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Mission pour lamlioration de la qualit et de laccessibilit des services au public dans les territoires fragiles

RAPPORT

De

Madame Carole DELGA, dpute de Haute-Garonne

Monsieur Pierre MOREL-A-LHUISSIER, dput de Lozre

Le service public n'est pas dsincarn. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite.

Gabriel de Broglie

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Lettre de mission

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Synthse des recommandations MESURER - MUTUTALISER - MODERNISER

Confier lINSEE la ralisation dune base de donnes des oprateurs publics ou privs assumant une mission dintrt gnral, avec des entres par thmatiques de services ou chelle territoriale (commune, dpartement, rgions)

Engager juridiquement les oprateurs verser au futur Commissariat lgalit des territoires des donnes standardises sur les conditions daccs au service

Prvoir ladoption de schmas dpartementaux daccs aux services, opposables tous les oprateurs

Mener des enqutes de satisfaction normalises auprs des usagers pour dterminer le taux de frquentation des services, leur sentiment quant la satisfaction de leurs besoins, leurs modes daccs aux services

Associer les conseils de dveloppement llaboration de la politique de services au public, et notamment aux futurs schmas dpartementaux daccs aux services

Promouvoir par lintermdiaire des services dconcentrs lutilisation de structures juridiques souples (SPL, GIP, associations,) en amliorant linformation disposition des lus locaux

Engager une rflexion sur la cration dagences de promotion du territoire, portes par les collectivits locales

Impulser une politique nationale volontariste pour relancer les actuelles maisons de services publics en les transformant en vritables maisons de services aux citoyens

Crer un fonds national de dveloppement des maisons de services aux citoyens

Encourager litinrance des services dans le cadre du dploiement des maisons de services aux citoyens

Crer le mtier dagent daccueil du public dans les maisons de services aux citoyens

Sappuyer sur les rseaux existants (SNCF, buralistes, notaires,) pour dvelopper loffre de services

Amliorer le dispositif de premption commercial

Prenniser le montant du FISAC et rorienter son financement sur les territoires les plus fragiles dans une optique de valorisation cadre de vie et le cadre dachat

Inciter les collectivits territoriales salarier les professionnels de sant dans les zones o laccs aux soins est gographiquement ou financirement difficile

Densifier le rseau des maisons de sant, adosses un hpital public local

Flcher une partie des conomies du SNIT sous forme de soutien aux systmes de transport la demande

Finaliser la couverture du territoire en Trs Haut Dbit

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INTRODUCTION

Les ingalits territoriales ne cessent de saccentuer en France. Les habitants des quartiers populaires, des campagnes priurbaines, des territoires ruraux sont les premiers confronts aux difficults quotidiennes daccs aux services ncessaires la vie en socit.

De profondes mutations technologiques et sociales ont boulevers les rapports des citoyens aux services publics. Ceux-ci, bien quen transformation, peinent rpondre avec efficacit aux nouvelles demandes, toujours plus htrognes.

Paralllement, la rorganisation de nombreux services publics, justifie par une rationalisation de la dpense publique, a entrain ces dernires annes des fermetures en cascade, touchant frquemment les mmes territoires. Les services marchands peinent se maintenir dans les zones du pays les plus vulnrables et subissent les consquences de la restructuration de loffre publique. Ce phnomne a acclr le creusement dingalits territoriales dj bien installes car laccessibilit des services est un lment-cl pour le dynamisme et lattractivit des territoires.

Ces changements ont pouss les pouvoirs publics, lEtat et les collectivits, engager une rflexion dampleur pour assurer la continuit du service public et rpondre aux nouvelles demandes, sur fond de rarfaction de la ressource publique. La redynamisation des territoires fragiles, vitale pour leurs habitants, passe en ce sens par une refonte globale de loffre de services. Il sagit dans ce cadre damliorer laccessibilit et la qualit des services offerts par lEtat, les collectivits, mais aussi les oprateurs privs et le secteur de lconomie sociale et solidaire.

Dans cette optique, des initiatives innovantes mergent et dessinent de nouvelles faons de garantir loffre de services aux habitants des zones fragiles, quelles soient peu denses ou urbaines sensibles. Toutes ces expriences participent du dveloppement et de la redynamisation locale et favorisent lattractivit de ces territoires. Accessibilit, mutualisation, tl-services et accompagnement de proximit sont les matres mots de ces initiatives qui renouvellent la notion de services au public.

La prsente mission entend donner une nouvelle impulsion ce mouvement de rorganisation de loffre de services au bnfice des territoires sensibles en identifiant et amliorant les dispositifs les plus efficaces. Cet objectif implique dans un premier temps de procder un tat des lieux de loffre de services au public (Chapitre 1). Ce diagnostic tabli, les rapporteurs ont souhait propos une srie de recommandations afin damliorer, de renforcer, dinventer les moyens disposition des pouvoirs publics pour garantir laccessibilit et la qualit des services au public dans les territoires sensibles (Chapitre 2).

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Chapitre 1 : Etats des lieux des services au public existants

I. Dfinitions

La notion de service public est reconnue depuis trs longtemps. Sa dfinition est fixe et son primtre prcis. Le Conseil Economique Social et Environnemental dans un rapport de 2006, dfinit le service public comme une activit dintrt gnral, qui prsente des caractristiques telles, au regard des ncessits de lorganisation sociale et des besoins des usagers, quelle ne peut tre assure par le seul jeu du march et qui appelle une prise en charge quasi-exclusive par la puissance publique. Les activits de services publics sont soumises aux principes dits de la Loi de Rolland , de continuit, dadaptabilit, de garantie daccs, de neutralit, de transparence et dgalit. Il existe deux sortes de services publics : les services publics administratifs (comme lducation ou les services sociaux) et les services publics industriels et commerciaux qui relvent de la sphre marchande.

Toutefois, il nexiste pas de dfinition officielle de la notion de services au public, alors mme quelle se dveloppe de plus en plus mesure que se modifie la vision quentretiennent les usagers des services publics. En effet, ceux-ci tendent dsormais privilgier la qualit du service et son accessibilit plutt que la nature de lentit qui les dlivre (ETD, 2012). En outre, comme le souligne le Conseil Economique Social et Environnemental, la distinction tablie entre services marchands ou publics est souvent peu fonde : limage dprcie de services lorsquils sont marchands, nobles lorsquils sont publics, ne correspond aucune ralit .

Bien des services sont considrs par la population comme indispensables et par consquent devant tre fournis par la puissance publique alors mme que ce sont des services privs (comme les commerces de proximit ou la sant librale).

Le champ des services au public volue donc concomitamment avec lvolution des besoins. Ainsi, laugmentation des personnes dpendantes a fait de laccessibilit des services la personne une ncessit dans les territoires. La mission entend retenir la dfinition du Conseil Economique Social et Environnemental qui dfinit les services au public comme une notion recouvrant lensemble des services, publics et privs, ncessaires aux populations, rpondant aux besoins des usagers et indispensables la vie des territoires . Il sagit donc des services publics marchands et non marchands mais galement des services privs, but lucratif ou non, considrs comme une ncessit par les habitants. Tous ces services peuvent tre inclus dans les bouquets suivants : information / orientation sur les services, scurit, justice et droit, formalits administratives, prestations sociales, petite enfance, ducation, sant, services domicile, aide et accompagnement social, emploi, conomie et cration dactivits, formation continue professionnelle, logement, transport, culture sport et loisirs, services marchands publics / vie quotidienne, services marchands privs / vie quotidienne. (ADRETS, 2008)

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Le prsent rapport entend penser la notion de services au public en relation avec celle primordiale de laccessibilit. Celle-ci a trop souvent t pense comme la simple prsence ou absence dun service. La mission entend tudier profondment la notion daccessibilit.

Ainsi une poste ouverte de 14 heures 16 heures n'est pas vraiment accessible l'ensemble des publics. Une crche municipale rserve aux habitants de la commune n'est pas accessible pour les communes aux alentours. Les maisons de retraite avec deux ans de listes d'attente n'est pas accessible. Un spcialiste mdical non conventionn n'est pas accessible pour tous les publics. Le btiment administratif sans parking gratuit proximit n'est pas accessible.

Source : Contribution de lADRETS adresse aux rapporteurs de la mission

La notion daccessibilit recouvre des caractristiques trs varies : accessibilit en termes de temps de transport, de distances et de modalits de dplacement, damplitudes horaires, de disponibilits pour les rendez-vous, de nombre dETP1 dans le service

La notion daccessibilit doit se penser en concomitance avec dautres notions, au premier rang desquelles la qualit de loffre. La qualit est en effet une composante essentielle de lefficience du service, ce qui implique de ne pas mettre lusager en position de devoir arbitrer entre un service facilement accessible et un service rpondant ses attentes.

Cest donc ladquation aux besoins de lusager qui doit constituer la valeur cardinale guidant les pouvoirs publics dans leur politique dimplantation et dorganisation des services au public.

Lgalit des territoires passe notre sens par lgalit daccs aux services

Chane de laccessibilit dcline en 11 thmes par lAssociation pour le Dveloppement en Rseau des Territoires et des Services (ADRETS)

1. Information Trouver un lieu d'information sur l'offre de services (crche, transport, emploi, formation) Trouver une information prcise avec adresse, heures d'ouverture, et modalits de contact Trouver une information complte (ici, exhaustivit de l'offre de garde) Trouver une information sur la qualit et les alternatives possibles (gardienne non agre, gardienne peu recommande, assistante maternelle agre, crche)

2. Accder aux droits - le droit d'accder aux services n'est pas le mme pour tous : Droit d'accs en fonction du lieu de rsidence Droit en fonction de la situation personnelle

3. Dlais d'attente : Dlais pour avoir un rendez-vous Dlais pour avoir accs aux services (place de crche, formation) Dlais pour transfrer un dossier d'un territoire un autre

1 Equivalent Temps Plein

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4. loignement des services : loignement des services du domicile (crche, centre de formation, ple emploi) loignement des services entre eux (crche, centre de formation, ple emploi)

5. Accessibilit culturelle et sociale : Complexit des dispositifs, des dmarches, du langage Convivialit des lieux d'accueil

6. Accessibilit pratique Existence de services associs (photocopieur, internet, autres services...) Accs distance : rpondeur tlphonique de ple emploi, accs par tlphone numrique ou par Internet (non disponible pour les personnes isoles)

7. Accessibilit physique Accs par transports en commun Parking proximit Amnagement des autocars ou et des locaux (poussette)

8. Adaptation des horaires : Heures d'ouverture Concordance entre les heures des services entre eux et du travail (crche et les heures de travail et de formation) Concordance entre les heures de transports et les heures d'ouverture des services

9. Accessibilit conomique : Prix du service Cot d'accs aux services (communications tlphoniques, transports en commun ou voiture, parking...)

L'ensemble de ces facteurs d'accessibilit montre que l'accs un service de qualit dpend d'une chane. Le plus petit maillon de la chane peut rompre l'accs aux services. L'accessibilit ne peut donc se mesurer simplement au nombre de services pour cent mille habitants, ni la distance absolue du service par rapport aux habitants. La mesure de l'accs kilomtrique ou en temps permet une premire approche de l'accs aux services. Mais l'analyse de l'accessibilit ncessite une approche complexe qui intgre un ensemble de services et de paramtres. In fine cette analyse ne peut pas se faire uniquement dans un bureau avec des statistiques, mais demande certainement la participation de tous et notamment des usagers eux-mmes. La rponse aux questions d'accessibilit ne peut tre que le fruit d'une coordination des acteurs sur un territoire et d'une information globale des habitants et non seulement d'efforts sectoriels et cloisonns. Le bon sens plusieurs !

Source : http://adrets-asso.fr/IMG/pdf/Note_Accessibilite_2010-2.pdf

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II. Historique et dispositifs existants

A - Schmas de services au public

Confronts la ralit de la difficult daccs aux services publics en montagne, le lgislateur sest empar de la question lors dans la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dveloppement et la protection de la montagne, dite loi Montagne. Cette loi a pos le principe d'une coordination des rflexions pour l'amlioration des services publics en zone de montagne. Larticle 15 de la loi prvoit la cration dune commission dans les dpartements situs en zone de montagne (soit 48 concerns) charge de proposer des amliorations de lorganisation des services. Ces propositions pouvaient tre intgres dans un schma dorganisation et dimplantation des services publics.

Assurer aux habitants des zones rurales un accs ais des services publics de qualit afin d'amliorer leurs conditions de vie et de favoriser le dveloppement conomique de ces territoires -telle tait l'ambition des premiers schmas dpartementaux.

La loi d'orientation du 4 fvrier 1995 pour l'amnagement et le dveloppement du territoire confre une nouvelle modernit cette procdure, puisqu'elle prcise dans son article premier que " l'Etat assure l'gal accs de chaque citoyen aux services publics. A cet effet, il dtermine l'implantation des administrations publiques, les conditions d'accs distance aux services publics, la localisation des investissements publics qui relvent de sa comptence, les obligations des tablissements, organismes publics et entreprises nationales placs sous tutelle et chargs d'un service public ".

Elle prvoit, dans son article 28, la constitution de commissions dpartementales d'organisation et de modernisation des services publics sur l'ensemble du territoire et la prparation dans tous les dpartements de schmas d'organisation et d'amlioration des services publics.

Ce texte gnralise les commissions dpartementales dorganisation et de modernisation des services publics et les schmas dpartementaux dorganisation et damlioration des services publics.

Dans chaque dpartement, une commission dpartementale dorganisation et de modernisation des services publics est mise en place, en application de larticle 28 de la loi 95-115 du 4 fvrier 1995 charge de proposer au Prfet et au Prsident du Conseil Gnral des dispositions de nature amliorer lorganisation et la prsence sur le territoire des services publics qui relvent de la comptence respective de ltat ou du Dpartement.

Cette commission peut galement tre le cadre de la concertation locale sur tout projet dvolution ou rorganisation susceptible daffecter de manire significative les conditions daccs aux services ( lexception de lenseignement et de la poste qui font lobjet de dispositions spcifiques).

Le dcret n95-1101 du 11 octobre 1995 relatif la commission dpartementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schma dpartemental d'organisation et d'amlioration des services publics a dfini les dispositions relatives aux schmas dpartementaux dorganisation et damlioration des services publics. Ils fixent pour une priode pluriannuelle les objectifs atteindre afin de satisfaire les besoins des

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habitants et contribuer au dveloppement local, ainsi que les actions ncessaires pour y parvenir . Le schma sapplique lensemble des services publics de lEtat. Il peut s'tendre, avec leur accord, aux services des collectivits territoriales et de leurs groupements ainsi qu'aux services d'associations ou organismes assurant des missions de service public ou d'intrt gnral .Son laboration est le fruit d'une troite concertation entre le prfet et le prsident du conseil gnral. Le Prfet de dpartement soumet pour avis le schma la commission dpartementale d'organisation et de modernisation des services publics avant de larrt dfinitivement.

Les schmas dpartementaux d'organisation et d'amlioration des services publics ont disparu en 2006, suite au dcret n2006-1410 du 21 novembre 2006 (art 7) abrogeant le dcret n95-1101 du 11 octobre 1995.

Les commissions dpartementales d'organisation et de modernisation des services publics ont t maintenues par le dcret n 2006-410. Elle comprend, dans la limite de 28 membres, des reprsentants lus du dpartement, des communes et de leurs groupements, dont le prsident du conseil gnral et le prsident de lassociation des maires la plus reprsentative du dpartement ; des reprsentants des entreprises et organismes publics en charge dun service public ; des reprsentants des services de lEtat prsents dans le dpartement ; des reprsentants dassociations dusagers et dassociations assurant des missions de service public ou dintrt gnral ; des personnalits qualifies. Elle est prside par le reprsentant de lEtat dans le dpartement. Le reprsentant de lEtat dans le dpartement peut organiser des formations spcialises thmatiques ou territoriales au sein de la commission. Elle se runit en formation plnire au moins une fois par an afin de permettre lexamen de ladquation de loffre de services publics aux besoins des usagers et danticiper lvolution de celle-ci, elle peut demander aux organismes assurant un service public les travaux prospectifs quelle estime ncessaires. Elles sont galement saisies des projets de rorganisation des services publics dans le dpartement.

Ces commissions existent donc toujours, mais sont extrmement peu identifies, ne jouant plus quun rle minime, puisquelles ont perdu le rle de prconisation que leur accordait la prsence du schma dpartemental daccs aux services.

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B-cration du statut de Maisons des Services Publics :

1. Lobjectif de mutualisation des services

La mutualisation2 des services, sous forme de guichet unique, sest beaucoup dveloppe au cours des deux dernires dcennies sous des formes trs diverses. On comptait en 2008 prs 450 espaces mutualiss.

Historique expliquant la multiplication des espaces de mutualisations

Les structures d'accueil des usagers des services telles que les Maisons ou les Relais de services publics ont t cres l'origine sans cadre rglementaire prcis. C'est en zone rurale que les administrations ont expriment ces nouvelles formes de services publics, caractrises par la polyvalence des services rendus. la suite du CIADT du 28 novembre 1991 qui a institu les schmas dpartementaux d'organisation et d'amlioration des services publics en milieu rural, la circulaire du 10 mai 1993 a mis en place un moratoire suspendant la fermeture ou la rduction des services publics. Dans le mme temps l'tat a encourag les initiatives locales de cration de structures mutualises (Ex. : les points publics en milieu rural). Ce dveloppement des Maisons de services publics a pris des formes varies en recourant de multiples montages juridiques dont certains pouvaient soulever des difficults.

Source : Loffre de services en milieu rural, quels outils ? ETD, p 68

Les structures de mutualisation nes de ces initiatives peuvent gnralement tre classes en trois catgories :

celles axes sur lemploi, celles plus gnralistes mais axes sur laccs au droit

2 Regroupement de diffrents services en un lieu unique, autour dun personnel polyvalent accompagnant le

public dans la ralisation des diffrentes procdures administratives, et notamment par le biais des technologies de linformation et la communication (Loffre de services en milieu rural, quels outils ? ETD, p 41)

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les structures mixtes associant services marchands et non marchands.

Les plus importantes :

o Les Espaces Ruraux Emploi Formation (EREF), crs en 1995 par le Ministre du Travail suite au Comit Interministriel dAmnagement du Territoire de 1994, afin dimpulser des projets communs entre lEtat et les collectivits locales rurales sur lemploi et la formation 3.

o Plates-Formes Emploi Insertion o Maison de l'Emploi o Les Maisons de la Justice et du Droit, crs par une loi de 1998 afin de fournir une

prsence judiciaire de proximit, de concourir la prvention de la dlinquance et laide aux victimes, de garantir aux citoyens un accs au droit, et de favoriser les modes alternatifs de rglement des litiges du quotidien. En 2011, il existait 133 maisons de justice et du droit rparties dans la quasi-totalit des dpartements franais. 4

o Maison du Droit et de la Mdiation o Mairies Annexes ou Relais Mairie o Les Points Info o Les Points Publics Plates-formes de Services o Maison de la Solidarit o Plates-formes de Services Publics o Maisons de Services Publics o Centres Sociaux dveloppant un ple de Services Publics o Les Points Multi-Services

Depuis la loi du 20 mai 2005 relative la rgulation des activits postales, la Poste sest engage maintenir ses 17.000 points de contacts. Par logique de rduction des cots, elle a rationalis son rseau en maintenant certains de ces points de contact via la mutualisation avec des acteurs publics ou privs.

Les Agences Postales Communales

Les communes ou les communauts de communes peuvent prendre en charge le service postal dans le cadre d'une agence communale. Dans ce cadre, la collectivit locale prendra en charge l'ensemble des frais lis l'agence postale, que ce soit le salaire de l'employ, les locaux, les assurances ou l'lectricit. En contrepartie, La Poste financera la commune pour une indemnit compensatrice d'un montant forfaitaire de 800 euros par mois pour une dure d'ouverture mensuelle de 60 heures. Les agences en ZRR, ZUS ou intercommunales peuvent bnficier d'un complment de 100 euros par mois. L'indemnit compensatrice verse par La Poste n'est plus calcule en fonction de l'activit de l'agence mais en fonction de l'amplitude horaire. Ainsi, La Poste financera l'quivalent du mi-temps que l'employ municipal ou intercommunal consacrera au service public postal. Cela permet La Poste de garder une forte prsence en milieu rural tout en amortissant son cot de fonctionnement, puisque la commune ou l'EPCI prendront en charge le reste des cots.

3 Loffre de services en milieu rural, quels outils ? ETD, p 42

4 http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/modes-alternatifs/que-sont-maisons-

justice-du-droit.html

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Relais poste commerants

Ceux-ci sont crs par des conventions de mandat en vertu desquelles les commerants intresss s'engagent fournir certaines prestations postales moyennant une rmunration. L'exprience tend montrer que les Relais poste auraient le quadruple avantage de soulager les finances locales en vitant de recourir la cration d'une agence communale, d'largir l'amplitude horaire, d'accrotre le chiffre d'affaires des commerants ruraux et de limiter les cots pour La Poste. De plus, les enqutes menes auprs des usagers et commerants feraient tat d'un taux de satisfaction de plus de 90 %.

Source : Fiche 6, La rforme des agences postales, Loffre de services en milieu rural : quels outils, ETD

Cette logique de mutualisation, dans un premier temps concentre sur espaces ruraux, sest peu peu tendue un ensemble plus vaste de territoires identifis comme souffrant dun dficit doffre de services. Cest la faveur de cette prise en compte progressive quont t intgres les zones urbaines sensibles.

Cette volution, consacre par la reconnaissance de territoires fragiles, a galement eu une influence sur les solutions dveloppes pour renforcer loffre de services.

Exemple de dveloppement dun dispositif de mutualisation de laccs au droit : les PIMMS

Les Points Information Mdiation Multi Services (PIMMS), proposent et facilitent lutilisation des services de proximit la disposition des habitants. Le premier PIMMS a t lanc Lyon en 1995. Ils sont aujourdhui au nombre de 54. Ports par 30 associations, ils comptent 308 ETP (quivalent temps plein). En 2012, ils ont trait plus de 530.000 motifs daccueil, soit une moyenne de 60 demandes par jour.

Les PIMMS reposent sur 4 grands principes :

Le partenariat : un PIMMS runit des entreprises dlgataires de mission de service public, les collectivits territoriales, lEtat et les habitants

La proximit : le PIMMS offre ses services dans un lieu daccueil anim par des agents, convivial et ouvert tous

Ladaptation du territoire : loffre et le mode de services proposs sont adapts la zone dimplantation du PIMMS qui concourt en fortifier lattractivit

Le professionnalisme : le PIMMS offre une qualit de service via des pratiques professionnelles prcises (formation des Agents mdiateurs, mise en uvre de procdures de fonctionnement et dvaluation).

Le rseau des PIMMS est anim par lUnion Nationale des PIMMS. Celle-ci est charge de la structuration du rseau, de lvaluation du respect de la charte thique par chaque PIMMS ainsi que du support en termes de gestion des ressources humaines, de gestion financire,5. LUnion aide les collectivits qui en font la demande mettre en place une structure PIMMS travers une mission daccompagnement la cration. Celle-ci se dcline en plusieurs tapes :

5 http://www.pimms.org/weblib/page.jsp?currentNodeId=7

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tude de la faisabilit et de lopportunit du projet, vrification de la validation par tous du projet aide la mise en place technique de la structure.

Chaque structure PIMMS compte entre 4 et 7 salaris ou agents mdiateurs encadrs par un directeur charg dune part de les manager et dautre part de leur assurer un parcours professionnalisant de qualit. En effet : Depuis leur origine, les PIMMS ont pour vocation de crer des emplois et des parcours de professionnalisation pour leurs salaris. Ainsi, les agents mdiateurs sont recruts en emplois-aids. Ils suivent un parcours de formation au mtier de la mdiation sociale et de l'accueil d'un public fragile et sont accompagns dans leur projet professionnel vers l'emploi durable et qualifi. 6

Les Agents mdiateurs des PIMMS ralisent des actes de mdiation dans des diffrends pouvant survenir entre les habitants et les divers organismes ou entreprises de services publics. Ils sont chargs de laccueil du public et de lanimation des PIMMS, ils coutent, conseillent et accompagnent les habitants pour leur faciliter laccs aux services publics et aux droits sociaux.

En sus de ces actions, lUnion Nationale sest dot dun Institut de Formation habilit dispenser des formations relatives laccueil et la mdiation dans les espaces mutualiss de services au public. Ces formations sont la fois disponibles pour leurs agents mais aussi toutes personnes intervenant sur les mtiers de l'accueil et de la mdiation. C'est en nous appuyant sur notre savoir-faire capitalis depuis 15 ans dans les PIMMS, que nous formons et accompagnons nos stagiaires dans l'accueil de publics fragiles, la gestion de la relation d'aide et d'accompagnement, la mdiation sociale et la gestion de points de services de proximit.7

2. Processus de scurisation juridique du dispositif

Tous ces dispositifs, sils tendent favoriser laccs du citoyen aux services, brouillaient le paysage en y multipliant la varit de statuts. Lintroduction de la notion juridique de maisons des services publics par la loi n 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a permis de consolider les statuts de ces structures.

Ainsi par exemple :

- Elles peuvent grce ce statut, accueillir des personnes offrant un service au public comme les artisans ou les commerants.

- Elles peuvent se voir confier par la personne morale en charge dun service la ralisation dune mission de service public

- Elles peuvent signer une convention dun minimum de trois ans qui rgit les relations et obligations entre les acteurs

La loi du 12 avril 2000, Titre IV article 27, dispose qu : Afin de faciliter les dmarches des usagers et damliorer la proximit des services publics sur le territoire en milieu urbain et

6 http://www.pimms.org/weblib/emploi.jsp?currentNodeId=9

7 http://www.pimms.org/weblib/page.jsp?currentNodeId=5

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rural, une maison des services publics runit des services publics relevant de lEtat ou de ses tablissements publics, des organismes de scurit sociale ou dautres organismes chargs dune mission de service public parmi lesquels figure au moins une personne morale de droit public . Il prvoit galement que la maison des services publics est cre par une convention qui est approuve par le reprsentant de lEtat dans le dpartement . Cette convention dfinit le cadre gographique dans lequel la maison des services publics exerce son activit, les missions qui y sont assures, les modalits de dsignation de son responsable, les prestations qu'elle peut dlivrer et les dcisions que son responsable peut prendre dans le domaine de comptence de son administration ou signer sur dlgation de l'autorit comptente. La convention prvoit galement les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions. Elle rgle les modalits financires et matrielles de fonctionnement de la maison des services publics ainsi que les modalits d'accs aux services publics des personnes ayant des difficults pour se dplacer. Les services publics concerns peuvent tre proposs, notamment en milieu rural, de faon itinrante dans le cadre gographique dfini par la convention .

Larticle 28 donne sa consistance matrielle au concept des MSP ; elles sont conues pour offrir aux usagers un accs simple, en un lieu unique, plusieurs services publics . Ce cadre gnral applicable aux MSP trouve son origine dans la loi du 25 juin 1999 dorientation pour lamnagement et le dveloppement durable du territoire et sest prolong dans la mise en place de MSP thmatiques comme par exemple les maisons de justice et du droit.

3. Le financement

Larticle 28 de la loi n2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a fix le financement des Maisons de services publics. Larticle prcise que l'Etat et ses tablissements publics, les collectivits territoriales et leurs tablissements publics, les organismes de scurit sociale et les autres organismes chargs d'une mission de service public peuvent mettre, par convention, des moyens en commun pour assurer l'accessibilit et la qualit des services publics sur le territoire et les rapprocher des citoyens . Tous ces organismes peuvent constituer des maisons de services publics ou contribuer leur financement. Les communes peuvent apporter leurs concours au fonctionnement des MSP par la conclusion de convention de mise disposition de locaux ou de personnels. La convention pour tre effective est soumise lavis de la commission dpartementale d'organisation et de modernisation des services publics. Elle dfinit notamment le cadre gographique des activits exerces en commun par les parties, les missions qui seront assures dans ce cadre, les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions et les modalits financires et matrielles d'excution de la convention

4. Le personnel et les locaux des structures daccueil

Le fonctionnement de la structure peut revtir deux modles :

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Le premier consiste en un recrutement direct des agents. Le statut de ces personnels dpendra de la nature juridique de la structure. Les contrats seront soit de droit priv ou de droit public pour les fonctionnaires mis disposition dagents ou de contractuels

Le second consiste en la mise disposition dagents des administrations membres de la structure. La loi prvoit dans ce cas que le personnel est mis disposition par ladministration pour assurer le bon fonctionnement de la structure.

La problmatique des locaux Si le choix est fait d'une installation immobilire, en raison notamment de la prsence de plusieurs administrations ayant chacune leurs spcificits d'organisation, la structure d'accueil devra prvoir un espace rserv chaque service, ce qui ncessite des locaux adapts et suffisamment dimensionns. Plusieurs outils juridiques sont la disposition des collectivits pour mettre en place une telle structure.

La mise disposition de locaux titre gracieux La solution la plus couramment utilise par les collectivits est que l'une d'entre elles prte gracieusement des locaux pour hberger le service. Dans ce cas, il est ncessaire de prvoir une convention, qui peut prendre la forme d'un bail titre gracieux, rdige entre la collectivit et la structure porteuse ou dfaut entre les diffrents oprateurs qui en sont membres. Elle devra prciser les droits et obligations de l'ensemble des partenaires et notamment des questions financires lies l'amnagement des locaux.

Le bail Si la structure mutualise entrane des cots d'installation ou d'usage importants, la collectivit propritaire peut tre amene demander le paiement d'un loyer pour l'occupation de locaux. Le contrat dpendra de la nature juridique du bien immobilier. Si celui-ci est intgr au domaine public, la collectivit ne pourra conclure qu'une autorisation d'occupation temporaire. La collectivit peut aussi choisir de dsaffecter son bien et l'intgrer dans son domaine priv. Ds lors, elle pourra conclure un bail de droit priv (bail commercial ou professionnel) avec la structure porteuse de la maison d'accueil ou en l'absence d'une telle structure, avec l'ensemble des oprateurs partenaires.

La construction d'un local Les collectivits peuvent rencontrer des difficults trouver des locaux adapts pour accueillir des services mutualiss. Ds lors, il peut tre ncessaire de prvoir un investissement immobilier qui induira une organisation particulire pour assurer la maitrise d'ouvrage de l'opration. La collectivit peut soit prendre en charge la construction et obtenir un financement de la part des autres partenaires, soit confier cette mission la structure porteuse.

Source : Fiche 4, La mise en uvre oprationnelle dune structure mutualise, Guide ETD, 2008

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5. Les diffrentes formes de structures pouvant dispenser des services au public

Ltablissement public

Personne morale de droit public charge de remplir une mission de service publique place sous le contrle de la collectivit publique dont elle dpend. Cette structure est trs utile pour assurer une gestion mutualise des services publics. Les attributions des tablissements publics sont fixes ds leur cration et touchent des domaines trs divers varis. Ltablissement public dispose dune grande autonomie fonctionnelle caractrise par son organisation administrative duelliste. Elle est compose dune assemble gnrale (conseil dadministration) et dune personne charge de ladministration au quotidien (Prsident du conseil dadministration directeur ou directeur gnral). Ltablissement public dispose dun budget qui lui est propre issu de subventions de lEtat, de collectivits territoriales, de redevances des usagers ou demprunt. La gestion de ltablissement public est assez souple. En effet, les rgles de comptabilit publiques qui leurs sont appliqus sont moins strictes que celles appliques aux autres personnes publiques. Le recours une structure de type tablissement public permet tout en conservant un statut de personne publique doctroyer une certaine autonomie laction publique grce lintervention dune structure distincte.

Le syndicat mixte

Le syndicat mixte assure une coopration entre plusieurs collectivits territoriales. Cest un tablissement public qui permet plusieurs partenaires de grer un service public ou une activit dintrt gnral. Il existe deux types de syndicats mixtes disposant de rgimes juridiques diffrents :

- Le syndicat mixte ferm qui associe uniquement des communes et des EPCI - Le syndicat mixte ouvert qui associe dautres collectivits (dpartement,

rgion) et des personnes morales de droit public (institution dutilit communale, institutions interdpartementales)

La gestion du syndicat mixte doit tre conforme aux rgles de droit public, par consquent son personnel est soumis aux rgles de la fonction publique territoriale. Ils sont par ailleurs soumis aux rgles de comptabilit publique et au code des marchs publics.

Le Groupement dIntrt Public (GIP)

Le groupement dintrt public est rgi par des rgles spcifiques caractrises par labsence de cadre rglementaire prdfini. De ce fait, les dispositions relatives aux GIP ont t fixes par la pratique et dfinies dans leurs conventions collectives. Cet outil juridique est trs avantageux pour les partenaires locaux. Tout dabord, il confre une existence juridique autonome la structure qui est transforme en personne morale de droit public. Ensuite, il offre une grande souplesse dans les modalits dorganisation et de fonctionnement. Enfin, il permet dassocier des acteurs privs. Les GIP sont institus par le lgislateur pour rpondre des objets prcis (exemple GIP Maison de lEmploi).

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Pour procder la cration dun GIP les collectivits doivent cibler la catgorie qui correspond lobjectif recherch.

Lassociation

Lassociation est lune des rares structures de droit priv que les collectivits peuvent utiliser. Elle chappe aux diffrentes rgles contraignantes de droit public. Par ailleurs, lusage de lassociation par une collectivit est restreint car des risques existent. En effet, lassociation participe la mission de service public par la signature dune convention car elle ne constitue pas en tant que telle une structure porteuse de projet.

Les SCIC ( socits coopratives dintrt collectif)

Ce sont des personnes morales de droit priv qui prennent la forme de SA ou de SARL, elles se caractrisent par la finalit sociale de leur activits conomique. Elles reprennent les rgles de la cooprative dfinie comme l'association autonome de personnes volontairement runies pour satisfaire leurs aspirations et besoins conomiques sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la proprit est collective et o le pouvoir est exerc dmocratiquement . Chaque salari d'une SCIC s'approprie donc une part du capital productif et la rpartition du pouvoir en son sein se fait de manire galitaire sur la base du principe une personne gale une voix . S'inscrivant dans une logique de dveloppement local, durable, et favorisant le maillage des acteurs d'un mme bassin d'emploi, les SCIC sont susceptibles d'intervenir dans tous les secteurs d'activit ds lors qu'apparait un intrt collectif dans ce domaine. La SCIC permet d'associer et de faire travailler ensemble les salaris de la cooprative, toute personne physique dsirant participer bnvolement son activit, les usagers habituels, les personnes qui bnficient titre gratuit ou onreux des activits de la cooprative, toute personne physique ou morale de droit priv qui entend contribuer directement, par son travail ou par un apport en nature, en espce, en industrie ou par tout autre moyen, au dveloppement de la socit cooprative et, sous certaines conditions, toute personne morale de droit public, dont les collectivits territoriales. Les collectivits et leurs tablissements ne peuvent participer au capital d'une SCIC que dans la mesure o l'activit et l'intrt de cette socit entrent dans leur champ de comptences. La part d'une telle participation ne peut pas dpasser 20 % du capital de la SCIC. Cette prsence des collectivits territoriales en tant qu'associs et non comme de simples apporteurs de capitaux permet d'assurer le partenariat entre la SCIC et le milieu local et d'envisager l'actionnariat et l'apport de subventions par les mmes collectivits.

Les socits publiques locales (SPL)

Cres par la loi du 28 mai 2010 pour le dveloppement des socits locales, les SPL se distinguent des socits d'conomie mixte par le fait que seules des personnes publiques en sont actionnaires. Le capital d'une SPL doit ainsi tre dtenu par au moins deux collectivits territoriales ou leurs groupements. Cette solution permet aux collectivits davoir recours aux services dune entit quelles contrlent intgralement, tout en saffranchissant des contraintes de la rglementation communautaire.

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C- Label Relais Services Publics (RSP)

Cre en 2006 suite la confrence nationale des services publics en milieu rural et aux consultations dpartementales menes auprs des prfets sur laccs aux services publics sur le territoire, le label RSP entend pallier aux inconvnients rencontrs par les acteurs des maisons de services au public. Ce label doit lancer une nouvelle dynamique de cration de points daccueil polyvalent du public .8

Le label RSP est accord par le prfet de dpartement qui identifie des lieux permettant au public dtre accueilli par un mme agent pour obtenir des informations et effectuer des dmarches administratives relevant de plusieurs administrations ou organismes publics. 9.

Les RSP sont juridiquement des maisons de services publics . Ils peuvent tre ports par lEtat, par une association, un oprateur public, une intercommunalit ou une commune. Ils sont mis en place au moyen dune convention signe entre les oprateurs, la collectivit daccueil et lEtat, qui versera durant 3 ans une aide linvestissement initial et au fonctionnement pendant un minimum de trois ans (10 000 / an pour le fonctionnement) .

Objectifs et avantages du label RSP

Lobjectif du dispositif est de promouvoir la proximit et la qualit des services rendus au niveau dpartemental mais aussi de garantir une logique damnagement du territoire et de coordination de loffre de services publics. Le label RSP offre un cadre de rfrence commun en fdrant sous une mme appellation toutes les structures, avec des engagements et des principes de fonctionnement partags.

Le label RSP apporte au public davantage de lisibilit sur les maisons de services publics et autres formes de guichet unique polyvalent,

Ladhsion des collectivits locales au dispositif des RSP va permettre de crer, de renforcer ou de dvelopper un accueil du public qui sera de qualit, de proximit et polyvalent. Par un soutien administratif fort aux collectivits locales, ltat, entend renforcer la prsence et la qualit du service public, notamment en milieu rural, des conditions de cots raisonnables et tout en assurant la diffusion des nouvelles technologies dans ladministration et auprs du public.

Pour les oprateurs de service public, ladhsion au label RSP va permettre de garder le contact avec le public, y compris dans les zones les plus recules, et de proposer un service plus personnalis, notamment grce aux nouvelles technologies (Par exemple, un contact direct entre lusager et lagent qui traite son dossier pourra stablir par lintermdiaire de visio-guichets, vitant ainsi des dplacements de part et dautre).

Cahier des charges pour la labellisation

Les signataires de la convention sont dfinis comme suit :

8 Fiche 6, RSP, lments de contexte

9 Fiche 1, RSP Mode dEmploi

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- au moins un partenaire dans le domaine de lemploi (Ple Emploi, Mission Locale, ),

- au moins un partenaire dans le domaine des prestations ou de laide sociale (CAF, CRAM, MSA,),

- le Conseil Gnral.

Le cahier des charges doit rpondre aux lments suivants :

Inspirs par les demandes des usagers, les services rendus doivent concerner principalement le champ des prestations sociales et celui de laide lemploi.

Un Relais Services Publics a pour mission dinformer le public, de lui expliquer les principes des rglementations les plus couramment appliques et les demandes quelles impliquent.

Un Relais Services Publics doit faciliter lusage des procdures tlphoniques et lectroniques, prparer et organiser les rendez-vous (physiques ou tlphoniques ou par visio confrence) avec les techniciens ou les spcialistes de chaque rseau, afin de rendre ces rencontres encore plus efficaces et mieux coordonnes avec les interventions des autres administrations ou organismes publics.

Un Relais Services Publics doit aider la constitution des dossiers et leur transmission conjointe aux divers organismes publics et accompagner, si ncessaire, le public dans lusage dInternet ou de la vido communication.

Les services publics offerts dans le relais, doivent pouvoir se dplacer jusqu lusager, de manire optionnelle et complmentaire.

Le local doit tre ouvert au minimum 24 heures par semaine, rparties sur trois jours. Il peut tre install dans les locaux dune communaut de communes, la mairie, la sous-prfecture, dans le local dun organisme partenaire ou dune association 10 Il doit contenir au minimum un point daccueil du public par lanimateur daccueil, un point dattente assise, un espace confidentiel .

Un animateur doit y prsent. Il doit avoir reu une formation via un stage de trois jours au moins chez chaque partenaire qui lui assure ensuite une liaison directe avec un agent rfrent et une information et une formation rgulires.

Un Relais Services Publics doit tre quip au minimum dun ordinateur avec une liaison internet. Les quipements visio (bornes multiservices-ordinateurs avec webcam) sont optionnels.

Financement

Les sources de financement pouvant tre prvues pour linvestissement sont les suivantes :

- Aides en nature par les partenaires (postes informatiques, bornes,)

10 Fiche 1, RSP, Mode demploi

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- Fonds National dAmnagement du Territoire (FNADT) - Dotation dEquipement des Territoires Ruraux (DETR, ex-DDR) - Fonds structurels europens

Les sources de financement pouvant tre prvues pour le fonctionnement (estim entre 60.000 et 70.000/an) sont les suivantes :

- 10.000/an de lEtat au minimum pour 3 ans et 7 si le RSP est contractualis au titre du FNADT dans le CPER

- 10.000/an fournis par le Ministre de lEconomie si une trsorerie ferme dans un canton o est implant un RSP

- Si une agence postale communale est tenue dans le RSP, le RSP peut bnficier du fonds postal national de prquation territoriale, somme quivalent 12.000 / an

- De manire optionnelle : le Conseil Gnral qui peut fournir ses prestations via le relais de services public et les oprateurs qui lEtat avait demand par lettre du 15 juin 2006 de dfinir de manire efficace et quitable les modalits de leur participation au fonctionnement de chaque Relais Services Publics, notamment en matire de TIC ou sur le plan financier

+ de services au public

Suite au Comit Interministriel dAmnagement du Territoire de 2010, ltat a sign un protocole daccord national, + de services au public en septembre 2010 avec neuf grands oprateurs de services (EDF, GDF Suez, Ple emploi, la Poste, SNCF, la CNAV, la CNAM, la MSA et la CNAF) soutenus par la Caisse des Dpts et Consignations et lUnion des PIMMS. Cet accord visait lancer une exprimentation dans 22 dpartements (un par rgion) et une rgion doutre mer, dune offre mutualise de services au public afin de renforcer laccessibilit des services en zone rurale en utilisant tous les modes daccs (physique ou dmatrialiss) et en regroupant dans des lieux uniques un bouquet de services. (Note ETD). Les principes fondateurs de cette exprimentation sont donc lappui sur les nouvelles technologies et la mutualisation des moyens.

Il sagissait dlargir loffre de services disponibles dans les relais de services publics et de relancer la dynamique du label RSP. Laccord actait alors la cration de 60 nouveaux points daccueil et une offre de services complts dans 300 autres. Les oprateurs staient engags participer en investissement et en fonctionnement.

Implication de lUnion des PIMMS

Tout au long de lanne 2011, lUnion Nationale des PIMMS a honor son engagement de mettre disposition son ingnierie et son expertise au service du protocole + de services au public . Par ce dernier, sign le 28 septembre 2010, neuf oprateurs de services publics (EDF, GDF SUEZ, SNCF, La Poste, CNAMTS, CNAV, Ple Emploi, CCMSA, CNAF) et lEtat se sont engags dmultiplier loffre de service au public en milieu rural dans 23 dpartements exprimentaux, en sappuyant notamment sur la mutualisation des lieux et des moyens. Localement, lUnion Nationale des PIMMS est venue en appui des 23 commissions dpartementales animes par les prfectures en fournissant les informations utiles sur les structures daccueil mutualises et les PIMMS (voir encadr). Au plan national, elle a particip la vingtaine de runions du comit technique anim par la DATAR (Dlgation

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interministrielle lAmnagement du Territoire et lAttractivit Rgionale) qui supervise cette exprimentation. Ponctuellement, elle a t mobilise par la DATAR sur dautres sujets affrents ce protocole : la qualit de service aux usagers, la scurisation juridique des agents, le modle conomique des espaces mutualiss de services au public. En marge de ce protocole, en raison de son expertise dans ce domaine, lUnion Nationale des PIMMS a plus particulirement accompagn les travaux conduits par la DATAR autour des enjeux de formation des agents daccueil des points daccueil mutualiss en milieu rural.

Source : rapport dactivit 2011

Il existe actuellement 317 RSP rpartis dans 64 dpartements et 19 rgions. A chance 2017, les perspectives indiquent quil est possible darriver au chiffre de 1000 (labelliss et non labelliss). Ces espaces disposent dEquivalents Temps Pleins hauteur dune moyenne d1.96 par site.

Le cot global moyen dun espace disposant de 2 agents est de 70.000 /an11 dont :

54.000 pour le personnel (77%) 11.900 pour les locaux (17%) 4.100 pour les frais priphriques (6%)

Les services proposs dans ces espaces peuvent se dcliner en trois blocs : le bloc emploi (Ple Emploi, mission Locale, Centre dOrientation,), le bloc vie quotidienne (services rendus par oprateurs sociaux, justice, logement,

nergie,) bloc vie conomique (Urssaf, formation professionnelle, chambres consulaires,

agence conomique,).

Au sein de ces blocs, certains oprateurs sont plus reprsents que dautres : Ple Emploi est ainsi prsent dans 70% des RSP, la CAF dans 60%, la CPAM dans 55%. Les oprateurs sociaux reprsentent 47.5% du bloc vie quotidienne tandis que dautres sont trs peu reprsents. Ainsi les services de lEtat sont prsents dans 10% des RSP (en majorit les services des impts) et les oprateurs locaux sont trs disparates.

11 Source : DATAR

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Chapitre 2 : Amliorer laccessibilit et la qualit des services au public dans les zones peu denses et/ou fragiles ou lambition des 3M : Mesurer Mutualiser Moderniser

A partir de cet tat des lieux, les rapporteurs ont souhait formuler un certaines nombre de recommandations pour amliorer loffre de services disponibles pour le public des zones peu denses et/ou fragiles.

Il est tout dabord apparu que les dispositifs participant de cet objectif recouvraient des ralits trs htrognes, quil sagisse de lchelle daction, des buts poursuivis ou des moyens engags. Les pouvoirs publics -nationaux et locaux- ont effet engag de nombreuses actions au cours des dernires dcennies pour contrer la disparition tendancielle des services dans certains territoires fragiles.

Par souci defficacit, nont donc t retenues que des mesures dont la mise en uvre peut tre impulse court ou moyen terme au niveau national sans entrainer de surcot excessif pour la collectivit.

De plus, les rapporteurs ont pralablement identifi deux cueils viter avant dtablir le primtre et le contenu de leurs recommandations.

Premier cueil : limplantation territoriale des services au public a longtemps obi une logique de silos, selon laquelle chaque pan thmatique de laction publique est pilot indpendamment des autres. Cest pour rompre avec cette vision cloisonne de lintervention des pouvoirs publics que les rapporteurs ont privilgi une approche globale dpassant la fois les segmentations ministrielles et lopposition public/priv.

Second cueil : les politiques damnagement du territoire, et plus spcifiquement encore les politiques dorganisation des services publics, sont le plus souvent conduites selon une logique de moyens. Hritire dune vision centralise o lEtat la fois dcide et met en uvre, cette conception doit tre remplace au profit dune logique dobjectifs. En consquence, la puissance publique concentre son action sur la dfinition dobjectifs clairs et ambitieux, laissant aux acteurs locaux le soin de trouver les formes appropries pour les raliser. Cest en tout tat de cause cette conviction qui a guids les rapporteurs dans leur mission.

Aussi, les rapporteurs nont pas jug pertinent de prsenter leurs recommandations sous forme de catalogue. A linverse, ils ont souhait prsenter leurs conclusions selon trois axes de rflexion. Il est en effet ressorti des auditions et consultations quune amlioration de laccessibilit des services au public implique de dterminer les besoins locaux, coordonner les interventions et enfin de complter les dispositifs existants.

Formul autrement, il sagit dagir selon les 3M : Mesurer, Mutualiser, Moderniser.

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I Mesurer : Un diagnostic partag pour une action cohrente

Au vu de la dispersion et de la multiplicit des services qui sont susceptibles dtre proposs une population, la premire ncessit pour les autorits qui cherchent amliorer leur accessibilit consiste apprhender de faon exhaustive ltat de loffre sur un territoire, la fois de manire quantitative et qualitative.

Les moyens qui permettent aujourdhui de mesurer efficacement la prsence et lefficacit des services au public semblent en effet trop limits. En consquence, labsence de diagnostic fiable empche les pouvoirs publics de calibrer leurs interventions de manire optimale.

Cette logique dexpertise peut tre tendue aux attentes des usagers eux-mmes. Tout lenjeu consiste dans cette perspective dvelopper des outils qui permettent dvaluer le plus finement possible les besoins dune population sur un territoire donn. Car les diffrentes zones souffrant de difficults daccs aux services composent une gographie htrogne. Si les populations en cause partagent le constat rel ou ressenti dun dficit de loffre, leurs attentes varient de beaucoup en fonction du type de territoire : urbain sensible, priurbain dsindustrialis, rural de montagne, etc

Issue essentiellement du rapport culturel quentretiennent les habitants avec les services dintrt gnral, cette modulation des besoins de services en fonction du territoire est pour les rapporteurs un lment essentiel de la stratgie dvaluation des besoins.

A. Dfinir des indicateurs fiables

Tout dabord, la ralisation dun diagnostic impose de mettre facilement disposition des pouvoirs publics locaux ou nationauxun recensement exhaustif des services au public existants sur le territoire. Autrement dit, il sagit de rendre facilement accessible un annuaire global des services susceptibles de participer de lattractivit dun territoire.

LINSEE ne propose actuellement quune base de recensements des quipements et des services marchands privs. Bien quutiles, ces donnes ne peuvent constituer quune partie du diagnostic sur les services au public.

Pour tre exhaustif, linventaire des services au public doit comprendre les implantations des services publics nationaux (CPAM, Ple Emploi, ) et locaux (CCAS, points daccs au droit,) mais aussi celles des oprateurs privs assumant une mission dintrt gnral (SNCF, La Poste, Banque de France)

Confier lINSEE la ralisation dune base de donnes des oprateurs publics ou privs assumant une mission dintrt gnral, avec des entres par thmatiques de services ou chelle territoriale (commune, dpartement, rgions)

Par ailleurs, valuer laccessibilit et la qualit dun service au public suppose lexistence dun rfrentiel commun. Dans ce cadre, il conviendrait de dfinir un ensemble ferm de critres applicables aux services et manipulables pour les acteurs publics.

Ce rfrentiel pourrait ainsi sinspirer des propositions formules par lADRETS. Ainsi, il est propos de retenir les critres suivants :

1. information sur les services existants 2. facilit de prise de contact

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3. temps d'accs physique aux services (dplacement) 4. horaires d'ouverture des services 5. dlai d'attente 6. modalits physiques d'accs aux services : transports collectifs, accs pitons, vlos, parking 7. accessibilit pour tous : accessibilit physique, pour les malvoyants, pour les malentendants 8. droit d'accs : accs ouvert tous pour viter d'exclure certains types de population suivant des critres d'ge, de situations sociales, de lieu d'habitation 9. accessibilit financire : Cot direct et indirect du service pour l'usager 10. accessibilit socioculturelle : simplicit administrative, simplicit culturelle (linguistique, sociale) 11. accessibilit globale : regroupement de services complets, prise en compte globale de la personne, regroupement d'offres

A partir de ces critres pourraient tre tablis des indicateurs permettant aux organisateurs de services au public de mesurer la qualit de loffre sur un territoire donn, ainsi que de procder des comparaisons locales.

Engager juridiquement les oprateurs verser au futur Commissariat lgalit des territoires les donnes standardises sur les conditions daccs au service

B. Rendre obligatoire des schmas dpartementaux daccs aux services

La disparition des schmas dpartementaux dorganisation et damlioration des services publics et la mise en sommeil des commissions dpartementales dorganisation et de modernisation des services publics ont pu conduire des situations o les fermetures de services, organises secteur par secteur, se sont cumules jusqu crer des situations intolrables. Il est ncessaire de reformer une offre globale et cohrente de services la population de manire viter des situations de concurrence inefficaces pour tous et des restructurations brutales.

Les rapporteurs proposent ainsi que les dpartements, en coordination avec les prfets organisent des schmas damlioration de laccessibilit des services au public.

Diagnostic

Llaboration de ces schmas devrait obligatoirement comprendre la construction dun diagnostic partag, de laccs aux services sur le territoire considr, bas sur des indicateurs adquats (cf. supra).

Afin dimpliquer lensemble des acteurs locaux, llaboration de ces schmas doit intgrer une phase de consultation auprs des Pays et ventuellement des futurs ples dquilibre et de coopration. Suivant cette mme logique, les SCOT et interSCOT devront participer en amont la rdaction de ces schmas. Dans un dernier temps, les communes et les EPCI seront appels se prononcer.

Dfinition des priorits

Les acteurs locaux, au premier rang desquels les dpartements, doivent tre en mesure de fixer leurs priorits en fonction des besoins de chaque territoire, identifis laide du diagnostic pralable. Les thmes dintervention slectionns en priorit par chacune des parties prenantes constitueront la base du flchage des financements adquats.

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Au titre de ces financements, les rapporteurs prconisent en effet ce niveau de rflexion de favoriser toute organisation permettant de bnficier des fonds prvus par le volet territorial des contrats de plan Etat-rgions.

Modalits dorganisation

Une fois formaliss sous forme de convention, ces schmas engageront toutes les parties prenantes, savoir tous les oprateurs publics ou privs assumant une mission dintrt gnral sur le dpartement.

Sur le modle des confrences territoriales de l'action publique introduites par la loi du ? (Loi Lebranchu 1), il convient de laisser les parties prenantes aux schmas les marges de manuvre pour organiser eux-mmes les modalits dorganisation des services au public sur leur territoire.

La coordination et la complmentarit de loffre doivent tre au cur des politiques daccessibilit des services, que cela concerne la sant, les transports, la petite enfance, le soutien aux crations dactivit, etc Ne pas le faire peut conduire une situation illisible pour les usagers qui ne savent pas qui sadresser. Ces schmas devraient donc comprendre un plan favorisant la mutualisation des services.

De la mme faon, si le schma identifie des territoires o loffre prive est absente ou inadquate, alors il pourrait tre envisag quun oprateur de service public prsent prenne le relais (aprs avoir t slectionn suite une mise en concurrence) et soit compens par le fonds de financement des espaces mutualiss (cf infra).

Ce schma devrait enfin inclure obligatoirement un volet sur linformation des habitants quant aux services disponibles sur le territoire. Beaucoup de services existent et peuvent tre sous ou non utiliss cause dun manque dinformation : cette mconnaissance entrane un sentiment de mcontentement, des services sous-utiliss parfois, ou des erreurs dorientation, qui se traduisent par des dplacements et des mobilisations de services inutiles (Vade-mecum de lAdrets, Valoriser lexistant par une information performante ). Il est donc ncessaire damliorer laccs linformation, via par exemple un portail unique lchelle dpartementale et de crer des passerelles claires et identifies entre offre et demande.

Prvoir ladoption de schmas dpartementaux daccs aux services, opposables tous les oprateurs

C. Associer la population

Limplantation de services est parfois vcue comme arbitraire par la population, dautant quelle obit souvent des critres qui ninclut pas directement le ressenti des habitants dun territoire. La co-laboration des politiques visant amliorer laccs aux services est un lment indispensable de leur russite. L expertise citoyenne doit tre formellement recueillie et intgre dans la stratgie dimplantation.

Formellement, une consultation doit tre mene auprs des conseils de dveloppement crs par les communauts urbaines, dagglomration et de pays. Ces instances de reprsentation de la socit civile jouent un rle primordial dans lappropriation par la population des orientations prises en matire damnagement du territoire et doivent ce titre devenir un interlocuteur privilgi.

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De faon plus gnrale, il apparait indispensable dassocier par tous moyens appropris les usagers la production les schmas dpartementaux daccs aux services prcdemment viss.

Mener des enqutes de satisfaction normalises auprs des usagers pour dterminer le taux de frquentation des services, leur sentiment quant la satisfaction de leurs besoins, leurs modes daccs aux services.

Associer les conseils de dveloppement llaboration de la politique de services au public, et notamment aux futurs schmas dpartementaux daccs aux services

II. Mutualiser : Une implantation optimise pour des services efficients

Sous leffet dune recherche de rduction des cots, limplantation des services au public a principalement obi ces dernires annes une logique de concentration. En consquence, de nombreux points daccs aux services ont t ferms dans les territoires les moins denses au profit des zones plus peuples.

Les rapporteurs prnent la substitution cette logique de concentration une logique de mutualisation. La mutualisation des services consiste rduire les cots de structure par la mise en commun des moyens ncessaires au fonctionnement dun service, en veillant maintenir la qualit du service rendu.

Dans la pratique, lenjeu rside dans une meilleure coordination des interventions des oprateurs de services publics et privs au sein dun territoire. Or, pour pouvoir vritablement prendre forme, cette coordination implique de redonner des moyens aux autorits publiques locales en matire dingnierie. En effet, lopportunit de mener une rflexion globale afin de concevoir des dispositifs adapts est la condition sine qua non qui permettra aux dcideurs locaux dengager pleinement et durablement une dmarche de mutualisation. Lingnierie est ce titre la fois un pralable et une mise en uvre concrte des politiques de mutualisation des services.

A. Dvelopper des structures de soutien

Face au retrait des services de lEtat sur le terrain de lingnierie publique dont bnficient en premier lieu les territoires ruraux, les pouvoirs publics doivent mettre en place des dispositifs visant encourager la cration de structures souples portes par les collectivits.

Le recours des outils juridiques souples Lventail des options juridiques la disposition des collectivits pour crer des structures mutualises de soutien est relativement restreint. Une cration aise et un mode de gestion souple doivent tre selon les rapporteurs les critres privilgier. Dans ces conditions plusieurs options semblent devoir tre prfres.

Cest notamment le cas des socits publiques locales (SPL) (cf. supra). Le recours aux SPL est encore peu dvelopp, du fait principalement de leur introduction rcente dans lordre juridique. Cette

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option devrait pour autant tre encourage dans la mesure o elle combine la souplesse de gestion dune structure prive tout en restant sous le contrle de personnes publiques.

Les collectivits pourraient galement se saisir des Groupements dIntrt Public (GIP), dont le rgime a t fixe larticle 98 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et damlioration de la qualit du droit et prcise par le dcret rcent du 26 janvier 2012. Les GIP sont des personnes morales de droit public, constitues par la signature dune convention de groupement, soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre lune ou plusieurs dentre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit priv. Ces personnes y exercent ensemble des activits d'intrt gnral, en mettant en commun les moyens humains, matriels et financiers ncessaires leur exercice.

Ces deux derniers types de structure sont des innovations juridiques relativement rcentes et il convient dencourager les collectivits sen saisir pour le dveloppement de politiques de mutualisation de services au public. Il existe nanmoins des outils des outils plus traditionnels qui sont mme de remplir ce mme objectif : syndicats mixtes, associations, tablissements publics,

Promouvoir par lintermdiaire des services dconcentrs lutilisation de structures juridiques souples (SPL, GIP, associations,) en amliorant linformation disposition des lus locaux

De lurbanisme la promotion du territoire : des domaines dapplication prometteurs

Le rcent dveloppement des structures dingnierie portes par les collectivits locales fait cho au retrait progressif des services de lEtat dans les territoires. Comme le notait le rapport dinformation n 654 de M. Pierre JARLIER dpos le 17 juillet 2012 et intitul Pour une nouvelle architecture territoriale : Cette situation rsulte de la combinaison de plusieurs facteurs : le droit europen de la concurrence, les critiques formules par la Cour des comptes sur la lgitimit de l'ingnierie publique de l'tat, l'volution jurisprudentielle du Conseil d'tat, ainsi que la mise en uvre de la rvision gnrale des politiques publiques (RGPP) . Ce retrait touche en premier lieu le domaine de lurbanisme avec la fin de la mise disposition gratuite des services dconcentrs pour linstruction des documents durbanisme.

Cest cette situation qui a pouss de nombreuses collectivits locales organiser leurs propres services dingnierie, dans une vritable logique de mutualisation. En effet, dans les territoires les plus directement concerns, au premier titre desquels les territoires ruraux, les collectivits ont dvelopp des agences durbanisme ou des bureaux dtudes en se regroupant au niveau intercommunal et dpartemental. Ces dispositifs, sils ncessitent un investissement initial consquent, redonnent aujourdhui des moyens laction publique locale et tendent promouvoir des pratiques de mutualisation innovantes.

Sur le mme modle, les pouvoirs publics pourrait ainsi encourager la cration de structures de mme type (SPL, GIP, associations) pour accompagner les collectivits, et notamment les plus petites dentre elles, dans la conduite de projets culturels et touristiques. Cest dans cet esprit que les rapporteurs souhaitent quune rflexion soit porte sur la cration dagences de promotion du territoire. Ces agences seraient charges dassister les collectivits locales adhrentes dans la conduite de projet de valorisation de leur territoire, en leur fournissant des services dans les domaines touristiques et culturels. Seraient ainsi mutualises les fonctions de support pour faciliter le portage de projet : outils de communication, prestations techniques, appui juridique,

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En matire culturelle, les rapporteurs attirent notamment lattention de lopportunit de tels dispositifs pour dvelopper laccs au cinma.

Cette solution de mutualisation prsente des avantages de trois ordres.

Tout dabord, elle est dune utilisation facile et donc attractive pour les collectivits locales. En effet, dans la logique de lagence, les dcideurs locaux passent commande des prestations une structure dont ils ont le contrle. Les lus locaux se concentrent ainsi sur la dfinition dun projet de territoire, l agence se chargeant de la mise en uvre pratique.

De plus, en rduisant les contraintes techniques inhrentes la conduite dun projet, le dispositif tend librer les nergies des collectivits locales qui en sont linitiative. La mutualisation entrainerait ici une vritable mulation qui inciterait les collectivits locales multiplier leurs actions en faveur de lattractivit de leur territoire, par synergie. Dautant que les projets seraient ports par une structure mutualise, ce qui invite largir le primtre daction et de dvelopper les projets lchelle dun bassin de vie.

Enfin, ces agences, comme tout outil mutualis, permettraient des conomies dchelle consquentes. Dans une poque marque par la rarfaction de la ressource publique, toute source dconomie des deniers publics est la fois la marque dune bonne gestion publique et un impratif dintrt gnral.

Une fois de plus, ces agences devraient en priorit mobilises des fonds au titre des Contrats de Plan Etat-Rgions (CPER), notamment dans le volet territorial.

Engager une rflexion sur la cration dagences de promotion du territoire, portes par les collectivits locales

B. Transformer les maisons de services publics en vritables maisons de services aux citoyens

Laccs aux services dans les territoires ruraux et/ou sensibles sappuie largement aujourdhui sur lexistence dun maillage de structures de mutualisation de services publics. Comme expos dans le premier chapitre, ces structures prennent le plus souvent la forme de maisons de services publics (MSP), qui peuvent tre labellises en relais de services publics (RSP).

Afin de donner une nouvelle impulsion ce dispositif, les rapporteurs proposent de transformer les maisons de services publics en maisons de services aux citoyens. Rassemblant oprateurs privs et publics, elles auraient pour mission de rendre accessible aux citoyens une offre de services dintrt gnral au sein de lieux clairement identifis. En effet, si les MSP ont fait la preuve de leur efficacit, elles ne prsentent pas moins quelques limites dans leur fonctionnement.

i. Renforcer lquipement

Les quipements de tl rendez-vous permettent de procurer un accs pour tous aux services, et ce mme dans les endroits les plus reculs, en mettant en relation lusager avec les agents des oprateurs. Ils sont fortement plbiscits par les usagers et par les oprateurs.

Certains oprateurs comme la CAF ont dvelopp leurs propres bornes, tandis que dautres ont fait le choix de nutiliser quun seul quipement mutualis.

Points Visio Rendez-vous en Hautes-Alpes

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C'est un lieu de visioconfrence qui permet d'entrer en contact directement avec les services publics. Ouvert tous, son utilisation est facile :

Un accueil personnalis pour orienter lors de chaque rendez-vous.

Une assistance en cas de besoin.

Un local spcifique garantissant la confidentialit des changes.

Un large cran quip dune webcam permet de voir son interlocuteur et de dialoguer avec lui.

Une imprimante-scanner permet aux organismes dimprimer ou de scanner distance les documents ncessaires, sans intervention de votre part.

Le scnario se veut simple : un usager prend rendez-vous par tlphone ou par courrier lectronique. L'administration lui retourne une date et une heure de rendez-vous dans un lieu dot d'un point visio. Il s'agit d'un lieu public, mairie, relais de services publics, Maison Des Solidarits (MDS) du Dpartement. (15 sont prsents sur tout le dpartement).. Sur place, grce un ordinateur dot d'une camra, il est mis en contact avec un reprsentant du Conseil Gnral ou d'un autre service public, avec qui il peut effectuer toutes les dmarches qui l'obligeaient auparavant se rendre en personne dans l'administration.

Source : http://mes.hautes-alpes.fr/web/guest/point-visio-ou et http://agenda21.cg05.fr/692-i1-mettre-en-place-des-points-visio.htm

Un ordinateur avec webcam, imprimante et scanner reprsente un cot beaucoup moins lev quune borne, et permet lchange de documents. Si les oprateurs se mettent daccord pour les financer, cela permettra de diffuser cette pratique toutes les maisons de services aux citoyens et dassurer linteroprabilit ncessaire la lisibilit de loffre de services.

Toutefois, la prsence dun tel quipement ne doit pas servir de prtexte la disparition des permanences tenues par cet oprateur. Premirement, la prsence humaine est trs irremplaable. Deuximement, lutilit dun tel quipement repose sur le fait quil peut tendre les plages horaires des permanences (gnralement rduites par le dplacement de lagent jusquau lieu). Il faut donc penser un systme avec des permanences sur certaines plages horaires, qui se transforment en visio rendez-vous aprs les plages horaires de permanences.

Si lquipement technique et informatique des futures maisons de services aux citoyens est une condition indpassable de leur russite, il ne peut en aucun cas remplacer la prsence humaine. Les rapporteurs tiennent raffirmer que la mise disposition doutils informatiques ne peut justifier la disparition de postes dagent dans ces structures.

ii. Amliorer le rseau

Etendre le rseau

Il existe aujourdhui, plus de 7 ans aprs la cration du label, 300 RSP au lieu des 3000 prvues par le rapport de lIGA (2006). Il est ncessaire de poursuivre avec dtermination la mise en place de futures maisons de services aux citoyens, ce qui implique la manifestation dune volont politique forte.

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Il faut galement veiller la rpartition territoriale de ces structures car les actuels MSP se concentrent aujourdhui beaucoup aux mmes endroits. Les dpartements de la Nivre, des Hautes Alpes, des Alpes Maritimes, du Lot et des Vosges en comptent beaucoup plus que la moyenne nationale. Dans ce cadre, il est indispensable que limplantation des Maisons de services aux citoyens soit prvue par le schma dpartemental daccessibilit aux services.

Renforcer la prsence de lEtat

La participation des services de lEtat aux structures mutualises de services au public est trs faible. Il est ncessaire de la renforcer et denvisager que puissent y tre dlivres les cartes grises, permis de conduire,

Permettre une plus grande accessibilit horaire Les personnes vivant en zones urbaines sensibles, en zone priurbaine mais plus gnralement sur tous les territoires peuvent avoir du mal accder aux services lorsquelles travaillent, ceux-ci tant ouverts sur leur temps de travail et non le week-end. Les permanences effectues par des agents doprateurs dans les maisons de services publics le sont rarement hors des jours habituellement travaills de lundi vendredi. Lappel aux bnvoles et des tours de permanence rotatifs le week-end et/ou plus tard en soire peuvent tre des solutions complmentaires envisages pour permettre tous daccder aux services.

Lamplitude horaire (bien sr tablie en fonction des besoins constats) pourrait tre un facteur de modulation des financements verss par le fonds nouvellement cr.

Permettre une plus grande accessibilit physique

- Penser la complmentarit et la coordination aprs la gouvernance

Les services marchands et non marchands relevant du domaine priv sont tout aussi importants la vitalit des territoires que les services publics. Pourtant ils rencontrent plus de difficult tre intgrs au sein des maisons de services publics. Afin de remdier ce problme, nous proposons la modification lgislative suivante :

Les oprateurs de services, quils soient publics ou privs, bnficient largement de la mutualisation :

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Source : Vade-mecum Etre plus efficient par la mutualisation , p 4, ADRETS

Aussi, il est ncessaire que cette mutualisation se dcline sous des formes hybrides :

- dans une gare peu frquente

- dans une bibliothque municipale rurale

- dans un tiers lieu : ppinire dentreprises, espaces publics numriques,

Le local daccueil doit associer une multiplicit de partenaires, pour en faire un lieu de vie et de passage. En ayant au mme endroit une crche, un espace dinformations touristiques, un caf, un espace bibliothque, une agence postale communale, un espace de co-working, on vite aux habitants de multiples dplacements et on cre un lieu particulirement identifi sur le territoire.

Les rapporteurs souhaitent insister ce stade sur la ncessit pour ces maisons de services aux citoyens de proposer un ple spcifique ddi lemploi. En effet, ces futures structures sont appeles jouer un rle important pour faciliter laccs lemploi dans les territoires fragiles. Cest pourquoi ils devront mettre disposition, en lien avec Ple Emploi et les services rgionaux, un service dorientation, dinformation et de formation distance.

Les points multi-services (POM'S) dans le Massif de Mouthoumet (Aude)

Les POMS proposent les services suivants :

- activit postale courrier et financier

- services bureautiques : photocopie, fax, borne informatique avec imprimante, accs internet, scanner. Possibilit de formations de base en informatique.

- Relais Service Public : information et orientation des usagers vers les administrations et structures partenaires avec lesquelles nous avons un lien direct : CAF, MSA, Ple Emploi, Conseil Gnral (CMS, CLIC, CLI), Lieu Ressource, Services fiscaux, Planning Familial,

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CRAM, CPAM, MLI. Accompagnement dans les dmarches et orientation. Accs gratuit aux sites administratifs et partenaires (CAF, service public, prfecture, ANPE,). Informations sur les services administratifs et sociaux intervenant sur le territoire.

- Bibliothque informatise, rservation et circulation des livres au sein des bibliothques du rseau

- Rservation pour le service de transport la demande

- Dpt vente : - publications locales

- tlphonie

- livres ou auteurs du territoire, cartes postales

- produits locaux et produits issus du commerce quitable bio.

- produits dpicerie de base

- Un Espace infos, accueil proposant la population diffrents services :

Informations sur les activits de l'ADHCo - Centre Social Intercommunal Rural - CPIE. Guides publis par la Communaut de communes et l'ADHCo (pour consultation ou distribution) : Guide pratique destination des habitants, Guide pratique touristique pour la population de passage, "Les Maisons du pays de Mouthoumet : comprendre notre Habitat", Guide du tri slectif,...

Informations touristiques et culturelles dont les guides de randonne Les Petites Vadrouilles"

Publications locales :"Le Massif de Mouthoumet : Territoires et Projet"

Bureau Animation Logement : mise en lien des offres et demandes de logement

Appui aux associations :information, prt de matriel audio et vido

En complment, des activits et animations sont dveloppes pour les enfants et les parents (ateliers lecture, ateliers veil, atelier du mercredi, sorties familles) et adultes (atelier cuisine).

Source : Fiche exprience Rseau Rural Franais

Encourager litinrance Litinrance est un mode de dlivrance des services utilis depuis longtemps en zones rurales, que ce soit travers les Bibliobus ou les troupes de thtre itinrantes. La Poste le fait galement travers le portage de mdicaments aux personnes ges. Linitiative qui suit est trs rcente et mriterait dtre supporte par les Commissions dpartementales de prsence postale territoriale dans les dpartements o la demande en a t identifie.

Ma Petite Epicerie

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La Poste vient de mettre en place sur proposition de la Commission dpartementale de prsence postale territoriale (CDPPT) du Gers et avec laccord de la Prfecture, un relais poste commerant innovant. Ma Petite Epicerie est un commerce ambulant mais aussi un relais poste itinrant, qui sillonne 14 communes du Gers, dont 8 qui se trouvaient jusqualors loignes dun point de contact. Inaugur le 19 dcembre 2012, ce commerce nomade permet doffrir tous les Gersois un service postal de qualit et de proximit. Il livre galement une cole et des maisons de retraite, en effectuant deux trois tournes par semaine.

Ouvert 6 jours sur 7, le relais poste commerant Ma Petite Epicerie propose aujourdhui des services de proximit tels que :la vente de timbres, denveloppes, de Prt--Poster et demballages Colissimo ;le dpt dobjets y compris les recommands et les Chronopost ;des contrats de rexpdition du courrier et de garde de courrier ;le retrait en espces, titre de dpannage, et dans la limite de 150 par semaine. Pour cette nouvelle offre de services, lpicier-postier itinrant peroit de la Poste une indemnit mensuelle de 363 euros ainsi quune commission sur les prestations.

Source :http://www.laposte.fr/collectivites-et-territoires/en-route-pour-plus-de-services et http://www.hebdo-plus.fr/10_infos-gers-2012-12-21-27550.html

Litinrance est un mode de dlivrance des services identifi et autoris par larticle 27 de la loi n 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Pourtant peu de maisons de services au public se servent de cette possibilit. Il serait utile dtendre la fois le systme de permanences itinrantes mais galement dintroduire la possibilit pour les agents de se rendre chez les usagers dans limpossibilit de se dplacer (notamment les personnes ges).

Structurer le rseau avec une cellule danimation nationale des maisons de services au public

Les structures mutualises sont nombreuses mais jusqualors elles ont peu pu bnficier des avantages dune mise en rseau. Il est ncessaire de crer une cellule qui ait pour objectifs de proposer des formations en ligne, de constituer un rpertoire dinitiatives innovantes, de mettre en avant les bonnes pratiques, de tenir disposition des personnels des structures mutualiss des guides sur la mise en place des espaces, leur animation,Des spcialistes en informatiques et des juristes devraient galement y tre embauchs temps plein afin dassister les porteurs de projets et les collectivits.

Elle aura aussi comme mission de communiquer sur les espaces mutualiss qui se verront tous attribuer une marque ombrelle unique qui illustrera une signature de lEtat tout en veillant laisser de grandes marges de manuvre pour respecter les identits locales.

Cette cellule pourrait tre porte par la Caisse des Dpts et Consignations.

Cette cellule devrait sappuyer sur les centres de ressources defacto constitus que sont les associations comme lADRETS (au niveau du territoire des Alpes) et lAssociation Nationale du Rseau dActeurs des Plateformes, espaces et maisons de services publics (ANEM-SP),... Cette dernire a organis des rencontres nationales entre les acteurs, diffus des bonnes pratiques et mis en place des formations. Des procdures dappels doffre pourraient ainsi tre organises, de manire ce que ces associations puissent transmettre leurs savoirs aux acteurs des structures mutualises.

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iii. La gouvernance

Sans forme juridique impose, les actuels RSP peuvent tre ports par une mairie, une structure intercommunale, un service de ltat ou une association. Aujourdhui, 77% des RSP sont ports par des collectivits et 23% par des associations (chiffres DATAR).

Les associations, qui constituent un mode de gestion souple, doivent tre soutenues pour encourager la cration de nouveaux RSP.

Paralllement, il convient de faciliter la mise en place de RSP par les groupements de collectivits et notamment les tablissements publics de coopration intercommunale.

Modifier le Code Gnral des Collectivits Territoriales pour donner aux communauts de communes, aux communauts dagglomration et aux communauts urbaines la comptence optionnelle de cration et de gestion de relais de services publics

iv. Le financement

Aujourdhui les structures porteuses financent ces espaces hauteur de 70%. Une telle somme parait leve, notamment lorsquil sagit de zones rurales ou despaces urbains, dont les ressources sont souvent limites.

LEtat aide au financement pour le lancement et les premires annes mais non de manire prenne. Paralllement, des oprateurs utilisent les MSP/RSP sans participer financirement.

Partant du principe que la cration dun MSP/RSP bnficie lensemble des oprateurs qui y participent, il conviendrait de revoir la contribution de chacun. Les oprateurs pourraient financer les sites proportionnellement leurs implantations dans les MSP/RSP et au prorata de leur prsence.

Indiquer aux oprateurs ayant une mission de service public et tant sous tutelle de lEtat latteinte dobjectifs de prsence territoriale et de participation des relais de services publics.

Au vu de limportance de limplication de Ple Emploi, dcrite plus haut, il est ncessaire de sappuyer beaucoup sur cet organisme pour le financement. Les plus gros contributeurs pourraient tre ensuite respectivement la CNAF, la CNAMTS, la MSA, la CNAV, EDF, la SNCF, GDF-Suez, La Poste, lURSSAF. Ces oprateurs ont pu raliser des conomies consquentes grce la mutualisation de leurs services dans les RSP. Ces conomies pourraient donc tre en partie reverses sans que cela nuise leur quilibre financier.

Les oprateurs, comme lEtat, pourraient donc verser leur participation un fonds national de dveloppement des maisons de services aux citoyens, nouvellement cr, qui servirait doutil prquateur pour la redistribution vers les espaces peu investis par les oprateurs, sur le mme principe que le fonds postal national de prquation territoriale. Les modalits dalimentation de ce fonds peuvent tre dfinies en Loi de Finances et les modalits dintervention par dcret.

Crer un fonds national de dveloppement des maisons de services aux citoyens

Afin dtre pleinement efficace, ce fonds serait destin assurer les dpenses de fonctionnement des maisons de services aux citoyens, y compris celles portes par des associations.

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En matire dinvestissement, les rapporteurs privilgient le recours la Dotation dquipement des Territoires Ruraux (DETR).

v. Consolider le pers