Rapport VF 16042014

Rapport

La gouvernance par la gestion intgre des

ressources en eau au Maroc :

Levier fondamental de dveloppement durable

Version dfinitive

Auto-Saisine n15 / 2014

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Conformment la loi organique n 60-09 relative la cration du Conseil

Economique, Social et Environnemental et son rglement intrieur ;

Vu la dcision de lAssemble Gnrale du 26 dcembre 2012 de sautosaisir sur le thme relatif La gouvernance par la gestion intgre des ressources en eau au Maroc : Levier fondamental de dveloppement durable

Vu la dcision du bureau du Conseil du 22 mars 2013 dadopter la note de

cadrage relative La gouvernance par la gestion intgre des ressources en

eau au Maroc : Levier de dveloppement durable ;

Vu la premire lecture par lAssemble Gnrale du 27 fvrier 2014 du

rapport sur La gouvernance par la gestion intgre des ressources en eau

au Maroc : Levier de dveloppement durable ;

Vu ladoption par lAssemble Gnrale du 27 mars 2014 du rapport sur La

gouvernance par la gestion intgre des ressources en eau au Maroc : Levier

de dveloppement durable , du rsum excutif et de lavis du CESE.

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Orientations Royales

Extrait de lallocution royale la 9me session du CSEC de 2001

Le temps est donc venu pour nous de changer radicalement notre perception

et notre attitude lgard de leau travers la gestion de la demande de cette

ressource et la rationalisation de sa consommation. Il importe, en outre, de

poursuivre les efforts qui sont engags pour mobiliser toutes les ressources

hydriques mobilisables. Il nous incombe, paralllement, daller plus loin dans la

ralisation dinstallations de stockage et dassurer, dans un souci de solidarit

inter-rgionale, le transfert des eaux partir des bassins excdentaires vers les

bassins dficitaires.

Afin dallger la charge des investissements, il est devenu ncessaire de

rechercher de nouvelles formules de financement et de gestion des ouvrages

hydrauliques. De mme quil nous incombe de revoir nos choix et nos options

concernant les modes de production agricole, en tenant compte - pour cette

question que Nous considrons hautement prioritaire - du facteur raret de

leau et du cot de production rel dans notre pays.

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Sommaire

Rsum excutif

1. Introduction

2. Contexte actuel

3. Politique de leau du Maroc : entre acquis et contraintes

3.1. Objectifs stratgiques 3.2. Principales contraintes 3.3. Grandes ralisations et leur impact sur le dveloppement socioconomique

4. Gouvernance actuelle du secteur de leau du Maroc 4.1. Volet institutionnel 4.2. Volet rglementaire 4.3. Planification des ressources en eau 4.4. Mobilisation et valorisation des ressources en eau 4.5. Gestion des ressources en eau 4.6. Protection des ressources en eau contre la pollution 4.7. Information, sensibilisation et rle de la socit civile 4.8. Financement du secteur de leau 4.9. Formation, recherche dans le secteur de leau

5. Benchmark international : Enseignements issues des bonnes pratiques de gouvernance

institutionnelle du secteur de leau

6. Recommandations

7. Annexes 8. Rfrences bibliographiques

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Rsum excutif

Depuis son indpendance en 1956, et pour faire face des apports pluviomtriques

globalement insuffisants et spatialement htrognes, le Maroc a men une politique de

gestion des ressources en eau qui a permis une mobilisation relativement efficiente des

ressources conventionnelles, surfaciques et souterraines dont dispose le Royaume.

Initie par feu Sa Majest le Roi Hassan II, la politique claire des barrages, en loccurrence, a

t la direction principale entreprise au pays. Cette politique volontariste qui tait un lment

structurant de la gestion des ressources hydriques a port ses fruits en termes de stockage

des apports ponctuels, tendant ainsi la superficie des terrains irrigus 1 million et demi

dhectares et diminuant significativement les risques dinondation.

Par ailleurs, et en terme de gestion des ressources en eau, le systme de gouvernance

sarticulant autour de lunit autonome du bassin hydraulique devait constituer un atout

majeur dans ltablissement dune approche localise de la gestion de la ressource hydrique,

tout en adoptant des principes de solidarit inter-rgions et de soutien par subvention de

lEtat afin de palier une htrognit spatiale prononce. La stratgie de cration de neufs

agences de bassins hydrauliques se voulait porteuse dune gestion intgre, dcentralise et

concerte des ressources en eau, qui a eu pour effet une gnralisation de laccs leau

potable hauteur de 94% de la population rurale et une couverture totale de la population

urbaine.

Toutefois, en labsence dun cadre global structurant, la concertation na pas trouv

lenvironnement propice sa mise en pratique. En effet, malgr lexistence du Ministre

dlgu charg de leau et du Conseil Suprieur de lEau et du Climat, conu en accordance

avec larticle 13 de la loi sur leau 10-95, et dont la raison dtre est la formulation de

recommandations sur les orientations et les schmas directeurs globaux de la politique de

leau nationale et, ltendue des attributions de chacun des acteurs na pas atteint la maturit

et lefficience ncessaires pour devenir suffisamment visible. De surcroit, le seul organe de

rgulation oprationnel que forme la Commission Interministrielle de lEau a cess dtre

actif depuis des annes, ce qui limite considrablement le champ daction des acteurs. Ces

derniers, de part leur multiplicit et les situations allant du multi-recouvrement labsence de

couverture, le schma global dinteroprabilit devient extrmement complexe, gnrateur

de risques majeurs et par consquent inefficient.

Si ces carences organisationnelles nont pas gnr dimpact majeur par le pass, la situation

actuelle sinscrit dans un environnement autrement plus contraignant, notamment au sein

dune demande de plus en plus croissante associe une offre menace par des facteurs tels

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que le changement climatique et lpuisement ou la dgradation des ressources

conventionnelles, en raison dactes humains rprhensibles aggravs par une gouvernance

inefficiente et dont lorganisation est reconsidrer prsentement.

Dans ce sens, dautres alternatives doivent tre examines dans le cadre de la stratgie

nationale de leau initie en 2009. Il ne sagit plus ici de se contenter de ce que la nature nous

permettait traditionnellement de mobiliser, mais de pousser les mobilisations des ressources

non conventionnelles la limite du ralisable. En effet, lexamen des possibilits de

dessalement deau de mer, de rutilisation des eaux uses pureset de dminralisation des

eaux saumtres, entre autres, tout en agissant paralllement sur la rationalisation de la

demande, devrait permettre un double gain.

En effet, les directives issues de lallocution royale, prononce loccasion de la neuvime

cession du Conseil Suprieur de lEau et du Climat en 2001, sinscrivent distinctement et

explicitement dans la logique de leau et lassainissement, un droit pour tous , sont

incorpores dans une vision stratgique de dveloppement durable et confortes et prnes

par divers textes lgislatifs ou des accords ratifis par le Maroc, notamment larticle 31 de la

Constitution marocaine de 2011, le rapport de 2011 du CESE intitul Pour une nouvelle

Charte sociale : des normes respecter et des objectifs contractualiser , la loi cadre n99-

12 portant Charte Nationale de lEnvironnement et du Dveloppement Durable, le septime

des Objectifs du Millnaire pour le Dveloppement, et plus fondamentalement, la conclusion

vers laquelle a abouti lAssemble Gnrale des Nations Unies de 2010, et qui reconnait le

droit une eau potable salubre et propre comme un droit absolu, essentiel au plein exercice

du droit la vie et de tous les droits de lHomme.

Laccomplissement de ces rsolutions requiert la conduction dune politique la fois

protectrice et valorisante de la ressource, mais galement et surtout novatrice et bnficiant

des meilleures pratiques en matire de gouvernance. De ce fait, une focalisation sur

lamlioration de lefficience des modes de gestion actuels des ressources en eau savre

pertinente. Aussi le prsent rapport se veut porteur dune vision partage des parties

prenante et propose des amliorations et des ruptures majeures traduites sous forme de

recommandations articules autour dune gestion intgre de leau, comme levier de

dveloppement socioconomique durable du pays.

Ladite approche, pour quelle soit juste et efficace, devrait afficher son orientation et se faire selon les principes de choix politiques pertinents, clairs et transparents des abords dcisionnels spcifiques, sous laile de lorgane oprationnel concern. Idalement, et en application des principes de la dmocratie participative, les choix des projets et dimplmentation des solutions techniques doivent maner des populations locales et intgrer les contextes rgionaux et locaux et en prsence effective des acteurs de la socit civile et des usagers dans les processus de prise de dcision. En outre, elle doit galement se

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projeter dans le futur par limplmentation dune solidarit interrgionale et trans-gnrationnelle garantissant la rponse au besoin des populations futures, travers une consolidation de la gestion de la connaissance des risques lis leau afin de permettre laction anticipative et le cas chant une adaptation ractive pralablement planifie.

Le diagnostic de la situation actuelle relative la gestion des ressources en eau montre que le Ministre Dlgu Charg de lEau et le Conseil Suprieur de lEau et du Climat ne constituent pas dans le fait de vritables entits de coordination. De surcroit, la Commission Interministrielle de lEau est inactive, et les Agences de Bassins Hydrauliques sont peu efficaces cause de leur manque dautonomie dcisionnelle et des dotations financires et des moyens humains insuffisants.

Sur le plan rglementaire, bien que la loi 10/95 sur leau se veuille en accord avec les problmatiques prsentes, elle demeure en situation de dphasage avec les ralits et besoins du moment et souffre dune faible effectivit des textes dapplication.

Globalement, les modes de planification et dexcution entrainant des dlais excessifs et des situations de dphasage entre sous-projets doivent tre revus. Concertation et convergence doivent constituer les maitres mots dans tout trac schmatique des agents uvrant dans le secteur de leau.

Dans cette optique, laction assumer est double. Elle concerne en premier lieu la valorisation de la ressource en prenant en considration sa situation critique bien des gards, notamment les risques lis la surexploitation de nappes faible taux de renouvellement, les capacits thoriques de stockage des barrages et les capacits relles du fait de lenvasement, les dcalages entre les temps de stockage par barrage et dirrigation, et la perte par vaporation qui en dcoule, et finalement, la faible rutilisation des eaux uses pures. Il convient galement de signaler la faible contribution des ressources en eau dans la production hydrolectrique globale du pays. En second lieu vient le volet protection des ressources en eau en implmentant, dune part, les textes relatifs au principe pollueur-payeur jusqualors oublis, en dveloppant ensuite lassainissement et les stations dpuration pour les gnraliser, et enfin, en spcifiant les critres des primtres de protection pour rduire les pollutions qui leur seraient associes.

Etant donn que la problmatique de leau est universelle, et notamment pour les pays climat relativement proche de celui du Maroc, il a t jug ncessaire de mener une tude de cas pour 4 pays voisins ou de climat similaire et qui pourraient reprsenter des modles desquels des enseignements utiles en matire de gouvernance de leau pourraient tre tirs.

En tant que pays le plus aride de lEurope, et avec une forte htrognit entre le nord et le sud, lEspagne a convenu un cadre institutionnel organis pour la gestion de leau, une gestion qui incombe particulirement aux confdrations hydrographiques rattaches chaque bassin, alors que la concertation est assure par un organe consultatif indpendant : le Conseil National de lEau, reprsentatif des diffrents acteurs du domaine. LEspagne a galement la particularit dtre le quatrime utilisateur des technologies de dessalement dans le monde.

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En France, la politique de leau au niveau national est porte par le Ministre de lEcologie, du Dveloppement Durable, des Transports et du Logement et la coordination entre les diffrents secteurs est assure par la Mission Interministrielle de lEau (MISE). La gestion localise est galement rpartie par bassin, o les Comits de Bassin sont chargs de dfinir les grandes orientations de la gestion de l'eau au sein de chacun, et les Agences de lEau de sa mise en uvre. Elle est base sur les sept principes fondamentaux suivants : Une gestion dcentralise au niveau des bassins versants hydrographiques, une approche intgre, lorganisation de la concertation et de la coordination, une planification et une programmation pluriannuelles, la tarification de leau au volume des prlvements et consommations, la mobilisation des ressources financires spcifiques mutualises au niveau du bassin, et une rpartition claire des responsabilits entre les autorits publiques et les oprateurs privs pour la gestion des services municipaux de leau potable et de lassainissement.

La Jordanie fait partie des dix pays les plus pauvres en ressources en eau au monde, la Jordanie qui plus est partage ses ressources en eau avec ses voisins. La gestion cooprative de ces ressources transfrontalires lui est donc impose comme une ncessit et sa stratgie globale soriente selon le recouvrement des diffrents cots lies leau, la promotion des technologies et des systmes conomes, la recherche de la productivit maximale et la sensibilisation de la population lconomie de leau. Sa politique interne, elle, sarticule autour de trois acteurs principaux : le Ministre de lEau et de lIrrigation, charg de llaboration de la politique nationale, le Water Authority of Jordan, qui est une institution publique autonome laquelle incombent les missions de planification, ralisation et maintenance de linfrastructure publique hydraulique, en parallle avec la gestion des permis de prlvements, la desserte en eau potable et la rgie de lassainissement, et le Jordan Valley Authority, organisme responsable du dveloppement, de lutilisation et de la protection des ressources en eau de la valle du Jourdain. La Jordanie sappuie galement sur limplication du secteur priv dans le domaine de leau.

En Tunisie, la politique de leau est passe dune gestion de loffre au cours des trois dernires dcennies une gestion de la demande, travers en particulier la mise en place en 1995 dun Programme National dEconomie dEau en Irrigation (PNEEI), dont lobjectif est datteindre une efficience globale de 85 % lhorizon 2025. Par ailleurs, la gestion de leau potable et celle de lassainissement sont diffrencies : Le secteur de leau potable est gr par la Socit Nationale dExploitation et de Distribution des Eaux, alors que le secteur de lassainissement est gr par lOffice National de lAssainissement qui est galement responsable de la protection contre les pollutions.

Dans ce cadre et eu gard ces contraintes identifies et face aux enjeux et dfis relever en

terme de gouvernance par la gestion intgre des ressources en eau au Maroc, le Conseil

Economique Social et Environnemental incite les pouvoirs publics acclrer le rythme actuel

de mise en uvre des objectifs, fixs lhorizon 2020, par la Stratgie Nationale de lEau ainsi

que par les programmes sectoriels dans les domaines de lassainissement liquide et de

lconomie deau dans lirrigation. Dans le mme cadre, le CESE recommande galement la

fixation de nouveaux objectifs lis la gnralisation de lconomie deau usage industrielle,

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touristique et domestique. Ces deux axes permettront la ralisation dune mobilisation deau

supplmentaire annuelle de 6,4 milliards de m3 par an, reprsentant plus de 25% des ressources

globales annuelles du pays et plus de 6 fois les prlvements de ressources non-renouvelables

actuelles, rpartis comme suit :

31 % travers la ralisation de 400 millions de m3 par an deau provenant du dessalement deau de mer et de la dminralisation des eaux saumtres ;

27 % travers la poursuite de la politique de barrage ; 25 % travers la conversion massive lirrigation localise et/ou laspersion; 11 % travers la rutilisation des eaux uses pures et lconomie deau usage

industrielle, touristique et domestique ; et 6 % travers lamlioration des rendements de ladduction et de la distribution deau.

Afin de concrtiser cette ambition, il convient de rendre la gouvernance institutionnelle

actuelle axe sur la gestion intgre des ressources en eau, efficiente et transparente. Pour

cela le Conseil propose dix recommandations majeures explicites sous forme de mesures

oprationnelles (voir Ch.6 recommandations):

1. Le renforcement de la concertation et de la gestion intgre des ressources en eau lchelle nationale.

2. Le renforcement de la concertation et de la gestion intgre des ressources en eau lchelle rgionale et locale.

3. La mise niveau et loprationnalisation du dispositif lgislatif et rglementaire du secteur de leau.

4. Lintensification et la diversification des moyens de mobilisation des ressources en eau.

5. Le renforcement de laxe Gestion de la demande de la stratgie nationale travers des programmes nationaux de matrise de la demande, dconomie et de valorisation des ressources en eau au niveau de toute la chane de valeurs du secteur de leau.

6. Le renforcement des dispositifs et des programmes nationaux de protection des ressources en eau.

7. La promotion du partenariat public-priv dans le secteur de leau. 8. Le dveloppement dun modle de gestion quitable et conomiquement viable du

secteur de leau. 9. Ladaptation des programmes dducation, de formation, de R&D et de

sensibilisation aux dfis du secteur de leau. 10. Le renforcement des capacits des intervenants dans le secteur de leau en matire

de gestion de la connaissance des risques et des changements climatiques.

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1. Introduction

Conformment aux dispositions du Rglement Intrieur du Conseil Economique, Social et Environnemental, la Commission charge des affaires de lenvironnement et du dveloppement rgional a labor le prsent Rapport, dans le cadre dune auto-saisine.

Leau constitue une ressource naturelle incontournable, un enjeu mondial et une situation risque pour la majorit des pays. Les activits socio-conomiques en dpendent ; quand elle est contrle, elle pourrait tre synonyme de prennit et de progrs. Au Maroc, leau est caractrise par une htrognit pluviomtrique spatiale, une irrgularit temporelle et une forte vulnrabilit aussi bien aux changements climatiques quaux mfaits des activits de lHomme (prlvements, rejets de polluants).

Les ressources en eau (RE) au Maroc sont lobjet denjeux majeurs ; elles conditionnent, fortiori, lambition de dveloppement socioconomique du pays. Le Maroc a ainsi connu diffrentes situations : une alternance de priodes dabondance dans les annes pluvieuses et de crises pisodiques directement lies la scheresse.

Une situation passe relativement confortable

Lapproche volontariste du Royaume avait ses raisons dtre puisquil sagissait notamment

dassurer lquit sociale en terme de redistribution des ressources en eau, de promotion de

lhygine en terme de sant publique et dassurer la scurit alimentaire dans le monde rural

dabord, tout en favorisant le dveloppement socioconomique global du pays. Ainsi la

politique initiale claire des barrages a pu faire ses preuves, en dotant le pays de rservoirs

des RE, tout en limitant les risques dinondation. Cette situation, avantageuse par le pass, a

d atteindre voire franchir ses limites en termes de capacit, dorganisation et de moyens

mobilisables pour faire face de nouveaux besoins.

Une situation actuelle peu prenne en raison des pressions humaines et des

facteurs naturels disparates, aggrave par une Gouvernance inefficace

Lconomie du Maroc demeure rsolument rythme par les fluctuations de lactivit agricole, plutt croissante malgr des bilans pluviomtriques annuels contrasts. Il est noter que le bilan pluviomtrique national est caractris par une forte variabilit spatiale ; certaines rgions (du nord-ouest notamment) enregistrent une pluviomtrie normale trs excdentaire alors que dautres rgions (du sud et du sud-est notamment) connaissent rgulirement une situation pluviomtrique dficitaire. Ainsi les effets directs et indirects de cette denre deviennent ds lors vidents sur les secteurs productifs et par consquent sur le PIB du pays.

Par ailleurs, le Maroc assiste ces dernires annes une accentuation de la pression sur les

ressources en eau en raison de la conjugaison de plusieurs facteurs dont :

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les habitudes de consommation des RE peu conomes voire draisonnes dans certains cas ;

les modes dexploitation utiliss des RE et qui sont rendus parfois agressifs par les avances techniques et technologiques qui peuvent impacter irrversiblement voire anantir compltement des cosystmes entiers ;

une croissance non gre de la population urbaine et priurbaine ce qui rend complexe les processus de collecte, dvacuation et dlimination des dchets mnagers et assimils qui se retrouvent souvent vacus dans des dcharges sauvages et dans les cours deau ;

les autres formes de pollution engendre par lactivit de lHomme, et notamment dans les secteurs productifs.

Pour ce qui est de lanalyse de ltat des RE au Maroc (qualit et quantit), et selon le principe

de causalit PER (Pression-Etat-Rponse), les activits humaines exercent des Pressions de

plus en plus fortes, impactant ngativement, et ce dune manire quasi irrversible, la qualit

et la quantit des RE. En raison des besoins des populations et des activits conomiques

productives, et cause des prlvements et de la surexploitation de certaines nappes non

renouvelables, la prennit des RE se retrouve srieusement menace pour ne pas dire

entame. De surcroit, lexistence de situations de surexploitation des RE dans des sous-

secteurs prcis comme celui de lagriculture irrigue conjugue lusage parfois

draisonnable dengrais et de pesticides altrent la qualit des nappes et menacent leur

durabilit. Cette situation engendre de graves consquences sur la sant publique, la

biodiversit, lenvironnement, et notamment sur les ressources en eau du pays aussi bien en

quantit quen qualit.

De surcroit, les impratifs en matire de dveloppement conomique et social imposent de recourir lamnagement, la mobilisation, la production deau potable, la gestion et la protection des RE pour satisfaire les besoins des populations et des secteurs productifs. Ces besoins croissants sont souvent concurrentiels, voire parfois opposs, ce qui rend le processus de planification, de mise en uvre et de gestion de leau fort complexe. En outre, le rythme dexcution diffrenci des projets relatifs aux politiques sectorielles accrot la complexit de lexercice de suivi et de diagnostic et impose un traitement spcifique de chaque domaine (infrastructure, quipements) aussi bien pour la mobilisation et la distribution de leau que pour lassainissement.

Eu gard la multiplicit des intervenants dans la gestion des ressources en eau (RE) et au manque de donnes statistiques convergentes, il importe de souligner la nature complexe de ce secteur vital. Une telle situation appelle la vigilance et ladoption dune gouvernance plus efficiente en matire de gestion des RE lchelle des territoires.

Une situation future menaant la durabilit des RE,

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Eu gard la vision et la volont affiches au plus haut sommet de lEtat, lambition de

maintenir le Royaume sur la trajectoire des pays en voie de dveloppement, aux stratgies

sectorielles et aux plans stratgiques de dveloppement socioconomique (Plan Maroc Vert,

Vision tourisme 2020, Plans Emergence I&II, etc.) et vu les constats du Conseil relatifs aux

situations de faiblesse et les menaces pesant sur les RE, le Maroc doit tablir une approche

nouvelle pour un mode de gestion intgre, plus efficace. Ainsi, il devient impratif dasseoir

les bases dune gouvernance responsable du secteur de leau, permettant dorganiser loffre,

de grer la demande, de contrler lutilisation selon le cycle complet de leau (mobilisation,

production, distribution, collecte/traitement et revalorisation), tout en assurant la protection

et la conservation des ressources en eau pour les gnrations futures.

La question de leau en tant que bien public devrait tre rige en cause nationale o pouvoirs publics, acteurs socioconomiques, citoyens. assument collectivement leurs responsabilits. Le succs dune telle politique ncessite la promotion dune nouvelle culture de leau lchelle nationale ; une culture qui reconnat les valeurs intrinsque et extrinsque de cette richesse, y compris en terme de contribution au PIB, qui la protge du gaspillage et de la pollution et qui en fait un vecteur de progrs.

Devant les impratifs de progrs conomique, de scurit alimentaire et de sauvegarde du

bien-tre des populations actuelles et des gnrations futures, le pays gagnera acclrer le

rythme de remise niveau et de mise en uvre du cadre lgislatif et rglementaire pour un

secteur conomique intgr part entire, selon une approche territoriale, et des modes de

gouvernance responsable pour une gestion rationnelle, transparente, quitable, solidaire,

participative et respectueuse de lenvironnement. Seule la conjugaison de faon quilibre de

lensemble de ces dispositions permettra datteindre des rsultats satisfaisants et durables.

La prsente auro-saisine a pour objet et objectifs de :

faire ltat de la gouvernance du secteur de leau par une analyse des composantes institutionnelle, rglementaire, organisationnelle, technique, de planification, de gestion, de protection contre la pollution, de financement, de tarification. ;

conduire une analyse approfondie de la gouvernance actuelle en matire de gestion des ressources en eau selon la mthode SWOT pour faire ressortir les Forces, Faiblesses, Menaces et Opportunits ;

sinspirer des bonnes pratiques en matire de gouvernance du secteur de leau en sappuyant sur un benchmark international ;

identifier des pistes damlioration et formuler des recommandations permettant doptimiser la Gouvernance du secteur de leau au Maroc.

Le travail prsent dans le prsent rapport a t conduit selon la dmarche habituelle du Conseil, savoir :

i. Rfrentiel de ltude

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Discours Royaux;

Constitution 2011;

Rapports du CESE sur : le rfrentiel de la Charte sociale; lconomie verte; nouveau modle de dveloppement des provinces du sud;

Recherche, synthse et analyse des donnes et de la documentation nationale existante sur le secteur de leau au Maroc ;

Recherche bibliographique sur la gouvernance de leau au niveau national et international et la ralisation de benchmark international en matire de gouvernance institutionnelle du secteur de leau dans quatre pays : Tunisie, Jordanie, Espagne et France.

ii. Auditions :

13 acteurs institutionnels: Au niveau central : Ministre Dlgue Charge de lEau, Ministre Dlgue Charge

de lEnvironnement, Ministre de lIntrieur, Ministre de lAgriculture, Ministre du Tourisme, Ministre de lIndustrie et du commerce, Haut-commissariat des Eaux et Forts et lutte contre la dsertification.

Au niveau rgional : deux Agences de Bassin Hydraulique de Oum Rabiaa et de Sebou, ORMVA Doukkala.

6 acteurs conomiques: CGEM, CMPP, OCP, COMADER, ONEE/Branche Eau, LYDEC.

2 ONG : Fdration Nationale des Associations du Consommateur FNAC et Association Eau et Energie pour tous.

8 Experts nationaux.

iii. Dbats et changes au sein de la Commission permanente en charge des affaires de lenvironnement et du dveloppement rgional du CESE ainsi qu lchelle des instances du Conseil.

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2. CONTEXTE ACTUEL

Leau au Maroc : une culture ancestrale, avant-gardiste et synonyme de richesse

De tout temps, le peuple marocain a consacr leau toute l'attention quelle mrite et a su crer de sa raret une richesse. La civilisation et la culture de l'eau ont volu au Maroc grce divers apports successifs qui l'ont enrichie et diversifie. Ainsi :

les Romains ont introduit les grandes adductions d'eau pour les villes et ont ouvert la voie aux grands transferts d'eau ;

les Idrissides ont fond au dbut du IXme sicle la ville de Fs et l'ont quipe de dizaines de kilomtres de conduites d'eau (eaux de sources, eaux d'oueds, eaux uses) comme ils ont favoris la constitution d'une corporation pour les grer (Kwadsia) ;

les Almoravides ont introduit, au XIme sicle, les Khettaras principalement dans les rgions du Haouz, du Tafilal et du le Souss ;

la dynastie des Alaouites a dvelopp cet hritage technique et social, enrichi par les Andalous, crant au Nord du pays comme dans les oasis du Sud, de petits primtres d'intensification des cultures vivrires et industrielles et perptuant ces savoir-faire ingnieux accumuls au fil du temps.

Ainsi le Maroc a pu capitaliser des savoirs et des techniques de mobilisation et de gestion des ressources en eau en avance sur leur temps.

Larrive du protectorat au Maroc en 1912, annonait lintroduction de lapproche centralise de la gestion des ressources en eau. En effet, ds 1914, les autorits du protectorat ont promulgu la premire loi sur leau pour rglementer la gestion de cette ressource et des instances centrales de gestion de leau ont t crs dans trois dpartements ministriels: lIntrieur, lEquipement et lAgriculture. Chacun de ces dpartements grait un volet du secteur de leau.

Les fondements de la pol itique de leau au Maroc : leau un vecteur de

dveloppement conomique et humain

Ds 1967, Feu SA MAJESTE LE ROI HASSAN II, en grand visionnaire, a initi la politique des barrages, qui a tout au long de son rgne bnfici de sa Haute Sollicitude, lui apportait les ajustements que ncessitaient les vnements du moment ou les impratifs de l'avenir.

Cette politique, qui visait principalement l'irrigation d'un million d'hectares avant l'an 2000, a t lance par Feu SM le Roi Hassan dans son discours prononc Tanger le 18 septembre 1067: "Il semble que le Maroc puisse, par l'entremise d'un grand rseau de barrages, irriguer un million d'hectares. A l'heure actuelle, nous n'arrivons irriguer que 150 000 hectares sur le potentiel d'un million d'hectares irrigables. / Le million d'ha est une ralit et non point un rve ou un mirage"

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Le plan quinquennal 1968-1972 a accord la priorit la ralisation des barrages et l'objectif d'irrigation d'un million d'hectares a t annonc. La construction des barrages a t confie au Ministre des Travaux Publics (Discours du Trne le 3 mars 1967).

La Direction de l'Hydraulique fut donc cre en 1967 pour mettre en place un plan de dveloppement de l'infrastructure hydraulique et superviser sa ralisation. Elle devait aussi assurer la marocanisation de son encadrement.

Leau et lassainissement au Maroc : un Droit pour tous

Dans la nouvelle constitution marocaine (2011):

Limportance capitale quaccorde le Maroc leau a t confirme dans la nouvelle constitution (article 31) adopte en juillet 2011, promulgue par le Dahir n1-11-91 du 27 Chaabane 1432 (29 juillet 2011). Larticle 31 de la constitution confirme en effet le droit tous les citoyens daccder leau et un environnement sain et un dveloppement durable. LEtat, les organismes publics et les collectivits territoriales doivent uvrer pour la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter lgal accs des citoyennes et citoyens aux conditions leur permettant de jouir de ce droit.

Dans le rapport du Conseil Economique et Social intitul Pour une nouvelle

Charte sociale : des normes respecter et des objectifs contractualiser

de 2011:

Le CESE rappelle que le Maroc devra tendre et garantir laccs leau potable et amliorer laccs aux services dassainissement afin dassurer tous les citoyens une vie digne et permettre lamlioration continue du bien-tre individuel et collectif.

Dans la loi cadre portant Charte Nationale de lEnvironnement et du

Dveloppement Durable:

Cette loi cadre prcise que toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain, qui assure la scurit, la sant, la prosprit conomique, le progrs social et la qualit de vie, et o sont protgs et valoriss les patrimoines naturels et culturels.

Dans les Objectifs du Millnaire pour le Dveloppement (OMD):

Le Maroc a adhr aux OMD, dont lobjectif 7 qui vise intgrer les principes du dveloppement durable dans les politiques et programmes nationaux et inverser la tendance actuelle la dperdition des ressources environnementales. Cet objectif vise rduire de moiti en 2015, le pourcentage de la population qui na pas daccs de faon durable un approvisionnement en eau potable et des services dassainissement de base.

Dans les conventions et traits internationaux ratifis par le Maroc

En 2010, lAssemble Gnrale des Nations Unies a reconnu le droit une eau potable salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit la vie et de tous

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les droits de lHomme. Ce droit dcoule du droit un niveau de vie suffisant, tel que prvu lart. 11 du Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels. La Confrence des Nations Unies sur lEnvironnement et le Dveloppement, tenue Rio de Janeiro (Brsil) en 1992, a permis la prise de conscience internationale des problmes environnementaux dus essentiellement une population mondiale en croissance continue et des modes de production et de consommation inadapts. Elle a cr une nouvelle dynamique qui a abouti une srie de dcisions en faveur dune meilleure gestion de lenvironnement, notamment:

Agenda 21 : lancement du programme "Action 21" en tant que Plan dAction plantaire sur lenvironnement et le dveloppement que la communaut internationale sest engage mettre en uvre ;

Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) ;

Convention sur la Diversit Biologique (CDB) : visant la conservation de la diversit biologique et lutilisation durable de ses lments, ainsi que le partage des avantages qui en dcoulent ;

Dclaration de principes sur la protection des forts ;

Convention de lutte contre la dsertification et la Scheresse (rsultant des ngociations de la CNUED).

Le Maroc a ratifi :

les conventions et protocole suivants issus de la confrence de RIO et qui sont en relation avec leau :

la convention Cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques (1992); la convention sur la Biodiversit (1995); la convention sur la lutte contre la Dsertification (1994) ;

le protocole de Kyoto relatif la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (1997).

Par ailleurs, le consensus international en matire de gestion de l'eau a t dcrit lors de la confrence du PNUE sur l'eau tenue Dublin (Irlande) en 1992. Les principes adopts sont :

l'eau est un bien commun ;

l'eau est un bien conomique ;

la gestion de l'eau doit tre participative et intgre ;

les femmes jouent un rle de premire importance dans la gestion de l'eau.

Dans le programme politique du gouvernement de 2012

Le programme du gouvernement (prsent devant le parlement en janvier 2012 par le chef du gouvernement) a pour objectifs :

la maitrise de la demande en eau ;

la rationalisation de son utilisation ;

la prservation des ressources disponibles;

la poursuite de la mobilisation des ressources, en diversifiant leurs origines et en dveloppant la mobilisation des ressources en eau non conventionnelles.

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3. POLITIQUE DE LEAU DU MAROC : ENTRE ACQUIS ET

CONTRAINTES

3.1. OBJECTIFS STRATEGIQUES

Le secteur de leau au Maroc a toujours bnfici dun intrt particulier des pouvoirs publics et a t au centre des proccupations des politiques conomiques et sociales du Maroc en raison de son rle dterminant pour assurer la scurit hydrique et alimentaire du pays et pour accompagner son dveloppement socioconomique. En effet, le Maroc a russi btir un modle de gestion de leau, propre au pays et cit en exemple lchelle internationale. Ce modle est bas sur une politique de :

planification long terme lance au dbut des annes 80 (qui permet aux pouvoirs publics davoir une visibilit long terme : 20 30 annes) ;

matrise et mobilisation des ressources en eau conventionnelles; dveloppement des comptences techniques.

Des avances majeures ont galement t enregistres dans les domaines lgislatif, rglementaire et institutionnel, notamment avec la promulgation de la loi sur leau 10-95 qui a instaur la gestion intgre, participative et dcentralise des ressources en eau par bassin hydraulique et a introduit des mcanismes financiers de protection et de prservation des ressources en eau. Les objectifs stratgiques du Maroc dans le secteur de leau ont volu en deux phases principales : - La premire phase a commenc ds lindpendance et sest tale jusquau dbut du

XXIme sicle. Elle est caractrise par une politique axe notamment sur : la gestion de loffre travers la ralisation dune importante infrastructure

hydraulique permettant :

laccs leau potable ;

le dveloppement de lirrigation grande chelle ; ;

la satisfaction des besoins en eau de lindustrie et du tourisme ; le dveloppement de lassainissement dans le milieu urbain.

- La deuxime phase, entame au dbut du 21me sicle, via la mise en place dune nouvelle stratgie nationale de leau en 2009, est caractrise notamment par :

lencouragement de lconomie et de la valorisation de leau mobilise (gestion de la demande), travers :

la conversion massive lirrigation localise : Programme National dEconomie dEau en Irrigation (PNEEI);

lamlioration des rseaux de distribution urbains et dadduction deau vers les primtres irrigus (permettant damliorer leur efficience hydraulique) ;

la poursuite de la gestion de loffre travers notamment :

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le renforcement de la mobilisation des ressources en eau conventionnelles (notamment superficielles) par la ralisation de nouveaux barrages ;

la mobilisation des ressources en eau non conventionnelles, notamment le dessalement de leau de mer et la dminralisation des eaux saumtres ;

la sauvegarde des bassins versants (Programme National dAmnagement des Bassins Versants ; PNABV), des oasis et des zones humides ;

la lutte contre les effets dvastateurs des inondations (de plus en plus frquentes) : Plan National de Protection Contre les Inondations (PNPCI) ;

la prservation de la qualit naturelle des ressources en eau et leur protection contre la pollution :

domestique : Mise en uvre du Plan National dAssainissement Liquide (PNA) et du Programme National des Dchets Solides Mnagers (PNDM);

industrielle (incitation lpuration des rejets deaux pollues) ;

agricole (dveloppement de lirrigation localise rduisant le transfert des engrais chimiques et des pesticides vers les nappes deau souterraine).

3.2. PRINCIPALES CONTRAINTES

Le secteur de l'eau du Maroc est confront plusieurs contraintes naturelles et anthropiques, dont notamment : 3.2.1. Contraintes naturelles : Elles sont constitues par :

lhtrognit spatiale et temporelle des apports deau (Fig. 1);

leur faiblesse (22 milliards m3/an) ;

leur rarfaction sous l'effet des changements climatiques (Fig. 2 et Fig. 3 et Tab. 1);

des inondations dvastatrices de plus en plus frquentes ;

limportance de lrosion des sols et la forte dgradation des sols (23 Millions ha touchs par lrosion), perte de capacit de stockage des barrages par envasement (75 Millions m3/an et perte totale cumule: 1 750 Millions m3 sur 17.5 Milliards m3 de capacit totale de stockage des barrages du Maroc) ;

3.2.2. Contraintes anthropiques : Elles sont constitues par :

la surexploitation des ressources en eau souterraine et la baisse alarmante des niveaux de plusieurs nappes (Fig. 4);

la dtrioration de la qualit naturelle des ressources en eau superficielles et souterraines par les rejets polluants (Fig. 5);

la faiblesse de valorisation des ressources en eau mobilises (notamment dans le secteur agricole).

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Fig. 1 : Rpartition spatiale des apports deau superficielle du Maroc Source : Dpartement de leau 2013

Fig. 2: Evolution des apports deau superficielle (Priode : 1945-2010)

Source : Dpartement de leau 2013

Tab. 1 : Projection des baisses (%) des coulements (Q/Q) dans le bassin du Souss Scnario SRES Q/Q % 2020 Q/Q % 2050 Q/Q % 2080

A2 -5 -18.82 -34.22

B2 -9.79 -13.27 -21.51

Source : Seconde Communication Nationale Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements

Climatiques, 2010

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Fig. 3: Projection des ressources en eau du Maroc lhorizon 2020

Saturation des ressources en eau conventionnelles mobilisables du Maroc en 2020 Source : Seconde Communication Nationale Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements

Climatiques, 2010

Fig. 4 : Evolution des niveaux de quelques nappes du Maroc

(Source : Dpartement de leau 2013)

Fig. 5: Evolution des volumes deaux uses (Source : Dpartement de leau 2013)

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3.3. GRANDES REALISATIONS ET LEUR IMPACT SUR LE DEVELOPPEMENT

SOCIOECONOMIQUE

Les ralisations du Maroc dans le domaine de leau sont nombreuses, dont les principales sont cites ci-dessous:

3.3.1. INSTITUTIONNALISATION DE LA PLANIFICATION ET DE LA GESTION INTEGREE DES

RESSOURCES EN EAU

Institutionnalisation du Conseil Suprieur de lEau et du Climat (CSEC) ; Institutionnalisation de la gestion intgre, dcentralise et concerte des

ressources en eau travers la cration de neuf agences de bassins hydrauliques (ABH) ;

Planification intgre des ressources en eau : Elaboration dune nouvelle stratgie nationale de leau en 2009 Plan National de lEau (PNE) ; Plans Directeurs dAmnagement Intgr des Ressources en Eau (PDAIREs) ;

3.3.2. GRAND EFFORT DE MOBILISATION DES RESSOURCES EN EAU CONVENTIONNELLES

Ralisation de 135 grands barrages, totalisant une capacit de stockage de 17.5 Milliards de m3 (Fig. 6). 14 grands barrages sont en cours de ralisation, avec une capacit de stockage additionnelle de 2.6 Milliards m3 ;

Ralisation de 13 systmes de transfert deau superficielle.

Fig. 6 : Evolution du nombre et de la capacit de stockage des grands barrages du Maroc


3.3.3. QUASI-GENERALISATION DE LACCES A LEAU POTABLE

En milieu urbain : Taux de desserte de 100%, avec 94% comme taux de branchement au rseau de distribution ;

Eau potable rurale : Taux daccs est pass de 14% en 1994 plus de 93% actuellement (Fig. 7).

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Fig. 7: Evolution du taux de branchement et de desserte en eau potable en milieux urbain et

rural Source : Dpartement de leau 2013

3.3.4. DEVELOPPEMENT DU DESSALEMENT DE LEAU DE MER

Capacit actuelle de production : environ 30 000 m3/j pour lalimentation en eau potable (AEP) des villes de Layoune, de Boujdour et dAkhfennir ;

De nouvelles stations de dessalement sont programmes pour lAEP des villes dAgadir (100 000 m3/j), de Sidi Ifni et de Tantan (10 000 m3/j).

3.3.5. DEVELOPPEMENT DE LASSAINISSEMENT LIQUIDE ET DE LEPURATION DES EAUX

USEES

- Milieu Urbain : Elaboration et mise en uvre du Plan National dAssainissement (PNA) lanc en

2006 au profit de 300 villes et centres (taux de raccordement actuel au rseau dassainissement : 72%) ;

Taux dpuration des eaux uses : 26% (volume des eaux uses rejetes : 600 Mm3/an) ;

- Milieu rural : 40% de la population dispose dun dispositif dassainissement.

3.3.6. DEVELOPPEMENT DE LIRRIGATION DANS LAGRICULTURE

Irrigation de 1.5 millions dhectares, dont les 2/3 sont quips par les pouvoirs publics (Fig. 8).

Participation de lagriculture irrigue : 14% du PIB national ; 45% de la valeur ajoute agricole ; 75% des exportations du secteur agricole ; 40 % des emplois en milieu rural et 25% au niveau national.

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Fig. 8 : Rpartition des systmes dirrigation et des superficies irrigues


3.3.7. DEVELOPPEMENT DE LENERGIE HYDROELECTRIQUE

Puissance totale installe de lordre de 1 730 MW, ce qui a permis dassurer jusqu 10% de la production totale dlectricit du pays (Fig. 9).

Fig. 9: Evolution de la puissance installe en Mga Watt dorigine hydraulique Source : Dpartement de leau 2013

3.3.8. PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS

Elaboration et mise en uvre du Plan National de Lutte Contre les Inondations (PNLCI) : 400 sites vulnrables ou points noirs ont t inventoris, dont 100 ont t traits (Fig. 10).

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Fig. 10: Rpartition par bassin des sites vulnrables aux inondations


3.3.9. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU CONTRE LA SUREXPLOITATION ET LA

POLLUTION

Instauration dun rgime dautorisation et de contrle de lutilisation des ressources en eau ;

Instauration en cours des zones de protection contre la surexploitation et la pollution (contrats de nappes);

Instauration dinstruments financiers en application des principes de prleveur-payeur et de pollueur- payeur (loi sur leau 10/95).

3.3.10. DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES NATIONALES

Autonomie en termes dingnierie et dentreprises de travaux hydrauliques; Renforcement de capacit des cadres et personnel du secteur public ; Contribution au dveloppement de la recherche applique en partenariat avec

lUniversit.

Conclusion : Les grands succs enregistrs par la politique de leau au Maroc dans le domaine de loffre, ne doivent pas cacher les baisses alarmantes et continues des niveaux de la plupart des nappes (dpassant parfois 2 m/an), la forte et ltendue de la pollution des ressources en eau superficielles et souterraines et la faiblesse de la valorisation des ressources en eau mobilises du pays et de la non matrise de la demande au niveau des secteurs productifs et des mnages. Une des principales causes la racine de cette situation est lie au mode actuel de gouvernance du secteur de leau, cest la raison pour laquelle le CESE a procd un diagnostic approfondi, selon lapproche SWOT, de cette politique, qui fait lobjet du chapitre 4 suivant du prsent rapport.

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4. GOUVERNANCE ACTUELLE DU SECTEUR DE LEAU AU MAROC

Une analyse SWOT (Forces, Faiblesses, Menaces et Opportunits) approfondie de la gouvernance du secteur de leau du Maroc a t effectue partir des donnes et documents officiels collects lors des vingt-huit auditions organises par le CESE avec plusieurs dpartements ministriels, organismes publics, le secteur priv, les usagers de leau, la socit civile et des experts nationaux. Cette analyse a concern tous les aspects de la gouvernance de leau : volets institutionnel et rglementaire, planification, gestion, mobilisation, valorisation, protection des ressources en eau, financement, information, sensibilisation, formation et recherche-dveloppement. Les rsultats de lanalyse SWOT ont t analyss en dtail et dbattus par la commission permanente charge des affaires de lenvironnement et du dveloppement rgional du CESE. La synthse de cette analyse SWOT fait lobjet des paragraphes suivants :

4.1. VOLET INSTITUTIONNEL

Lexamen de lorganisation institutionnelle du secteur de leau du Maroc fait ressortir plusieurs avances qui ont permis au Maroc de se distinguer au niveau international, dont notamment :

la mise en place du Conseil Suprieur de lEau et du Climat (CSEC, prvu par la loi sur leau 10-95, article 13), charg de formuler les orientations gnrales de la politique nationale en matire de leau et du climat. Le CSEC examine galement et formule son avis sur la stratgie nationale damlioration de la connaissance du climat et la matrise de ses impacts sur le dveloppement des ressources en eau, le plan national de leau et les plans de dveloppement intgr des ressources en eau des bassins hydrauliques et en particulier la rpartition de leau entre les diffrents secteurs usagers et les diffrentes rgions du pays ou dun mme bassin, ainsi que les dispositions de valorisation, de protection et de conservation des ressources en eau. Le CSCE est prsid par le chef du gouvernement et son secrtariat est assur par le ministre charg de leau.

la mise en place dune Commission Interministrielle de lEau (CIE, instaure par une circulaire du Premier Ministre), qui a pour mission dexaminer et de mettre en uvre les dispositions ncessaires pour assurer un dveloppement cohrent et concert du secteur de leau, de veiller et dassurer le suivi de la mise en uvre des recommandations du CSEC. Elle est constitue par les reprsentants de tous les dpartements ministriels concerns par les questions de leau ;

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Fig. 11. Organisation du secteur de leau du Maroc Source : Dpartement de leau, 2013

Tab. 2 : Attributions des diffrents dpartements ministriels intervenant dans le secteur de

leau

Source : M. Chaouni, 2005

la mise en place dun ministre dlgu charg de leau (MDCE, auprs du ministre de lEnergie, des Mines, de lEau et de lEnvironnement) qui a la responsabilit de la mise

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en uvre de la politique nationale de leau. Il est reprsent au niveau rgional par les Agences de Bassins Hydrauliques (tablissements publics dots de la personnalit morale et de lautonomie financire, chargs de la mise en uvre dune gestion dcentralise, intgre et concerte des ressources en eau par grand bassin hydraulique) et au niveau provincial par les services de leau.

Plusieurs autres institutions, conseils et commissions interviennent galement dans la mise en uvre de la politique nationale de leau du Maroc, dont notamment :

des dpartements ministriels : Ministre Dlgu Charg de lEnvironnement, Ministre de lAgriculture et de la Pche Maritime, Ministre de lIntrieur, Ministre de la Sant, Ministre de lEconomie et des Finances et le Haut-Commissariat Charg des Eaux et des Forts et de la Lutte Contre la Dsertification;

des organismes de concertation du secteur de leau : Conseil National de lEnvironnement (CNE), Conseils Rgionaux de lEnvironnement (CRE), Commissions Prfectorales et Provinciales de lEau (CPPE) ;

les collectivits locales : rgions, assembles prfectorales, et provinciales et conseils communaux ;

des tablissements publics et privs: Office National de lElectricit et de lEau Potable (ONEE) ; Offices de Mise en Valeur Agricole (ORMVA, neuf au total) ; Rgies Autonomes de Distribution de lEau et de lElectricit ; Concessionnaires privs (REDAL, LYDEC, AMENDIS).

Les attributions, composition et fonctionnement de ces diffrentes institutions du secteur de leau ont fait lobjet dune analyse pralable llaboration de ce rapport. Cependant, malgr la russite de ce schma institutionnel qui a fait ses preuves, des axes damlioration sont ncessaires, relatifs notamment :

labsence dun organe de rgulation oprationnel du secteur de leau (la CIE nest pas oprationnelle depuis de nombreuses annes);

la clarification des attributions et du fonctionnement du CSEC (notamment dans le cadre de la nouvelle constitution du Maroc et de la rgionalisation avance projete) ;

la multiplicit des intervenants et oprateurs et au chevauchement parfois de leurs attributions (multiplicit dintervenants devenue une contrainte pour la bonne gouvernance du secteur de leau aussi bien au niveau national, rgional que local) ;

linsuffisance de coordination entre les dpartements concerns par leau ; linsuffisance dautonomie et dindpendance des ABHs vis--vis du dpartement de

leau. La mise en uvre de la nouvelle constitution du Maroc, la rgionalisation avance projete, lactualisation en cours de la loi sur leau 10-95, la mise en uvre de la nouvelle Charte Communale constituent autant dopportunits lamlioration et ladaptation du cadre institutionnel actuel du secteur de leau.

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4.2. VOLET REGLEMENTAIRE

Larsenal juridique de leau du Maroc est constitu notamment par la loi sur leau 10-95 et par ses textes dapplication. Cet arsenal a introduit un changement profond dans la lgislation antrieure de leau et la galement complt par des dispositions relatives des domaines qu'elle ne couvrait pas auparavant. La loi sur leau sest fixe les objectifs suivants :

une planification cohrente et souple de l'utilisation des ressources en eau, tant l'chelon national quau niveau des bassins hydrauliques;

une mobilisation optimale et une gestion rationnelle de toutes les ressources en eau, en tenant compte des priorits fixes par le Plan National de lEau ;

une gestion des ressources en eau dans le cadre dune unit gographique ; le bassin hydraulique (qui constitue une innovation importante permettant de mettre en uvre une gestion dcentralise des ressources en eau) ;

une protection et une conservation quantitative et qualitative du domaine public hydraulique dans son ensemble ;

une valorisation des ressources en eau et une rentabilisation des investissements y affrents tout en prenant en considration les droits leau acquis.

Cependant, malgr cet apport important de la loi sur leau 10-95 et de ses textes dapplication, quelques axes damlioration sont ncessaires, notamment ceux relatifs :

au retard de publication ou labsence de certains textes dapplication: pollueur-payeur, valeurs limites des rejets industriels (parues en 2014, soit environ 19 ans aprs la date de promulgation de la loi sur leau, et dont lapplication nest prvue quen 2018), gestion de l'eau en priode de scheresse, dclaration de ltat de pnurie de leau, modalits doctroi des aides financires pour la rutilisation des eaux uses pures, ;

la non application de quelques articles de la loi sur leau : instauration et respect de zones dinterdiction (dans lesquelles les niveaux des nappes ou la qualit des eaux sont dclares en danger de surexploitation ou de dgradation), instauration des primtres de protection des captages deau potable (tels que les sources, les puits, les forages, les impluviums) ;

la carence au niveau de lapplication de certains textes : dlimitation et respect du domaine public hydraulique, prleveur-payeur, pollueur-payeur, instauration et respect des primtres de sauvegarde (zones o le degr dexploitation des eaux souterraines risque de mettre en danger les ressources existantes). ;

au suivi et lvaluation de lapplication et de lefficience de larsenal juridique actuel. Dautres axes damlioration du volet rglementaire de leau sont galement possibles, notamment ceux relatifs :

labsence du code de leau du Maroc (rassemblant lensemble des textes lgislatifs et rglementaires relatifs leau) ;

aux dlais excessifs sparant les dates dtablissement des Procs-Verbaux des infractions constates par les agents de la police de leau et celles de lexcution des jugements par les tribunaux ;

labsence de tribunaux spcialiss dans le domaine de leau ; labsence dexperts en eau indpendants et asserments ..

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Par ailleurs plusieurs opportunits ont t identifies pour rendre larsenal juridique de leau oprationnel et plus efficient travers notamment la mise en place du projet de rgionalisation avance, de la nouvelle dmarche dlaboration de la loi organique des finances, des nouvelles exigences de la loi cadre portant charte nationale de lenvironnement et du dveloppement durable, la rvision en cours de la loi sur leau et la finalisation du plan national de leau, etc.

4.3. PLANIFICATION DES RESSOURCES EN EAU

Le processus de planification des ressources en eau du Maroc est trs dvelopp et sappuie sur plusieurs instruments modernes et la concertation, permettant au pouvoir public davoir une visibilit long terme (20 30 annes). Ce processus comporte plusieurs niveaux:

Le Maroc sest dote en 2009 dune stratgie nationale de leau (SNE) innovante et ambitieuse qui a permis lEtat davoir une feuille de route globale en matire de gestion des ressources en eau et des objectifs chiffrs lhorizon 2030. Cette stratgie est base sur les axes suivants : la gestion de la demande et la valorisation des ressources en eau, la gestion et le dveloppement de loffre, la prservation et la protection des ressources en eau, la rduction de la vulnrabilit aux risques lis leau, ladaptation aux changements climatiques, la poursuite des rformes rglementaires et institutionnelles, la modernisation des Systmes dInformation et le renforcement des moyens et des comptences ; La stratgie nationale de leau a fait lobjet dune mise en cohrence et de convergence avec celle du secteur agricole documente dans le Plan Maroc vert.

le Plan National de lEau (PNE), qui dfinit les priorits nationales en matire de mobilisation et dutilisation des ressources en eau, le programme et lchancier de ralisation des amnagements hydrauliques lchelle nationale, les articulations qui doivent exister entre ce plan et les plans damnagement intgr des ressources en eau par bassin hydraulique (PDAIREs), les plans damnagement du territoire, les mesures daccompagnement ncessaires sa mise en uvre (dordre conomique, financier, rglementaire, organisationnel, de sensibilisation et dducation des populations), les conditions de transfert des eaux des bassins hydrauliques excdentaires vers ceux qui sont dficitaires. La PNE est tabli pour une priode dau moins vingt (20) ans et peut faire lobjet de rvisions priodiques tous les cinq ans, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (exigeant une modification de son contenu avant cette priode). Le PNE est labor par le dpartement ministriel charg de leau sur la base des rsultats et conclusions des plans directeurs damnagement des bassins hydrauliques (PDAIRE). Il est approuv par dcret, aprs avis du Conseil Suprieur de lEau et du Climat ;

les plans de dveloppement intgr des ressources en eau (PDAIREs) des bassins. La planification des ressources en eau du Maroc est dcentralise au niveau des bassins versants des grands oueds, base sur des approches participative et territoriale et sur la participation des usagers.

Lanalyse du processus de planification suivi montre quelques insuffisances et des axes damlioration sont identifis relatifs notamment:

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aux dlais excessifs dlaboration et de validation du Plan National de lEau et des PDAIREs ;

labsence de participation effective de la socit civile et des usagers de leau llaboration et lvaluation de la stratgie nationale de leau, du Plan National de lEau, des PDAIREs

Insuffisance de convergence entre la SNE et des plans sectoriels des quelques secteur productifs industriel et touristique et dphasage entre les dates de ralisation de quelques barrages et celles des quipements hydro-agricoles des primtres irrigus situs en aval, choix de sites de quelques barrages dans des zones vulnrables lrosion des sols des bassins versants engendrant lenvasement de leurs retenues et la rduction de leur capacit de stockage, amnagement de zones industrielles dpourvues de stations dpuration des eaux uses.);

Dautres axes damlioration concernent galement :

les rles simultans de planificateur et damnageur remplis par le dpartement charg de leau ;

la prdominance de la politique de loffre par rapport celle de la demande en eau ; labsence dune adaptation planifie aux risques lis leau (scheresses excessives,

pnuries de leau, dsertification, ruptures de barrages, remonte du niveau de la mer).

Plusieurs opportunits se prsentent pour amliorer la planification actuelle des ressources en eau au Maroc, dont notamment la mise en place dun nouveau ministre charg de leau, la rgionalisation avance projete, la finalisation en cours du Plan National de lEau, lvaluation en cours de la stratgie nationale de leau, lactualisation projete de la loi sur leau 10-95, le projet de loi en cours de prparation par le dpartement de leau sur la scurit des barrages, la prparation en cours de la stratgie nationale de lenvironnement et du dveloppement durable.

4.4. MOBILISATION ET VALORISATION DES RESSOURCES EN EAU

Le Maroc a russi assurer la quasi gnralisation de laccs leau potable (100 % en milieu urbain et 94% en milieu rural), lirrigation dune superficie de 1.5 millions dhectares et la satisfaction des besoins en eau industrielle, cest grce leffort colossal de mobilisation des ressources en eau conventionnelle quil a consenti et ce ds lindpendance. Plusieurs programmes nationaux ont t mis en place ayant pour objectifs de favoriser lconomie et la valorisation des ressources en eau en agriculture, on cite notamment : le Programme National dEconomie dEau en Irrigation (PNEEI) ayant pour objectifs la

reconversion de 550 000 ha lirrigation localise (2008-2020), laccroissement de la productivit et de la valorisation de leau et la gestion durable des ressources en eau ;

le Programme dExtension de lIrrigation (PEI), ayant pour objectifs la valorisation de 1,2 Milliard de m3/an, la rentabilisation des investissements publics de mobilisation des ressources en eau (barrages), laugmentation de la valeur ajoute agricole de prs de 2,3

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Milliards de DH/an, la cration de prs de 60 000 emplois permanents, laccroissement des revenus des agriculteurs, lattnuation de l'exode rural vers les villes;

Les mesures prvues par la stratgie nationale de leau permettront de faire des conomies de 2.5 Milliards de m3/an ( travers des actions sur la demande) et de dgager une ressource en eau additionnelle de 2.5 Milliards de m/an ( travers laction sur loffre). Cependant, malgr tous ces efforts et russites, des axes damlioration sont encore possibles pour lamlioration de la mobilisation et de la valorisation des ressources en eau du Maroc, relatifs notamment :

la surexploitation des nappes (1 milliard de m3/an en moyenne) ayant engendr des baisses alarmantes de leurs niveaux (cas des nappes de Souss, du Sais, du Haouz) ;

linsuffisance de mobilisation des ressources en eau non conventionnelles (dessalement de leau de mer, dminralisation des eaux saumtres, rutilisation des eaux uses pures, collecte des eaux pluviales, utilisation de lhumidit de lair...) ;

linsuffisance dutilisation des eaux de quelques ouvrages hydrauliques (cas des barrages AL Wahda et Hassan II);

la faiblesse des oprations de recharge artificielle des nappes (notamment celles qui sont surexploites).

Les axes damlioration de la valorisation de leau concernent galement la faible efficience de lirrigation gravitaire (majoritaire ; 68%) ; limportance des fuites deau dans les rseaux dirrigation (environ 30 %) ; la faible valorisation de leau par les cultures pratiques ; les prlvements illicites deau dirrigation ( cause de la difficult dassurer des

contrles permanents) ; la faible rutilisation des eaux uses pures ; la faible contribution des ouvrages hydrauliques la production de lnergie

hydrolectrique (la puissance installe, de lordre de 1 730 MW, reprsentant peine 10% de la production totale dlectricit du pays) ;

Le processus de coordination, de concertation et de mise en cohrence des programmes et stratgies sectoriels instaur en 2010 par le dpartement de leau (dans le cadre de la mise en uvre de la stratgie nationale de leau) avec les parties concernes (Ministre de lAgriculture et de la Pche Maritime, le Ministre de lEnergie et des Mines, le Dpartement de lEnvironnement, le Haut-Commissariat aux Eaux et Forts et la Lutte Contre la Dsertification, les ABHs et lONEE) constitue une opportunit idale pour mettre en uvre les axes damlioration identifis, notamment ceux relatifs la valorisation des ressources en eau en agriculture.

4.5. GESTION DES RESSOURCES EN EAU

Le Maroc a opt depuis une vingtaine dannes pour cette approche territoriale par bassin hydraulique (institutionnalise par la loi sur leau 10-95) qui constitue une des principales forces de la gestion intgre de ses ressources en eau (GIRE). La rpartition des ressources en eau mobilisables par bassin (dans le cadre de la solidarit interrgionale) et leur allocation par type dusage sont dfinies dans le Plan National de lEau

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et les PDAIREs (labors et adopts aprs un long processus de concertation), en attribuant la priorit lAlimentation en Eau Potable, suivie par la satisfaction des besoins en eau de lagriculture et en dernier lieu les besoins de lhydro-lectricit. Ces derniers ne peuvent tre satisfaits que lorsque les eaux alimentant les centrales hydro-lectriques sont utilises pour lirrigation des primtres agricoles situs en aval des centrales hydro-lectriques. Plusieurs dpartements et organismes interviennent galement dans la gestion des ressources en eau, notamment : ABHs (dveloppement et gestion des ressources en eau, arbitrages entre les diffrents usages), Offices Rgionaux de Mise en Valeur Agricole (gestion de leau dirrigation au niveau des primtres irrigus), ONEE (production et gestion de leau potable), communes (distribution de leau potable, assainissement et puration), Ministre de la Sant (contrle de la qualit de leau, gestion des eaux minrales et dintrt mdical), HCEFLCD (gestion des milieux aquatiques continentaux et des zones humides).

Cependant, malgr le succs global de la GIRE par bassin hydraulique, des axes damlioration sont encore possibles, notamment par rapport :

la difficult dinstaurer une gestion intgre efficiente par grand bassin hydraulique (en raison de linsuffisance de convergence des programmes et projets sectoriels lis leau) ;

linsuffisance de clart des attributions en matire de gestion des milieux aquatiques continentaux (zones humides) et de la rutilisation des eaux uses ;

linsuffisance du contrle du domaine public hydraulique (DPH) ; linsuffisance des oprations de recharge artificielle des nappes surexploites ; .

Plusieurs opportunits se prsentent pour lamlioration de la gestion intgre, dcentralise et concerte des ressources en eau, dont notamment :

Lvaluation en cours de la stratgie nationale de leau ; la finalisation en cours du Plan National de lEau ; la rvision en cours de la loi sur leau 10-95 ; la rgionalisation avance projete au niveau national ; la mise en place du lONCA (Office National du Conseil Agricole) ;

4.6. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU CONTRE LA POLLUTION

Plusieurs programmes nationaux ont t mis en uvre pour la protection de la qualit des ressources en eau, dont le Programme National dAssainissement Liquide (PNA ayant pour objectifs lpuration de 100% des volumes des eaux uses lhorizon 2030), le Programme National des Dchets Solides Mnagers (PNDM), le Programme National dAmnagement des Bassins Versants (PNABV), le Programme de Prvention et de Traitement des Eaux Uses Industrielles, le Programme de Prvention et de Traitement des Eaux Uses Artisanales. Le suivi de la qualit des eaux superficielles et souterraines est assur par les ABHs ( travers des rseaux de mesures avec une frquence gnralement semestrielle), le dpartement de lenvironnement (observatoires et services rgionaux), lONEE (captages deau potable), les

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ORMVA (au niveau des primtres irrigus), le ministre de la sant et les oprateurs de la distribution deau potable (rgies et concessionnaires privs). Plusieurs axes damlioration de la protection des ressources en eau du Maroc sont identifis et concernent notamment :

labsence dune loi sur la protection du littoral contre la pollution ; le retard excessif de lassainissement liquide (notamment en milieu rural) et solide ; le dysfonctionnement de plusieurs stations dpuration ; la quasi-absence de contrle des rejets polluants ; lusage non contrl des engrais chimiques et des pesticides en agriculture ; labsence de primtres de protection (rapproche et loigne) autour des captages

deau potable ; Tous ces dficits sont lorigine de limportante dgradation de la qualit des ressources en eau superficielles et souterraines du Maroc. En effet, environ 45% des points de mesure des ABHs indiquent une mauvaise qualit de leau. Les bassins les plus affects par la pollution sont ceux du Sebou, du Loukkos et du Souss. La nouvelle constitution marocaine (considrant la qualit de lenvironnement comme un droit humain), ladoption de la loi portant la Charte Nationale de lEnvironnement et du Dveloppement Durable, la mise en uvre des diffrentes stratgies sectorielles (eau, environnement, agriculture, industrie) et des lois connexes (protection et mise en valeur de lenvironnement ; n11-03, tudes dimpact sur lenvironnement ; n12-03, gestion des dchets et leur limination ; n28-00), la prparation en cours de la loi sur le littoral. constituent autant dopportunits pour le renforcement des mesures de protection des ressources en eau contre la pollution et pour lamlioration de leur qualit.

4.7. INFORMATION, SENSIBILISATION ET ROLE DE LA SOCIT CIVILE

Lanalyse de la situation actuelle au Maroc montre lexistence de quelques avancs (depuis quelques annes) en matire dinformation sur le secteur de leau. On cite notamment la mise en place de sites WEB des dpartements de leau, de lenvironnement, du ministre de lagriculture et de la pche maritime, des ABHs, de lONEE, llaboration et la diffusion de bulletins priodiques sur leau (hydraulique en chiffres, situation des barrages, tat de qualit de leau .), lorganisation de sminaires techniques, la participation des colloques nationaux et internationaux et la publication des rsultats dtudes ralises.. Louverture sur la socit civile et la sensibilisation du grand public et des usagers de leau la rarfaction des ressources en eau, leur vulnrabilit la pollution ont galement t renforces ces dernires annes. Cest le cas du Dbat National sur lEau (organis par le dpartement de leau en 2006) et de celui sur la Charte Nationale de lEnvironnement et du Dveloppement Durable (organis par le dpartement de lenvironnement en 2010). Malgr ces quelques avances, des axes damlioration sont ncessaires dans les domaines de lducation, de linformation, de la sensibilisation, de louverture sur la socit civile et de la communication. En effet, il y a absence :

dun systme dinformation intgr de tout le secteur de leau (les informations disponibles et diffuses sont gnralement disparates, peu dtailles, non mises jour de manire systmatique et difficilement exploitables) ;

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linformation disponible est insuffisante sur la situation des ressources en eau, les cots de ralisation des ouvrages hydrauliques, les volumes deau mobiliss par les diffrents usages, la qualit des ressources en eau.

Par ailleurs, laccs aux donnes publiques relatives leau et au climat est devenu payant depuis quelques annes (ABHs et DMN), ce qui est en contradiction avec les objectifs du service public. Ceci se rpercute sur le cot des prestations effectues par le secteur priv dans les domaines de leau et du climat. Les opportunits suivantes se prsentent pour amliorer la diffusion de linformation et la sensibilisation du public sur tout le cycle de leau du Maroc :

le droit linformation inscrit dans la nouvelle constitution du Maroc ; le dveloppement de lintrt accord par la socit civile aux problmes de leau et

de lenvironnement ; le dveloppement des nouvelles technologies de linformation et de la

communication ; la libration des mdias crits et audio-visuels ; louverture du Maroc sur linternational ;

4.8. FINANCEMENT DU SECTEUR DE LEAU

Financement public

Le Maroc a consenti un effort colossal pour le dveloppement du financement public des grands amnagements et infrastructures hydrauliques (barrages, primtres irrigus, ouvrages de transfert deau entre bassins, adductions deau potable, stations de traitement, stations dpuration, stations de dessalement). Ce financement est valu environ 20 milliards de DH/an, rpartis en 60 % pour leau potable et lassainissement, 20 % pour lirrigation et 20 % pour la mobilisation des ressources en eau.

Le cot moyen de dveloppement de leau mobilise varie entre 2 et 6 DH/m3 pour les barrages, entre 10 et 20 DH/m3 pour le dessalement et plus de 3.5 DH/m3 pour le transfert deau entre bassins (cf. audition du dpartement de leau). Les autres sources de financement du secteur de leau sont constitues par les grands programmes nationaux et par quelques projets ministriels et fonds divers. Cest le cas du :

Plan National de lAssainissement Liquide (PNA) : budget global de 43 milliards de DH lhorizon 2020. Son financement est assur hauteur de 70 % par lONEE et 30 % par lEtat (Dpartement de lEnvironnement et le Ministre de lIntrieur) ;

Programme National dEconomie de lEau en Irrigation (PNEEI) : budget global de 37 milliards de DH ;

Programme dExtension de lIrrigation (PEI) : budget global de 19.5 milliards de DH ; Nouvelle Procdure Volontaire de Lutte Contre La Pollution Industrielle (MVDIH) mise

en place par le dpartement de lenvironnement pour le financement des oprations

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dpuration des eaux uses industrielles (budget de 100 millions de DH rserv entre 2011 et 2013, gr par les ABHs) ;

Programme National de Pompage Solaire dans les Projets dEconomie dEau en Irrigation (mis en place dans le cadre dun partenariat entre le ministre de lnergie, des mines, de leau et de lenvironnement, le ministre de lagriculture, lagence nationale pour le dveloppement des nergies renouvelables et de lefficacit nergtique (ADEREE) et le Crdit agricole du Maroc. Budget global de 400 millions DH a pour but linstallation dun parc de 3 000 systmes photovoltaques de pompage, dont la puissance totale serait de 15 Mga Watt ;

Projets Moussaada, Imtiyaz. du Ministre du Commerce, de lindustrie et des Nouvelles Technologies destins la mise niveau environnementale des entreprises marocaines ;

Projets Moussanada, Siyaha, Rnovotel 3 et chaque goutte pour lconomie de leau du ministre du tourisme, qui financent des actions dconomie deau et de protection de lenvironnement par les tablissements hteliers ;

Fonds de Lutte Contre la Pollution Industrielle (FODEP) : finance ( hauteur de 40 % du cot global de linvestissement) les actions de mise niveau environnementale des entreprises ;

Centre Marocain de la Production Propre (CMPP) : finance des actions caractre environnemental des entreprises prives ;

Partenariat Public Priv en Irrigation (cas du primtre de Guerdane dans le bassin de Souss).

Redevances doccupation et dutilisation du domaine public hydraulique

Les redevances verses aux ABHs par les diffrents usagers de leau sont de 0.02 DH/m3 pour leau dirrigation, 0.04 DH/m3 pour leau potable, 0.02 DH/m3 pour leau industrielle et 0.02 DH/KWH pour lhydro-lectricit.

Tarification du service de leau

La tarification applique au Maroc est rglemente par lEtat (commission interministrielle) et base sur des principes de progressivit et de solidarit entre les diffrentes couches sociales des usagers et entre les diffrentes rgions du Royaume. La tarification de leau potable pratique est base sur des tranches, dont le cot unitaire augmente avec le volume de leau consomm. Le tarif moyen de leau potable la production de 3,72 DH HT /m3 (ONEE) englobe deux composantes : la surtaxe de 0,75 DH/m3 pour rsorber le dficit dexploitation dans les grances et projets programms dans les provinces sahariennes et la surtaxe PAGER ; 0,17 DH/m3 destine financer le dficit dexploitation des installations rurales. Dans les rgies et socits dlgataires multiservices, les activits de leau et de lassainissement bnficient des transferts de trsorerie et de capacit dendettement de lactivit de llectricit.

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Dans le secteur de lirrigation, le rattrapage tarifaire a t poursuivi jusquen 2009 pour le recouvrement des cots, visant assurer la prennit du service de lirrigation. Le cot de vente du m3 deau agricole varie entre 0.3 et 0.6 DH/m3 deau. Le taux de recouvrement moyen par les ORMVA au niveau national (pour les prlvements deau dirrigation) est denviron 75% et dpasse 90% dans le primtre irrigu de Tadla. Malgr tous ces efforts colossaux de financement public du secteur de leau, plusieurs axes damlioration subsistent pour assurer la prennit des diffrents services (eau potable et industrielle, irrigation, assainissement, production hydro-lectrique.) :

la limitation du budget de lEtat (environ 20 Milliards de DH/an, reprsentant peine 30 % des budgets prvus par les PDAIREs) et la faiblesse des ressources financires des ABHs (compares leurs nombreuses attributions et aux grandes tendues de leurs zones daction), dont le statut fiscal nest pas encore clairci ;

labsence dun modle conomique clair et fiable du secteur de leau, dune comptabilit nationale de leau et dun rfrentiel standard du cot de leau par rgion et par type dusage ;

la faible capacit de recouvrement des cots (autofinancement) de leau travers les redevances et la tarification appliques (en raison de la faible capacit de paiement des usagers), ce qui ncessite de recourir aux subventions publiques ;

labsence de collecte par les ABHs des redevances des rejets deaux uses domestiques et industrielles (non application du principe de pollueur-payeur de la loi sur leau 10-95);

linadaptation du systme des tranches tarifaires de leau potable pratiqu, qui revient une subvention massive des mnages aiss compte tenu du niveau de la plus basse tranche tarifaire, ce qui ne permet pas la rcupration du prix de vente en gros de l'eau ;

la tarification pratique (notamment en assainissement liquide) ne permet pas de couvrir les charges de fonctionnement des oprateurs de ce service. Les recettes para-tarifaires couvrent en partie les frais de fonctionnement des rgies au lieu quelles soient consacres entirement linvestissement. Ces recettes para-tarifaires sont continuellement en rgression. Certaines rgies ne dgagent pas de marges (marges quasiment nulles ou ngatives) et le dficit dexploitation est devenu structurel ;

les surcots engendrs par le traitement tertiaire des eaux uses domestiques (ncessitant un cot supplmentaire de 25%, pris en charge par les oprateurs et non par la tarification pratique) et des projets de ralisation des ouvrages de collecte des eaux pluviales (non pris en compte par la couverture tarifaire) ;

labsence de prise en charge par le PNA des cots de ralisation des rseaux dassainissement sparatifs, la dpollution industrielle et lassainissement des quartiers priphriques des villes ;

labsence de gnralisation de recouvrement des redevances par les ABHs dans les zones dirrigation prive (prlvements deau dans les puits et forages).

Les axes damlioration du systme fiscal appliqu leau concernent notamment les nombreux impts, taxes et redevances appliques aux oprateurs de ce secteur : la taxe sur la valeur ajoute, limpt sur les socits, la Contribution Sociale de Solidarit, la taxe de

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formation professionnelle, les taxes des Collectivits Locales, les redevances doccupation du domaine public, la redevance dutilisation de leau principe prleveur-payeur , la redevance de dversement principe pollueur-payeur, les taxes au titre du PAGER et de solidarit avec les provinces sahariennes et la taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national. LONEE est galement impose (IS) sur les subventions, dons, cessions gratuites, taxes riveraines et contributions des abonns destins au financement des infrastructures dapprovisionnement en eau potable et dassainissement, achats des biens dinvestissement relatifs aux projets dalimentation en eau potable, lassainissement et au dessalement de leau de mer. Toutes ces taxes pnalisent les budgets des diffrents oprateurs de leau et de lassainissement et limitent par consquent leur capacit dinvestissement. Plusieurs opportunits se prsentent pour lamlioration du financement du secteur de leau, dont notamment

laugmentation des subventions publiques du secteur de leau ; la rforme projete du systme fiscal marocain ; la mise en uvre de la loi cadre portant la Charte Nationale de lEnvironnement et du

Dveloppement Durable ; la rvision en cours de la loi sur leau 10-95 ; le projet de rgionalisation avance ; la promotion du passage progressif vers lconomie verte ; le code des investissements agricoles ; le dveloppement du Partenariat Public Priv (projet de Guerdane, projet de

production de lnergie hydraulique dans le bassin dOum Er Rbiaa) ; le dveloppement de la coopration internationale dans le domaine de leau et de

lenvironnement

4.9. FORMATION ET RECHERCHE DANS LE SECTEUR DE LEAU

Le Maroc a accord une grande importanc

Documents

Rapport VF 16042014