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RECRUTEMENT & CONTRATS C2 - LE REGIME DES SALARIES

RECRUTEMENT & CONTRATS

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C2 - LE REGIME DES SALARIES. RECRUTEMENT & CONTRATS. Comment accède-t-on à un régime juridique de travail ?. I – LE RECRUTEMENT. Le principe : Liberté d’embauche de l’employeur. Elle est reconnue au travers du principe de la liberté du travail. - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: RECRUTEMENT  & CONTRATS

RECRUTEMENT & CONTRATS C2 - LE REGIME DES SALARIES

Page 2: RECRUTEMENT  & CONTRATS

Comment accède-t-on à un régime juridique de travail ?

Page 3: RECRUTEMENT  & CONTRATS

I – LE RECRUTEMENT

o Le principe : Liberté d’embauche de l’employeur. Elle est reconnue au travers du principe de la liberté du travail.

o Les restrictions au principe de la liberté d’embauche :

LE REGIME DES SALARIES : RECRUTEMENT & CONTRATS

Les restrictions au principe de la liberté d’embauche

Restrictions à la liberté d’embauche Principes à l’œuvre Contenu légal

Interdictions des discriminations à l’embauche (Création de la Halde : haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité).

Egalité de traitement Art. L. 1132-1

Interdiction de tenir compte : De l’appartenance syndicale, des

opinions politiques, des origines sociales, de l’âge, de la race ;

Du sexe, sauf mannequins, modèles, artistes ;

De l’état de santé, du handicap. Toute infraction est constitutive d’un délit (art. 225-1 et 2 du Code pénal).

Respect des droits fondamentaux dans l’utilisation des techniques de recrutement : recours à al numérologie, à l’astrologie, à la graphologie.

Pertinence des techniques Transparence.

L’employeur est tenu d’informer sur les techniques de recrutement utilisées : Le candidat à l’embauche ; Le comité d’entreprise.

Respect des libertés et des droits quant à la nature des informations collectées. Art. L. 1121-1 et L.1221-6

Pertinence des renseignements demandés. Proportionnalité. Confidentialité.

Sont autorisées les informations : Qui permettent d’apprécier la

capacité du candidat à occuper l’emploi ;

Qui ont un lien avec l’emploi. Les informations recueillies ne peuvent être divulguées.

Interdiction du travail des enfants de moins de 16 ans.

Obligation scolaire jusqu’à 16 ans.

De 16 à 18 ans : 8 h par jour maximum ; Travail de nuit : 18 ans ; Apprenti dès 15 ans.

Limitation de l’embauche de travailleurs étrangers sauf issus de des pays signataires des accords de Schengen

Lutte contre le travail clandestin

Nécessité pour l’étranger de justifier d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Les salariés travaillent dans un contexte de subordination à un employeur privé.

Page 4: RECRUTEMENT  & CONTRATS

o Les obligations d’embauche de l’employeur

Elles relèvent de la discrimination positive et concernent :

o Les handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif pour les entreprises occupant au moins 20 salariés ;

o La priorité de réembauchage (durant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail) des salariés en congé parental d’éducation ou licenciés pour cause économique.

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II – LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

A. Les conditions de validité du contrat de travail

B. La période d’essaiC. La diversité des contrats de travail

Page 6: RECRUTEMENT  & CONTRATS

A. Les conditions de validité du contrat de travail

1.Les conditions

de fondArt. 1108 Code Civil (Loi promulguée le 17 février 1804)

« 4 conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

o Le consentement de la partie qui s'oblige ;

o Sa capacité de contracter ;o Un objet certain qui forme la

matière de l'engagement ;o Une cause licite dans l'obligation

». 

Page 7: RECRUTEMENT  & CONTRATS

2.Les conditions de formeArt. L1221-1

Code du travail

Loi du 01 juillet 1993

« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ».

Toutefois, l’employeur doit remettre au salarié, dans les 2 mois de son embauche un document écrit mentionnant les éléments essentiels de la relation de travail.

Page 8: RECRUTEMENT  & CONTRATS

B. L’entrée par une période d’essai

Art. L1221-19

du Code du travail

La période d’essai ne se présume pas, elle doit être clairement stipulée dans la lettre ou le contrat d’engagement.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : o Pour les ouvriers et les employés, de 2 moiso Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de 3 mois o Pour les cadres, de 4 mois.

Elle permet à chaque partie de rompre le contrat de travail.

Page 9: RECRUTEMENT  & CONTRATS

C. La diversité des contrats de travail

1. Le contrat à durée indéterminéeo Le contrat à durée indéterminée (CDI)

assure un embauchage à titre permanent. La rupture peut donc intervenir de manière unilatérale (licenciement, démission) ou négociée (rupture à l’amiable).

o Il représente la forme normale & générale de la relation de travail.

Page 10: RECRUTEMENT  & CONTRATS

2. Les contrats atypiquesTravail Précaire :

CDDEmploi Temporaire :

CTT

Objectif Permettre une meilleure adaptation de l’économie

NotionExécution d’une tâche précise & temporaire

Exécution d’une tâche précise & temporaire dénommée mission. Le portage entre dans cette catégorie.

Situation juridique

Contrat de travail entre le salarié et l’employeur

- Contrat de mission conclu entre le salarié & l’ETT- Contrat de mise à disposition entre les 2 entreprises

Cas de recours

oRemplacement d’un salarié absent. oAccroissement temporaire d’activité. oEmploi à caractère saisonnier.

Page 11: RECRUTEMENT  & CONTRATS

Travail Précaire : CDD

Emploi Temporaire : CTT

FormeEcrit obligatoire sinon réputé CDI

Ecrit obligatoire sinon nullité

Durée&

renouvellement

o 18 mois au totalo Terme en principe précisé

o18 mois au totalo36 mois pour le CDD (ingénieurs, cadres)

Indemnités spécifiques

Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération

oIndemnité de fin de mission :10 %oIndemnité compensatrice de congés payés : 10 %

Page 12: RECRUTEMENT  & CONTRATS

Le contrat de travail temporaire

Le portage

Page 13: RECRUTEMENT  & CONTRATS

3. Les contrats aidés

Destinés à faciliter l’insertion des personnes en difficulté (jeunes, chômage longue durée, RSA…).