurs effets positifs.

36. L’experte employeuse des Etats-Unis réitère que les employeurs considèrent l’inspection

du travail comme fondamentale pour faire respecter les droits au travail, et il serait utile

que les gouvernements soient plus efficaces pour faire appliquer leur législation du travail.

Les initiatives de vérification privées n’ont jamais été créées pour remplacer l’inspection

du travail. Elles sont apparues comme découlant du besoin des entreprises de combler les

lacunes dans l’application de la législation le long des chaînes d’approvisionnement. Ces

initiatives visaient à aider les entreprises à améliorer le respect de la loi dans les chaînes

d’approvisionnement et non à se substituer aux fonctions de l’Etat. L’inspection du travail

pourrait faire l’objet des mêmes critiques que ces initiatives, l’une et les autres étant

confrontées à des difficultés pour atteindre leurs objectifs.


Deuxième thème de discussion: Quelles sont les options et les pratiques existantes, qui permettraient d’améliorer la coordination des actions, l’échange d’informations, les partenariats et les autres processus de coopération entre les initiatives de vérification privées et l’inspection du travail, en vue de renforcer le respect de la législation en milieu de travail?

37. La vice-présidente travailleuse déclare que son groupe est préoccupé quand aux relations

entre les initiatives de vérification privées et les inspections publiques, considérant que

l’externalisation des services d’inspection est une faute grave. D’autres dispositifs sont tout

aussi problématiques et drainent des fonds publics, comme ceux par lesquels les

gouvernements récompensent les entreprises qui obtiennent une certification. Autre

préoccupation: les programmes par lesquels la certification exempte d’inspection publique.

Le rapport mentionne le cas du Viet Nam où Better Work Viet Nam signale au

gouvernement les cas de non-respect de la législation. Si de telles mesures résolvent le

problème de la «boîte noire» de la transparence, leur suivi reste peu clair. Elle note que,

dans certains cas, les inspections publiques reçoivent des rapports des initiatives de

vérification privées et se dit intéressée par des recherches plus poussées sur les effets de

telles mesures. La réussite des initiatives de vérification privées dépend du pouvoir qu’ont

les travailleurs, de leurs possibilités de s’organiser et de la création d’environnements dans

lesquels ils se sentent à même de signaler des violations du droit.

38. Le vice-président employeur déclare que les initiatives de vérification privées offrent un

large éventail de possibilités d’actions coordonnées. Toutefois, le but et les objectifs de ces

initiatives et ceux des inspections du travail ne coïncident pas toujours. La rédaction du

thème de discussion semble suggérer que des partenariats ou des actions coordonnées sont

toujours nécessaires, tandis que la coordination et l’échange d’informations pourraient ne

pas être institutionnalisés. Souvent, les échanges ont lieu de façon organique. De nombreux

pays ont des conseils nationaux du travail qui constituent des plates-formes d’échange

d’informations. Dans la détermination des objectifs des initiatives de vérification privées, il

faudrait établir dans quels cas la collaboration est nécessaire et préciser qu’elles ne doivent

jamais pallier les manques des services d’inspection du travail. Les employeurs ne

considèrent pas ces initiatives comme des moyens d’obtenir des exemptions, mais comme

un moyen de fournir une assistance pour remplir certaines exigences réglementaires. Par-

dessus tout, les gouvernements devraient garantir un bon climat pour le dialogue social, ce

qui permet de collaborer et d’échanger des informations. Les facteurs essentiels de la

réussite sont un échange d’informations franc et ouvert, le partenariat et l’appropriation

commune des initiatives. Ce n’est pas le cas des initiatives qui ne concernent que les

pouvoirs publics. Les initiatives de vérification privées devraient être fondées sur l’égalité,

la transparence, la cohérence et l’honnêteté, en sorte que tous les participants en retirent

des bénéfices égaux.

39. L’experte gouvernementale du Maroc souligne que la coordination est nécessaire à

l’efficacité des initiatives de vérification privées. Les partenaires sociaux devraient

participer tout au long du processus, depuis la formulation des normes et des termes de

référence jusqu’à l’application des normes dans l’entreprise. En outre, mettre à la

disposition des inspecteurs du travail les résultats des initiatives de vérification privées

allégerait la charge qui pèse sur eux tout en garantissant la continuité de leur travail.

40. L’expert gouvernemental de l’Inde déclare que les initiatives de coopération entre services

d’inspection privés et publics existent dans certains pays et dans des domaines limités.

L’inspection du travail et les initiatives privées ont en commun l’objectif d’améliorer les

conditions de travail et le respect de la législation nationale. Leur travail est

complémentaire, mais les initiatives privées ne doivent en aucun cas se substituer à

l’inspection du travail ni ouvrir la voie à des exemptions. Les initiatives de vérification


privées pourraient aider à améliorer le respect de la législation dans l’économie informelle,

mais cela demande l’établissement d’une méthodologie appropriée. De façon générale, une

approche coordonnée de l’amélioration des conditions de travail appelle un dialogue

régulier en vue d’échanger idées et informations.

41. L’expert gouvernemental de la France déclare que, dans plusieurs pays, les inspections du

travail ont accès aux résultats des évaluations privées. Son gouvernement est en train de

réformer l’inspection du travail et recherche des moyens d’accroître son efficacité.

L’exploitation des données issues des vérifications privées pourrait être de nature à

modifier le ciblage des entreprises contrôlées et du contenu des contrôles. Une

gouvernance conjointe entre l’Etat et les partenaires sociaux en matière de mise à

disposition des résultats issus de vérifications privées et publiques permettrait de

développer une transparence donnant du crédit aux objectifs comme aux résultats

poursuivis.

42. L’expert gouvernemental de l’Inde souhaite que la coopération ne se limite pas aux

inspecteurs du travail et aux initiatives de vérification privées, mais s’étende aux syndicats

afin de favoriser une plus grande transparence.

43. L’experte employeuse des Etats-Unis déclare qu’il existe déjà un bon degré de

coordination. Son entreprise a rencontré les ministères du travail de plusieurs pays pour se

renseigner sur la législation nationale et les aider à comprendre le rôle que joue son

entreprise dans la garantie du respect de la loi. Toutefois, ce travail ne cherche pas à saper

les systèmes nationaux existants. Son entreprise rencontre aussi les ambassades des

Etats-Unis à l’étranger et recourt aux services des attachés aux questions de travail pour

améliorer la connaissance de ces questions dans les pays. Dans ces conditions, le partage

d’informations se fait naturellement, et il faudrait mettre l’accent sur la création de telles

occasions d’échanges. Le BIT pourrait intervenir en créant des forums de dialogue entre

les inspections du travail et les initiatives de vérification privées. Si l’on peut attendre de

ces dernières qu’elles interviennent dans l’économie informelle, l’on ne peut attendre

qu’elles traitent de tous les problèmes du travail qui se posent à l’échelle nationale. Les

initiatives de vérification privées sont les résultats d’un accord contractuel entre un

acheteur et un fournisseur. L’acheteur pourrait, bien entendu, chercher à savoir s’il existe

des fournisseurs informels, mais il n’y a pas d’obligation en la matière. En dernier recours,

ce sont les gouvernements qui sont responsables de garantir des ressources suffisantes au

traitement des problèmes nationaux du travail et de l’économie informelle.

44. Le vice-président employeur déclare que les partenaires sociaux sont bien placés pour

fournir des informations sur les bonnes pratiques et coordonner l’action. Il existe des

possibilités de coordination au moyen de formations croisées entre inspections du travail et

initiatives de vérification privées, ainsi que de recueils de directives ou manuels communs.

Autres exemples de coordination: le recours à l’audit par une tierce partie, lorsque les

inspecteurs du travail et les initiatives de vérification privées mènent des audits pour

mesurer les performances des organismes d’évaluation privés. L’information doit être

échangée par des rapports publics et la participation des inspections du travail et des

syndicats aux unités de pilotage et aux groupes de travail techniques. Il n’est pas d’accord

sur le fait que l’on rende publics les résultats des initiatives de vérification privées sur les

entreprises, car cela rendrait ces initiatives inefficaces. Elles encouragent les petites

entreprises qui ne respectent guère la loi à réaliser des progrès en la matière. Publier les

résultats conduirait ces dernières à retenir les informations plutôt qu’à chercher à

s’améliorer. Il n’existe pas de solution miracle pour atteindre l’économie informelle, et un

dosage de mesures politiques est nécessaire pour transférer le travail informel vers le

secteur formel. Les initiatives de vérification privées ont un rôle à jouer en créant des

«avantages collatéraux», mais elles ne sauraient fournir une solution complète.


45. La vice-présidente travailleuse est d’accord avec l’appel des employeurs pour que les

inspections du travail soient dotées de ressources suffisantes, et elle invite les

gouvernements à faire part d’informations sur les programmes spécifiques menés dans

leur pays.

46. L’experte gouvernementale du Maroc signale une série d’initiatives prises dans son pays.

La première est un projet mené de 2005 à 2008 avec le soutien du BIT pour promouvoir le

travail décent dans l’industrie textile marocaine. Ses principaux objectifs étaient

d’améliorer le dialogue social en renforçant les structures de consultation bipartites ou

tripartites, d’améliorer la compétitivité de l’industrie textile et de former des experts

nationaux. Il a donné lieu à la production de guides sur la législation sociale, ainsi qu’à des

formations pour les responsables syndicaux et les consultants. Le gouvernement a lancé un

plan national d’action sur l’application de la législation sociale afin d’aider les entreprises

à améliorer leur respect de cette législation. Il a mis au point une norme de respect social,

avec délivrance d’une certification sur la base d’une évaluation par une commission

tripartite. Une initiative a été prise par les employeurs pour attribuer une certification de

responsabilité sociale sur la base de plusieurs indicateurs. Depuis 2007, 55 entreprises ont

reçu cette certification, ce qui leur permet de bénéficier d’un régime douanier et de

conditions bancaires préférentiels. L’initiative «Fibre Citoyenne» a été financée

conjointement par le gouvernement (60 pour cent) et le secteur privé (40 pour cent), avec

pour objectif d’éliminer le travail des enfants, le travail forcé et les discriminations,

d’améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail et de promouvoir la liberté

syndicale et le respect de l’environnement. Enfin, un prix national de la santé et la sécurité

au travail a été créé en 2004 par le ministère de l’Industrie et du Commerce et décerné à

26 entreprises.

47. L’experte gouvernementale de la Pologne explique que, dans son pays, le système

d’inspection du travail est unique en son genre car il est indépendant du gouvernement et

n’est responsable que devant le parlement. Une initiative a été menée en étroite

collaboration entre l’inspection du travail et le secteur privé, consistant à établir un groupe

de travail pour mettre au point des listes d’autoévaluation pour les entreprises des secteurs

à haut risque, en particulier les industries chimique et pétrolière. Les entreprises de ces

secteurs mènent des autoévaluations à partir de ces listes, le suivi étant assuré par

l’inspection du travail. Les synergies entre ces autoévaluations et les inspections du travail

ont permis aux entreprises d’adopter leurs propres mesures de prévention et de prendre des

initiatives pour améliorer les conditions de travail, ce qui a allégé la charge pesant sur les

services de l’inspection du travail.

48. L’expert gouvernemental du Brésil présente un accord national pour l’éradication du

travail forcé qui a été conclu entre le gouvernement, les employeurs, les travailleurs et les

organisations non gouvernementales pour prévenir le travail forcé dans toutes les

opérations économiques et les activités de sous-traitance. Les entreprises n’appliquant pas

la loi se sont vu retirer aides et financements publics et ont été inscrites sur une liste noire.

Cette initiative concernait les entreprises de toutes tailles et a eu des résultats positifs.

49. L’experte employeuse de Madagascar déclare que son pays n’a pas d’expérience de

coopération entre l’inspection du travail et les initiatives de vérification privées, qui en

général ne sont pas connues des autorités du travail. Elle salue donc la proposition

d’adapter la coopération à la situation de chaque pays, soulignant l’importance de partager

les informations au sein des organismes de consultation tripartites et de dialogue social tels

que les Conseils nationaux du travail. Ces consultations devraient constituer un premier

pas dans la détermination des formes de coopération. Toutefois, la coopération entre

l’inspection du travail et les initiatives de vérification privées ne devrait pas être

institutionnalisée.


50. L’expert travailleur de l’Afrique du Sud observe que la discussion met en évidence un

certain nombre de contradictions. S’il est important de partager les informations sur les

initiatives de vérification privées, cela doit être abordé avec précaution au vu des degrés

variables auxquels se situent les expériences nationales. Dans de nombreux cas, les

employeurs sont réticents à partager des informations avec les pouvoirs publics, et la

plupart des initiatives de vérification privées relèvent d’une relation acheteur-fournisseur,

ce qui rend difficile l’implication des syndicats ou le traitement de questions de travail plus

larges. L’orateur se félicite des bonnes pratiques signalées par les gouvernements, mais

nombre de leurs exemples relèvent de partenariats public-privé, qui ne doivent pas être

confondus avec les initiatives de vérification privées. On semble penser qu’un accord

existe parmi les participants à la réunion sur les initiatives de vérification privées et la voie

à suivre dorénavant. En réalité, cela reste à établir.

51. L’expert employeur du Mexique déclare que le point de départ de la discussion devrait être

l’établissement d’une distinction claire entre les rôles respectifs de l’inspection du travail

et des initiatives de vérification privées. Les employeurs ne sont pas opposés à l’adoption

de certaines fonctions d’évaluation par l’intermédiaire du dialogue social, et ils

reconnaissent une responsabilité partagée en la matière. Toutefois, les initiatives de

vérification privées ont des objectifs variables et spécifiques; elles ne peuvent donc faire

l’objet d’une approche générique sur l’échange d’informations. Ces initiatives ne doivent

jamais saper les bases de l’inspection du travail, et le secteur privé devrait être toujours

prêt à participer à la discussion sur l’application de la loi, notamment en ce qui concerne la

concurrence déloyale.

Troisième thème de discussion: Quel devrait être, le cas échéant, le rôle des pouvoirs publics (notamment l’administration et l’inspection du travail) et des organisations de travailleurs et d’employeurs en ce qui concerne les initiatives de vérification privées?

52. Le vice-président employeur rappelle que les initiatives de vérification privées sont privées

et volontaires et que, d’après cette définition, les gouvernements n’ont pas à intervenir. Si,

le cas échéant, ils peuvent y collaborer, leur rôle principal consiste à veiller à ce que les

systèmes d’inspection du travail fonctionnent correctement, en particulier grâce à des

mesures innovantes et économiques. Les organisations d’employeurs interviennent, à la

demande de leurs membres, au niveau sectoriel dans la mise en place d’initiatives de

vérification privées et, dans ce cas, elles ont un rôle à jouer en garantissant leur bonne

gestion. Lorsque les initiatives de vérification privées sont lancées par les employeurs eux-

mêmes, les organisations d’employeurs les aident à les mettre en œuvre. Dans le cas où les

initiatives de vérification privées émanent des travailleurs, les gouvernements peuvent être

appelés à collaborer ou à soutenir ces initiatives. Les mêmes considérations pourraient

s’appliquer aux situations où les organisations d’employeurs et de travailleurs collaborent

aux initiatives de vérification privées. En fin de compte, l’implication des divers

partenaires dépendra de leur apport potentiel.

53. La vice-présidente travailleuse propose de cibler davantage la discussion, puisqu’il existe

une multitude et une grande diversité d’initiatives de vérification privées. Celles qui

résultent de démarches internes menées par les employeurs pour satisfaire aux normes

techniques, obtenir une certification ou améliorer les systèmes de gestion ne sont pas le

propos essentiel ni du présent débat ni de l’OIT. De même, l’accent ne doit pas être mis sur

les initiatives menées par les gouvernements en vue d’encourager le respect des normes.

Le groupe des travailleurs souhaite plutôt se concentrer sur les systèmes privés (souvent

des entreprises multinationales ayant des chaînes d’approvisionnement transfrontalières)

ayant pour objet de contrôler le respect des normes nationales ou internationales du travail,

notamment la liberté syndicale. Lorsque les systèmes nationaux d’inspection du travail ne


sont pas suffisamment développés, les initiatives de vérification privées peuvent jouer un

rôle pour remédier aux défauts de conformité. Elles ne sauraient toutefois se substituer aux

systèmes publics d’inspection du travail. Idéalement, l’objectif à terme est de remplacer les

initiatives de vérification privées par un système public qui fonctionne bien. Les initiatives

de vérification privées pourraient, à cet égard, s’engager activement avec les

gouvernements pour aider à créer les conditions propices au bon fonctionnement du

système d’administration et d’inspection du travail. L’Accord sur les incendies et la

sécurité des bâtiments au Bangladesh présente, certes, des limites et des imperfections,

mais il comporte un certain nombre de caractéristiques positives qui pourraient servir

d’exemple à d’autres initiatives de vérification privées. Premièrement, il s’agit d’un accord

négocié à l’échelon local avec les syndicats et les employeurs concernés. Deuxièmement, il

comporte des engagements de la part des acheteurs qui ont force de loi. Troisièmement, il

reconnaît que les fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement doivent faire face à des

coûts immédiats et à plus long terme pour mettre leurs installations en conformité avec les

normes, et il contraint les acheteurs à veiller à ce que les ressources nécessaires soient

mises à disposition à cet effet. Quatrièmement, l’accord consiste en un engagement sur

cinq ans, ce qui contribue à garantir le suivi de sa mise en œuvre. Enfin, l’accord repose

sur une coopération avec les partenaires tripartites dans le pays, et il cible le renforcement

de la législation du travail et de la capacité des services locaux d’inspection du travail.

54. L’expert gouvernemental de l’Inde relève que tant l’inspection du travail que les initiatives

de vérification privées s’emploient à améliorer les conditions de travail. Or la coordination

entre les deux n’est pas encore effective. Les initiatives de vérification privées tout comme

l’inspection du travail devraient examiner les causes profondes des défauts d’application

de la loi et échanger des informations pour y remédier. L’inspection du travail pourrait

jouer un rôle de conseil et de renforcement des capacités des initiatives de vérification

privées. Il mentionne également la mise en place d’un portail Web, qui permet aux

employeurs de diffuser spontanément des informations sur leur entreprise et leur niveau de

conformité. Les syndicats et les ONG ont aussi la possibilité de faire des commentaires sur

ce portail, et les rapports d’inspection sont également à publier sur le site dans le but de

divulguer toutes les données pertinentes. S’exprimant au nom du groupe gouvernemental,

l’intervenant indique qu’un certain nombre d’experts gouvernementaux estiment que l’OIT

pourrait fournir des directives et encourager les forums tripartites sur les initiatives de

vérification privées.

55. L’expert gouvernemental des Etats-Unis explique que, pendant de nombreuses années, son

pays s’est heurté au problème d’élaborer un mécanisme propre à fournir des orientations

sur le meilleur fonctionnement possible des initiatives de vérification privées. Récemment,

des normes minimales pour les systèmes de conformité sociale ont été établies par le

département du Travail des Etats-Unis, avec notamment la mise au point d’une série

d’outils destinés aux entreprises responsables. Ces outils servent de guide aux entreprises,

mais ils ne sauraient se substituer au rôle de législateur ou de contrôle exercé par l’Etat.

S’ils portent essentiellement sur le travail forcé et le travail des enfants, une entreprise peut

néanmoins lancer des initiatives de vérification privées en s’inspirant des huit critères

énoncés dans les directives traitant d’autres questions de travail.

56. L’experte gouvernementale du Maroc relève que l’amélioration des conditions de travail

est un objectif commun des mandants tripartites. Ces derniers doivent donc échanger des

informations, des expériences et des conseils techniques, avoir une vision commune des

règles applicables, et partager les résultats des initiatives de vérification privées et des

inspections du travail publiques. L’intervenante souligne toutefois que le contrôle du

respect de la législation nationale relève en dernier ressort de la responsabilité de l’Etat.

57. L’expert gouvernemental du Brésil rappelle que les initiatives de vérification privées sont

privées et que, en tant que telles, elles ne nécessitent aucune réglementation spécifique.

Cependant, si elles donnent lieu à des partenariats avec les autorités publiques, alors une


réglementation s’impose. L’apparition de partenariats entre initiatives de vérification

privées et pouvoirs publics doit s’accompagner d’un changement dans la conception

traditionnelle de l’inspection du travail et être assujettie à une transparence complète, de

façon à prouver aux mandants que ces approches nouvelles en matière d’inspection sont

efficaces en pratique.

58. Le vice-président employeur exprime son accord avec les travailleurs: les initiatives de

vérification privées ne peuvent être des programmes pilotés par les pouvoirs publics.

Cependant, il n’est pas aussi évident d’affirmer qu’il convient de mettre l’accent sur les

initiatives de vérification privées s’étendant aux chaînes d’approvisionnement

transfrontalières, compte tenu de leur grande diversité. Sur le principe, l’intervenant admet

que l’inspection du travail est censée remplacer les initiatives de vérification privées à long

terme. Dans la pratique, si ces initiatives existent, c’est parce qu’elles sont nécessaires. Si

elles semblent devoir continuer d’aider à améliorer la conformité des lieux de travail, en

aucun cas elles ne pourront se substituer aux systèmes d’inspection du travail. S’agissant

de l’accord signé au Bangladesh, il est encore trop tôt pour établir le bien-fondé de cette

approche tant que les résultats ne sont pas connus. Dans tous les cas, cet accord relève

d’une stratégie plus vaste incluant tout un éventail d’initiatives qui vont au-delà des

initiatives de vérification privées, comme l’a souligné le groupe des travailleurs.

L’intervenant réaffirme que les initiatives de vérification privées sont, par définition,

volontaires et que, de ce fait, il n’est pas nécessaire de les réglementer, ce qui en limiterait

l’intérêt. Il serait préférable que les organismes responsables de la réglementation

s’emploient à améliorer l’efficacité des systèmes d’inspection du travail. Ce ne sont pas

seulement les systèmes, mais aussi les stratégies mises en œuvre pour faire appliquer la loi

qui comptent. Cela implique d’examiner l’ensemble des interventions de l’inspection du

travail ainsi que les incitations à respecter les normes. Toutefois, si des initiatives sont

lancées par les pouvoirs publics, elles ne peuvent être qualifiées d’initiatives de

vérification privées.

59. La vice-présidente travailleuse constate que l’accord signé au Bangladesh présente des

caractéristiques qui pourraient être utiles, sinon nécessaires, au bon fonctionnement

d’autres initiatives de vérification privées.

60. L’expert travailleur des Etats-Unis présente un aperçu des recherches qu’il a menées sur

les initiatives de vérification privées dans l’industrie textile, qui portent essentiellement sur

les participants à ces initiatives et sur la façon dont elles sont financées. Il identifie trois

types d’initiatives de vérification privées: i) les initiatives de vérifications privées

unilatérales; ii) les initiatives de vérification privées multipartites avec la participation des

syndicats; et iii) les initiatives de vérification privées multipartites sans la participation des

syndicats. Les données montrent que les initiatives de vérification privées sans la

participation des syndicats portent essentiellement sur des questions fondamentales comme

la sécurité et la santé au travail ou les salaires minima, et s’intéressent moins à la liberté

syndicale, d’où la tendance à ne pas déclarer systématiquement les cas de violation de la

liberté syndicale et à prendre des mesures correctives inappropriées. Les recherches

indiquent également que les initiatives de vérification privées sont essentiellement

financées par de grandes entreprises multinationales, et que les violations persistantes sont

liés au mécanisme d’établissement des prix imposé aux fournisseurs et dans les procédures

d’approvisionnement. L’intervenant conclut que, lorsque les syndicats interviennent dans

des initiatives de vérification privées, les questions liées à la sécurité et à la santé au travail

ainsi qu’à la liberté syndicale sont mieux résolues. Le rôle des services d’inspection du

travail en termes d’application des normes demeure important, en particulier lorsqu’il

s’agit de problèmes concernant la liberté syndicale.

61. L’experte travailleuse du Canada explique que le manque de moyens pour faire appliquer

les normes du travail peut être surmonté par une inspection du travail solide. Elle met en

évidence cinq indicateurs de services d’inspection du travail solides, bien conçus et


neutres: i) les inspecteurs doivent jouir du droit à la liberté syndicale; ii) le ratio

inspecteurs/travailleurs doit être raisonnable, de façon à favoriser des inspections plus

préventives que correctives; iii) les inspecteurs doivent être convenablement rémunérés et

disposer de ressources suffisantes; iv) les inspecteurs doivent être dûment formés; et

v) l’indépendance des inspecteurs du travail doit être garantie, tout comme le droit de

prendre des sanctions et d’engager des poursuites sans crainte de représailles. Elle signale

que, au Canada, les inspecteurs du travail fédéraux se situent au bas de l’échelle des

traitements et que toute référence aux inspecteurs du travail a été supprimée de la loi

fédérale, ce qui ouvre la voie à une privatisation de leurs tâches. Il a aussi été indiqué aux

inspecteurs fédéraux que les mesures volontaires de mise en conformité avec la loi étaient

préférables aux injonctions de la respecter.

62. L’expert gouvernemental de l’Inde s’interroge sur le sens de «privées» dans l’expression

«initiatives de vérification privées». Si les informations telles que les rapports d’audit et

d’inspection sont disponibles dans le domaine public, alors automatiquement ces initiatives

ne sont pas privées. L’intervenant précise que le rôle du gouvernement est d’authentifier

ces informations, et donc de réglementer.

63. Le vice-président employeur remercie l’expert travailleur des Etats-Unis pour la

présentation de ses recherches. Le groupe des employeurs aurait souhaité en prendre

connaissance avant la réunion, car certains points demeurent obscurs. L’intervenant se

demande si ces recherches sous-entendent que la participation des travailleurs ou des

syndicats aux initiatives de vérification privées devrait être obligatoire. La présentation de

l’expert travailleur ne permet pas d’établir clairement si c’est effectivement le cas ou non

et, dans l’affirmative, qu’adviendrait-il si les travailleurs refusaient de participer aux

initiatives de vérification privées?

64. L’expert employeur de la Malaisie se demande dans quelle mesure l’information issue des

initiatives de vérification privées devrait rester privée. Il attire l’attention sur le fait que

cette information ne devrait pas être utilisée par un gouvernement pour imposer des

sanctions ou pour engager des poursuites à l’encontre d’un employeur.

65. La vice-présidente travailleuse explique que les recherches présentées par l’expert

travailleur des Etats-Unis corroborent le point de vue des travailleurs au sujet des

répercussions positives de la participation des syndicats aux initiatives de vérification

privées. Elle propose que la présente réunion élabore des critères de base pour définir à la

fois les initiatives de vérification privées et le rôle joué par chacune des parties, y compris

par l’OIT. Elle ne souscrit pas aux vues de l’intervenant précédent, qui prétend que les

résultats des initiatives de vérification privées sont privés. Cela pose problème, notamment

lorsqu’il existe plusieurs cas de violations graves de la législation du travail, qui sont une

question d’intérêt public. L’expérience du programme Better Work dans certains pays,

dont les résultats sont rendus publics, est instructive à cet égard.

66. L’expert gouvernemental de la France fait observer que les initiatives de vérification

privées concernent toutes les parties prenantes de l’entreprise, et pas uniquement les

employeurs, et que l’une des questions essentielles à déterminer est l’efficacité de ce type

d’initiative ainsi que les acteurs qui doivent y participer.

67. Le vice-président employeur indique que la collaboration ou le partenariat ne sauraient être

imposés d’emblée car ils dépendent de l’objectif de telle ou telle initiative de vérification

privée. Il en va de même pour l’échange d’informations. Finalement, les initiatives de

vérification privées présentent peu d’intérêt si l’information sur leur fonctionnement ne

peut être partagée pour définir leur impact. Il existe un large éventail d’initiatives de

vérification privées, dont bon nombre ont contribué à renforcer le respect des normes.

L’échange d’informations sur ces initiatives est dans l’intérêt de toutes les parties,

notamment les fournisseurs d’informations. Toutefois, lorsqu’une initiative de vérification


privée est régie par un organisme d’accréditation, les règles doivent être clairement

énoncées, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations, ce qui signifie que les

gouvernements n’ont pas nécessairement leur mot à dire sur la question. Or, si aucun

organisme d’accréditation n’intervient, il appartient à ceux qui ont lancé l’initiative de

vérification privée de fixer les règles, notamment en matière d’échange d’informations. La

question est de savoir si des mécanismes d’audit devraient accompagner les initiatives de

vérification privées, auquel cas elles ne seraient donc plus véritablement privées.

68. L’experte employeuse des Etats-Unis confirme que les initiatives de vérification privées ne

devraient porter atteinte ni aux activités ni à l’autorité de l’inspection du travail. Elle ajoute

que les acheteurs mènent régulièrement des visites d’audit chez leurs fournisseurs dans le

cadre de leurs arrangements contractuels. Dans ce contexte, il convient d’établir un climat

de confiance avec les fournisseurs afin de garantir que les responsables d’audit ont accès à

suffisamment d’informations pour déterminer ce qui se passe sur le lieu de travail. La

publication de ces audits risque de nuire à la confiance et à la transparence des relations

avec les fournisseurs, et il pourrait ainsi être plus difficile d’évaluer dans quelle mesure ils

se conforment à la législation du travail, ainsi que d’avoir un accès immédiat à l’entreprise.

69. La vice-présidente travailleuse admet l’existence d’intérêts divergents dans le processus de

contrôle. Concernant l’impact de l’échange d’informations, elle constate que le programme

Better Work examine dans quelle mesure la diffusion des rapports des entreprises affecte le

degré de transparence des fournisseurs. Il convient également de rappeler qu’il est

important d’échanger les résultats des initiatives de vérification privées avec les

travailleurs, ce qui n’est pas toujours le cas dans les faits, mais qui constituerait une bonne

pratique.

70. L’experte travailleuse du Royaume-Uni fait une nouvelle fois référence à l’Initiative pour

un commerce éthique lancée dans son pays. Elle rappelle que les employeurs pâtissent

d’une mauvaise mise en application de la législation du travail dans les pays où ils opèrent

– situation qui permet aux entreprises d’exercer une concurrence déloyale en portant

atteinte aux normes du travail. Toutefois, grâce à leur engagement direct dans cette

initiative, les syndicats sont en mesure de se rendre directement dans une entreprise pour

identifier les violations de façon plus efficace et plus efficiente, plutôt que devoir compter

sur les mécanismes traditionnels et souvent peu fiables en vigueur dans tel ou tel pays.

71. L’expert gouvernemental des Etats-Unis explique que l’on aura, d’ici les prochains mois,

la possibilité d’évaluer la question de la transparence sur la base de données empiriques

issues des activités menées dans le cadre de l’accord signé au Bangladesh et des

programmes Better Work menés au Cambodge, en Haïti, au Viet Nam et ailleurs.

Quatrième thème de discussion: Quel rôle devrait être, le cas échéant, le rôle de l’OIT en ce qui concerne les initiatives de vérification privées, compte tenu notamment du nouveau domaine de première importance relatif au renforcement de la conformité des lieux de travail par l’inspection du travail dans le programme de 2014-15?

72. La vice-présidente travailleuse déclare que l’OIT devrait être bien au fait des initiatives de

vérification privées, surtout parce qu’elles se réfèrent de plus en plus aux droits

fondamentaux et aux normes internationales du travail. Sur ce sujet, l’OIT pourrait jouer

un rôle de suivi par des activités de recherche et de partage des informations relatives au

fonctionnement de ces initiatives et à leurs effets sur les droits au travail. Pour que l’OIT

s’implique, ces initiatives doivent remplir un certain nombre de conditions préalables,

notamment: la participation des syndicats ou la représentation des travailleurs, ou encore la


participation des fédérations syndicales internationales si les initiatives sont

transnationales; la transparence; et la coopération avec les inspections du travail (et non le

remplacement de celles-ci). L’OIT pourrait s’engager auprès des initiatives de vérification

privées par des activités de formation ou de renforcement des capacités, en vue de faire

progresser l’application de la législation et d’améliorer les conditions de travail de façon

durable. L’accord du Bangladesh fournit un bon exemple de ce type d’engagement. Son

groupe est préoccupé par le risque que, en se concentrant sur certains secteurs particuliers,

les initiatives de vérification privées ne créent des catégories de travailleurs avantagés. Si

l’OIT est impliquée, des efforts devraient être faits pour garantir que les bénéfices se

diffusent aux autres secteurs sous forme de formation ou de dialogue social.

73. Le vice-président employeur déclare qu’il faut mettre l’accent sur les initiatives de

vérification privées qui sont clairement liées aux domaines de compétence de l’OIT

(c’est-à-dire les conditions dans les chaînes mondiales d’approvisionnement) et aux

normes internationales du travail. L’engagement de l’OIT devrait être fondé sur la

transparence et garantir la participation des partenaires sociaux. L’OIT devrait se

concentrer sur le nouveau domaine de première importance relatif au renforcement de la

conformité des lieux de travail par l’inspection du travail. A cette fin, elle devrait travailler

avec les l’inspections du travail nationales. Compte tenu des contraintes financières que

connaissent de nombreux pays, l’OIT devrait donner priorité à l’assistance technique en

matière d’application et de révision de la législation du travail, pour garantir sa clarté et

son ciblage, ainsi qu’en matière d’inspection du travail pour s’assurer que ses services sont

suffisants, en quantité et en qualité. Les approches novatrices ne devraient pas porter

seulement sur l’inspection des lieux de travail mais s’appliquer aussi à de nombreux autres

domaines.

74. L’expert gouvernemental de l’Inde observe que les initiatives de vérification privées ont

pris de l’importance à cause des lacunes dans l’application de la législation dues à

l’inefficacité des systèmes publics d’inspection. La priorité de l’OIT devrait donc être de

travailler avec les gouvernements pour combler ces lacunes en renforçant les systèmes

publics d’inspection et par une assistance technique pour traiter les questions difficiles,

notamment celle de l’économie informelle. L’OIT pourrait poursuivre et accentuer son

travail de renforcement des capacités en fournissant une formation à l’intention des

inspecteurs du travail au Centre international de formation de l’OIT à Turin. Elle devrait

exploiter ses capacités de recherche pour identifier les bonnes pratiques et les idées

novatrices, puis les faire connaître aux Etats Membres. Le Bureau devrait assurer la

poursuite de la discussion en organisant des réunions plus régulières au cours desquelles

l’information pourrait être diffusée. Les activités de renforcement des capacités et le

soutien technique du BIT à l’intention des inspections du travail publiques devraient aussi

bénéficier aux acteurs des initiatives de vérification privées, en mettant plus

particulièrement l’accent sur l’activité normative, la certification et les audits. S’agissant

de l’activité normative, l’OIT devrait promouvoir les discussions tripartites en créant des

forums à l’intention des partenaires sociaux et des inspections du travail. Compte tenu de

la diversité des normes nationales et du caractère multinational de nombreuses initiatives

de vérification privées, l’OIT pourrait entreprendre de mettre au point un cadre

réglementaire pour ces initiatives.

75. L’experte gouvernementale du Maroc déclare que l’OIT a pour mandat d’améliorer le

respect des normes internationales du travail sur les lieux de travail, de renforcer

l’inspection du travail et de promouvoir les initiatives de vérification privées. A cette fin,

elle devrait mener des études pour établir des cadres et des critères à l’intention de ces

initiatives, en vue de disposer de conceptions et de définitions communes; elle devrait

établir un cadre normalisé pour aider les gouvernements à superviser les initiatives de

vérification privées et à évaluer leurs effets sur l’application de la législation; elle devrait

enfin renforcer la coordination entre les inspections du travail, les partenaires sociaux et les

initiatives de vérification privées.


76. L’experte gouvernementale de la Pologne observe que les cadres réglementaires et les

inspections du travail diffèrent d’un pays à l’autre, ce qui rend difficile une approche

globale des initiatives de vérification privées. L’OIT pourrait concentrer ses efforts en

sélectionnant une série d’initiatives, en identifiant les bonnes pratiques et en diffusant

celles-ci sous forme de recueils. Compte tenu de l’affaiblissement des inspections du

travail, qu’il s’agisse de leurs opérations ou de leurs compétences, la priorité de l’OIT

devrait être de renforcer les systèmes d’inspection du travail et les qualifications des

inspecteurs. Ces derniers devraient être libres d’exercer leurs prérogatives de façon

indépendante, et bénéficier de conditions de travail décentes.

77. L’expert gouvernemental de la France est d’accord avec le fait que l’OIT devrait aider à

identifier les meilleures pratiques en matière d’initiatives de vérification privées. Pour ce

faire, elle devrait établir un certain nombre de critères qui, de facto, conduiraient à une

sorte de certification par l’OIT. Une base de connaissances solides devrait être constituée

au moyen d’activités de recherches approfondies et critiques sur ces initiatives.

78. La vice-présidente travailleuse souligne que la priorité de l’OIT devrait être le

renforcement des inspections du travail publiques, ce qui implique de travailler à la

promotion et à la ratification des normes internationales du travail sur l’inspection du

travail comme dans d’autres domaines, notamment de la convention (no 144) sur les

consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Comme l’a

souligné le Conseil d’administration, l’OIT doit préserver son rôle normatif unique. L’OIT

a besoin d’une position fondée sur des recherches relatives aux effets des initiatives de

vérification privées sur l’application de la législation. Cela devrait être pris en

considération lors de la formulation du programme de recherche. L’une des principales

difficultés que présente l’évaluation de ces initiatives est leur confidentialité, et le Bureau

devrait rechercher les moyens d’y travailler. Les travailleurs ne considèrent pas que l’OIT

devrait promouvoir activement les initiatives de vérification privées ou entamer les

ressources destinées à la formation des inspecteurs du travail. En outre, les travailleurs ne

sont favorables à aucun mécanisme d’approbation par l’OIT. Celle-ci peut jouer un rôle

important d’identification des bonnes pratiques et d’évaluation des initiatives de

vérification privées dans leur ensemble, mais elle ne doit pas cautionner des labels ou

certifications spécifiques. Par ailleurs, le travail de l’OIT à propos de la Déclaration de

principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale devrait servir à

améliorer la perception des diverses formes de responsabilité sociale des entreprises.

79. Le vice-président employeur se déclare d’accord avec la position des travailleurs: l’OIT ne

doit pas normaliser les initiatives de vérification privées et, si elle peut identifier et faire

connaître les bonnes pratiques, elle ne doit pas jouer un rôle actif de promotion.

80. La vice-présidente travailleuse observe que toute recherche dans le domaine des initiatives

de vérification privées pourrait utilement alimenter la discussion sur les chaînes mondiales

d’approvisionnement qui doit avoir lieu en 2016 à la Conférence internationale du Travail.

81. L’expert employeur du Mexique note que l’on a discuté des initiatives de vérification

privées comme si l’on se référait à une notion définie et précise. Toutefois, leur grande

variété rend difficile, voire impossible, d’établir un cadre général. Les gouvernements sont

responsables de garantir le fonctionnement des systèmes d’inspection du travail. Au vu des

sévères contraintes financières, essayer de réglementer ou superviser des tâches qui

relèvent de relations entre acheteurs et fournisseurs ne ferait qu’accroître la pression à

laquelle ces gouvernements sont soumis. Pour sa part, l’OIT n’a pas pour mandat

constitutionnel de réglementer des fournisseurs privés. Il est en outre erroné de penser que

des normes sont nécessaires pour réglementer des accords entre des parties privées sur des

objectifs spécifiques. Dans le monde du travail, les résultats obtenus par les fournisseurs

qui adhèrent à des initiatives de vérification privées parlent d’eux-mêmes, mais ces

initiatives ne sauraient se substituer au travail de l’inspection du travail quant au contrôle

des conditions de travail.


E. Discussion du projet de résumé de la présidente

82. La présidente présente son projet de résumé de la réunion. Elle explique aux experts que le

document vise à résumer les principaux points qui sont ressortis des débats. Les experts ont

ensuite la possibilité de formuler des commentaires sur le texte du projet de résumé,

lesquels seront pris en considération par la présidente au moment de finaliser le document.

Cette dernière rappelle que tous changements proposés au projet de résumé qui

n’apparaîtraient pas dans le projet de résumé final seront néanmoins incorporés dans le

rapport de la réunion. Quoi qu’il en soit, la présidente est libre de décider si le projet de

résumé devra être modifié en fonction des commentaires des experts.

83. Le vice-président employeur fait observer que la structure du document pourrait être

améliorée. De nombreux éléments contenus dans le projet de résumé n’ont pas été débattus

lors de la réunion. En outre, le concept d’initiatives de vérification privées auquel il est fait

référence est trop vaste, il est nécessaire de le circonscrire pour les besoins du projet de

résumé.

84. La vice-présidente travailleuse constate effectivement que certains éléments du projet de

résumé n’ont pas été débattus lors de la réunion et que le sujet n’a pas été convenablement

défini. En conséquence, le projet de résumé fait référence à un large éventail d’initiatives

de vérification privées, ce qui rend difficile la préparation de conclusions. L’intervenante

propose que le projet de résumé commence par définir le type d’initiatives de vérification

privées sur lesquelles il porte. Le groupe des travailleurs croit comprendre que les

initiatives de vérification privées dont il est question sont celles qui sont liées aux systèmes

de contrôle visant à déterminer si une entreprise respecte ou non les normes du travail.

85. Le vice-président gouvernemental remercie la présidente pour la qualité du document, qui

reflète fidèlement les débats. Le groupe gouvernemental approuve ce document, tout en

signalant un certain nombre de points spécifiques qu’il souhaiterait soulever au cours de la

discussion.

86. L’expert gouvernemental de la France note que le résumé semble partir du principe qu’un

accord s’est dégagé sur la définition des initiatives de vérification privées, alors qu’en fait

une multitude de vues divergentes ont été exprimée au cours des débats.

a) Introduction

87. Le vice-président employeur réaffirme la nécessité de choisir l’angle d’approche de la

discussion au début du projet de résumé, notamment au sujet du contenu de l’expression

«initiatives de vérification privées». Il propose de supprimer toute formulation qui donne

une connotation négative à l’évolution récente des initiatives de vérification privées, et de

ne mentionner dans le projet de résumé que les initiatives qui se rapportent aux normes

internationales du travail.

88. La vice-présidente travailleuse convient de la nécessité de définir précisément le type

d’initiatives de vérification privées auxquelles le texte fait référence. Il importe également

d’indiquer que les initiatives de vérification privées visent à évaluer la conformité avec les

normes internationales du travail, et pas uniquement avec les législations nationales

du travail.

89. Le vice-président employeur constate que le bref historique des initiatives de vérification

privées figurant dans le projet de résumé ne reflète pas avec exactitude l’évolution de ces

initiatives, et qu’en tout état de cause les débats n’ont pas porté en priorité sur la

responsabilité sociale des entreprises.


90. Le vice-président employeur n’estime pas que l’OIT soit en position d’expérimenter des

approches de coopération entre les initiatives de vérification privées et les systèmes

d’administration et d’inspection du travail dès lors qu’aucun consensus n’a été atteint sur la

définition des initiatives de vérification privées.

91. L’expert gouvernemental des Etats-Unis n’est pas d’accord avec l’idée selon laquelle les

administrations et inspections du travail ont renforcé leurs dispositifs afin de mieux mettre

en balance les initiatives volontaires. L’expression «en balance» peut poser problème car

elle peut être comprise comme une tendance à rechercher le plus petit dénominateur

commun.

92. L’expert travailleur de la Suisse propose de remplacer l’expression «initiatives

volontaires» par «initiatives de vérification privées», au motif que toutes les initiatives ne

sont pas totalement volontaires.

93. L’expert gouvernemental de la France estime que l’OIT a été invitée à examiner l’impact

des initiatives de vérification privées sur le respect des normes internationales du travail.

Or cela n’inclut pas le fonctionnement des systèmes d’inspection publics.

94. L’experte gouvernementale du Maroc estime elle aussi qu’avant d’analyser le rôle des

gouvernements à l’égard des initiatives de vérification privées l’OIT devrait dans un

premier temps définir ce que l’on entend dans la pratique par ces initiatives.

b) Premier thème de discussion

95. La vice-présidente travailleuse indique qu’il est essentiel de renforcer le rôle des

travailleurs et de leurs organisations. Le vice-président employeur indique en outre que la

participation des travailleurs et des employeurs devrait, dans tous les cas, faire référence à

leurs organisations respectives.

96. Le vice-président employeur estime que les initiatives de vérification privées devraient

dans un premier temps respecter la législation nationale avant d’envisager leur conformité

avec les normes internationales du travail. La vice-présidente travailleuse convient que les

initiatives de vérification privées devraient se conformer à la législation nationale tout

comme (et non se substituer) aux normes internationales du travail.

97. L’expert gouvernemental de la France fait observer que le document cible essentiellement

les initiatives de vérification privées eu égard à la SST, mais il estime qu’il devrait aussi

inclure d’autres aspects, à savoir les relations professionnelles.

98. La vice-présidente travailleuse signale qu’une approche générale des conditions de travail,

qui inclurait en particulier les relations professionnelles, devrait analyser les répercussions

des initiatives de vérification privées sur la liberté syndicale, condition préalable à

l’établissement de toutes relations professionnelles.

99. Le vice-président employeur estime qu’il est encore trop tôt pour attirer l’attention sur

l’économie informelle. Normalement, les initiatives de vérification privées ne couvrent pas

l’emploi informel, sujet qui sera d’ailleurs largement débattu à la prochaine session de la

Conférence internationale du Travail, en 2014.

100. La vice-présidente travailleuse estime que l’économie informelle a toute sa place dans le

débat sur les initiatives de vérification privées, étant donné que les chaînes

d’approvisionnement mondiales englobent souvent les secteurs informels. L’intérêt accru

pour l’économie informelle justifie une analyse de l’impact des initiatives de vérification

privées à cet égard.


101. L’expert gouvernemental de la France ne voit pas comment on pourrait évaluer l’impact

des initiatives de vérification privées sur les chaînes d’approvisionnement sans en mesurer

les résultats dans l’économie informelle.

102. L’experte employeuse des Etats-Unis estime que, nonobstant l’importance du sujet, le

document ne devrait pas surestimer la place prise par l’économie informelle dans la

discussion.

c) Deuxième thème de discussion

103. Le vice-président employeur rappelle que l’inspection du travail et les initiatives de

vérification privées sont deux choses distinctes. Il estime que, dans la pratique, les

fonctions des services d’inspection du travail pourraient être sous-traitées, et qu’en vertu

de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, les gouvernements sont libres

d’organiser leurs services d’inspection comme ils l’entendent, le plus important étant que

les initiatives de vérification privées ne se substituent pas à l’inspection du travail.

104. La vice-présidente travailleuse reconnaît qu’il existe une différence entre les services

d’inspection du travail et les initiatives de vérification privées, tout en faisant observer que

l’objet de la réunion est d’examiner la façon de coordonner les uns et les autres,

notamment à la lumière de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947. Elle

explique que le contrôle de la légalité exercé par le gouvernement est une fonction qui ne

devrait pas être sous-traitée car elle relève de sa responsabilité et ne saurait être privatisée.

105. L’expert gouvernemental de la France précise que l’article 6 de la convention (no 81) sur

l’inspection du travail, 1947, énonce que les Etats peuvent organiser leurs systèmes

d’inspection du travail. Or ils doivent le faire en conformité avec les normes

internationales du travail relatives à l’inspection du travail.

106. L’experte gouvernementale du Maroc souligne en outre que le recours à des initiatives de

vérification privées ne saurait exempter quiconque de l’inspection des lieux de travail par

les autorités publiques.

107. L’expert gouvernemental de la France note que le document mentionne les avantages

d’une action commune avec les initiatives de vérification privées mais, d’après son

expérience, il s’agirait plutôt d’une action coordonnée.

108. Le vice-président employeur convient que les initiatives de vérification privées tirent profit

d’une telle coordination. Plus leur base d’appui est large, plus l’initiative a de chances

d’être couronnée de succès.

109. L’expert gouvernemental de l’Inde indique que, si les initiatives de vérification privées

peuvent jouer un rôle pour aider les employeurs à respecter les normes, elles ne doivent

pas pour autant être envisagées comme une activité conjointe d’inspection du travail.

110. L’expert gouvernemental du Brésil souligne que les initiatives de vérification privées

seront toujours insuffisantes si elles ne sont pas menées dans le contexte d’un système

d’inspection du travail solide. L’interaction entre les initiatives de vérification privées et

l’inspection du travail devrait reposer sur la transparence et tendre vers des systèmes

d’audit crédibles pour améliorer les conditions de travail.


d) Troisième thème de discussion

111. La vice-présidente travailleuse constate que la participation de toutes les parties aux débats

sur les initiatives de vérification privées est souhaitable, car elle permet d’identifier des

pratiques saines visant à améliorer la coordination entre les initiatives de vérification privées.

112. Le vice-président employeur souligne que, dans le contexte de la coordination avec les

initiatives de vérification privées, l’indépendance de l’inspection du travail est essentielle.

Aucun consensus ne s’est dégagé sur le rôle que doit jouer l’administration publique dans

la fourniture d’un cadre pour les initiatives de vérification privées mais, dans le processus

de coopération avec ces initiatives, conformément à la convention (no 81) sur l’inspection

du travail, 1947, les parties sont libres de définir le cadre qu’elles choisissent. Le rôle du

gouvernement consiste à garantir la coopération.

113. En ce qui concerne le rôle de l’OIT à l’égard des initiatives de vérification privées,

l’intervenant estime que la pertinence de l’engagement de l’Organisation dépendra de

l’objet de ces initiatives. Si le résumé de la présidente laisse entendre que les initiatives de

vérification privées les plus fructueuses sont celles qui reposent sur une approche tripartite

et sur une base élargie, il n’en va pas toujours ainsi. En outre, le texte fait référence aux

partenariats public-privé, sujet qui ouvre un autre débat et qui n’a pas lieu de figurer dans

le résumé de la réunion.

114. L’expert gouvernemental des Etats-Unis estime lui aussi que, dans certains cas, des

initiatives de vérification privées ciblées et ayant une portée limitée peuvent se révéler plus

utiles.

e) Quatrième thème de discussion

115. Le vice-président employeur estime que l’octroi de ressources est une question qui relève

de la décision du Conseil d’administration. Le résumé mentionne la possibilité d’élaborer

des directives sur les initiatives de vérification privées, ce que l’intervenant juge prématuré

tant que des paramètres de base n’auront pas été établis.

116. La vice-présidente travailleuse indique que, plutôt que d’intervenir directement dans la

certification de la conformité, l’OIT ferait mieux d’élaborer des directives et d’identifier

les meilleures pratiques. Elle affirme en outre la nécessité d’allouer des ressources dans ce

domaine. L’OIT devrait poursuivre ses activités et continuer d’apporter une assistance

technique en faveur des systèmes d’administration et d’inspection du travail aux niveaux

national et international. Selon le groupe des travailleurs, les gouvernements ne devraient

pas participer à l’établissement de critères pour l’élaboration d’initiatives de vérification

privées, mais plutôt assumer des fonctions de coordination, tandis que les initiatives de

vérification privées devraient veiller à exercer leurs activités dans les limites des cadres

juridiques appropriés.

117. L’expert gouvernemental du Brésil signale qu’aux termes de l’article 5 de la convention

(no 81) sur l’inspection du travail, 1947, l’autorité compétente doit prendre les mesures

appropriées pour favoriser la coopération en ce qui concerne les initiatives de vérification

privées.

118. L’expert gouvernemental de la France rappelle que la réunion a débattu spécifiquement de

la question d’établir des critères minima pour l’élaboration d’initiatives de vérification

privées. Il reçoit le soutien de l’experte gouvernementale du Maroc, qui indique que des

critères minima sont nécessaires pour garantir l’intégration des normes internationales et

nationales du travail dans les initiatives de vérification privées, aux fins d’améliorer les

conditions de travail. A cet égard, les pays ont besoin de l’assistance de l’OIT.


119. L’expert gouvernemental des Etats-Unis souscrit aux vues de ses collègues et insiste sur la

nécessité d’une assistance de l’OIT dans ce domaine.

120. La vice-présidente travailleuse explique que les préoccupations des travailleurs

proviennent de ce que certains gouvernements ne s’efforcent pas activement d’améliorer

les normes du travail, voire cherchent à maintenir un niveau de normes peu élevé car cela

fait partie intégrante des stratégies de concurrence. Le groupe des travailleurs soutient les

activités de l’OIT consistant à élaborer des directives internationales sur la base des bonnes

pratiques, en ce qui concerne notamment la durabilité et la transparence. Au moment

d’examiner les meilleures pratiques, l’OIT devrait associer ses mandants tripartites.

121. Le vice-président employeur souligne la différence entre directives et critères. En général,

les critères limitent les activités des initiatives de vérification privées. Avant de définir des

critères, il faut définir des bonnes pratiques.

f) Recommandations de la présidente

122. L’expert gouvernemental de la France considère que les initiatives de vérification privées

devraient avoir des objectifs portant non seulement sur les conditions de travail, mais aussi

sur les relations professionnelles, fondées sur la liberté syndicale, élément que le texte

devrait refléter.

123. La vice-présidente travailleuse est préoccupée par la référence à la recherche de

financements auprès des donateurs pour soutenir le travail de l’OIT en matière de

renforcement de la conformité des lieux de travail par l’inspection du travail. Il s’agit d’un

domaine de première importance de l’OIT, qui devrait être financé de façon suffisante par

le budget régulier et ne pas dépendre de donateurs.

124. Le vice-président gouvernemental est préoccupé de voir, dans le projet de texte, les

inspections du travail impliquées dans la conception et le suivi des initiatives de

vérification privées. Il serait préférable d’écrire que les inspections du travail pourront

avoir pour rôle d’analyser et d’évaluer l’impact de ces initiatives sur l’amélioration du

respect de la loi.

125. La vice-présidente travailleuse convient que la formulation «conception et suivi» est

problématique et qu’il vaudrait mieux considérer le rôle de coordination des inspections du

travail avec les partenaires sociaux dans les initiatives de vérification de l’application de la

loi.

126. L’expert gouvernemental des Etats-Unis se déclare d’accord avec les orateurs précédents:

la formulation «conception et suivi» peut prêter à confusion car impliquant une

intervention inappropriée des pouvoirs publics dans la création d’initiatives de vérification

privées.

127. La vice-présidente travailleuse invite le Bureau à expliquer comment des programmes

nationaux expérimentaux pourraient être sélectionnés dans le cadre du nouveau domaine

de première importance.

128. Le secrétaire général adjoint explique que le Bureau procède à l’établissement d’une

sélection de pays en tenant compte de l’équilibre régional. L’objectif est d’aider les pays à

renforcer leurs systèmes d’administration et d’inspection du travail et à identifier les

difficultés auxquelles ils sont confrontés dans le traitement des initiatives de vérification

privées. L’expérience tirée de ces programmes pilotes peut servir d’exemple pour aider

l’OIT et ses mandants à mieux comprendre les questions en jeu.


129. La vice-présidente travailleuse suggère que les recherches menées par le BIT sur les

initiatives de vérification privées ne soient pas soumises à une demande préalable car elles

font en réalité partie du mandat donné par la Conférence internationale du Travail en 2011.

En tout état de cause, les trois groupes sont d’avis que le Bureau doit réaliser des études,

recenser les bonnes pratiques et analyser l’impact de ces initiatives.

130. L’expert gouvernemental de la France déclare que deux types d’études devraient être

réalisées: l’étude de l’impact des initiatives de vérification privées sur l’amélioration des

conditions de travail et des relations professionnelles à la lumière des normes

internationales du travail, et ensuite l’étude du lien entre ces initiatives et les systèmes

d’administration du travail.

131. En réponse à des demandes de clarification, la présidente explique que la référence que fait

le projet de document à l’établissement d’un forum dans le cadre du domaine de première

importance ne signifie pas que l’on suggère la création d’un nouveau forum, mais plutôt

qu’il s’agit d’une occasion de créer un réseau pour approfondir la discussion de ce sujet.

Le domaine de première importance en question, sur le renforcement de la conformité des

lieux de travail par l’inspection du travail, fait l’objet discussions au sein de l’OIT quant à

ses implications programmatiques.

Déclarations finales

132. La présidente remercie les participants à la réunion pour leurs discussions constructives et

assure qu’elle prendra en compte leurs commentaires dans la rédaction finale de son

résumé. Elle espère que ce document alimentera la réflexion de l’OIT pour son activité à

venir. Elle remercie les vice-présidents pour leur participation et le secrétariat pour son

soutien.

133. La vice-présidente travailleuse note que le sujet des initiatives de vérification privées est

relativement nouveau, avec les problèmes de définition que suppose toujours la nouveauté.

Néanmoins, les participants à la réunion ont trouvé des points de consensus dont on peut

espérer qu’ils ouvriront la voie au travail à venir de l’OIT. Elle remercie la présidente et les

autres vice-présidents pour leur participation et le Bureau pour son travail de coordination.

134. Le vice-président gouvernemental remercie les groupes pour leurs échanges ouverts au

cours de la réunion, il remercie aussi ses collègues vice-présidents, ainsi que les

observateurs pour leurs précieuses contributions lors des réunions de groupe.

135. Le vice-président employeur, comme ses homologues, remercie tous les participants à la

réunion.

136. Le secrétaire général exprime sa satisfaction quant aux résultats de la réunion et à la qualité

de la discussion. Il remercie la présidente pour le calme avec lequel elle a conduit les

débats, dans la continuité de la discussion de 2011, qui avait aussi bénéficié de sa

direction.


Annexe

Résumé de la présidente

Introduction

1. Le rôle de l’inspection du travail publique est de promouvoir le respect de la législation du travail et

de garantir son application pour qu’elle soit conforme aux normes internationales du travail et à

d’autres instruments de l’OIT. L’on observe, ces dernières décennies, le développement de toute

une série d’initiatives de vérification privées qui ont des objectifs variables comprenant l’évaluation

et, dans certains cas, la certification de la conformité avec la législation nationale du travail et/ou les

normes internationales du travail.

2. Le lien entre l’inspection du travail et les initiatives de vérification privées avait été débattu lors de

la Conférence internationale du Travail, en juin 2011, à l’occasion d’une discussion générale sur

l’administration du travail et l’inspection du travail. A cette occasion, la Commission sur

l’administration du travail avait demandé au «Conseil d’administration d’envisager […] une réunion

tripartite internationale d’experts sur les initiatives privées de contrôle de conformité, considérées à

la lumière des normes internationales du travail». A sa 319e session (octobre 2013), le Conseil

d’administration a décidé d’organiser une réunion d’experts à Genève, du 10 au 12 décembre 2013.

3. Il convient de relever que l’inspection du travail, selon les normes de l’OIT, est une prérogative

publique. Ces normes reconnaissent également l’existence d’institutions privées se consacrant à des

activités similaires et demandent aux autorités compétentes de promouvoir une coopération efficace

avec ces institutions. Cela étant, le BIT n’a pas pris position sur la façon de mettre en

correspondance les services de l’inspection du travail et les initiatives de vérification privées, mais il

expérimente depuis plusieurs décennies de tels modes de coopération.

4. L’OIT est invitée à faire le point sur les tendances mondiales actuelles en matière d’initiatives de

vérification privées ainsi que leur impact sur les conditions de travail à la lumière des normes

internationales du travail; à définir les rôles respectifs des gouvernements, des travailleurs et des

employeurs en matière d’initiatives de vérification privées et de systèmes d’inspection du travail; et

à définir le rôle que pourrait jouer l’OIT. Le présent résumé de la présidente rend compte d’un

certain nombre de priorités ayant fait l’objet d’un consensus entre les experts participant à la

réunion. Le rapport rend compte des divers points de vue exprimés par les parties sur les points en

discussion.

Thèmes de discussion

Thème 1: Que pensent les mandants de l’impact des initiatives de vérification privées sur les conditions de travail à la lumière des normes internationales du travail pertinentes? Ces initiatives privées ont-elles interagi avec les systèmes d’inspection du travail et, dans l’affirmative, avec quelles conséquences?

5. S’agissant du premier point, tous les participants ont insisté sur le fait que l’inspection du travail

doit rester une prérogative publique. Des efforts doivent être déployés au niveau national pour

renforcer son rôle, qu’il s’agisse de ses fonctions de contrôle ou de mise en application,

conformément aux principes de la convention de l’OIT (no 81) sur l’inspection du travail, 1947.

6. Il est essentiel de renforcer le rôle des travailleurs et des employeurs, ainsi que de leurs

organisations respectives en matière d’application de la législation sur le lieu de travail: consolider

les relations professionnelles peut contribuer à améliorer le respect de la loi.

7. Il existe toutes sortes d’initiatives différentes en matière de vérification, et tous les participants

conviennent que l’impact, le caractère durable et les effets des initiatives de vérification privées

dans des domaines tels que les conditions de travail, la liberté syndicale, les relations

professionnelles, et la santé et la sécurité devraient être analysés de façon plus approfondie et sous

leurs divers aspects. Le respect de la législation sur le lieu de travail est un objectif important, et


toute tentative d’améliorer sa réalisation doit être conforme à la législation nationale ainsi qu’aux

normes et principes de l’OIT.

8. Il faudrait aussi prêter attention à l’impact des initiatives de vérification privées sur l’application de

la législation sur le lieu de travail dans l’économie informelle, les petites et moyennes entreprises et

les chaînes d’approvisionnement.

Thème 2: Quelles sont les options et les pratiques existantes, qui permettraient d’améliorer la coordination des actions, l’échange d’informations, les partenariats et les autres processus de coopération entre les initiatives de vérification privées et l’inspection du travail en vue de renforcer le respect de la législation en milieu de travail?

9. S’agissant du deuxième point, les participants se sont tout d’abord accordés sur le fait que les

initiatives de vérification privées ne doivent pas se substituer à l’inspection du travail ni servir à

pallier son manque de moyens. Des synergies doivent être trouvées lorsque les objectifs de ces

initiatives et ceux de l’inspection du travail coïncident, notamment en matière d’amélioration des

conditions de travail. Il est important de bien clarifier et définir le rôle des divers partenaires

impliqués dans les vérifications sur le lieu du travail en matière de normalisation, de certification et

de contrôle. Les fonctions de l’inspection pour faire respecter la loi ne doivent pas être sous-traitées

ou déléguées à des organismes privés. Le recours à des initiatives de vérification privées ne saurait

exempter quiconque du respect de la législation du travail ou de l’inspection des lieux de travail par

les autorités publiques.

10. Lors de diverses initiatives, comme la certification et autres processus d’évaluation sur le lieu de

travail, il est très important de rechercher l’implication la plus étroite des organisations de

travailleurs et d’employeurs. Il existe de par le monde des exemples montrant que la réussite de

pratiques de vérification est fondée sur la coordination entre diverses initiatives et l’inspection du

travail. Cela montre que lorsque les initiatives de vérification privées sont conçues et mises en

œuvre de façon coordonnée, dans le cadre d’un mandat clair, tant la connaissance de la loi que son

application peuvent être améliorées.

11. Les initiatives de vérification privées ne peuvent jouer qu’un rôle complémentaire en aidant les

entreprises à satisfaire aux exigences légales. La collaboration et la coopération requises par les

conventions de l’OIT (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et (n

o 129) sur l’inspection du travail

(agriculture), 1969, devraient être fondées sur un échange d’informations et la discussion de

programmes ou de plans avec l’administration et l’inspection du travail. Les pratiques existantes

(formations communes, outils et manuels, rapports publics conjoints) démontrent que la coopération

est possible et peut être menée avec succès sans saper le rôle de l’inspection du travail.

Thème 3: Quel devrait être, le cas échéant, le rôle des pouvoirs publics (notamment l’administration et l’inspection du travail) et des organisations de travailleurs et d’employeurs en ce qui concerne les initiatives de vérification privées?

12. Lors de la discussion du troisième point, toutes les parties ont estimé souhaitable que les bonnes

pratiques soient recensées en vue d’améliorer la coordination entre les initiatives de vérification

privées, les partenaires sociaux et les administrations et inspections du travail. Etant privées par

nature, ces initiatives sont indépendantes des administrations du travail, même si cela ne les

exempte pas de l’application des réglementations en vigueur. Dans ce cadre, l’existence de

mécanismes d’inspection du travail efficaces, solides, bien financés et indépendants, est essentielle.

Il ressort clairement de la discussion que différents partenaires, comme les travailleurs, les

employeurs, les organisations non gouvernementales ou d’autres organismes peuvent être à l’origine

d’initiatives de vérification privées. L’engagement et la participation des partenaires sociaux sont

essentiels et, le cas échéant, l’implication de l’OIT garantirait plus encore le caractère équitable et

durable des initiatives de vérification privées. A cet égard, on dispose d’exemples actuels suggérant

que de telles initiatives, qui sont fondées sur une approche tripartite et couvrent un large spectre de

sujets, réussissent mieux que d’autres.


Thème 4: Quel devrait être, le cas échéant, le rôle de l’OIT en ce qui concerne les initiatives de vérification privées, compte tenu notamment du nouveau domaine de première importance, relatif au renforcement de la conformité des lieux de travail par l’inspection du travail, dans le programme de 2014-15?

13. Le dernier point soumis à la discussion portait sur le rôle de l’OIT en ce qui concerne les initiatives

de vérification privées, compte tenu notamment du nouveau domaine de première importance relatif

au renforcement de la conformité des lieux de travail par l’inspection du travail dans le programme

de 2014-15. Dans le cadre de ce nouveau domaine de première importance, l’OIT devrait maintenir

ses programmes et son assistance technique à l’intention des systèmes d’administration et

d’inspection du travail, avec une consultation plus poussée des organisations de travailleurs et

employeurs aux niveaux national et international. Des ressources devraient être mises à disposition

en vue d’améliorer le renforcement des capacités des inspecteurs, d’améliorer les connaissances

techniques relatives aux questions en rapport avec l’application de la législation sur le lieu de travail

et de porter une attention spéciale à l’économie informelle comme le demande la convention

(no 150) sur l’administration du travail, 1978. Des directives sur la portée et le développement des

initiatives de vérification privées, ainsi que leurs relations et complémentarités avec les systèmes

d’inspection du travail, en conformité avec les normes internationales et les principes de l’OIT,

pourraient aussi être envisagées. Les participants se sont accordés sur le fait que l’OIT saisisse les

occasions d’étudier, dans un contexte tripartite, les relations entre l’administration du travail et les

initiatives de vérification privées, au moyen d’activités de recherche, d’études empiriques et de

collectes de bonnes pratiques.

14. Enfin, et cela est important, les résultats de la présente réunion devraient alimenter les discussions

de l’OIT relative à ce sujet, notamment la discussion à venir à la Conférence internationale du

Travail sur les chaînes mondiales d’approvisionnement.

Recommandations de la présidente

15. En rédigeant ce résumé, en tant que présidente de cette réunion, je constate qu’il existe un large

accord sur la nécessité de renforcer le rôle des systèmes d’inspection du travail. Parallèlement, à

propos des initiatives de vérification privées dont l’objectif est d’améliorer les conditions de travail,

nous avons aussi débattu de la façon d’améliorer le rôle et les fonctions de l’inspection du travail. Je

suis fermement convaincue que l’OIT peut jouer un rôle clé dans le contexte du nouveau domaine

de première importance sur le renforcement de la conformité des flux de travail par l’inspection du

travail, dans le programme 2014-15, auquel des ressources devraient être allouées.

16. En conséquence, je considère que l’OIT devrait explorer les pistes suivantes:

a) le renforcement de l’administration du travail, et notamment de l’inspection du travail, afin de

développer plus encore leur rôle et leur efficacité, conformément aux principes et normes de

l’OIT. Le BIT, dans le contexte du nouveau domaine de première importance sur le

renforcement de la conformité des lieux de travail par l’inspection du travail, pourrait mettre

en place certains programmes nationaux expérimentaux par lesquels l’inspection du travail

pourrait améliorer sa coopération avec les partenaires sociaux dans l’examen des initiatives de

vérification en mettant l’accent sur un dosage approprié des mesures et d’instruments tels que

le renforcement des prises de conscience, la prévention et les partenariats avec d’autres parties

prenantes intéressées;

b) la mise en œuvre d’actions pratiques, de recherches et d’études orientées sur l’administration

du travail et ses relations avec les initiatives de vérification privées devrait être encouragée en

vue de collecter des informations sur les bonnes pratiques et de les diffuser;

c) la création, dans le cadre du domaine de première importance relatif au renforcement de la

conformité des lieux de travail par l’inspection du travail, d’un forum en vue d’un dialogue

ouvert et permanent entre les administrations du travail, les travailleurs, les employeurs et

leurs organisations.


List of participants

Liste des participants

Lista de participantes


Chairperson

Président

Presidente

Ms Gundla Kvam, Specialist Director, Ministry of Labour, Working Envronment and Safety Department,

Norway.

Government experts

Experts des gouvernements

Expertos de los gobiernos

BRAZIL BRÉSIL BRASIL

Sr. Maurício Gasparino da Silva, Diretor do Departamento de Fiscalização do Trabalho, Ministério do Trabalho e

Emprego, Brasil.

FRANCE FRANCIA

M. François Benazeraf, chef de bureau DASC1, Direction générale du travail, France.

INDIA INDE INDIA

Mr Onkar Sharma, Regional Labour Commissioner (C), Ministry of Labour and Employment, India.

JORDAN JORDANIE JORDANIA

Mr Ayman Mansour Theeb Al-Khawaldeh, Inspection Director, Ministry of Labour, Jordan.

MOROCCO MAROC MARRUECOS

Mme

Salima Admi, chef de la Division de la santé et de la sécurité au travail, ministère de l’Emploi et des Affaires

sociales, Maroc.

POLAND POLOGNE POLONIA

Ms Halina Maria Tulwin, Director of Legal Department, Chief Labour Inspectorate, Poland.

Interpreter/interprète/intérprete

Mr Robert Jaworski, Chief specialist, National Labour Inspectorate, Poland.

SOUTH AFRICA AFRIQUE DU SUD SUDÁFRICA

Mr Ivan Solomzi Vass, Provincial Control Inspector, Department of Labour (South Africa), South Africa.

UNITED STATES ETATS-UNIS ESTADOS UNIDOS

Mr Eric Biel, Associate Deputy Undersecretary (Acting), Bureau of International Labor Affairs, US Department

of Labor, United States.

Adviser/Conseillère/Consejero

Ms Shane K. Chase, United States Mission to the UN and Other International Organizations in Geneva,

Switzerland.


Employer experts

Experts des employeurs

Expertos de los empleadores

Mr Adnan Abu el-Ragheb, Board Member, Jordan Chamber of Industry, Jordan.

M. Kris de Meester, Fédération des entreprises de Belgique (FEB), Belgique.

Mr Seng Wing Goh, Senior Consultant – Industrial Relations, Malaysian Employers Federation (MEF), Malaysia.

Mme

Zinah Rasamuel Ravaloson, Secrétaire générale, Groupement des entreprises de Madagascar (GEM),

Madagascar.

Ms Laura Rubbo, Director, International Labor Standards, The Walt Disney Company, United States.

Mme

Philomène Yameogo-Tou, Secrétaire générale, Conseil national du patronat burkinabé (CNPB), Burkina

Faso.

Sr. Fernando Yllanes-Martínez, Presidente de la Comisión de Seguridad Social, Conferederación de Cámaras

Industriales de Los Estados Unidos Mexicanos, México.

Worker experts

Experts des travailleurs

Expertos de los trabajadores

Ms Lisa Addario, Legal Counsel, Public Service Alliance of Canada (PSAC), Canada.

Mr Mark Anner, Associate Professor of Labour Studies and Political Science, Director, Center for Global

Workers’ Rights, Department of Labor Studies and Employment Relations, College of the Liberal Arts, The

Pennsylvania, State University, United States.

M. Herman Fonck, chef de service, Confédération des syndicats chrétiens (CSC-ACV), Belgique.

Ms Sarah Fox, Legal Counsel, American Federation of Labor and Congress of Industrial Organizations

(AFL-CIO), United States.

Mr Brian Kohler, Director – Health, Safety and Sustainability, IndustriALL Global Union, Switzerland.

Sr. Pedro José Ortega Méndez, Secretario de Asuntos laborales, Central Sandinista de Trabajadores (CST),

Nicaragua.

Mr Bheki Ntshalinthsali, Deputy General Secretary, Congress of South African Trade Unions (COSATU), South

Africa.

Ms Ann Louise Watson, Adviser on International Development, Trades Union Congress (TUC), United Kingdom.


Governments participating as observers

Gouvernements participant en qualité d’observateurs

Gobiernos que participan en calidad de observadores

AUSTRALIA AUSTRALIE AUSTRALIA

Mr David Garner, Minister-Counsellor (Labour), Permanent Mission of Australia, Switzerland.

BRAZIL BRÉSIL BRASIL

Mr Francisco Figueiredo de Souza, Second Secretary, Permanent Mission of Brazil, Switzerland.

CHINA CHINE CHINA

Mr Dongwen Duan, Counsellor, Permanent Mission of the People’s Republic of China, Switzerland.

Mr Suzhong Gao, Counsellor, Permanent Mission of the People’s Republic of China, Switzerland.

COSTA RICA

Sr. Manuel B. Dengo, Embajador, Misión Permanente de Costa Rica, Suiza.

Sr. Norman Lizano, Ministro Consejero, Misión Permanente de Costa Rica, Suiza.

Sra. Wendy Campos, Pasante, Misión Permanente de Costa Rica, Suiza.

FINLAND FINLANDE FINLANDIA

Ms Marianne Kivistö, Senior Officer, Legal Affairs, Department for Occupational Safety and Health, Ministry of

Social Affairs and Health, Finland.

GERMANY ALLEMAGNE ALEMANIA

Mr Wolfgang Scholz, Counsellor, Labour and Social Affairs, Permanent Mission of the Federal Republic of

Germany, Switzerland.

Ms Franca König, Intern, Labour and Social Affairs, Permanent Mission of the Federal Republic of Germany,

Switzerland.

GUATEMALA

Sra. Ángela Chavez Bietti, Representante Permanente Alterno, Misión Permanente de Guatemala, Suiza.

Sra. Michelle Bran Alvarado, Primer Secretario y Cónsul, Misión Permanente de Guatemala, Suiza.

INDONESIA INDONÉSIE

Ms Nina S. Djajaprawira, Minister Counsellor, Permanent Mission of the Republic of Indonesia, Switzerland.

Mr Arsi Dwinugra Firdausy, First Secretary, Permanent Mission of the Republic of Indonesia, Switzerland.

ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN

REPÚBLICA ISLÁMICA DEL IRÁN

Mr Ramin Behzad, Labour Counsellor, Permanent Mission of the Islamic Republic of Iran, Switzerland.

IRAQ

Mr Qusay Mohammed Mahal Mahal, Attaché, Permanent Mission of the Republic of Iraq, Switzerland.


REPUBLIC OF KOREA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

REPÚBLICA DE COREA

Mr Sangun Choi, Labour Attaché, Permanent Mission of the Republic of Korea, Switzerland.

MALAYSIA MALAISIE MALASIA

Mr Roslan Bahari, Labour Attaché, Permanent Mission of Malaysia, Switzerland.

MEXICO MEXIQUE MÉXICO

Sr. Luis Rodrigo Morales Vélez, Ministro, Asuntos Laborales, Misión Permanente de México, Suiza.

MYANMAR

Mr Kyaw Moe Tun, Minister Counsellor, Permanent Mission of Myanmar, Switzerland.

Mr Thu Rein Saw Htut Naing, Second Secretary, Permanent Mission of Myanmar, Switzerland.

NETHERLANDS PAYS-BAS PAÍSES BAJOS

Mr Wiebren van Dijk, First Secretary, Labour and Economic Affairs, Permanent Mission of the Kingdom of the

Netherlands, Switzerland.

PHILIPPINES FILIPINAS

Mr Enrico T. Fos, Minister Counsellor, Permanent Mission of the Philippines, Switzerland.

RUSSIAN FEDERATION FÉDÉRATION DE RUSSIE

FEDERACIÓN DE RUSIA

Mr Stepan Kuzmenkov, Counsellor, Permanent Mission of the Russian Federation, Switzerland.

SPAIN ESPAGNE ESPAÑA

Sr. Francisco Javier Martínez Lozoya, Inspector de Trabajo y Seguridad Social, Dirección General de la

Inspección de Trabajo y Seguridad Social, Ministerio de Empleo y Seguridad Social, España.

Sr. Diego Cano Soler, Consejo de Empleo y Seguridad Social, Misión Permanente de España, Suiza.

Sr. Pedro Carbajal, Jefe de Sección, Misión Permanente de España, Suiza.

UNITED STATES ETATS-UNIS ESTADOS UNIDOS

Mr Douglas L. Sun, First Secretary, Political & Specialized Agencies, Permanent Mission of the United States,

Switzerland.

URUGUAY

Sra. Agustina Camilli, Segundo Secretario, Misión Permanente de Uruguay, Suiza.

BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENEZUELA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA

REPÚBLICA BOLIVARIANA DE VENEZUELA

Sr. Carlos Enrique Flores, Consejero Laboral, Misión Permanente de la República Bolivariana de Venezuela,

Suiza.


VIET NAM

Mr Quang Vinh Dao, Counsellor, Permanent Mission of the Socialist Republic of Viet Nam, Switzerland.

Representatives of the United Nations, specialized agencies and other official international organizations

Représentants des Nations Unies, des institutions spécialisées et d’autres organisations internationales officielles

Representantes de las Naciones Unidas, de los organismos especializados y de otras organizaciones internacionales oficiales

European Union

Union européenne

Unión Europea

Mr Marco Ferri, First Counsellor, Permanent Delegation of the European Union, Switzerland.

Mr Arsenio Fernandez Rodriguez, Policy Coordinator Enforcement Aspects, D.G. Employment, Social Affairs &

Inclusion, Unit EMPL-B.3 Health and Hygiene at Work, European Commission, Luxembourg.

Ms Laura Vincent, Assistant, Permanent Delegation of the European Union, Switzerland.

Ms Constance de Crombrugghe, Intern, Permanent Delegation, Switzerland.

Representatives of non-governmental international organizations

Représentants d’organisations internationales non gouvernementales

Representantes de organizaciones internacionales no gubernamentales

International Organisation of Employers (IOE)

Organisation internationale des employeurs (OIE)

Organización Internacional de Empleadores (OIE)

Ms Janet Asherson, Adviser, Environment, Health and Safety, Organisation internationale des employeurs (OIE),

Suisse.

International Trade Union Confederation (ITUC)

Confédération syndicale internationale (CSI)

Confederación Sindical Internacional (CSI)

Ms Esther Busser, Assistant Director, ITUC Geneva Office (ITUC), Switzerland.

Documents

Rapport final - International Labour Organization · 2014-06-13 · Rapport final: Réunion d’experts sur l’inspection du travail et le rôle des initiatives de vérification