Reclassement Professionnel Des Travailleurs Handicapes

Dr Michel CAMBRELINUFR Reims

JDV NANCY 3-5 Oct 2005

Définition :

L'article L 323-10 du Code du Travail (CdT) définit le travailleur handicapé

RQTH par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP, future commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

Principales lois

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Elle fait de l'insertion sociale de la personne handicapée une obligation nationale.

Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Elle précise les champs réglementaires d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Principales lois

La nouvelle Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

– crée les "Maisons Départementales des personnes handicapées"

– renforce l'obligation d'emploi des TH avec un durcissement des sanctions.

La nouvelle Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 :

modifie par son article 23, l'article L 122-24-4 du CdT : + aménagement du temps de travail ; + stage de reclassement professionnel.

ajoute dans les cursus de tous les professionnels de santé une formation spécifique sur tout ce qui concerne la personne handicapée.

Le travailleur Handicapé : mesures générales

Le médecin du travail exerce une SMR pour les TH (art R.241-50 du CdT).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est sous la responsabilité exclusive de la COTOREP :

– 3 catégories A, B, C – oriente le TH – aides financières

Le travailleur Handicapé : mesures générales

Obligation d'emploi des TH (L323-1 à 8-8) :– >= 20 salariés (UBP) => 6% de TH ou assimilés– Exclusion de certaines professions de ce décompte– Possibilité de remplacer pour 50% par des contrats

avec des structures d’emplois protégés– Délai de 3 ans pour conformité– Sinon obligation de verser une contribution

financière à l’AGEFIPH.

Le Travailleur Handicapé : mesures générales

AGEFIPH : Association nationale pour la GEstion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées :

- gère les contributions des entreprises

- pour l’entreprise et le TH en milieu ordinaire de travail

-Délégations régionales -Sollicitation des aides par constitution d’un

dossier (avec avis du MW); si ok => contrat d’action.

Le Travailleur Handicapé : mesures générales

Le Programme Départemental d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PDITH) :

- instance de coordination entre les différentes structures de réinsertion de TH

- sous l’autorité du DDTEFP qui en gère les crédits

- Cette coordination des initiatives locales tend à les rendre plus adaptées aux réalités de proximité et plus efficaces

TH inapte

au poste

RéinsertionHors entreprise

Maintien dans l’entreprise

Licenciement pour inaptitude

Négociation avec l’employeur

RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE.

Inaptitude prévisible au poste => Intérêt de la visite de pré-reprise (art R.241-51)

MW = conseiller de l'employeur et du salarié,

=> action concertée de maintien du travailleur handicapé ou inapte dans son entreprise,

=> en sollicitant le concours de différents intervenants et structures spécialisés.

Négociations avec l’employeur => évaluation des possibilités de reclassement :

RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE.

Négociationavec

l’employeur

Maintien au poste

Aménagementdu poste de travail

Aménagementdu temps de travail

MutationMutation

Avec formation

Aides AGEFIPH + COTOREP

RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE.

Maintien au poste

Aménagementdu poste de travail

Aménagementdu temps de travail

OIP (CAP EMPLOI)

Aide Technique

AGEFIPH

ANACT

RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE.

Maintien au poste

Aménagementdu poste de travail

Aménagementdu temps de travail

OIP (CAP EMPLOI)

Aide Technique

AGEFIPH

ANACT

Temps partiel thérapeutique

Invalidité Temps partiel

contractuel Pré-retraite progressive

RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE.

Négociationavec

l’employeur

Maintien au poste

Aménagementdu poste de travail

Aménagementdu temps de travail

Mutation

Aides AGEFIPH + COTOREP

MutationAvec formation

RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE : Mutation avec formation

Mutation avec formation

Formation continue

par l’entreprise

Formation qualifiante

Bilan de compétence

Congé Individuel de FormationÉvaluation

COTOREP(réservé aux TH)

RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE : Mutation avec formation

ÉvaluationCOTOREP

(réservé aux TH)

Contrat de rééducationchez l’employeur (CRE)

Stage en Centre de Rééducation

Professionnelle

TH inapte

au poste

RéinsertionHors entreprise

Maintien dans l’entreprise

Licenciement pour inaptitude

COTOREP

Placement direct

Formation

Milieu Protégé

ANPE

REINSERTION PROFESSIONNELLE HORS DE L’ENTREPRISE.

EPSR

OIP

AGEFIPH

Abattement salaire

CRE

Aides à l’installation

COTOREP Placement direct

ANPE

Formation

Milieu Protégé

REINSERTION PROFESSIONNELLE HORS DE L’ENTREPRISE.

COTOREP

Placement direct

Formation

Milieu Protégé

Centre de préorientation

CAS

AFPA

CRP

REINSERTION PROFESSIONNELLE HORS DE L’ENTREPRISE.

COTOREP

Formation

Milieu Protégé

Placement direct

Atelier Protégé(Entreprise Adaptée)

Centre d’Aide par le Travail

(CAT)

Contrat de rééducation chez l’employeur (CRE)

Cette rééducation a lieu dans l'entreprise, mais peut être complétée d'une formation théorique à l'extérieur de celle-ci

contrat écrit, à durée déterminée, renouvelable, passé entre la Sécurité Sociale ou la MSA, l'employeur et le salarié; il est soumis à l'approbation au DDTEFP.

La rémunération du salarié, progressivement croissante, est prise en charge à la fois l'entreprise et l'organisme de prise en charge

Le stage en Centre de Rééducation Professionnelle (CRP)

attribué au TH âgé de 16 à 45 ans Permet d’accéder à une qualification qui

favorisera son insertion ou sa reconversion dans l’entreprise

rémunéré, d’une durée de 6 à 30 mois, soumis à un examen sanctionné par un diplôme officiel : le certificat de formation professionnel (CFP) délivré par le Ministère du Travail

Les Organismes d'Insertion et de Placement (OIP)

associations loi 1901 ayant pour objectif le placement, le suivi et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

CAP EMPLOI ; Cellules de Maintien dans l’Emploi comité de pilotage Etat-AGEFIPH qui la finance s'intègre dans le Programme Départemental d'Insertion

des Travailleurs Handicapés (PDTIH); elle est en liaison avec la COTOREP.

les Equipes de Préparation et de Suite au Reclassement (EPSR)

équipe pluridisciplinaire qui apporte son soutien à la personne handicapée dans son processus de réinsertion, assurant un accompagnement social et professionnel.

Le suivi par EPSR doit être notifié par décision de la COTOREP à qui elle rend compte.

EPSR de droit public ou de droit privé.

Les centres de préorientation

Sur décision COTOREP, ils accueillent des TH dont l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières qui n'ont pu être résolues par l'équipe technique de cette commission .

Stage de 8 semaines . Le TH est mis dans des situations de travail caractéristiques de différentes catégories de métiers

Les Ateliers Protégés

permettre au TH d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Il peut également favoriser l'accession du TH à des emplois en milieu ordinaire.

s'intègrent dans l'économie normale de marché; subventions de fonctionnement.

RQTH + capacité de travail >= 35%

Les Ateliers Protégés

Les salariés bénéficient de toutes les dispositions légales du milieu ordinaire de travail .

salaire direct versé par l'atelier (au moins 1/3 du

SMIC) plus un complément versé par l'AGEFIPH

la loi 2005-102 transforme les Ateliers Protégés en Entreprises Adaptées .

Les Centres d'Aide par le Travail (CAT).

à la fois une structure de mise au travail et une structure médico-sociale dispensant les soutiens requis par l'intéressé

Chaque CAT à sa spécificité sous la tutelle de la DDASS ne relèvent pas du Code du Travail, mais du

Code de la Famille et de l'Action Sociale

Les Centres d'Aide par le Travail (CAT).

Les TH n'y ont pas le statut de salariés les dispositions du Code du travail concernant

l'hygiène et la sécurité, ainsi que le suivi par la médecine de santé au travail, s'y appliquent

Salaire = CAT + AGEFIPH; AAH.

Les Centres d'Aide par le Travail (CAT).

TH>=20 ans et :– Avoir une capacité de travail inférieure au tiers de la

normale– Présenter des difficultés d'adaptation en milieu

ordinaire de travail ou en atelier protégé– Requérir des soutiens médicaux-sociaux ou

psychologiques spécifiques

Période d’essai de 6 mois préalable