Recueil de jurisprudence de la Cour africaine Volume 1 (2006-2016) · 2019-07-03 · Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso, requête 004/2013 Ordonnance (mesures provisoires), 4 octobre

Recueil des arrêts, avis consultatifs et

autres décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

Recueil de jurisprudence de la Cour africaineVolume 1 (2006-2016)

2019

Recueil des arrêts, avis consultatifs et autres décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

Recueil de jurisprudence de la Cour africaineVolume 1 (2006-2016)

Publié par :Pretoria University Law Press (PULP)Pretoria University Law Press (PULP) est une maison d’édition basée à laFaculté de droit de l’Université de Pretoria en Afrique du Sud. Elle œuvre à lapublication et la dissémination de productions universitaires innovantes et degrande qualité. PULP publie également une série de collections de documentsjuridiques relatifs au droit public en Afrique de même que des ouvragesacadémiques pour d’autres pays que l’Afrique du Sud.

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ISBN : 978-1-920538-93-4© 2019

Les droits d’auteur du présent Recueil sont détenus par la Cour africaine des droits del’homme et des peuples. La gestion de son édition a été confiée au Centre for HumanRights.

L’aide financière de GIZ est reconnue avec gratitude.

iii

Éditorial.......................................................................................vGuide du lecteur ........................................................................viListe des décisions ................................................................... viiListe des décisions par ordre alphabétique .............................. xiiIndex par sujet ..........................................................................xvInstruments juridiques cités .................................................. xxviiDécisions citées ..................................................................... lviiiMatière contentieuse ................................................................. 1Matière consultative............................................................... 750

Table des matières

v

La présente publication est le volume inaugural du Recueil des arrêts,avis consultatifs et autres décisions de la Cour africaine des droits del’homme et des peuples (Recueil de jurisprudence de la Cour africaine).Ce volume inclut les décisions rendues par la Cour au cours de lapériode allant de 2009, année où elle a rendu sa première décision, à2016. Cependant, la période mentionnée dans le titre du Recueil etapparaissant en page de couverture est plutôt celle de 2006 à 2016 quicorrespond de manière symbolique à la première décennie defonctionnement de la juridiction courant à partir de l’élection de sespremiers Juges et de la tenue de sa première session ordinaire.

Ce volume contient tous les arrêts, auxquels sont jointes lesopinions individuelles et dissidentes, ainsi que les avis consultatifs,décisions, ordonnances de procédure et ordonnances portant mesuresprovisoires rendus par la Cour au cours de la période considérée. Levolume inclut également les premières décisions rendues dans lesaffaires où la Cour s’est déclarée incompétente pour défaut de ladéclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole même si, dans lapratique actuelle de la Cour, le Greffe règle de telles procédures parvoie administrative. L’option d’inclure lesdites décisions vise à offrir auxutilisateurs, en particulier aux chercheurs, un aperçu exhaustif de lapratique de la Cour au cours de sa première décennie defonctionnement.

Chaque affaire inclut un bref résumé de la décision, suivi de motsclés indiquant les paragraphes auxquels la Cour se prononce sur laquestion examinée. Un index de sujets figurant en début de recueilindique les affaires relatives à des questions juridiques particulières.L’index est divisé en sections consacrées aux principes généraux et àla procédure ainsi qu’aux questions de fond.

Éditorial

vi

Ce premier volume du Recueil de jurisprudence de la Cour africaine(RJCA) contient 69 décisions. Les décisions sont classées par ordrechronologique alors que celles relatives à la même affaire (décisionsrelatives à la procédure, ordonnances portant mesures provisoires,décisions sur le fond et les réparations) sont regroupées. Estégalement fournie une liste des décisions décrivant leur séquencedans le Recueil et suivie d’une liste des décisions selon l’ordrealphabétique.

La partie introductive du Recueil inclut également un index par sujetdivisé en sections sur la procédure et sur le fond des affaires. Cettepartie introductive est suivie de la liste des instruments juridiques et decelle des décisions auxquelles la Cour fait référence dans les décisionspubliées.

Chaque décision est introduite par un texte comprenant un brefrésumé de l’affaire ainsi que des mots-clés et les numéros desparagraphes où est examinée la question juridique concernée dansladite décision ou dans une opinion individuelle ou dissidente yafférente.

L’année précédant la mention RJCA dans la référence de l’affairecorrespond à l’année de la décision, le chiffre précédant la mentionRJCA étant celui du volume (par exemple, 1 pour le présent volume)tandis que le chiffre suivant la mention RJCA indique le numéro depage dans le volume.

Guide du lecteur

vii

MATIÈRE CONTENTIEUSEMichelot Yogogombaye c. Sénégal, requête 001/2008

Arrêt (compétence), 15 décembre 2009 (2009) 1 RJCA 1

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c.Libye, requête 004/2011Ordonnance (mesures provisoires), 25 mars 2011 (2011) 1 RJCA 18

Ordonnance (radiation), 15 mars 2013 (2013) 1 RJCA 22

Soufiane Ababou c. Algérie, requête 002/2011Décision (compétence), 16 juin 2011 (2011) 1 RJCA 25

Daniel Amare et Mulugeta Amare c. Mozambique et MozambiqueAirlines, requête 005/2011Décision (compétence), 16 juin 2011 (2011) 1 RJCA 27

Association Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance c.Côte d’Ivoire, requête 006/2011Décision (compétence), 16 juin 2011 (2011) 1 RJCA 29

Youssef Ababou c. Maroc, requête 007/2011Décision (compétence), 2 septembre 2011 (2011) 1 RJCA 31

Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre etReverend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie, requête 009/2011Décision (jonction), 22 septembre 2011 (2011) 1 RJCA 33

Arrêt (fond), 14 juin 2013 (2013) 1 RJCA 34

Arrêt (réparations), 13 juin 2014 (2014) 1 RJCA 74

Ekollo Moundi Alexandre c. Cameroun et Nigeria, requête 008/2011Décision (compétence), 23 septembre 2011 (2011) 1 RJCA 89

Efoua Mbozo’o Samuel c. Parlement panafricain, requête 010/2011Décision (compétence), 30 septembre 2011 (2011) 1 RJCA 98

Convention Nationale des Syndicats du Secteur Education(CONASYSED) c. Gabon, requête 012/2011Décision (compétence), 11 décembre 2011 (2011) 1 RJCA 103

Delta International Investments SA & M. AGL de Lange et Mme M.de Lange c. Afrique du Sud, requête 002/012Décision (compétence), 30 mars 2012 (2012) 1 RJCA 106

Liste des décisions

viii

Emmanuel Joseph Uko et autres c. Afrique du Sud, requête 004/2012Décision (compétence), 30 mars 2012 (2012) 1 RJCA 110

Amir Adam Timan c. Soudan, requête 005/2012Décision (compétence), 30 mars 2012 (2012) 1 RJCA 114

Baghdadi Ali Mahmoudi c. Tunisie, requête 007/2012Décision (compétence), 26 juin 2012 (2012) 1 RJCA 117

Femi Falana c. Union africaine, requête 001/2011Arrêt (compétence), 26 juin 2012 (2012) 1 RJCA 121

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c.Libye, requête 002/2013Ordonnance (mesures provisoires), 15 mars 2013 (2013) 1 RJCA 149

Ordonnance (mesures provisoires, No. 2), 10 août 2015 (2015) 1 RJCA 155

Arrêt (fond), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 158

Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine, requête 014/2011Arrêt (compétence), 15 mars 2013 (2013) 1 RJCA 188

Ernest Francis Mtingwi c. Malawi, requête 001/2013Décision (compétence), 15 mars 2013 (2013) 1 RJCA 197

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c.Kenya, requête 006/2012Ordonnance (mesures provisoires), 15 mars 2013 (2013) 1 RJCA 200

Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema ditAblasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et MouvementBurkinabé des droits de l’homme et des peuples c. BurkinaFaso, requête 013/2011Décision sur les exceptions préliminaires, 21 juin 2013 (2013) 1 RJCA 204

Arrêt (fond), 28 mars 2014 (2014) 1 RJCA 226


Urban Mkandawire c. Malawi, requête 003/2011Arrêt (recevabilité), 21 juin 2013 (2013) 1 RJCA 291

Décision (révision et interprétation), 28 mars 2014 (2014) 1 RJCA 308

Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso, requête 004/2013 Ordonnance (mesures provisoires), 4 octobre 2013 (2013) 1 RJCA 320

Arrêt (fond), 5 décembre 2014 (2014) 1 RJCA 324


ix

Karata Ernest et autres c. Tanzanie, requête 001/2012Ordonnance (procédure), 27 septembre 2013 (2013) 1 RJCA 369

Frank David Omary et autres c. Tanzanie, requête 001/2012Décision (recevabilité), 28 mars 2014 (2014) 1 RJCA 370

Arrêt (révision), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 398

Peter Joseph Chacha c. Tanzanie, requête 003/2012Arrêt (recevabilité), 28 mars 2014 (2014) 1 RJCA 413

Chrysanthe Rutabingwa c. Rwanda, requête 003/2013Ordonnance (radiation), 14 mai 2014 (2014) 1 RJCA 480

Alex Thomas c. Tanzanie, requête 005/2013Arrêt (fond), 20 novembre 2015 (2015) 1 RJCA 482

Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme etdes peuples, requête 019/2015Ordonnance (compétence), 20 novembre 2015 (2015) 1 RJCA 518

Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie, requête 006/2013Arrêt (fond), 18 mars 2016 (2016) 1 RJCA 526

Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda, 003/2014Ordonnance (procédure), 18 mars 2016 (2016) 1 RJCA 562

Ordonnance (procédure), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 575

Décision (compétence), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 584

Armand Guéhi c. Tanzanie, requête 001/2015Ordonnance (mesures provisoires), 18 mars 2016 (2016) 1 RJCA 610

Ally Rajabu, Angaja Kazeni, Geofrey Stanley, Emmanuel Michaelet Julius Michael c. Tanzanie, requête 007/2015Ordonnance (mesures provisoires), 18 mars 2016 (2016) 1 RJCA 615

John Lazaro c. Tanzanie, requête 003/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 mars 2016 (2016) 1 RJCA 618

Evodius Rutechura c. Tanzanie, requête 004/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 mars 2016 (2016) 1 RJCA 621

Mohamed Abubakari c. Tanzanie, requête 007/2013Arrêt (fond), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 624

Habiyalimana Augustino et Mburo Abdulkarim c. Tanzanie,requête 015/2016Ordonnance (mesures provisoires), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 674

Deogratius Nicholaus Jeshi c. Tanzanie, requête 017/2016Ordonnance (mesures provisoires), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 678

x

Cosma Faustin c. Tanzanie, requête 018/2016Ordonnance (mesures provisoires), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 681

Joseph Mukwano c. Tanzanie, requête 021/2016Ordonnance (mesures provisoires), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 684

Amini Juma c. Tanzanie, requête 024/2016Ordonnance (mesures provisoires), 3 juin 2016 (2016) 1 RJCA 687

Le Collectif des anciens travailleurs du laboratoire AustralianLaboratory Services, ALS - Bamako (Morila) c. Mali, requête002/2015Décision (radiation), 5 septembre 2016 (2016) 1 RJCA 689

Oscar Josiah c. Tanzanie, requête 053/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 novembre 2016 (2016) 1 RJCA 694

Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire,requête 001/2014Arrêt (fond), 18 novembre (2016) 1 RJCA 697

Dominick Damian c. Tanzanie, requête 048/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 novembre 2016 (2016) 1 RJCA 729

Chrizant John c. Tanzanie, requête 049/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 novembre 2016 (2016) 1 RJCA 732

Crospery Gabriel et Ernest Mutakyawa c. Tanzanie, 050/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 novembre 2016 (2016) 1 RJCA 735

Nzigiyimana Zabron c. Tanzanie, requête 051/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 novembre 2016 (2016) 1 RJCA 738

Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie, requête 052/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 novembre 2016 (2016) 1 RJCA 741

Gozbert Henerico c. Tanzanie, requête 056/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 novembre 2016 (2016) 1 RJCA 743

Mulokozi Anatory c. Tanzanie, requête 057/2016Ordonnance (mesures provisoires), 18 novembre 2016 (2016) 1 RJCA 747

MATIÈRE CONSULTATIVEDemande d’avis consultatif de la Libye (représentée par Maître

Marcel Ceccaldi), requête 002/2011Ordonnance (radiation), 30 mars 2012 (2012) 1 RJCA 750

Demande d’avis consultatif par Socio-Economic RightsAccountability Project, requête 001/2012Ordonnance (rejet), 15 mars 2013 (2013) 1 RJCA 751

xi

Demande d’avis consultatif par l’Union panafricaine des avocatset Southern African Litigation Centre, requête 002/2012Ordonnance (compétence), 15 mars 2013 (2013) 1 RJCA 753

Demande d’avis consultatif par le Comité africain d’experts surles droits et le bien-être de l’enfant, requête 002/2013Avis consultatif, 5 décembre 2014 (2014) 1 RJCA 755

Demande d’avis consultatif de la Coalition pour la Cour pénaleinternationale, Legal Defence & Assistance Project (LEDAP),the Civil Resource Development & Documentation Center(CIRDDOC) et the Women Advocates Documentation Center(WARDC), requête 001/2015Ordonnance (compétence), 5 juin 2015 (2015) 1 RJCA 774

Avis consultatif, 29 novembre 2015 (2015) 1 RJCA 778

xii

Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond)

(2016) 1 RJCA 697

Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482

Ally Rajabu, Angaja Kazeni, Geofrey Stanley, Emmanuel Michael et JuliusMichael c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 615

Amini Juma c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 687

Amir Adam Timan c. Soudan (compétence) (2012) 1 RJCA 114

Armand Guéhi c. Tanzanie (mesures provisoires) (2015) 1 RJCA 611

Association Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance c. Côte d’Ivoire(compétence) (2011) 1 RJCA 29

Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA188

Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204

Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226

Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, ErnestZongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265

Baghdadi Ali Mahmoudi c. Tunisie (compétence) (2012) 1 RJCA 117

Chrizant John c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 732

Chrysanthe Rutabingwa c. Rwanda (radiation) (2014) 1 RJCA 480

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya(mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 200

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(radiation) (2013) 1 RJCA 22


Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)(2016) 1 RJCA 158

Liste des décisions selon l’ordre alphabetique

xiii

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(mesures provisoires, No. 2) (2015) 1 RJCA 155

Convention Nationale des Syndicats du Secteur Education (CONASYSED)c. Gabon (compétence) (2011) 1 RJCA 103

Cosma Faustin c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 681

Crospery Gabriel et Ernest Mutakyawa c. Tanzanie (mesures provisoires)(2016) 1 RJCA 735

Daniel Amare et Mulugeta Amare c. Mozambique et Mozambique Airlines(compétence) (2011) 1 RJCA 27

Delta International Investments SA & M. AGL de Lange et Mme M. de Langec. Afrique du Sud (compétence) (2012) 1 RJCA 106

Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits etle bien-être de l'enfant (avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755

Demande d'avis de la Coalition pour la Cour pénale internationale, LegalDefence & Assistance Project (LEDAP), the Civil Resource Development& Documentation Centre (CIRDDOC) et the Women AdvocatesDocumentation Center (WARDC) (compétence) (2015) 1 RJCA 774

Demande d'avis de la Coalition pour la Cour pénale internationale, LegalDefence & Assistance Project (LEDAP), the Civil Resource Development& Documentation Centre (CIRDDOC) et the Women AdvocatesDocumentation Center (WARDC) (avis consultatif) (2015) 1 RJCA 778

Demande d’avis consultatif par l’Union panafricaine des avocats et SouthernAfrican Litigation Centre (compétence) (2013) 1 RDCA 753

Demande d'avis consultatif relative à la Libye (radiation) (2012) 1 RJCA 750

Deogratius Nicholaus Jeshi c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1RJCA 678

Dominick Damian c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 729

Efoua Mbozo’o Samuel c. Parlement panafricain (compétence) (2011) 1RJCA 98

Ekollo Moundi Alexandre c. Cameroun et Nigeria (compétence) (2011) 1RJCA 89

Emmanuel Joseph Uko et autres c. Afrique du Sud (compétence) (2012) 1RJCA 110

Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (2013) 1 RJCA 197

Evodius Rutechura c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 621

Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121

Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples(compétence) (2015) 1 RJCA 518

Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371

Frank David Omary et autres c. Tanzanie (révision) (2016) 1 RJCA 398

xiv

Gozbert Henerico c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 744

Habiyalimana Augustino et Mburo Abdulkarim c. Tanzanie (mesuresprovisoires) (2016) 1 RJCA 675

Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (2014) 1 RJCA 585

Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 562


John Lazaro c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 618

Joseph Mukwano c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 683

Karata Ernest et autres c. Tanzanie (procédure) (2013) 1 RJCA 369

Le Collectif des Anciens Travailleurs du Laboratoire Australian LaboratoryServices, ALS -Bamako (Morila) c. Mali (radiation) (2015) 1 RJCA 690

Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (mesures provisoires) (2013) 1 RJCA 320

Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 324

Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (2016) 1 RJCA 358

Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1RJCA 741

Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (2009) 1 RJCA 1

Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624

Mulokozi Anatory c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 747

Nzigiyimana Zabron c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 738

Oscar Josiah c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1 RJCA 694

Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413

Reverend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations) (2014) 1 RJCA 74

Soufiane Ababou c. Algérie (compétence) (2011) 1 RJCA 25

Socio-Economic Rights Accountability Project (rejet) (2013) 1 RJCA 751

Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (jonction) (2011) 1 RJCA 33

Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et ReverendChristopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34

Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291

Urban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308

Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526

Youssef Ababou c. Maroc (compétence) (2011) 1 RJCA 31

xv

PRINCIPES GENERAUX ET PROCEDURE

RecevabilitéPoursuite diligente de la requête

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye(ordonnance) (2013) 1 RJCA 22

Épuisement des voies de recours internes

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (arrêtsur le fond) (2016) 1 RJCA 158





Recours effectifs

Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA526

Compétence administrative

Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond)(2016) 1 RJCA 697

Disponibilité, efficacité, suffisance


Efficacité des recours internes en ce qui concerne le fond

Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse,Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droitsde l’homme et des peuples c. Burkina Faso (exceptionspréliminaires) (2013) 1 RJCA 204

Recours extraordinaires


Les droits à un procès équitable


Index par sujet

xvi

Prévisibilité des recours internes


Parties à la cause

Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre etReverend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA34

Prolongation anormale de la procédure

Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse,Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droitsde l’homme et des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA226


Défaut de mention correcte du nom de l'État défendeur


Informations insuffisantes quant aux violations alléguées


Défaut de diligence de la part du requérant


Affaire pendante devant la Commission


Caractère cumulatif des conditions de recevabilité


L’article 34(1) n'énonce pas les critères de recevabilité


Introduction de la requête dans un délai raisonnable





xvii

Amicus curiaeAutorisation d’intervention, discrétion de la Cour


ComplémentaritéCommission africaine


PreuveLa documentation relative aux procédures nationales devrait être publique


Vidéoconférence non-disponible


InterprétationSens ordinaire


Interprétation de l’arrêtBut


Arrêt par défautCommission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)

(2016) 1 RJCA 158

CompétenceProcédures consultatives

Compétence personnelle pour demander que l'avis consultatif soitconsidéré au fond

Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur lesdroits et le bien-être de l'enfant (avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755

Déclaration aux termes de l’article 34(6)

Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (2009) 1 RJCA 1



xviii



Delta International Investments SA & M. AGL de Lange et Mme M. de Langec. Afrique du Sud (compétence) (2012) 1 RJCA 106

Emmanuel Joseph Uko et autres c. Afrique du Sud (compétence)

(2012) 1 RJCA 110

Amir Adam Timan c. Soudan (compétence) (2012) 1 RJCA 114

Retrait

Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (compétence) (2014) 1 RJCA585

Requête introduite par la Commission


La Cour n’est pas une juridiction d’appel


La Cour décide proprio motu


Les entités pouvant introduire des requêtes en matière contentieuse devantla Cour


Instruments des droits de l’homme


Demande d'avis de la Coalition pour la Cour pénale internationale, LegalDefence & Assistance Project (LEDAP), the Civil Resource Development& Documentation Centre (CIRDDOC) et the Women AdvocatesDocumentation Centre (WARDC) (compétence) (2015) 1 RJCA 774

Le PIDCP est plus détaillé que la Charte africaine


Qualité de défendeur d’une organisation internationale



xix


Compétence matérielle

Efoua Mbozo’o Samuel c. Parlement panafricain (compétence) (2011) 1RJCA 98

Caractère facultatif de l’invocation expresse des dispositions de l’instrumentdont la violation est alléguée





État non-membre de l'UA

Youssef Ababou c. Maroc (compétence) (2011) 1 RJCA 31

Statut d'observateur du requérant auprès de la Commission africaine



Etat partie au Protocole


Compétence prima facie préalable à des mesures provisoires



Ratification du Protocole portant création de la Cour


Compétence temporelle

Violation continue



xx

Exécution arbitraire


Convention de Vienne sur le droit des traités



Limitation des droitsArticle 27(2), proportionnalité


ProcédureModification du titre de la requête


Preuve de la qualité de représentant

Demande d'avis consultatif relative à la Libye (radiation) (2012) 1 RJCA 750

Renvoi à la Commission





Mesures provisoiresAccès à un avocat et à sa famille


Soins médicaux adéquats


Peine de mort



xxi


Evodius Rutechura c. Tanzanie (2016) 1 RJCA 621

Habiyalimana Augustino et Mburo Abdulkarim c. Tanzanie (mesures

provisoires) (2016) 1 RJCA 674

Deogratius Nicholaus Jeshi c. Tanzanie (mesures provisoires) (2016) 1RJCA 38







Crospery Gabriel et Ernest Mutakyawa c. Tanzanie (mesures provisoires)(2016) 1 RJCA 735





Intégrité du détenu


Non-conformité


Lien avec le fond de l’affaire


Libération


Situation d'extrême gravité et d'urgence et risque de préjudice irréparable


Risque imminent de perte en vies humaines


xxii

Hormis la demande de la Commission


Hormis les plaidoiries écrites et audiences


Audience publiqueNon-comparution de l'État défendeur à l'audience


RéparationsCessation de la violation


Proches parents de la victime directe


Preuve établissant un lien de parenté avec la victime


Equité dans la détermination du préjudice moral


Frais de participation aux audiences de la Cour africaine


Indemnisation intégrale

Lohé Issa Konaté c Burkina Faso (réparations) (2016) 1 RJCA 358

Garanties de non-répétition


xxiii

Mesures de satisfaction


Reverend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie(réparations) (2014) 1 RJCA 74

Dommages-intérêts au profit d’une personne morale


Preuve du lien de causalité entre les actes illicites et le préjudice subi

Reverend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie(réparations) (2014) 1 RJCA 74

Lohé Issa Konaté c Burkina Faso (sur les réparations) (2016) 1 RJCA 358

Autres mesures appropriées


Remboursement des honoraires d'avocat


Remise en liberté



Restitution, effacement de mention au casier judiciaire

Lohé Issa Konaté c Burkina Faso (réparations) (2016) 1 RJCA 358

Reprise du procès


Etape d’introduction d’une demande de réparation


Révision de l’arrêtUrban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308


xxiv

Responsabilité de l’EtatDiligence requise dans les enquêtes


Acteur non-étatique


DROITS SUBSTANTIELS

AssociationLiberté de ne pas adhérer à une association


Protection égale de la loiCandidats à des fonctions politiques


Egalité devant la loiComplexité de l'affaire


ExpressionPeine privative de liberté pour diffamation


Peur causée par des exécutions extrajudiciaires


Procès-équitablePrononcé du jugement en public


Juridiction extraordinaire


xxv

Preuves de culpabilité pénale


Liberté de communiquer avec son conseil


Assistance judiciaire




Droit à un avocat

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye ( fond)(2016) 1 RJCA 7

Caractère anormalement long de la procédure


Droit à ce que sa cause soit entendue


Droit à la défense


Procès dans un délai raisonnable

Complexité de l'affaire


Obligation des juridictions d’éviter le rallongement inutile de la procédure


Rôle de l’État défendeur dans le rallongement de la procédure avant leprocès


Liberté et sécurité de la personneDétention au secret


xxvi

Droit d'être informé des motifs de son arrestation


Participation politiqueParticipation directe


Indépendance et impartialité d’un organe électoral


xxvii

INSTRUMENTS DE L’UNION AFRICAINE

Acte constitutif de l’Union africaine

Article 5Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits et

le bien-être de l'enfant (avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755

Article 12Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624

Article 23Demande d'avis de la Coalition pour la Cour pénale internationale, Legal

Defence & Assistance Project (LEDAP), the Civil Resource Development& Documentation Center (CIRDDOC) et the Women AdvocatesDocumentation Center (WARDC) (compétence) (2015) 1 RJCA 778


Charte africaine de la démocratie, des élections et de lagouvernance

Article 17Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond)

(2016) 1 RJCA 697

Article 23Actions pour la protection des droits de l’homme c. Côte d’Ivoire (fond)

(2016) 1 RJCA 697

Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

Article 1Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye

(mesures provisoires) (2011) 1 RJCA 18



Instruments juridiques cités

xxviii











Article 3Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya










xxix

Crospery Gabriel & Ernest Mutakyawa c. Tanzanie (mesures provisoires)(2016) 1 RJCA 735

























xxx









Article 7Michelot Yogogombaye c. Sénégal (compétence) (2009) 1 RJCA 1














xxxi





Evodius Rutechura c. Tanzanie (2016) 1 RJCA 621









Article 9Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest

Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (2013) 1 RJCA204






Article 10Tanganyika Law Society, the Legal and Human Rights Centre et Reverend

Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (fond) (2013) 1 RJCA 34




xxxii










Article 15Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371






Article 19Urban Mkandawire c. Malawi (recevabilité) (2013) 1 RJCA 291







xxxiii

Article 26Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121







Article 28Urban Mkandawire c. Malawi (révision et interprétation) (2014) 1 RJCA 308



Article 36Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 413

Article 50Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond)

(2016) 1 RJCA 158







xxxiv
















Charte africaine des droits et de bien-être de l’enfant







xxxv





Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et desdroits de l’homme




Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme etdes peuples portant création d’une Cour africaine des droits del’homme et des peuples

Article 2Femi Falana c. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

(compétence) (2015) 1 RJCA 518













xxxvi



Deogratius Deogratius Nicholaus Jeshi c. Tanzanie (mesures provisoires)(2016) 1 RJCA 678








le bien-être de l'enfant (Avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755














xxxvii














Demande d'avis consultatif par le Comité africain d'experts sur les droits etle bien-être de l'enfant (Avis consultatif) (2014) 1 RJCA 755












xxxviii











Article 7Alex Thomas c. Tanzanie (fond) (2015) 1 RJCA 482











xxxix

Article 26Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiam dit Ablasse, Ernest

Zongo et Blaise Ilboudo et Mouvement Burkinabé des droits de l’hommeet des peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1 RJCA 265
























xl


Article 28Atabong Denis Atemnkeng c. Union africaine (compétence) (2013) 1 RJCA

188



Article 30Reverend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (réparations) (2014) 1 RJCA 74



Article 31

















xli





Règlement intérieur intérimaire








Règlement de la Cour

Article 3Frank David Omary et autres c. Tanzanie (recevabilité) (2014) 1 RJCA 371



188


188


xlii







Article 28Ingabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (procédure) (2016) 1 RJCA 575







188







Article 31Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 526

xliii
























xliv












188








xlv
























xlvi















Deogratius Deogratius Nicholaus Jeshi c. Tanzanie (mesures provisoires)(2016) 1 RJCA 678









xlvii



(2016) 1 RJCA 158




188


Article 61Frank David Omary et autres c. Tanzanie (révision) (2016) 1 RJCA 398







(2016) 1 RJCA 158


(2016) 1 RJCA 158




xlviii



Demande d'avis de la Coalition pour la Cour pénale internationale, de LegalDefence & Assistance Project (LEDAP), the Civil Resource Development& Documentation Center (CIRDDOC) et the Women AdvocatesDocumentation Center (WARDC)) (compétence) (2015) 1 RJCA 778






Demande d'avis de la Coalition pour la Cour pénale internationale, LegalDefence & Assistance Project (LEDAP), the Civil Resource Development& Documentation Center (CIRDDOC) et the Women AdvocatesDocumentation Center (WARDC) (compétence) (2015) 1 RJCA 774








Règlement de la Commission africaine des droits de l’homme etdes peuples



Déclaration de Lilongwe sur l’accès à l’assistance juridique dansle système pénal en Afrique

xlix


Directives et principes sur le droit à un procès équitable et àl’assistance judiciaire en Afrique


Résolution sur des directives et des mesures pour la prohibitionet la prévention de la torture ou de la punition ou traitement cruel,inhumain ou dégradant en Afrique


AUTRES INSTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX

Traité (révisé) de la Communauté économique des Etats del’Afrique de l’ouest (CEDEAO)


188





Protocole portant création de la Cour de justice de laCommunauté économique des États de l’Afrique de l’ouest


l

Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance de laCEDEAO

Article 3

Traité de la Communauté de l’Afrique de l’est



Traité de la Communauté de développement d’Afrique australe

Article 23Demande d’avis consultatif par l’Union panafricaine des avocats et Southern

African Litigation Centre (compétence) (2013) 1 RDCA 753

Protocol relatif au Tribunal de la Communauté de développementd’Afrique australe

Article 18Deman

Documents

Recueil de jurisprudence de la Cour africaine Volume 1 (2006-2016) · 2019-07-03 · Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso, requête 004/2013 Ordonnance (mesures provisoires), 4 octobre