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UI~N jI

ENQUETE NATIONALE SUR LES CONDITIONS DE VIE DES MENAGESET DE L'AGRICULTURE

TF-097661ECVM/A - INS

182, RUE DE LA SIRBA, NIAMEY-NIGER

RAPPORT D'AUDITPERIODE DE CLOTURE DU TF-097661

Rapport Final

Pub

lic D

iscl

osur

e A

utho

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iscl

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ECVM/ARapport d'auditAudit Final du TF

097661)

Audit & ConsedExpertse Comptablejuridique & FiscalExective Training

KANEYE | MANAGEMENT 1 CONSULTING

BP 1116o Niamey-NigerTéléphone (227) 20 73 87 o5- Télécopie (227) 20 73 73 99

- Site web: www.kmc-ac.com - Email: contact@kmc-ac.comINSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DU NIGER

2

ECVM/ARapport d'auditAudit Final du TF SOMMAIRE PAGES

097661)

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT ....................................................... 4

ATTESTATION SPECIALE SUR LE COMPTE DESIGNE ...................................... 7

ATTESTATION SPECIALE SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES.................12

ATTESTATION SPECIALE SUR LE RESPECT DES TERMES DE L'ACCORD DE DON. 14

1. PRESENTATION DU PROJET « ECVM/A » ............................. 15

2. METHODES ET PRINCIPES COMPTABLES......................................................15

3. EXECUTION BUDGETAIRE A LA DATE DE CLOTURE......................................17

4. EXECUTION BUDGETAIRE CUMULEE ............................................................ 18

5. COMMENTAIRES SUR LES COMPOSANTES DE L'EXECUTION BUDGETAIRE ....... 19

ANNEXES ........ ... ......................... . .... . ... ........... 21

3

s

ECVM/A RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANTAudit Final du TF

097661) DESTINATAIRE : M. le Directeur Général de l'Institut National de la Statistique(INS)

Opinion avec réserve

Nous avons effectué l'audit des états financiers du Projet « Enquête sur les

Conditions de Vie des Ménages et d'Agriculture (ECVM/A) objet du Don TF

097661 pour la clôture du projet, qui comprennent:

- l'état des ressources et emplois

- l'état des transactions du compte désigné;

- la situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les

soldes bancaires, les autres actifs et Passifs du projet et les

engagements ;

- les notes sur les états financiers;

- la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du

Projet.

A notre avis, à l'exception des incidences du point décrit dans la section

"Fondement de l'opinion avec réserve", les états financiers ci-joints donnent

dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière

du Projet « Enquête sur les Conditions de Vie des Ménages et d'Agriculture

(ECVM/A) objet du Don TF 097661 à la clôture du projet, ainsi que de sa

performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette

date.

Fondement de l'opinion avec réserve

Nous avons relevé que les dépenses inéligibles de 57 6oo ooo F CFA (détaillées

dans le tableau ci-dessous) qui sont relatives à la facturation en 2015 de

l'utilisation des véhicules de l'INS et relevé par l'audit des comptes clos au 31

décembre 2015 n'ont pas encore fait l'objet de remboursement par l'INS à la

date de clôture du projet;

4

ECVM/A RéférenceRapport d'audit Date Libellé Bénéficiaires Ref. Paiement DRF MontantAudit Final du TF Premier paiement partiel de DRF N'21 du

097661) 15/04/15 la facture location véhicule Compte INS Chq N° 0093740 27.052015 25 000 000INSDeuxième et dernier

180/5paiement paiement partiel DRF N'22 du18/06/15 de la facture location Compte INS Chq N° 0093745 1008N2015 32 600 000

véhicule INS 1

Total 57 600 000

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA).

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus

amplement décrites dans la section "Responsabilité de l'auditeur pour l'audit

des états financiers " du présent rapport. Nous sommes indépendants de

l'Institut National de la Statistique (INS) conformément aux règles de

déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Niger, et nous nous

sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous

incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous

avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Observations

Nous portons à votre connaissance les constations ci-après

+ La demande de paiement direct (DPD) de 57 600 ooo F CFA du

12.12.2014 relative à la facturation de l'utilisation des véhicules de l'INS

au projet qui a fait l'objet d'observation au niveau de notre rapport

d'audit de l'exercice clos au 31.12.2014 n'a toujours pas fait l'objet de

paiement à la date de clôture du projet.

- Au cours de notre examen des états financiers de clôture du Don TF

097661, nous avons examiné la situation des immobilisations acquises

dans le cadre de l'exécution de ce Don et l'état d'inventaire présenté en

annexe du présent rapport correspond à la situation physique des

immobilisations acquises dans le cadre de l'exécution du Don TF 097661.

Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ces points.

5

ECVM/A Responsabilités de la direction de lINS pour les états financiersRapport d'auditAudit Final du TF

097661) La direction de l'Institut National de la Statistique (INS) est responsable de la

préparation des états financiers conformément à la loi du pays, ainsi que du

contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la

préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci

résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris

dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci

résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur

contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé

d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux

normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui

pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles

sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à

ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les

décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se

fondant sur ceux-ci.

Niamey, le 13 juin 2017

KMC < r KAN,YE

Associé Exécutif & rt-èZ4pt0l Diplômé

6

ECVM/A ATTESTATION SPECIALE SUR LE COMPTE DESIGNEAudit Final du TF097661) DESTINATAIRE : M. le Directeur Général de l'Institut National de la Statistique

(INS)

Dans le cadre de l'audit des états financiers du Don TF 097661 qui finance le

Projet « Enquête sur les Conditions de Vie des Ménages et d'Agriculture

(ECVM/A), nous avons analysé les transactions du Compte Désigné qui

incluent:

> les avances reçues de la Banque Mondiale;

> les reconstitutions du Compte Désigné soutenues par les 'demandes de

remboursement de fonds ;

- les intérêts éventuellement générés sur le compte qui appartiennent au

Projet ;

> les retraits relatifs aux dépenses du Projet;

- la vérification de la conformité des soldes du Compte Désigné sur la

période allant du oi janvier 2016 au 31 décembre 2016 avec les

procédures de la Banque Mondiale ;

- l'éligibilité des transactions financières couvrant la période sous revue et

les soldes des fonds au 31 décembre 2016 en conformité avec les

dispositions de l'accord de Don et de la lettre de décaissement ;

+ l'adéquation du système de contrôle interne en fonction du mécanisme

de décaissement ;

- l'éligibilité et l'exactitude:

a des transactions financières durant la période sous revue;

a du solde du compte au 31/12/2016 ;• de l'utilisation du Compte Désigné conformément aux dispositions

de l'accord de financement.

• De l'adéquation du contrôle interne avec le mécanisme de

décaissement.

Nous avons. effectué notre audit conformément aux Normes Internationales

d'Audit et aux directives de la Banque Mondiale en matière d'audit de Compte

Désigné.

Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie, et

que nous planifions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance

7

-....=

ECVp/A raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomaliesRapport d'auditAudit Final du TF significatives.

097661)

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des

éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans

les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et

notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent

des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans

l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne

de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers

afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non

dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité.

Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des

méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations

comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation

d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés

pour fonder notre opinion.

A notre avis, à l'exception des incidences du point décrit dans la section

"Fondement de l'opinion avec réserve", le tableau des emplois et ressources

relatif au Compte Désigné donne une image fidèle de la position financière du

compte Désigné du Projet ECVM/A, objet de l'accord de don TF 097661 à la

clôture du projet, conformément aux normes comptables internationales et aux

directives de la Banque Mondiale.

Niamey, le 13 juin 2017

KMC K r K(A EYE

Associé Exécutif I eWïo: e Diplômé

8

ECVM/A Tableau Emplois-ressources du Compte désigné à la clôture duRapport d'auditAudit Final du TF TF097661 présenté par l'INS

097661)

Le tableau des emplois et ressources du Compte Désigné tel que présenté par

lINS se présente comme suit:

Solde à laLibellés clôture du

TFSolde d'ouverture 19 045 576

Virements reçus IDA 15.05.2016 9 157 617

Ressources (1) 28203193

Activités préparatoires et équipement -

Cartographie et dénombrement des Zd échantillons

Enquête Pilote

Collecte des données première (1ère) Vague

Collecte des données deuxième (2ème) Vague 11 561 915

Divers et imprévus 5 672 802

Frais Généraux -

Dépenses(2) 17234717

Solde de gestion (3) = (1) -(2) 10968476

Solde Compte au 31.12.16 10968476

Trésorerie réelle au 31.12.2016 (4) 10 968 476

Ecart (5)=(3)-(4) 0

9

ECVM/A Tableau Emplois-ressources du Compte désigné à la clôture du TFRapport d'auditAudit Final du TF 097661 reconstitué par la mission d'audit

- o97661)

La situation des emplois et ressources du Compte Désigné à la clôture du projet

se présente comme suit:

Libellés Solde à laclôture

Solde d'ouverture 76 645 576

Virements reçus IDA 15.05.2016 9157617

Ressources (1) 85 803 193

Activités préparatoires et équipement 0

Cartographie et dénombrement des Zd échantillons 0

Enquête Pilote O

Collecte des données première (1ère) Vague O

Collecte des données deuxième (2 ème) Vague il 561 915

Divers et imprévus 7 476 372

Frais Généraux 0

Dépenses (2) 19 038 287

Solde de gestion (3) = (1) -(2) 66 764 906

Solde Compte au 28.02.17 9 164 906

Trésorerie réelle au 28.02.2017 (4) 9 164 906

Ecart à justifier (5)=(3)-(4) 57 600 000

Dépenses inéligibles 2015 à reverser à la banque mondiale 57 600 000

Ecart justifié (6) 57 600 000

Ecart à justifier (7) = (6)-(5) 0

Le cadrage entre le total des dépenses de la période (2) et les ressources (1) fait

ressortir un solde de gestion théorique de 66 764 906 F CFA.

La différence qui ressort entre le solde de gestion et la trésorerie réelle à la

clôture du projet correspond aux dépenses inéligibles de 2015 d'un montant de

57 6oo ooo F CFA qui devrait faire l'objet de reversement par lINS.

10

ECVM/A Tableau Emplois-ressources cumulé du Compte désigné reconstituéRapport d'auditAudit Final du TF par la mission d'audit à la date de clôture du compte désigné.097661)

La situation récapitulative des fonds du projet pour la période de 01.01.2011 à la

clôture du projet se détaille comme suit

Libellés Soldecumulé

Solde d'ouverture O

Virements reçus IDA 01.01.2011 - 31.12.2016 672 520 794

Ressources (1) 672520794

Activités préparatoires et équipement 1 297 000

Cartographie et dénombrement des Zd échantillons 57219615

Enquête Pilote 8 404 690

Collecte des données première (1ère) Vague 194 407 444

Collecte des données deuxième (2 ème) Vague 199 107 803

Tester dispositif 33 191 100

Exploitation et analyses des données 3 326 280

Divers et imprévus 38 471 693

Frais Généraux 70 330 263

Dépenses(2) 605755888

Solde de gestion (3) = (1) -(2) 66 764 906

Solde Compte désigné au 28.02.17 9164906

Trésorerie réelle au 28.02.2017 reversée à la banque mondiale (4) 9 164 906

Ecart à justifier (5)=(3)-(4) 57 600 000

Justification de lécart

Dépenses inéligibles 2015 à reverser à la banque mondiale 57 600 000

Trésorerie réelle à reverser à la banque mondiale (6) 57 600 000

NB : les données renseignées dans ce tableau sont tirées des rapports d'audit

antérieurs.

A l'issue de la reconstitution, il ressort un montant de 66 764 906 F CFA

représentant la trésorerie réelle (4) et le montant inéligible de 57 600 000 F CFA

comptabilisé au cours de l'exercice 2015 qui devrait faire l'objet de reversement

par l'Institut Nationale de la Statistique (INS).

NB: - L'INS a instruit la SONIBANK (par la lettre

N°0 002 3-/MP/INS/SG/DRFM/DC du 28 février 2017) d'effectuer le virement du

solde de 9 164 906 F CFA après déduction des frais de clôture au profit du

compte IBRD-TF 097661 ouvert à la BCEAO.

---1.=

Rappor dATTESTATION SPECIALE SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSESAudit Final du TF

097661) DESTINATAIRE : M. le Directeur Général de l'institut National de la Statistique

(INS)

Introduction

Nous avons effectué l'audit des états certifiés des dépenses du Don TF 097661

qui finance le Projet « Enquête sur les Conditions de Vie des Ménages et

d'Agriculture (ECVM/A) comprenant les Demandes de Paiement Direct (DPD),

les Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) et leurs annexes pour la

période allant du o1.o.i6 au 31.12.16. Ces états Certifiés des Dépenses ont été

établis par l'Institut National de la Statistique (INS) sur la base des dispositions

de l'Accord de Don TF 097661 et des directives de la Banque Mondiale.

Responsabilité de la direction dans l'établissement et la présentationdes états certifiés des dépenses

La Direction de l'Institut National de la Statistique (INS) est responsable de la

préparation et de la présentation fidèle des états Certifiés des Dépenses

conformément aux dispositions de l'Accord de Don et aux directives de la

Banque Mondiale. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en

place et le suivi d'un contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour

permettre la préparation et la présentation d'états financiers exempts

d'anomalies significatives, que celles - ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers sur

la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes

Internationales d'Audit. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux

règles de déontologie et que nous planifions et réalisions l'audit de façon à

obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas

d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des

éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans

les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et

notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent

12

ECVp/A des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. DansRapport d'auditAudit Final du TF l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne097661)

de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers

afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non

dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité.

Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des

méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations

comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation

d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont

suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion

A notre avis, à l'exception des incidences du point décrit dans la section

"Fondement de l'opinion avec réserve", les demandes de paiement direct, les

demandes de retrait de fonds et leurs annexes donnent dans tous leurs aspects

significatifs une image fidèle des états certifiés des dépenses du Projet ECVM/A

dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord de Don TF 097661 pour la période

de clôture du projet conformément aux directives de la Banque Mondiale.

Niamey, le 13 juin 2017

KMC Kader 1AN EYE

Associé Exécutif Emp cçn -tabdl Diplômé

1 3

moi-•i-

ECVM/A ATTESTATION SPECIALE SUR LE RESPECT DES TERMES DE L'ACCORDAudit Final du TF DE DON

097661)

DESTINATAIRE : M. le Directeur Général de l'Institut National de la Statistiquedu Niger (INS)

Conformément aux termes de référence de la mission d'audit des comptes du

Projet Enquête sur les Conditions de Vie des Ménages et d'Agriculture ECVM/A

dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Don TF 097661 pour la période

de clôture qui nous a été confiée, nous avons procédé à l'examen du respect des

termes de l'accord du Don pour la période sous revue.

A l'issue de nos travaux, à l'exception de l'incidence du point porté au

paragraphe "Fondement de l'opinion avec réserve", nous sommes en mesure

d'affirmer que l'exécution du projet sur la période est conforme aux termes de

l'accord de Don.

Niamey, le 13 juin 2017

KMC <adgrKANEYE

Associé Exécutif| Eq ertz-mtM-abi Diplômé

14

ECVM/A 1. Présentation du Projet « ECVM/A »Audit Final du TF

097661) Le Gouvernement du Niger enregistre régulièrement des actions

d'accompagnements de la part des différents bailleurs de fonds dans ses efforts

de développement notamment la Banque Mondiale.

Dans le cadre de ses efforts mis en oeuvre afin de contribuer à la connaissance

des conditions de vie des ménages et de l'agriculture et disposer d'indicateurs

fiables et récents, le Gouvernement de la République du Niger a obtenu un don

de la part de la Banque Mondiale en vue de contribuer au financement de

l'Enquête sur les Conditions de Vie des Ménages et d'Agriculture (ECVMA) objet

du DON TF 097661. Ce projet est logé à l'Institut National de la Statistique

(INS). La direction technique de ce projet est assurée par la Direction des

Enquêtes et des Recensements et la gestion financière est assurée par la

Direction Administrative et Financière sous la Coordination de la Direction

Générale de l'INS.

2. Méthodes et principes comptables

2.1.Principes comptables généraux

La comptabilité du Projet effectue l'enregistrement des opérations selon la

comptabilité de paiement.

2.2. Présentation des états financiers

Les comptes sont présentés sous la forme d'un tableau de suivi budgétaire, un

tableau des ressources et emplois qui récapitule l'ensemble des emplois ainsi

que toutes les ressources qui ont permis de financer ces emplois, un état des

transactions du compte spécial.

2.3. Règles et méthodes comptables spécifiques

2.3.1. Mobilisation des fonds du Don

Les fonds du Don sont mobilisés sur présentation des Demandes de

Remboursement de Fonds (DRF) ou des Demandes de Paiement Direct (DPD).

ECVM/A 2.3.2. Base monétaireRapport d'auditAudit Final du TF097661) Les comptes sont exprimés en Francs de la Communauté Financière Africaine (F

CFA).

2.3.3. Exercice comptable

L'exercice comptable s'étend du er janvier au 31 décembre de chaque année.

Des arrêtés trimestriels sont effectués dans le cadre de l'établissement des

rapports de suivi financiers (RSF).

La période de clôture des activités du projet a été fixée au 31 décembre 2016, des

transactions relatives aux derniers règlements (audit et frais bancaires) ont été

enregistrées courant février 2017.

2.3.4. Charges

Les charges du Projet sont comptabilisées par ligne budgétaire correspondant au

Budget au niveau de la comptabilité tenue à partir d'un tableur Excel.

2.3.5. Impôts et taxes

Le projet est assujetti aux impôts et taxes. Il est aussi astreint à effectuer les

retenues à la source au titre de l'Impôt Sur les Bénéfices (précompte ISB) et la

taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

16

a-..=

e--uss

Ad'audit 3. Exécution budgétaire à la date de clôtureAudit Final du TF

097661) La situation de l'exécution budgétaire pour la période allant du 01.01.206 au28.02.2017 se présente comme suit:

Budget 2016 Réalisations Exécution budgétaire

Libellés révisé (1) 2016-2017 SoldeECVMA (2)révis (1> ECVM (2) (3)=(1)-(2) (4)=(2)/(1)

1. Activités préparatoires et équipement 787 000 0 787 000 0%

2. Cartographie et dénombrement des ZD échantillons 41 112 135 0 41 112 135 0%

3. Enquête Pilote (240 ménages, 10 jours, 4 équipes) 2 180 310 0 2 180 310 0%

4. Collecte des données (Première Vague) 411 062 0 411 062 0%

5. Collecte des données (Deuxième vague) 18 299 553 11.561 915 6 737 638 63%

6. Tester dispositif 808 900 0 808900 0

7. Exploitation et analyse des données 2 873 720 0 2 873 720 0

8. Reproduction des rapports 7 681 914 0 7 681 914 0

9. Imprévus (5%) 8632942 7476372 1 156570 87%

10. Frais généraux (10%) 69737 0 69737 0%

Total 82857273 19038287 63818986 23%

Les dépenses sont dans leur intégralité contenues dans l'enveloppe budgétaire.

17

ECVM/A 4. Exécution budgétaire cumuléeRapport d'auditAudit Final du TF097661) Le tableau d'exécution budgétaire cumulé sur les exercices 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 (clôture) se présente

comme suit:

Budget Total TotalGlobal Réalisations Réalisations réalisations réalisations Ecart Solde auLibellés révisé en 2011 -2015 2016017 201s1e2017 2011 -2017 (4)=(2)-(3) Note 28.02.17 °2016 ECVMA après audit

Activités préparatoires et équipement 2 084 000 1 297 000 1 297 000 1 297 000 0 787 000 62%Cartographie et dénombrement des Zd échantillons 98 331 750 57 219 615 57 219 615 57 219 615 0 41 112 135 58%Enquête Pilote 10585000 8404690 8404690 8404690 0 2 180310 79%Collecte des données première (1ère) Vague 228 000 000 194407 444 194407 444 194407 444 0 33 592 556 85%Collecte des données deuxième (2 ème) Vague 307 072 000 245 145 888 11 561 915 256 707 803 199 107 803 57600 000 1 107 964 197 65%Tester dispositif 34000000 33191 100 33191 100 33191 100 0 808900 98%Exploitation et analyses des données 6 200 000 3 326 280 0 3 326 280 3 326 280 0 2 873 720 54%Reproduction du rapport 7681 914 0 0 0 0 0 7681 914 0oDivers et imprévus 44893000 31 157154 7476372 38633526 38633526 0 6259474 86%Frais Généraux 70400000 70330263 70330263 70330263 0 69737 100%

Total 809247664 644479434 19038287 663517721 605917721 57600000 203 329 943 75%

NB : les réalisations reprises dans ce tableau sont tirées des réalisations validées et reprises dans les rapports d'audit antérieurs.

(1): L'écart de 57 6oo ooo F CFA représente le montant inéligible de 57 6oo 000 F CFA de la facturation en 2015 de l'utilisation des véhiculesde l'INS prélevé sur le compte désigné qui n'ont toujours pas été remboursés.

18

ECVM/A 5. Commentaires sur les composantes de l'exécutionAudit Final du TF budgétaire

097661)

5.1. Composante 5 « Collecte des données Deuxième Vague »

La composante enregistre les frais relatifs à la réalisation des enquêtes de

collecte des données (formation, reproduction, matériels et fournitures,

enquête).

Les diligences ci-après mis en œuvre n'ont pas relevé d'anomalies particulières

- Le rapprochement au budget validé;

La vérification de la correcte imputation

- Le contrôle des pièces justificatives (Termes de références, ordre de

mission, facture, reçus, quittances) ;

- Le contrôle des états de paiement emmargés, listes de présence

journalières, contrat des prestataires, rapport des formations ;

- Le contrôle du règlement effectif des fournisseurs conformément à la

facturation établie (copie du chèque, ordre de virement) ;

- Le contrôle du respect de la réglementation fiscale (délai de reversement

et taux de la retenue ISB et TVA) ;

- Le contrôle arithmétique des pièces justificatives

- Le contrôle des spécimens de signatures des personnes habilitées.

5.2. Composante 9 « Divers & Imprévus »

Cette composante enregistre les frais relatifs aux imprévus (Frais bancaires,

honoraire d'audit, TVA et ISB).

Les contrôles effectués se présentent comme suit:

- Rapprochement au budget prévisionnel

- Vérification de la correcte imputation ;

-> Contrôle des pièces justificatives (bon de commande, factures, rapports,

quittances)

i9

ECVM/A -* Contrôle du règlement effectif des fournisseurs conformément à laAudit Final du TF

AF097661) facturation établie (copie du chèque, ordre de virement)

-> Contrôle du respect de la réglementation fiscale (délai de reversement et

taux de la retenue ISB et TVA) ;

-> Contrôle arithmétique des pièces justificatives

- Contrôle des spécimens de signatures des personnes habilitées.

Les contrôles effectués sur les réalisations d'un montant de 7 476 372 F CFA

n'ont pas relevé d'anomalies particulières.

20

ECVM/A Annexes :Rapport d'auditAudit Final du TF

0976621)

21

ECVM/A Annexe 1 Lettre d'affirmationRapport d'auditAudit Final du TF

097661)

22

REPUBLIQUE DU NIGERFRATERNITE - TRAVAIL - PROGRES

MINISTERE DU PLANINSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE

Etablissement Public à Caractère AdministratifDirection des Ressources Financières et du Matériel

Division Com tabilité

Niamey le 16 février 2017

A L'attention de t'Auditeur IndépendantKMC BP 11 160 Niamey- Niger

Réf: Enquête Nationale sur les Conditionsde Vie des Ménages et l'Agriculture 2014

bjet : Lettre d'affirmation

Monsieur,

Les informations que nous vous communiquons dans cette lettre vous

sont fournies en liaison avec votre audit des comptes pour la période allant

du 01 janvier au 31 décembre 2016 du Projet « Trust Funds » pour la

réalisation de t'Enquête sur tes Conditions de Vie des Ménages et l'Agriculture

au Niger (ECVMA), objet du TF N° 097 661 pour la période au. 31 décembre

2016.

Le but de cette lettre est de vous donner notre assurance que, au

mieux de notre connaissance et de ce que nous pensons, les états financiers

pour ta période allant du 01 janvier au 31 décembre 2016 ont été tenus et

préparés de façon à présenter de manière fidèle'la situation financière des

comptes du Projet Trust Funds pour la réalisation de l'Enquête sur les

Conditions de vie des Ménages et l'Agriculture au Niger (ECVMA) de 2014.

Nous sommes ai.nsi en mesure de vous confirmer t'exactitude des points

suivants

1Direction Générale : 182, Rue de la SIRBA BP: 13 416 Niamey - Niger

Téléphone: (227) 20 72'35 60/20 72 21 72/73 - Fax: (227) 20 72 21 74 - NIF: 9617/Rhttp:/I www.stat-niaer.ora

1. nous reconnaissons notre responsabilité dans 'établissement des

comptes et états financiers corrects, complets, sincères, représentant

des faits réels, conformes aux buts de la contribution financière de

la Banque Mondiale et aux documents de base (accord de Don,

contrats, budgets, etc.) et conformes aux directives de la Banque

Mondiale, et à la législation nationale;

2, l'ensemble de ta comptabilité et de la documentation y afférente

(telle que livres comptables, pièces justificatives, documents, procès-

verbaux et informations pertinentes nécessaires à l'audit, rapports

internes, budget, etc.), ainsi que tous les contrats ayant ou pouvant

avoir une incidence significative sur les comptes des périodes

auditées, réunis à ta date de cette lettre, ont été mis à votre

disposition;

3. nous attestons également avoir mis à votre disposition, l'intégralité

des informations concernant:

- te patrimoine et les biens;

- tes financements reçus et à recevoir;

- les financements propres concernant La période auditée

4. nous n'avons connaissance:

- d'aucune irrégularité ou malversation commise par un membre du

Secrétariat Exécutif ou par un cadre ou employé ayant un rôle

important dans la définition du système comptable et de contrôle

interne;

d'aucune irrégularité ou malversation commise au sein de notre

Secrétariat Exécutif par d'autres employés et pouvant avoir une

incidence Significative sur ta présentation de nos comptes;2

Direction Générale: 182, Rue de la SIRBA BP : 13 416 Niamey - NigerTéléphone: (227) 20 72 35 60/20 72 21 72/73 - Fax: (227) 20 72 21 74 - NIF: 9617/R

http:// www.stat-nicer.ora

- d'aucune transaction s'étant traduite ou pouvant se traduire par des

versements ou des recettes dont te caractère licite pourrait être mis

en cause, ou de fonds occultes ayant servi ou pouvant servir à de

telles opérations

5. toutes les transactions de t'exercice 2016 ont été régulièrement

enregistrées dans nos livres et le dossier d'inventaire constitué à la

clôture des exercices corrobore Les bilans de clôture;

6. à ce jour, il n'est survenu aucun* événement susceptible de

remettre en cause la sincérité, la régularité et t'image fidèle des

états financiers des exercices considérés;

7. toutes tes informations comptables et financières des exercices vous

ont été communiquées;

8. nous restons à votre disposition pour toutes informations

complémentaires ou explications que vous seriez amenées à nous

demander, soit oralement, soit par confirmation écrite, au cours du

déroulement de votre audit;

Nous vous prions de croire en l'assurance de nos salutations

distinguées

Le Chef de la n Comptabilité La Directrice des RessourcesFinancières et du Matérie

Ali Mme CHEFFOU RaissaYÔ NE

Direction Générale, 182, Rue de la SIRBA BP : 13 416 Niamey - Niger

Téléphone: (227) 20 72 35 60/20 72 21 72/73 - Fax: (227) 20 72 21 74 - NIF: 9617/R

http:// www.stat-niaer.org

ECVM/A Annexe 2: Procès-verbal de clôtureRapport d'auditAudit Final du TF

o97661)

23

PROCES - VERBAL DE SEANCE DE CLOTURE D'AUDIT

Date: 16 Février 2017

Objet audité: Projet « Enquête sur les Conditions de vie des Ménages et de l'Agriculture »

(ECVMA) TF N° 9 7661.

Période de l'audit: Du 1" janvier 2016 au 31 décembre 2016

Participants

Cheffou Raissa TOURE, Directrice des Ressources Financières et du Matériel, INS

Alio MALAM, Chef division Comptabilité, INS

lbrahim AMBALLAM, Auditeur, KMC

lbrahim BARKA, Auditeur, KMC

Les points traités dans le cadre de cette réunion de synthèse, présentés ci-après, sont détaillés

dans le support de réunion joint, qui fait partie intégrante du présent procès verbal.

1. Introduction (Présentation de la mission, Données chiffrées,Etendue des travaux et Déroulement de la mission)

2. Internal control system (Conclusion des travaux : points decontrôle interne)

3. Follow UP on prior year ML points (Suivi des recommandationsantérieures)

4. Fraud-ISA 240(Questionnaires de fraudes)

5. Financial Statements (FS) (Conclusion des travaux: points decontrôle de comptes)

6. Overall Conclusion (Nature de conclusion)

7.. Q & A Session

8. Feedback Client to Auditor

9. Closing statement

L'ensemble des points a fait l'objet de discussions entre les acteurs de l'Institut National de la

Statistique (INS) assurant la mise en oeuvre du Projet ECVMA et les membres de l'équipe d'audit.

Les commentaires et amendements ont directement été portés dans le corps du document

support de la réunion.

Pour INS/ECVMA Pour KMCAIio MAL lbrahim AMBALLAM

Alio~ ~ MAK*-R

DE J%

ECVM/A Annexe 3: ETAT CERTIFIE DES DEPENSES /DRF au 31/12/2016Rapport d'auditAudit Final du TF

097661)

24

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REPUBLIQUE DU NIGER

FRATERNITE - TRAVAIL - PROGRES

MINISTERE DES FINANCES

INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE

Etablissement Public à Caractére Administratif

Direction des Ressources Financiéres et du Matériel j

Division Comptabilité

ENQUETE SUR LES CONDITIONS DE VIE DES MENAGES ET DE LAGRICULTURE (ECVMA 2011-2016)

TF 097661 FINANCEMENT BANQUE MONDIALE

RELEVES DES DIFFERENTES DEMANDES DES RETRAITS DES FONDS {DRFJ de 06 mal 2011 au 31 décembre 2016

N° des DRF Montant date de mise en valeur1 50000000 06/05/20112 33 175892 06/07/20113 16824 108 26/07/20114 32747733 31/08/20115 16372093 13/09/20116 32201 485 21/10/20117 13888166 02/12/20118 33707 105 28/10/20119 14148415 20/03/201210 33 690 572 22/03/2012

N° 1: rembourssement 89 455 885 20/07/2012préfinancement

12 46704828 15/11/201313 14962367 22/05/201414 17017005 14/07/201415 18162155 29/07/201416 13827807 22/08/201417 34271 791 01/10/201418 31 347209 06/02/201519 4931 925 06/02/201520 10491016 21/05/201521 25205870 11/06/201522 32608330 17/08/201523 32621420 17/09/201524 15000000 03/11/201525 9157617 12/05/2016

Autres reversements lésaux remboursements 48491 100 02/08/2012

des préfinancements721 011 894_

Niamey, le 31 décembre 2015

Le Directeur Général ., ,

idrissa ALICHINA KOUR E'N.l''-

ECVM/A Annexe 4: ETAT DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE SPECIAL à laRapport d'auditAudit Final du TF date de clôture du TF 097661

097661)

25

COMPTE NUME PO 251 111 2337 36 A (Banque) SONIBANK Niamey - Niger

Montant 'avance par la BANQUE MONDIALE 50000 000

N° des DRFsi Are

50 000 000

2. Moins Montant recouvré par la Banque (Restriction) 13 675 690

3. Egale encours actuel de l'avance au compte désigné

4, Solde du Compte spécial à la date au 31 décembre 2016 10 973 236selon le relevé bancaire (copie jointe)

S., Plus montant des dépenses remboursables documentdans la présente demande

6. Plus montant des dépenses pas encore encaissé

Raisons;

7. Plus montant reclamés sur les demandes précéderntes qui n'ont pas encoreété remboursées à la date. du relevé bancaire

Sous Total 0 97 236

8. Ecart (explication de toute divergence entre les sommes reprises)

9. Date;04-Iany-17 SIGNATURE Idrissa-ALICH!îNA K GUENI

NRE e l'institu

ECVM/A Annexe 5: Liste des immobilisationsRapport d'auditAudit Final du TF

097661)

26

REPUBLIQUE DU NIGER

FRATERNITE-TRAVAIL-PROGRES

MINISTERE DU PLAN

INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE

Etabtisserment Pubbe à Caractère Administratif

Diretion des Ressources Financiéres et du MatérielComptabilité i

SITUATION DU MATEREIEL ACQUIS AU 31 DECEMBRE 2016 DANS LE CADRE DE L'ECVMA PRINCIPALE 1I 2014FINANCEMENT BANQUE MONDIALE

TYPE DE MATERIEL DACQSITION COANE CODE UNITRE MONTANT TOAL UEU D'AFFECTATION OBSERVATIONS

Ordinateurs poriobles HP 620 1-1u11-1 1 19 INS/ECVMA/LAPTOP N° à 9. TF 097661 618 800 11 757 200 En Bon état

Souris USB 13jul- 11 16 ECVMA/SU1 à SU16 14935 238 952 Zakari Ournarou

3 ECVMA/CLA 1 3 35700 107 100Clavier AZERTY USB 34uil-11

ECVMA/CLA 4 35 700 35 700 Bureau Souley Nabadé En Bon état

GPS Garmin t trxHCX I I-juli-1 16 INS/ECVMA/GPS N- 1 ó 16,TF 097661 232050 3712800 En Bon étatZukari Oumraou

Balance pése-aliments I5-jull 116 NS/ECVMA/Balance N, 1 1 5.TF 600 000 9 600000 En Bon ptatBalanc péseolirnnts 16uli- 1 16097661 nB tt

Chargeurs Belkin modéle I1-jui 9 ECVMA/CHABEL 1 6 19 41 650 791 350 Zakari Oumarou En Bon etatF5C4]2eb 500W

I INS/ECVMAIMPRIMANTE No1, TF Bureau conseil!er Direcleur097661 Général "Soidou Djibo

INS/ECVMA/IMPRIMANTE N°2, TFIrnprimonles HP Laser jet 2055d 1-juil l 097661 291 550 291 550 Bureau Zakon Ournarou En son étatNoir/Blanc et reclo verso i INS/ECVMA/IMPRIMANTE N03TF 097661 Bureau Hadlia Salenalou

INS/ECVMA/IMPRIMANTE N* TF Bureau Moar Kollo097661BueuMea oo

Réchaud 6 Gaz de 6 Kg 16-juil-1 1 16 ECVMA/RGAZ I < 16 36 533 584 528 agasin [NS (Chef de Io Division t a_________ ___________Matériel el Locistluel_______

Motelos une (I ) place 16 jluilet 2011 96 ECVMA/MPLA 16 96 8 330 799 680 Mgasin INS Chef de la Division 26 uMotériel et Logislique) _______

Gcstionnaire du Prajet (Malarom o éiOrdinateur Porlable i1/08/2014 i LAPTOP N°10, TF 097661 827050 827 050 lEn lon tat

565 250 Responsabie technique du PojeoVidéo Projecteur / Vidéo ProjecteurN01, 7661 565 250 (ZAKARI)

Nlamey, le 20 lévder 2017

Le che lt)ta Directrice des Ressources inanciéres et du Matérièle

(G9 tiicire.des oVMA)

Mme CHEFFOU Roissa TOUNE

ECVM/A Annexe 6: Réponse de l'INS par rapport à l'opinion avec réserveRapport d'auditAudit Final du TF

097661)

27

REPUBLIQUE DU NIGERFRATERNITE - TRAVAIL - PROGRES

MINISTERE DU PLANINSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE

Etablissernent Public à Caractère AdministratifDirection des Ressources Financières et du Matériel

Division Comptabilité

Niamey, le 22 mai 2017

DEUXIEME (2è-e) ENQUETE SUR LES CONDITIONS DE VIE DES MENAGES ETL'AGRICULTURE (ECVMA-I) 2014

REPONSE PAR RAPPORT A L'AVIS DU CABINET KMC DANS LE CADRE DE L'AUDIT 2016

La question d'inéligibilité du montant relatif aux frais de location de véhiculesmentionnée dans votre rapport d'audit ECVMA 2016, repose de notre point de vue,sur de petites incompréhensions concernant les modalités d'utilisation de certainesressources de l'INS, notamment les véhicules.

Nous rappelons que VINS est un Etablissement Public' à CaractèreAdministratif (EPA) créé par la loi N° 2004-11 du 30 mars 2004 modifiée par la loi N°2014-66 du 05 novembre 2014 portant organisation de l'activité statistique et créantl'institut National de la Statistique (INS) et son décret d'application N° 2004-264/PRN/MEF du 14 septembre 2004 portant statut, attribution et fonctionnement deInstitut National de la Statistique (INS). C'est ce statut qui autorise l'INSconformément à la loi et au décret à exercer ce type d'activités. Tous lespartenaires, y compris l'Etat, c'est-à-dire les Ministères, et autres administrationspubliques et parapubliques, sont concernés. L'INS leur applique le même traitementque celui appliqué à la BM, au PNUD, etc.

Nous soulignons que dans le protocole d'accord signé entre la BanqueMondiale et l'INS, concernant l'ECVMA Il de 2014, il a été dit que ««les coûtsd'exploitation » désignent les dépenses engagées pour financer les fraisd'exploitation différentiels raisonnables encourus en raison de la mise en œuvre duprojet, gestion et surveillance, y compris les gaz, entretien des véhicules, téléphone,matériels de bureau, fournitures de bureau, frais bancaires, frais de personnelssupplémentaires, frais de déplacement et de supervision journalière, mais excluantles salaires et autres avantages des fonctionnaires et agents publics de la fonctionpublique du destinataire ».

Pour l'INS, la location de ses véhicules n'était pas concernée par «cetteexclusion ». C'est pourquoi il a facturé les véhicules utilisés pour la collecte desdonnées sur le terrain dans le cadre de 'ECVMA Il de 2014, comme il le fait pourtoutes les opérations qu'il réalise pour le PNUD, l'UNICEF et le PAM. L'INS n'avait doncpas l'intention d'effectuer une dépense inéligible dans la mise en oeuvre de cetteconvention, mais il a appliqué aux ressources de la Banque Mondiale les mêmesprocédures qu'il applique à tous ses partenaires conformément à la loi qui l'a crééen tant qu'EPA et au décret qui porte sur ses attributions.

Il faut rappeler que ces frais de location couvrent essentiellement les coûtsd'amortissement et de réparation des véhicules concernés et ont donc étéconsidérés comme frais d'exploitation. C'est pourquoi le niveau de ces frais est très

en dessous des coûts pratiqués sur le marché.

C'est pourquoi nous réitérons notre demande de lever cette réserve qui selo

nous, n'a pas sa raison d'être.

Diction Générale :182, Rue de la SRBA BP: 13416Namey - IV6gerTé/éphone: (227)20 72 35 60/20 7221 72/73 - Fax: (227)20 7221 74 - N/F:.961 7/Ri

Ihttp://)MWins.e

ECVM/A TABLE DES MATIERESRapport d'auditAudit Final du TF

097661) RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT .......................... ...,.....4

ATTESTATION SPECIALE SUR LE COMPTE DESIGNE ............................ 7

ATTESTATION SPECIALE SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES.............12

ATTESTATION SPECIALE SUR LE RESPECT DES TERMES DE L'ACCORD DE DON. 14

1. PRESENTATION DU PROJET « ECVM/A » ......................... .......... 15

2. METHODES ET PRINCIPES COMPTABLES............. ................. 15

2.1. Principes comptables généraux ...................................... 15

2.2. Présentation des états financiers .................................................................... 15

2.3. Règles et méthodes comptables spécifiques .................................................. 15

2.3.1. Mobilisation des fonds du Don..................................... 15

2.3.2. B ase m onétaire ............................................................................................. 16

2.3.3. Exercice com ptable ...................................................................................... 16

2 .3 .4 . C ha rges ......................................................................................................... . . 16

2.3.5. Im pôts et taxes .............................................................................................. 16

3. EXECUTION BUDGETAIRE A LA DATE DE CLOTURE........................................17

4. EXECUTION BUDGETAIRE CUMULEE ...................................... 18

5. COMMENTAIRES SUR LES COMPOSANTES DE L'EXECUTION BUDGETAIRE ....... 19

5.1. Composante 5 « Collecte des données Deuxième Vague » ....................... 19

5.2. Com posante 9 « Divers & Im prévus »................................................................ 19

A NNEXES : .............................................................. 21A nnexe 1 Lettre d'affirm ation ...................................................................................... 22

Annexe 2: Procès-verbal de clôture ............................................................................. 23

Annexe 3: ETAT CERTIFIE DES DEPENSES /DRF au 31/12/2016 ..................... 24

Annexe 4: ETAT DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE SPECIAL à la date declôture du T F 09766 1...................................................................................................... 25

Annexe 5: Liste des immobilisations ....................................... 26

Annexe 6 : Réponse de l'INS par rapport à l'opinion avec réserve .......................... 27

28