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Conseil des Ministres du 10 novembre 2009 Refondation du dispositif d’hébergement
et d’accès au logement
• réduire le nombre de personnes à la rue
• replacer les personnes au cœur du dispositif
• renforcer le pilotage du dispositif
• optimiser et rationaliser les moyens
Objectifs de la « Stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logés »
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Les deux principes directeurs
1. la mise en place d’un service public de l’hébergement et de l’accès au logement
2. la priorité accordée à l’accès au logement,y compris pour les publics les plus vulnérables (le logement d’abord)
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Une concertation partenariale
• Un travail de concertation entre les services de l’Etat et les représentants d’associations
• Plus de 100 personnes ont participé aux trois groupes de travail durant le mois d’octobre 2009.
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Un constat partagé
• Un système éclaté, non régulé, • En incapacité de maîtriser les flux d’entrée• En incapacité de garantir une sortie vers le
logement• Une gouvernance reposant sur un mode de
gestion de crise dans l’urgence
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20 propositions partagées pour :
• Mieux accueillir et mieux orienter• Mieux adapter le dispositif d’hébergement • Offrir un accompagnement social adapté• Développer une offre de logements• Prévenir les expulsions locatives• Garantir l’accès prioritaire au logement social
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Circulaire du 9 décembre 2009
• Les PDAHI : outils de planification et de territorialisation de l’offre d’hébergement
• Les PDAHI : outils stratégiques pour renouveler la conception de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes en précarité
• Les PDAHI partie intégrante des PDALPD
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Le contenu des PDAHI
• diagnostic partagé des besoins • modalités de la participation des usagers• définition des publics prioritaires• organisation du maillage du territoire• Mettre en place des réponses adaptées• Modalités d’organisation de la veille sociale
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• Lien avec les dispositifs publics : sanitaire, médico-social, insertion professionnelle et emploi, …
• Suivi, évaluation des actions, bilan et synthèse annuels du plan
• Modalités de réactualisation des actions• Programmation opérationnelle de l’offre
Le contenu des PDAHI (suite)
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DREAL
Synoptique des acteurs régionaux
Prefet de région
DIRECCTECollectivités territoriales DRJSCS
ARS…
FICAFMouvement associatif
(FNARS, Fondation Abbé Pierre,...)
Comité régional de l’habitat
Services départementaux de l’Etat
Bailleurs publics et privés
DRAP
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Le comité régional de concertation et de suivi
Réuni par le DRJSCS conjointement avec le DREAL
• Composition :– partenaires associatifs (têtes de réseau régionales),– services de la DIRECCTE, – services pénitentiaires du Sud Est,– services de l’Etat chargés de la cohésion sociale dans les départements,– services de l’Etat chargés du logement dans les départements,– référent lutte contre les exclusions de l’Agence Régionale de Santé,– bailleurs,– FICAF.
• Mission : contribuer à bâtir une stratégie régionale et à donner à la programmation territoriale un cadre coordonné et cohérent.
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Le calendrier en région Paca
• Les PDAHI achevés pour le 15 mai 2010 pour une durée de cinq ans maximum et la synthese finalisée le 01/06/2010
• 28 janvier 2010 : séminaire des chefs de projets régionaux (Paris)
• 19 février : installation du comité régional de concertation et de suivi
• 03 mars : remontée de la synthèse régionale à la DGCs
• Jusqu’au 15 mai, finalisation des PDAHI• Entre 25 et 29 mai : examen des PDAHI et de la synthèse par
le comité régional de concertation• 01 juin : remontée au niveau central
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le contexte
La région se caractérise par :
Une très forte précarité :
• 718 000 personnes pauvres en PACA selon l’INSEE, la moitié des pauvres vit avec moins de 880 € par mois, soit le plus faible niveau de vie de France,
• tous les départements de la région, à l’exception des Hautes-Alpes, figurent parmi les 15 départements métropolitains où l’intensité de la pauvreté est la plus forte ; les Bouches du Rhône sont au premier rang de ce classement, suivis du Vaucluse.
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Logement et accès au logement (1)
• Sur deux millions de ménages en Paca, 350.000 sont mal logés
• Près d’un logement sur 10 est potentiellement indigne dans le parc privé,
– Les départements des Bouches du Rhône (13,3%), du Vaucluse (12,6%) des Hautes-Alpes (11,3%) dépassant largement la moyenne régionale
• Demandes déposées devant la commission de médiation DALO : 12541 au 30 décembre 2009
– 3649 avis favorables
– L’offre mobilisable ne permet de loger que 44% des avis favorables • Le logement locatif social :
– 265 000 logements sociaux
– un taux parmi les plus faibles de France,particulièrement marqué dansl’est de la région : Alpes maritimes et Var
– le seul département des Bouches du Rhône concentre 53% du parc locatif social de la région
Diagnostic
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Logement et accès au logement (2)
• Parc social :– la mobilité la plus faible de France : le taux de mobilité ( rotation à
l ’intérieur du parc HLM ) est de 4,6%– Le taux de libération des logements sociaux : 0,6% pour Paca contre
1,6% au niveau national.• Des élus locaux souvent hostiles à l’implantation de structures
d’hébergement ou à la création de logements sociaux sur leur commune.• La loi SRU pas ou peu appliquée, les arrêtés de carence sont peu
nombreux.• Une problématique forte des logements insalubres et indignes
Diagnostic
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L’hébergement et le logement de transition
ou adapté en PACA
• Taux d’équipement : nombre de places pour 1000 adultes
– 1,30 contre 1,12 en moyenne nationale• Répartition déséquilibrée :
– 1,89 dans les Bouches du Rhône
– 0,85 dans le Vaucluse,
– 0,90 dans le Var
– 0,97 dans les Alpes-Maritimes.
Diagnostic
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L’hébergement et le logement de transition
ou adapté en PACA (suite)
• L’offre reste insuffisante par rapport aux caractéristiques et aux besoins de la population. Des déséquilibres importants existent entre les territoires :
– 90% de la population réside sur la bande côtière et la basse vallée du Rhône,
– Les équipements se sont développés de façon inégale, sans forcément suivre l’évolution des besoins des publics précaires,
– Des zones rurales où les transports publics sont peu développés.
Diagnostic
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Capacités d’hébergement en PACA
• Au 30 décembre 2009 : 6 062 places dont :
– 792 places d’hébergement d’urgence
– 90 places de stabilisation hors CHRS
– 3 456 places de CHRS (réparties en 672 places d’urgence,2 488 places d’insertion et 296 places de stabilisation)
Soit un total de 4 338 places d’hébergement « généraliste ».
• S’ajoutent :
– 360 places en maisons relais (logement adapté)
– 1 364 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
– Inventaire à compléter…
Diagnostic
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Diagnostic
2008 : Plan d’action renforcé en faveur des personnes sans abri (PARSA)
2009 : Plan de relance en faveur de l’hébergement :
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Diagnostic
Mise en œuvre en PACA :
• Augmentation des capacités d’hébergement : + 216 places entre 2008 et 2009
• Couverture des déficits 2007 des CHRS de la région à hauteur de 1 265 929 €.
• L’humanisation et la rénovation des structures d’hébergement : les DDCS et les DDT(M) instruisent 26 projets dans la région.
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Mise en œuvre en PACA (suite) :
• Consolidation des dispositifs existants en hébergement d’urgence et en veille sociale.
• Développement des équipes mobiles de maraude : deux nouvelles équipes, une sur les Alpes-Maritimes et une sur les Bouches-du-Rhône, et consolidation du fonctionnement de deux équipes déjà existantes, une sur le Var et une sur le Vaucluse.
• Création du dispositif d’accompagnement dans et vers le logement (25 postes)
• Expérimentation du dispositif d’intermédiation locative :11 opérateurs engagés à mobiliser 648 logements jusqu’à fin 2010.
Diagnostic
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Les propositions d’orientations
Objectifs :
• Déterminer les besoins en logement social et de transition des populations cibles, au plan quantitatif et qualitatif
• Adapter l’offre d’hébergement aux attentes des intéressés
• Suivre la mise en œuvre des PDAHI
Un préalable : mieux connaître la demande de façon continue, actualisée, territorialisée, observée.
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A) Une priorité : le logement d’abord• Augmenter l’offre sur les territoires qui le nécessitent
– une affectation sélective des crédits aux opérateurs du logement social
– la production de logements correspondant aux ressources des demandeurs (et tenant compte du coût des charges)
– un repérage/accompagnement des promoteurs de logements/terrains adaptés notamment en termes de localisation (pas trop éloignés des centres, des transports en commun compatibles avec des horaires de travail.)
– une possibilité de recourir au foncier de l’Etat et des collectivités publiques
Les propositions d’orientations
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• Mieux mobiliser l’offre existante pour la rendre accessible aux plus défavorisés :– récupérer ou optimiser le contingent préfectoral , mobiliser
le contingent des collectivités locales et des bailleurs sociaux notamment par la mise en place d ’accords collectifs
– encourager la remise sur le marché des logements privés et publics susceptibles d ’offrir des loyers conventionnés
– développer les formules garantissant une sécurité des bailleurs : intermédiation locative, mise en place de la GRL, postes d ’accompagnement dans et vers le logement
Les propositions d’orientations
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• Faciliter l’entrée dans le logement– lutter contre les discriminations à l’entrée
– éviter les ruptures dans le parcours pour les populations les plus fragiles, en préparant en amont les sorties :• d’incarcération
• de foyers de travailleurs migrants
• de centres hospitaliers spécialisés
• de centres de soins pour toxicomanes
Les propositions d’orientations
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• Accompagner dans les logements pour en permettre le bon usage :– par le renforcement du dispositif d’accompagnement dans et vers
le logement mis en place dans le cadre du plan de relance
– par l ’organisation et la mise en œuvre d ’un suivi spécialisé des malades
– par le recours accru à l ’ALT
• Permettre le maintien dans le logement– lutter contre l’habitat insalubre et indigne
– améliorer la qualité générale des logements
Les propositions d’orientations
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• Solvabiliser les occupants à l’entrée dans les lieux et tout au long de la période d ’occupation :
– par la mobilisation du système des baux glissants et de la sous location,
– par l’ouverture plus rapide et le maintien des droits aux prestations logement
– par l’accès à la protection sociale (CMU, CMUC)
– par l ’accès à des revenues de substitution ou à l ’emploi (CDD, CDI) directement ou après une formule transitoire d’adaptation
Les propositions d’orientations
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B) Adapter le dispositif d’hébergement :
• Au plan géographique : – encourager l’adaptation ou le redéploiement, lorsque cela est
possible, des capacités existantes pour les différents types d’hébergement vers les territoires prioritaires
• Au plan des locaux :– en poursuivant les opérations d’humanisation et en
développant les formules d’hébergement éclaté chaque fois que possible
Les propositions d’orientations
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• Développer à partir des CHRS des formules de logement de transition sans remettre en cause leur activité principale d ’insertion
• Accompagner les CHRS vers la mise en place de plates-formes de services
• Mettre en place, selon les instructions nationales, le référentiel coût/prestations
Les propositions d’orientations
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• Inciter au regroupement, à la mutualisation et au travail en commun des CHRS
• Favoriser l’exercice des droits et l’expression des usagers dans les instances :
– qualité du projet d’accueil et d’accompagnement des personnes et adaptation aux besoins exprimés.
• Favoriser l’assouplissement des règles de gestion des structures sur les publics accueillis
Les propositions d’orientations
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C) Améliorer l’orientation :
• transformer les dispositifs de veille sociale existants pour créer des services intégrés de l’accueil et de l’orientation
• développer le travail de maillage des territoires par des équipes mobiles en lien avec le secteur sanitaire
• mettre en place un référent personnel pour chaque personne tout au long de son parcours
Les propositions d’orientations
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D) La gouvernance :
• Un dispositif régional territorialisé d’observation de l’hébergement et du logement des personnes concernées par le PDAHI appuyé sur les services intégrés de l’accueil et d’orientation (SIAO ) départementaux
• Développer l’expression des usagers– hébergés à partir des conseils de la vie sociale– selon des formules à promouvoir hors hébergement
• Mettre en place un dispositif interdépartemental de suivi des PDAHI, intégré au Comité Régional de l’Habitat (services de l’Etat et des collectivités publiques, des acteurs de l’hébergement et du logement)
Les propositions d’orientations
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D) La gouvernance (suite) :
• Mettre à disposition des départements des indicateurs permettant le suivi et l’évaluation des actions programmées
• Permettre le partage entre les départements des solutions innovantes– en évaluant leur caractère reproductible– en mettant en place un fonds d ’expérimentation
Les propositions d’orientations
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Les textes : • Loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et
la lutte contre l’exclusion (article L 312-5-3 nouveau du code de l’action sociale et des familles)
• Stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées 2009-2012 : 20 propositions
• Circulaire du Secrétariat d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme du 16 septembre 2009, relative à l’accès au logement des personnes hébergées
• Circulaire DGAS/LCE 1A/2009/351 du 9 décembre 2009 relative à la planification territoriale de l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile en liaison avec la politique d'accès au logement.
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Les sources statistiques : • INSEE recensement de la population 2007
• CNAF
• CNAMTS
• DREAL : etude GTC 2006
