Rapport OMC Politique commerciale MAROC.pdf

5/25/2018 Rapport OMC Politique commerciale MAROC.pdf

1/171

ORGANISATION MONDIALE

DU COMMERCE

RESTRICTED

WT/TPR/S/21720 mai 2009

(09-2402)

Organe d'examen des politiques commerciales

EXAMEN DES POLITIQUES

COMMERCIALES

Rapport du Secrtariat

ROYAUME DU MAROC

Le prsent rapport, prpar pour le quatrime examen de la politiquecommerciale du Royaume du Maroc, a t tabli par le Secrtariat de l'OMCsous sa propre responsabilit. Ainsi qu'il est prvu dans l'Accord tablissant leMcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrtariat ademand au Royaume du Maroc des claircissements sur sa politique et sespratiques commerciales.

Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent tre adresses Jacques Degbelo (tl: 022/739 5583) et Ulla Kask (tl: 022/739 5627).

La dclaration de politique gnrale prsente par le Royaume du Maroc estreproduite dans le document WT/TPR/G/217.

Note: Le prsent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas tre communiqu lapresse avant la fin de la premire sance de la runion de l'Organe d'examen des politiquescommerciales portant sur le Royaume du Maroc.


2/171


3/171

Royaume du Maroc WT/TPR/S/217Page iii

TABLE DES MATIRES

Page

OBSERVATIONS RCAPITULATIVES vii

1) ENVIRONNMENT CONOMIQUE vii

2) REGIME DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENTS viii

3) INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE ix

4) POLITIQUES SECTORIELLES xi

5) POLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX xii

I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE 1

1) PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'CONOMIE 12) DEVELOPPEMENTS CONOMIQUES RECENTS 3

3) PERFORMANCE EN MATIERE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT 6i) changes de biens et de services 6ii) Investissements 9

4) PERSPECTIVES 10

II. RGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 12

1) CADRE INSTITUTIONNEL 12

2) FORMULATION ET EXECUTION DE POLITIQUE COMMERCIALE 14

3) OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 17

4) ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 19i) Organisation Mondiale du Commerce (OMC) 19ii) Accords rgionaux 21iii) Accords et arrangements bilatraux 22iv) Autres accords et arrangements 27

5) LE REGIME D'INVESTISSEMENT 27

III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE 34

1) INTRODUCTION 34

2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 35i) Procdures douanires 35ii) valuation en douane 38iii) Prlvements la douane 39iv) Rgles d'origine 48v) Prohibitions, restrictions quantitatives et licences d'importation 50vi) Mesures commerciales de circonstance 51vii) Normes et autres prescriptions techniques 53

3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS 59i) Procdures 59ii) Taxes l'exportation 60iii) Prohibitions, licences et contrles des exportations 60iv) Subventions, promotion et assistance l'exportation 61


4/171

WT/TPR/S/217 Examen des politiques commercialesPage iv

Page

4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 67i) Commerce d'tat, entreprises publiques, et privatisations 67ii) Incitations 69iii) Politique de concurrence et rglementation des prix 70iv) Marchs publics 72v) Droits de proprit intellectuelle 76

IV. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR 82

1) INTRODUCTION 82

2) AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES 83i) Aperu gnral 83ii) Objectifs et instruments de politique 84

iii) Politique par filire 873) MINES ET NERGIE 95

i) Mines 95ii) nergie 97

4) SECTEUR MANUFACTURIER 102i) Aperu gnral 102ii) Textiles et habillements 103iii) Matriel de transport 104

5) SERVICES 107i) Aperu gnral 107ii) Transports 107iii) Tourisme 115

iv) Tlcommunications et postes 119v) Services financiers 123vi) Services professionnels 130

BIBLIOGRAPHIE 135

APPENDICE TABLEAUX 137


5/171

Royaume du Maroc WT/TPR/S/217Page v

GRAPHIQUES

Page

I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE

I.1 Destinations et origines du commerce, 2001 et 2007 4I.2 Structure du commerce, 2001-2007 8

III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR MESURE

III.1 volution du droit de douane variable sur le sucre (en morceaux, painset lingots), 2008 41

III.2 Rpartition des taux du tarif appliqu par secteur (CITI, Rvision 2), 2009 42III.3 Progressivit des taux tarifaires par la CITI deux chiffres, 2009 44

TABLEAUX

I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE

I.1 Indicateurs macroconomiques choisis, 2002-2008 2I.2 Balance des paiements, 2002-2008 7I.3 Investissements directs trangers au Maroc, 2002-2008 9

II. REGIME DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT

II.1 Principaux textes lgislatifs marocains en vigueur en matire de commerce, 2008 16

II.2 Rgime de larticle 17 de la Charte de linvestissement 29

III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE

III.1 Revenu des droits et taxes prlevs sur les importations, 2002-2008 39III.2 Droits de douanes variables appliqus aux sucres (de canne ou de betterave)

et saccharose chimiquement pur, 2008 40III.3 Structure du tarif NPF, 2002-2009 41III.4 Analyse succincte du tarif NPF, 2009 43III.5 Rgles d'origine prfrentielles 49III.6 Incitations fiscales accordes aux zones franches d'exportation (ZFE) 62III.7 Rgimes suspensifs, 2009 63III.8 Cession des parts de l'tat (hors Banque centrale populaire (BCP)), 2002-2007 67III.9 Lutilisation (%) des modes de passation des marchs publics, 2002-2007 74III.10 volution et rpartition des demandes de titres de proprit industrielle, 2001 et 2007 79

IV. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR

IV.1 Taux de couverture par la production nationale des principaux produits agricoles, 2002-2007 83IV.2 Primes agricoles 86IV.3 Droits de douanes variables appliqus aux crales, 2009 90IV.4 Taxation la frontire des boissons alcoolises, 2009 91IV.5 Production lectrique, 2002-2008 101IV.6 Tarifs de base de vente, 2008 102IV.7 volution du secteur automobile au Maroc, 2002-2007 105

IV.8 Principaux indicateurs touristiques, 2001-2008 115IV.9 Cadre incitatif de l'investissement touristique 117IV.10 Tlcommunications: indicateurs de base, 2001-2008 120


6/171

WT/TPR/S/217 Examen des politiques commercialesPage vi

APPENDICE TABLEAUX

PageI. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE

AI.1 Structure des importations, 2001-2007 139AI.2 Structure des exportations, 2001-2007 140AI.3 Origines des importations, 2001-2007 141AI.4 Destinations des exportations, 2001-2007 142

II. REGIME DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT

AII.1 Notifications les plus rcentes l'OMC, fvrier 2009 143

III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE

AIII.1 Moyenne des droits NPF appliqus, par chapitre du SH2, 2009 144AIII.2 Lignes tarifaires pour lesquelles le taux appliqu est suprieur au taux consolid, 2009 148AIII.3 Analyse succinte des tarifs prfrentiels du Maroc, 2009 149

IV. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR

AIV.1 Droits appliqus, par branche d'activit de la CITI Rev.2, 2009 152AIV.2 Subventions agricoles 156


7/171

Royaume du Maroc WT/TPR/S/217Page vii

OBSERVATIONS RECAPITULATIVES

1) Environnement conomique

1. Les rformes macroconomiques etstructurelles, y compris commerciales,poursuivies par le Maroc depuis le dernierexamen de sa politique commerciale (EPC) en2003, ont contribu la diversificationcroissante et une bonne performance globalede son conomie, avec un taux moyen annuelde croissance du PIB rel de 4,5 pour cent surla priode 2002-2007, puis de 5,8 pour cent en2008. Le PIB par habitant a presque doubl,en passant de 1 386 dollars EU en 2002 environ 2 426 dollars EU en 2007, du fait ausside la dprciation du dollar. La croissanceconomique a t soutenue surtout par lademande intrieure, ainsi que la monte delinvestissement. Toutefois, le recul de lademande trangre, d la crise financire etconomique internationale, a commenc sefaire sentir. Le chmage demeure au centredes proccupations, malgr sa baisse de 11pour cent en 2002 9,8 pour cent en 2007; il

est particulirement lev en milieu urbain(14,5 pour cent).

2. La poursuite de la rforme fiscale et lamatrise des dpenses de fonctionnement ontcontribu rduire le dficit public de 3,9 pourcent du PIB en 2005 1,5 pour cent en 2006;un lger surplus de 0,7 pour cent du PIB a tenregistr en 2007, avec une estimation dusurplus 0,4 pour cent du PIB au titre de 2008.La dette totale du Trsor est passe de 64 pourcent du PIB en 2002 54 pour cent en 2007;

la composante extrieure a galement baiss etse situe actuellement environ 20 pour cent duPIB, avec un ratio de la dette extrieure auxexportations de 62,6 pour cent en 2007 contre128,7 pour cent en 2002, du fait notamment dela conversion de la dette extrieure eninvestissements publics et privs, durefinancement des dettes onreuses, duremboursement par anticipation et delamlioration de la structure en devises. Lapolitique montaire, de concert avec lapolitique budgtaire, a contribu la stabilit

de la monnaie nationale (le dirham) et contenir l'inflation (mesure par l'indice des

prix la consommation) entre 1,2 et 3,3 pourcent par an sur la priode, avant sa monte 3,9 pour cent en 2008. Depuis la rforme de2006, la politique montaire, nagure meneconjointement par la Bank Al-Maghrib (BAM)et le Ministre de l'conomie et des finances,relve uniquement de la responsabilit deBAM.

3. L'conomie marocaine estrelativement diversifie, avec toutefois unecontribution importante et globalementcroissante du secteur des services au PIB(environ les deux tiers). Le secteurmanufacturier vient en deuxime position entermes de contribution au PIB, suivi du secteuragricole (y compris l'levage, la sylviculture etla pche) dont la part connat une baissetendancielle; la contribution du secteur minieret nergtique au PIB reste modeste. Dunemanire gnrale, le tourisme constitue lapremire source de devises du Maroc, suivides transferts financiers des marocains rsidant

l'tranger, et des produits du phosphate. Parconsquent, le Maroc est exportateur net deservices. Les recettes provenant desexportations de services ont plus que doublentre 2002 et 2006 du fait principalement dutourisme; elles quivalent plus de 80 pourcent de celles de marchandises. Lesimportations, tout comme les exportations desmarchandises restent domines par les produitsmanufacturs (environ 63,7 pour cent desimportations et 65,3 pour cent des exportationsde marchandises en valeur). Les machines et

le matriel de transport, les textiles et lesproduits chimiques constituent les principauxproduits imports, et le phosphate,l'habillement, et les machines et matriel detransport les principaux produits exports.Cette composition des changes a rsult endes dficits structurels de la balancecommerciale, largement couverts par lessoldes traditionnellement excdentaires destransferts (lis aux revenus des marocainsrsidant l'tranger) et des services, avec unexcdent du compte des transactions courantes

entre 2002 et 2006, et un lger dficit en 2007.


8/171

WT/TPR/S/217 Examen des politiques commercialesPage viii

4. Les CE restent le principal partenairecommercial du Maroc, tant l'importation

(51,4 pour cent du total) qu' l'exportation(71,9 pour cent du total). Individuellement, laFrance est le principal fournisseur demarchandises au Maroc, suivie de l'Espagne.La France, suivie de lEspagne sont galementles principales destinations des exportationsmarocaines de marchandises. Cependant, unetimide diversification des partenairescommerciaux du Maroc a eu lieu depuis 2003.

5. Les investissements directs trangers(IDE) ont augment substantiellement pendantla priode tudie atteignant un niveau recordde 37,6 milliards de DH en 2007. Les IDE ontt surtout dans le tourisme, mais aussi dansl'immobilier, les tlcommunications, letransport et l'industrie. La forte progression delinvestissement a t favorise notamment parla poursuite des rformes (y compris lesprivatisations) visant amliorerlenvironnement des affaires et le cot desfacteurs, le lancement des projetsdinfrastructure, ainsi que les nouvelles

politiques sectorielles. Le principal paysinvestisseur demeure la France, suivie del'Espagne, des mirats arabes unis, de laGrande Bretagne, et de l'Allemagne.

2) Rgime de Commerce etd'Investissements

6. Le Royaume du Maroc est unemonarchie constitutionnelle. Le principegnral du droit marocain est la suprmatie desinstruments juridiques internationaux, y

compris les Accords de l'OMC, sur le droitinterne. Au niveau de la hirarchie interne desnormes, la Constitution est suivie des lois,dcrets, arrts, et textes juridiques dordreinterne (tels que les circulaires ou notes). LeMinistre du commerce extrieur (MCE) estresponsable de l'laboration de la politiquecommerciale. Selon les sujets, il coordonnecette politique avec les ministres concerns.Les modifications du tarif douanier sontopres par des lois; elles peuvent aussi treeffectues par dcret, sur proposition du

Gouvernement, mais elles doivent, dans cecas, tre entrines par la loi de finance de

l'anne suivant leur dcision, et par consquentapprouves a posteriori par les deux

Chambres.

7. Le MCE est assist par la Commissionconsultative des importations (CCI) dont lamission est de donner son avis sur toutequestion relative aux demandes de protectiontarifaire ou de mesures commerciales decirconstance. Par ailleurs, le Conseil nationaldu commerce extrieur (CNCE), mis en placeen juillet 1996 et compos des reprsentants del'administration et des oprateursconomiques, a pour mission de formuler desavis sur toute matire concernant les relationscommerciales extrieures et de faire dessuggestions de nature renforcer lacomptitivit des produits et servicesmarocains. Le CNCE exerce ses missionsconsultatives, la demande du gouvernementou du secteur priv. Le Maroc consultegalement ses partenaires commerciaux, travers des commissions mixtes, institues autitre des accords bilatraux, rgionaux etmultilatraux. Maroc Export (Centre marocain

de promotion des exportations), untablissement public sous la tutelle du MCE,est en charge de la promotion et dudveloppement des exportations des produitsindustriels et agricoles, et des services.

8. En fvrier 2009, lAgence marocainede dveloppement des investissements(AMDI) a t tablie en remplacement de laDirection des investissements nagurerattache au Ministre de l'industrie, ducommerce et des nouvelles technologies

(MCINET). L'AMDI est charge de lapromotion des investissements. Les 16Centres rgionaux des investissements (CRI)procurent aux investisseurs lassistance requiseau niveau local. La Commission desinvestissements (CI), dont le Secrtariat estassur par lAMDI, est charge de mettre enuvre les mesures destines amliorerl'environnement des investissements.

9. Le Maroc est membre originel del'OMC et accorde au moins le traitement NPF

tous ses partenaires commerciaux. Il n'estpartie aucun des accords plurilatraux


9/171

Royaume du Maroc WT/TPR/S/217Page ix

conclus sous l'gide de l'OMC. Le Maroc aparticip activement aux ngociations

commerciales multilatrales et a notammentcontribu l'Accord conclu sur les ADPIC etla sant, en sa qualit de coordonnateur despays du Groupe africain l'poque. Le Maroca nanmoins pris du retard avec lesnotifications dans plusieurs domaines(notamment l'agriculture).

10. Le Maroc est membre de l'Union duMaghreb arabe (UMA) et de la Zone panarabede libre-change. Depuis 2003, il a conclu desaccords bilatraux avec des pays tels que lestats-unis et la Turquie; il est actuellement entrain de ngocier avec des partenaires tels quele Mercosur, et l'Union conomique etmontaire ouest-africaine (UEMOA).L'Accord arabo-mditerranen de libre-change, conclu entre le Maroc, l'gypte, laJordanie et la Tunisie, est entr en vigueur enmars 2007. Le Maroc a un accord de libre-change aussi avec l'AELE et un accordd'association avec les CE. Il est signataire del'accord relatif au Systme global de

prfrences commerciales (SGPC) entre paysen dveloppement. L' accord-cadre sur leSystme des prfrences commerciales (SPC)entre pays islamiques, en vigueur depuis 2003,a t ratifi par le Maroc le 25 juillet 2006.

11. Le rgime des investissements estglobalement libral, avec une ouverture de laplupart des secteurs aux investissementsprivs, y compris trangers. Nanmoins, lesinvestissements (trangers ou nationaux) nesont pas possibles dans les sous-secteurs sous

monopole d'tat (le phosphate, la gestion desdchets dangereux, la distribution en gros defruits et lgumes, les halles de poissons et lesabattoirs, certains services postaux, et laproduction de l'eau et de l'lectricit) ou priv(importation et distribution en gros de tabacsmanufacturs). D'autres sous-secteurs ont touverts aux capitaux privs travers la gestiondlgue ou la concession: la distribution deleau ou de llectricit, la gestion des portsmaritimes publics, la gestion desinfrastructures et lexploitation des services de

transport ferroviaire, et la gestion des dchets,entre autres, sont ouverts aux oprateurs privs

(nationaux ou trangers). Certains monopolesont t transfrs temporairement au secteur

priv sous licence dexploitation, par exemple,le monopole de commercialisation d'alcoolthylique. Les trangers ne peuvent pasacheter de terrain agricole.

3) Instruments de PolitiqueCommerciale

12. Depuis 2003, le Maroc a continu prendre des mesures pour faciliter lecommerce. Ainsi, la simplification desprocdures douanires travers notamment

l'introduction du systme BADR (Baseautomatise des douanes en rseau), devenuoprationnel en janvier 2009, a permis derelever le taux dinformatisation desprocdures douanires plus de 90 pour cent.Des licences, permis ou autorisationsdimportation sont exiges principalementpour des raisons de scurit, de sant ouenvironnementales, ou pour des produitscouverts par des conventions internationales.

13. Le Maroc a rduit les taux de sesdroits de douane dont la moyenne arithmtiquesimple a baiss de 13,2 points de pourcentagedepuis 2002, pour se situer actuellement 20,2pour cent. Les produits agricoles (dfinitionOMC) restent sujets une imposition tarifaireplus forte (44,5 pour cent en moyenne) que lesproduits non-agricoles (16,3 pour cent, hormisle ptrole). Par ailleurs, des droits variablescontinuent de s'appliquer certains produitsagricoles (37 lignes du SH dix digits). Lesdroits de douane prsentent globalement une

progressivit mixte, avec des taux plus levssur les produits du premier que ceux du secondstade de transformation, du fait de la fortetaxation des produits agricoles de base.

14. Le Maroc a consolid la totalit de seslignes tarifaires des taux uniquement advalorem allant de zro 380 pour cent, avecune moyenne arithmtique simple de 42 pourcent (56,9 pour cent sur les produits agricoleset 39,6 pour cent sur les biens non-agricoles).Les autres droits et impositions ont t

consolids 7,5 ou 15 pour cent. Le Maroc agalement consolid l'accs son march pour


10/171

WT/TPR/S/217 Examen des politiques commercialesPage x

certains produits agricoles travers la mise enplace de contingents tarifaires qui, dans la

pratique, ne sont pas utiliss, du fait des droitsde douane appliqus hors contingent plus basque les taux applicables aux contingents.

15. Actuellement, pour 1 373 lignestarifaires (contre 5 887 en 2002), les taux desdroits de douane appliqus continuent tresuprieurs aux taux consolids. De surcrot,les droits variables, ngativement corrls ladiffrence entre les prix seuil (dfinis par leGouvernement) et les prix d'importation,n'assurent pas non plus le respect par le Marocde ses engagements, ni en matire deconsolidations tarifaires, ni dans le cadre del'Accord de l'OMC sur l'valuation en douane.

16. Les produits imports peuventgalement tre soumis divers autres droits ettaxes, dont la taxe parafiscale l'importationde 0,25 pour cent, la taxe sur la valeur ajouteaux taux allant jusqu' 20 pour cent, et destaxes intrieures de consommation. Toutefois,l'application de deux rgimes diffrents de la

TVA (" l'intrieur" et " limportation") negarantit pas le respect pour le Maroc duprincipe du traitement national. De nouvellesmesures de sauvegarde, sous forme de droitadditionnel, ont t imposes sur lesimportations de carreaux en cramique.

17. De nombreuses incitations sontaccordes aux investissements ou dessecteurs spcifiques. Au niveau sectoriel, leFonds Hassan II pour le dveloppementconomique et social, mis en place en 2000,

s'occupe, entre autres, de la promotion desinvestissements travers des contributionsfinancires (sous forme de prises departicipations financires, d'avances ou deprts remboursables, et de contributionsfinancires non remboursables) des sous-secteurs, tels que le textile, l'habillement, et laconfection; l'industrie automobile; lafabrication de composants d'ensembles et desous-ensembles lectroniques; la fabricationd'quipements pour l'industrie aronautique;la nanotechnologie; et la microlectronique et

biotechnologie. De sa cration jusqu' findcembre 2005, 111 projets ont t raliss

pour une contribution du Fonds de plus de4,5 milliards de DH, principalement dans la

branche du textile (51 pour cent), suivie de lasous-traitance automobile (31 pour cent). Unepartie importante des ressources du Fondsvient des recettes de privatisation.

18. Des incitations fiscales continuentd'tre accordes pour des produits agricoles.Des incitations sont aussi accordes auxsecteurs minier, nergtique et certainesbranches du secteur des services (par exemple,le tourisme et le transport). Afin d'encouragerles exportations, le Maroc accorde diversavantages travers des rgimes conomiquesen douane. Les entreprises peuvent galementbnficier des avantages offerts par le rgimedes zones franches dexportation. L'tatoctroie des subventions pour la promotion desexportations de certains produits agricoles parvoie arienne. Les dernires taxes perues l'exportation ont t limines; il s'agit de lataxe sur le mas et sur le crin vgtal en 2005et de la redevance sur l'exploitation desphosphates, en 2008. Par ailleurs, la teneur de

60 70 pour cent en lments d'originenationale requise des industries de montage devhicules automobiles a t abolie en 2004.

19. Le Maroc a galement continu rduire la liste des biens et services soumis auxcontrles de prix. Actuellement, continuent tre rglements par l'tat, les prix des bienssubventionns (la farine nationale de bltendre, le sucre, et les produits nergtiques),des services de base, des produits et servicesde sant, des produits et services sous

monopole (tabac manufactur, servicespostaux), et de certains actes juridiques. Lesrformes structurelles, y compris lesprivatisations, ont bien progress; laprivatisation a permis au Maroc de canaliserd'importants investissements trangers directs.Cependant, le monopole de l'tat relatif l'importation en gros des tabacs manufactursa t transfr au secteur priv, et seramaintenu jusquen 2010 avant d'tre limin.

20. En 2007, le Maroc a mis en place unnouveau cadre gnral de passation desmarchs publics et de leur contrle et gestion,


11/171

Royaume du Maroc WT/TPR/S/217Page xi

qui a, entre autres, reconduit la prfrencepouvant tre accorde aux entreprises

nationales dans le cadre des marchs detravaux et des tudes y affrentes. Le Maroc aapport galement des changementsimportants son cadre lgislatif de la propritintellectuelle, notamment par la mise enapplication de nouvelles lois relatives laprotection de la proprit industrielle (enreplacement de la Loi de 1916), aux droitsd'auteur et droits voisins, et aux signesdistinctifs d'origine et de qualit des denresalimentaires et des produits agricoles ethalieutiques. La protection des obtentionsvgtales a t renforce par l'entre envigueur pour le Maroc le 8 octobre 2006 de laConvention internationale pour la protectiondes obtentions vgtales. La nouvellelgislation en matire de normalisation et demesures sanitaires et phytosanitaires est encours de prparation.

4) Politiques Sectorielles

21. Depuis 2003, le Maroc a continu rformer ses politiques sectorielles, avec desprogrs notables dans le secteur des servicesdont le Maroc est exportateur net, avec letourisme comme premire source de devises,devant les transferts des marocains rsidant l'tranger. L'volution positive du tourisme estle rsultat combin de la politique incitativedans le sous-secteur et de la politique delibralisation du transport arien. Le secteurdes tlcommunications a connu aussi un essorconsidrable, notamment grce aurenforcement de la concurrence dans la

branche. L'environnement rglementaire desservices bancaires a t reform, et son champd'application largi aux organismes "assimils"tels que les banques off-shore ou associationsde micro-crdit. L'autonomie de Bank AlMaghrib en matire de politique montaire aaussi t renforce. Le Code des assurancesde 2002 a t modifi en 2006. Le transportmaritime de fret en lignes rgulires a tlibralis. Toutefois, des monopoles d'tatsont toujours prsents dans certains sous-secteurs comme le transport ferroviaire et les

services postaux. Les engagements pris par leMaroc en 1994 dans le cadre de l'Accord

gnral sur le commerce des services (AGCS),sont substantiels dans les sous-secteurs du

tourisme, des tlcommunications et decertains services financiers, mais restentlimits en matire d'assurances et de transportsinternationaux routiers notamment.

22. L'agriculture (dfinition de CITI,Rev.2) joue un rle cl dans l'conomiemarocaine, surtout en termes d'emploi. Ellereste le secteur le plus protg, avec des tauxde droits de douane ad valorem s'levantjusqu' 304 pour cent, mme si la moyenne abaiss de 40 pour cent en 2003 29 pour centen 2009; des droits variables sont appliqusaux crales et sucres. La commercialisationdu bl tendre est soumise un rgimespcifique complexe, dont les dtails sont fixsau dbut de chaque campagne. La politiqueagricole continue tre influence par la luttecontre les effets des scheresses rptes. Enplus des investissements publics, le secteurbnficie de nombreuses incitations sousforme d'aides financires (subventions etprimes), d'avantages fiscaux, et de crdits

concessionnels. La politique en matire depche vise la prservation des ressourcesnotamment travers l'introduction de la pcheslective et la rduction de l'informel. En2005, un nouvel accord de pche a t concluavec les CE, marquant la reprise des relationsde pche entre les deux partenaires.

23. Le secteur manufacturier est orientprincipalement vers les exportations; il estdomin par les activits de sous-traitance(notamment dans le domaine des textiles et de

l'habillement ou de matriel de transport). Lamoyenne des droits de douane l'importationdans le secteur est de 19,9 pour cent (contre 33pour cent en 2003). La branche la plusprotge est la transformation des produitsalimentaires. La progressivit mixte des droitsde douane n'encourage pas, sous rserved'incitations, les investissements dans certainesindustries, celles des produits semi-finis plusparticulirement. Par consquent, diffrentesincitations fiscales sont accordes au secteur,surtout pour favoriser les exportations.

L'industrie de textiles et d'habillement est labranche la plus importante du secteur en


12/171

WT/TPR/S/217 Examen des politiques commercialesPage xii

termes d'exportation et d'emploi; la politiqueactuelle vise faciliter son passage de la sous-

traitance la co-traitance et aux produits finis.

24. Le Maroc est le premier fournisseur ettroisime producteur mondial de phosphates,la principale ressource minire du pays.L'exploitation des phosphates continue tresous le monopole d'tat, exerc par l'Officechrifien des phosphates (OCP). En 2008,l'OCP a t transform en socit anonymedans le but d'amliorer sa comptitivit.L'OCP poursuit une nouvelle stratgie afin depermettre aux trangers d'investir en capitalpropre dans la production d'engrais sur leterritoire marocain. Par ailleurs, le Marocimporte environ 97 pour cent de ses besoins ennergie, soit la quasi-totalit de ses besoins enproduits ptroliers; l'lectricit est localementproduite. Le secteur minier bnficie de laplus faible protection tarifaire, avec un droit dedouane moyen de 9,1 pour cent.

5) Politique Commerciale etPartenaires Commerciaux

25. Le Maroc participe activement ausystme commercial multilatral, maisgalement divers accords rgionaux etbilatraux prfrentiels. Ces accords ontsubstantiellement libralis le commerce entrele Maroc et ses principaux partenaires, enl'occurrence les CE. Toutefois, la participation plusieurs accords commerciaux, diffrents depar leur porte gographique, leur programmede libralisation, et leurs dispositions en

matire de rgles d'origine (entre autres), estnon seulement difficile grer mais elle

complique davantage le rgime commercial duMaroc et en rduit la prvisibilit.

26. Le Maroc continue prouver desdifficults respecter ses engagements enmatire de consolidation et d'valuation endouane du fait de sa protection tarifaire,notamment du secteur agricole. Outre lastructure tarifaire et lutilisation des droitsvariables, c'est surtout l'imposition de taux dedroits de douane des niveaux suprieurs ceux consolids qui continue tre en cause.Par consquent, une rforme tarifaireconsistant en la simplification de la structuredu tarif (notamment travers llimination desdroits variables) et la rduction du nombre etdes niveaux des taux, surtout dans le secteuragricole, permettrait au Maroc de mieuxrespecter ses engagements et simplifieraitdavantage son rgime commercial. Unerforme du systme de taxation intrieure,notamment de la TVA, y contribuerait. Uneamlioration des engagements du Maroc au

titre de l'AGCS permettrait de consolider lesrformes dans des domaines tels que letourisme et les tlcommunications, pourlesquels les engagements sont rests en-dedes efforts de libralisation dj accomplis.De concert avec des rformes courageuses detaxation, de tels engagements devraientcontribuer renforcer la transparence, laprvisibilit et la crdibilit du rgimecommercial du Maroc.


13/171

Royaume du Maroc WT/TPR/S/217Page 1

I. ENVIRONNEMENT CONOMIQUE1) PRINCIPALES CARACTRISTIQUES DE L'CONOMIE1. Avec prs de 31 millions d'habitants en 2007, le Maroc connat un taux annuel de croissancedmographique moyen d'environ 0,8 pour cent (contre 1,6 pour cent par an entre 1995 et 2001)(tableau I.1). La population urbaine continue de progresser; elle est passe de 54,5 pour cent de lapopulation totale en 2002 56,4 pour cent en 2007. La population marocaine est rpartie avant toutdans les plaines et les rgions ctires du nord-ouest o se trouvent les terres arables. Ces rgionsregroupent la quasi-totalit des activits agricoles et industrielles du pays. L'tendue du littoralatlantique et mditerranen favorise les activits de pche. Le chmage demeure au centre desproccupations, malgr sa baisse de 11 pour cent en 2002 9,8 pour cent en 2007. Le chmage estparticulirement lev au milieu urbain (14,5 pour cent), notamment pour les jeunes de 15 24 ans(31,6 pour cent).

2. Le Maroc est un pays revenu intermdiaire, avec un PIB par habitant d'environ 2 426 dollarsEU en 2007, soit prs du double du niveau de 1 386 dollars EU en 2002. L'conomie marocainedemeure relativement diversifie, avec toutefois une contribution importante et globalementcroissante du secteur des services au PIB (environ les deux tiers). Le secteur manufacturier vient endeuxime position en termes de contribution au PIB, suivi du secteur agricole (y compris l'levage, lasylviculture et la pche) dont la part connat une baisse tendancielle; la contribution du secteur minieret nergtique au PIB reste modeste (tableau I.1).

3. La monnaie du Maroc est le Dirham, rattach un panier de monnaies compos de l'euro(80 pour cent) et le dollar EU (20 pour cent). La banque centrale, Bank Al-Maghrib (BAM), est encharge de la politique montaire nationale; son rle a t redfini et son autonomie et son autorit decontrle et de supervision ont t renforces en 2006 (chapitre IV 5) v) a)). Le rgime des changes,tel qu'tabli par le Ministre de l'conomie et des finances, est libre de restrictions aux paiements ettransferts lis aux transactions internationales courantes.1 Toutefois, les exportateurs sont tenus derapatrier et de cder BAM leurs recettes d'exportation dans un dlai de 150 jours compter de ladate de ralisation de celles-ci.2

4. Le tourisme constitue la principale source de devises du Maroc, suivi des transferts financiersdes marocains rsidant l'tranger, et les produits du phosphate. En effet, tout comme lesimportations, les exportations marocaines restent domines par les produits manufacturs (environ63,7 pour cent des importations et 65,3 pour cent des exportations de marchandises en valeur). L'UEreste le principal partenaire commercial du Maroc, tant l'importation (51,4 pour cent du total) qu'

l'exportation (71,9 pour cent du total). Individuellement, la France est le principal fournisseur demarchandises au Maroc, suivie de l'Espagne (tableau AI.3). La France est galement la principaledestination des exportations marocaines de marchandises, suivie de l'Espagne (tableau AI.4).Cependant, une timide diversification des partenaires commerciaux du Maroc a eu lieu depuis sonprcdent Examen de politique commerciale (EPC) (graphique I.1).

1Le Maroc a accept l'article VIII des statuts du Fonds montaire international le 21 janvier 1993.2 Office des changes, information en ligne, Circulaire n 1606 (21 septembre 1993). Adresseconsulte: http://www.oc.gov.


14/171

WT/TPR/S/217 Examen des politiques commercialesPage 2

Tableau I.1Indicateurs macroconomiques choisis, 2002-2008

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008DiversPopulation ('000)a) 29 632,0 30 089,0 29 822,0 30 189,0 30 506,0 30 841,0 31 177,0Esprance de vie la naissance (annes) .. 69,5 .. .. 70,4 .. ..Taux brut de scolarisation secondaire (pourcent) 40,3 42,3 44,3 47,6 49,9 .. ..PIB nominal (en milliards de dollars EU) 40,4 49,8 56,9 59,5 65,6 75,1 86,7PIB rel (variation annuelle en %) .. 6,3 4,8 3,0 7,8 2,7 5,8PIB rel non agricole (variation annuelle en %) .. 3,6 4,7 5,6 5,4 6,6 5,0PIB par tte ( prix constants, 1998 dollarsEU)a) 1 365,9 1 655,8 1 909,6 1 971,7 2 151,7 2 435,6 2782,0Taux de chmage (%) 11,6 11,4 10,8 11,1 9,7 9,8 9,6Termes de l'change (variation annuelle en %) -7,3 5,7 -12,9 13,0 -4,3 0,6 ..

Ptrole exclu -8,6 8,5 -12,9 13,0 -4,3 0,6 ..Rserves officielles brutes (fin de priode -Millions de dollars EU )b) 10 008,9 13 716,0 16 298,0 16 080,0 19 997,0 23 616,0 ..

Rserves officielles brutes (en mois d'import,biens et services, non compris revenus defacteurs) 7,5 8,3 8,5 7,4 7,8 8,4 ..Ratio dette extrieure-exportations (en %)a) 128,7 118,1 100,1 74,3 69,5 62,6 ..

Rpartition sectorielle du PIBa) En % du PIBAgriculture, levage, sylviculture et pche 14,7 15,5 14,7 12,0 15,2 12,2 ..Mines et nergie 4,8 4,5 4,3 4,8 4,6 4,8 ..Secteur manufacturier 14,6 15,4 14,9 15,5 14,1 13,3 ..Servicesd) 65,9 64,6 66,0 67,8 66,2 69,7 ..

Comptes nationaux aux prix du march,1998a) En % du PIB

Dpenses de consommation finale nationale 76,3 75,5 75,8 76,8 76,0 76,6 77,8Mnages rsidents 57,9 57,3 57,1 57,5 57,5 58,4 59,5Administration publique 18,3 18,1 18,7 19,4 18,5 18,2 18,3

Investissement 25,9 27,4 29,1 28,8 29,4 32,5 36,1Formation brute de capital fixe 25,2 25,1 26,3 27,5 28,1 31,3 32,3Variation des stocks 0,8 2,2 2,8 1,3 1,3 1,2 3,8

Importations de biens et services non-facteurs 32,1 31,5 34,3 37,9 39,7 44,9 51,2

Exportations de biens et services non facteurs 29,9 28,7 29,4 32,3 34,2 35,8 37,2

pargne nationale brute, en pourcentage duPIBe) 29,6 30,7 30,5 32,6 32,1 32,1 31,5

dont hors tat, en pourcentage du PIBe 28,0 29,6 28,9 33,0 28,4 28,8 ..

Prix et taux d'intrtInflation (IPC, variation en pourcentage)f) 2,8 1,2 1,5 1,0 3,3 2,0 3,9Taux d'intrt sur prts (en %) 8,5 8,1 7,8 .. 7,1 6,4 6,3Taux d'intrt sur dpts (en %) 4,5 3,8 3,6 .. 3,7 3,6 3,8

Aggrgats montaires (fin de priode)e)

M1 (en % du PIB) 53,7 56,4 57,8 62,7 70,4 77,5 78,2M2 (en % du PIB) 63,8 67,1 68,9 74,4 82,7 90,0 91,1M3 (en % du PIB) 79,8 81,0 82,5 90,0 96,2 104,8 106,5

Taux de changeDirhams par dollar EU (moyenne annuelle) 11,0 9,6 8,9 8,9 8,8 8,2 ..Taux de change effectif rel (fin de priode)g) 95,6 94,6 93,5 91,8 92,9 92,6 ..Taux de change effectif nominal (fin depriode)g) 96,2 96,2 95,9 95,4 95,6 95,5 ..

Finances publiques En % du PIBRecettes ordinaires .. 21,3 21,5 23,2 23,4 25,5 27,5

Recettes fiscales .. 17,5 17,6 19,1 19,7 22,0 24,9Dpenses ordinaires .. 20,6 20,8 24,1 21,5 21,8 23,2

Masse salariale .. 11,2 11,2 11,7 10,9 10,7 10,4

Solde ordinaire .. 0,7 0,7 -0,9 2,0 3,7 4,3Dpense de capital .. 4,2 4,2 3,9 4,1 4,6 5,7

tableau I.1 ( suivre)


15/171


2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Solde global .. -3,1 -3,0 -3,9 -1,5 0,7 0,4

Besoin (-) ou excdent (+) de financement .. -3,3 -2,6 -5,4 -1,7 0,7 -0,1

Dette publiqueDette publique extrieure (inclus le Trsor)

Encours total (millions de dollars EU) 13 957 14 360 13 990 12 527 13 709 15 823 ..Encours total (millions de DH) 142 317 126 024 115 310 115 871 115 927 122 043 ..

En % du PIB 32,0 26,4 22,8 22,0 20,1 19,8 ..Service de la dette (millions de dollars EU) 2 559 3 100 2 567 2 379 2 108 2 450 ..

En % des recettes courantes 16,1 16,5 11,6 9,3 7,1 6,9 ....

Dette extrieure du Trsor (en % du PIB) 20,8 16,5 13,9 13,1 11,3 10,7 ..Charge d'intrt (en % du PIB) 1,0 0,7 0,5 0,5 0,4 0,4 ..

Dette intrieure du Trsor (en % du PIB) 43,0 44,4 44,3 49,0 46,1 42,9 ..Charge d'intrt (en % du PIB) 3,0 3,0 3,0 2,9 2,8 2,7 ..

Encours de la dette totale du Trsor (en % duPIB)

63,860,9 58,3 62,1 57,4 53,6

..

.. Non disponible.

a) Les chiffres de 2007 sont provisoires.b) Position de rserve au FMI exclue.c) Dette publique et dette garantie par l'tat.d) Y compris les services non-marchands fournis par les administrations publiques, les activits financires et assurances, les

services rendus aux entreprises, services personnels, l'ducation, la sant, l'action sociale, et la branche fictive.e) Les donnes de 2006 et 2007 sont issues de projectionsf) Indices (2000 = 100), moyenne annuelle.g) Signe moins (-) signifie dprciation, indice (2000 = 100).

Source: Fonds montaire international (FMI), Royaume du Maroc: Consultation de 2007 au titre de l'Article IV Rapportdes services, note d'actualisation des services, Rapport n 07/323, septembre 2007, adresse consulte:http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2007/fra/cr07323f.pdf; Socit financire internationale (SFI) Cd-Rom,version 1.1.82; Banque mondiale, World Development Indicators, Cd-Rom, 2008; Royaume du Maroc:

Ministre de l'conomie et des finances, Finances publiques, adresse consulte:http://www.finances.gov.ma/portal/page?_pageid=53,17813790&_dad=portal&_schema=portal; Royaume duMaroc: Bank Al-Magrhib Rapports annuels 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, adresse consulte:http://www.bkam.ma/.; information fournie par la Direction du trsor et des finances extrieures.

2) DVELOPPEMENTS CONOMIQUES RCENTS5. Depuis son dernier EPC en 2003, le Maroc a poursuivi ses rformes macroconomiques etstructurelles (chapitre III 4) i)). Ceci, ensemble avec la diversification croissante de l'conomie(notamment grce lmergence de secteurs tels que les matriels lectroniques), a eu comme rsultat,une bonne performance globale de l'conomie. Le taux moyen annuel de croissance du PIB rel a tde 4,5 pour cent sur la priode 2002-2007. Cette croissance a t soutenue par la demande intrieuredynamique, ainsi que la monte du taux dinvestissement.

6. Au terme de l'anne 2008, la croissance sest tablie 5,8 pour cent, stimule parlaugmentation (de 11,1 pour cent) de la valeur ajoute des activits agricoles (y compris la pche etles forets) et de celle des activits non agricoles (de 5 pour cent); ces dernires ont nanmoins connuune dclration sous leffet du recul de la demande trangre due la crise financire et conomiqueinternationale, ainsi que de l'augmentation des prix, notamment celui du ptrole.


16/171


Graphique I.1

Destinations et origines du commerce, 2001 et 2007

Pourcentage

2001 2007

(a) Importations

(b) Exportations

Total: 11 036,7 millions de dollars Total: 31 650,4 millions de dollars

Total: 4 718,9 millions de dollars Total: 7 114,1 millions de dollars

Europe

57,8

dont:

UE 54,9

Italie

5,2

Europe

55,5

dont:

UE 51,4

Autres pays

d'Asie

5,9

Asie

9,8

Etats-Unis

3,7

Royaume-

Uni

5,4

Espagne

9,5

Allemagne

5,1

Autres pays

d'Amrique

6,2

France

22,5

Autres pays du

Moyen-Orient

6,8

Autres pays

d'Europe

2,9

ArabieSaoudite

4,7

Autres pays de

l'UE

12,3

Russie,

Fd. de 3,4

Afrique

5,5

Autres

4,1Etats-Unis

6,1

Italie

6,4

Espagne

10,4

Allemagne

4,8

Autres pays

d'Amrique

4,9

France15,8

Autres pays

d'Europe

4,1

Arabie Saoudite

5,5

Autres pays de

l'UE

14,0

Chine

5,9

Afrique

6,2

Autres

1,5

Autres pays

du Moyen-Orient

3,6

Europe

74,7dont:

UE 72,9

Etats-Unis

3,9

Royaume-Uni

8,2Espagne

14,6

Italie

5,7

Autres pays d'Amrique

2,6

France

32,5

Autres pays d'Asie

3,4

Autres pays

d'Europe

2,9

Japon 3,0

Autres pays del'UE

11,9

Afrique 4,2

Autres

3,7

Inde 3,4

Asie

8,5

Brsil

3,2

Europe

74,8

dont:

UE 71,9

Etats-Unis

2,4

Royaume-Uni

5,2

Espagne

20,8

Italie

5,1

Autres pays d'Amrique

1,8

France

27,9

Autres pays d'Asie

4,7

Autres pays

d'Europe

2,9

Autres pays del'UE

12,9

Afrique 5,1

Autres

4,2

Inde 3,8

Source: Calculs du Secrtariat de l'OMC bass sur des donnes extraites de Comtrade des Nations Unies.

Asie

7.9

Russie, Fd. de

5.0


17/171


7. Depuis la rforme de 2006 (chapitre IV 5) v) a)), la politique montaire, nagure meneconjointement par la BAM et le Ministre de l'conomie et des finances (MEF), relve de la

responsabilit de Bank Al-Maghrib (BAM).3 Conformment larticle 6 du nouveau Statut de laBAM entr en vigueur en 2006, lobjectif de la politique montaire est dassurer la stabilit des prix.Pour ce faire, la BAM a adopt une stratgie de politique montaire fonde sur une approchemulticritres comme cadre de diagnostic du risque inflationniste. Ce cadre est bas sur l`analyse d'uncertain nombre d'indicateurs financiers et conomiques. Les interventions de la BAM, bases sur unensemble dinstruments constituant le cadre oprationnel de la politique montaire, visent influencerle taux interbancaire. En rgulant les conditions d'offre et de demande de liquidit sur le marchinterbancaire, la BAM contrle lvolution du taux interbancaire qui, son tour, influence les autrestaux dintrt, les conditions doffre et de demande de crdit et de monnaie dans lconomie, ainsi queles autres variables financires.4 Le nouveau cadre comprend galement le suivi dun ensemble devariables susceptibles d'influencer linflation. Ces variables sont regroupes en cinq groupes:demande globale; pressions sur les capacits de production; agrgats montaires et prix des actifs;prix limportation; et prvision de linflation, avec un horizon de quatre trimestres. Les conclusionsdes diffrentes analyses conomiques et les prvisions dinflation sont soumises au Conseil de laBAM pour dcision dans le cadre du Rapport trimestriel sur la politique montaire.

8. Le taux directeur de la BAM est rest inchang 3,25 pour cent entre dcembre 2002 etseptembre 2008; il a t augment 3,50 pour cent en septembre 2008, dans la perspective d'unerecrudescence de l'inflation. Dans son rapport trimestriel de dcembre 2008, le Conseil de la BAM aestim que l'environnement conomique tait caractris par une orientation la baisse de la balancedes risques, avec une prvision de linflation en ligne avec lobjectif de stabilit des prix, et a dcidde maintenir le taux directeur 3,50 pour cent, tout en suivant de prs la transmission de la baisse desprix limportation linflation et les pressions sur le march du travail. Eu gard lampleur et au

caractre durable du besoin de liquidit sur le march montaire et aux prvisions dvolution desfacteurs de liquidit, le Conseil a dcid de rduire le taux de la rserve montaire de trois points depourcentage, 12 pour cent compter du 1erjanvier 2009.5 Le taux de la rserve montaire avait trduit en janvier 2008, de 16,5 pour cent (niveau maintenu depuis septembre 2003) 15 pour cent.Les taux d'intrt des tablissements de crdit sont rests entre 12 et 15 pour cent sur la priodetudie, tandis que les taux crditeurs se sont situs dans une fourchette de 3,6 et 4,3 pour cent; l'cartentre les deux types de taux est rest relativement stable, mais large. La croissance des agrgatsmontaires, modre entre 2002-2004, s'est acclre en 2005/06, pour redevenir plus modre aprs.La croissance montaire a reflt en partie la montisation des entres de fonds lis au tourisme et auxinvestissements trangers.

9. Ces diffrentes mesures ont permis de maintenir l'inflation (mesure comme l'augmentation del'indice des prix la consommation) sous contrle pendant la priode tudie, des taux entre 1,2 et3,3 pour cent. Le taux d'inflation a subi une acclration au dbut de 2008, refltant l'augmentation

3 Dans ses relations avec le Trsor, Bank Al-Maghrib se voit dsormais interdire daccorder toutconcours financier ltat, l'exception de certaines facilits de caisse ne pouvant excder 5 pour cent desrecettes fiscales ralises au cours de lanne budgtaire prcdente et ceci titre exceptionnel. BankAl-Maghrib peut suspendre lutilisation de cette facilit de caisse lorsquelle estime que la situation du marchmontaire le justifie. Pour plus de renseignements sur cette rforme, voir l'information en ligne de laCommission conomique pour lAfrique (2007).

4Bank Al-Maghrib, information en ligne, "Stratgie et instruments de politique montaire". Adresseconsulte: http://www.bkam.ma/wps/portal/net/kcxml/04_Sj9SPykssy0xPLMnMz0vM0Y_QjzKL94o3tQgESZnFe8QbebvqR2KIuSDEfD3yc1P1g9KK9L31A_QLckMjyh0dFQFQEB_u/delta/base64xml/L0lDU0lKQ1RPN2

9na21DU1Evb0tvUUFBSVFnakZJQUFRaENFSVFqR0VKemdBIS80SkZpQ28wZWgxaWNvblFWR2hkLXNJYjFRQSEhLzdfSV83QUsvMTI!?current=1.

5Bank Al-Maghrib (2008b).


18/171


des prix des denres alimentaires et des combustibles. Cependant, au cours des derniers mois de2008, linflation s'est ralentie en passant de 4,8 pour cent en aot 3,5 pour cent en octobre 2008, du

fait essentiellement d'une dclration des prix des produits alimentaires de base; la moyenneannuelle s'est tablie 3,9 pour cent.

10. La priode tudie a t caractrise par une amlioration des finances publiques, suite lapoursuite de la rforme fiscale et de la matrise des dpenses de fonctionnement. La rforme fiscale apermis de rduire le nombre de rgimes spciaux, de diminuer le nombre de produits bnficiant duntaux de TVA rduit et de modifier le mcanisme de remboursement du crdit de TVA pour enamliorer l'efficacit. La collecte de l'IS a t amliore travers l'augmentation du nombre desocits soumises cet impt et la mise en place de contrles fiscaux plus efficaces. Comme rsultat,le dficit public a t rduit de 3,9 pour cent du PIB en 2005 1,5 pour cent en 2006 (tableau I.1). Lesolde budgtaire ordinaire a t en surplus pendant la plupart de la priode analyse, et le dficitbudgtaire (global) a t surtout caus par des dpenses de capital importantes. L'amlioration desfinances publiques sest poursuivie en 2007 et 2008, avec leffort de consolidation des rsultats desannes prcdentes et notamment une augmentation des recettes annuelles d'environ 25 pour centdepuis 2005. Un lger surplus de 0,7 pour cent du PIB a t enregistr en 2007; le surplus a testim 0,4 pour cent du PIB en 2008.

11. La Loi de finances (LF) 2009 vise l'intensification de linvestissement public, l'extension destransferts sociaux (i.e. l'augmentation des allocations familiales de 150 200 DH par enfant), ainsique la hausse des salaires minimums et des salaires des fonctionnaires de ltat et des collectivitslocales. La LF 2009 prvoit aussi un allgement de lIR travers le relvement de la tranche nonimposable de 24 000 28 000 DH, et la rduction du taux marginal de 42 40 pour cent en 2009 et de40 38 pour cent en 2010. Il prvoit galement la rduction de l'IRau titre des charges familiales de

180 360 DH, daugmenter le montant dductible au titre des charges professionnelles, etlassouplissement des conditions pour pouvoir bnficier des dductions au titre des intrts lis auxprts contracts pour lhabitat principal. La LF 2009 vise aussi encourager les exportations traversla cration dun Fonds spcial pour le soutien des exportations, dot de 500 millions de DH dont lamoiti au titre de lanne 2009.6

12. La dette totale du Trsor (i.e. encours de la dette extrieure et de la dette intrieure) est passede 57 pour cent du PIB en 2006 54 pour cent en 2007; la dette extrieure du Maroc a galementbaiss et se situe actuellement environ 20 pour cent du PIB (tableau I.1). Le ratio de la detteextrieure aux exportations a chut de 128,7 pour cent en 2002 62,6 pour cent en 2007. Selon lesautorits, cette rduction est notamment due la gestion active de la dette extrieure travers saconversion en investissements publics et privs, le refinancement des dettes onreuses, le

remboursement par anticipation et lamlioration de la structure en devises.

3) PERFORMANCE EN MATIRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENTi) changes de biens et de services13. Le Maroc a traditionnellement enregistr des dficits de sa balance commerciale (tableau I.2).Le dficit a atteint 14,1 milliards de dollars EU en 2007, une hausse significative par rapport 2006.Les soldes traditionnellement excdentaires des transferts (lis aux revenus des marocains rsidant l'tranger) et des services ont permis un excdent du compte des transactions courantes entre 2002 et2006, mais un lger dficit du compte a t enregistr en 2007. Les rserves extrieures nettes ont

6Ministre des finances, information en ligne, "Principales dispositions du projet de Loi de finances2009". Adresse consule: http://www.finances.gov.ma/portal/page?_pageid=53,17812962&_dad=portal&_schema=PORTAL.


19/171


vari entre l'quivalent de 7,9 et 9,6 mois d'importations de biens et services non-facteurs entre 2002et 2007.

Tableau I.2Balance des paiements, 2002-2008(million de Dollars)

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008a)Compte courant 1 477,0 1 592,2 964,1 1 063,3 1 411,8 -69,7 -4 976,1

Balance commerciale -3 061,6 -4 335,7 -6 483,2 -8 203,6 -9 733,2 -14 081,4 -19 755,6Exportations (f.a.b.) 7 839,3 8 765,7 9 909,9 10 690,5 11 915,3 15 133,2 20 574,3Importations, (f.a.b.) -10 900,9 -13 101,4 -16 393,0 -18 894,2 -21 648,5 -29 214,6 -40 329,9

Services (nets) 1 946,6 2 617,8 3 260,5 4 257,5 5 314,8 6 737,4 6 496,6Transport -76,6 -217,9 -348,6 -282,1 -259,6 -388,1 -482,2Voyages 2 201,7 2 678,9 3 350,1 4 004,5 5 275,0 6 289,0 6 252,7Services de communication 212,0 227,4 292,4 284,0 321,9 294,7 492,6Services d'assurance -17,1 19,3 12,7 -8,1 -16,9 -42,0 -24,7

Redevances et droits de licence -29,4 -3,6 -20,4 -32,7 -46,1 -31,7 -40,8Autres services aux entreprises -94,7 74,0 215,2 505,4 427,1 832,9 832,5Services fournis ou reus par les

administrations N.C.A -249,2 -160,4 -241,1 -213,6 -386,6 -217,4 -533,5

Solde du compte des biens et services -1 115,0 -1 717,9 -3 222,7 -3 946,1 -4 418,4 -7 344,0 -13 259,0

Revenus (nets) -738,4 -789,9 -676,2 -375,0 -477,6 -405,4 -776,5Crdit 376,8 1 160,9 506,0 695,2 747,4 956,3 853,9Dbit -1 115,1 -371,0 -1 182,3 -1 070,2 -1 225,0 -1 361,7 -1 630,3

Solde du compte des biens, services etrevenus -1 853,3 -2 507,8 -3 898,9 -4 321,1 -4 896,0 -7 749,4 -14 035,4

Transferts (nets) 3 330,3 4 100,0 4 863,0 5 384,4 6 307,8 7 679,7 9 059,4Publics 107,2 81,3 137,2 240,7 262,1 281,2 1 224,0

Prives 3 223,1 4 018,7 4 725,8 5 143,7 6 045,7 7 398,5 7 835,3

Compte de capital et d'oprations financires -1 288,1 -1 280,3 -683,0 -655,2 -902,0 -36,9 5 158,6Compte de capital (net) -6,1 -10,1 -8,0 -4,5 -2,9 -3,0 -2,2

Transferts de Capital -6,1 -10,1 -8,0 -4,5 -2,9 -3,0 -2,2

Compte financier (net) -1 282,0 -1 270,2 -675,0 -650,7 -899,1 -33,9 5 160,8Investissements directs 452,4 2 303,3 863,5 1 578,5 2 003,5 2 183,5 2 079,3

A l'tranger -28,3 -12,2 -30,9 -74,6 -444,7 -621,8 -379,6Au Maroc 480,7 2 315,5 894,4 1 653,1 2 448,2 2 805,3 2 458,9

Investissements de portefeuille -7,6 7,6 577,5 59,6 -295,4 -81,5 -90,5Avoirs .. .. .. -3,8 2,9 -15,3 -246,6Engagements -7,6 7,6 577,5 63,4 -298,3 -66,1 156,1

Autres investissements -1 089,0 -1 937,2 -223,1 66,1 78,6 -67,9 1 646,8Crdits commerciaux 385,3 52,6 820,5 325,4 403,9 -395,4 109,7Prts -1 458,8 -1 921,4 -1 290,1 -451,4 -309,1 370,1 1 326,5

Monnaie fiduciaire et dpts -15,4 -68,4 246,5 192,1 -16,2 -42,5 210,6637,8 1 643,1 1 893,3 2 356,2 2 687,1 2 067,5 -1 525,2Avoirs de rserve -637,8 -1 643,9 -1 892,9 -2 354,9 -2 685,8 -2 068,1 1 525,2cart Statistique -188,9 -311,9 -281,1 -408,1 -509,7 106,6 -182,5

Indicateurs (%)Balance commerciale/PIB -7,6 -8,7 -11,4 -13,8 -14,8 -18,7 ..Compte courant/PIB 3,7 3,2 1,7 1,8 2,2 -0,1 ..

.. Non disponible.

a) Donnes prliminaires. Le taux de change est bas sur les 10 premiers mois de l'anne 2008.

Source: Office des changes, information en ligne, "Balance des paiements", diffrentes publications. Adresse consulte:http://www.oc.gov.ma/Publications/publications.htm#5.

14. Les importations et exportations de marchandises par le Maroc sont domines par les produitsmanufacturs (graphique I.2). Les machines et le matriel de transport, les textiles et les produitschimiques constituent les principaux produits imports (tableau AI.1). Des produits primaires,


20/171


principalement les denres agricoles et les produits des industries extractives, sont galementimports. Outre les principaux produits cits ci-dessus (section 1)), les dtails sur les produits

exports par le Maroc sont prsents au tableau AI.2.

0%

10%20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Graphique I.2

Structure du commerce, 2001-07

(a) Exportations

(b) Importations

Source: Calculs du Scrtariat de l'OMC bass sur des donnes extraites de Comtrade des Nations Unies.

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Prparations de poissons

Mollusques

Oranges

Autres produits alimentaires

Phosphate de calcium

Autres minerais

Autres produits chimiques

Machines lectriques

Vtements

Acides non organiques

Produits alimentaires

Matires premires agricoles

Fer et acier

Combustibles

Produits chimiques

Autres demi-produits

Machines non-lectriques

Produits de l'industrie automobile

Textile

Autres

Machines lectriques

Autres

15. L'UE reste le principal partenaire commercial du Maroc, tant l'importation (environ51,4 pour cent du total) qu' l'exportation (71,9 pour cent du total). La France reste le principal


21/171


fournisseur individuel avec 27,90 pour cent (22,5 pour cent en 2001) des importations totales;l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Italie et l'Allemagne sont, au sein de l'UE, les autres principales sources

des importations marocaines (tableau AI.3). En dehors de l'UE, le Maroc importe galement sesmarchandises surtout des tats-Unis, de la Chine, de la Russie et de l'Arabie saoudite; lesimportations en provenance des autres rgions demeurent faibles. La France est la principaledestination individuelle, avec 27,9 pour cent des exportations marocaines de marchandises en 2007,suivie de l'Espagne, du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Allemagne (tableau AI.4).

16. Le Maroc est exportateur net de services, avec un solde net de 5,4 milliards de dollars EU en2006 (tableau I.2). Les recettes issues des exportations de services quivalent plus de 80 pour centde celles de marchandises. Les recettes provenant des exportations de services ont plus que doublentre 2002 et 2006. Ceci est d principalement aux recettes provenant du tourisme.

ii) Investissements17. Les investissements directs trangers (IDE) ont augment substantiellement pendant lapriode tudie atteignant un niveau record de 37,6 milliards de DH en 2007 (tableau I.3), drains pardes oprations de privatisation. L'volution des IDE a t fortement influence par desinvestissements dans le tourisme, mais aussi dans l'immobilier, les tlcommunications, le transport etl'industrie. Selon les autorits, depuis 2006, les flux des IDE semblent se dtacher progressivementdes oprations de privatisation; ainsi dans plusieurs secteurs (tourisme, immobilier,tlcommunications, assurances, banques, industrie et transport) ils ont connu une bonne progressionen dehors des oprations de privatisation. Le principal pays investisseur demeure la France, suivie del'Espagne, des mirats arabes unis, de la Grande Bretagne, et de l'Allemagne.

Tableau I.3

Investissements directs trangers au Maroc, 2002-2008(en millions de DH)

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Total 5 875,8 23 256,9 9 484,7 26 129,6 25 482,4 37 595,0 27 070,8Par secteur:Tourisme 408,6 186,2 1 430,8 3 080,9 7 925,5 12 421,7 5 693,7Immobilier 1 824,9 1 685,0 2 039,6 2 422,2 3 980,7 7 590,8 8 925,8Industrie 1 176,1 18 791,2 1 796,1 2 273,3 8 684,7 3 314,4 1 390,5Tlcommunications 425,7 618,7 717,7 15 311,1 .. 3 086,9 ..nergie et mines 182,6 105,9 336,1 377,4 93,2 2 818,5 1 679,5Transports 14,2 14,0 43,4 300,2 39,5 2 737,5 161,7Banque 64,4 56,3 1 524,9 44,0 1 500,9 1 823,7 4 969,1Holding 13,9 0,1 30,7 210,0 .. 847,8 2 211,2Grands travaux 15,0 66,2 105,7 159,8 532,1 243,3Commerce 251,1 483,7 611,8 353,7 858,6 334,7 176,2Agriculture 22,2 24,3 29,4 6,3 .. 33,0 25,5Assurances .. 162,1 165,7 1 144,9 1 492,7 21,4 81,5Pche 23,6 124,3 12,9 4,4 .. 3,7 21,1tudes 19,1 1,1 69,9 3,5 .. .. ..Autres services 1 350,2 821,1 477,5 415,3 .. 2 255,9 1 461,7Divers 84,2 116,7 92,5 31,0 .. 127,9 30,0Par pays d'origine:France 2 252,0 2 889,2 4 744,8 19 843,3 8 645,7 14 273,9 10 070,3Espagne 389,6 18 094,7 476,6 1 441,8 7 191,3 6 108,4 2 464,9mirats arabes unis 118,2 222,4 330,8 727,7 773,6 3 809,6 4 816,9Grande Bretagne 356,0 244,4 454,9 451,6 931,3 2 576,3 1208,0Allemagne 492,6 144,8 475,1 855,5 939,7 1 646,6 1 264,7Kowet 431,4 16,8 18,0 222,5 1 011,8 1575,2 117,0tats-Unis 379,7 471,3 447,5 226,4 863,7 1 543,7 765,2Suisse 240,3 260,1 676,2 758,3 905,7 1 325,2 1 538,7U.E.B.La) 260,5 190,3 346,1 426,3 2 604,6 1 318,2 1 014,9Italie 68,7 107,4 266,0 209,7 334,6 864,4 753,1

Arabie saoudite 171,7 163,3 353,6 361,9 329,9 636,7 510,7Pays Bas 239,3 74,1 125,4 260,0 227,3 504,,1 187,8

tableau I.3 ( suivre)


22/171


2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Qatar 5,9 0,3 .. 26,0 49,6 357,4 132,6

Tunisie 52,4 152,2 4,7 27,9 40,0 169,5 67,0Sude 1,2 16,2 112,5 155,0 45,7 137,1 92,1Irlande .. .. 10,2 6,6 39,8 121,7 22,4Chypre .. .. .. .. .. 89,1 8,4Liban 11,1 9,4 12,8 17,4 65,7 75,4 51,0gypte 1,2 0,3 13,0 9,5 84,9 65,9 79,7Gabon .. .. .. .. .. 64,6 2,4Japon 8,8 .. 3,5 3,9 25,1 64,5 49,6Portugal 236,6 34,6 20,7 60,4 50,4 56,2 40,3Mauritanie .. .. .. .. .. 45,4 1,6Brsil .. .. .. .. .. 37,8 506,0Canada 9,9 5,3 13,3 8,3 32,6 37,0 39,8Hongrie .. .. 0,1 0,5 278,6 31,4 44,8Danemark .. .. .. .. .. 27,0 65,5Autres pays 148,7 159,8 578,9 607,4 10,8 536,8 1 155,4

.. Non disponible.

a) Union conomique belgo-luxembourgeoise.

Source: Office des changes, information en ligne, Flux financiers. Adresse consulte: http://www.oc.gov.ma/FluxFinanciers/FluxFinanciers.asp.

18. La forte progression de linvestissement a t favorise notamment par la poursuite desrformes visant amliorer lenvironnement des affaires et le cot des facteurs, le lancement desprojets dinfrastructure, ainsi que les nouvelles politiques sectorielles. Les IDE ont nanmoins baiss 26,3 milliards de DH en 2008, tout en restant suprieurs la moyenne sur 2002-2007. Les autoritss'attendent une baisse supplmentaire de 20 pour cent des IDE en 2009, compte tenu duralentissement gnral des flux d'IDE destination de l'Afrique.

4) PERSPECTIVES19. Selon le FMI, les perspectives de l`conomie marocaine restent encourageantes. Pourl'instant, le Maroc a quelque peu t pargn par les turbulences financires mondiales grce sa detteextrieure peu leve et chance longue, et le renforcement de ses politiques macroconomiques.La croissance conomique devrait rester relativement forte moyen terme et la balance du comptecourant extrieur saine, mme si un faible dficit devrait y apparatre moyen terme.

20. Aprs avoir atteint 5,8 pour cent en 2008 (selon les estimations) notamment grce aurebondissement de l'agriculture, la croissance devrait ralentir autour de 5 pour cent jusqu'en 2010,du fait du retour au normal du secteur agricole et des effets du ralentissement europen qui devraientse faire sentir sur l'conomie marocaine. Le MEF s'attend une croissance du PIB rel de 5,8 pour

cent pour 2009, avec une croissance du secteur agricole (ensemble avec la pche et les forts) de15 pour cent, et du secteur non-agricole de 4,1 pour cent.7

21. Le taux dinflation pourrait s'tablir autour de 2,5 pour cent en 2009 (contre 3,9 pour cent en2008), et 2 pour cent moyen terme, refltant en partie linflation importe.8 Le solde du comptecourant extrieur a t dficitaire d'environ 5 pour cent en 2008, mais devrait s'amliorer moyenterme. La gestion prudente de la dette, les flux continus d'IED et les transferts effectus par desmarocains rsidant l'tranger devraient continuer renforcer les rserves extrieures.9

7Ministre de l'conomie et des finances (2008b).8Fonds montaire international (2008).9Fonds montaire international (2008).


23/171


22. Les autorits sont dcides poursuivre leurs efforts de consolidation budgtaire desdernires annes et sont dtermines atteindre leur objectif de maintenir le dficit budgtaire

(primaire) en-dessous de 3 pour cent du PIB moyen terme.10

10Fonds montaire international (2008).


24/171


II. REGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT1) CADRE INSTITUTIONNEL1. Le cadre institutionnel du Maroc na pas subi de modifications majeures depuis la rformeconstitutionnelle de 19961 qui a introduit des innovations importantes aux plans politique,administratif, social et conomique.2 Les dispositions introduites par cette quatrime Constitutionconsacrent la libert d'entreprendre comme droit fondamental; visent rduire la prsence de l'tatdans les affaires conomiques; rigent la Cour des comptes au rang d'institution constitutionnelle; etdonnent aux rgions le statut de collectivits locales.3

2. Conformment aux dispositions de la Constitution, le Roi est le Chef d'tat. Il nomme lePremier ministre et, sur proposition de ce dernier, les autres membres du Gouvernement. Il estgalement habilit mettre fin aux fonctions du Gouvernement et dissoudre le Parlement.4 Le Roi

signe et ratifie les traits et prside le Conseil suprieur de la magistrature.5 Le Ministre des affairestrangres et de la coopration (MAEC) a reu du Roi les pleins pouvoirs pour ngocier et signer destraits; il peut galement son tour en dlivrer aux autres Ministres pour la signature d'accordsinternationaux relevant de leurs domaines respectifs de comptence, par exemple au Ministre ducommerce pour les accords commerciaux. Le MAEC coordonne, au niveau politique, lesngociations des engagements extrieurs du Maroc dans les domaines conomique, commercial,financier, social, culturel et technique.6

3. Le pouvoir excutif appartient au Roi et au Gouvernement. Le pouvoir lgislatif est exercpar le Parlement bicamral, compos de la Chambre des reprsentants et de la Chambre desconseillers; le lgislatif contrle l'action du Gouvernement travers notamment le vote des lois definances et de rglement.7 L'initiative de la rvision de la Constitution appartient au Roi et aux deuxchambres.8

4. Les 325 membres de la Chambre des reprsentants sont lus au suffrage universel direct pourune dure de cinq ans selon un systme de reprsentation proportionnelle. Sur les 325 membres, 295sont lus au niveau des circonscriptions lectorales et 30 sur la base de listes nationales; ces 30 sigessont rservs des femmes. Les 270 membres de la Chambre des conseillers sont lus au scrutin deliste la reprsentation proportionnelle. Les trois cinquimes de ses membres sont lus dans lesrgions par des collges lectoraux (un collge par rgion) composs de reprsentants des collectivitslocales et, les deux cinquimes restants, par des collges lectoraux composs d'lus des Chambresprofessionnelles et de membres lus l'chelon national par un collge lectoral compos desreprsentants des salaris. Les membres de la Chambre des conseillers sont lus pour neuf ans; la

Chambre est renouvelable par tiers tous les trois ans.1La Constitution a t promulgue par le Dahir n 1-96-157 du 7 octobre 1996.2Pour plus de dtails sur cette rforme, voir OMC (2003).3Les collectivits locales sont les rgions, les prfectures, les communes, et toute entit considre

comme telle par la loi. Elles lisent des assembles charges de grer leurs affaires et de rgler, par dlibration,les questions d'ordre administratif et conomique intressant leur cadre territorial. Les assembles provincialesou prfectorales sont composes des reprsentants des organismes professionnels et des membres lus.

4Articles 24 27 de la Constitution.5 Les traits engageant les finances de l'tat ne peuvent tre ratifis sans avoir t pralablement

approuvs par le Parlement.6Le MAEC conduit galement les ngociations des traits, conventions, accords, protocoles et autres

instruments juridiques internationaux caractre politique et diplomatique.7La loi de rglement fait le constat des rsultats financiers annuels et permet de vrifier si l'excution

du budget a t conforme l'autorisation et s'il y a eu des diffrences entre les prvisions et les ralisations.8Article 103 de la Constitution de 1996.


25/171


5. Le Conseil constitutionnel est charg d'apprcier la rgularit des lections lgislatives et desrfrendums, et la constitutionnalit de toutes les lois, notamment les lois organiques, et du rglement

intrieur de chaque Chambre. En effet, les lois organiques doivent tre soumises au Conseilconstitutionnel avant leur promulgation. Le Conseil est compos de 12 membres (six dsigns par leRoi, trois par le Prsident de la Chambre des reprsentants et trois par celui de la Chambre desconseillers) dsigns pour une dure de neuf ans. Le tiers de chaque catgorie de membres estrenouvelable tous les trois ans. Le Prsident du Conseil constitutionnel est choisi par le Roi parmi lesmembres.9

6. L'organisation judiciaire comprend des juridictions de droit commun (706 juridictionscommunales, 131 juridictions d'arrondissements, 68 Tribunaux de premire instance comprenant183 Centres de juges rsidents, 21 Cours dappel, et la Cour suprme10), et des juridictionsspcialises (7 Tribunaux administratifs11, 8 Tribunaux de commerce, 3 Cours d'appel de commerce12,et 2 Cours dappel administratif). Le Dahir n 1-04-129 du 15 septembre 2004 a supprim la Courspciale de justice13 et en a transfr la comptence matrielle aux chambres criminelles des Coursd'appel. En novembre 2008, la Loi organique n 24-07 concernant la Haute cour (destine juger leshauts fonctionnaires dEtat) a t adopte, ouvrant ainsi la voie sa mise en place.

7. Le Code des douanes et impts indirects (CDII)14 contient des dispositions en matire decontentieux, prvoyant la possibilit de recours aux tribunaux. La Cour des comptes (une institutionconstitutionnelle depuis 1996) est charge de surveiller l'excution des lois de finances (LF) et lagestion des organismes soumis son contrle.15 Depuis le dernier EPC du Maroc en 2003, neufCours rgionales des comptes sont devenues pleinement oprationnelles. Elles avaient t cresconformment la Constitution de 1996, dans le cadre du processus de dconcentration et dedcentralisation, afin damliorer la gestion des collectivits locales.16 Les cours rgionales des

comptes sont devenues oprationnelles partir de lexercice budgtaire 2004.

9 Un Conseil conomique et social est galement prvu par la Constitution, mais n'est pas encoreoprationnel.

10 La Cour suprme se trouve au sommet de la hirarchie judiciaire. Elle comprend six chambres(civile; de statut personnel et successoral; commerciale; administrative; sociale; et pnale). Son rle estcependant limit aux seules questions de droit.

11 Les tribunaux administratifs sont rgis par la Loi n 80-03 instituant des cours d'appeladministratives, promulgue par Dahir n 1-06-07 du 14 fvrier 2006.

12Les juridictions commerciales (e.g. les tribunaux de commerce et les cours dappel de commerce) ont

comptence pour juger lensemble des litiges commerciaux, y compris ceux relatifs la proprit intellectuelle.Les tribunaux de commerce sont comptents pour connatre: des actions relatives aux contrats commerciaux;des actions entre commerants loccasion de leurs activits commerciales; des actions relatives aux effets decommerce; des diffrends entre associs dune socit commerciale; et des diffrends relatifs aux fonds decommerce.

13 Il s'agissait d'une juridiction cre en 1972 et charge de la rpression des crimes commis par lesfonctionnaires, y compris les magistrats, tels que la concussion, la corruption, le trafic dinfluence, et lesdtournements de deniers publics ou privs.

14Le CDII rgit les comptences de l'Administration des douanes et impts indirects au niveau desfrontires en matire d'importation et d'exportation.

15Conformment aux dispositions constitutionnelles, la Loi n 62-99 formant Code des juridictionsfinancires a t promulgue le 13 juin 2002. Cette loi fixe explicitement les attributions, lorganisation et lefonctionnement de la Cour des comptes, ainsi que des Cours rgionales, et dfinit le statut particulier des

magistrats de ces juridictions.16Aux termes de l'article 98 de la Constitution, les Cours rgionales sont responsables du contrle descomptes et de la gestion des collectivits locales et de leurs groupements.


26/171


8. Le cadre institutionnel de prvention de la corruption a t renforc par la cration, en 2007,de l'Instance centrale de prvention de la corruption (ICPC) charge de coordonner, de superviser et

dassurer le suivi de la mise en uvre des politiques de prvention de la corruption.17 Le projet de Loide finances (LF) 2009 prvoit cette fin un appui lICPC et au Conseil de la libert des prix et de laconcurrence.18

9. La nouvelle loi relative aux partis politiques (Loi n 36-04), promulgue en 2006 19, donnepour la premire fois une dfinition des partis politiques et en interdit la formation sur des basesreligieuses, ethniques, rgionales, linguistiques ou discriminatoires, en contradiction avec les droits del'Homme. Selon la loi, l'tat accorde un soutien financier annuel aux partis politiques ayant obtenu aumoins 5 pour cent des suffrages exprims lors des lections gnrales lgislatives.20 La Cour descomptes est responsable du contrle financier des formations politiques.

2) FORMULATION ET EXECUTION DE POLITIQUE COMMERCIALE10. Toute politique (conomique, y compris commerciale) est formule et mise en application travers des lois dont l'initiative appartient au Gouvernement et au Parlement. Les projets de lois sontdposs sur le bureau d'une des deux Chambres.21 Chaque projet de loi reu par une chambre doit tresoumis, aprs son vote par celle-ci, l'autre chambre. Une commission mixte paritaire peut treconstitue en cas de dsaccord.22 La procdure de navette entre les deux Chambres prvoit que, si undsaccord persiste, la dcision finale revient la Chambre des reprsentants, qui peut adopter le textedfinitivement par un vote la majorit absolue des membres la composant. De mme, le programmedu Gouvernement doit tre prsent aux deux chambres, mais seule la Chambre des reprsentants seprononce par vote, la Chambre des conseillers se contentant d'en dbattre.

11. Selon l'importance des questions soumises au vote du parlement, la majorit requise varie desdeux tiers des membres de chacune des deux chambres pour les propositions de rvisionsconstitutionnelles; la majorit absolue pour la motion de censure et le vote de confiance par laChambre des reprsentants; la majorit absolue et la majorit de deux tiers de la Chambre des

17Selon l'Indice de perception de la corruption de 2008 tabli par Transparency International, le Marocarrive en 80me position avec 3,5 points sur 10 (10 points dans le cas de l'absence de corruption) sur une liste de102 pays. Source: Transparency International, information en ligne, "Corruption Perceptions Index 2008".Adresse consulte: http://www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/cpi/2008..

18

Projet de Loi de finances 2009. Adresse consulte: http://www.finances.gov.ma/portal/page?_pageid=53,17812962&_dad=portal&_schema=PORTAL.19 Dahir n 1-06-18 du 14 fvrier 2006 portant promulgation de la Loi n 36-04 relative aux partis

politiques.20Le montant global de ce soutien est inscrit chaque anne dans la Loi de finances. L'article 28 de la

loi fixe les rgles de financement des parties et identifie quatre sources: la cotisation des membres; les dons etlegs, plafonns 100 000 DH par an et par donateur; et les revenus lis des activits sociales et culturelles.

21Les projets de loi du Premier ministre doivent d'abord tre dlibrs en Conseil des ministres.22 Lorsqu'un projet ou une proposition de loi n'a pu tre adopt aprs deux lectures par chaque

Chambre, ou en cas d'urgence, le Gouvernement peut convoquer la runion d'une commission mixte paritairecharge de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte labor par cette commissionpeut tre soumis par le Gouvernement aux deux Chambres. Aucun amendement n'est recevable, sauf sur accorddu Gouvernement. Si la commission mixte paritaire ne parvient pas adopter un texte commun ou si celui-ci

n'est pas adopt par les Chambres, le Gouvernement peut soumettre la Chambre des reprsentants le projet oula proposition de loi, tel qu'amend, le cas chant, lors des discussions parlementaires et repris par leGouvernement.


27/171


conseillers pour une motion d'avertissement ou de censure au Gouvernement23; et la majoritabsolue des membres de chacune des deux Chambres pour tous les projets et propositions de loi.

Toute loi adopte doit tre promulgue par le Roi dans les 30 jours suivant sa transmission auGouvernement. Ils prennent effet ds leur publication au Bulletin officiel, moins qu'une autre datene soit prcise dans la loi elle-mme.

12. Le Premier ministre exerce le pouvoir rglementaire en toutes les matires, autres que cellesqui sont du domaine de la loi.24 Une loi d'habilitation peut autoriser le Gouvernement, pendant undlai limit et en vue d'un objectif dtermin, prendre, par dcret, des mesures qui sont normalementdu domaine de la loi. Les dcrets entrent en vigueur ds leur publication, mais ils doivent tre soumis,dans un dlai fix par la loi d'habilitation, ratification par le Parlement. La loi d'habilitation devientcaduque en cas de dissolution d'au moins une des deux Chambres du parlement. Les modifications dutarif douanier peuvent aussi tre effectues par dcret, sur proposition du Gouvernement, mais ellesdoivent, dans ce cas, tre entrines par la loi de finance de l'anne suivant leur dcision, et parconsquent approuves a posteriori par les deux Chambres.

13. Selon le droit marocain, les instruments juridiques internationaux, y compris les Accords del'OMC, priment sur le droit interne. Les traits susceptibles de remettre en cause des dispositions dela Constitution peuvent tre signs, sous rserve des modifications constitutionnelles adquates devantintervenir avant leur ratification. Sur le plan interne, selon la hirarchie des normes la Constitution estsuivie des lois, dcrets, arrts, et mesures dordre interne (telles que les circulaires ou notes).25Depuis son dernier EPC en 2003, le Maroc a rvis ou modifi une partie de sa lgislation relative aucommerce (tableau II.1). Les modifications principales concernent notamment les marchs publics etla protection intellectuelle (chapitre III 4)), les services bancaires (chapitre IV 5)), et lenvironnementdes affaires (section 5) ci-dessous).

14. Le Ministre du commerce extrieur (MCE) labore la politique du Gouvernement dans sondomaine. Selon les sujets, il coordonne cette politique avec les ministres concerns. Enl'occurrence, le MCE collabore avec la Ministre des affaires trangres et de la coopration (MAEC)en matire de ngociations conomiques internationales, afin de coordonner la position dugouvernement marocain. Le MCE est assist par la Commission consultative des importations (CCI)dont la mission est de donner son avis sur toute question relative aux demandes de protection tarifaireou de prise de mesures commerciales de circonstance.26 La CCI, prside par le reprsentant duMinistre charg du commerce extrieur, est compose de reprsentants de divers ministres, del'Administration des douanes et des impts indirects (ADII), d'un reprsentant de chacune desassociations professionnelles juges les plus concernes et d'un reprsentant de la Fdration deschambres de commerce, d'industrie et des services, la Fdration des chambres d'agriculture, et de la

Fdration des chambres d'artisanat. Le prsident de la CCI peut faire appel l'assistance de toutepersonne dont l'avis peut tre utile. Par ailleurs, le Conseil national du commerce extrieur (CNCE),mis en place en juillet 1996 et compos des reprsentants de l'administration et des oprateurs

23La Chambre des reprsentants peut forcer un Gouvernement dmissionner en lui refusant son vote deconfiance ou par motion de censure. La Chambre des conseillers peut voter des motions d'avertissement ou decensure; les motions de censure aboutissent galement la dmission collective du Gouvernement.

24Relvent du domaine de la loi, entre autres, le rgime des obligations civiles et commerciales; lacration des tablissements publics; la nationalisation d'entreprises et les transferts d'entreprises du secteurpublic au secteur priv (article 46 de la Constitution).

25Le Dahir est un instrument formel qui sert entre autres promulguer les lois, et nommer les hautsfonctionnaires dtat, ainsi que les reprsentants de certaines professions, tels que les notaires; il nentre pas

dans la hirarchie stricte des normes.26Dcret n 2-93-415 du 2 juillet 1993 pris pour lapplication de la Loi n 13-89 relative au commerceextrieur tel quil a t modifi et complt par le Dcret n 2-99-1261 du 4 mai 2000.


28/171


conomiques, a pour mission de formuler des avis sur toute matire concernant les relationscommerciales extrieures et de faire des suggestions de nature renforcer la comptitivit des

produits et services marocains.27 Le CNCE exerce ses missions consultatives, la demande dugouvernement ou du secteur priv. Ces diverses consultations sont facultatives.

15. Le Maroc consulte galement ses partenaires commerciaux sur les questions lies aucommerce travers des commissions mixtes, institues au titre des accords bilatraux, et aussi desforums rgionaux et multilatraux, tels que l'OMC, le processus Euro-mditerranen, la Ligue despays arabes, la CNUCED, et le Groupe 77 et la Chine. Des procdures de consultations sont enprincipe prvues par ces accords.

16. Divers ministres en charge des questions financires, des investissements extrieurs, ducommerce extrieur et d'autres questions conomiques, et Bank Al-Maghrib ralisent chaque anne,sous la supervision du Premier ministre, l'valuation de l'conomie marocaine. Des journes d'tudes

et des sminaires sont rgulirement organiss pour des changes de points de vue entrel'administration, des entits universitaires (instituts et centres de recherche), et les associationsd'conomistes spcialiss dans les questions commerciales. Deux ministres, du commerce extrieuret des finances (notamment sa Division des tudes et de la balance des paiements), sont en charge del'valuation de la politique commerciale.

Tableau II.1Principaux textes lgislatifs marocains en vigueur en matire de commerce, 2008

Texte de loiEntre en

vigueur/derniremodification

Importation et exportation des marchandises:

Loi n 13-89 relative au commerce extrieur 1992/1997Dcret n 2-93-415 pris pour l'application de la Loi n 13-89 relative au commerce extrieur 1993/2000

Rglementation douanire:

Code des douanes et impts indirects 1977/2000

Dcret n 2-77-862 pris pour l'application du Code des douanes et impts indirects 1977/2002

Divers dcrets modifiant la quotit des droits de douane applicables l'importation de certains produits (le plusrcent datant de 2002)

2002/n.a.

Dcret n 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoute prvue au Titre III du Code gnral desimpts.

2006/2008

7 dcrets portant suspension du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoute l'importation applicables certains produits

20012008/n.a.

Dcret n 2-94-734 instituant une taxe parafiscale l'importation pour le financement de la promotion conomiqueet de l'inspection des exportations

1994/2006

Droits et taxes intrieurs:

Code gnral des impts 2007/n.a.

Loi n 30-85 relative taxe sur la valeur ajoute (institution de la taxe sur la valeur ajoute) 1985

Dcret pris pour l'application de la Loi n30-85 relative la taxe sur la valeur ajoute 1986/2005

Code de commerce: Loi n 15-95 formant Code de commerce 1996/2006

Prix et concurrence: Loi n 06-99 sur la libert des prix et de la concurrence, et son dcret dapplication 2001/n.a.

tableau II.1 ( suivre)

27Le CNCE se compose actuellement de 64 membres: 12 membres du Gouvernement; le Gouverneurde Bank Al-Maghrib et le Directeur gnral de l'administration des douanes et impts indirects (ou leursreprsentants); 14 Directeurs d'offices et d'tablissements publics; 15 reprsentants des fdrations des

chambres de commerce, d'industrie et de services, de l'agriculture, de l'artisanat; et 21 reprsentants desoprateurs conomiques ou des associations professionnelles concernes, dsigns par le ministre de tutelle.CNCE (non dat).


29/171


Texte de loiEntre en

vigueur/dernire

modificationZones franches d'exportation (ZFE):

Loi n 19-94 relative aux ZFE et son dcret d'application 1995/n.a.

Dcrets n 2-96-511 et n 2-96-512 relatifs la cration de la ZFE de Tanger et celle de Nador 1997/n.a.

Dcret n 2-98-99 relatif la concession de l'amnagement et de la gestion de la ZFE de Tanger la Socit"Tanger Free Zone"

1998/n.a.

Dcret-loi n 2-02-644 portant cration de la zone spciale de dveloppement Tanger-Mditerrane 2002/2006

Marchs publics: Dcret n 2-06-388 fixant les conditions et les formes de passation des marchs de ltat 2007/n.a.

SPS:

Loi n 24-89 dictant des mesures de police sanitaire vtrinaire l'importation d'animaux, de denres animales, deproduits dorigine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce, et Dcretn 2-89-597 pris pour son application

1993/n.a.

Dcret n 2-94-76 fixant les tarifs des droits dinspection sanitaire vtrinaire limportation danimaux, de

denres animales, de produits dorigine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer etdeau douce

1996/n.a.

Dahir n1-69-169 rglementant la production et la commercialisation de semences et de plants 1969/1977

Loi n 42-95 relative au contrle et l'organisation du commerce des produits pesticides usage agricole 1997/2002

Dahir fixant la taxe pour frais dinspection sanitaire l'importation et l'exportation des plantes, parties de plantesou de produits vgtaux

1933

tiquetage: Dcret n 2-01-1016 rglementant les conditions d'tiquetage et de prsentation des denresalimentaires

2002/2007

Proprit intellectuelle:

Loi n 17-97 relative la protection de la proprit industrielle 2004/2006

Loi n 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualit des denres alimentaires et des produits agricoleset halieutiques.

2008/n.a.

Loi n 13-99 portant cration de l'OMPIC 2000/n.a.

Loi n 9-94 sur la protection des obtentions vgtales et ses textes d'application 1997/n.a.Dcret n 2-01-2324 pris pour l'application de la loi n9-94 sur la protection des obtentions vgtales 2002/n.a.

Loi n 2-00 relative aux droits d'auteurs et droits voisins 2000/2006

Dcret n 2-64-406 portant cration du Bureau marocain du droit d'auteur 1965/1966

Investissements:

Loi-cadre n 18-95 formant charte de l'investissement 1995/n.a.

Dcret n 2-00-895 pris pour l'application des articles 17 et 19 de la Loi-cadre n 18-95 2001/2004

Dahir n 1-69-25 formant code des investissements agricoles 1969/2001

Dcret n 2-98-365 instituant une prime certains investissements agricoles 1999/n.a.

Dcret n 2-85-891 fixant la procdure de distribution de l'aide financire accorde par l'tat pour l'intensificationde la production agricole

1986/2006

Dcret n 2-69-313 rglementant les encouragements de l'tat en vue de l'acquisition de matriel agricole 1969/2002

n.a. Non applicable.Source: Artmis Conseil, information en ligne. Adresse consulte: http://www.artemis.ma/.

3) OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE17. Depuis son dernier EPC, le Maroc a poursuivi ses rformes conomiques afin de continuerson intgration dans l'conomie mondiale.

Documents

Rapport OMC Politique commerciale MAROC.pdf