RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS D’ILE-DE ......040-005 Houdannais Délibération n 2020/307 : Avenant n 6 au contrat d’exploitation de type 3 - Réseau Albatrans Délibération

RECUEIL DESACTES ADMINISTRATIFS

D’ILE-DE-FRANCE MOBILITES

N° 134 Juin 2020 à juillet 2020 Conseil du 8 juillet 2020

Date de parution : Mardi 21 juillet 2020

RAA n°134 Juin à Juillet 2020 – Conseils du 8 juillet 2020

INFORMATIONS

Sont publiées au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités : - les délibérations du conseil d’Île-de-France Mobilités également consultables sur le site

internet d’Île-de-France Mobilités,

- les décisions du directeur général. Les annexes aux délibérations et décisions non publiées au présent recueil sont consultables au siège d’Île-de-France Mobilités. Le présent recueil est publié et consultable sur le site internet d’Île-de-France Mobilités : https ://www.iledefrance-mobilites.fr/

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SOMMAIRE

Pages Délibérations du conseil d’administration du 8 juillet 2020 Gestion de la crise sanitaire Covid 19 Délibération n° 2020/275 : Crise financière liée à la pandémie de Covid-19 Budget, tarification et contrats Délibération n° 2020/276 : Délégation de service public pour l’exploitation des lignes de bus desservant les agglomérations de Val d’Europe et Marne et Gondoire Délibération n° 2020/277 : Délégation de service public pour l’exploitation des lignes de bus desservant l’est de l’agglomération Grand Paris Sud Délibération n° 2020/278 : Délégation de service public pour l’exploitation des lignes de bus desservant l’Est du territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est et de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne Délibération n° 2020/279 : Délégation de service public pour l’exploitation des lignes de bus desservant le territoire du Sud Yvelines Délibération n° 2020/280 : Délégation de service public pour l’exploitation des lignes de bus desservant le secteur sud Seine-et-Marne autour de Nemours Agglomération Délibération n° 2020/281 : Avenant n°22 au contrat 2016/2020 RATP Délibération n° 2020/282 : Evolution de l’offre ferroviaire programmée au cours de l’année 2020 sur le périmètre SNCF Voyageurs Délibération n° 2020/322 : Convention partenariale Territoire de la Seine-et-Marne Offre de transport Délibération n° 2020/304 : Avenant n°9 au contrat d’exploitation de type 3 – Réseau « TRA » Délibération n° 2020/305 : Avenant n°7 au contrat d’exploitation de type 3 – Réseau 023-027 Plaine de Versailles Délibération n° 2020/306 : Avenant n°4 au contrat d’exploitation de type 3 – Réseau 040-005 Houdannais Délibération n° 2020/307 : Avenant n°6 au contrat d’exploitation de type 3 - Réseau Albatrans Délibération n° 2020/308 : Avenant n°9 au contrat d’exploitation de type 3 avec les entreprises Cars d’Orsay TIPS Cars d’Orsay - Réseau 047 Les Ulis Massy Saclay Délibération n° 2020/309 : Avenant n°5 au contrat d’exploitation de type 3 – Réseau Seine Sénart

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Délibération n° 2020/310 : Avenant n°6 au contrat d’exploitation de type 3 – Réseau Bassin de Milly la Forêt Délibération n° 2020/311 : Avenant n°6 au contrat d’exploitation de type 3 – Réseau Orgebus Genovebus Délibération n° 2020/312 : Avenant n°3 au contrat d’exploitation de type 3 – Réseau Lacs de l’Essonne Délibération n° 2020/313 : Avenant n°3 au contrat d’exploitation de type 3 – Réseau Lacs de l’Essonne Délibération n° 2020/314 : Avenant n°3 au contrat d’exploitation de type 3 – Réseau Centre Essonne Délibération n° 2020/323 : Avenant n°7 au contrat d’exploitation de type 3 Val d’Yerres Délibération n° 2020/284 : Avenant à la délégation de compétence à la commune de Sannois Qualité de service Délibération n° 2020/285 : Aides financières pour la pratique du vélo Délibération n° 2020/286 : Les nouvelles gares d’Île-de-France - Pôle d’échanges multimodal de Cergy-Préfecture (95) : Conventions de financement aménagements d’une éco-station bus et du stationnement vélo Délibération n° 2020/287 : Nouveau dispositif d’aide au covoiturage et intégration dans le MAAS d’Île-de-France Mobilités Délibération n° 2020/288 : Convention de financement annuelle n°4 (2020) relative à la réalisation des études et des travaux des gares du schéma directeur d’accessibilité (SDA) Délibération n° 2020/289 : Amélioration de la qualité de service - Régularisation de subventions Schémas Directeurs du Matériel roulant et des RER Délibération n° 2020/290 : Schéma directeur du matériel roulant : Adaptation des infrastructures de la Ligne N pour le déploiement du Régio 2N Délibération n° 2020/291 : Ligne Tram T4 et Tram 12 express – Avenant n°2 à la convention de financement « Tram T12 express et Tram T13 express – convention de financement pour l’acquisition de 32 rames DUALIS » pour l’acquisition de 2 rames DUALIS supplémentaires pour le Tram 12 express - convention de financement pour l’acquisition de 11 rames DUALIS pour le Tram T4 Gares Délibération n° 2020/292 : Pôle Gare de Val de Fontenay : schéma de principe Délibération n°2020/293 : Pôle gare Val de Fontenay – Protocole d’association et cession d’usufruit sur le site du Péripôle

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Délibération n° 2020/294 : Schéma de principe du pôle Gare d’Austerlitz Délibération n° 2020/295 : Schéma de principe du pôle Gare de Paris Bercy Infrastructures Délibération n° 2020/297 : Conventions de financement des études du schéma directeur du remisage et de la maintenance de la ligne SDRM T1 et des études de désaturation du T2 Délibération n° 2020/298 : T13 phase 1 : convention de financement relative à la réalisation de la station Allée royale Marchés Délibération n° 2020/301 : Marché public n° 2016-016 : avenant n°2 au marché d’infogérance des systèmes d’information d’Île-de-France Mobilités Délibération n°2020/302 : Marché public n° 2015-031 : avenant n°2 au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage générale pour la réalisation du dépôt bus de Melun Fonctionnement d’Île-de-France Mobilités Délibération n° 2020/315 : recrutement d’agents contractuels Délibération n°2020/316 : Modification du tableau des effectifs Décisions du directeur général Décision n° 2020/166 : Délégation de signature Décision n° 2020/086 : Programme d’investissement qualité de service – Opérations inférieures à 200 000€ Décision n° 2020/087 : Programme d’investissement qualité de service – Opérations comprises entre 200 000€ et 2 000 000€ Décision n° 2020/267 : Programme d’investissement qualité de service – Opérations inférieures à 200 000€ Décision n° 2020/268 : Programme d’investissement qualité de service – Opérations comprises entre 200 000€ et 2 000 000€ Décision n° 2020/319 : Délégation de signature Décision n° 2020/166 : Délégation de signature Décision n° 2020/333 : Conditions générales de délivrance et d’utilisation de la tarification solidarité transport Décision n° 2020/335 : Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) du forfait antipollution

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Délibération n° 2020/275

CRISE FINANCIERE LIEE A LA PANDEMIE DE COVID-19

Le Conseil,

VU le code des transports, et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à

L.3111-16-12, R.1241-1 à R. 1241-66 et R. 3111-11 à D. 3111-36 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-4 ;

VU l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des

transports de voyageurs en Île-de-France ;

VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de

voyageurs en Île-de-France ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant

ses dispositions ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;

VU les circonstances exceptionnelles ;

VU la délibération n° 2020/182 du Conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités du 10

juin 2020 ;

VU la motion pour un appel à un plan de soutien massif des transports publics par le

gouvernement, adressée au Président de la République et adoptée à l’unanimité des

membres du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités en séance du 10 juin

2020 ;

VU le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 3) en examen au

Parlement ;

VU le rapport n° 2020/275 ;

VU l’avis de la commission économique et tarifaire en date du 2 juillet 2020 ;

Considérant que le confinement puis le déconfinement progressif accompagné des mesures

de distanciation stricte, qui ont été décidées par le gouvernement, et la crise économique qui

s’en suivra, ont des conséquences financières majeures pour Île-de-France Mobilités,

Séance du 8 juillet 2020

Accusé de réception en préfecture075-287500078-20200708-2020-275-DEDate de télétransmission : 08/07/2020Date de réception préfecture : 08/07/2020

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Considérant que les pertes de recettes liées à la crise pour Ile-de-France Mobilités sont

estimées à 2,6 milliards d’euros pour la seule année 2020, 1,5 milliards d’euros pour 2021 et

500 millions d’euros pour 2022, avec la nécessité absolue de les compenser,

Considérant qu’Ile-de-France Mobilités a assuré le versement de l’intégralité des contributions

forfaitaires mensuelles de fonctionnement à la RATP et à la SNCF pour les mois de mars, avril,

mai et juin 2020, alors que pendant le confinement, seulement 30% de l’offre a été réalisée, et

qu’au début du déconfinement, seulement 50% à 75% de l’offre a été réalisée, et que l’offre

n’est revenue à la normale que fin juin,

Considérant que l’aide de l’Etat, envisagée au travers du texte du projet de loi de finance

rectificative n°3 actuellement en examen au Parlement et prévoyant un versement de 425 M€

d’euros en 2020, qui ne représente que 15% des pertes de recettes 2020, ne permet pas à Île-

de-France Mobilités de faire face aux dépenses de fonctionnement du système de transport

notamment le paiement des contrats RATP et SNCF,

Considérant qu’Île-de-France Mobilités, au regard des circonstances exceptionnelles, a

demandé à la RATP la révision du contrat et a demandé à la SNCF que puisse s’engager une

discussion en vue d’une réévaluation de la contribution forfaitaire prévisionnelle décidée par

Île-de-France Mobilités,

Considérant le respect des dispositions de l’article L.1612-4 du code général des collectivités

territoriales (« règle d’or »), interdisant ainsi Île-de-France Mobilités d’être en déficit budgétaire

de fonctionnement,

Considérant que tout endettement d’Ile-de-France Mobilités pour éponger ses pertes de

recettes se traduirait irrémédiablement par une hausse des tarifs de transport (impôt Covid) et

donc une hausse du remboursement employeurs, ce que tous les administrateurs d’Ile-

deFrance Mobilités refusent catégoriquement,

Considérant qu’il serait irresponsable de continuer d’aggraver le déficit de fonctionnement d’Île-

de-France Mobilités sans perspective de ressources permettant de prendre en charge ce

déficit,

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : souligne que l’aide proposée dans le projet de loi de finances rectificatives n°3

pour 2020 de 425 M€ destinée à Ile-de-France Mobilités pour compenser les pertes liées à la

crise du COVID19 ne permet pas de prendre en charge les pertes estimées à 2,6 milliards en

2020 et celles estimées pour 2021 et 2022 ;

ARTICLE 2 : réitère sa demande auprès de l’Etat d’une compensation intégrale des pertes de

recettes fiscales et voyageurs d’Île-de-France Mobilités liées aux mesures prises par l’Etat

dans le cadre de l’épidémie de Covid pour l’année 2020 et un mécanisme de compensation

pour les années 2021 et 2022, en fonction de l’évolution de la situation économique et de la

fréquentation des transports en commun franciliens, ainsi qu’un plan de relance du secteur

industriel des transports publics d’une ambition équivalente à ceux élaborés pour

l’aéronautique et l’automobile ;


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ARTICLE 3 : décide d’arrêter provisoirement les versements des acomptes mensuels des contributions de fonctionnement de la RATP et de la SNCF, dès juillet 2020 et jusqu’à ce que

le budget de d’Ile-de-France Mobilités en 2020 soit à nouveau équilibré, notamment dans le

cadre de la révision du contrat RATP et de la réévaluation de la contribution forfaitaire

prévisionnelle pour la SNCF décidée par Île-de-France Mobilités.

Cette décision pourra être révisée en fonction de l’évolution du plan d’aide de l’Etat visant à

rétablir l’équilibre intégral du budget d’Île-de-France Mobilités

ARTICLE 4 : Le Directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération qui

sera publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.

La présidente du Conseil

d’Île-de-France Mobilités

Valérie PÉCRESSE


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Le Conseil, VU le code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à

L.3111-16 et R.1241-1 et suivants ; VU l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France ; VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de

voyageurs en Île-de-France ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et

suivants et R. 1411-1 et suivants ; VU la délibération n°2019/108 du 17 avril 2019 décidant du principe de gestion à un tiers

pour l’exploitation des lignes de bus desservant les agglomérations de Val d’Europe et Marne et Gondoire;

VU les avis d’appel à la concurrence publiés en exécution de cette délibération ; VU les procès-verbaux de la Commission de délégation de service public en date des 2

septembre 2019, 25 septembre 2019, 17 janvier 2020, et 21 février 2020; VU le rapport présentant les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat ; VU la mise à disposition, le 22 juin 2020, aux membres du conseil, de l’ensemble des

documents afférents à ce dossier ; VU le rapport n 2020/276 ; VU l’avis de la commission économique et tarifaire du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve le choix de l’entreprise TRANSDEV SA, 3, allée de Grenelle - Immeuble Crystal 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX en qualité de délégataire de service public pour l’exploitation des lignes de bus desservant les agglomérations de Val d’Europe et Marne et Gondoire ; ARTICLE 2 : approuve le contrat de délégation de service public, joint à la présente délibération ainsi que l’ensemble de ses annexes et autorise le Directeur Général à le signer ;



DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES LIGNES DE BUS DESSERVANT LES

AGGLOMERATIONS DE VAL D’EUROPE ET MARNE ET GONDOIRE


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ARTICLE 3 : autorise le directeur général à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution du contrat de délégation de service public ; ARTICLE 4 : autorise le directeur général à indemniser les candidats évincés dans les termes fixés à l’article 3.6 du Règlement de la consultation, à hauteur de 100.000 euros chacun. ARTICLE 5 : Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, affichée dans les locaux du siège d’Île-de-France Mobilités et publiée à son recueil des actes administratifs.

La présidente du Conseil d’Île-de-France Mobilités

Valérie PÉCRESSE


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voyageurs en Île-de-France ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et

suivants et R. 1411-1 et suivants ; VU la délibération n°2018/038 décidant du principe de gestion à un tiers pour l’exploitation

des lignes de bus desservant l’Est de l’agglomération Grand Paris Sud (Sénart) ; VU les avis d’appel à la concurrence publiés en exécution de cette délibération ; VU les procès-verbaux de la Commission de délégation de service public en date des 2

septembre 2019, 25 septembre 2019, 14 janvier 2020 et 21 février 2020 ; VU le Rapport présentant les motifs du choix du candidat et l’économie générale du

contrat ; VU la mise à disposition, le 22 juin 2020, aux membres du conseil, de l’ensemble des

documents afférents à ce dossier ; VU le rapport n° 2020/277 ; VU l’avis de la commission économique et tarifaire du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve le choix de l’entreprise TRANSDEV SA comme délégataire de service public pour l’exploitation des lignes de bus desservant l’Est de l’agglomération Grand Paris Sud (Sénart) ; ARTICLE 2 : approuve le contrat de délégation de service public, joint à la présente délibération ainsi que l’ensemble de ses annexes et autorise le Directeur Général à le signer ; ARTICLE 3 : autorise le Directeur Général à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution du contrat de délégation de service public ; ARTICLE 4 : Autorise le Directeur Général à indemniser les candidats évincés dans les termes fixés à l’article 3.6 du Règlement de la consultation, à hauteur de 100.000 euros chacun ;



DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES LIGNES DE BUS DESSERVANT

L’EST DE L’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD (SENART)


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ARTICLE 5 : Le Directeur Général est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, affichée au siège d’Ile-de-France Mobilités et publiée au recueil des actes administratifs de cette dernière.

La présidente du Conseil d’Ile-de-France Mobilités

Valérie PÉCRESSE


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L.3111-16 et R.1241-1 et suivants ; VU le Code de la Commande Publique ; VU l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France ; VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de

voyageurs en Île-de-France ; VU le rapport n° 2020/278 ; VU l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 4 juin 2020 ; VU les avis de la Commission offre de transport et de la Commission économique et tarifaire du 2 juillet 2020. Après en avoir délibéré, ARTICLE 1: approuve le principe de gestion déléguée à un tiers de le principe d’une concession de service public des lignes de bus desservant l’Est du territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est et la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne; ARTICLE 2: autorise le directeur général à lancer la procédure de passation et notamment l’avis de concession en vue de recueillir les candidatures; ARTICLE 3: autorise le directeur général à indemniser les candidats non retenus dans les termes qui seront fixés par le règlement de la consultation. ARTICLE 4: Ile-de-France Mobilités sera attentive, dans son champ de compétences, aux

conditions de reprise de personnel entre l opérateur sortant et le nouveau concessionnaire.



DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE POUR L’EXPLOITATION DES LIGNES DE BUS DESSERVANT L’EST DU TERRITOIRE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC

TERRITORIAL GRAND PARIS GRAND EST ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

PARIS VALLEE DE LA MARNE


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ARTICLE 5: Le directeur général est chargé de l exécution de la présente délibération qui sera

publiée au recueil des actes administratifs d’Ile-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE


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L.3111-16 et R.1241-1 et suivants ; VU le Code de la Commande Publique ; VU l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France ; VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de

voyageurs en Île-de-France VU l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 2 juillet 2020 ;

France ; VU le rapport n° 2020/279 ; VU les avis de la Commission offre de transport et de la Commission économique et

tarifaire du 2 juillet 2020. Après en avoir délibéré, ARTICLE 1: approuve le principe de gestion déléguée à un tiers de le principe d’une concession de service public des lignes de bus desservant le territoire du Sud Yvelines; ARTICLE 2: autorise le directeur général à lancer la procédure de passation et notamment l’avis de concession en vue de recueillir les candidatures; ARTICLE 3: autorise le directeur général à indemniser les candidats non retenus dans les termes qui seront fixés par le règlement de la consultation. ARTICLE 4: Ile-de-France Mobilités sera attentive, dans son champ de compétences, aux

conditions de reprise de personnel entre l opérateur sortant et le nouveau concessionnaire.



DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES LIGNES DE BUS DESSERVANT

LE TERRITOIRE DU SUD YVELINES


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ARTICLE 5: Le directeur général est chargé de l exécution de la présente délibération qui sera

publiée au recueil des actes administratifs d’Ile-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE


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L.3111-16 et R.1241-1 et suivants ; VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-1 à L.

1411-18 ; VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; VU l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France ; VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de

voyageurs en Île-de-France ; VU le rapport n° 2020/280 ; VU l’avis de la commission consultative des services publics locaux ; VU les avis de la Commission offre de transport et de la Commission économique et

tarifaire du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve le principe de gestion déléguée à un tiers de l’exploitation des lignes de bus desservant le secteur sud Seine-et-Marne autour de Nemours Agglomération ; ARTICLE 2 : autorise le directeur général à lancer la procédure de passation et notamment l’Avis de Concession en vue de recueillir les candidatures ; ARTICLE 3 : autorise le directeur général à indemniser les candidats non retenus dans les termes qui seront fixés par le Règlement de la consultation. ARTICLE 4 : Île-de-France sera attentive, dans son champ de compétences, aux conditions de reprise de personnel entre l’opérateur sortant et le nouveau concessionnaire. ARTICLE 5 : Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE



DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE LIGNES DE BUS DESSERVANT LE SECTEUR SUD

SEINE-ET-MARNE AUTOUR DE NEMOURS AGGLOMERATION


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L.3111-16 et R.1241-1 et suivants ; VU la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; VU l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France ; VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de

voyageurs en Île-de-France ; VU le décret n°59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; VU le contrat d’exploitation entre le STIF et la RATP signé le 5 novembre 2015 ; VU le rapport n°2020/281 ; VU les avis de la Commission offre de transport et de la Commission économique et

tarifaire du 02 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve l’avenant n°22 au contrat 2016/2020 entre le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et la RATP ; ARTICLE 2 : autorise le directeur général à signer ledit avenant. ARTICLE 3 : Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE


Délibération N° 2020/281

AVENANT N°22 AU CONTRAT 2016/2020 RATP


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L.3111-16-12, R.1241-1 à R.1241-66 et R.3111-30 à D.3111-36 ; VU l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France ; VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de

voyageurs en Île-de-France ; VU la délibération n°2019/484 du 12 décembre 2019 approuvant la nouvelle offre du

RER B Sud ; VU le rapport n° 2020/282 ; VU les avis de la commission économique et tarifaire et de la commission d’offre de

transport en date du 2 juillet 2020. Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : approuve la mise en unités multiples des trains du RER B en soirée les samedi,

dimanche et jours fériés dès le premier week-end de septembre 2020, et la prise en charge

des coûts d’exploitation associés pour un montant de 550,5 k€2015 en année pleine et de

169 k€2015 pour l’année 2020 ;

ARTICLE 2 : les coûts C11 d’exploitation et de pré-exploitation seront intégrés, dans un

premier temps et conformément à l’article R. 1241-25 du Code des Transports, dans la

contribution forfaitaire provisionnelle versée en l’absence de convention, puis le moment venu

dans la maquette financière de la convention pluriannuelle définie à l’article R. 1241-24 du

même Code.

ARTICLE 3 : Compte tenu de l’épidémie de COVID 19 et des mesures sanitaires mises en

place pour pallier sa propagation, certains calendriers de mise en œuvre des mesures

soumises à l’approbation du Conseil d’Administration sont susceptibles d’être différés. A ce

titre, tout décalage dans la mise en service des différentes mesures présentées dans cette

délibération conduira à abattement à hauteur des charges différées dans la contribution

forfaitaire provisionnelle versée en l’absence de convention après approbation du Conseil

d’Administration.



EVOLUTION DE L’OFFRE FERROVIAIRE PROGRAMMEE AU COURS DE L’ANNEE 2020 SUR LE PERIMETRE SNCF

VOYAGEURS


23

2

ARTICLE 4 : Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE


24

1


L.3111-16 et R.1241-1 et suivants ; VU l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des

transports de voyageurs dans la Région Ile-de-France ; VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de

voyageurs en Ile-de-France ; VU le Règlement Européen n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics

de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ; VU le rapport général n°2020/322 ; VU l’avis de la Commission économique et tarifaire du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve la convention partenariale pour le territoire de la Seine-et-Marne ainsi que l’ensemble de ses annexes ; ARTICLE 2 : autorise le directeur général à signer ladite convention partenariale et ses annexes avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne ;

ARTICLE 3 : le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la mise à jour du plan régional des transports. La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE



CONVENTION PARTENARIALE TERRITOIRE DE LA SEINE-ET-MARNE


25

1





de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ; VU la délibération n°2017/209 du 22 mars 2017 approuvant le contrat d’exploitation entre

le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et les entreprises Transports Rapides

Automobiles (TRA) et Autobus du Fort ;

VU les délibérations n°2017/668 du 03 octobre 2017, n°2018/344 du 11 juillet 2018,

n°2018/434 du 09 octobre 2018, n°2018/601 du 12 décembre 2018, n°2019/45 du 13

février 2019, n°2019/428 du 09 octobre 2019 et n°2019/522 du 12 décembre 2019

approuvant les avenants 2 à 8 entre le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et les

entreprises Transports Rapides Automobiles (TRA) et Autobus du Fort ;

VU le rapport général n°2020/304 à 314 et 323 ; VU les avis de la Commission de l’offre de transport et de la Commission économique et

tarifaire du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve l’avenant n°9 pour le réseau TRA ainsi que l’ensemble de ses annexes ; ARTICLE 2 : autorise le directeur général à signer ledit avenant et ses annexes avec les entreprises Transports Rapides Automobiles (TRA) et Autobus du Fort ;



AVENANT N°9 AU CONTRAT D’EXPLOITATION DE TYPE 3 RESEAU « TRA »


26

2



Valérie PÉCRESSE


27

1





de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ; VU la délibération n°2017/044 du 26 janvier 2017 approuvant le contrat d’exploitation entre

le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et les entreprises Cars Hourtoule et

STAVO ;

VU les délibérations n°2017/352 du 28 juin 2017, n°2017/838 du 13 décembre 2017,

n°2018/145 du 24 avril 2018 et n°2019/250 du 2 juillet 2019 et n°2019/536 du 12

décembre 2019 approuvant les avenants N°2, 3, 4, 5 et 6 entre le Syndicat des

Transports d’Ile-de-France et les entreprises Cars Hourtoule et STAVO ;


tarifaire du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve l’avenant n°7 pour le réseau Plaine de Versailles ainsi que l’ensemble de ses annexes ; ARTICLE 2 : autorise le directeur général à signer ledit avenant et ses annexes avec les entreprises Cars Hourtoule et STAVO ; ARTICLE 3 : le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la mise à jour du plan régional des transports. La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE



AVENANT N°7 AU CONTRAT D’EXPLOITATION DE TYPE 3

RESEAU 023-027 Plaine de Versailles


28

1





de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ; VU la délibération n°2017/252 du 30 mai 2017 approuvant le contrat d’exploitation entre le

Syndicat des Transports d’Ile-de-France et l’entreprise Transdev Houdan ;

VU les délibérations n°2018/019 du 14 février 2018 et n°2019/377 du 9 octobre 2019

approuvant respectivement les avenants n°2 et n°3 entre le Syndicat des Transports

d’Ile-de-France et l’entreprise Transdev Houdan ;


tarifaire du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve l’avenant n°4 pour le réseau Houdanais ainsi que l’ensemble de ses annexes ; ARTICLE 2 : autorise le directeur général à signer ledit avenant et ses annexes avec l’entreprise Transdev Houdan ; ARTICLE 3 : le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la mise à jour du plan régional des transports. La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE



AVENANT N°4 AU CONTRAT D’EXPLOITATION DE TYPE 3 RESEAU 040-005 Houdanais


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1





de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ; VU la délibération n°2017/388 du 28 juin 2017 approuvant le contrat d’exploitation entre le

Syndicat des Transports d’Ile-de-France et l’entreprise Albatrans ;

VU les délibérations n°2017/689 du 3 octobre 2017, n°2018/353 du 11 juillet 2018,

n°2018/574 du 12 décembre 2018, n°2019/51 du 13 février 2019, n° 2019/525 du 12

décembre 2019 et n°2020/066 du 5 février 2020 approuvant les avenants n°2, n°3, n°4,

n°5, n°6 et n°7 entre le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et l’entreprise

Albatrans ;


tarifaire du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve l’avenant n°8 pour le réseau Albatrans ainsi que l’ensemble de ses annexes ; ARTICLE 2 : autorise le directeur général à signer ledit avenant et ses annexes avec l’entreprise Albatrans ;



Valérie PÉCRESSE



AVENANT N°8 AU CONTRAT D’EXPLOITATION DE TYPE 3 RESEAU ALBATRANS


30

1





de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ; VU la délibération n°2017/369 du 28 juin 2017 approuvant le contrat d’exploitation entre le

Syndicat des Transports d’Ile-de-France et les entreprises Cars d’Orsay et T.I.P.S ;

VU les délibérations n°2017/842 du 13 décembre 2017 approuvant l’avenant n°2,

n°2018/575 du 12 décembre 2018 approuvant l’avenant n°3, n°2019/117 du 17 avril

2019 approuvant l’avenant n°4, n°2019/194 du 2 juillet 2019 approuvant l’avenant n°5,

et n°2019/411 du 9 octobre 2019 approuvant l’avenant n°6, n°2020/068 du 5 février

2020 approuvant l’avenant n°7 au contrat d’exploitation entre le Syndicat des

Transports d’Ile-de-France et les entreprises Cars d’Orsay et T.I.P.S ;

VU le rapport général n°2020/304 à 314 et 323 ;

VU les avis de la Commission de l’offre de transport et de la Commission économique et tarifaire du 2 juillet 2020 ;

Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve l’avenant n°9 pour le réseau Les Ulis Massy Saclay ainsi que l’ensemble de ses annexes ; ARTICLE 2 : autorise le directeur général à signer ledit avenant et ses annexes avec les entreprises Cars d’Orsay et T.I.P.S ; ARTICLE 3 : le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la mise à jour du plan régional des transports. La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE



AVENANT N°9 AU CONTRAT D’EXPLOITATION DE TYPE 3 AVEC LES ENTREPRISES CARS D’ORSAY-T.I.P.S


31

1






le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et l’entreprise Keolis Seine Sénart ;

VU les délibérations n°2017/843 du 13 décembre 2017, n°2018/359 du 11 juillet 2018,

n°2018/254 du 2 juillet 2019 et n°2019/413 du 9 octobre 2019 approuvant

respectivement les avenants n°2, n°3, n°4 et n°5 au contrat d’exploitation entre le

Syndicat des Transports d’Ile-de-France et l’entreprise Keolis Seine Sénart ;


tarifaire du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve l’avenant n°6 pour le réseau Seine Sénart ainsi que l’ensemble de ses annexes ; ARTICLE 2 : autorise le directeur général à signer ledit avenant et ses annexes avec l’entreprise Keolis Seine Sénart ;



Valérie PÉCRESSE



AVENANT N°6 AU CONTRAT D’EXPLOITATION DE TYPE 3 RESEAU Seine Sénart


32

1





de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ; VU la délibération n°2017/060 du 26/01/2017 approuvant le contrat d’exploitation entre le

Syndicat des Transports d’Ile-de-France et l’entreprise Cars Bleus ; VU les délibérations n°2017/362 du 28 juin 2017, n°2018/363 du 11 juillet 2018,

n°2019/258 du 2 juillet 2019, n°2020/071 du 5 février 2020 approuvant les avenants N°2, N°3, N°4 et N°5 entre le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et l’entreprise Cars Bleus ;


tarifaire du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve l’avenant n°6 pour le réseau Bassin de Milly-la-Forêt ainsi que l’ensemble de ses annexes ; ARTICLE 2 : autorise le directeur général à signer ledit avenant et ses annexes avec l’entreprise Cars Bleus ; ARTICLE 3 : le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la mise à jour du plan régional des transports. La présente délibération sera publiée au recueil actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE



AVENANT N°6 AU CONTRAT D’EXPLOITATION DE TYPE 3 RESEAU Bassin de Milly-la-Forêt


33

1






le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et l’entreprise Keolis Meyer;

VU les délibérations n°2017/354 du 28 juin 2017, n°2019/122 17 avril 2019, n°2019/198 du 2

juillet 2019 et n°2019/425 du 9 octobre 2019 approuvant les avenants N°2, 3, 4 et 5 entre

le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et l’entreprise Keolis Meyer;


tarifaire du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve l’avenant n°6 pour le réseau Orgebus Genovebus ainsi que l’ensemble de ses annexes ; ARTICLE 2 : autorise le directeur général à signer ledit avenant et ses annexes avec l’entreprise Keolis Meyer ; ARTICLE 3 : le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la mise à jour du plan régional des transports. La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE



AVENANT N°6 AU CONTRAT D’EXPLOITATION DE TYPE 3 RESEAU ORGEBUS GENOVEBUS


34

1





de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ; VU la délibération n°2017/073 du 26 janvier 2017 approuvant le contrat d’exploitation

entre le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et l’entreprise Cars Soeur ;

VU la délibération n°2018/0370 du 10 juillet 2018 approuvant l’avenant N°2 entre le

Syndicat des Transports d’Ile-de-France et l’entreprise Cars Soeur ;

VU le rapport général n°2020/304 à 314et 323 ; VU les avis de la Commission de l’offre de transport et de la Commission économique et

tarifaire du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve l’avenant n°3 pour le réseau Lacs de l’Essonne ainsi que l’ensemble de ses annexes ; ARTICLE 2 : autorise le directeur général à signer ledit avenant et ses annexes avec l’entreprise Cars Soeur ;



Valérie PÉCRESSE




RESEAU LACS DE L’ESSONNE


35

2


36

1






le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et l’entreprise Keolis Meyer ;

VU la délibération n°2019/427 du 9 octobre 2019, approuvant l’avenant N°2, entre le

Syndicat des Transports d’Ile-de-France et l’entreprise Keolis Meyer ;


tarifaire du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve l’avenant n°3 pour le réseau Lacs de l’Essonne ainsi que l’ensemble de ses annexes ; ARTICLE 2 : autorise le directeur général à signer ledit avenant et ses annexes avec l’entreprise Keolis Meyer ; ARTICLE 3 : le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la mise à jour du plan régional des transports. La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE


Délibération N° 2020/313 AVENANT N°3 AU CONTRAT D’EXPLOITATION DE TYPE 3

RESEAU LACS DE L’ESSONNE


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1






le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et l’entreprise TICE ;

VU les délibérations n°2017/353 du 28 juin 2017, n°2017/853 du 13 décembre 2017,

n°2018/153 du 11 avril 2018, n°2018/371 du 11 juillet 2018, n°2019/262 du 2 juillet

2019 et n°2019/387 du 9 octobre 2019 approuvant les avenants N°2, N°3, N°4, N°5,

N°6 et N°7 entre le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et l’entreprise TICE ;

VU le rapport général n°2020/304 à 314et 323 ; VU les avis de la Commission de l’offre de transport et de la Commission économique et

tarifaire du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve l’avenant n°8 pour le réseau Centre Essonne ainsi que l’ensemble de ses annexes ; ARTICLE 2 : autorise le directeur général à signer ledit avenant et ses annexes avec l’entreprise TICE ; ARTICLE 3 : le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la mise à jour du plan régional des transports. La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE




RESEAU CENTRE ESSONNE


38

1





de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ; VU la délibération n°2017/262 du 30 mai 2017 approuvant le contrat d’exploitation entre le

Syndicat des Transports d’Ile-de-France et l’entreprise STRAV ;

VU les délibérations n°2017/848 du 13 décembre 2017, n°2018/027 du 14 février 2018,

n°2018/597 du 12 décembre 2018, n°2019/384 du 9 octobre 2019 et n°2020/250 du 10

juin 2020 approuvant respectivement les avenants n°2, n°3, n°4, n°5 et n°6 entre le

Syndicat des Transports d’Ile-de-France et l’entreprise STRAV ;


tarifaire du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve l’avenant n°7 pour le réseau Val d’Yerres ainsi que l’ensemble de ses annexes ; ARTICLE 2 : autorise le directeur général à signer ledit avenant et ses annexes avec l’entreprise STRAV ;



Valérie PÉCRESSE



AVENANT N°7 AU CONTRAT D’EXPLOITATION DE TYPE RESEAU Val d’Yerres


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AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE A LA COMMUNE DE SANNOIS


L.3111-16 et R.1241-1 et suivants ; VU l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des

transports de voyageurs dans la région Ile-de-France ; VU le décret n°59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports

de voyageurs en Ile-de-France ; VU la délibération n°2007/0048 du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France du

14 février 2007 sur les dessertes de niveau local ; VU la délibération n°2011/0497 du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France du

1er juin 2011 sur l’actualisation du financement des dessertes de niveau local ; VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Sannois n°2017-12 en date du

2 mars 2017 ; VU la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France n°2017/414 en

date du 28 juin 2017 ; VU la convention de délégation de compétence du 6 septembre 2017 en matière de service

régulier local ; VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Sannois n°2020/26 en date du

4 juin 2020 ; VU le rapport n°2020/284 ; VU les avis de la commission de l'offre de transport et de la commission économique et

tarifaire du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve l’avenant n°1 à la convention par laquelle la Commune de Sannois a reçu une délégation de compétence d’Île-de-France Mobilités pour l’organisation d’un service régulier local. ARTICLE 2 : La convention de délégation de compétence est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. ARTICLE 3 : Le directeur général est autorisé à signer ledit avenant n°1 à la convention.


40

ARTICLE 4 : Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités, et de la mise à jour du plan de transport.

La Présidente du Conseil d’Île-de-France Mobilités

Valérie PÉCRESSE


41


L.3111-16 et R.1241-1 et suivants ; VU l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables

à Île-de-France Mobilités (INTB0500872A) ; VU la délibération n°2017/433 approuvant le cadre budgétaire et comptable M57 ; VU les rapports n° 2020/041 et 042 ; VU le projet de règlement d’attribution, aux personnes physiques, d’une subvention pour

l’achat d’un vélo, à assistance électrique et d’un vélo cargo avec ou sans assistance électrique neuf et ses accessoires.

VU le rapport 2020/285 ; VU l’avis de la commission de la qualité de service, accessibilité et relations avec les

usagers du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : arrête l’augmentation du budget annuel de cette politique de cent trente mille euros (130 000 €) en 2020 pour atteindre quinze millions huit cent quatre-vingt-cinq mille euros (15,85 millions €) pour l’année 2020.

ARTICLE 2 : demande au directeur général de présenter lors du prochain conseil d’administration les évolutions du règlement d’attribution permettant d’intégrer ces nouvelles aides financières en faveur des vélos adaptés impliquant un accompagnement et des kits roues motorisées. Ces nouvelles aides financières seront attribuées à compter du 1er octobre 2020 et prendront en compte les achats réalisés à compter du 1er juillet 2020. ARTICLE 3 : Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE



AIDES FINANCIERES POUR LA PRATIQUE DU VELO


42



voyageurs en Île-de-France ; VU la délibération n°2017/233 approuvant le plan d’action en faveur de l’intermodalité ; VU la délibération n°2017/234 approuvant l’évolution du schéma directeur des gares routières vers un schéma directeur des éco-stations bus ; VU la délibération n°2019/354 approuvant le dossier d'Avant-projet de la Communauté

d’Agglomération de Cergy-Pontoise relatif au réaménagement du pôle d’échange multimodal de Cergy-Préfecture ;

VU la délibération n°2020/034 du 5 février 2020 approuvant l’évolution du schéma directeur du stationnement vélo en gares et stations ;

VU le rapport n°2020/286 ; VU l’avis de la commission de la qualité de service, accessibilité et relations avec les

usagers du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : attribue une subvention de 5 580 000 € HT au bénéfice de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise pour la création de l’éco-station bus de Cergy-Préfecture ; ARTICLE 2 : attribue une subvention de 70 000 € HT au bénéfice de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise pour le déploiement d’une offre de stationnement vélo ; ARTICLE 3 : autorise le directeur général à signer les conventions d’investissement, telle qu’annexées à la présente délibération, avec la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise pour l’aménagement d’une éco-station bus et du stationnement vélo ;



LES NOUVELLE GARES D’ÎLE-DE-FRANCE PÔLE D’ECHANGES MULTIMODAL DE CERGY-PREFECTURE (95)

CONVENTIONS DE FINANCEMENT

AMENAGEMENTS D’UNE ECO-STATION BUS ET DU STATIONNEMENT VELO

POLE D’ECHANGE MULTIMODAL DE DE CERGY-PONTOISE


43

2

ARTICLE 4 : mandate le Directeur Général pour assurer, en lien avec le maître d’ouvrage, la réalisation d’au moins 560 places à l’horizon 2030 et pour prendre des mesures conservatoires si des besoins supérieurs s’avéraient nécessaires d’ici là. ARTICLE 5 : autorise le directeur général à prendre tout acte permettant la mise en œuvre de la délibération ; ARTICLE 6 : Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE


44

Le conseil, VU le code des transports et notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20,

L. 3111-14 à L. 3111-16, L. 3132-1 et R. 1241-1 et suivants ; VU l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des

transports de voyageurs dans la région Île-de-France ; VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de

voyageurs en Île-de-France ; VU la délibération du conseil d’administration du Syndicat des Transports d’Île-de-France

n° 2016-302 du 13 juillet 2016 portant délégation d’attributions du Conseil d’administration au Directeur Général ;

VU la délibération du conseil d’administration du Syndicat des Transports d’Île-de-France n° 2018/261 du 11 juillet 2018 par laquelle le conseil d’administration du Syndicat des Transports d'Île-de-France a approuvé son Règlement Budgétaire et Financier ;

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment ses articles 16, 25, 28, 35, 39, 82, 160, 189 ;

VU le rapport n° 2020/287 ; VU l’avis de la commission de la qualité de service, accessibilité et relation avec les

voyageurs du 2 juillet 2020. Considérant la volonté d’intégrer le covoiturage dans un bouquet de service de mobilités accessible aux Franciliens depuis la plateforme Maas d’Île-de-France Mobilités afin de valoriser l'identité de marque d'Île-de-France Mobilités en tant qu'autorité organisatrice de toutes les mobilités et affirmer son rôle d'Autorité digitale, moderne, au service de la simplification des usages, Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : valide le nouveau dispositif d’aide au covoiturage pour la période du 10 juillet 2020 au 30 juin 2022 pour un montant de 6 000 000€, dont 1 500 000€ au titre de 2020 ;



NOUVEAU DISPOSITIF D’AIDE AU COVOITURAGE ET INTEGRATION DANS LE MAAS D’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES


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ARTICLE 2 : donne délégation au directeur général pour négocier et signer les conventions correspondant à la mise en place du nouveau dispositif d’incitation au covoiturage avec les acteurs partenaires à partir du 10 juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 ; ARTICLE 3 : donne délégation au directeur général pour négocier et signer les avenants qui modifieraient la convention initiale. ARTICLE 4 : Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE


46



ACCESSIBILITE :

CONVENTION DE FINANCEMENT ANNUELLE N°4

(2020) RELATIVE A LA REALISATION DES

ETUDES ET DES TRAVAUX DES GARES DU

SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE (SDA)


L.3111-16 et R.1241-1 et suivants ; VU l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des

transports de voyageurs dans la région Île-de-France ; VU le décret n°59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de

voyageurs en Île-de-France ; VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ; VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité

des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

VU la délibération du Conseil du Syndicat des transports d’Île-de-France n°2009-0577 du 8 juillet 2009 relative à la programmation du schéma directeur d’accessibilité ;

VU la délibération du Conseil du Syndicat des transports d’Île-de-France n°2015-286 du 8 juillet 2015 approuvant les orientations du schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée (SD’AP) ;

VU la délibération du Conseil du Syndicat des transports d’Île-de-France n°2017-899 du 13 décembre 2017 approuvant le plan d’action en faveur de l’accessibilité et les modalités de participation financière pour la mise aux normes des points d’arrêt, la convention cadre et la convention annuelle pour la mise en œuvre de la 2ème tranche des 209 gares SNCF Réseau / SNCF Mobilités du réseau de référence ;

VU la délibération du Conseil du Syndicat des transports d’Île-de-France n°2018-561 du 12 décembre 2018 approuvant la convention annuelle de financement n°2 relative à la réalisation de la 2ème tranche de financement des études et travaux ;


47

2

VU la délibération du Conseil du Syndicat des transports d’Île-de-France n°2019-337 du 09 Octobre 2019 approuvant la convention annuelle de financement n°3 relative à la réalisation de la 2ème tranche de financement des études et travaux ;

VU le rapport n°2020/288 ; VU l’avis de la Commission de la qualité de service, accessibilité et relation avec les

usagers du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve la convention de financement annuelle n°4 relative à la réalisation de la deuxième tranche de financement des études et travaux des gares référencées au sein du schéma directeur d’accessibilité pour un montant de 100 millions d’euros HT ; ARTICLE 2 : autorise le directeur général à signer la convention approuvée à l’article 1 et annexée à la présente délibération. ARTICLE 3 : Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE


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Le Conseil, VU le code des transports, et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à


voyageurs en Île-de-France ; VU le règlement budgétaire et financier du Syndicat des Transports d’Ile de France,

approuvé par délibération n° 2011/0886 du 7 décembre 2011 ; VU la convention J3110 « Primo-Investissement SIV - Réseau SME DARCHE GROS »

passée entre le Syndicat des Transports d’Ile de France et TRANSDEV DARCHE GROS le 15/10/2013 ;

VU la convention J3120 « Primo-Investissement SIV - Réseau SME AMV » passée entre le Syndicat des Transports d’Ile de France TRANSDEV AMV le 14/08/2014 ;

VU la convention J3121 « Primo-Investissement SIV - Réseau SME NEMOURS » passée entre le Syndicat des Transports d’Ile de France et TRANSDEV NEMOURS le 01/09/2014 ;

VU la convention J3128 « Primo-Investissement SIV - Réseau SME EXPRESS 62 » passée entre le Syndicat des Transports d’Ile de France et TRANSDEV MARNE ET MORIN le 01/09/2014 ;

VU la convention J3130 « Primo-Investissement SIV - Réseau ARLEQUIN » passée entre le Syndicat des Transports d’Ile de France et TRANSDEV SETRA le 14/08/2014 ;

VU la convention J3168 « Primo-Investissement SIV - Ligne MOBILIEN 23 » passée entre le Syndicat des Transports d’Ile de France et TRANSDEV SETRA le 11/08/2015 ;

VU la notification d’attribution de subvention E4154 « Mise en accessibilité de 8 points d’arrêt ligne 49 à Eragny » passée entre Ile de France Mobilités et la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise le 06/11/2019 ;

VU la notification d’attribution de subvention E4155 « Mise en accessibilité d’un point d’arrêt ligne 35-57 à Saint Ouen l’Aumône » passée entre Ile de France Mobilités et la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise le 06/11/2019 ;

VU la notification d’attribution de subvention E4156 « Mise en accessibilité de 10 points d’arrêt ligne 35 à Osny » passée entre Ile de France Mobilités et la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise le 06/11/2019 ;

VU la convention H3177 « radiolocalisation dans 31 véhicules - Réseau Situs » passée entre le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et TRANSDEV CEAT le 7/11/2013.

VU le rapport n° 2020/289 ; VU l’avis de la Commission des investissements du 2 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré, ARTICLE 1 : approuve la régularisation des subventions attribuées au titre de l’amélioration de la qualité de service, pour les opérations suivantes :

Séance du 08 Juillet 2020

AMELIORATION DE LA QUALITE DE SERVICE REGULARISATION DE SUBVENTIONS


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2

▪ TRANSDEV DARCHE GROS – convention J3110 « Primo-Investissement SIV - Réseau SME DARCHE GROS » passée entre le Syndicat des Transports d’Ile de France et TRANSDEV DARCHE GROS le 15/10/2013 : délai de réalisation des travaux et de demande de solde prorogés jusqu’au 31/12/2020 ;

▪ TRANSDEV AMV – convention J3120 « Primo-Investissement SIV - Réseau SME AMV » passée entre le Syndicat des Transports d’Ile de France TRANSDEV AMV le 14/08/2014 : délai de réalisation des travaux et de demande de solde prorogés jusqu’au 31/12/2020 ;

▪ TRANSDEV NEMOURS – convention J3121 « Primo-Investissement SIV - Réseau SME NEMOURS » passée entre le Syndicat des Transports d’Ile de France et TRANSDEV NEMOURS le 01/09/2014 : délai de réalisation des travaux et de demande de solde prorogés jusqu’au 31/12/2020 ;

▪ TRANSDEV MARNE ET MORIN – convention J3128 « Primo-Investissement SIV - Réseau SME EXPRESS 62 » passée entre le Syndicat des Transports d’Ile de France et TRANSDEV MARNE ET MORIN le 01/09/2014 : délai de réalisation des travaux et de demande de solde prorogés jusqu’au 31/12/2020 ;

▪ TRANSDEV SETRA – convention J3130 « Primo-Investissement SIV - Réseau ARLEQUIN » passée entre le Syndicat des Transports d’Ile de France et TRANSDEV SETRA le 14/08/2014 : délai de réalisation des travaux et de demande de solde prorogés jusqu’au 31/12/2020 ;

▪ TRANSDEV SETRA – convention J3168 « Primo-Investissement SIV - Ligne MOBILIEN 23 » passée entre le Syndicat des Transports d’Ile de France et TRANSDEV SETRA le 11/08/2015 : délai de réalisation des travaux et de demande de solde prorogés jusqu’au 31/12/2020 ;

▪ Communauté d’Agglomération Cergy Pontoise – notification d’attribution de la subvention E4154 « Mise en accessibilité de 8 points d’arrêt ligne 49 à Eragny » passée entre Ile-de-France Mobilités et la CACP le 06/11/2019 : autorisation du paiement du premier acompte ;

▪ Communauté d’Agglomération Cergy Pontoise – notification d’attribution de la subvention E4155 « Mise en accessibilité d’un point d’arrêt ligne 33-57 à Saint Ouen l’Aumône » passée entre Ile-de-France Mobilités et la CACP le 06/11/2019 : autorisation du paiement du premier acompte ;

▪ Communauté d’Agglomération Cergy Pontoise – notification d’attribution de la subvention E4156 « Mise en accessibilité de 10 points d’arrêt ligne 35 à Osny » passée entre Ile-de-France Mobilités et la CACP le 06/11/2019 : autorisation du paiement du premier acompte ;

▪ TRANSDEV CEAT – convention H3177 « radiolocalisation dans 31 véhicules - réseau SITUS » passée entre le Syndicat des Transports d’Ile de France et TRANSDEV CEAT le 07/11/2013 : autorisation du paiement du solde.

ARTICLE 2 : Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs du d’Île-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE


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1

Séance du 8 Juillet 2020


SCHEMA DIRECTEUR DU MATERIEL ROULANT :

ADAPTATION DES INFRASTRUCTURES DE LA LIGNE N

POUR LE DEPLOIEMENT DU REGIO 2N

Le Conseil, VU le code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16-12, R.1241-1 à R.1241-66 et R.3111-30 à D.3111-36 ; VU l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France ; VU le décret n°59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; VU le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 signé le 9 juillet 2015 et son avenant signé

le 7 février 2017 ; VU la délibération du Conseil d’administration du Syndicat des Transports d’Ile-de-France

n°2016/253 du 13 juillet 2016 approuvant les grandes orientations du Schéma Directeur du Matériel Roulant ;

VU la délibération du Conseil d’administration du Syndicat des Transports d’Ile-de-France n°2018/545 du 12 décembre 2018 approuvant la convention de financement pour la réalisation des études d’avant-projet, de projet, des DCE et des premiers travaux pour l’adaptation des infrastructures pour le déploiement du train « REGIO-2N » sur la ligne N ;

VU la délibération du conseil d’administration d’Ile de France Mobilités n°2019/494 du 12 décembre 2019 approuvant le programme général de travaux des adaptions de infrastructures nécessaires à la mise en circulation des « REGIO-2N »sur la ligne N, l’avant-projet des travaux d’adaptation des infrastructures pour le déploiement du train « REGIO-2N » sur l’axe Sèvres de la ligne N et la convention de financement pour la 2e tranche des travaux d’adaptation des infrastructures SNCF Réseau pour l’arrivée du « REGIO-2N » sur la ligne N ;

VU le rapport n° 2020/290 ; Vu l’avis de la commission des investissements du 2 juillet 2020 ;


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2

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : approuve le dossier d’avant-projet pour les opérations d’adaptation des gares

sur les axes Dreux, Rambouillet et Mantes nécessaires à la mise en circulation des trains «

REGIO-2N » de la ligne N du réseau transilien, pour un coût d’objectif de 25,413 M€ aux

conditions économiques de janvier 2018, annexé à la présente délibération ;

ARTICLE 2 : approuve la convention de financement pour la 3e tranche des travaux

d’adaptation (voies principales, voies de garages et de maintenance) des infrastructures SNCF

Réseau pour l’arrivée du « REGIO-2N » sur la ligne N, annexée à la présente délibération et

autorise le directeur général à la signer ;

ARTICLE 3 : demande à SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, maîtres d’ouvrage des

adaptations des infrastructures nécessaires à la mise en circulation des trains « REGIO-2N »

sur la ligne N, d’entreprendre les travaux correspondants afin d’assurer leur mise en service

dans des délais compatibles avec la livraison des matériels roulants ;

ARTICLE 4 : demande à SNCF Voyageurs de procéder à la mise en service des trains «

REGIO-2N » sur l’axe Sèvres dans les meilleurs délais ;

ARTICLE 5 : autorise le directeur général à prendre tout acte permettant la mise en œuvre de

la délibération.

ARTICLE 6 : Le directeur général est chargé de l’exécution de la présente délibération qui

sera publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.


Valérie PÉCRESSE


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L.3111-16 et R.1241-1 et suivants ; VU l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée

Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS D’ILE-DE ......040-005 Houdannais Délibération n 2020/307 : Avenant n 6 au contrat d’exploitation de type 3 - Réseau Albatrans Délibération