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REPUBLIQUE FRANCAISE RAPPORT & PROJET D’AVIS N°34/2018 la commission de la santé et de la protection sociale Saisine relative au projet de délibération portant maintien de la modification des taux de cotisation au régime des prestations familiales et au régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM). Présenté par : La présidente: Mme. Catherine PEYRACHE La rapporteure de séance de commission : Mme. Jeannette WALEWENE Dossier suivi par : Mmes Julie-Amandine VASSALLO et Laetitia MORVILLE, respectivement chargée d’études et secrétaire au bureau des études. Adoptés en commission, le 5 octobre 2018, Adoptés en bureau, le 8 octobre 2018, Présentés en séance plénière, le 10 octobre 2018.

RAPPORT & PROJET D’AVIS · 2018. 10. 9. · Avis n°34/2018 4 AVIS N° 34/2018 Conformément à l’article 22-4 de la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie

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REPUBLIQUE FRANCAISE

RAPPORT & PROJET D’AVIS N°34/2018

la commission de la santé et de la protection sociale

Saisine relative au projet de délibération portant maintien de la modification des taux de cotisation au régime des

prestations familiales et au régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM).

Présenté par : La présidente: Mme. Catherine PEYRACHE La rapporteure de séance de commission : Mme. Jeannette WALEWENE Dossier suivi par : Mmes Julie-Amandine VASSALLO et Laetitia MORVILLE, respectivement chargée d’études et secrétaire au bureau des études.

Adoptés en commission, le 5 octobre 2018, Adoptés en bureau, le 8 octobre 2018, Présentés en séance plénière, le 10 octobre 2018.

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RAPPORT N°34/2018

Le conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l’article 155 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

Vu la délibération modifiée n°03/CP du 5 novembre 1999 portant organisation et fonctionnement du conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie,

Vu la délibération n°05-2016 du 28 avril 2016, portant règlement intérieur du conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie,

A été saisi par lettre en date du 25 septembre 2018 par le président du

gouvernement de la Nouvelle-Calédonie selon la procédure d’urgence d’un projet de délibération portant maintien de la modification des taux de cotisation au régime des prestations familiales et au régime unifié d’assurance maladie-maternité. Le bureau de l’institution a confié à la commission de la santé et de la protection sociale le soin d’instruire ce dossier.

Elle s’est réunie pour auditionner les représentants des services du gouvernement et les acteurs concernés par ce sujet, à savoir :

DATES LES INVITÉS AUDITIONNÉS

01/10/2018

- Madame Séverine METILLON, chef du service de la protection sociale à la direction des

affaires sanitaires et sociales (DASS) accompagnée de monsieur Philippe RIEUX, chef de service adjoint.

- Monsieur Romaric GUEGUEN, chef de cabinet auprès de la CAFAT.

02/10/2018

- Monsieur Jean-Marc BURETTE, représentant de l’union des syndicats des ouvriers et employés de Nouvelle- Calédonie (USOENC).

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Ont été sollicités et produits des observations écrites :

- le mouvement des entreprises de France de Nouvelle-Calédonie (MEDEF-NC),

- la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),

- les syndicats union territoriale confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (UT-CFE-CGC).

L’ensemble des contributions a apporté un précieux concours aux travaux de la commission de la santé et de la protection sociale dont les conclusions vous sont présentées dans l’avis ci-joint. Par ailleurs, ont également été sollicités et n’ont pas fourni de réponse :

- la chambre de commerce et d’industrie (CCI), - la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), - la chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie (CANC),

- l’union des entreprises de proximité (U2P),

- l’union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE), - la confédération syndicale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CSTNC),

- la fédération des fonctionnaires,

- la confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie – Force Ouvrière (CSTC-FO),

- la confédération nationale des travailleurs du Pacifique (CNTP),

- la confédération générale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (COGETRA).

05/10/2018 Réunion d’examen & d’approbation en commission 08/10/2018 BUREAU 10/10/2018 SÉANCE PLÉNIÈRE

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AVIS N° 34/2018 Conformément à l’article 22-4 de la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie est compétente notamment en matière de santé et de protection sociale. C’est dans ce contexte juridique que s’inscrit l’examen de ce projet de texte.

I – PRÉSENTATION DE LA SAISINE

La CAFAT gère historiquement plusieurs régimes de sécurité sociale. Parmi ceux-ci, il en existe dits « d’aide sociale » et d’autres dits « assurantiels »1. Le régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM) et celui des prestations familiales (PF) relèvent de ce dernier cas.

Le régime des prestations familiales est financé pour la majeure partie par des cotisations patronales. Sa situation financière est saine, il dispose notamment de réserves conséquentes (8,7 milliards de F. CFP en 2016 et 7,5 milliards de F. CFP en 2017).

Pour sa part, le RUAMM, créé en 2002, est financé principalement par les cotisations sociales et à la marge, par des recettes fiscales via l’ASSNC2. Ses recettes dépendent donc grandement du dynamisme économique de la Nouvelle-Calédonie et sont directement liées au niveau et aux nombres de salaires pouvant être versés par les entreprises et l’activité des travailleurs indépendants. Ce dispositif est structurellement déficitaire et en grandes difficultés financières depuis plusieurs années. Ses réserves sont négatives (-19,4 milliards de F. CFP au 31 décembre 2017).

1 Etre cotisant pour en bénéficier,

2 Source : CAFAT (conférence-débat « tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le RUAMM sans jamais oser le demander » du

08/10/2015)

Figure 1: source CAFAT chiffres clés 2016

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Compte tenu de cette situation, le congrès de la Nouvelle-Calédonie

avait voté en 2016 3 une baisse du taux de cotisation au régime des prestations familiales de 0,41% parallèlement à une augmentation du taux de cotisation de la part patronale du RUAMM de 0,37% durant un an et renouvelé cette disposition une année supplémentaire4.

Par le biais de ce réajustement, présenté comme neutre pour les employeurs dans son économie globale, entre 790 et 800 millions de F. CFP par an ont ainsi abondé les caisses du RUAMM.

En 2018, les difficultés de ce régime perdurant, le gouvernement

calédonien propose de proroger cette mesure pour la troisième fois jusqu’au 1er octobre 2019.

Tel est l’objet de la présente saisine soumise selon la procédure d’urgence à l’avis du conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie.

II – OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION

Le CESE rappelle et maintient ses recommandations émises dans son avis n° 14-2016 relatif au projet de délibération modifiant les taux de cotisation au régime des prestations familiales et au régime unifié d’assurance maladie-maternité (cf. annexe).

1- Sur l’impact de la réaffectation d’une partie des cotisations du

régime des prestations familiales (PF) : Les conseillers mettent en exergue que les réserves dont dispose le

régime des prestations familiales ne sauraient être par trop diminuées. En effet, ils observent que cette baisse limite les ressources du régime des

3 Délibération n° 159 du 22/09/2016 modifiant les taux de cotisation au régime des prestations familiales et au

régime unifié d’assurance maladie-maternité 4 Délibération n° 266 du 11/10/2017 portant diverses mesures d’ordre social

Figure 2: source CAFAT chiffres clés 2016

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allocations familiales qui pourraient être utilement utilisées pour d’autres prestations comme la création d’une aide à la garderie aux assurés. Cette dernière aurait pu éviter la mise en place de l’exonération complète des cotisations dont bénéficie le secteur des crèches (qui a été reconduite dernièrement).

Recommandation n° 1 : les conseillers souhaitent qu’une véritable politique familiale soit mise en place afin que les réserves soient utilisées à bon escient.

2- Sur le contournement du principe de non fongibilité des régimes CAFAT :

Concernant un pilotage plus resserré et annuel des différents régimes CAFAT, avec une révision des taux de cotisation chaque année si nécessaire, les conseillers observent, d’une part, que ces propositions n’ont pas fait l’objet d’un consensus au sein des partenaires sociaux. Ils rappellent, d’autre part, que les déficits du RUAMM étant de nature structurelle et non conjoncturelle, le transfert de caisse, présenté originellement comme temporaire, ne peut pas constituer une solution pérenne. Il leur parait d’autant plus inapproprié qu’il porte atteinte au principe d’étanchéité des régimes.

3- Sur le manque de concertation et la question de l’urgence:

Les conseillers relèvent que ce projet de délibération n’a pas encore été étudié par le conseil d’administration de la CAFAT dont la prochaine assemblée serait programmée pour le 30 octobre 2018. Ils notent toutefois que celui-ci avait émis un avis défavorable lors de sa consultation en 2016, de même que le comité du dialogue social (CDS). Ils regrettent donc de n’avoir pu recueillir leurs avis. Recommandation n° 2 : les membres de la commission invitent le gouvernement à procéder aux consultations des partenaires sociaux plus en amont.

4- Sur le déséquilibre en matière de cotisations :

Les conseillers rappellent leur observation et recommandation émises en 2016 à savoir :

« Ils soulignent que le transfert de charges du régime des prestations familiales vers le RUAMM ne concerne qu’une partie des cotisants à ce régime. En effet, à l’inverse des employeurs de droit privé, ni les collectivités ni les travailleurs indépendants ne seront impactés car aucune compensation ne peut être effectuée entre les deux régimes, ces derniers ne cotisant pas au régime des prestations familiales. Néanmoins, ils remarquent que cette mesure accentue l’iniquité entre les cotisants, les employeurs de salariés relevant du droit du travail privé étant amenés à cotiser d’avantage au RUAMM. »

Recommandation n° 3: Dans un souci de justice sociale, ils estiment encore une fois que la sauvegarde du régime du RUAMM doit relever d’un effort collectif égalitaire et qu’il conviendrait donc de développer des pistes de réflexions en ce sens.

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III – CONCLUSION

Les membres de la commission déplorent que cette mesure, depuis 2016, devienne récurrente, en l’absence de solution pérenne pour assainir durablement la situation financière du RUAMM.

Eu égard aux observations et propositions formulées ci-dessus, la

commission de la santé et de la protection sociale émet un avis défavorable au projet de délibération portant maintien de la modification des taux de cotisation au régime des prestations familiales et au régime unifié d’assurance maladie-maternité.

LA RAPPORTEURE DE SEANCE

Jeannette WALEWENE

LA PRÉSIDENTE

Catherine PEYRACHE

La commission de la santé et de la protection sociale a adopté le rapport et le projet d’avis, dans son ensemble, à la majorité des membres présents et représentés par 7 voix « POUR » dont 2 procuration et 1 abstention.

Ont participé aux travaux : Mesdames PEYRACHE, VAIADIMOIN, WALEWENE ; messieurs BURETTE, CORNAILLE, PAOUMUA, POIROI et SAUSSAY. Étaient présents et représentés lors du vote : Mesdames PEYRACHE et WALEWENE; messieurs BURETTE, CORNAILLE (procuration à madame PEYRACHE), GRABIAS (procuration à madame WALEWENE), PAOUMUA, POIROI et SAUSSAY. Étaient absents lors du vote : Madame VAIADIMOIN, Messieurs LAVAL, FOREST, KABAR.

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IV –CONCLUSION DE L’AVIS N°34/2018

Suite aux observations de la commission et aux débats menés en séance

plénière, le CESE-NC émet un avis … au présent projet de délibération.

L’avis a été adopté à la majorité des membres présents et représentés par X voix « favorable », X voix « défavorable » et X « réservé ».

LA SECRETAIRE

Rozanna ROY

LE PRÉSIDENT

Daniel CORNAILLE

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Avis n°34/2018

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ANNEXE

Avis n° 14-2016 relatif au projet de délibération modifiant les taux de cotisation au régime des

prestations familiales et au régime unifié d’assurance maladie-maternité

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