Rapport pour la commission permanente du conseil régional ... · Activités et fonctionnement envisagés : A l’IMRB, onze équipes ont ou auront des projets impliquant des expérimentations

Rapport pour la commissionpermanente du conseil régional

OCTOBRE 2012

Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'Ile-de-France

CP 12-652

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE

CONTRAT DE PROJETS ETAT REGION 2007-2013

RESTRUCTURATION DE LA FACULTE DE MEDECINE DE L’UPEC –

PLATE-FORME D’EXPLORATION FONCTIONNELLESUR LE SITE DE L’HOPITAL DE MONDOR A CRETEIL (94)

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N° CP 12-652

@[email protected] 12/09/2012

Chapitre budgétaire 902 : EnseignementCode fonctionnel 23 : Enseignement supérieur

Programme 323002 « Enseignement et recherche dans les établissements d’enseignement supérieur »

Action 323002014 «Enseignement et recherche dans les établissements d’enseignement supérieur »

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 41. Le projet de plate forme d’exploration fonctionnelle (regroupement des animaleries de l’IMRB)......................................................................................................................................... 42. Imputation budgétaire.......................................................................................................... 5

ANNEXE 1 AU RAPPORT : LE PROJET SCIENTIFIQUE............................................................. 6

ANNEXE N°2 AU RAPPORT : SCHEMA DIRECTEUR.................................................................. 9

ANNEXE N°3 AU RAPPORT : PROJET IMMOBILIER ET PLANS.............................................. 12

PROJET DE DELIBERATION...................................................................................................... 16

ANNEXE N°1 A LA DELIBERATION : CONVENTION ................................................................ 18

ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHE PROJET .................................................................. 24

ANNEXE N°3 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF.................................................. 29



EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre du Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013, l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) a fait de la restructuration de la faculté de médecine adossée au centre hospitalo-universitaire (CHU) Henri Mondor sa première priorité.

Le projet de l’université sur le site Mondor s’appuie notamment sur l’Institut Mondor de Recherche Biomédicale (IMRB), créé au 1er janvier 2007 après validation par l’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (AERES), l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). Par ailleurs, le partenariat Université / AP-HP a été réaffirmé en juillet 2008 par la signature de la convention constitutive du CHU de Créteil et en novembre 2009 par la signature du contrat d’objectifs stratégiques (cf. annexes au rapport).

Le projet immobilier dans sa globalité a fait l’objet d’un schéma directeur appelé « schéma directeur IMRB » et comprend la restructuration de la faculté de Médecine et celle des surfaces de recherche situées dans l’hôpital Henri Mondor (bâtiments R, H, P, S, A).

Son coût est évalué à 25 M€ (après réajustements du CPER en juin 2011) et son financement est prévu à 100% par la Région Ile de France dans le cadre du CPER.

La première partie de cette restructuration de la faculté de médecine de Créteil est composée de 2 opérations, dont l’une est en cours de réalisation, à savoir:

1. Une plateforme immunomonitoring du Vaccin Research Institute (VRI) aménagée dans leslocaux du premier étage du bâtiment R de l’Hôpital Henri Mondor, en partenariat avec l’Agence Nationale de Recherche contre le SIDA et les hépatites virales (ANRS). Cette opération est en cours depuis avril 2012. Elle bénéficie d’une subvention régionale de 1,5 M€ TTC pour l’aménagement de cette plateforme suite à la délibération de la Commission permanente du 29 mars 2012 (CP 12-296).

2. Une plate-forme d’exploration fonctionnelle regroupant des animaleries dispersées sur le site de la Faculté de Médecine et de l’Hôpital Henri Mondor pour créer, sur la parcelle de la Faculté de Médecine, une animalerie d’élevage et d’expérimentation de statut A1+ pour animaux EOPS (exempts d’organismes pathogènes spécifiques), qui réponde aux normes en vigueur et optimise le fonctionnement actuel de la plateforme animalerie de l’IMRB Ce regroupement se fera en conservant la continuité opérationnelle de l’UFR de Médecine.

Ce rapport a pour objet d’attribuer à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne une subvention de 5 M€ TTC pour l’aménagement de la plate-forme d’exploration fonctionnelle (animaleries).

1.Le projet de plate forme d’exploration fonctionnelle (regroupement des animaleries de l’IMRB)

Ce projet est porté par l’Université de Paris Est Créteil qui est maitre d’ouvrage de l’ensemble de cette restructuration.Une étude de programmation a été confiée par la Direction du Patrimoine de l’université à un cabinet spécialisé, qui a eu en charge la rédaction du programme pour chaque entité fonctionnelle : animalerie d’élevage, animalerie d’expérimentations et espaces partagés, en concertation avec les utilisateurs.



Ces besoins ont été évalués à 1300 cages de souris en élevage et 580 cages de souris ou rats en expérimentation. Leur statut génétique (standard, immuno-déficiente ou transgénique) requiert un confinement de premier niveau.L’effectif prévu en personnel dédié est de : 10 personnes permanentes pour les deux animaleries (3 pour les laveries, 3 pour

l’animalerie d’expérimentation et 4 pour l’animalerie d’élevage). 25 expérimentateurs venant uniquement manipuler dans l’animalerie d’expérimentation, et

possédant leurs bureaux dans un autre endroitTous les personnels de laboratoires amenés à pratiquer des expérimentations sur les animaux doivent avoir réalisé une formation spécifique agréée par le ministère de l’agriculture conformément au décret 87- 848 du 19 octobre 1987 et à l’arrêté interministériel d'application du 19 avril 1988.

Les études préalables ont permis de s’assurer de la faisabilité technique et réglementaire de ce regroupement qui est envisagé dans une extension au bâtiment R. La SHON de l’opération est de 1026 m² dont, soit un ratio SHON/SU de 1,39. Elle est détaillée en annexe du rapport. Unconcours restreint de maitrise d’œuvre est prévu pour la réalisation de cette extension.

En complément de cette opération l’UPEC programme, sur autofinancement à hauteur de 310 000 € la réactivation de l’animalerie du 5ème étage de la faculté de médecine.

Le coût prévisionnel de cette opération s’élève au total à 5 382 919 € TTC. Le taux d’intervention de la Région pour le projet de regroupement des animaleries est donc de 92.8 % du coût prévisionnel TTC de l’opération. Les phases ultérieures du projet, dans le respect du schéma directeur IMRB, viendront compléter les infrastructures nécessaires au bon fonctionnement de ladite plateforme.

2. Imputation budgétaire

Il vous est proposé d’affecter, dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013, en faveur de l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, maître d’ouvrage, un montant d’autorisation de programme de 5 M€ pour mener à bien le projet intitulé « regroupement des animaleries de l’IRMB à Créteil ».

Cette affectation relève du Contrat de Projets 2007-2013 :- Grand projet 4 « conforter le rayonnement international de la Région Capitale »- Volet « enseignement supérieur et recherche universitaire » - Projet « restructuration de la faculté de Médecine de l’UPEC - Créteil »,- Localisation Créteil (94).

L’échéancier prévisionnel du versement des fonds se décompose comme suit :- 2012 : 150 000 €- 2013 : 450 000 €- 2014 : 3 400 000 €- 2015 : 1 000 000 €

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.Le président du conseil régional

d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

EmDONZE

Signature JPH



ANNEXE 1 AU RAPPORT : LE PROJET SCIENTIFIQUE

LE PROJET SCIENTIFIQUEREGROUPEMENT DES ANIMALERIES

RESTRUCTURATION DE LA FACULTE DE MEDECINE DE CRETEIL SUR LE SITE HENRI MONDOR

L’Institut Mondor de Recherche Biomédicale (IMRB) a été créé en 2007 par fusion des équipes mixtes université-INSERM de l’hôpital Henri Mondor. Sur ce site, les recherches scientifiques fondamentales, transversales et cliniques menées par ses équipes impliquent des projets basés en grande partie sur des expérimentations animales sur les souris ou les rats.

Quatre dysfonctionnements majeurs en relation avec cette activité surviennent actuellement et sont des freins indéniables pour la productivité scientifique de haut niveau au sein de l’IMRB et donc le maintien de notre structure de recherche dans la compétitivité nationale et internationale.

Le premier est la conséquence directe de l’augmentation constante du besoin en expérimentation animale (disponibilité croissante de lignées d’animaux transgéniques par exemple) qui exige une capacité d’hébergement bien supérieure à celle proposée actuellement sur le site. Certaines équipes sont obligées d’externaliser leur hébergement faute de place avec un surcoût qui grève leur budget. De plus, ce problème est un obstacle majeur pour l’attractivité du site.

Le deuxième est une conséquence de l’historique de création de l’institut. Il existe actuellement une dispersion géographique des animaleries de l’IMRB. Elles sont en effet réparties sur trois sites : une au sein du bâtiment de l’UFR Médecine (une au rez-de-jardin ) et deux dans les locaux de l’hôpital Henri Mondor (au rez-de-chaussée du bâtiment R). Cette répartition nous oblige donc à une redondance des équipements et surtout des personnels.

Le troisième, dysfonctionnement, réside dans l’absence de zone d’expérimentation animale dédiée (niveau A1). En effet, la totalité de la surface des animaleries actuelles du site est dédiée à l’élevage des animaux (souris et rats). Il n’existe pas de pièces d’expérimentation pour manipuler les animaux. Ce type d’expérimentation est actuellement réalisé directement dans les laboratoires des équipes, ce qui n’est plus autorisé par la législation actuelle. De plus, cela conduit à la multiplication des équipements dédiés à ces expérimentations.

Enfin, le dernier associe le statut sanitaire des animaux ainsi que les normes d’hébergement et d’expérimentation animale qui ne sont plus conformes ni à la législation actuelle, ni à l’attente des chercheurs. Une mise à niveau nécessiterait une restructuration spatiale et fonctionnelle qui est impossible vu leur emplacement actuel dans des structures existantes peu modulables.

En résumé, les animaleries existantes ne répondent plus à la réglementation actuelle, elles sont inappropriées par rapport aux besoins de l'IMRB, et étant éparpillées sur le site, elles ne permettent pas la mise en place d’une organisation efficiente en terme de moyens humains (emplois) et d’équipements et installations techniques.

Aussi et afin de répondre à cette problématique, l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, dans le cadre du schéma directeur immobilier IMRB, souhaite remplacer les animaleries existantes par une nouvelle regroupant une zone d’élevage et une zone d’expérimentation et répondant aux nouvelles normes et aux besoins des activités de l’IMRB.

Le présent projet de regroupement des animaleries sur un seul et même lieu doit répondre à plusieurs objectifs :

1. Obtenir une animalerie d’élevage et d’expérimentation de statut A1+ pour animaux EOPS (Exempts d’Organismes Pathogènes Spécifiques), répondant aux normes en vigueur.

2. Augmenter la capacité d’accueil des animaux.3. Mutualiser les locaux et le matériel.4. Optimiser le coût en fonctionnement et en personnel.5. Conserver la continuité opérationnelle de l’UFR Médecine.

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Activités et fonctionnement envisagés :

A l’IMRB, onze équipes ont ou auront des projets impliquant des expérimentations animales. Plusieurs équipes extérieures ont émis le souhait de rejoindre l’IMRB à condition d’avoir à disposition une plateforme d’animalerie adéquate.

Les activités envisagées concerneraient principalement des souris, avec une petite proportion de rat. Le type d’activité concernerait l’élevage et l’expérimentation dans des conditions EOPS sur des animaux standards, transgéniques et immuno-déficients.La capacité : Nombre de cages prévues: 1300 cages de souris en élevage et 580 cages de souris ou rats en expérimentation.

Les effectifs prévus : 10 personnes à temps plein pour les deux animaleries (3 pour la laverie, 3 pour l’animalerie d’expérimentation et 4 pour l’animalerie d’élevage). 25 expérimentateurs pouvant manipuler simultanément dans l’animalerie d’expérimentation.

Grandes lignes des activités de recherche envisagées par les différentes équipes en place et impliquant de l’expérimentation animale (non exhaustif) :

- Inhibition de la voie AKT dans la prévention ou la prévention de l’hypertension pulmonaire.

- Fondements moléculaires et cellulaires des maladies héréditaires engendrées par des défauts de développement de la crête neurale.

- Compréhension des mécanismes physiologiques et physiopathologiques des insuffisances respiratoires aiguës ou chroniques.

- Compréhension le lien entre les perturbations du système immunitaire et les mécanismes de l'atteinte podocytaire dans le syndrome néphrotique idiopathique.

- Etude du rôle du système endocannabinoïde dans divers aspects de la physiopathologie hépatique.

- Caractériser, à l'échelon moléculaire, les interactions des cellules circulantes et des cellules musculaires résidentes dans les maladies neuromusculaires inflammatoires.

- Recherche des facteurs physiopathologiques impliqués dans la décompensation de l'insuffisance coronaire en insuffisance cardiaque.

- Etude de la prévention de l'infarctus du myocarde, ou à défaut d'en limiter les conséquences fonctionnelles en mettant en place de nouvelles stratégies thérapeutiques, notamment en biothérapie.

- Mécanismes de remaniements tissulaires et en particulier l'étude du remaniement hypertrophique des vaisseaux pulmonaires dans l'hypertension artérielle pulmonaire.

- Possibilités de réparation des lésions tissulaires induites lors de pathologies chroniques pulmonaires et cardiaques.

- Analyse des anomalies moléculaires associées à certains types de lymphomes et l'étude de l'enzyme immunosuppressive IL4I.

- Etude des mécanismes moléculaires des lésions hépatiques viro-induites au cours de l'hépatite chronique C.

- Examiner les conséquences respiratoires de l’inhalation de fumée de cigarette (bronchopneumopathie chronique obstructive post-tabagique) et des nanoparticules, avec l’étude du rôle du stress oxydant comme axe physiopathologique central.

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ANNEXE N°2 AU RAPPORT : SCHEMA DIRECTEUR

1

Programmation du schéma directeur immobilier IMRB

L’Institut Mondor de Recherche Biomédicale regroupe des équipes de recherche fondamentale ou clinique qui s’adossent aux services hospitaliers de l’hôpital Henri Mondor. Les locaux du centre de recherche sont répartis sur le site hospitalo-universitaire Henri Mondor, ayant ainsi une partie de ses locaux dans le bâti du centre hospitalier, propriété de l’AP-HP, et l’autre partie dans le bâtiment faculté de médecine propriété de l’Etat affecté à l’Université Paris Est Créteil (UPEC).

Après constat de l’éclatement et de la non fonctionnalité des locaux: croisement des flux public (étudiants) avec les flux des activités de recherche ; manque de lisibilité générale du centre de recherche sur le site ; bâti inadapté ;

l’UPEC a décidé d’engager une réflexion globale afin d’y remédier.

Cette réflexion a abouti à l’établissement du schéma directeur IMRB qui répond aux objectifs suivants : créer une synergie entre les équipes de recherche ; offrir des locaux permettant d’accueillir des équipes dans des conditions optimales ; mutualiser les installations et les équipements de recherche pour une meilleure efficience.

Le planning ci-dessous est donné à titre indicatif, c’est la traduction du schéma directeur. Pour desraisons opérationnelles liées à la passation des futurs marchés les phases 2 et 3 pourraient être regroupées.

Phase préalable à la réalisation du schéma directeur IMRB: Départ de la direction régionale de l’Inserm (ADR) et aménagement des locaux libérés au

bâtiment R de l’hôpital Henri Mondor (travaux réalisés : financement UPEC) Création des locaux pour le GELA-P : Groupe d’études du lymphome de l’adulte - pathologie (en

cours financé par l’UPEC) Libération des locaux Hêlios (en cours ; financement UPEC) Aménagement de locaux de recherche au sein du bâtiment de l’Etablissement français du Sang

(EFS) sur le site de l’hôpital Henri Mondor (en cours financement UPEC)

Phase n 1°: Plateforme Immunomonitoring et animaleries Aménagement de la plateforme immunomonitoring pour la phase a du VRI: 1 700 183 M€ dont

1500 000 € demande de financement RIDF dans le cadre du financement prévu de 25 M€ (2012 -2014)

Regroupement des animaleries IMRB (élevage et expérimentation) par extension du bâtiment Faculté : 5 000 000 € (2012 -2015) – demande de financement RIDF dans le cadre du financement prévu de 25 M€

Réactivation de l’animalerie du 5ème étage 310 000 €, projet en cours, financement UPEC (2012 –2013)

10

2

Phase n°2 : Aménagement des locaux du bâtiment R de l’hôpital Henri Mondor pour la phase b du VRI et aménagement des locaux du bâtiment faculté de médecine 15 000 000, demande de financement RIDF dans le cadre du financement prévu de 25 M€.

Location de bâtiments provisoires pour le transfert des activités d’enseignement (2013 – 2018) Aménagement des locaux ainsi libérés à la faculté de médecine pour les besoins de la recherche,

étages : 5-4-3. (2013 – 2016) Transfert pour des raisons de cohérence fonctionnelle des équipes de recherche situées à

l’hôpital Henri Mondor vers la faculté de médecine, réaménagement des locaux libérés au bâtiment R de l’hôpital Henri Mondor pour la phase b du VRI (2014 -2015)

Phase n°3 : Fin de la restructuration complète des locaux du bâtiment faculté de médecine, locaux d’enseignement (2016 -2018) : 3 500 000 €, demande de financement RIDF dans le cadre du financement prévu de 25 M€

Echéances prévisionnelles Financement UPEC Demande de subvention RIDFPhase préalable à la réalisation du schéma dirceteurlocaux ADR 2011 compris dans VRI phase aGELA-P 2011 -2012 150 000,00 € EFS 2011 -2013 1 200 000,00 € Phase 1Immunomonitoring (VRI phase a) 2012-2014 200 183,00 € 1 500 000,00 € Regroupement animaleries 2012 - 2015 5 000 000,00 € Reactivation animalerie 5ème étage faculté 2012 -2013Phase 2Restructuration des locaux recherche à la faculté de médecine et aménagement des locaux recherche au bâtiment R 2013 -2018 15 000 000,00 € Phase 3

Restructuration des locaux d'enseignement à la faculté de médecine 2016-2018 3 500 000,00 € TOTAL OPERATION 1 550 183,00 € 25 000 000,00 €

Les montant ci-dessus s'entendent en TDC opération hors équipements /mobilier

Schéma dirceteur IMRB

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ANNEXE N°3 AU RAPPORT : PROJET IMMOBILIERET PLANS

LE PROJET IMMOBILIER – REGROUPEMENT DES ANIMALERIES DE L’IMRB

Une étude de programmation a été confiée par la Direction du Patrimoine de l’université à un cabinet spécialisé, qui a eu en charge la rédaction du programme en concertation avec les utilisateurs.

Ces besoins ont été évalués à 1300 cages de souris en élevage et 580 cages de souris ou rats en expérimentation. Leur statut génétique (standard, immuno-déficiente ou transgénique) requiert un confinement de premier niveau.L’effectif prévu en personnel dédié est de :

10 personnes permanentes pour les deux animaleries (3 pour les laveries, 3 pour l’animalerie d’expérimentation et 4 pour l’animalerie d’élevage).

25 expérimentateurs venant uniquement manipuler dans l’animalerie d’expérimentation, et possédant leurs bureaux dans un autre endroit

Les études préalables ont permis de s’assurer de la faisabilité technique et réglementaire de ce regroupement.

Le tableau suivant présente les surfaces programmées pour chaque entité fonctionnelle : animalerie d’élevage, animalerie d’expérimentions et espaces partagés.

La SHON de l’opération est de 1026 m² dont, soit un ratio SHON/SU de 1,39. Elle est detaillée au tableau de surfaces ci-après.

13

Planning prévisionnel

Programmation : novembre 2011 Concours restreint de maîtrise d’œuvre : mars 2012 – octobre 2012 Etudes jusqu’au DCE : novembre 2012- aout 2013 (dont Permis de Construire) Consultation des entreprises : septembre 2013 – décembre 2013 Objectif de livraison : premier trimestre 2015

5. COUT PREVISIONNEL T.T.C. DE L’OPERATION ET FINANCEMENT

5.1. L’opération

Le coût prévisionnel de l’opération en valeur janvier de 2012 est estimé à 5 382 919 € TTC decomposé comme suit :

14

BUDGET PREVISIONNEL REGROUPEMENT DES ANIMALERIES DE L’IMRB

Coût de travaux et équipements fixes : paillasses, hottes, etc. (HT)

3 200 000

Honoraires * (HT) 581 819Frais annexes ** (HT) 64 000Provisions *** (HT) 616 332Mobilier 50 000TOTAL OPERATION TTC 5 382 919Dont autofinancement UPEC 382 919Demande de subvention RIDF 5 000 000

* Honoraires : Maîtrise d’œuvre technique, bureau de contrôle, coordinateur SPS, coordinateur SSI, OPC, assurances…**Frais annexes : Programmation, études et diagnostics, reprographie, publicité, …*** Provisions : aléas, actualisations, révisions

Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 5 382 919 € TTC. Le taux d’intervention de la Région est donc de 92,8 % du coût prévisionnel TTC de l’opération.

5.2. Le financement

Région Ile-de-France 5 M€Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne 0.382 919 M€Coût total TTC 5 382 919 M€

15



PROJET DE DELIBERATION

DU 11 octobre 2012

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE

RESTRUCTURATION DE LA FACULTE DE MEDECINE DE L’UPEC

PLATE FORME D’EXPLORATION FONCTIONNELLESUR LE SITE DE MONDOR A CRETEIL (94)

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

VU Le Code général des collectivités territoriales ;VUVU

VU

VU

Le Code de l’éducation ;Le contrat de projet entre l’Etat et la Région 2007-2013 adopté par délibération n° CR 31-07 du 14 février 2007 et signé le 23 mars 2007;La délibération n° CR 11-39 du 23 juin 2011 portant sur les ajustements au contrat de projet entre l’Etat et la Région 2007-2013La délibération n°CP 12-296 du 29 mars 2012 portant sur une autorisation de programme pour la 1ère phase de la restructuration de la faculté de médecine de Créteil (94)

VU La délibération n° CR 10-10 du 16 avril 2010, relative aux délégations d’attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ;

VU La délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ;

VU La délibération cadre n° CR 72-10 du 19 novembre 2010, « Politique régionale en faveur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, 2011-2016 » ;

VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2012 et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 « Enseignement » ;

VU Le rapport CP 12-652 présenté par monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile-de-France ;

VU L’avis de la Commission de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ;VU L’avis de la Commission des finances, de la contractualisation et de l’administration

générale ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 :

Décide de participer, dans le cadre de l’opération de restructuration de la faculté de médecine de Créteil inscrite au Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013, au financement du projet décrit en annexe 2 à la délibération, de regroupement des animaleries de l’IMRB sur le site de l’hôpital Henri Mondor à Créteil (94), par l’attribution en faveur de l’Université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marned’une subvention correspondant à 92.8 % de la base subventionnable évaluée à 5 382 919 € TTC pour la réalisation de cette opération, soit une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 5 000 000 Euros.

Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention adoptée par la présente délibération et présentée en annexe et autorise le Président du Conseil Régional à la signer.



Article 2 :

Affecte à cette fin une autorisation de programme de 5 M € prélevée sur le Chapitre budgétaire 902 : Enseignement, Code fonctionnel 23 : Enseignement supérieur, Programme PJ 23-002 (323002) « Enseignement et recherche dans les établissements d’enseignement supérieur », Action 323002014 «Enseignement et recherche dans les établissements d’enseignement supérieur ».

Contrat de projets 2007-2013 : - Grand projet 4 « conforter le rayonnement international de la région capitale »- Volet 44 « Enseignement supérieur et recherche universitaire »- Projet 4478 : « restructuration de la faculté de médecine de l’UPEC à Créteil »

LOCALISATION DE LA DEPENSE : Créteil (94).

JEAN-PAUL HUCHON



ANNEXE N°1 A LA DELIBERATION : CONVENTION

1

RESTRUCTURATION DE LA FACULTE DE MEDECINE DE L’UPEC A CRETEIL- 1ère PHASE

2ème partie : PLATE FORME D4EXPLORATION ONCTIONNELLEREGROUPEMENT ES ANIMALERIES IMRB (élevage et expérimentation)

SUR LE SITE DE MONDOR A CRETEIL

Convention de financement n° 12 -04 ES

Entre

La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON,En vertu de la délibération N°CP 12-296 du 29 mars 2012,Ci-après dénommée « la Région »

d’une part,et

L’établissement dénommé : Université Paris Est Créteil Val de Marne (UPEC)dont le statut juridique est celui d’établissement public national à caractère scientifiquedont le n° SIRET est 19941111700013dont le siège social est situé au 61 avenue du Général de Gaulle 94010 Créteil cedex,ayant pour représentant M. Hittinger, Président de l’université,

Ci-après dénommé « le bénéficiaire »

d’autre part,PREAMBULE :

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du Contrat de projet et ses ajustements, signé le 23 mars 2007 pour la période 2007-2013, entre l’Etat et la Région et le 23 juin 2011 pour les ajustements, pour la restructuration de la faculté de médecine à Créteil sur le site de Mondor, notamment :o grand projet 4 « conforter le rayonnement international de la région capitale »o volet 44 « Enseignement supérieur et recherche universitaire »o projet 4478: restructuration de la faculté de médecine de l’UPEC à Créteil

Considérant :- la demande de mobilisation de la participation régionale pour la seconde partie de cette

1ère phase - le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France adopté par la délibération n°

CR 33-10 du 17 juin 2010

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par délibération N° CP 12- XXX du 11 octobre 2012, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir l’université Paris Est Créteil Val de Marne pour la réalisation de la restructuration de la faculté de médecinede Créteil dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 92.80 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s’élève à 5 382919.00 € euros, soit un montant maximum de subvention de 5 000 000 euros.Le montant de la subvention constitue un plafond. La Région ne prendra pas à sa charge d’éventuels surcoûts.

19

2

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

ARTICLE 2.1 : Obligations relatives au projet subventionné

Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ».

ARTICLE 2.2 : Obligations administratives et comptables

Le bénéficiaire s’engage à :

Informer la Région, par écrit et documents à l’appui, dans les deux mois de sa survenance de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.

Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.

Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.

Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.

Appliquer s’il y a lieu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s’il remplit les conditions d’application.

ARTICLE 2.3 : Obligations en matière de communication

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Ile-de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.

Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région aux actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l’article 6.

La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication.

Les correspondances avec les destinataires de l’action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France.

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Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d’accueil et font l’objet d’un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France.

Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par l’institution régionale.

Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 3.1 : Caducité

- Si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d’un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai d’un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

- A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.

ARTICLE 3.2 : Modalités de versement

Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes sur demande du représentant habilité du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.

ARTICLE 3.2.1 : Versement d’avances

Le bénéficiaire peut bénéficier d’avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d’un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30% du montant de la subvention.

ARTICLE 3.2.2 : Versement d’acomptes

Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.

Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

ARTICLE 3.2.3 : Versement du solde

La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’action subventionnée.Le versement du solde est conditionné à la production d’un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable public qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.

La demande de versement de solde est assortie d’un rapport d’activité retraçant l’ensemble de l’opération soutenue.

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Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Ile-de-France et du Département de Paris.

ARTICLE 3.3 : Révision du montant subventionné

Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.

La part définitive de la Région dans le financement du projet ne peut excéder le taux plafond de 92.8 % et sera plafonnée à 5 M€.

Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2.3 (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l’article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l’émission d’un titre de recettes par la Région.

ARTICLE 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 11 octobre 2012 et jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 11 octobre 2012.

Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.

La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.

La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution :

- de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées.

- de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire d’un compte-rendu financier de l’action subventionnée.

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Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.

Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.

ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe dénommée « fiche projet » adoptée par délibération N° CP 12-XXX du 11 octobre 2012.

Fait à Paris en deux exemplaires

Le................................... Le...............................................

M. Hittinger Le Président du Conseil RégionalPrésident de l’UPEC d'Ile de France

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ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHE PROJET

FICHE PROJET DU DOSSIER N° 12016294

Commission Permanente du 11 octobre 2012

Objet : 94 CRETEIL UPEC PLATE FORME D4EXPLORATION FONCTIONNELLEREGROUPEMENT DES ANIMALERIES DE L'IMRB

Libellé base subventionnableMontant base

subventionnableTaux

d’intervention

Montant de subvention maximum

Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche

5 382 919,00 € 92,89 % 5 000 000,00 €

Montant Total de la subvention 5 000 000,00 €

Imputation budgétaire : 902-23-20418-323002-400323002014-Enseignement et recherche dans les établissements d'enseignement supérieur

PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL-DE-

MARNEAdresse administrative : 61 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

94010 CRETEIL CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère ScientifiqueReprésentant : Monsieur Luc HITTINGER, Président

N° SIRET : 19941111700013

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche

Date prévisionnelle de début de projet : 11 octobre 2012Date prévisionnelle de fin de projet : fin 2015Démarrage anticipé de projet : Non

Objectifs :Dans le cadre de la restructuration de la faculté de médecine de l'UPEC - Université de Créteil Val-de-Marne, 1ère phase - 2ème tranche, il s'agit là du regroupement des animaleries dispersées sur le site de la Faculté de Médecine et de l'Hôpital Henri Mondor.

Description :Le projet de regroupement de l'animalerie de l'IMRB est porté par l’Université de Paris Est Créteil qui est maitre d’ouvrage de l’ensemble de cette restructuration.Les besoins ont été évalués à 1300 cages de souris en élevage et 580 cages de souris ou rats en expérimentation. Leur statut génétique (standard, immuno-déficiente ou transgénique) requiert un confinement de premier niveau.L’effectif prévu en personnel dédié est de :

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- 10 personnes permanentes pour les deux animaleries (3 pour les laveries, 3 pour l’animalerie d’expérimentation et 4 pour l’animalerie d’élevage).- 25 expérimentateurs venant uniquement manipuler dans l’animalerie d’expérimentation, et possédant leurs bureaux dans un autre endroit

Les études préalables ont permis de s’assurer de la faisabilité technique et réglementaire de ce regroupement.Le regroupement des animaleries est envisagé dans une extension au batiment R. La SHON de l’opération est de 1026 m² dont, soit un ratio SHON/SU de 1,39. Elle est détaillée en annexe du rapport.

Moyens mis en œuvre :Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 5 382 919 € TTC (hors réactivation de l’animalerie du 5ème étage). Le taux d’intervention de la Région pour le projet de regroupement des animaleries est donc de 92.8 % du coût prévisionnel TTC de l’opération. Les phases ultérieures du projet, dans le respect du schéma directeur IMRB, viendront compléter les infrastructures nécessaires au bon fonctionnement de ladite plateforme.

Intérêt régional : La restructuration de la faculté de médecine et celle des surfaces de recherche situées dans L’HôpitalHenri Mondor est inscrite au Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013.Après avoir attribué en CP du 29 mars 2012 une subvention d'1,5 M€ pour l'aménagement des locaux du 1er étage du bâtiment R pour y installer une plateforme immunomonitoring du Vaccin Rechearch Institute, la Région attribue une seconde subvention de 5M€ pour l'aménagement de l'animalerie.

Détail du calcul de la subvention : L’échéancier prévisionnel du versement des fonds se décompose comme suit :- 2012 : 150 000 €- 2013 : 400 000 €- 2014 : 3 400 000 €- 2015 : 1 000 000 €

Localisation géographique : CRETEIL

Contrat Particulier : Hors CPRD

CPER : CONFORTER LE RAYONNEMENT INTERNATIONAL DE LA REGION CAPITALE/Paris 12 IRBC Mondor

L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2012

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Dépenses (€)Coût de travaux équipements 3 827 300.00 71.10%Honoraires 695 856.00Frais annexes 76 544.00Provisions 737 121.00Mobilier 59 800.00

Total 5 382 919,00 100,00%

Recettes (€)Libellé Montant %

Subvention Région IDF 5 000 000,00 92.89%autofinancement UPEC 382 919.00 7.11%

Total 5 382 919,00 100,00%

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2012 150 000,00 €

2013 450 000,00 €

2014 3 800 000,00 €

2015 600 000,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

Année Dispositif d’aide Montant voté2009 Soutien aux projets de développement du monitorat étudiant en

bibliothèques42 280,47 €

2009 Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) 97 200,00 €2009 Soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne 5 000,00 €2009 Premier équipement des constructions de locaux d'enseignement

supérieur et de recherche150 000,00 €

2009 Soutien aux structures d'accompagnement permettant de passer de l'idée au projet

135 000,00 €

2009 Soutien à l'élaboration et au portage de projets européens (SEPPE) -Phase amont

10 000,00 €

2009 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales décentralisés

88 564,00 €

2010 Manifestations scientifiques hors DIM 5 000,00 €2010 Partenariats institutions citoyens pour la recherche et l'innovation (PICRI) 146 000,00 €2010 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales

décentralisés172 744,00 €

2010 Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers 1 200,00 €2010 Soutien aux projets de développement du monitorat étudiant en

bibliothèques43 290,00 €

2010 Soutien à l'élaboration et au portage de projets européens (SEPPE) -Phase amont

29 536,00 €

2010 Soutien aux structures d'accompagnement permettant de passer de l'idée au projet

67 500,00 €

2010 Premier équipement des constructions de locaux d'enseignement supérieur et de recherche

750 000,00 €

2010 Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens 209 100,00 €2010 Soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne 5 000,00 €2010 Bibliorif 72 500,00 €2010 Aide à la mobilité internationale des étudiants inscrits dans les 397 385,00 €

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universités, dans les instituts universitaires de technologie et dans les grands établissements franciliens (AMIE Universités)

2011 Aide régionale à la modernisation des espaces de vie étudiante 215 000,00 €2011 Soutien aux structures d'accompagnement permettant de passer de l'idée

au projet95 000,00 €

2011 Aide à la mobilité internationale des étudiants (Universités et écoles) 459 000,00 €2011 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales

décentralisés96 115,00 €

2011 Indemnités de stage et remboursement de frais de transport pour lesétudiants en masso-kinésithérapie et en ergothérapie

86 850,00 €

2011 Soutien à l'emploi d'étudiants en appui aux bibliothèques universitaires 43 000,00 €2011 Manifestations scientifiques hors DIM 8 000,00 €2011 Soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne 5 000,00 €2012 PSP - Diplôme d'accès aux études universitaires 109 450,00 €2012 Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et

équipements enseignement supérieur - recherche1 500 000,00 €

2012 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales décentralisés

118 785,00 €

2012 Soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne (CST) -Fonctionnement

5 000,00 €

Montant total 5 168 499,47 €

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ANNEXE N°3 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

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Documents

Rapport pour la commission permanente du conseil régional ... · Activités et fonctionnement envisagés : A l’IMRB, onze équipes ont ou auront des projets impliquant des expérimentations