Rapport pour la commission permanente du conseil régional … · 05/10/2017 09:35:59. CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 3 RAPPORT N° CP 2017-492 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE

Rapport pour la commissionpermanente du conseil régionalOCTOBRE 2017

Présenté parValérie PÉCRESSEPrésidente du conseil régionald’Île-de-France

RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES EN FORMATION PROFESSIONNELLE 2017 TROISIÈME AFFECTATION

CP 2017-492

CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 2 RAPPORT N° CP 2017-492

Sommaire

EXPOSÉ DES MOTIFS........................................................................................................................3ANNEXE AU RAPPORT......................................................................................................................6

SITUATION ET PREVISIONS DE LA DEPENSE DE REMUNERATION DES STAGIAIRES AU 31 JUILLET 2017.............................................................................................................................7

PROJET DE DÉLIBÉRATION............................................................................................................10ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION.........................................................................................................12

ETAT RECAPITULATF DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES.........................................13

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a renforcé les compétences des Régions en matièrede formation professionnelle continue et leur confère désormais un rôle central dans lagouvernance de la formation professionnelle et des politiques d’orientation.

Dans ce cadre, la Région doit notamment assumer la mission de rémunérer l’ensemble desstagiaires en situation de handicap en formation au sein des Centres de RééducationProfessionnelle.Cette responsabilité complète la volonté régionale de soutenir le versement d’une rémunération,de l’hébergement, du transport et de la protection sociale pour les salariés privés d’emploi et lesautres demandeurs d’emploi, non indemnisés, inscrits dans les formations professionnelles qu’elleagréée.

Ceci s’établit selon certaines conditions et dans le cadre du décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixantles taux et les montants des rémunérations minimum versées aux stagiaires de la formationprofessionnelle, ces formations ouvrent droit à rémunération.

A cet effet, pour rendre claire et lisible l’action régionale, un règlement d’intervention a étéapprouvé par la délibération CR 149-16 du 7 juillet 2016 relative à l’engagement régional pourl’emploi et la formation professionnelle.

Le « plan 500 000 formations »

Dans le cadre du Plan 500 000, objet d’une convention présentée en Conseil Régional du 6 avril2016 et signée le 14 avril 2016 avec l’Etat et les partenaires sociaux, la Région a réalisé 19808places de formation supplémentaires pour lesquelles les inscriptions ont été faites jusqu’au 31décembre 2016. Cet apport supplémentaire, d’offre de formation, initié en 2016, et qui se dérouleen majeure partie sur 2017, a un impact sur la rémunération versée en 2017. Le budget 2017prend en compte l’impact de cette mesure.

Le pilotage budgétaire organisé par nos services en lien avec l’ASP permet de procéder tout aulong de l’année à l’évaluation des besoins de crédits sur la base de l’analyse du statut desstagiaires effectivement présents, complétée d’une prévision pour les stagiaires à venir.

Cette analyse, prévoit au 31 juillet 2017 une exécution de la dépense à hauteur de 107 014 000 €.Il est constaté le moindre impact du plan 500 000, estimé à 8 000 000 € et qui au final se réaliseraaux alentours de 4 500 000 €.Par ailleurs, elle met en évidence la maîtrise du budget du dispositif de rémunération, qui àpérimètre constant, soit hors Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels(FPSPP) et Plan 500 000, génère une économie de 2 m€ par rapport aux dépenses de 2016 et de4 100 000 € au regard de celles de 2015.

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2. OBJET DU RAPPORT

Ce rapport a pour objet de proposer une 3ème affectation pour l’année 2017 à hauteur de13 950 000 €, au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle,correspondant à la prévision de consommation au 31 juillet 2017, tenant compte de l’impact duPlan 500 000.

Dans le cadre de la convention adoptée par la Commission Permanente CP n°16-635 du 16novembre 2016, la Région confie à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), au titre desformations qu’elle agrée, l’instruction des dossiers de demandes d’admission au bénéfice de larémunération des stagiaires de la formation professionnelle, le versement des payes auxbénéficiaires, ainsi que la prise en charge de la protection sociale.

Pour mémoire :- par délibération CP n°2017-030 du 27 janvier 2017 relative au « Programme de rémunération desstagiaires de la formation professionnelle – Première affectation 2017 », il a été décidé d’uneautorisation d’engagement d’un montant de 69 852 000 € ;

- CP n°2017-316 du 5 juillet 2017 relative au « Programme de rémunération des stagiaires de laformation professionnelle – Deuxième affectation 2017 », il a été décidé d’une autorisationd’engagement d’un montant de 23 284 000€

Soit au total une autorisation d’engagement d’un montant de 93 136 000 €, représentant 80% du budget 2017.

3. COUT DE LA MESURE

Le budget prévisionnel total alloué pour la rémunération des stagiaires inscrits dans les dispositifsde formation régionaux en 2017, incluant l’impact éventuel du Plan 500 000, est estimé à unmontant total de 116 420 000 €, disponible sur le chapitre budgétaire 931 « FormationProfessionnelle et apprentissage » code fonctionnel 11 « formation Professionnelle », programmeHP 111 008 « Rémunération des stagiaires et frais annexes » Code action 11100801« Rémunération des stagiaires et frais annexes », nature 65111 « Rémunérations ».

Compte-tenu du rythme réel d’inscription des stagiaires, l’estimation prévisionnelle des dépensespour l’année 2017 est ramenée à 107 014 000 €.En conséquence, il est proposé d’affecter, ici, une autorisation d’engagement d’un montant de 13950 000 € sur le budget 2017.

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La répartition des crédits de paiement est la suivante :

action 11100801Rémunération des stagiaires et frais annexes

TOTAL AE 2017 TOTAL CP 2017

13 950 000 € 13 950 000 €

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

La présidente du conseil régionald’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

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ANNEXE AU RAPPORT

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SITUATION ET PREVISIONS DE LA DEPENSE DEREMUNERATION DES STAGIAIRES AU 31 JUILLET 2017

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Edité le 10/08/2017

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle Situation au 31/07/2017

A la fin du mois de juillet 2017, l'ASP a versé pour le compte de la Région 68,210m€, en progression de 2,5% par rapport à 2016 (+1,670m€).

L’impact du plan 500 000, induit une progression du total versé au titre des stagiaires du programme « Compétences » de 19% (+3,823m€). Le dispositif « Avenir jeunes » enregistre une baisse de 11% (-1,211m€) ainsi que le dispositif d’accès à l’apprentissage en diminution de 28% (-0,625m€). Le programme réservé aux stagiaires reconnus travailleurs handicapés qui effectuent un stage en CRP représente 41% du total réalisé.

L'ASP a procédé au cours du premier trimestre à l'inscription de 19 021 nouveaux stagiaires au dispositif de rémunération, soit 1 335 bénéficiaires de plus qu’en 2016. L’essentiel de cette hausse correspond là encore aux inscriptions liées au plan 500 000 en hausse de 2 038 pour le seul programme « Compétences ». D’autre part le programme « Avenir Jeunes » enregistre une baisse de 541 stagiaires, comme celles du dispositif d’accès à l’apprentissage qui diminuent de 357 jeunes. Les stagiaires en CRP représentent 10% des effectifs rémunérés.

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

2015 2037 329 9 6493 665 1105 120 3016 6676

2016 2072 279 7 5652 211 942 162 1988 6353

2017 1715 269 5 5111 515 964 125 1926 8391

Accès à l'apprent issag

e

Actions d'initiat ive territoriale

Aides soignantes -

Aides Avenir Jeunes

Divers dispositifs

Ecoles de la 2ème chance

Formation sanitaire et

social

Handicapés en CRP

Programme régional

compétences

Nbre stagiaires nouveaux

Comparaison par année du nombre de nouveaux stagiaires jusqu'à la fin du mois juillet

0

5

10

15

20

25

30

2015 2,689 0,786 0,075 11,092 1,68 2,898 1,002 26,742 20,306

2016 2,366 0,558 0,1 10,976 0,795 2,521 1,098 28,05 20,075

2017 1,705 0,627 0,203 9,765 0,653 2,371 0,955 28,03 23,898

Accès à l'apprentiss

age

Actions d'initiative territoriale

Aides soignantes -

A ides

Avenir Jeunes

Divers dispositifs

Ecoles de la 2ème chance

Formation sanitaire et

social

Handicapés en CRP

Programme régional

compétenc

M€

Comparaison par année et par dispositif des dépenses jusquà la fin du mois juillet

Au terme du mois de juillet, la prévision de dépenses pour 2017 est de 107,014m€.

Au terme des sept premiers mois de dépenses, 87% de la prévision de dépenses est d’ores et déjà payée ou engagée au titre des stagiaires inscrits au bénéfice de la rémunération.

Prévision de dépenses 2017

Dépenses jusqu'au 31/07/2017 et prévisions de dépenses de rémunération (en millions d'euros)

La prévision de dépenses de 107,014m€, (-9,4m€ par rapport au budget) intègre désormais le moindre impact du plan 500 000 jusqu’ici estimé à 8m€ et dont la réalisation se situera finalement aux alentours de 4,5m€. A budget constant (hors FPSPP et plan 500 000), la maîtrise budgétaire du dispositif de rémuénration a généré une économie de 2m€ par rapport à 2016.

Total

0,00

5,00

10,00

15,00

20,00

25,00

30,00

35,00

40,00

45,00

50,00

Millions €

P révu sur s tagiaires à venir 1,006 0,099 0 1,742 0,168 0,448 0,483 5,263 5,083

P ayé 1,705 0,627 0,203 9,765 0,653 2,371 0,955 28,03 23,898

Engagé sur s tagiaires déjà présents 0,231 0,097 0,06 4,303 0,037 1,202 0,234 12,865 5,486

A ccès à l'apprentis

sage

A ctio ns d'init iat iv e territo riale

A ides so ignantes - A ides

A venir Jeunes

D iv ers dispo sit if

s

Eco les de la 2èm e chance

Fo rm ation sanitaire et so c ial

Handic apés en C R P

P ro gramm e

régio nal

2,943 0,824 0,263 15,809 0,858 4,021 1,672 46,157 34,467 107,014

Ventilation de la prévision des dépenses de l'année 2017 par dispositif

Mois de paiementCumul01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12Année

106,6478,187 8,172 13,073 9,016 8,380 12,174 8,269 5,504 8,925 6,719 7,289 10,9402015104,5718,017 8,538 12,680 8,539 8,397 12,660 7,707 5,543 8,283 6,376 7,097 10,7332016107,0147,713 8,488 13,692 8,607 8,807 12,569 8,329 5,856 8,080 6,217 6,987 11,6692017


PROJET DE DÉLIBÉRATIONDU 18 OCTOBRE 2017

RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES EN FORMATIONPROFESSIONNELLE 2017 TROISIÈME AFFECTATION

La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France,

VU Le Code général des collectivités territoriales ;

VU Le Code de l’Education ;

VU Le livre III de la sixième partie du Code du Travail ;

VU La Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à ladémocratie sociale ;

VU Le décret n° 2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formationprofessionnelle ;

VU Le décret n°2009-340 du 27 mars 2009 modifié relatif à l’Agence de Services et Paiement(ASP) ;

VU La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 de délégations d’attributions du conseilrégional à sa commission permanente

VU La délibération n° CR 93-15 du 18 décembre 2015 portant délégations de pouvoir du Conseilrégional à sa présidente ;

VU La délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaireet financier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010,

VU La délibération CR fixant le montant des recettes et portant ouverture d'autorisations deprogramme, d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement dans le budget de laRégion d'Ile-de-France pour 2017.

VU La délibération n° CR 149-16 du 7 juillet 2016 relative à l’engagement régional pour l’emploiet la formation professionnelle, mobilisation et renouvellement des conventions Pôle EmploiIle de France, Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, AssociationRégionale des Missions Locales, formalisation des modalités d’aides aux stagiairesmobilisation des espaces de dynamique d’insertion dans le cadre du plan 500 000 ;

VU La délibération n° CP 16-635 du 16 novembre 2016 relative à l’adoption de la conventionentre la Région et l’ASP pour la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, desprestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le réseau d’accueildes missions locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d’accès à l’apprentissage, demobilité européenne et internationale, le versement des aides aux employeurs d’apprentis,le règlement des subventions PM’UP et TP’UP, le fonds de transition et l’aide auxcommerces de proximité en milieu rural ;

VU La délibération n° CP 2017-030 du 27 janvier 2017 relative au programme de rémunérationdes stagiaires de la formation professionnelle 2017 – première affectation 2017 ;

VU La délibération n° CP 2017-316 du 5 juillet 2017 relative au programme de rémunération desstagiaires de la formation professionnelle 2017 – deuxième affectation 2017 ;

VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2017 ;

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VU l'avis de la commission de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

VU l'avis de la commission des finances ;

VU le rapport n°CP 2017-492 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de-France ;

Après en avoir délibéré,

Article 1:

Affecte au titre de la rémunération des stagiaires, une autorisation d’engagement d’unmontant de 13 950 000 € disponible sur le chapitre budgétaire 931 « Formation Professionnelle etApprentissage » code fonctionnel 11 « Formation professionnelle » programme HP 11 008« Rémunération des stagiaires et frais annexes » action 11100801 « Rémunération des stagiaireset frais annexes » nature 65111 « Rémunérations », du budget régional 2017.

Code dossier Dossier Bénéficiaire Date prévisionnelle du

démarrage

17000229 Rémunération des stagiaires 3ème affectation ASP AGENCE DE SERVICES ETDE PAIEMENT

01/01/2017

La présidente du conseil régionald’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

05/10/2017 09:35:59


ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION

05/10/2017 09:35:59


ETAT RECAPITULATF DE LA REMUNERATION DESSTAGIAIRES

05/10/2017 09:35:59

Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du 18/10/2017 N° de rapport R0009734 Budget 2017

Chapitre 931 - Formation professionnelle et apprentissage

Code fonctionnel 11 - Formation professionnelle

Programme 111008 - Rémunération des stagiaires et frais annexes

Action 11100801 - Rémunération des stagiaires et frais annexes

Dispositif : N° 00000580 - Rémunération des stagiaires

Dossier 17000229 - REMUNERATION DES STAGIAIRES -3EME AFFECTATION 2017

Bénéficiaire R40958 - ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT

Localisation REGION ILE DE FRANCE

CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD

Montant total 13 950 000,00 € Code nature 65113

Base subventionnable Taux de participationMontant prévisionnel maximum de la subvention régionale

116 420 000,00 € HT 11,98 % 13 950 000,00 €

Total sur le dispositif N° 00000580 - Rémunération des stagiaires 13 950 000,00 €

Total sur l'imputation 931 - 11 - 111008 - 11100801 13 950 000,00 €

Documents

Rapport pour la commission permanente du conseil régional … · 05/10/2017 09:35:59. CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 3 RAPPORT N° CP 2017-492 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE