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EXPERTISE • DÉCISION • ÉQUIPEMENT la revue des ENTRETIEN Alain Lambert Médiateur des normes applicables aux collectivités locales, président du conseil général de l’Orne Enquête Véhicules électriques, nouvel enjeu pour les collectivités Événement Le point sur la réforme territoriale Initiative locale Un quartier de Bordeaux alimenté par des énergies renouvelables DOSSIER Éclairage solutions durables DOSSIER Transports publics mobilité et technologies nº452 • mai 2014 25 € HT

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EXPERTISE • DÉCISION • ÉQUIPEMENT

la revue des

ENTRETIEN

Alain LambertMédiateur des normes applicables aux collectivités locales, président du conseil général de l’Orne

EnquêteVéhicules électriques, nouvel enjeu pour les collectivités

ÉvénementLe point sur la réforme territoriale

Initiative localeUn quartier de Bordeaux alimenté par des énergies renouvelables

DOSSIER

Éclairagesolutions durables

DOSSIER

Transports publicsmobilité et technologies

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5 €

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© Olivier Rault - Fotolia.com

© DR

Le millefeuille

territorial

Allons nous assister au démantèle-ment du complexe «  millefeuille territorial » ? La France semble en

e%et partie pour me&re en œuvre un pro-cessus qui conduirait à réduire le nombre important des collectivités territoriales  : 27 régions au total avec les territoires d’outre-mer, 101 départements et surtout 36 680 communes, soit près de 40  % du nombre de communes de l’Union euro-péenne. Sans oublier que la grande ma-jorité des communes françaises (31 500) ne comptent guère plus de 2 000 âmes. En comparaison, l’Italie en compte 8 101 pour 61 millions d’habitants et l’Alle-magne 8 414 pour 81 millions d’habitants. Une réforme est nécessaire pour que le citoyen s’y retrouve dans l’enchevêtre-ment des compétences des instances

territoriales et pour qu’il s’intéresse, de nouveau, à la vie publique. Toujours au sujet de ces compétences, ce&e réforme pourrait être l’occasion de supprimer cer-tains doublons inutiles dans les domaines du transport, du tourisme ou encore de l’économie, par exemple. Et comme chez nos voisins européens, où dominent des régions autonomes et de grandes mé-tropoles, il faudrait que les collectivités françaises puissent devenir su=sam-ment puissantes pour s’a=rmer au plan national comme au plan international. La concertation sera l’une des clés de la réussite de cet ambitieux projet. Le débat qui ne fait que commencer appellera sans doute, aussi, des questions sur la >scalité, la gouvernance et les compétences. •

Blandine Klaas

mai 2014 — 3

— Éditorial —

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Mes coordonnées : Mme M.

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Rédactrice en chef adjointe

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Conseiller éditorial

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Réalisation

Studio Pierre GAYhttp://pierregay.net

Imprimé en France par

Imprimerie de Champagne52200 Langres

ISSN 0755-3269

N° Commission paritaireCPPAP 0114T84344

Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle quel qu’en soit le procédé, le support ou le média, est strictement interdite sans l’autorisation de l’éditeur, sauf dans les cas prévus par l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ce numéro de la Revue des Collectivités locales comporte un encart jeté de la société Préventica adressé à

l’ensemble de la diffusion

3 Éditorial

6 Événement • La réforme territoriale en marche

8 Actualité

12 Entretien • Alain Lambert

Médiateur des normes

applicables aux collectivités

locales, président du conseil

général de l’Orne

16 Enquête • Véhicules électriques,

un nouvel enjeu

pour les territoires ?

Les collectivités locales

deviennent les principaux

acteurs du maillage territorial

en bornes de recharge pour

véhicules électriques.

20 Initiatives locales • La restauration scolaire de Saint-

Genis-Laval labellisée

• La Basse-Normandie et

le Languedoc-Roussillon

déploient un projet commun de

télémédecine

• La Lorraine encourage les

achats et services responsables

• Bordeaux : un quartier alimenté à

70 % en énergies renouvelables

29 Dossier Les transports se conjuguent au futur

• Le marché des transports

publics, de plus en plus global,

intègre non seulement des

offres de matériel roulant mais

il intègre aussi, de plus en plus,

l’ensemble des activités qui

accompagnent désormais le

développement de la mobilité

durable…

43 Dossier Les enjeux de l’éclairage public

• Pas moins de 9 millions de

points lumineux constituent le

parc d’éclairage public et exigent

la génération de 1 300 MW, soit

la puissance délivrée par une

tranche nucléaire récente à

pleine charge, selon l’Ademe.

53 Nominations

54 Agenda

56 Bibliographie

58 Produits nouveaux

62 Tribune • Bruno Gazeau

Ancien délégué général de l’UTP

et président de BelAir10

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— Sommaire —

mai 2014 — 5

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Les mesures prévues sont ambi-tieuses puisqu’il est question de supprimer le conseil départemental,

de diviser par deux le nombre de régions, d’opérer une refonte de la carte commu-nale et de supprimer, en$n, la clause de compétence générale (ci-dessous).

Ces réformes profondes visent à «  me"re en œuvre une organisation terri-toriale plus e$cace, avec des collectivités renforcées dans leurs missions  » selon le Premier ministre qui souhaite une France dotée de régions plus indépendantes et plus fortes économiquement. Pour cela, il faudrait instituer « des régions françaises moins nombreuses mais mieux armées » selon André Vallini, secrétaire d’État en charge de la réforme territoriale. Déjà, une recomposition de la carte de France en 8 pôles territoriaux avait été proposée dès 2013 par Jean-Christophe Fromantin, député des Hauts-de-Seine, dans le cadre de la démarche « Ouvrons la France par ses territoires ».

Pour Alain Rousset, président de l’As-sociation des régions de France (ARF) «  Manuel Valls a a$rmé son souhait de me"re en&n en œuvre une étape de décentra-lisation très ambitieuse. Réduire le nombre de régions pour plus d’e$cacité, je dis « chiche  Monsieur le Premier ministre ». Mais, allons jusqu’au bout du raisonnement en s’inspirant des modèles d’autres grandes

démocraties européennes qui réussissent en s’appuyant sur des régions fortes.  » Tou-tefois l’ARF souhaite que la réduction du nombre de régions s’inscrive dans le cadre d’un véritable acte de décentralisa-tion avec une véritable clari$cation des compétences entre collectivités et entre les collectivités et l’État. Pour l’associa-tion, la région devra être la collectivité unique en charge de l’accompagnement de la croissance des PME et des ETI, de la transition énergétique  et de l’inno-vation. Dernier point crucial, il faudra donner aux régions des leviers $nanciers, juridiques et humains équivalents à ceux de leurs homologues européennes « pour leur perme"re de relever le dé& de la crois-sance, du développement durable, et de l’em-ploi » selon l’ARF.

Quel sera alors le futur dessin de la France ? Le découpage des régions fran-çaises laisse libre cours à de nombreux scé-narios. La Bourgogne va-t-elle rejoindre la Franche-Comté ? La Basse-Normandie et la Haute-Normandie seront-elles réu-nies ? Allons-nous assister à l’éclatement

Suppression annoncée de la clause générale de compétence

La clause générale de compétence

indique qu’il est accordé aux com-

munes, aux départements et aux ré-

gions une capacité d’intervention gé-

nérale, sans qu’il soit nécessaire de

procéder à une énumération de leurs

attributions. Source de doublons, elle

grèverait 15 à 20 % de leur budget. Le

premier ministre souhaite, à l’avenir,

que les compétences des régions et

des départements soient exclusives.

La réforme territoriale en marche

La République française compte 36 680 communes — dont seules 11 dépassent le seuil de 200 000 habitants —, 101 départements et 27 régions (métropole et outre-mer confondus). C’est une exception dans l’Union européenne, à laquelle le Premier ministre Manuel Valls souhaite mettre un terme « le plus rapidement possible » a-t-il indiqué &n avril.

© DR

6 — nº 452

— Événement —

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L’Association des petites villes de

France (APVF) approuve le renforce-

ment du rôle des régions en matière de

développement économique, d’aides aux

entreprises, de transport et d’aména-

gement du territoire, «  car le niveau ré-

gional est bien le niveau pertinent pour

permettre un développement équilibré de

nos territoires et pour faire en sorte que

le dynamisme souhaitable des métropoles

pro$te à tous ». L’octroi d’un pouvoir ré-

glementaire aux régions va également

dans le bon sens, celui d’un approfondis-

sement continu, depuis les grandes lois

de 1982-1983, de la décentralisation.

Néanmoins, il serait préférable que les

régions conservent le droit de contribuer

au %nancement des opérations d’intérêt

régional menées par d’autres collectivités

en dehors de leurs strictes compétences,

«  car les petites villes ont besoin que la

région demeure un partenaire stratégique

pour leurs projets de développement » in-

siste son président, Martin Malvy.

L’APVF approuve le renforcement du rôle des régions

de certaines régions ? Lesquelles ? Selon M.  Vallini, les élus auront jusqu’à 2015 pour faire des propositions. En 2016, une nouvelle carte des régions sera proposée.

À l’inverse, les départements pour-raient faire les frais de ce;e réorganisa-tion territoriale. Le Premier ministre a annoncé la suppression des conseils dé-partementaux à l’horizon 2021. Le pré-sident de l’Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton s’est dit « abasourdi » par la proposition faite par le Premier ministre, visant à « suppri-mer les conseils départementaux à l’horizon 2021 ». Il entend démontrer la pertinence de leur  existence pour les concitoyens et prouver également que leur dispari-tion  n’engendrera pour la dépense pu-blique aucune économie substantielle. 

La carte intercommunale devrait elle aussi connaître quelques changements comme à Lyon, où le processus est déjà engagé. En 2013, la métropole lyonnaise a absorbé une partie du département du Rhône. C’est elle qui désormais prend en charge l’aide sociale de ses habitants à la place du département du Rhône. Paris et sa petite couronne pourraient suivre la même voie. •

M. Martin Malvy, président de L’Association des petites villes de France.

© DR

— Événement

mai 2014 — 7

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« diagnostic-socio-éco.com » pour connaître la santé %nancière des communesLa Caisse d’Épargne propose désormais à chaque citoyen avec « diagnostic-socio-eco.com », d’avoir accès gratuitement à la situation (nancière de sa commune mais aussi à des données sociologiques et économiques (population, emploi, revenus, impôts, (scalité, logements…). Chaque élu peut aussi consulter le bilan santé de sa commune en utilisant cet outil comme une aide à la décision.

—Un contrat de 17 millions d’eurosSafege, (liale de Suez-Environnement spécialisée dans l’ingénierie de l’eau et des infrastructureshydrauliques a remporté un contrat de 17 millions d’euros sur 5 ans pour la maîtrised’œuvre des ouvrages d’alimentation en eau potable du Syndicat des Eaux d’Île-de-France.

—Accessibilité des équipements sportifsAu regard du succès de l’édition 2013 du recueil national pour l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap, le ministère chargé des sports, au travers du Pôle Ressources National Sport et Handicaps (PRNSH), souhaite poursuivre la valorisation des avancées en matière d’accessibilité sportive. L’édition 2014 du recueil répondra à cet objectif. Pour constituer cet ouvrage, le ministère lance un nouvel appel à contribution, qui permettra d’identi(er les initiatives remarquables. Le dossier d’appel à contribution est disponible sur le site du PRNSH, www.handicaps.sports.gouv.fr

Finances locales

L’épargne et les investissements locaux en baisse

Pause !scale, baisse pour la 3e année consécutive de l’épargne brute, net recul des dépenses d’investissement, moindre re-cours à l’ende'ement. La Banque postale a publié le mois dernier sa deuxième note de conjoncture sur les !nances des collectivités locales. En 2014, elles devraient évoluer dans un contexte bien particulier marqué par les échéances électorales et de fortes tensions sur les !nances publiques selon ce document.

En e0et, la baisse, pour la première fois, des dotations de l’État et la « pause !scale » observée au lendemain des élections mu-nicipales devraient avoir pour conséquence une faible progression des rece'es de fonc-tionnement (+1,2%), soit la plus faible évo-lution observée ces vingt dernières années, estiment les experts de la Banque postale. Ils notent également «  la faible évolution de l’épargne brute » qui accentuerait l’écart existant avec la croissance des charges de fonctionnement, estimée à + 2,8 %. Ce

Concessions hydrauliques

Ségolène Royal propose de créer des sociétés d’économie mixte

150 concessions hydrauliques arrivent à échéance avant 2023, représentant 25  % de la production d’hydroélectricité, première

constat aboutirait à une nouvelle diminution de l’épargne brute, excédent des rece'es sur les dépenses de fonctionnement (35,7 mil-liards d’euros, - 6,0 %).

Le repli de l’épargne, qui reste la princi-pale source de !nancement des investisse-ments, associé à un contexte électoral peu porteur, conduirait à un net recul des dé-penses d’investissement (- 5,6 %).

Pour !nancer ces investissements, les collectivités s’ende'eraient à un niveau lé-gèrement plus faible qu’en 2013. L’encours de de'e a'eindrait 172,7 milliards d’euros, en progression de 2,6 %, contre + 4,0 % par an en moyenne sur les cinq années précédentes.

énergie renouvelable, en France. Maintes fois retardée, aucune décision sur l’avenir de leur exploitation n’a été prise à ce jour. Tou-tefois, une solution public-privé semble dé-sormais émerger. Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, propose ainsi de créer des sociétés d’économie mixte (SEM), à majo-rité publique, s’inspirant du modèle de la Compagnie nationale du Rhône. La ministre considère, en e0et, que «la mise en concur-rence pure et simple présente des risques pour l’intérêt général de la gestion de la res-source en eau, de l’équilibre écologique des vallées et des conditions de distribution de l’électricité». Ce'e solution devrait être ins-crite dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique dont les parle-mentaires auront à déba're prochainement. Par ailleurs, un travail de partenariat va être engagé avec les régions et les autres collec-tivités territoriales, et des discussions sont déjà en cours avec la Caisse des dépôts et consignations. Le principe communautaire de concurrence sera appliqué aux entreprises de production d’électricité, partenaires des SEM.©

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8 — nº 452

— Actualité —

Page 9: RDCL 452 preview

Les communes pourraient récupérer de nouveau la TCCFELe Sénat a adopté mardi 29 avril une proposition de loi visant à rétablir la perception de la taxe communale sur la consommation (nale d’électricité (TCCFE) au béné(ce des communes. C’est un retour en arrière puisque la loi de (nances recti(cative pour 2013 prévoyait qu’à partir des impositions dues au titre de l’année 2015, la TCCFE serait perçue systématiquement par les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Cette taxe a rapporté 1,2 Md€ en 2013. L’Association des maires de France avait chiffré à 400 millions d’euros le coût de cette mesure pour les communes. Le texte doit désormais être voté à l’Assemblée nationale.

Accessibilité

Le Sénat accorde des délais

Le Sénat a adopté le projet de loi habi-litant le Gouvernement à adopter des me-sures pour la mise en accessibilité des éta-blissements recevant du public (ERP). Issu de travaux de concertation présidés par la sénatrice Claire-Lise Campion, ce texte vise à perme're une application e0ective des dispositions de la «loi Handicap» de 2005 sur la mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des transports collectifs. De nou-veaux délais seront possibles pour la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP) ainsi que celle des trans-ports de voyageurs. Le 1er janvier 2015, pour les ERP, et le 13 février 2015 pour les services de transports publics de voyageurs, qui ne seront pas accessibles, leurs propriétaires s’exposent à des poursuites pénales. Compte tenu du retard pris dans la mise aux normes (entre 15 et 30 % seulement des ERP publics

et privés seraient accessibles selon l’Asso-ciation des paralysés de France ou l’État), le gouvernement Ayrault avait retenu la propo-sition faite par la sénatrice Claire-Lise Cam-pion d’agendas d’accessibilité programmée. Ceux-ci accordent un nouveau délai pour la mise en accessibilité (de 3 à 9 ans suivant le patrimoine concerné) et évitent donc au propriétaire d’être menacé de plaintes, mais l’exposent désormais à de nouvelles sanc-tions !nancières s’il ne respecte pas ses en-gagements dans les délais prévus. Ce projet de loi prévoit également que les petites com-munes (moins de 500 habitants) puissent être dispensées de l’obligation de réaliser un plan d’aménagement de la voirie et de l’es-pace public (PAVE).

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— Actualité

mai 2014 — 9

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L’Aquitaine engage une démarche d’évaluation de ses politiques publiquesÀ un moment où beaucoup de concitoyens doutent de l’action politique et dans un contexte socio-économique dif(cile, la région Aquitaine a créé une Commission d’évaluation des politiques publiques (CEPP). Alain Rousset, président du conseil régional, a con(é la présidence de cette commission à Patrick Beauvillard, conseiller régional, qui aura en charge de conduire la démarche d’évaluation des politiques régionales.

—Epareca et la Caisse des Dépôts : une %liale d’investissement commune Le conseil d’administration d’Epareca et la Caisse des Dépôts ont validé le principe de la constitution d’une (liale d’investissement commune. Une démarche qui vise à ampli(er les interventions de ces deux organismes dans les quartiers de la politique de la ville. Cette nouvelle société serait chargée d’investir dans des nouveaux centres artisanaux et commerciaux de proximité puis d’assurer leur portage.

—Les Yvelines déposent un recours au conseil d’ÉtatLe conseil général dépose un recours au Conseil d’État comme il s’y était engagé lors de l’assemblée départementale de février dernier, après la parution du décret portant redécoupage des cantons yvelinois. « Le découpage

cantonal proposé par le

ministère de l’Intérieur n’est

pas conforme aux intérêts

du département. Il ne prend

pas en compte les territoires

d’action sociale existants ni les

intercommunalités » rappelle Pierre Bédier, président du conseil général

Baisse des dotations

Les associations d’élus craignent pour l’activité économique

Alors que la diminution des concours !-nanciers en 2014, de 1,5 milliard d’euros, a déjà provoqué un recul historique de l’épargne brute des collectivités (- 6 % en 2014), les associations d’élus locaux craignent désor-mais «  les conséquences inévitables de ces mesures sur l’investissement local », essen-tiellement porté par le bloc communal, et sur la relance économique avec pour consé-quence un recul de l’emploi notamment dans le secteur du BTP. C’est d’ores et déjà le cas puisque les premières estimations pour 2014 anticipent un recul de 5,5 % de l’inves-tissement local en 2014. L’AMF, l’AMGVF et

Normes

Création d’un Conseil national d’évaluation des normes

Marylise Lebranchu, ministre de la Dé-centralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique, a présenté mercredi 30 avril en conseil des ministres un projet de décret portant création d’un Conseil natio-nal d’évaluation des normes (CNEN) appli-cables aux collectivités locales et à leurs éta-blissements publics. Son objectif ? Limiter le poids des normes applicables aux collecti-vités territoriales qui pèsent sur les budgets

l’ACUF* rappellent qu’un recul de 10 % de l’investissement local représente 0,2 % de croissance en moins par assèchement du car-net de commandes des entreprises.

« Avec ce#e baisse ampli$ée, les communes et les intercommunalités devront arbitrer entre les services rendus à la population et une dimi-nution massive de leurs investissements. Ce sont les lieux et les populations les plus 'agiles qui seront les premières victimes de ce#e « austérité locale », alors qu’elles sont déjà touchées mas-sivement par le chômage et la baisse des aides de l’Etat » ont-elles prévenu et réclament de toute urgence la tenue d’une instance de né-gociation sur les !nances locales et les poli-tiques publiques que les collectivités me'ent en œuvre.* AMF : Association des maires de France

AMGVF : Association des maires de grandes villes de France ACUF : Association des communautés urbaines de France

locaux. Il sera composé d’élus locaux et de représentants des administrations compé-tentes et du Parlement. Le CNEN remplace l’actuelle commission consultative d’évalua-tion des normes et disposera d’a'ributions élargies. Son installation est prévue pour le mois de juillet. Parallèlement, un médiateur des normes, Alain Lambert, ancien ministre du Budget, a été nommé auprès du Premier ministre pour une durée d’un an. Complé-mentaire du CNEN, le médiateur pourra être saisi par les collectivités territoriales des diJcultés concrètes qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements sur les territoires.

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10 — nº 452

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Politique de la ville

600 millions d’euros pour le développement des quartiers prioritaires

Najat Vallaud-Belkacem, ministre de la Ville, a d’annon-cé un plan de 600 millions d’euros pour le développement économique des quartiers prioritaires sur la période 2014-2020. Ce'e enveloppe est destinée à lever des investisse-ments privés et co-investir dans des projets structurants, comme des pépinières d’entreprises ou des maisons de santé. L’objectif du Gouvernement est de déployer d’im-portants moyens !nanciers au béné!ce de la compétitivité et de l’emploi dans les quartiers de la politique de la ville. « La politique de la ville ne peut réussir si elle n’est pas tout entière engagée sur le front de l’emploi », rappelle Najat Vallaud-Belkacem. Ainsi, au-delà des 5  milliards d’euros de subventions qui seront accordées par l’Anru dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain, plusieurs dispositifs de soutien à l’entrepreneuriat dans les quartiers sont prévus en partenariat avec la Caisse des dé-pôts et la Banque publique d’investissement (BPI). Dans le même registre, l’établissement public pour l’aménage-ment et la restructuration des espaces commerciaux et ar-tisanaux (Epareca) engagera 75 millions d’euros en faveur du développement du commerce de proximité dans les quartiers. Quant au devenir des zones franches urbaines, il fera l’objet d’un volet spéci!que du rapport au Parlement consacré aux actions en faveur de la politique de la ville, qui devrait être présenté au cours de l’été.

© Toutenphoton - Fotolia.com

— Actualité

Page 12: RDCL 452 preview

Médiateur, conciliateur, ancien ministre, Alain Lambert a également siégé à tous les échelons territoriaux. C’est avec cette franchise qui le caractérise qu’il livre son analyse de la situation des collectivités locales françaises, victimes de l’in%ation normative et de la réforme territoriale.

Entretien avec

Alain Lambertmédiateur des normes

applicables aux collectivités locales,

président du conseil général de l’Orne

«  Pour s’attaquer à une grande réforme, il faut être capable de transgresser des règles. »

12 — nº 452

Page 13: RDCL 452 preview

Le 11 mars 2014, vous avez été nom-mé médiateur des normes applicables

aux collectivités locales. Quelles sont les missions qui vous ont été con&ées ?

En novembre dernier, à l’occasion du Congrès des maires de France, le Pre-mier ministre avait déclaré qu’il lui sem-blait indispensable qu’une personne soit chargée d’organiser le dialogue entre les administrations centrales et locales face à l’accumulation des malentendus et les con+its engendrés par l’application des normes. L’idée consiste à trouver des solutions consensuelles pour parvenir au règlement amiable de ces di/érends. C’est l’objet principal de ma mission telle qu’elle a été dé0nie par le Premier mi-nistre.

Vous êtes également président de la commission consultative de l’évaluation des normes (CCEN). En quoi consiste ce rôle ?

La commis-sion consultative de l’évaluation des normes a été créée il y a 5 ans. Sa mission consiste à évaluer, avant leur adoption par le Premier ministre et donc avant leur publication au Journal o"ciel,

tous les textes réglementaires, décrets, ar-rêtés, circulaires, qui ont un impact 0nan-cier sur les collectivités territoriales. Nous avons examiné plus de 1 000 textes  sur ce4e période, soit une moyenne d’un texte par jour ouvré en France ! Comment imaginer que les collectivités territoriales aient besoin d’un texte par jour pour dé-livrer des biens et services publics à leurs administrés dans de bonnes conditions ?

La CCEN n’a émis que 34 avis défa-vorables, ce qui ne veut pas dire que les autres 966 textes étaient parfaits, loin s’en faut.

Existe-il une synergie entre ces deux fonctions ?

Les deux fonctions sont totalement complémentaires. Le rôle de la CCEN consiste à examiner, en amont, le texte tel qu’il est rédigé « en haut de Paris ». Nous essayons d’anticiper les di:cultés qui pourraient survenir dans leur appli-

cation « en bas » dans la France entière. Le médiateur, lui, s’appuie sur les saisines qu’il reçoit «  d’en bas  », du terrain, sur les di:cultés concrètes d’application constatées dans la mise en oeuvre. Son rôle consiste à faire remonter ces di:cul-tés constatées concrètement dans la vie réelle vers les administrations centrales. Ceci a0n de trouver des solutions tran-sactionnelles et de bon sens à me4re en œuvre pour appliquer le texte sans dom-mage pour les collectivités territoriales.

À quoi servent les normes et pour quelles raisons sont-elles si souvent décriées ?

Les administrations françaises s’ima-ginent encore sous l’empire d’un État centralisé qui régit par le menu détail la vie des Français et qui réglemente via ses services préfectoraux. Ce4e époque est révolue, la décentralisation a été instaurée et le pouvoir a été transféré aux élus lo-caux. Elles continuent de croire, que, sans elles, le pays ne pourrait pas fonctionner. À vrai dire c’est l’inverse qui se produit, elles empêchent la France de fonctionner. Voilà pourquoi nous avons, en France, un stock de 400 000 textes s’appliquant aux collectivités territoriales. Nous avons cal-culé que nous devrions siéger 2 000 ans pour les réexaminer intégralement…

La norme est une disposition de droit qui est le plus souvent issue du Parlement, mais traduite par le pouvoir réglementaire dans un luxe de détails à mes yeux catas-trophique. Si la France produit autant de normes, c’est aussi parce que les Fran-çais, historiquement, pensent à tort que le droit les aidera à vivre ensemble plus harmonieusement. Dans la réalité, hélas, force est de constater que les gens vivent plus harmonieusement là où le droit est moins bavard. Déjà Montaigne soulignait ce problème il y a plus de 400 ans, en écri-vant que « nous avons en France plus de lois que le reste du monde » et plus qu’il n’en faudrait pour régir le monde entier. Il avait perçu ce4e croyance très fran-çaise qu’un texte de loi doit être adopté à chaque problème qui survient. Or, géné-ralement, ça le complique plutôt.

Au sommet, les dirigeants politiques pensent pouvoir faire le bonheur du peuple par la magie de leurs textes. En parallèle, les citoyens, très naïfs, pensent que la norme va les protéger, sans bien mesurer qu’elle est réductrice de leur li-berté. Quel paradoxe !

Les dirigeants politiques

pensent pouvoir faire

le bonheur du peuple par la magie

de leurs textes.

© Alexandre Nestora

mai 2014 — 13

— Entretien • Alain Lambert