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RECRUTEMENT
RECRUTEMENT
CONCOURSMUTATION DETACHEMENTEMPLOIS RESERVES CONGES BONIFIES
CONCOURS
Le recrutement en qualiteacute de gardien de police municipale intervient apregraves inscription sur la liste daptitude eacutetablie en application des dispositions de larticle 36 de la loi du 26 janvier 1984 susviseacutee
Les conditions dinscription au concours de gardien de police municipale
Certaines conditions sont communes agrave lensemble des fonctions publiques de lEtat territoriale et hospitaliegravere (art 5 loi du 13 juillet 1983) Elles sont au nombre de 5
1048633 posseacuteder la nationaliteacute franccedilaise
1048633 jouir de ses droits civiques
1048633 ne pas avoir de mention incompatible avec lexercice des fonctions au bulletin ndeg2 de son casier judiciaire
1048633 ecirctre en situation reacuteguliegravere au regard du code du service national
1048633 ecirctre physiquement apte pour lexercice des fonctions
CONCOURS (suite)
Nul ne peut ecirctre recruteacute en qualiteacute de gardien de police municipale sil nest acircgeacute de dix-huit ans au minimum
Sont inscrits sur la liste daptitude preacutevue agrave larticle 3 les candidats deacuteclareacutes admis agrave un concours externe avec eacutepreuves ouvert aux candidats titulaires dun titre ou diplocircme au moins de niveau V
Les modaliteacutes dorganisation ainsi que la nature des eacutepreuves sont fixeacutees par deacutecret Le programme des eacutepreuves est fixeacute par arrecircteacute du ministre chargeacute des collectiviteacutes locales
CONCOURS Les eacutepreuves
Peuvent ecirctre seuls autoriseacutes agrave se preacutesenter aux eacutepreuves dadmission les candidats deacuteclareacutes admissibles par le jury
Toute note infeacuterieure agrave 5 sur 20 agrave lune des eacutepreuves dadmissibiliteacute entraicircne leacutelimination du candidat de la liste dadmissibiliteacute
A - Les eacutepreuves dadmissibiliteacute
1 - La reacutedaction dun rapport Il est eacutetabli agrave partir dun dossier relatif agrave un eacuteveacutenement survenu dans
un lieu public Il a pour objet de veacuterifier la capaciteacute du candidat agrave reacutediger un rapport circonstancieacute agrave partir dudit eacuteveacutenement
dureacutee une heure trente coefficient 3
2 - La compreacutehension de texte Il sagit de reacutepondre agrave partir dun texte remis aux candidats agrave des
questions sur la compreacutehension de ce texte et lexplication dune ou plusieurs expressions figurant dans ce texte
dureacutee une heure coefficient 2
CONCOURS B - Les eacutepreuves dadmission
1 - Un entretien avec le jury
Il porte sur le fonctionnement geacuteneacuteral des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi dagent de police municipale
dureacutee vingt minutes coefficient 2
2 - Des eacutepreuves physiques
a) Une eacutepreuve de course agrave pied (100 m)
b) Une autre eacutepreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes saut en hauteur saut en longueur lancer de poids (6 kg 4 kg) ou natation (50 m deacutepart plongeacute)
Les candidates enceintes peuvent ecirctre dispenseacutees agrave leur demande des eacutepreuves physiques Elles devront ecirctre en possession dun certificat meacutedical eacutetablissant leur eacutetat Les candidates beacuteneacuteficiant de cette dispense sont creacutediteacutees dune note eacutegale agrave la moyenne des notes obtenues par lensemble des candidats au concours auquel elles participent
coefficient 1
Les candidats inscrits sur la liste daptitude preacutevue agrave larticle 3 et recruteacutes par une commune ou un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre sont nommeacutes gardiens de police municipale stagiaires par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination pour une dureacutee dun an
La dureacutee du stage est jusqursquoalors en geacuteneacuteral dun an et peut ecirctre prorogeacutee pour une peacuteriode au maximum eacutequivalente apregraves avis de la commission administrative paritaire compeacutetente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugeacutees suffisantes pour permettre sa titularisation agrave lexpiration de la dureacutee normale du stage (deacutecret no 92-1194 du 4 novembre 1992)
CONCOURS (suite)
Le stage commence par une peacuteriode obligatoire de formation de six mois organiseacutee par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixeacute par deacutecret
Seuls les stagiaires ayant obtenu lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet et ayant suivi la formation preacutevue agrave lalineacutea preacuteceacutedent peuvent exercer pendant leur stage les missions preacutevues agrave larticle 2
En cas de refus dagreacutement en cours de stage lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immeacutediatement agrave celui-ci
CONCOURS (suite)
Le stagiaire ne peut ecirctre licencieacute que pour faute disciplinaire (exclusion deacutefinitive du service) insuffisance professionnelle (lorsquil est en stage depuis un temps au moins eacutegal agrave la moitieacute de la dureacutee normale du stage) ou pour inaptitude physique sous certaines conditions Le licenciement est prononceacute apregraves avis de la commission administrative paritaire compeacutetente pour le cadre demplois dans lequel linteacuteresseacute a vocation agrave ecirctre titulariseacute
Lorsque la titularisation nest pas prononceacutee le stagiaire est soit licencieacute sil navait pas auparavant la qualiteacute de fonctionnaire soit reacuteinteacutegreacute dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine
CONCOURS (suite)
La titularisation des stagiaires intervient par deacutecision de lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination agrave la fin du stage mentionneacute agrave larticle 5 au vu notamment dun rapport eacutetabli par le preacutesident du Centre national de la fonction publique territoriale sur le deacuteroulement de la peacuteriode de formation
Les stagiaires sont classeacutes agrave lindice affeacuterent au premier eacutechelon de leur grade sous reacuteserve de lapplication des dispositions des articles 5 agrave 7 du deacutecret ndeg 87-1107 du 30 deacutecembre 1987
CONCOURS (suite)
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congeacutes reacutemuneacutereacutes La titularisation de celui qui a beacuteneacuteficieacute dun congeacute de materniteacute ou dadoption prend effet agrave la date de la fin de la dureacutee statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable au congeacute de materniteacute ou dadoption
CONCOURS (suite)
MUTATION
Un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale peut srsquoil le souhaite changer de collectiviteacute Il sera donc muteacute et sa carriegravere ne sera pas interrompue
Les agents qui recherchent une mutation peuvent ecirctre soit en poste ils travaillent au sein drsquoune collectiviteacute et en parallegravele recherchent un nouveau postesoit en disponibiliteacute pour suivre le conjoint muteacute ou pour convenances personnelles
MUTATION
Dans le cadre de la mutation vous serez alors recruteacute par la nouvelle collectiviteacute sur le mecircme grade et au mecircme eacutechelon de reacutemuneacuteration
La mutation ne peut pas ecirctre refuseacutee par votre collectiviteacute employeur En revanche celle-ci peut vous demander de respecter un laquo preacuteavis raquo maximum de trois mois
MUTATION
AVANT 3 ANS Lorsque la mutation intervient dans les trois anneacutees qui suivent la titularisation de lrsquoagent la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoaccueil verse agrave la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoorigine une indemniteacute au titre de la reacutemuneacuteration perccedilue pendant la FIA et du coucirct de toute formation compleacutementaire suivie par lrsquoagent au cours de ces trois anneacutees
MUTATION
A deacutefaut drsquoaccord la collectiviteacute territoriale drsquoaccueil rembourse la totaliteacute des deacutepenses engageacutees par la collectiviteacute drsquoorigine
Loi 2007-209 du 190207 relative agrave la FPT qui modifie lrsquoarticle 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT
DETACHEMENT Les fonctionnaires appartenant agrave un cadre demplois
un corps ou un emploi de cateacutegorie C ou de niveau eacutequivalent peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale sous reacuteserve quils aient obtenu preacutealablement lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet preacutevu agrave larticle 5 Cependant la loi mobiliteacute du 3 aoucirct 2009 permet deacutesormais le deacutetachement ou llsquointeacutegration directe dans tout cadre drsquoemploi
Ils ne peuvent exercer les fonctions dagent de police municipale quapregraves avoir suivi la formation dune dureacutee de six mois mentionneacutee au mecircme article
DETACHEMENT (suite)
Les fonctionnaires mentionneacutes agrave larticle 13 ne peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale si lindice brut de deacutebut de leur grade ou emploi dorigine est au moins eacutegal agrave lindice affeacuterent au 1er eacutechelon respectivement du grade drsquoaffectation
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
Site Emplois-reservesdefensegouvfr
CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
RECRUTEMENT
CONCOURSMUTATION DETACHEMENTEMPLOIS RESERVES CONGES BONIFIES
CONCOURS
Le recrutement en qualiteacute de gardien de police municipale intervient apregraves inscription sur la liste daptitude eacutetablie en application des dispositions de larticle 36 de la loi du 26 janvier 1984 susviseacutee
Les conditions dinscription au concours de gardien de police municipale
Certaines conditions sont communes agrave lensemble des fonctions publiques de lEtat territoriale et hospitaliegravere (art 5 loi du 13 juillet 1983) Elles sont au nombre de 5
1048633 posseacuteder la nationaliteacute franccedilaise
1048633 jouir de ses droits civiques
1048633 ne pas avoir de mention incompatible avec lexercice des fonctions au bulletin ndeg2 de son casier judiciaire
1048633 ecirctre en situation reacuteguliegravere au regard du code du service national
1048633 ecirctre physiquement apte pour lexercice des fonctions
CONCOURS (suite)
Nul ne peut ecirctre recruteacute en qualiteacute de gardien de police municipale sil nest acircgeacute de dix-huit ans au minimum
Sont inscrits sur la liste daptitude preacutevue agrave larticle 3 les candidats deacuteclareacutes admis agrave un concours externe avec eacutepreuves ouvert aux candidats titulaires dun titre ou diplocircme au moins de niveau V
Les modaliteacutes dorganisation ainsi que la nature des eacutepreuves sont fixeacutees par deacutecret Le programme des eacutepreuves est fixeacute par arrecircteacute du ministre chargeacute des collectiviteacutes locales
CONCOURS Les eacutepreuves
Peuvent ecirctre seuls autoriseacutes agrave se preacutesenter aux eacutepreuves dadmission les candidats deacuteclareacutes admissibles par le jury
Toute note infeacuterieure agrave 5 sur 20 agrave lune des eacutepreuves dadmissibiliteacute entraicircne leacutelimination du candidat de la liste dadmissibiliteacute
A - Les eacutepreuves dadmissibiliteacute
1 - La reacutedaction dun rapport Il est eacutetabli agrave partir dun dossier relatif agrave un eacuteveacutenement survenu dans
un lieu public Il a pour objet de veacuterifier la capaciteacute du candidat agrave reacutediger un rapport circonstancieacute agrave partir dudit eacuteveacutenement
dureacutee une heure trente coefficient 3
2 - La compreacutehension de texte Il sagit de reacutepondre agrave partir dun texte remis aux candidats agrave des
questions sur la compreacutehension de ce texte et lexplication dune ou plusieurs expressions figurant dans ce texte
dureacutee une heure coefficient 2
CONCOURS B - Les eacutepreuves dadmission
1 - Un entretien avec le jury
Il porte sur le fonctionnement geacuteneacuteral des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi dagent de police municipale
dureacutee vingt minutes coefficient 2
2 - Des eacutepreuves physiques
a) Une eacutepreuve de course agrave pied (100 m)
b) Une autre eacutepreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes saut en hauteur saut en longueur lancer de poids (6 kg 4 kg) ou natation (50 m deacutepart plongeacute)
Les candidates enceintes peuvent ecirctre dispenseacutees agrave leur demande des eacutepreuves physiques Elles devront ecirctre en possession dun certificat meacutedical eacutetablissant leur eacutetat Les candidates beacuteneacuteficiant de cette dispense sont creacutediteacutees dune note eacutegale agrave la moyenne des notes obtenues par lensemble des candidats au concours auquel elles participent
coefficient 1
Les candidats inscrits sur la liste daptitude preacutevue agrave larticle 3 et recruteacutes par une commune ou un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre sont nommeacutes gardiens de police municipale stagiaires par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination pour une dureacutee dun an
La dureacutee du stage est jusqursquoalors en geacuteneacuteral dun an et peut ecirctre prorogeacutee pour une peacuteriode au maximum eacutequivalente apregraves avis de la commission administrative paritaire compeacutetente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugeacutees suffisantes pour permettre sa titularisation agrave lexpiration de la dureacutee normale du stage (deacutecret no 92-1194 du 4 novembre 1992)
CONCOURS (suite)
Le stage commence par une peacuteriode obligatoire de formation de six mois organiseacutee par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixeacute par deacutecret
Seuls les stagiaires ayant obtenu lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet et ayant suivi la formation preacutevue agrave lalineacutea preacuteceacutedent peuvent exercer pendant leur stage les missions preacutevues agrave larticle 2
En cas de refus dagreacutement en cours de stage lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immeacutediatement agrave celui-ci
CONCOURS (suite)
Le stagiaire ne peut ecirctre licencieacute que pour faute disciplinaire (exclusion deacutefinitive du service) insuffisance professionnelle (lorsquil est en stage depuis un temps au moins eacutegal agrave la moitieacute de la dureacutee normale du stage) ou pour inaptitude physique sous certaines conditions Le licenciement est prononceacute apregraves avis de la commission administrative paritaire compeacutetente pour le cadre demplois dans lequel linteacuteresseacute a vocation agrave ecirctre titulariseacute
Lorsque la titularisation nest pas prononceacutee le stagiaire est soit licencieacute sil navait pas auparavant la qualiteacute de fonctionnaire soit reacuteinteacutegreacute dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine
CONCOURS (suite)
La titularisation des stagiaires intervient par deacutecision de lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination agrave la fin du stage mentionneacute agrave larticle 5 au vu notamment dun rapport eacutetabli par le preacutesident du Centre national de la fonction publique territoriale sur le deacuteroulement de la peacuteriode de formation
Les stagiaires sont classeacutes agrave lindice affeacuterent au premier eacutechelon de leur grade sous reacuteserve de lapplication des dispositions des articles 5 agrave 7 du deacutecret ndeg 87-1107 du 30 deacutecembre 1987
CONCOURS (suite)
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congeacutes reacutemuneacutereacutes La titularisation de celui qui a beacuteneacuteficieacute dun congeacute de materniteacute ou dadoption prend effet agrave la date de la fin de la dureacutee statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable au congeacute de materniteacute ou dadoption
CONCOURS (suite)
MUTATION
Un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale peut srsquoil le souhaite changer de collectiviteacute Il sera donc muteacute et sa carriegravere ne sera pas interrompue
Les agents qui recherchent une mutation peuvent ecirctre soit en poste ils travaillent au sein drsquoune collectiviteacute et en parallegravele recherchent un nouveau postesoit en disponibiliteacute pour suivre le conjoint muteacute ou pour convenances personnelles
MUTATION
Dans le cadre de la mutation vous serez alors recruteacute par la nouvelle collectiviteacute sur le mecircme grade et au mecircme eacutechelon de reacutemuneacuteration
La mutation ne peut pas ecirctre refuseacutee par votre collectiviteacute employeur En revanche celle-ci peut vous demander de respecter un laquo preacuteavis raquo maximum de trois mois
MUTATION
AVANT 3 ANS Lorsque la mutation intervient dans les trois anneacutees qui suivent la titularisation de lrsquoagent la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoaccueil verse agrave la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoorigine une indemniteacute au titre de la reacutemuneacuteration perccedilue pendant la FIA et du coucirct de toute formation compleacutementaire suivie par lrsquoagent au cours de ces trois anneacutees
MUTATION
A deacutefaut drsquoaccord la collectiviteacute territoriale drsquoaccueil rembourse la totaliteacute des deacutepenses engageacutees par la collectiviteacute drsquoorigine
Loi 2007-209 du 190207 relative agrave la FPT qui modifie lrsquoarticle 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT
DETACHEMENT Les fonctionnaires appartenant agrave un cadre demplois
un corps ou un emploi de cateacutegorie C ou de niveau eacutequivalent peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale sous reacuteserve quils aient obtenu preacutealablement lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet preacutevu agrave larticle 5 Cependant la loi mobiliteacute du 3 aoucirct 2009 permet deacutesormais le deacutetachement ou llsquointeacutegration directe dans tout cadre drsquoemploi
Ils ne peuvent exercer les fonctions dagent de police municipale quapregraves avoir suivi la formation dune dureacutee de six mois mentionneacutee au mecircme article
DETACHEMENT (suite)
Les fonctionnaires mentionneacutes agrave larticle 13 ne peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale si lindice brut de deacutebut de leur grade ou emploi dorigine est au moins eacutegal agrave lindice affeacuterent au 1er eacutechelon respectivement du grade drsquoaffectation
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
Site Emplois-reservesdefensegouvfr
CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
CONCOURS
Le recrutement en qualiteacute de gardien de police municipale intervient apregraves inscription sur la liste daptitude eacutetablie en application des dispositions de larticle 36 de la loi du 26 janvier 1984 susviseacutee
Les conditions dinscription au concours de gardien de police municipale
Certaines conditions sont communes agrave lensemble des fonctions publiques de lEtat territoriale et hospitaliegravere (art 5 loi du 13 juillet 1983) Elles sont au nombre de 5
1048633 posseacuteder la nationaliteacute franccedilaise
1048633 jouir de ses droits civiques
1048633 ne pas avoir de mention incompatible avec lexercice des fonctions au bulletin ndeg2 de son casier judiciaire
1048633 ecirctre en situation reacuteguliegravere au regard du code du service national
1048633 ecirctre physiquement apte pour lexercice des fonctions
CONCOURS (suite)
Nul ne peut ecirctre recruteacute en qualiteacute de gardien de police municipale sil nest acircgeacute de dix-huit ans au minimum
Sont inscrits sur la liste daptitude preacutevue agrave larticle 3 les candidats deacuteclareacutes admis agrave un concours externe avec eacutepreuves ouvert aux candidats titulaires dun titre ou diplocircme au moins de niveau V
Les modaliteacutes dorganisation ainsi que la nature des eacutepreuves sont fixeacutees par deacutecret Le programme des eacutepreuves est fixeacute par arrecircteacute du ministre chargeacute des collectiviteacutes locales
CONCOURS Les eacutepreuves
Peuvent ecirctre seuls autoriseacutes agrave se preacutesenter aux eacutepreuves dadmission les candidats deacuteclareacutes admissibles par le jury
Toute note infeacuterieure agrave 5 sur 20 agrave lune des eacutepreuves dadmissibiliteacute entraicircne leacutelimination du candidat de la liste dadmissibiliteacute
A - Les eacutepreuves dadmissibiliteacute
1 - La reacutedaction dun rapport Il est eacutetabli agrave partir dun dossier relatif agrave un eacuteveacutenement survenu dans
un lieu public Il a pour objet de veacuterifier la capaciteacute du candidat agrave reacutediger un rapport circonstancieacute agrave partir dudit eacuteveacutenement
dureacutee une heure trente coefficient 3
2 - La compreacutehension de texte Il sagit de reacutepondre agrave partir dun texte remis aux candidats agrave des
questions sur la compreacutehension de ce texte et lexplication dune ou plusieurs expressions figurant dans ce texte
dureacutee une heure coefficient 2
CONCOURS B - Les eacutepreuves dadmission
1 - Un entretien avec le jury
Il porte sur le fonctionnement geacuteneacuteral des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi dagent de police municipale
dureacutee vingt minutes coefficient 2
2 - Des eacutepreuves physiques
a) Une eacutepreuve de course agrave pied (100 m)
b) Une autre eacutepreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes saut en hauteur saut en longueur lancer de poids (6 kg 4 kg) ou natation (50 m deacutepart plongeacute)
Les candidates enceintes peuvent ecirctre dispenseacutees agrave leur demande des eacutepreuves physiques Elles devront ecirctre en possession dun certificat meacutedical eacutetablissant leur eacutetat Les candidates beacuteneacuteficiant de cette dispense sont creacutediteacutees dune note eacutegale agrave la moyenne des notes obtenues par lensemble des candidats au concours auquel elles participent
coefficient 1
Les candidats inscrits sur la liste daptitude preacutevue agrave larticle 3 et recruteacutes par une commune ou un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre sont nommeacutes gardiens de police municipale stagiaires par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination pour une dureacutee dun an
La dureacutee du stage est jusqursquoalors en geacuteneacuteral dun an et peut ecirctre prorogeacutee pour une peacuteriode au maximum eacutequivalente apregraves avis de la commission administrative paritaire compeacutetente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugeacutees suffisantes pour permettre sa titularisation agrave lexpiration de la dureacutee normale du stage (deacutecret no 92-1194 du 4 novembre 1992)
CONCOURS (suite)
Le stage commence par une peacuteriode obligatoire de formation de six mois organiseacutee par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixeacute par deacutecret
Seuls les stagiaires ayant obtenu lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet et ayant suivi la formation preacutevue agrave lalineacutea preacuteceacutedent peuvent exercer pendant leur stage les missions preacutevues agrave larticle 2
En cas de refus dagreacutement en cours de stage lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immeacutediatement agrave celui-ci
CONCOURS (suite)
Le stagiaire ne peut ecirctre licencieacute que pour faute disciplinaire (exclusion deacutefinitive du service) insuffisance professionnelle (lorsquil est en stage depuis un temps au moins eacutegal agrave la moitieacute de la dureacutee normale du stage) ou pour inaptitude physique sous certaines conditions Le licenciement est prononceacute apregraves avis de la commission administrative paritaire compeacutetente pour le cadre demplois dans lequel linteacuteresseacute a vocation agrave ecirctre titulariseacute
Lorsque la titularisation nest pas prononceacutee le stagiaire est soit licencieacute sil navait pas auparavant la qualiteacute de fonctionnaire soit reacuteinteacutegreacute dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine
CONCOURS (suite)
La titularisation des stagiaires intervient par deacutecision de lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination agrave la fin du stage mentionneacute agrave larticle 5 au vu notamment dun rapport eacutetabli par le preacutesident du Centre national de la fonction publique territoriale sur le deacuteroulement de la peacuteriode de formation
Les stagiaires sont classeacutes agrave lindice affeacuterent au premier eacutechelon de leur grade sous reacuteserve de lapplication des dispositions des articles 5 agrave 7 du deacutecret ndeg 87-1107 du 30 deacutecembre 1987
CONCOURS (suite)
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congeacutes reacutemuneacutereacutes La titularisation de celui qui a beacuteneacuteficieacute dun congeacute de materniteacute ou dadoption prend effet agrave la date de la fin de la dureacutee statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable au congeacute de materniteacute ou dadoption
CONCOURS (suite)
MUTATION
Un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale peut srsquoil le souhaite changer de collectiviteacute Il sera donc muteacute et sa carriegravere ne sera pas interrompue
Les agents qui recherchent une mutation peuvent ecirctre soit en poste ils travaillent au sein drsquoune collectiviteacute et en parallegravele recherchent un nouveau postesoit en disponibiliteacute pour suivre le conjoint muteacute ou pour convenances personnelles
MUTATION
Dans le cadre de la mutation vous serez alors recruteacute par la nouvelle collectiviteacute sur le mecircme grade et au mecircme eacutechelon de reacutemuneacuteration
La mutation ne peut pas ecirctre refuseacutee par votre collectiviteacute employeur En revanche celle-ci peut vous demander de respecter un laquo preacuteavis raquo maximum de trois mois
MUTATION
AVANT 3 ANS Lorsque la mutation intervient dans les trois anneacutees qui suivent la titularisation de lrsquoagent la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoaccueil verse agrave la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoorigine une indemniteacute au titre de la reacutemuneacuteration perccedilue pendant la FIA et du coucirct de toute formation compleacutementaire suivie par lrsquoagent au cours de ces trois anneacutees
MUTATION
A deacutefaut drsquoaccord la collectiviteacute territoriale drsquoaccueil rembourse la totaliteacute des deacutepenses engageacutees par la collectiviteacute drsquoorigine
Loi 2007-209 du 190207 relative agrave la FPT qui modifie lrsquoarticle 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT
DETACHEMENT Les fonctionnaires appartenant agrave un cadre demplois
un corps ou un emploi de cateacutegorie C ou de niveau eacutequivalent peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale sous reacuteserve quils aient obtenu preacutealablement lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet preacutevu agrave larticle 5 Cependant la loi mobiliteacute du 3 aoucirct 2009 permet deacutesormais le deacutetachement ou llsquointeacutegration directe dans tout cadre drsquoemploi
Ils ne peuvent exercer les fonctions dagent de police municipale quapregraves avoir suivi la formation dune dureacutee de six mois mentionneacutee au mecircme article
DETACHEMENT (suite)
Les fonctionnaires mentionneacutes agrave larticle 13 ne peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale si lindice brut de deacutebut de leur grade ou emploi dorigine est au moins eacutegal agrave lindice affeacuterent au 1er eacutechelon respectivement du grade drsquoaffectation
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
Site Emplois-reservesdefensegouvfr
CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
CONCOURS (suite)
Nul ne peut ecirctre recruteacute en qualiteacute de gardien de police municipale sil nest acircgeacute de dix-huit ans au minimum
Sont inscrits sur la liste daptitude preacutevue agrave larticle 3 les candidats deacuteclareacutes admis agrave un concours externe avec eacutepreuves ouvert aux candidats titulaires dun titre ou diplocircme au moins de niveau V
Les modaliteacutes dorganisation ainsi que la nature des eacutepreuves sont fixeacutees par deacutecret Le programme des eacutepreuves est fixeacute par arrecircteacute du ministre chargeacute des collectiviteacutes locales
CONCOURS Les eacutepreuves
Peuvent ecirctre seuls autoriseacutes agrave se preacutesenter aux eacutepreuves dadmission les candidats deacuteclareacutes admissibles par le jury
Toute note infeacuterieure agrave 5 sur 20 agrave lune des eacutepreuves dadmissibiliteacute entraicircne leacutelimination du candidat de la liste dadmissibiliteacute
A - Les eacutepreuves dadmissibiliteacute
1 - La reacutedaction dun rapport Il est eacutetabli agrave partir dun dossier relatif agrave un eacuteveacutenement survenu dans
un lieu public Il a pour objet de veacuterifier la capaciteacute du candidat agrave reacutediger un rapport circonstancieacute agrave partir dudit eacuteveacutenement
dureacutee une heure trente coefficient 3
2 - La compreacutehension de texte Il sagit de reacutepondre agrave partir dun texte remis aux candidats agrave des
questions sur la compreacutehension de ce texte et lexplication dune ou plusieurs expressions figurant dans ce texte
dureacutee une heure coefficient 2
CONCOURS B - Les eacutepreuves dadmission
1 - Un entretien avec le jury
Il porte sur le fonctionnement geacuteneacuteral des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi dagent de police municipale
dureacutee vingt minutes coefficient 2
2 - Des eacutepreuves physiques
a) Une eacutepreuve de course agrave pied (100 m)
b) Une autre eacutepreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes saut en hauteur saut en longueur lancer de poids (6 kg 4 kg) ou natation (50 m deacutepart plongeacute)
Les candidates enceintes peuvent ecirctre dispenseacutees agrave leur demande des eacutepreuves physiques Elles devront ecirctre en possession dun certificat meacutedical eacutetablissant leur eacutetat Les candidates beacuteneacuteficiant de cette dispense sont creacutediteacutees dune note eacutegale agrave la moyenne des notes obtenues par lensemble des candidats au concours auquel elles participent
coefficient 1
Les candidats inscrits sur la liste daptitude preacutevue agrave larticle 3 et recruteacutes par une commune ou un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre sont nommeacutes gardiens de police municipale stagiaires par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination pour une dureacutee dun an
La dureacutee du stage est jusqursquoalors en geacuteneacuteral dun an et peut ecirctre prorogeacutee pour une peacuteriode au maximum eacutequivalente apregraves avis de la commission administrative paritaire compeacutetente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugeacutees suffisantes pour permettre sa titularisation agrave lexpiration de la dureacutee normale du stage (deacutecret no 92-1194 du 4 novembre 1992)
CONCOURS (suite)
Le stage commence par une peacuteriode obligatoire de formation de six mois organiseacutee par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixeacute par deacutecret
Seuls les stagiaires ayant obtenu lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet et ayant suivi la formation preacutevue agrave lalineacutea preacuteceacutedent peuvent exercer pendant leur stage les missions preacutevues agrave larticle 2
En cas de refus dagreacutement en cours de stage lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immeacutediatement agrave celui-ci
CONCOURS (suite)
Le stagiaire ne peut ecirctre licencieacute que pour faute disciplinaire (exclusion deacutefinitive du service) insuffisance professionnelle (lorsquil est en stage depuis un temps au moins eacutegal agrave la moitieacute de la dureacutee normale du stage) ou pour inaptitude physique sous certaines conditions Le licenciement est prononceacute apregraves avis de la commission administrative paritaire compeacutetente pour le cadre demplois dans lequel linteacuteresseacute a vocation agrave ecirctre titulariseacute
Lorsque la titularisation nest pas prononceacutee le stagiaire est soit licencieacute sil navait pas auparavant la qualiteacute de fonctionnaire soit reacuteinteacutegreacute dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine
CONCOURS (suite)
La titularisation des stagiaires intervient par deacutecision de lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination agrave la fin du stage mentionneacute agrave larticle 5 au vu notamment dun rapport eacutetabli par le preacutesident du Centre national de la fonction publique territoriale sur le deacuteroulement de la peacuteriode de formation
Les stagiaires sont classeacutes agrave lindice affeacuterent au premier eacutechelon de leur grade sous reacuteserve de lapplication des dispositions des articles 5 agrave 7 du deacutecret ndeg 87-1107 du 30 deacutecembre 1987
CONCOURS (suite)
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congeacutes reacutemuneacutereacutes La titularisation de celui qui a beacuteneacuteficieacute dun congeacute de materniteacute ou dadoption prend effet agrave la date de la fin de la dureacutee statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable au congeacute de materniteacute ou dadoption
CONCOURS (suite)
MUTATION
Un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale peut srsquoil le souhaite changer de collectiviteacute Il sera donc muteacute et sa carriegravere ne sera pas interrompue
Les agents qui recherchent une mutation peuvent ecirctre soit en poste ils travaillent au sein drsquoune collectiviteacute et en parallegravele recherchent un nouveau postesoit en disponibiliteacute pour suivre le conjoint muteacute ou pour convenances personnelles
MUTATION
Dans le cadre de la mutation vous serez alors recruteacute par la nouvelle collectiviteacute sur le mecircme grade et au mecircme eacutechelon de reacutemuneacuteration
La mutation ne peut pas ecirctre refuseacutee par votre collectiviteacute employeur En revanche celle-ci peut vous demander de respecter un laquo preacuteavis raquo maximum de trois mois
MUTATION
AVANT 3 ANS Lorsque la mutation intervient dans les trois anneacutees qui suivent la titularisation de lrsquoagent la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoaccueil verse agrave la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoorigine une indemniteacute au titre de la reacutemuneacuteration perccedilue pendant la FIA et du coucirct de toute formation compleacutementaire suivie par lrsquoagent au cours de ces trois anneacutees
MUTATION
A deacutefaut drsquoaccord la collectiviteacute territoriale drsquoaccueil rembourse la totaliteacute des deacutepenses engageacutees par la collectiviteacute drsquoorigine
Loi 2007-209 du 190207 relative agrave la FPT qui modifie lrsquoarticle 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT
DETACHEMENT Les fonctionnaires appartenant agrave un cadre demplois
un corps ou un emploi de cateacutegorie C ou de niveau eacutequivalent peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale sous reacuteserve quils aient obtenu preacutealablement lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet preacutevu agrave larticle 5 Cependant la loi mobiliteacute du 3 aoucirct 2009 permet deacutesormais le deacutetachement ou llsquointeacutegration directe dans tout cadre drsquoemploi
Ils ne peuvent exercer les fonctions dagent de police municipale quapregraves avoir suivi la formation dune dureacutee de six mois mentionneacutee au mecircme article
DETACHEMENT (suite)
Les fonctionnaires mentionneacutes agrave larticle 13 ne peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale si lindice brut de deacutebut de leur grade ou emploi dorigine est au moins eacutegal agrave lindice affeacuterent au 1er eacutechelon respectivement du grade drsquoaffectation
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
Site Emplois-reservesdefensegouvfr
CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
CONCOURS Les eacutepreuves
Peuvent ecirctre seuls autoriseacutes agrave se preacutesenter aux eacutepreuves dadmission les candidats deacuteclareacutes admissibles par le jury
Toute note infeacuterieure agrave 5 sur 20 agrave lune des eacutepreuves dadmissibiliteacute entraicircne leacutelimination du candidat de la liste dadmissibiliteacute
A - Les eacutepreuves dadmissibiliteacute
1 - La reacutedaction dun rapport Il est eacutetabli agrave partir dun dossier relatif agrave un eacuteveacutenement survenu dans
un lieu public Il a pour objet de veacuterifier la capaciteacute du candidat agrave reacutediger un rapport circonstancieacute agrave partir dudit eacuteveacutenement
dureacutee une heure trente coefficient 3
2 - La compreacutehension de texte Il sagit de reacutepondre agrave partir dun texte remis aux candidats agrave des
questions sur la compreacutehension de ce texte et lexplication dune ou plusieurs expressions figurant dans ce texte
dureacutee une heure coefficient 2
CONCOURS B - Les eacutepreuves dadmission
1 - Un entretien avec le jury
Il porte sur le fonctionnement geacuteneacuteral des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi dagent de police municipale
dureacutee vingt minutes coefficient 2
2 - Des eacutepreuves physiques
a) Une eacutepreuve de course agrave pied (100 m)
b) Une autre eacutepreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes saut en hauteur saut en longueur lancer de poids (6 kg 4 kg) ou natation (50 m deacutepart plongeacute)
Les candidates enceintes peuvent ecirctre dispenseacutees agrave leur demande des eacutepreuves physiques Elles devront ecirctre en possession dun certificat meacutedical eacutetablissant leur eacutetat Les candidates beacuteneacuteficiant de cette dispense sont creacutediteacutees dune note eacutegale agrave la moyenne des notes obtenues par lensemble des candidats au concours auquel elles participent
coefficient 1
Les candidats inscrits sur la liste daptitude preacutevue agrave larticle 3 et recruteacutes par une commune ou un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre sont nommeacutes gardiens de police municipale stagiaires par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination pour une dureacutee dun an
La dureacutee du stage est jusqursquoalors en geacuteneacuteral dun an et peut ecirctre prorogeacutee pour une peacuteriode au maximum eacutequivalente apregraves avis de la commission administrative paritaire compeacutetente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugeacutees suffisantes pour permettre sa titularisation agrave lexpiration de la dureacutee normale du stage (deacutecret no 92-1194 du 4 novembre 1992)
CONCOURS (suite)
Le stage commence par une peacuteriode obligatoire de formation de six mois organiseacutee par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixeacute par deacutecret
Seuls les stagiaires ayant obtenu lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet et ayant suivi la formation preacutevue agrave lalineacutea preacuteceacutedent peuvent exercer pendant leur stage les missions preacutevues agrave larticle 2
En cas de refus dagreacutement en cours de stage lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immeacutediatement agrave celui-ci
CONCOURS (suite)
Le stagiaire ne peut ecirctre licencieacute que pour faute disciplinaire (exclusion deacutefinitive du service) insuffisance professionnelle (lorsquil est en stage depuis un temps au moins eacutegal agrave la moitieacute de la dureacutee normale du stage) ou pour inaptitude physique sous certaines conditions Le licenciement est prononceacute apregraves avis de la commission administrative paritaire compeacutetente pour le cadre demplois dans lequel linteacuteresseacute a vocation agrave ecirctre titulariseacute
Lorsque la titularisation nest pas prononceacutee le stagiaire est soit licencieacute sil navait pas auparavant la qualiteacute de fonctionnaire soit reacuteinteacutegreacute dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine
CONCOURS (suite)
La titularisation des stagiaires intervient par deacutecision de lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination agrave la fin du stage mentionneacute agrave larticle 5 au vu notamment dun rapport eacutetabli par le preacutesident du Centre national de la fonction publique territoriale sur le deacuteroulement de la peacuteriode de formation
Les stagiaires sont classeacutes agrave lindice affeacuterent au premier eacutechelon de leur grade sous reacuteserve de lapplication des dispositions des articles 5 agrave 7 du deacutecret ndeg 87-1107 du 30 deacutecembre 1987
CONCOURS (suite)
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congeacutes reacutemuneacutereacutes La titularisation de celui qui a beacuteneacuteficieacute dun congeacute de materniteacute ou dadoption prend effet agrave la date de la fin de la dureacutee statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable au congeacute de materniteacute ou dadoption
CONCOURS (suite)
MUTATION
Un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale peut srsquoil le souhaite changer de collectiviteacute Il sera donc muteacute et sa carriegravere ne sera pas interrompue
Les agents qui recherchent une mutation peuvent ecirctre soit en poste ils travaillent au sein drsquoune collectiviteacute et en parallegravele recherchent un nouveau postesoit en disponibiliteacute pour suivre le conjoint muteacute ou pour convenances personnelles
MUTATION
Dans le cadre de la mutation vous serez alors recruteacute par la nouvelle collectiviteacute sur le mecircme grade et au mecircme eacutechelon de reacutemuneacuteration
La mutation ne peut pas ecirctre refuseacutee par votre collectiviteacute employeur En revanche celle-ci peut vous demander de respecter un laquo preacuteavis raquo maximum de trois mois
MUTATION
AVANT 3 ANS Lorsque la mutation intervient dans les trois anneacutees qui suivent la titularisation de lrsquoagent la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoaccueil verse agrave la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoorigine une indemniteacute au titre de la reacutemuneacuteration perccedilue pendant la FIA et du coucirct de toute formation compleacutementaire suivie par lrsquoagent au cours de ces trois anneacutees
MUTATION
A deacutefaut drsquoaccord la collectiviteacute territoriale drsquoaccueil rembourse la totaliteacute des deacutepenses engageacutees par la collectiviteacute drsquoorigine
Loi 2007-209 du 190207 relative agrave la FPT qui modifie lrsquoarticle 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT
DETACHEMENT Les fonctionnaires appartenant agrave un cadre demplois
un corps ou un emploi de cateacutegorie C ou de niveau eacutequivalent peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale sous reacuteserve quils aient obtenu preacutealablement lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet preacutevu agrave larticle 5 Cependant la loi mobiliteacute du 3 aoucirct 2009 permet deacutesormais le deacutetachement ou llsquointeacutegration directe dans tout cadre drsquoemploi
Ils ne peuvent exercer les fonctions dagent de police municipale quapregraves avoir suivi la formation dune dureacutee de six mois mentionneacutee au mecircme article
DETACHEMENT (suite)
Les fonctionnaires mentionneacutes agrave larticle 13 ne peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale si lindice brut de deacutebut de leur grade ou emploi dorigine est au moins eacutegal agrave lindice affeacuterent au 1er eacutechelon respectivement du grade drsquoaffectation
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
Site Emplois-reservesdefensegouvfr
CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
CONCOURS B - Les eacutepreuves dadmission
1 - Un entretien avec le jury
Il porte sur le fonctionnement geacuteneacuteral des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi dagent de police municipale
dureacutee vingt minutes coefficient 2
2 - Des eacutepreuves physiques
a) Une eacutepreuve de course agrave pied (100 m)
b) Une autre eacutepreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes saut en hauteur saut en longueur lancer de poids (6 kg 4 kg) ou natation (50 m deacutepart plongeacute)
Les candidates enceintes peuvent ecirctre dispenseacutees agrave leur demande des eacutepreuves physiques Elles devront ecirctre en possession dun certificat meacutedical eacutetablissant leur eacutetat Les candidates beacuteneacuteficiant de cette dispense sont creacutediteacutees dune note eacutegale agrave la moyenne des notes obtenues par lensemble des candidats au concours auquel elles participent
coefficient 1
Les candidats inscrits sur la liste daptitude preacutevue agrave larticle 3 et recruteacutes par une commune ou un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre sont nommeacutes gardiens de police municipale stagiaires par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination pour une dureacutee dun an
La dureacutee du stage est jusqursquoalors en geacuteneacuteral dun an et peut ecirctre prorogeacutee pour une peacuteriode au maximum eacutequivalente apregraves avis de la commission administrative paritaire compeacutetente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugeacutees suffisantes pour permettre sa titularisation agrave lexpiration de la dureacutee normale du stage (deacutecret no 92-1194 du 4 novembre 1992)
CONCOURS (suite)
Le stage commence par une peacuteriode obligatoire de formation de six mois organiseacutee par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixeacute par deacutecret
Seuls les stagiaires ayant obtenu lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet et ayant suivi la formation preacutevue agrave lalineacutea preacuteceacutedent peuvent exercer pendant leur stage les missions preacutevues agrave larticle 2
En cas de refus dagreacutement en cours de stage lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immeacutediatement agrave celui-ci
CONCOURS (suite)
Le stagiaire ne peut ecirctre licencieacute que pour faute disciplinaire (exclusion deacutefinitive du service) insuffisance professionnelle (lorsquil est en stage depuis un temps au moins eacutegal agrave la moitieacute de la dureacutee normale du stage) ou pour inaptitude physique sous certaines conditions Le licenciement est prononceacute apregraves avis de la commission administrative paritaire compeacutetente pour le cadre demplois dans lequel linteacuteresseacute a vocation agrave ecirctre titulariseacute
Lorsque la titularisation nest pas prononceacutee le stagiaire est soit licencieacute sil navait pas auparavant la qualiteacute de fonctionnaire soit reacuteinteacutegreacute dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine
CONCOURS (suite)
La titularisation des stagiaires intervient par deacutecision de lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination agrave la fin du stage mentionneacute agrave larticle 5 au vu notamment dun rapport eacutetabli par le preacutesident du Centre national de la fonction publique territoriale sur le deacuteroulement de la peacuteriode de formation
Les stagiaires sont classeacutes agrave lindice affeacuterent au premier eacutechelon de leur grade sous reacuteserve de lapplication des dispositions des articles 5 agrave 7 du deacutecret ndeg 87-1107 du 30 deacutecembre 1987
CONCOURS (suite)
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congeacutes reacutemuneacutereacutes La titularisation de celui qui a beacuteneacuteficieacute dun congeacute de materniteacute ou dadoption prend effet agrave la date de la fin de la dureacutee statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable au congeacute de materniteacute ou dadoption
CONCOURS (suite)
MUTATION
Un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale peut srsquoil le souhaite changer de collectiviteacute Il sera donc muteacute et sa carriegravere ne sera pas interrompue
Les agents qui recherchent une mutation peuvent ecirctre soit en poste ils travaillent au sein drsquoune collectiviteacute et en parallegravele recherchent un nouveau postesoit en disponibiliteacute pour suivre le conjoint muteacute ou pour convenances personnelles
MUTATION
Dans le cadre de la mutation vous serez alors recruteacute par la nouvelle collectiviteacute sur le mecircme grade et au mecircme eacutechelon de reacutemuneacuteration
La mutation ne peut pas ecirctre refuseacutee par votre collectiviteacute employeur En revanche celle-ci peut vous demander de respecter un laquo preacuteavis raquo maximum de trois mois
MUTATION
AVANT 3 ANS Lorsque la mutation intervient dans les trois anneacutees qui suivent la titularisation de lrsquoagent la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoaccueil verse agrave la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoorigine une indemniteacute au titre de la reacutemuneacuteration perccedilue pendant la FIA et du coucirct de toute formation compleacutementaire suivie par lrsquoagent au cours de ces trois anneacutees
MUTATION
A deacutefaut drsquoaccord la collectiviteacute territoriale drsquoaccueil rembourse la totaliteacute des deacutepenses engageacutees par la collectiviteacute drsquoorigine
Loi 2007-209 du 190207 relative agrave la FPT qui modifie lrsquoarticle 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT
DETACHEMENT Les fonctionnaires appartenant agrave un cadre demplois
un corps ou un emploi de cateacutegorie C ou de niveau eacutequivalent peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale sous reacuteserve quils aient obtenu preacutealablement lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet preacutevu agrave larticle 5 Cependant la loi mobiliteacute du 3 aoucirct 2009 permet deacutesormais le deacutetachement ou llsquointeacutegration directe dans tout cadre drsquoemploi
Ils ne peuvent exercer les fonctions dagent de police municipale quapregraves avoir suivi la formation dune dureacutee de six mois mentionneacutee au mecircme article
DETACHEMENT (suite)
Les fonctionnaires mentionneacutes agrave larticle 13 ne peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale si lindice brut de deacutebut de leur grade ou emploi dorigine est au moins eacutegal agrave lindice affeacuterent au 1er eacutechelon respectivement du grade drsquoaffectation
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
Site Emplois-reservesdefensegouvfr
CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
Les candidats inscrits sur la liste daptitude preacutevue agrave larticle 3 et recruteacutes par une commune ou un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre sont nommeacutes gardiens de police municipale stagiaires par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination pour une dureacutee dun an
La dureacutee du stage est jusqursquoalors en geacuteneacuteral dun an et peut ecirctre prorogeacutee pour une peacuteriode au maximum eacutequivalente apregraves avis de la commission administrative paritaire compeacutetente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugeacutees suffisantes pour permettre sa titularisation agrave lexpiration de la dureacutee normale du stage (deacutecret no 92-1194 du 4 novembre 1992)
CONCOURS (suite)
Le stage commence par une peacuteriode obligatoire de formation de six mois organiseacutee par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixeacute par deacutecret
Seuls les stagiaires ayant obtenu lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet et ayant suivi la formation preacutevue agrave lalineacutea preacuteceacutedent peuvent exercer pendant leur stage les missions preacutevues agrave larticle 2
En cas de refus dagreacutement en cours de stage lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immeacutediatement agrave celui-ci
CONCOURS (suite)
Le stagiaire ne peut ecirctre licencieacute que pour faute disciplinaire (exclusion deacutefinitive du service) insuffisance professionnelle (lorsquil est en stage depuis un temps au moins eacutegal agrave la moitieacute de la dureacutee normale du stage) ou pour inaptitude physique sous certaines conditions Le licenciement est prononceacute apregraves avis de la commission administrative paritaire compeacutetente pour le cadre demplois dans lequel linteacuteresseacute a vocation agrave ecirctre titulariseacute
Lorsque la titularisation nest pas prononceacutee le stagiaire est soit licencieacute sil navait pas auparavant la qualiteacute de fonctionnaire soit reacuteinteacutegreacute dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine
CONCOURS (suite)
La titularisation des stagiaires intervient par deacutecision de lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination agrave la fin du stage mentionneacute agrave larticle 5 au vu notamment dun rapport eacutetabli par le preacutesident du Centre national de la fonction publique territoriale sur le deacuteroulement de la peacuteriode de formation
Les stagiaires sont classeacutes agrave lindice affeacuterent au premier eacutechelon de leur grade sous reacuteserve de lapplication des dispositions des articles 5 agrave 7 du deacutecret ndeg 87-1107 du 30 deacutecembre 1987
CONCOURS (suite)
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congeacutes reacutemuneacutereacutes La titularisation de celui qui a beacuteneacuteficieacute dun congeacute de materniteacute ou dadoption prend effet agrave la date de la fin de la dureacutee statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable au congeacute de materniteacute ou dadoption
CONCOURS (suite)
MUTATION
Un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale peut srsquoil le souhaite changer de collectiviteacute Il sera donc muteacute et sa carriegravere ne sera pas interrompue
Les agents qui recherchent une mutation peuvent ecirctre soit en poste ils travaillent au sein drsquoune collectiviteacute et en parallegravele recherchent un nouveau postesoit en disponibiliteacute pour suivre le conjoint muteacute ou pour convenances personnelles
MUTATION
Dans le cadre de la mutation vous serez alors recruteacute par la nouvelle collectiviteacute sur le mecircme grade et au mecircme eacutechelon de reacutemuneacuteration
La mutation ne peut pas ecirctre refuseacutee par votre collectiviteacute employeur En revanche celle-ci peut vous demander de respecter un laquo preacuteavis raquo maximum de trois mois
MUTATION
AVANT 3 ANS Lorsque la mutation intervient dans les trois anneacutees qui suivent la titularisation de lrsquoagent la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoaccueil verse agrave la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoorigine une indemniteacute au titre de la reacutemuneacuteration perccedilue pendant la FIA et du coucirct de toute formation compleacutementaire suivie par lrsquoagent au cours de ces trois anneacutees
MUTATION
A deacutefaut drsquoaccord la collectiviteacute territoriale drsquoaccueil rembourse la totaliteacute des deacutepenses engageacutees par la collectiviteacute drsquoorigine
Loi 2007-209 du 190207 relative agrave la FPT qui modifie lrsquoarticle 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT
DETACHEMENT Les fonctionnaires appartenant agrave un cadre demplois
un corps ou un emploi de cateacutegorie C ou de niveau eacutequivalent peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale sous reacuteserve quils aient obtenu preacutealablement lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet preacutevu agrave larticle 5 Cependant la loi mobiliteacute du 3 aoucirct 2009 permet deacutesormais le deacutetachement ou llsquointeacutegration directe dans tout cadre drsquoemploi
Ils ne peuvent exercer les fonctions dagent de police municipale quapregraves avoir suivi la formation dune dureacutee de six mois mentionneacutee au mecircme article
DETACHEMENT (suite)
Les fonctionnaires mentionneacutes agrave larticle 13 ne peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale si lindice brut de deacutebut de leur grade ou emploi dorigine est au moins eacutegal agrave lindice affeacuterent au 1er eacutechelon respectivement du grade drsquoaffectation
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
Site Emplois-reservesdefensegouvfr
CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
Le stage commence par une peacuteriode obligatoire de formation de six mois organiseacutee par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixeacute par deacutecret
Seuls les stagiaires ayant obtenu lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet et ayant suivi la formation preacutevue agrave lalineacutea preacuteceacutedent peuvent exercer pendant leur stage les missions preacutevues agrave larticle 2
En cas de refus dagreacutement en cours de stage lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immeacutediatement agrave celui-ci
CONCOURS (suite)
Le stagiaire ne peut ecirctre licencieacute que pour faute disciplinaire (exclusion deacutefinitive du service) insuffisance professionnelle (lorsquil est en stage depuis un temps au moins eacutegal agrave la moitieacute de la dureacutee normale du stage) ou pour inaptitude physique sous certaines conditions Le licenciement est prononceacute apregraves avis de la commission administrative paritaire compeacutetente pour le cadre demplois dans lequel linteacuteresseacute a vocation agrave ecirctre titulariseacute
Lorsque la titularisation nest pas prononceacutee le stagiaire est soit licencieacute sil navait pas auparavant la qualiteacute de fonctionnaire soit reacuteinteacutegreacute dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine
CONCOURS (suite)
La titularisation des stagiaires intervient par deacutecision de lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination agrave la fin du stage mentionneacute agrave larticle 5 au vu notamment dun rapport eacutetabli par le preacutesident du Centre national de la fonction publique territoriale sur le deacuteroulement de la peacuteriode de formation
Les stagiaires sont classeacutes agrave lindice affeacuterent au premier eacutechelon de leur grade sous reacuteserve de lapplication des dispositions des articles 5 agrave 7 du deacutecret ndeg 87-1107 du 30 deacutecembre 1987
CONCOURS (suite)
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congeacutes reacutemuneacutereacutes La titularisation de celui qui a beacuteneacuteficieacute dun congeacute de materniteacute ou dadoption prend effet agrave la date de la fin de la dureacutee statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable au congeacute de materniteacute ou dadoption
CONCOURS (suite)
MUTATION
Un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale peut srsquoil le souhaite changer de collectiviteacute Il sera donc muteacute et sa carriegravere ne sera pas interrompue
Les agents qui recherchent une mutation peuvent ecirctre soit en poste ils travaillent au sein drsquoune collectiviteacute et en parallegravele recherchent un nouveau postesoit en disponibiliteacute pour suivre le conjoint muteacute ou pour convenances personnelles
MUTATION
Dans le cadre de la mutation vous serez alors recruteacute par la nouvelle collectiviteacute sur le mecircme grade et au mecircme eacutechelon de reacutemuneacuteration
La mutation ne peut pas ecirctre refuseacutee par votre collectiviteacute employeur En revanche celle-ci peut vous demander de respecter un laquo preacuteavis raquo maximum de trois mois
MUTATION
AVANT 3 ANS Lorsque la mutation intervient dans les trois anneacutees qui suivent la titularisation de lrsquoagent la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoaccueil verse agrave la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoorigine une indemniteacute au titre de la reacutemuneacuteration perccedilue pendant la FIA et du coucirct de toute formation compleacutementaire suivie par lrsquoagent au cours de ces trois anneacutees
MUTATION
A deacutefaut drsquoaccord la collectiviteacute territoriale drsquoaccueil rembourse la totaliteacute des deacutepenses engageacutees par la collectiviteacute drsquoorigine
Loi 2007-209 du 190207 relative agrave la FPT qui modifie lrsquoarticle 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT
DETACHEMENT Les fonctionnaires appartenant agrave un cadre demplois
un corps ou un emploi de cateacutegorie C ou de niveau eacutequivalent peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale sous reacuteserve quils aient obtenu preacutealablement lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet preacutevu agrave larticle 5 Cependant la loi mobiliteacute du 3 aoucirct 2009 permet deacutesormais le deacutetachement ou llsquointeacutegration directe dans tout cadre drsquoemploi
Ils ne peuvent exercer les fonctions dagent de police municipale quapregraves avoir suivi la formation dune dureacutee de six mois mentionneacutee au mecircme article
DETACHEMENT (suite)
Les fonctionnaires mentionneacutes agrave larticle 13 ne peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale si lindice brut de deacutebut de leur grade ou emploi dorigine est au moins eacutegal agrave lindice affeacuterent au 1er eacutechelon respectivement du grade drsquoaffectation
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
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CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
Le stagiaire ne peut ecirctre licencieacute que pour faute disciplinaire (exclusion deacutefinitive du service) insuffisance professionnelle (lorsquil est en stage depuis un temps au moins eacutegal agrave la moitieacute de la dureacutee normale du stage) ou pour inaptitude physique sous certaines conditions Le licenciement est prononceacute apregraves avis de la commission administrative paritaire compeacutetente pour le cadre demplois dans lequel linteacuteresseacute a vocation agrave ecirctre titulariseacute
Lorsque la titularisation nest pas prononceacutee le stagiaire est soit licencieacute sil navait pas auparavant la qualiteacute de fonctionnaire soit reacuteinteacutegreacute dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine
CONCOURS (suite)
La titularisation des stagiaires intervient par deacutecision de lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination agrave la fin du stage mentionneacute agrave larticle 5 au vu notamment dun rapport eacutetabli par le preacutesident du Centre national de la fonction publique territoriale sur le deacuteroulement de la peacuteriode de formation
Les stagiaires sont classeacutes agrave lindice affeacuterent au premier eacutechelon de leur grade sous reacuteserve de lapplication des dispositions des articles 5 agrave 7 du deacutecret ndeg 87-1107 du 30 deacutecembre 1987
CONCOURS (suite)
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congeacutes reacutemuneacutereacutes La titularisation de celui qui a beacuteneacuteficieacute dun congeacute de materniteacute ou dadoption prend effet agrave la date de la fin de la dureacutee statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable au congeacute de materniteacute ou dadoption
CONCOURS (suite)
MUTATION
Un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale peut srsquoil le souhaite changer de collectiviteacute Il sera donc muteacute et sa carriegravere ne sera pas interrompue
Les agents qui recherchent une mutation peuvent ecirctre soit en poste ils travaillent au sein drsquoune collectiviteacute et en parallegravele recherchent un nouveau postesoit en disponibiliteacute pour suivre le conjoint muteacute ou pour convenances personnelles
MUTATION
Dans le cadre de la mutation vous serez alors recruteacute par la nouvelle collectiviteacute sur le mecircme grade et au mecircme eacutechelon de reacutemuneacuteration
La mutation ne peut pas ecirctre refuseacutee par votre collectiviteacute employeur En revanche celle-ci peut vous demander de respecter un laquo preacuteavis raquo maximum de trois mois
MUTATION
AVANT 3 ANS Lorsque la mutation intervient dans les trois anneacutees qui suivent la titularisation de lrsquoagent la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoaccueil verse agrave la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoorigine une indemniteacute au titre de la reacutemuneacuteration perccedilue pendant la FIA et du coucirct de toute formation compleacutementaire suivie par lrsquoagent au cours de ces trois anneacutees
MUTATION
A deacutefaut drsquoaccord la collectiviteacute territoriale drsquoaccueil rembourse la totaliteacute des deacutepenses engageacutees par la collectiviteacute drsquoorigine
Loi 2007-209 du 190207 relative agrave la FPT qui modifie lrsquoarticle 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT
DETACHEMENT Les fonctionnaires appartenant agrave un cadre demplois
un corps ou un emploi de cateacutegorie C ou de niveau eacutequivalent peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale sous reacuteserve quils aient obtenu preacutealablement lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet preacutevu agrave larticle 5 Cependant la loi mobiliteacute du 3 aoucirct 2009 permet deacutesormais le deacutetachement ou llsquointeacutegration directe dans tout cadre drsquoemploi
Ils ne peuvent exercer les fonctions dagent de police municipale quapregraves avoir suivi la formation dune dureacutee de six mois mentionneacutee au mecircme article
DETACHEMENT (suite)
Les fonctionnaires mentionneacutes agrave larticle 13 ne peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale si lindice brut de deacutebut de leur grade ou emploi dorigine est au moins eacutegal agrave lindice affeacuterent au 1er eacutechelon respectivement du grade drsquoaffectation
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
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CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
La titularisation des stagiaires intervient par deacutecision de lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination agrave la fin du stage mentionneacute agrave larticle 5 au vu notamment dun rapport eacutetabli par le preacutesident du Centre national de la fonction publique territoriale sur le deacuteroulement de la peacuteriode de formation
Les stagiaires sont classeacutes agrave lindice affeacuterent au premier eacutechelon de leur grade sous reacuteserve de lapplication des dispositions des articles 5 agrave 7 du deacutecret ndeg 87-1107 du 30 deacutecembre 1987
CONCOURS (suite)
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congeacutes reacutemuneacutereacutes La titularisation de celui qui a beacuteneacuteficieacute dun congeacute de materniteacute ou dadoption prend effet agrave la date de la fin de la dureacutee statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable au congeacute de materniteacute ou dadoption
CONCOURS (suite)
MUTATION
Un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale peut srsquoil le souhaite changer de collectiviteacute Il sera donc muteacute et sa carriegravere ne sera pas interrompue
Les agents qui recherchent une mutation peuvent ecirctre soit en poste ils travaillent au sein drsquoune collectiviteacute et en parallegravele recherchent un nouveau postesoit en disponibiliteacute pour suivre le conjoint muteacute ou pour convenances personnelles
MUTATION
Dans le cadre de la mutation vous serez alors recruteacute par la nouvelle collectiviteacute sur le mecircme grade et au mecircme eacutechelon de reacutemuneacuteration
La mutation ne peut pas ecirctre refuseacutee par votre collectiviteacute employeur En revanche celle-ci peut vous demander de respecter un laquo preacuteavis raquo maximum de trois mois
MUTATION
AVANT 3 ANS Lorsque la mutation intervient dans les trois anneacutees qui suivent la titularisation de lrsquoagent la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoaccueil verse agrave la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoorigine une indemniteacute au titre de la reacutemuneacuteration perccedilue pendant la FIA et du coucirct de toute formation compleacutementaire suivie par lrsquoagent au cours de ces trois anneacutees
MUTATION
A deacutefaut drsquoaccord la collectiviteacute territoriale drsquoaccueil rembourse la totaliteacute des deacutepenses engageacutees par la collectiviteacute drsquoorigine
Loi 2007-209 du 190207 relative agrave la FPT qui modifie lrsquoarticle 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT
DETACHEMENT Les fonctionnaires appartenant agrave un cadre demplois
un corps ou un emploi de cateacutegorie C ou de niveau eacutequivalent peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale sous reacuteserve quils aient obtenu preacutealablement lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet preacutevu agrave larticle 5 Cependant la loi mobiliteacute du 3 aoucirct 2009 permet deacutesormais le deacutetachement ou llsquointeacutegration directe dans tout cadre drsquoemploi
Ils ne peuvent exercer les fonctions dagent de police municipale quapregraves avoir suivi la formation dune dureacutee de six mois mentionneacutee au mecircme article
DETACHEMENT (suite)
Les fonctionnaires mentionneacutes agrave larticle 13 ne peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale si lindice brut de deacutebut de leur grade ou emploi dorigine est au moins eacutegal agrave lindice affeacuterent au 1er eacutechelon respectivement du grade drsquoaffectation
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
Site Emplois-reservesdefensegouvfr
CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congeacutes reacutemuneacutereacutes La titularisation de celui qui a beacuteneacuteficieacute dun congeacute de materniteacute ou dadoption prend effet agrave la date de la fin de la dureacutee statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable au congeacute de materniteacute ou dadoption
CONCOURS (suite)
MUTATION
Un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale peut srsquoil le souhaite changer de collectiviteacute Il sera donc muteacute et sa carriegravere ne sera pas interrompue
Les agents qui recherchent une mutation peuvent ecirctre soit en poste ils travaillent au sein drsquoune collectiviteacute et en parallegravele recherchent un nouveau postesoit en disponibiliteacute pour suivre le conjoint muteacute ou pour convenances personnelles
MUTATION
Dans le cadre de la mutation vous serez alors recruteacute par la nouvelle collectiviteacute sur le mecircme grade et au mecircme eacutechelon de reacutemuneacuteration
La mutation ne peut pas ecirctre refuseacutee par votre collectiviteacute employeur En revanche celle-ci peut vous demander de respecter un laquo preacuteavis raquo maximum de trois mois
MUTATION
AVANT 3 ANS Lorsque la mutation intervient dans les trois anneacutees qui suivent la titularisation de lrsquoagent la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoaccueil verse agrave la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoorigine une indemniteacute au titre de la reacutemuneacuteration perccedilue pendant la FIA et du coucirct de toute formation compleacutementaire suivie par lrsquoagent au cours de ces trois anneacutees
MUTATION
A deacutefaut drsquoaccord la collectiviteacute territoriale drsquoaccueil rembourse la totaliteacute des deacutepenses engageacutees par la collectiviteacute drsquoorigine
Loi 2007-209 du 190207 relative agrave la FPT qui modifie lrsquoarticle 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT
DETACHEMENT Les fonctionnaires appartenant agrave un cadre demplois
un corps ou un emploi de cateacutegorie C ou de niveau eacutequivalent peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale sous reacuteserve quils aient obtenu preacutealablement lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet preacutevu agrave larticle 5 Cependant la loi mobiliteacute du 3 aoucirct 2009 permet deacutesormais le deacutetachement ou llsquointeacutegration directe dans tout cadre drsquoemploi
Ils ne peuvent exercer les fonctions dagent de police municipale quapregraves avoir suivi la formation dune dureacutee de six mois mentionneacutee au mecircme article
DETACHEMENT (suite)
Les fonctionnaires mentionneacutes agrave larticle 13 ne peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale si lindice brut de deacutebut de leur grade ou emploi dorigine est au moins eacutegal agrave lindice affeacuterent au 1er eacutechelon respectivement du grade drsquoaffectation
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
Site Emplois-reservesdefensegouvfr
CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
MUTATION
Un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale peut srsquoil le souhaite changer de collectiviteacute Il sera donc muteacute et sa carriegravere ne sera pas interrompue
Les agents qui recherchent une mutation peuvent ecirctre soit en poste ils travaillent au sein drsquoune collectiviteacute et en parallegravele recherchent un nouveau postesoit en disponibiliteacute pour suivre le conjoint muteacute ou pour convenances personnelles
MUTATION
Dans le cadre de la mutation vous serez alors recruteacute par la nouvelle collectiviteacute sur le mecircme grade et au mecircme eacutechelon de reacutemuneacuteration
La mutation ne peut pas ecirctre refuseacutee par votre collectiviteacute employeur En revanche celle-ci peut vous demander de respecter un laquo preacuteavis raquo maximum de trois mois
MUTATION
AVANT 3 ANS Lorsque la mutation intervient dans les trois anneacutees qui suivent la titularisation de lrsquoagent la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoaccueil verse agrave la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoorigine une indemniteacute au titre de la reacutemuneacuteration perccedilue pendant la FIA et du coucirct de toute formation compleacutementaire suivie par lrsquoagent au cours de ces trois anneacutees
MUTATION
A deacutefaut drsquoaccord la collectiviteacute territoriale drsquoaccueil rembourse la totaliteacute des deacutepenses engageacutees par la collectiviteacute drsquoorigine
Loi 2007-209 du 190207 relative agrave la FPT qui modifie lrsquoarticle 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT
DETACHEMENT Les fonctionnaires appartenant agrave un cadre demplois
un corps ou un emploi de cateacutegorie C ou de niveau eacutequivalent peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale sous reacuteserve quils aient obtenu preacutealablement lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet preacutevu agrave larticle 5 Cependant la loi mobiliteacute du 3 aoucirct 2009 permet deacutesormais le deacutetachement ou llsquointeacutegration directe dans tout cadre drsquoemploi
Ils ne peuvent exercer les fonctions dagent de police municipale quapregraves avoir suivi la formation dune dureacutee de six mois mentionneacutee au mecircme article
DETACHEMENT (suite)
Les fonctionnaires mentionneacutes agrave larticle 13 ne peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale si lindice brut de deacutebut de leur grade ou emploi dorigine est au moins eacutegal agrave lindice affeacuterent au 1er eacutechelon respectivement du grade drsquoaffectation
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
Site Emplois-reservesdefensegouvfr
CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
MUTATION
Dans le cadre de la mutation vous serez alors recruteacute par la nouvelle collectiviteacute sur le mecircme grade et au mecircme eacutechelon de reacutemuneacuteration
La mutation ne peut pas ecirctre refuseacutee par votre collectiviteacute employeur En revanche celle-ci peut vous demander de respecter un laquo preacuteavis raquo maximum de trois mois
MUTATION
AVANT 3 ANS Lorsque la mutation intervient dans les trois anneacutees qui suivent la titularisation de lrsquoagent la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoaccueil verse agrave la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoorigine une indemniteacute au titre de la reacutemuneacuteration perccedilue pendant la FIA et du coucirct de toute formation compleacutementaire suivie par lrsquoagent au cours de ces trois anneacutees
MUTATION
A deacutefaut drsquoaccord la collectiviteacute territoriale drsquoaccueil rembourse la totaliteacute des deacutepenses engageacutees par la collectiviteacute drsquoorigine
Loi 2007-209 du 190207 relative agrave la FPT qui modifie lrsquoarticle 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT
DETACHEMENT Les fonctionnaires appartenant agrave un cadre demplois
un corps ou un emploi de cateacutegorie C ou de niveau eacutequivalent peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale sous reacuteserve quils aient obtenu preacutealablement lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet preacutevu agrave larticle 5 Cependant la loi mobiliteacute du 3 aoucirct 2009 permet deacutesormais le deacutetachement ou llsquointeacutegration directe dans tout cadre drsquoemploi
Ils ne peuvent exercer les fonctions dagent de police municipale quapregraves avoir suivi la formation dune dureacutee de six mois mentionneacutee au mecircme article
DETACHEMENT (suite)
Les fonctionnaires mentionneacutes agrave larticle 13 ne peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale si lindice brut de deacutebut de leur grade ou emploi dorigine est au moins eacutegal agrave lindice affeacuterent au 1er eacutechelon respectivement du grade drsquoaffectation
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
Site Emplois-reservesdefensegouvfr
CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
MUTATION
AVANT 3 ANS Lorsque la mutation intervient dans les trois anneacutees qui suivent la titularisation de lrsquoagent la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoaccueil verse agrave la collectiviteacute (ou EPCI) drsquoorigine une indemniteacute au titre de la reacutemuneacuteration perccedilue pendant la FIA et du coucirct de toute formation compleacutementaire suivie par lrsquoagent au cours de ces trois anneacutees
MUTATION
A deacutefaut drsquoaccord la collectiviteacute territoriale drsquoaccueil rembourse la totaliteacute des deacutepenses engageacutees par la collectiviteacute drsquoorigine
Loi 2007-209 du 190207 relative agrave la FPT qui modifie lrsquoarticle 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT
DETACHEMENT Les fonctionnaires appartenant agrave un cadre demplois
un corps ou un emploi de cateacutegorie C ou de niveau eacutequivalent peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale sous reacuteserve quils aient obtenu preacutealablement lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet preacutevu agrave larticle 5 Cependant la loi mobiliteacute du 3 aoucirct 2009 permet deacutesormais le deacutetachement ou llsquointeacutegration directe dans tout cadre drsquoemploi
Ils ne peuvent exercer les fonctions dagent de police municipale quapregraves avoir suivi la formation dune dureacutee de six mois mentionneacutee au mecircme article
DETACHEMENT (suite)
Les fonctionnaires mentionneacutes agrave larticle 13 ne peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale si lindice brut de deacutebut de leur grade ou emploi dorigine est au moins eacutegal agrave lindice affeacuterent au 1er eacutechelon respectivement du grade drsquoaffectation
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
Site Emplois-reservesdefensegouvfr
CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
MUTATION
A deacutefaut drsquoaccord la collectiviteacute territoriale drsquoaccueil rembourse la totaliteacute des deacutepenses engageacutees par la collectiviteacute drsquoorigine
Loi 2007-209 du 190207 relative agrave la FPT qui modifie lrsquoarticle 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT
DETACHEMENT Les fonctionnaires appartenant agrave un cadre demplois
un corps ou un emploi de cateacutegorie C ou de niveau eacutequivalent peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale sous reacuteserve quils aient obtenu preacutealablement lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet preacutevu agrave larticle 5 Cependant la loi mobiliteacute du 3 aoucirct 2009 permet deacutesormais le deacutetachement ou llsquointeacutegration directe dans tout cadre drsquoemploi
Ils ne peuvent exercer les fonctions dagent de police municipale quapregraves avoir suivi la formation dune dureacutee de six mois mentionneacutee au mecircme article
DETACHEMENT (suite)
Les fonctionnaires mentionneacutes agrave larticle 13 ne peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale si lindice brut de deacutebut de leur grade ou emploi dorigine est au moins eacutegal agrave lindice affeacuterent au 1er eacutechelon respectivement du grade drsquoaffectation
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
Site Emplois-reservesdefensegouvfr
CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
DETACHEMENT Les fonctionnaires appartenant agrave un cadre demplois
un corps ou un emploi de cateacutegorie C ou de niveau eacutequivalent peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale sous reacuteserve quils aient obtenu preacutealablement lagreacutement du procureur de la Reacutepublique et du preacutefet preacutevu agrave larticle 5 Cependant la loi mobiliteacute du 3 aoucirct 2009 permet deacutesormais le deacutetachement ou llsquointeacutegration directe dans tout cadre drsquoemploi
Ils ne peuvent exercer les fonctions dagent de police municipale quapregraves avoir suivi la formation dune dureacutee de six mois mentionneacutee au mecircme article
DETACHEMENT (suite)
Les fonctionnaires mentionneacutes agrave larticle 13 ne peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale si lindice brut de deacutebut de leur grade ou emploi dorigine est au moins eacutegal agrave lindice affeacuterent au 1er eacutechelon respectivement du grade drsquoaffectation
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
Site Emplois-reservesdefensegouvfr
CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
DETACHEMENT (suite)
Les fonctionnaires mentionneacutes agrave larticle 13 ne peuvent ecirctre deacutetacheacutes dans le cadre demplois des agents de police municipale si lindice brut de deacutebut de leur grade ou emploi dorigine est au moins eacutegal agrave lindice affeacuterent au 1er eacutechelon respectivement du grade drsquoaffectation
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
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deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
DETACHEMENT (suite)
A titre drsquoexemple un fonctionnaire recruteacute agrave lrsquoeacutechelle 3 dans un cadre ouvert au recrutement sans concours et exerccedilant agrave qualiteacute drsquoagent de surveillance de voie publique ne pourra se faire deacutetacher comment agent de police municipale
Deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute
Le deacutecret 2011-541 du 17 mai 2011 a supprimeacute la speacutecificiteacute propre agrave la FPTqui proscrivait le deacutetachement au sein drsquoune mecircme collectiviteacute car cette interdiction nrsquoeacutetait pas an adeacutequation avec les objectifs de la loi 2009-972 du 3 aoucirct 2009 (favoriser le deacutetachement)
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
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CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
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Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
DETACHEMENT (suite) Le deacutetachement intervient agrave leacutechelon du grade
comportant un indice eacutegal ou agrave deacutefaut immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont beacuteneacuteficie le fonctionnaire dans son cadre demplois corps ou emploi dorigine Le fonctionnaire conserve agrave cette occasion dans la limite de la dureacutee maximale de services exigeacutee pour laccegraves agrave leacutechelon supeacuterieur de son nouveau grade lancienneteacute deacutechelon acquise dans son preacuteceacutedent grade ou emploi lorsque le deacutetachement ne lui procure pas un avantage supeacuterieur agrave celui qui aurait reacutesulteacute dun avancement dans son grade ou emploi dorigine
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
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deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
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La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
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Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
DETACHEMENT (suite) Les fonctionnaires deacutetacheacutes dans le cadre
demplois des agents de police municipale peuvent sur leur demande y ecirctre inteacutegreacutes lorsquils y ont eacuteteacute deacutetacheacutes depuis deux ans au moins
Linteacutegration est prononceacutee par lautoriteacute territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade leacutechelon et avec lancienneteacute dans leacutechelon deacutetenue par le fonctionnaire dans lemploi de deacutetachement au jour ougrave elle intervient
Lorsquils sont inteacutegreacutes ces fonctionnaires sont reacuteputeacutes deacutetenir dans le cadre demplois lancienneteacute exigeacutee pour parvenir agrave leacutechelon auquel ils ont eacuteteacute classeacutes
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
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CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
CONGES BONIFIES(suite)
Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
CONGES BONIFIES(suite)
La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
CONGES BONIFIES(suite)
Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
correction fixeacute agrave 1138
EMPLOIS RESERVESDispositif deacuterogatoire drsquoaccegraves agrave la fonction publique
Peuvent y acceacuteder Les pensionneacutes de guerre civils et militaires et les
personnes assimileacutees leur conjoint survivant leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations suppleacutetives ce sont les beacuteneacuteficiaires prioritaires
Les militaires en activiteacute depuis au moins 4 ans apregraves agreacutement de leur DRH
Les militaires rayeacutes des controcircles depuis moins de 3 ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs
EMPLOIS RESERVES (suite)
Ce dispositif permet lrsquoaccegraves agrave tous les corps ou cadres drsquoemplois des cateacutegories B et C (sauf exception liste exhaustive)
Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
EMPLOIS RESERVES (suite)
Lrsquoadministration qui recrute consulte librement ces listes au sein drsquoun espace seacutecuriseacute et a accegraves aux passeports professionnels des candidats
Le reste de la proceacutedure de recrutement est conforme au recrutement sur liste drsquoaptitude
Site Emplois-reservesdefensegouvfr
CONGES BONIFIES Les fonctionnaires territoriaux originaires dun
deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
CONGES BONIFIES(suite)
Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
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Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
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La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
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Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
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Lrsquoaptitude est fondeacutee sur la reconnaissance et la validation des acquis de lrsquoexpeacuterience professionnelle
Un passeport professionnel reacutecapitulant les diplocircmes et le parcours professionnel du candidat lui est deacutelivreacute
Compte tenu des compeacutetences reconnus et des souhaits exprimeacutes le candidat sera inscrit sur une ou plusieurs listes par domaine de compeacutetences etou meacutetiers
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deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
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Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
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Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
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La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
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Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
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Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
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La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
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deacutepartement doutre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerccedilant en meacutetropole beacuteneacuteficient dun reacutegime de congeacute bonifieacute identique agrave celui institueacute pour les fonctionnaires dEtat Ce principe est deacutefini au deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique territoriale Conformeacutement au deacutecret ndeg 88-168 du 15 feacutevrier 1988 pris en application du deuxiegraveme alineacutea de larticle 57-I de la loi preacuteciteacutee ces personnels beacuteneacuteficient du reacutegime des congeacutes bonifieacutes accordeacutes aux magistrats et aux fonctionnaires de lEtat dont les modaliteacutes sont deacutefinies aux articles 1er agrave 11 du deacutecret ndeg78-399 du 20 mars 1978
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Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
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Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
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La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
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Suppleacutement de reacutemuneacuteration Majoration de 25 du traitement indiciaire brut Augmenteacute drsquoun compleacutement eacutegal agrave 15 du mecircme traitement pour les Antilles Saint
Pierre et Miquelon et la Guyane A 10 pour la Reacuteunion multiplieacute par un index de
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Ce reacutegime preacutevoit notamment - la prise en charge des frais de voyage entre la meacutetropole et le
deacutepartement doutre mer - une bonification de congeacute dune dureacutee maximale de trente
jours conseacutecutifs au congeacute annuel -si les neacutecessiteacutes de service ne sy opposent pas-
- un suppleacutement de reacutemuneacuteration pendant la dureacutee du congeacute Larticle 2 du deacutecret du 15 feacutevrier 1988 indique que le
fonctionnaire territorial preacutesente sa demande agrave lautoriteacute territoriale dont il relegraveve Si les conditions leacutegales sont remplies celle-ci accorde le congeacute dont la prise en charge financiegravere sera alors assureacutee par la collectiviteacute ou leacutetablissement
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Les personnels pouvant beacuteneacuteficier de ce reacutegime sont les fonctionnaires qui ont leur reacutesidence habituelle dans un deacutepartement doutre mer ou agrave Saint-Pierre-et-Miquelon Larticle 3 du deacutecret du 20 mars 1978 preacutecise que laquo le lieu de reacutesidence habituelle est le territoire europeacuteen de la France ou le deacutepartement doutre mer ougrave se trouve le centre des inteacuterecircts moraux et mateacuteriels de linteacuteresseacute raquo Cest donc la notion de reacutesidence habituelle qui commande lapplication du reacutegime des congeacutes bonifieacutes
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La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
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La circulaire du 5 novembre 1980 relative agrave la deacutefinition de reacutesidence habituelle dispose que laquo lorsque lagent demande agrave beacuteneacuteficier dun congeacute bonifieacute il lui appartient dapporter la preuve sous controcircle de ladministration du lieu dimplantation de sa reacutesidence habituelle
La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
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La circulaire dresse la liste de critegraveres suivante 1 Domicile des pegravere et megravere ou agrave deacutefaut des parents les plus
proches 2 Biens fonciers situeacutes sur le lieu de la reacutesidence habituelle deacuteclareacutee
dont lagent est proprieacutetaire ou locataire 3 Domicile avant entreacutee dans ladministration 4 Lieu de naissance 5 Beacuteneacutefice anteacuterieur dun congeacute bonifieacute 6 Tous autres eacuteleacutements dappreacuteciation pouvant en tout eacutetat de
cause ecirctre utiles aux gestionnaires
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![EXAMEN PERIODIQUE DES RESERVES DE BIOSPHERE...EXAMEN PERIODIQUE DES RESERVES DE BIOSPHERE [Janvier 2013] INTRODUCTION La 28ème session de la Conférence générale de l'UNESCO a adopté,](https://img.pdfslide.fr/doc/110x75/5f0661ba7e708231d417b6a3/examen-periodique-des-reserves-de-biosphere-examen-periodique-des-reserves-de.jpg)
