RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA … n° 1... · Philippe RIQUER Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission Audit et Conseil Direction Générale des

ISSN 0299-0377

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN

RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSDE LAPRÉFECTURE

ANNEE 2012 BIMENSUEL

N° 12 janvier 2012

RAA N° 1 du 2 janvier 2012

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDE LA PREFECTURE

Année 2012 - N° 1 2 janvier 2012

S O M M A I R E

INFORMATIONS GENERALESLes textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale

sous le timbre des services concernés

Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr rubrique « publica tions officielles »

ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ALSACE ET DUDEPARTEMENT DU BAS-RHIN

- Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Gestion Publique à STAHLNathalie – 14.12.2011…………………………………………………………………………

- Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission Audit et Conseil –15.12.2011…………………………………………………………………………………….

- Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Gestion Publique à RZEPKAXavier – 01.12.2011…………………………………………………………………………..

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG- Délégation de signature pour la signature des bons de commande et des liquidations –

16.12.2011…………………………………………………………………………………….

CENTRE HOSPITALIER D’ERSTEIN- Délégation de signature pour l’ensemble des actes relevant de la compétence du directeur –

01.08.2011…………………………………………………………………………………….

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SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVI LES ETECONOMIQUES DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE- Mesures de sécurité sur le chantier de dépollution pyrotechnique au droit de la RD230 à

hauteur de la commune de DUNTZENHEIM (travaux de réalisation de la ligne LGV Est)pour la période du 9 au 23 janvier 2012 – 19.12.2011 ………………………………………. 14


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DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALEBureau de la Réglementation

- Autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de gardiennage : sociétéde sécurité privée «CAN-SECURITY» - 67200 STRASBOURG – 15.12.2011 ……………

- Tarifs des annonces judiciaires et légales et publiant la liste des journaux habilités à lesrecevoir pour l’année 2012 – 19.12.2011……………………………………………………..

- Habilitation funéraire : établissement « Pompes Funèbres Rhénanes » - 29.12.2011……….- Constitution des collèges des personnalités qualifiées siégeant au sein de la commission

départementale d’aménagement commercial – 29.12.2011…………………………………..

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DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALESBureau de l’Environnement et des Procédures Publiques

- Déconcentration de l'assiette et liquidation des impositions dont la délivrance du permis deconstruire constitue le fait générateur : commune de SAINT BLAISE LA ROCHE –14.12.2011 ……………………………………………………………………………………

- Installation soumise à autorisation administrative dans le domaine de l’eau :autosurveillance des micropolluants rejetés dans le milieu naturel par la station d’épurationde SELTZ – 14.12.2011 ……………………………………………………………………..

- Réglementation de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Bas-Rhinpour l’année 2012 – 09.12.2011 ……………………………………………………………..

- Avis annuel périodes d’ouverture de la pêche en 2012 – 09.12.2011 ……………………….- Constitution d’une association foncière urbaine dénommée " route de Sainte Marie aux

Mines " à SELESTAT au lieu-dit " route de Sainte Marie aux Mines" – 14.12.2011 ………- Modification de l’arrêté préfectoral portant désignation des membres du conseil

départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Bas-Rhin –15.12.2011 ……………………………………………………………………………………

- Dérogation à l'interdiction de destruction de milieux, de capture, transport, relâcher etdestruction de spécimens de la faune appartenant à des espèces protégées : société Gravièreset Concassages d'OFFENDORF – 15.12.2011 ……………………………………………………..

- Dérogation à l'interdiction de destruction de milieux, de capture, transport, relâcher etdestruction de spécimens de la faune appartenant à des espèces protégées : EtablissementsGRUNDER S.A à WOERTH . - 19.12.2011 ………………………………………………

- Régularisation de l'établissement d'une servitude sur fonds privés sur le territoire de lacommune d'ETTENDORF – 19.12.2011…………………………………………………….

- Titres miniers : permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a haute températuredit « permis de LAUTERBOURG » - 25.11.2011…………………………………………..

- Titres miniers : permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a haute températuredit « permis de WISSEMBOURG» - 25.11.2011……………………………………………

- Modification de la composition du comité local d’information et de concertation (C.L.I.C.)dénommé ‘’Drusenheim’’ – 20.12.2011………………………………………………………

- Travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau situés sur le ban communal deBOUXWILLER et de ses communes associées, GRIESBACH-LE-BASTBERG ,IMBSHEIM et RIEDHEIM – 20.12.2011…………………………………………………..

- Utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel sur la ban communal de BARR et destinéeà la consommation humaine – 21.12.2011……………………………………………………

- Utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel par la société KUHN et destinée à laconsommation humaine – 21.12.2011………………………………………………………...

- Utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel sur le ban de la commune de PLAINE etdestinée à la consommation humaine – 22.12.2012…………………………………………..

- Création d’un parcours de pêche spécialisé (pêche à la mouche) sur une partie du lot N°4 ducontre-canal de drainage des eaux du Rhin (bief de Strasbourg) – 22.12.2012………………

- Commissionnement de M. IRLINGER Jean Pierre pour rechercher et constater lesinfractions pénales commises dans la partie terrestre des réserves naturelles – 23.12.2011….

- Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du Bas-Rhin pourl’année 2012 – 29.12.2011……………………………………………………………………

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DIRECTION DE L’IMMIGRATIONBureau de l’Asile et de l’Eloignement

- Nomination du Chef du centre de rétention administrative de Geispolsheim – 20.12.2011… 42

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION ALSACE- Valorisation de l'activité pour les établissements hospitaliers : mois d’octobre 2011 –

05.12.2011 au 14.12.2011 …………………………………………………………………….- Dotation globale de financement de soins pour l’année 2011 – 09.12.2011 …………………- Insalubrité de l’immeuble sis 14 rue de la chapelle 67120 DUPPIGHEIM – 14.12.2011…..- Insalubrité de l’immeuble sis 7, rue de la Fontaine – 67110 REICHSHOFFEN –

21.12.2011…………………………………………………………………………………….- Insalubrité du logement situé au rez de chaussée sis 2 place Gambetta 67600 SELESTAT –

21.12.2011…………………………………………………………………………………….- Fixation des tarifs journaliers applicables à des établissements hospitaliers : ……………….

- ARS n° 2011/918 : ABRAPA STRASBOURG – 22.08.2011 - ARS n° 2011/933 : EPSAN – 30.08.2011 - ARS n° 2011/932 : EPSAN – 30.08.2011

- ARS n° 2011/985 : UGECAM d’Alsace – 29.09.2011 - ARS n°2011/1127 : UGECAM d’Alsace - 10.11.2011

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DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRE NCE, DELA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ALSAC E- Déclarations ou/et agréments au titre des « Services à la personne »………………………… 52

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICUL TURE ETDE LA FORET D’ALSACE- Arrêté complétant l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2010 définissant le périmètre et les

mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera – 10.11.2011 …………………………- Lutte contre le campagnol terrestre – 15.12.2011…………………………………………….

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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D’ALSA CE- Institution de la commission locale du secteur sauvegardé de STRASBOURG – 16.12.2011 56

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- SNCF - Ligne de Haguenau à Hargarten-Falck : suppression du passage à niveau nº 9 à

HAGUENAU – 20.12.2011…………………………………………………………………..- Installation soumise à déclaration administrative au titre du code de l’environnement dans le

domaine de l’eau : station d'épuration de WISSEMBOURG – 07.12.2011…………………

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DESPOPULATIONS- Attribution d'un mandat sanitaire définitif à Mlle le Dr Séverine LAFORCE – 15.12.2011…- Interdiction de mise sur le marché et de consommation de certaines espèces de poissons

pêchés dans certains cours d’eau du Bas-Rhin – 16.12.2011…………………………………- Levée de déclaration d’infection par la peste porcine classique chez les sangliers sauvages

et institution d’une zone d’observation – 27.12.2011…………………………………………

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE- Agréments valant inscription sur la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité

de mandataire judiciaire à la protection des majeurs :♦ M. PFERTZEL Bernard – 14.12.2011…………………………………………………………♦ M. ROTT Charles – 14.12.2011………………………………………………………………..

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CROUS DE STRASBOURG- Composition de la Commission Paritaire Régionale compétente à l’égard des personnels

ouvriers des œuvres universitaires – 07.11.2011…………………………………………….. 75


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PORT AUTONOME DE STRASBOURG- Procédure d’extension du périmètre de la circonscription portuaire à l’ensemble du territoire

du Département du Bas-Rhin – 21.12.2011………………………………………………….. 76


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ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE

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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ALSACEET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Gestion Publiqueà STAHL Nathalie

Direction Générale des Finances Publiques Strasbourg, le 14 décembre 2011Direction régionale des finances publiquesD’Alsace et du Département du Bas-Rhin4 PLACE DE LA REPUBLIQUE

CS 5102267070 STRASBOURG CEDEX

Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Gestion Publique

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d’Alsace et dudépartement du Bas Rhin

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilitépublique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale

des finances publiques ;Vu l’article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Alsace et du

département du Bas-Rhin ;Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d’Alsace et dudépartement du Bas Rhin ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 14 octobre 2010 fixant au 1ernovembre 2010 la date d’installation de M. Philippe RIQUER dans les fonctions de directeurrégional des finances publiques d’Alsace et du département du Bas Rhin ;

Décide :

Article 1 :Mme Nathalie STAHL, inspectrice, chargée de mission Régies de l’Etat, reçoit délégation pour signer lesprocès verbaux de remise de service et d'installation des régisseurs de l'Etat, les bordereaux d'envoi de


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remise aux régisseurs des journaux à souches d'encaissement en numéraire ou d'encaissement immédiatdes amendes.

Article 2 :La présente décision abroge la décision du 12 août 2011 portant délégation de signature au profit de MmeRoselyne MERLE pour signer les procès verbaux de remise de service et d'installation des régisseurs del'Etat, les bordereaux d'envoi de remise aux régisseurs des journaux à souches d'encaissement ennuméraire ou d'encaissement immédiat des amendes.

Article 3 :Le présent arrêté prend effet au 14 décembre 2011 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.

Le Directeur régional des finances publiques d'Alsace et du Bas Rhin

Philippe RIQUER

Décision de délégations spéciales de signaturepour la Mission Audit et Conseil

Direction Générale des Finances Publiques Strasbourg, le 15 décembre 2011

Direction Régionale des Finances Publiquesd’Asace et du Bas-Rhin4, PLACE DE LA REPUBLIQUE


Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission Audit et Conseil

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d’Alsace et duBas Rhin ,





des finances publiques ;Vu l’article 5 de l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances

Publiques d’Alsace et du Bas Rhin ;Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d’Alsace et du BasRhin ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 14 octobre 2010 fixant au1er novembre 2010 la date d’installation de M. Philippe RIQUER dans les fonctions de directeurrégional des finances publiques d’Alsace et du Bas Rhin ;


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Décide :

Article 1.Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurmission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Mise en œuvre du processus d’audit :Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Mmes SophieBAUDUIN, Anne GOUILLON et Félicia TRUFFIER, inspectrices principales, MM David AUGER,Jean-Michel GONZALEZ, André GUTZWILLER, Jean-Marc BRONNER, Pierre HEYD et JulienVARGA, inspecteurs principaux, M. Daniel VAUCOURT, inspecteur et M. André RIEBEL, contrôleurprincipal.

Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d’audit, des lettresd’envoi des rapports, des relances en cas d’absence de réponses des audités.

Remises de service :Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service en cas dechangement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de régisseurs est accordée à MmesSophie BAUDUIN, Anne GOUILLON et Félicia TRUFFIER, inspectrices principales, MM DavidAUGER, Jean-Michel GONZALEZ, André GUTZWILLER, Jean-Marc BRONNER, Pierre HEYD etJulien VARGA, inspecteurs principaux, M. Daniel VAUCOURT, inspecteur et M. André RIEBEL,contrôleur principal.Mme Nathalie STAHL, inspectrice, responsable du service Régies, reçoit pouvoir de signer les procès-verbaux de remise de service en cas de changement de régisseurs.

Destructions de timbres et manquants :Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de destructions des timbres et deconstats des manquants est accordée à Mmes Sophie BAUDUIN, Anne GOUILLON et FéliciaTRUFFIER, inspectrices principales, MM David AUGER, Jean-Michel GONZALEZ, AndréGUTZWILLER, Jean-Marc BRONNER, Pierre HEYD et Julien VARGA, inspecteurs principaux.

Article 2.Le présent arrêté prend effet le 14 décembre 2011 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.

Article 3.Le présent arrêté abroge et remplace la décision du 13 octobre 2011.

Le Directeur régional des finances publiques d’Alsace et du Bas Rhin

Philippe RIQUER

Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Gestion Publiqueà RZEPKA Xavier

Direction Générale des Finances Publiques Strasbourg, le 1er décembre 2011

Direction Régionale des Finances Publiquesd’Alsace et du Département du Bas-Rhin4 PLACE DE LA REPUBLIQUE


DECISION DE DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE POUR LE POLE GESTION PUBLIQUE


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L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d’Alsace et dudépartement du Bas Rhin





des finances publiques ;Vu l’article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Alsace et du

département du Bas-Rhin ;Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d’Alsace et dudépartement du Bas Rhin ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 14 octobre 2010 fixant au 1ernovembre 2010 la date d’installation de M. Philippe RIQUER dans les fonctions de directeurrégional des finances publiques d’Alsace et du département du Bas Rhin ;

Décide :

Article 1.M. Xavier RZEPKA, Inspecteur, chargé de mission au sein de la division des opérations comptables del’Etat, reçoit délégation pour la signature des ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôtset des opérations de placements, des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt devaleurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banques, des rejets d'opérationscomptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres depaiement, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banquede France, les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés à l'exercice de leurmission.

Article 2.La présente décision abroge la décision du 12 août 2011 portant délégation de signature au profit de MmeAntoinette KLEIN, Inspectrice, chef du service Dépôts de fonds au Trésor, pour la signature desouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placements, desdéclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèquesou effets, des chèques de banques, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dansd'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des ordres de virement bancaires oupostaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, les bordereaux d'envoi, les récépisséset les accusés de réception liés à l'exercice de leur mission.

Article 3.La présente décision abroge la décision du 12 août 2011 portant délégation de signature au profit de M.Xavier RZEPKA, Inspecteur, chargé de mission au sein de la division Secteur Public Local pour signerles bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés à l'exercice des missions « Gestion,qualité comptable des comptes locaux et soutien juridique ».

Article 4.Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2011 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.

Le Directeur régional des finances publiques d'Alsace et du Bas Rhin

Philippe RIQUER


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HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG

Délégation de signature pour la signature des bons de commande et des liquidations

LES HOPITAUX UNIVERSITAIRESDE STRASBOURG

DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR GENERAL

Vu le Code de la santé publique,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,Vu l’ensemble des dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital

et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ainsi que les textes d’application y afférents,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,Vu le décret ministériel, en date du 12 février 2007, nommant Monsieur Patrick GUILLOT, Directeur

Général aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à compter du 12 février 2007,

DECIDE

Article 1er .Délégation est donnée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande et desliquidations pour les secteurs identifiés et selon les seuils précisés en hors taxes dans le tableau ci-après.

PôlesSecteursd'activité

Responsables de secteur Directeur FonctionnelDirecteur

responsable de pôleDG ouDGA

Désignationnominative

Montantplafond


Montantplafond


Montantplafond

Montant

DITTravauxcourants,maitenance,fournitureateliers,fluides

V.REBSTOCK

4 000 €

Etudes&travauxrestructurants

J. ROOS 4 000 €

D.SCHAFF

90 000 €

DEEquipements,maintenance& fournituresbiomédicales

A.BERGERYE.LEVANC.BENDELEC.HEITZ

4 000 €

PGIL

Mobiliers etéquipementsdes services

V.CHEVALIERGUYEZC. HEITZ

4 000 €A. DION 90 000 €

JM.BAIETTOou en casd’absence oud’empêchement,M. SCHAFFou MmeDION ouMme MONS

193 000 €>193 000 €


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Fournituresmédicalesnon stérileslaboratoire,Imagerie,dentaire

C. HEITZG. GASSERP. HEITZ

4 000 €

DALPSL,greffons

N. REINBOLT 4 000 €

LingeF. FALCONEA.STAMMLER

4 000 €C. MONS 90 000 €

DAL –DEDAL:fournitures,prestations deservice

DE: pour lescommandesdesfournitures enstock

V. KLOPPR. BAILLOT

4 000 €

C MONSou en casd’absenceoud’empêchementV. KLOPPdans lalimite de30 000 €

90 000 €

Pôlepharmacie

Produitspharmaceutiques etdispositifsmédicauxstériles

Tous lespharmaciens inscrits àl'ordre

90 000 €

B.GOURIEUXou en casd’absence oud’empêchementL. BARBIERR.PASSEMARDS.WISNIEWSKI

193 000 €

PGFSIQCRIHAchatsinformatiques

G. KOEBEL 4 000 €G.ZIMMERLE

90 000 €

Budgetdivers

J. HINKER 4 000 € G. STARK 90 000 €

F.CHAMBAZ

193 000 €

DirectionsSitesTravauxbâtiments etsécurité

P. LEGLIZEA. LANOT

4 000 €

E. HELLERD.PRANGEP.SPETZ

90 000 €

DomainesEtudes,procédures,travaux DNA

B. MOTTIER 4 000 €

PGS

Cave

E. HELLERou en casd’absence oud’empêchementD. PRANGEP.SPETZ

193 000 €

DRH A. FRITZ 4 000 €

PRS Ecolesdocumentation

A. ZINCK 4 000 €A.BRUGIERE

193 000 €

DAM T. JUIF 4 000 € S.RISTERUCCI

90 000 €PPM

DRCC.GEILLER

90 000 €M. ELLES 193 000 €

DGCommunication

B.FRANCES-BOULAIRE

10 000 € >10 000 €


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Article 2 .

Les personnes qui figurent dans le précédent tableau sont chargées, chacune en ce qui la concerne,

de l'exécution de la présente décision.

Le Directeur Général

des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg

Patrick GUILLOT

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CENTRE HOSPITALIER D’ERSTEIN

Délégation de signature pour l’ensemble des actesrelevant de la compétence du directeur

CENTRE HOSPITALIER D’ERSTEINDirection Générale

Décision n° 7/2011portant délégation de signature

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN

VU le Code de la santé publique,VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires, notamment l’article 10,VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,

VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU l'organisation du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et technique et de laformation,

VU l’arrêté ministériel en date du 12 juin 2008 nommant Monsieur Dominique BIGOT, Directeur duCentre Hospitalier d’Erstein,

VU l'organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier d'Erstein,

D E C I D EArticle 1.Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeur enapplication de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, aux personnes désignéesci-après :

- Mme Adeline CLEC'H, directeur-adjoint- Mme Aude MENU, directeur-adjoint- Mme Patricia RICHERT, directeur des soins- Mme Anne KLETHI, attachée d'administration hospitalière- Mme Lucienne RIEHL, attachée d'administration hospitalière- Mme Valérie ROUCHEZ, attachée d'administration hospitalière


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Article 2.La présente décision prend effet à compter de sa signature.

Fait à Erstein, le 1er août 2011

Le Directeur

Dominique BIGOT

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVI LESET ECONOMIQUES DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVIL E

Mesures de sécurité sur le chantier de dépollution pyrotechniqueau droit de la RD230

à hauteur de la commune de DUNTZENHEIM(travaux de réalisation de la ligne LGV Est)

pour la période du 9 au 23 janvier 2012

• Arrêté préfectoral du 19 décembre 2011, signé par M. Jean-François COLOMBET, Directeur deCabinet de la Préfecture du Bas-Rhin.

Article 1er

Les mesures prescrites par les arrêtés susvisés sont reconduites dans les mêmes conditions pour la périodedu 09 au 23 janvier 2012.

Article 2Pendant l’arrêt du chantier, du 23 décembre 17h jusqu’au 9 janvier 08h, la neutralisation de la RD 230 estmaintenue et les sites d’extraction et de dépose des terres polluées sont clos et bâchés. La surveillance estassurée par des patrouilles ponctuelles de la Gendarmerie, les vigiles de l’entreprise RAZEL et lacommune qui s’assurent du bon état des clôtures des sites et signalent, sans délai, toute tentatived’effraction.

Article3Pendant l’arrêt du chantier, après en avoir informé le Commandant de la brigade de Gendarmerie deHOCHFELDEN, le Maire de DUNTZENHEIM, peut accorder, en cas de nécessité, le passageexceptionnel d’un engin agricole sur la RD 230.

Article 4Pendant l’arrêt du chantier, l’entreprise RAZEL peut utiliser la RD 230 pour le transit de ses engins.

Article 5La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture du Bas-Rhin.

Article 6Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront intimés sans préjudice des poursuitesordonnées en application des dispositions de l’article R.610-5 du Code Pénal.

Article 7Le Directeur de Cabinet, le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Sous Préfet del’arrondissement Chef Lieu, le Président du Conseil Général du Bas-Rhin (PC route), le Maire deDUNTZENHEIM, le Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Chef de l’Antenne de déminage deStrasbourg, la Directrice du SIRACEDPC et l’entreprise RAZEL sont chargés, chacun en ce qui le


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concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

Autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de gardiennage :société de sécurité privée «CAN-SECURITY» - 67200 STRASBOURG

• Arrêté préfectoral du 15 décembre 2011, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire GénéralAdjoint de la Préfecture du Bas-Rhin.

Article 1er - La société de sécurité privée portant la dénomination sociale «CAN-SECURITY», estautorisée, conformément à l’article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, à exercer les activités desécurité privée à l’adresse ci-dessous :

2, rue du Champ de Manœuvre – 67200 STRASBOURG.

Article 2 - M. Koffi Christophe COMLAN est agréé, conformément à l’article 5 de la loi, à dirigercette société.

Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.

Tarifs des annonces judiciaires et légales et publiant la liste des journaux habilités à lesrecevoir pour l’année 2012


Article 1er.A compter du 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012, les annonces judiciaires et légales prescritespar le code civil, les codes de procédures et de commerce et par les lois spéciales pour la publicité ou lavalidité des actes de procédure et contrats seront insérées, à peine de nullité, dans l’un des organes depresse ci-après : Pour l’ensemble du département

- Les Dernières Nouvelles d’Alsace (quotidien)17-21 rue de la Nuée Bleue – 67077 STRASBOURG CEDEX- Les Dernières Nouvelles d’Alsace du Lundi (hebdomadaire)17-21 rue de la Nuée Bleue – 67077 STRASBOURG CEDEX- L’Ami du Peuple (hebdomadaire)30, rue Thomann – 67082 STRASBOURG CEDEX- Les Affiches d’Alsace et de Lorraine – Moniteur des Soumissionset des Ventes de Bois de l’Est (bi-hebdomadaire)3, rue Saint Pierre Le Jeune– 67006 STRASBOURG CEDEX- L’Est Agricole et Viticole (hebdomadaire)6, rue de La Haye –CS 90045 Schiltigheim 67014 STRASBOURG CEDEX

Pour l’arrondissement de SELESTAT-ERSTEIN

- L’Alsace (quotidien)18, rue de Thann – 68945 MULHOUSE CEDEX- l’Alsace du lundi (hebdomadaire)18, rue de Thann – 68945 MULHOUSE CEDEX


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Article 2.Le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans lequel ellesentendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales ; toutefois, les annonces relatives à un mêmeacte, contrat ou procédure, devront être, en principe, insérées dans le journal où aura paru la premièreinsertion.

Article 3.Les annonces judiciaires et légales seront, autant que possible, groupées dans une rubrique spéciale.

Article 4.Le tarif de la ligne d’annonces judiciaires et légales, taxes non comprises, est fixé à 3,98 € HT à compterdu 1er janvier 2012, jusqu’au 31 décembre 2012.Le prix de la ligne d’annonces s’entend taxes non comprises pour une ligne de 40 signes en moyenne encorps minimaux 6 (typographie) ou 7,5 (photocomposition). Le calibrage de l’annonce est établi aulignomètre du corps employé, de filet à filet. Le prix peut également être calculé au millimètre-colonne, àcondition qu’il ne dépasse pas 1.76€ HT, la ligne correspondant à 2.256 mm.

Surfaces consacrées aux filets, titres, sous-titres, paragraphes et alinéas.

FILETSChaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet ¼ gras. L’espace blanc comprisentre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 point Didot, soit 2,256 mm.Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Le blancséparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe ou d’un alinéa sera l’équivalent d’une lignede corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

TITRESChacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majusculesgrasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancsd’interlignes séparant les lignes de titre n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot,soit 2,256 mm.

SOUS-TITRESChacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minusculesgrasses); elle sera l’équivalent d’une ligne corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancsd’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.

PARAGRAPHES ET ALINEASLe blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe ou d’un alinéa sera l’équivalentd’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mmCes définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot.Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entreles blancs et le corps choisi.

Article 5.Sont insérées à demi-tarif les annonces nécessaires pour la validité et la publicité des actes, contrats etprocédures, dans les affaires où les parties bénéficient de l’aide judiciaire.

Article 6.Les remises aux intermédiaires sont interdites : le remboursement forfaitaire des frais engagés ne pourraêtre supérieur à 10 % du prix de l’annonce.


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Article 7.Le coût d’un exemplaire du journal certifié destiné à servir de pièce justificative de l’insertion est fournipar l’éditeur au même prix que le numéro de la publication augmenté éventuellement des fraisd’établissement et d’expédition. En cas d’enregistrement dudit exemplaire, les frais qui en résultent serontfacturés à l’auteur de l’annonce.

Article 8.M. le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui serainséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au Procureur Général, près la Courd’Appel de COLMAR, aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance deSTRASBOURG, SAVERNE et COLMAR, aux Sous-Préfets, au Président de la chambre départementaledes notaires et aux journaux autorisés à recevoir les annonces judiciaires et légales.

Habilitation funéraire : établissement « Pompes Funèbres Rhénanes »

• Arrêté préfectoral du 29 décembre 2011, signé par M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de laPréfecture du Bas-Rhin.

L’établissement « Pompes Funèbres Rhénanes », Etablissement Public Funéraire de la CommunautéUrbaine de Strasbourg situé à Strasbourg, 26 rue de l’Ill dont le gestionnaire est Monsieur AlainMAILLARD, est habilité pour une durée de six ans , sous le n° 11.67.219 pour exercer l’ activitéfunéraire suivante : transports de corps avant mise en bière, transport de corps après mise en bière,organisation des obsèques, soins de conservation, fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations.

Constitution des collèges des personnalités qualifiées siégeant au sein de la commissiondépartementale d’aménagement commercial


Article 1.Au sein de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial les personnalités qualifiées sontréparties en trois collèges désignés ci-après :

1. Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :

- M. Edmond WOLFF, Chambre de Consommation d’Alsace,- M. Eric HAEFFELE, Président de l’ association UFC QUE CHOISIR,

2. Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable :

- M. Jean-Marc BIRY, directeur du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Bas-Rhin (CAUE) ;

3. Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement du territoire :

- M. Henri NONN, géographe, membre de l’association de Prospective Rhénane ;- Mme Colette KOENIG, chef de projet Economie à l’Agence de Développement et d’Urbanisme del’Agglomération Strasbourgeoise ( ADEUS);- M. Didier HERTZOG, responsable de l’aménagement et des stratégies territoriales à l’Agence deDéveloppement Economique du Bas-Rhin (ADIRA) ;


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Article 2.Ces personnalités exercent un mandat de trois ans et ne peuvent, sauf en ce qui concerne les membres ducomité consultatif de diffusion cinématographique, effectuer plus de deux mandats.Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès oude déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sont immédiatementremplacées pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3.Pour chaque demande d’autorisation, une personnalité qualifiée, au sein de chaque collège, est nomméepar le préfet pour siéger à la commission.

Article 4.Lorsqu’elle se réunit pour examiner les projets d’aménagement cinématographique, la commissioncomprend, parmi les personnalités qualifiées, un membre du comité consultatif de la diffusioncinématographique.

Article 5.Lorsque la zone de chalandise ou la zone d’influence cinématographique du projet, telle qu’elle figure audossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d’implantationdétermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre de personnalités qualifiéesappelées à compléter la composition de la commission. Leur nombre ne peut excéder trois pour chaqueautre département concerné. Le préfet du département d’implantation les désigne sur proposition dupréfet de chacun des autres départements concernés.

Article 6.M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs.

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

Déconcentration de l'assiette et liquidation des impositions dont la délivrancedu permis de construire constitue le fait générateur :

commune de SAINT BLAISE LA ROCHE


Article 1 : La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions visées ci-dessous et dont lepermis de construire constitue le fait générateur, soit :

• la Taxe Locale d'Équipement,• la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d'Architecture,

d'Urbanisme et de l'Environnement,• la Taxe Départementale pour les Espaces Naturels et Sensibles,

sont confiées, en application de l'article R. 332-26 du code de l'urbanisme, au Maire de la commune deSAINT BLAISE LA ROCHE.

Article 2 : La mission définie à l'article 1 est exercée par le Maire au nom de l'Etat. Elle concerne les demandes d’autorisation qui seront déposées à la mairie à compter du premier joursuivant celui de la publication du présent arrêté.

Article 3 : La signature par le Maire ou ses agents délégataires du titre de recette a pour effetd'arrêter en un document unique trois décisions différentes : l'assiette des taxes, leur liquidation et le titreproprement dit par lequel le Trésorier Payeur Général peut procéder au recouvrement des taxes.


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Les bordereaux valant titre de recette, ainsi que les fiches de liquidation, de dégrèvement seront transmisen deux exemplaires au Trésorier Payeur Général qui procédera au recouvrement des taxes.Le titre de recette émis à la suite d'un transfert d'autorisation d'occuper le sol sera transmis selon la mêmeprocédure.

Article 4 : Les demandes d'information ainsi que les réclamations sont examinées par le Maire qui yrépond.Le cas échéant, le Maire notifie les fiches modificatives nécessaires au Trésorier Payeur Général.

Article 5 : La Direction Départementale des Territoires reste compétente pour :• L'établissement de l'assiette et la liquidation des impositions afférentes aux permis de construire

délivrés par l'Etat dans les cas cités au dernier alinéa de l'article L. 422.2 du code de l’urbanisme.• Veiller à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mission d'établissement de l'assiette

et la liquidation des impositions citées à l'article L 332-6 du code de l'urbanisme. A ce titre, il luiappartient, le cas échéant de rectifier toute erreur dans l'établissement de ces impositions et de sesubstituer au Maire en cas de carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations relatives àces impositions lorsqu'il est saisi directement d'un recours hiérarchique.

• L'instruction des demandes de remise gracieuse des amendes fiscales résultant des infractions à lalégislation sur le permis de construire, sur lesquelles se prononce le Ministre chargé de l'urbanisme envertu des dispositions de l'article 422A de l'annexe III du Code Général des Impôts.

• La collecte et la transmission des statistiques relatives à ces impositions.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département, affichéen mairie et fera l’objet d’une mention, par les soins du Maire de SAINT BLAISE LA ROCHE., dans unjournal local.Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par l’envoi à la Préfecture du Bas-Rhin d’uncertificat d’affichage et d’un exemplaire du journal comportant l’insertion de la mention précitée.

Installation soumise à autorisation administrative dans le domaine de l’eau :autosurveillance des micropolluants rejetés dans le milieu naturel

par la station d’épuration de SELTZ


Des dispositions relatives à l’autosurveillance des micropolluants rejetés dans le milieu naturel par lastation d’épuration de Seltz ont été prescrites à la communauté de communes de Seltz-Delta de la Sauer,en complément de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 1994 portant autorisation de la station d’épurationde Seltz.

Le texte intégral de cet arrêté complémentaire définissant les prescriptions selon lesquelles l’autorisationa été accordée peut être consulté par toute personne intéressée en mairies de Beinheim, Croettwiller,Eberbach-seltz, Kesseldorf, Mothern, Munchhausen, Niederroedern, Schaffhouse-près-Seltz, Seltz,Siegen, Trimbach, Wintzenbach, à la sous-préfecture de Wissembourg et à la préfecture du Bas-Rhin(bureau 212).

Réglementation de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Bas-Rhinpour l’année 2012


Outre les dispositions directement applicables du Chapitre VI du Titre III, Livre IV du Code del’Environnement, la réglementation de la pêche en eau douce dans le département du Bas-Rhin est fixéeconformément aux dispositions suivantes :


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Article 1er : Temps et heures d’ouverture

1.1. Ouverture générale− Cours d’eaux de 1ère catégorie piscicole :

du 10 mars au 16 septembre− Cours d’eaux de 2ème catégorie piscicole et Rhin compris ses dérivations artificielles :

du 1er janvier au 31 décembre

1.2. Ouvertures spécifiques

Désignation des espèces Cours d’eau de 1ère

catégorie piscicoleCours d’eau de 2ème catégorie

piscicole et canaux

Rhin etdérivationsartificielles

anguille jaune

Les dates pour la saison de pêche 2012 seront fixées ultérieurement par arrêté conjointdes ministres chargés de la pêche en douce et de la pêche maritime.

Dans l’attente de la publication dudit arrêté,la pêche de l’anguille jaune est interdite

anguille argentée Pêche interdite

ombre commun 19 mai au 16 septembre 19 mai au 31 décembre

brochet 10 mars au 16 septembre1er janvier au 29 janvier et 1er mai au 31 décembre

(Motivation : les dates sont fixées de façon à protéger cesespèces encore présentes sur les frayères)

sandre 10 mars au 16 septembre1er janvier au 29 janvier et du 1er juin au 31 décembre


black-bass 10 mars au 16 septembre1er janvier au 29 janvier et 23 juin au 31 décembre


truite fario et saumon defontaine

10 mars au 16 septembre 10 mars au 16 septembre

truite arc-en-ciel 10 mars au 16 septembre 1er janvier au 31 décembre

truite de mer Pêche interdite

1er mai au 16septembre

saumon : Pêche interdite

écrevisses autres que lesécrevisses américaines : Pêche interdite

écrevisses américaines : Pêche interditePêche autorisée sur le domaine

public fluvial du1er janvier au 31 décembre

1er janvier au 31décembre

toutes espèces de grenouilles Pêche interdite

1.3 : Heures d’ouverture spécifiquesEn application de l'article R.436-13 du Code de l'Environnement, il est rappelé que la pêche ne peuts'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.


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1.3.1 Pêche de la carpe de nuit :La pêche de nuit de la carpe est autorisée du 1er avril (inclus) au matin du 31 octobre (inclus), selon lesdispositions ci-après sur les secteurs suivants :

• Domaine public fluvial des Collectivités :

Coursd’eau Ban communal Limite

KOGENHEIM Rive droite: depuis la confluence du Bornen, le long du chemin de l’associationfoncière longeant l’Ill sur 1 000 mètres

HUTTENHEIM Rive droite : à partir du terrain de football jusqu’au pont de l’Ill sur 675 mètres et300 mètres en aval du barrage jusqu'à la limite communale HUTTENHEIM /BENFELD sur 1 200 mètres

HUTTENHEIM–BENFELD

Rive gauche : de l’usine ERGE à la maison de retraite JAEGER sur 600 mètres.

OSTHOUSE Rive droite : en aval du CD 131 jusqu’à la limite communale avec ERSTEIN sur700 mètres.

Rive gauche : 300 mètres en aval du barrage d'OSTHOUSE le long du cheminlongeant l'Ill jusqu'en amont du pont du C.D. 31 sur 625 mètres.

ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Rive gauche: le long du chemin de la Hardt, depuis le pont de la rue du 23novembre jusqu’à 600 mètres en amont de ce pont.

SELESTAT Rives gauche et droite : de la limite communale SELESTAT/ BALDENHEIM à lalimite communale BALDENHEIM/ MUTTERSHOLTZ, sur 1 400 mètres

SERMERSHEIM Rives gauche et droite : de la limite communale KOGENHEIM/ SERMERSHEIM à lalimite communale SERMERSHEIM/ HUTTENHEIM, sur 2 100 mètres

HIPSHEIM Rive droite : de la limite communale NORDHOUSE / HIPSHEIM au confluent du canald'alimentation de l'Ill sur 1 000 mètres.

L’Ill

OSTWALD Rive droite : du restaurant de la Nachtweith à la limite de l'Ill des pêcheurs sur 2.600mètres.

• Domaine public de l’Etat :

Cours d’eau Ban communal Limite

Vieux Rhin MARCKOLSHEIMdu P.K. 238 (50m en aval du seuil) au P.K. 242 (limite aval duVieux Rhin)

Rhin canalisé(rive gauche)

RHINAU du P.K. 259 au P.K. 261 (amont immédiat bac de Rhinau)

Rhin canalisé RHINAU, DAUBENSAND du P.K. 265 au P.K. 267

Rhin WANTZENAU du P.K. 302 au P.K. 304

RhinOFFENDORF, DRUSENHEIMDALHUNDEN, FORT-LOUIS

du P.K. 313.7 (limite aval : entrée du port d’Offendorf) au P.K.315.3 (passerelle), du P.K. 321.8 (passerelle) au P.K. 323

Rhin BEINHEIM, SELTZde l’aval du pont métallique (route et rail) à la limite amont del’entrée du port de Seltz

Rhin LAUTERBOURGDu P.K. 349,300 (à la limite amont du port de Lauterbourg) auP.K. 352.060 (confluence avec la Vieille Lauter)

Les chenaux d’accès aux différents ports en communication avec le Rhin sont exclus de ces secteurs.


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La pêche de nuit de la carpe est autorisée du 1er janvier au 31 décembre selon les dispositions ci-aprèssur les secteurs suivants :

• Domaine public Fluvial de l’Etat :

Voie d'eau ouPlan d'eau

N° du lot depêche Délimitation du site

Canal du Rhône au RhinBranche Nord



Canal de la Marne au Rhin



40

43

44

4

3

2

De 50 m en aval de l'écluse 77 (commune d'Obenheim) à la têteamont de l'écluse n° 78 (commune de Gerstheim)

De 100 m en aval de l'écluse 81 (commune de Plobsheim) à latête amont de l'écluse 82 (commune d'Eschau)

De 50 m en aval de l'écluse 82 (commune d'Eschau) à la têteamont de l'écluse 83 (commune d'Illkirch-Graffenstaden)

De 50 m à l'aval de l'écluse 46 (commune de Wingersheim) à latête amont de l'écluse 47 (commune d'Eckwersheim)

De 200 m à l'aval de l'écluse 47 (commune d'Eckwersheim) aupont dit de Lampertheim (RD 64) (Commune de Vendenheim)

Du pont dit de Lampertheim (RD 64) (Commune deVendenheim) à l'extrémité amont du port de plaisance deSouffelweyersheim (Commune de Souffelweyersheim)

• Domaine Privé :Le plan d'eau dénommé gravière EPPLE, sur le territoire de la commune de SELTZ, sur :● Le tronçon situé le long de la RD 28 y compris le secteur dénommé Centre de Plein Air ;● Le côté ouest de la gravière, le long du chemin communal et de la limite de la réserve naturelle du

Delta de la Sauer ;

Les limites de ces tronçons seront matérialisées par des panneaux.

1.3.2. Dispositions particulières pour la pêche de nuit :● Tout pêcheur trouvé en possession d’une espèce de poisson autre que la carpe pendant la

prolongation de l’exercice de la pêche à la carpe autorisée par le présent arrêté, sera en infractionaux dispositions du présent article.● La détention et le transport de carpes vivantes sont interdits une demi-heure après le coucher du

soleil et une demi-heure avant son lever (article R.436-14 -5° du Code de l'Environnement).● Il est :

− interdit d’utiliser toute forme d’esches animales vivantes ou mortes ;− interdit d'amorcer et de tirer les lignes à partir d'une embarcation ;− interdit de monter les supports de canne à pêche ainsi que les tentes-parapluies sur le chemin

de service et sur la piste cyclable ;− interdit de poser le câble détecteur de touche au travers du chemin de service et de la piste

cyclable ;− interdit de poser des témoins dans l'eau ou à la surface de l'eau à l’exclusion des flotteurs

montés sur ligne ;− interdit d'amorcer avec des graines crues ;− interdit de mutiler ou de marquer le poisson ;− fait obligation de signaler l'emplacement de pêche par une lumière de présence.

Article 2 : Taille minimale des poissonsIl est fait application de l’article R.436-18 du code de l’environnement hormis dans les cas suivants :


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2.1. Cas particulier Sur le Rhin, afin d’éviter toute confusion entre truite fario et truite de mer, la taille de capture de ces deuxespèces est uniformément fixée à 0,50 mètres.

2.2. Mesures dérogatoiresEn vue de protéger les géniteurs et en application de l’article R.436-19 du code de l’environnement :

● La taille minimale de capture des truites fario, arc-en-ciel, et omble de fontaine est fixée à 0,25mètres dans tous les cours d’eau, partie de cours d’eau et plan d’eau, non cités ci-dessous.

● La taille minimale de capture des truites fario, arc-en-ciel et omble de fontaine est fixée à 0,20mètres dans les cours d’eau, parties de cours d’eau et plans d’eau des régions montagneuses à solacide, dans les cours d’eau, canaux et plans d’eau suivants :

Bassin du Giessen Le Giessen et ses affluents, en amont de la Scierie Haas - Commune de NEUBOIS

Bassin de l’Andlau L’Andlau et ses affluents, en amont du pont du chemin de fer de BARR à EICHHOFFEN

La Kirneck et ses affluents

Bassin de l’Ehn L’Ehn et ses affluents, en amont du pont de la Rue du Général Gouraud à OBERNAI

Bassin de la Bruche -Mossig

La Bruche et ses affluents, y compris le Framont, en amont de la route D392 à SCHIRMECK

Tous les affluents et sous-affluents de la Bruche, situés entre le pont de la route D392 àSCHIRMECK et le pont de la route D392 à DINSHEIM,

La Mossig et ses affluents, en amont du pont de la route D224 à ROMANSWILLER

Bassin de la Zorn La Zinsel du Sud et ses affluents, en amont du pont de la route D133 au lieu-dit Oberhof,Tous les affluents et sous-affluents de la Zinsel du Sud, situés entre le pont de la route D133et le pont de l’autoroute A4 à STEINBOURG,

Le Mosselbach et ses affluents, en amont du viaduc de l’ancienne ligne de chemin de fer àOTTERSWILLER.

Bassin de la Moder La Moder et ses affluents, en amont du point de confluence des rivières Moder et ruisseau deROSTEIG à WINGEN SUR MODERLes affluents et sous-affluents de la Moder, situés entre le point de confluence Moder etruisseau de Rosteig et le point de confluence Moder et Rothbach à PFAFFENHOFFEN,Le Rothbach, sur tout son cours, ainsi que ses affluents

Bassin de la Sauer -Seltzbach

Les affluents et sous-affluents de la Sauer, en amont du pont de la route D250 à GUNSTETT,

Le Seltzbach et ses affluents, en amont de la route D114, à MERKWILLER-PECHELBRONN

Bassin de la Sarre -Eichel

Les rivières ci-dessous ainsi que leurs affluents :

L’Isch, le Burbach, le Soolbach,

Le Spiegelbach ou Grenzbach,

Le Buttenbach ou Petersbach.

Article 3 : Nombre de captures autorisées

3.1. Captures de salmonidés1. En vue de protéger les populations de salmonidés, le nombre de captures de salmonidés, y compris

l’ombre commun et la truite arc-en-ciel, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêche etpar jour, est fixé à six ;

2. Truites de mer sur le Rhin : le nombre de captures par pêcheur et par an est fixé à cinq.Tout pêcheur de Truite de mer doit être en possession du supplément « migrateurs » à la cotisationpour la protection du milieu aquatique et doit tenir un carnet de prises.


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3.2. Capture d’anguille jaune1. Tout pêcheur d’anguille jaune, aux lignes ou aux filets doit enregistrer ses captures dans un carnet de

prises établi par saison selon l’article R.436-64-I ;2. En outre, tout pêcheur aux engins et aux filets, doit disposer d’une autorisation individuelle délivrée par

le préfet et déclarer ses captures d’anguilles mensuellement selon les articles R.436-65-II et R.436-64-II du code de l’environnement.

Article 4 : PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES

4.1. Chaque membre d’une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiqueest autorisé à utiliser

4.1.1. Dans les eaux de 1ère catégorie piscicole● 1 carafe en verre ou 1 bouteille ou 1 baril d’une contenance maximale de deux litres pour la

pêche de vairons ou d’autres poissons servant d’appât ;● non domanial : 1 ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou trois mouches

artificielles au plus. La ligne doit être disposée à proximité du pêcheur.● domanial : 2 lignes montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches

artificielles au plus. La ligne doit être disposée à proximité du pêcheur.

4.1.2. Dans les eaux de 2ème catégorie piscicole ● 1 carafe en verre ou 1 bouteille ou 1 baril d’une contenance maximale de deux litres pour la

pêche de vairons ou d’autres poissons servant d’appât ;● 4 lignes montées sur canne et munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus la

ligne doit être disposée à proximité du pêcheur ;● 6 balances à écrevisses dans les eaux du domaine public fluvial en application de l’article R.436-

23-IV du code de l’environnement.

4.1.3. Dans tous les cours d’eau● En vue de protéger les populations d’écrevisses, l’emploi de fagots, fascines et nasses à

écrevisses est interdit en application de l’article R.436-23-IV du code de l’environnement.

4.2. Chaque membre de l’Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs auxEngins et aux Filets sur le domaine public fluvial des collectivités est autorisé à utiliser

S’agissant d’eaux de 2ème catégorie piscicole ● 1 filet de pêche de type araignée ou maillant d’un maillage de 70 mm minimum dont la longueur

ne peut excéder plus de deux tiers (2/3) de la largeur mouillée du cours d’eau ;● 3 Nasses avec un diamètre d’entrée maximum de 0.25 mètres et des mailles de 27 mm

minimums ;● 1 petit épervier avec un diamètre de 3 m maximum et des mailles de 10 mm minimums ;● 1 carrelet de 2,30 m x 2,30 m maximum avec des mailles de 10 mm minimums ;● 4 lignes montées sur cannes et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches

artificielles ;● 6 balances à écrevisses ;● 3 bosselles ou nasses à anguilles avec un diamètre d’entrée de la dernière chambre de 40 mm

maximum et des mailles de 10 mm minimums;● des lignes de fond munies pour l’ensemble de 6 hameçons maximum.

4.3. Chaque membre de l’Association Inter-départementale Agréée de Pêcheurs Professionnelsen eau douce (fermier et co-fermier) sur le domaine public fluvial des collectivités estautorisé à utiliser :


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S’agissant d’eaux de 2ème catégorie piscicole

NombreCoursd’eau

Type et dimensionsLot

n°19bLotn°21

Lotn°22

Lotn°30

Lotn°30b

Lotn°31

L’Ill

- Nasses à poissons avec des mailles minimums de 27mm et un diamètre d’entrée maximal de 250 mm

- Nasses à anguilles avec des mailles minimums de 10mm et un diamètre maximal d’entrée de la dernièrechambre de 40 mm

- Filets de type araignée ou trémail avec mailleminimum de 60 mm

- Lignes montées sur canne et munies d’hameçons auplus ou de trois mouches artificielles

- Filets de type senne, de longueur inférieure au tiers dela largeur mouillée du cours d’eau

- Eperviers

- carrelets

- balances à écrevisses

15

30

1

4

1

*

*

*

15

15

1

4

0

0

0

0

15

15

1

4

0

0

0

0

15

30

1

4

0

0

0

0

15

15

*

4

0

0

0

*

40

15

1

4

1

*

*

*

* nombre d’engins non limités

4.4. Sur le domaine public fluvial de l’Etat :Les procédés et modes de pêches sont fixés dans le cahier des charges pour l’exploitation du droit depêche de l’Etat.

Article 5 : Dispositions particulières

5.1. Plan d’eau de REICHSHOFFEN,Les conditions d’exercice de la pêche sont les suivantes :

- ouverture générale : du 2ème samedi de mars au 31 décembre ;- ouverture spécifique de la pêche du brochet : du 1er samedi de juin au 31 décembre ;- taille minimale de capture du brochet : 0,50 mètres ;- nombre de lignes autorisées par pêcheur : deux.

5.2. Plan d’eau de PLOBSHEIMLes conditions d’exercice de la pêche sont les suivantes :

- dans le port de pêche dit des 7 écluses (bassin de compensation de PLOBSHEIM) :

Considérant la nécessité de protéger le poisson qui se concentre fortement dans le port, notammentles espèces carpe et perche :

- tout pêcheur aux lignes est tenu de remettre immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture ;

- tout pêcheur trouvé en possession, même temporairement dans sa bourriche, d'une espèce depoisson quelle qu’elle soit, sera en infraction aux dispositions du code de l'environnement etpoursuivi pénalement conformément aux dispositions de l'article R.436-40 du même code.


26

Article 6 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté ainsi que de l'avis annuel seront transmises pour affichage à toutes lescommunes du Bas-Rhin.

Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Bas-Rhin pendantune durée d’au moins 1 an et inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 7 : Voie et délai de recoursLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur le recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de ce recours qui peut alors faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg dans les conditions énoncées ci-dessus. Le rejet express du recours gracieuxpeut faire l’objet d’un recours contentieux au tribunal administratif de Strasbourg dans les mêmesconditions.

Article 8 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,les Sous-Préfets du Département du Bas-Rhin,le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,le Chef du Service de la Navigation de Strasbourg,le Délégué Régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,le Président de la Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,les Maires des communes du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Avis annuelpériodes d’ouverture de la pêche en 2012


Application des articles L.436-5 et R.436-6 à 49 du Code de l’Environnement ainsi que de l’arrêtépréfectoral en date du 9 décembre 2011 réglementant la pêche en eau douce ;

La pêche est autorisée dans le département du Bas-Rhin pendant les périodes d’ouvertures fixées ainsiqu’il suit (1) :

Cours d’eau de 1ère catégorie : du 10 mars au 16 septembre

Cours d’eau de 2ème catégorieet Rhin compris ses dérivations artificielles : du 1er janvier au 31 décembre

Compte tenu des périodes d’ouverture générales ci-dessus, la pêche de certaines espèces est autoriséependant les périodes d’ouvertures spécifiques ci-dessous :


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Désignation desespèces

Tailleminima

Cours d’eau de 1èrecatégorie

Cours d’eau de 2èmecatégorie, canaux (4)

Rhin et dérivationsartificielles (4)

anguille jauneLes dates pour la saison de pêche 2012 seront fixées ultérieurement par arrêtéconjoint des ministres chargés de la pêche en douce et de la pêche maritime.Jusqu’à ces dates la pêche de l’anguille jaune est interdite

anguille argentée Pêche interdite

truite fario etsaumon defontaine

25 cm20 cm (2)

50 cm (2)10 mars au 16 septembre 10 mars au 16 septembre 1er mai au 16 septembre (3)

truite arc-en-ciel25cm20 cm (2) 10 mars au 16 septembre

1er janvier au 31décembre

1er mai au 16 septembre (3)

2e cat.: 10 mars au 16 septembrebrochet

50 cm1er janvier au 29 janvier1er mai au 31 décembre

1er janvier au 29 janvier1er mai au 31 décembre

2e cat. : 10 mars au 16 septembresandre

40 cm1er janvier au 29 janvier1er juin au 31 décembre

1er janvier au 29 janvier1er juin au 31 décembre

2e cat. : 10 mars au 16 septembre 1er janvier au 29 janvier 1er janvier au 29 janvierblack-bass

30 cm 23 juin au 31 décembre 23 juin au 31 décembre

ombre commun 30 cm 19 mai au 16 septembre 19 mai au 31 décembre 19 mai au 31 décembre

truite de mer 50 cm Pêche interdite Pêche interdite 1er mai au 16 septembre

saumon : Pêche interdite sur tous les cours d’eau du département

écrevisses autres que les écrevisses américaines : Pêche interdite sur tous les cours d’eau du département

écrevisses américaines: Pêche interdite en 1er catégorie et 2ème catégorie endehors des cours d’eau domaniauxde 2ème catégorie où la pêche est autorisée du 1er janvierau 31 décembre

toutes espèces de grenouilles : Pêche interdite sur tous les cours d’eau du département

Constitution d’une association foncière urbaine dénommée" route de Sainte Marie aux Mines " à SELESTAT

au lieu-dit " route de Sainte Marie aux Mines"


Par arrêté préfectoral est autorisée l’Association Foncière Urbaine ayant pour objet le remembrement etl’aménagement de terrains situés à SELESTAT au lieu-dit " Route de Sainte Marie aux Mines ".

Le périmètre de l’association est délimité sur le plan annexé à l’arrêté.

Monsieur le Maire de SELESTAT est nommé administrateur provisoire.

L’arrêté précité et le dossier de l’association peuvent être consultés à la mairie de SELESTATainsi qu’à la Préfecture du Bas-Rhin aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.

Modification de l’arrêté préfectoral portant désignation des membresdu conseil départemental de l’environnement

et des risques sanitaires et technologiques du Bas-Rhin


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Article 1er : A l’article 1er de l’arrêté du préfectoral du 14 août 2009 portant désignation des membres duConseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Bas-Rhin, estdésigné membre titulaire au titre des associations de protection de l’environnement :- Monsieur André TSCHUDY à la place de Monsieur Emmanuel DUDRET.

Article 2 : Monsieur André TSCHUDY est nommé pour le restant du mandat de trois ans restant à courirà compter de l’arrêté préfectoral du 14 août 2009 portant désignation des membres du ConseilDépartemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Bas-Rhin

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.

Dérogation à l'interdiction de destruction de milieux, de capture, transport, relâcheret destruction de spécimens de la faune appartenant à des espèces protégées :

société Gravières et Concassages d'OFFENDORF


Article 1er : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société Gravières et Concassages d'Offendorf, (GCO) , sise à : Bord duRhin, 67850 Offendorf.

Article 2 : Nature de la dérogationLe représentant de la société Gravières et Concassages d'Offendorf, (GCO) , sise à : Bord du Rhin, 67850Offendorf, est autorisé à déroger aux interdictions suivantes :

1. Capture, destruction accidentelle et perturbation intentionnelle des espèces suivantes :• Grenouille agile ( Rana dalmatina)• Couleuvre à collier ( Natrix natrix)• Lézard des murailles ( Podarcis muralis)• Lézard des souches ( Lacerta agilis)• Triton ponctué ( Lissotriton vulgaris)

.2. Perturbation intentionnelle, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou

d'aires de repos des espèces suivantes:• Grenouille agile ( Rana dalmatina)• Couleuvre à collier ( Natrix natrix)• Lézard des murailles ( Podarcis muralis)• Lézard des souches ( Lacerta agilis)• Espèces avifaunes présentées dans l'annexe 3.

Article 3 : Conditions de la dérogationLes dérogations aux interdictions sont accordées sous réserve des conditions suivantes :

Mise en œuvre réelle des mesures de suppression, de réductions d'impacts, de compensation etd'accompagnement décrites dans les annexes 1 et 2 de la présente décision.En particulier:

1) Les mesures d'atténuation citées en annexe 1- MA01 Balisage des limites du projet.- MA02 Suivi écologique du chantier par un ingénieur écologue.- MA03 Capture et déplacement éventuels des amphibiens présents au sein de l'emprise


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des travaux. Déboisement et défrichement en dehors de la période de reproduction des oiseaux.

2) Les mesures de compensation citées en annexe 1 et 2- MC01 Création d'habitats et de sites de reproduction de substitution pour les amphibiens. Ces travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin en vertu de l'article R. 412-14 du code forestier.- MC02 Site de compensation: les prairies remarquables du "Schwartzlach".- MC03-b Adoption de mesures de gestion conservatoire sur une parcelle forestière de 2, 50 hectares.

3) Les mesures d'accompagnement citées en annexe 1 et 2- Mac01 Suivi des populations d'espèces protégées. Les protocoles de suivi seront à valider par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel

(CSRPN).- Mac02 Orientations d'aménagements du site après exploitation.- Mac03 Pose de nichoirs pour les oiseaux et les chiroptères.

Article 4 : LocalisationLes dérogations sont autorisées sur le site de la gravière de la société « Gravières et Concassagesd'Offendorf » sur la commune d'Offendorf.

Article 5 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu’à fin octobre 2012.

Article 6 : Annexes*Trois documents sont annexés à la présente décision* les annexes 1 et 2 (mesures de compensation et d’accompagnement) sont consultables à la préfecture du Bas-Rhin,Bureau de l’Environnement et des Procédures Publiques – bureau 218.

Article 7 Un compte-rendu de l’opération est remis à la préfecture du Bas-Rhin, à la Direction de l'Eau et de laBiodiversité du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et àla Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Alsace trois mois aprèsla réalisation de l'opération. Les rapports ultérieurs, à savoir le suivi des rapports annuels et le rapport desynthèse, sont transmis tel que spécifié dans le document repris en annexe 1 de la présente décision etcomplété par les remarques du CSRPN.

Article 8 La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Tribunal Administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Régional de l’Environnement, del'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présentedécision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ANNEXE 3

Liste avifaune17

Accenteur mouchet (Prunella modularis)Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)Mésange bleue (Parus caerulea)Mésange charbonnière (Parus major)


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Mésange nonnette (Parus palustris)Pinson des arbres (Fringilla coelebs)Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)Rouge gorge (Erithacus rubecula)Sitelle torchepot (Sitta europaea)Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)Verdier d’Europe (Carduelis chloris)Pic vert (Picus viridis)Pic épeiche (Dendrocopos major)Pic épeichette (Dendrocopos minus)

Dérogation à l'interdiction de destruction de milieux, de capture, transport, relâcheret destruction de spécimens de la faune appartenant à des espèces protégées :

Etablissements GRUNDER S.A à WOERTH


Article 1er : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le représentant des Établissements GRUNDER S.A., 54 route deHaguenau, 67360 WOERTH.

Article 2 : Nature de la dérogationLe représentant des Établissements GRUNDER S.A., 54 route de Haguenau, 67360 WOERTH ; estautorisé à déroger aux interdictions suivantes :

1. Destruction accidentelle et perturbation intentionnelle des espèces. Destruction, altération oudégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces suivantes :• Orvet (Anguis anguis)• Crapaud calamite (Bufo calamita)• 20 (vingt) espèces avifaunes ( présentées dans l'annexe 4)

Article 3 : Conditions de la dérogationLes dérogations aux interdictions sont accordées sous réserve des conditions suivantes :

Mise en œuvre réelle des mesures de suppression, de réductions d'impacts, de compensation etd'accompagnement détaillées dans le dossier en annexes 1, 2, 3 et 4 de la présente décision.

Une gestion favorable à l'avifaune sera mise en œuvre sur une parcelle d'environ 2,60 hectares enpériphérie de la sablière.

Article 4 : LocalisationLes dérogations sont autorisées sur le site de la sablière Grunder, commune de Haguenau,;

Article 5 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu’à fin 2024.

Article 6 : Annexes*Quatre documents sont annexés à la présente décision.* l’annexe 1 (mesures), l’annexe 2 (carte des mesures en faveur des espèces protégés) et l’annexe 3 (carte etdescription de la parcelle boisée) sont consultables à la préfecture du Bas-Rhin, Bureau de l’Environnement et desProcédures Publiques – bureau 218).


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Article 7 Un compte-rendu de l’opération est remis à la préfecture du Bas-Rhin, à la Direction de l'Eau et de laBiodiversité du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et àla Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Alsace trois mois aprèsla réalisation de l'opération. Les rapports ultérieurs, à savoir le suivi des rapports annuels et le rapport desynthèse, sont transmis tel que spécifié dans le document repris en annexe 1 de la présente décision.

Article 8 La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Tribunal Administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Régional de l’Environnement, del'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présentedécision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ANNEXE 4

Liste avifaune20 Espèces

Accenteur mouchet (Prunella modularis)Autour des palombes (Accipiter gentilis)Buse variable (Buteo buteo)Coucou gris (Cuculus canorus)Faucon crécerelle (Falco tinninculus)Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)Fauvette des jardins (Sylvia borin)Loriot d’Europe (Oriolus oriolus)Mésange bleue (Parus caerulea)Mésange charbonnière (Parus major)Mésange huppée (Parus cristatus)Mésange noire (Parus ater)Pic épeiche (Dendrocopos major)Pic noir (Dryoscopus martius)Pic vert (Picus viridis)Pinson des arbres (Fringilla coelebs)Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)Rouge gorge (Erithacus rubecula)Torcol fourmilier (Jynx torquilla)

Régularisation de l'établissement d'une servitude sur fonds privés sur le territoirede la commune d'ETTENDORF


L’établissement d’une servitude sur fonds privés, parcelle 133 section 30 à ETTENDORF, a étérégularisée au bénéfice de la commune d’ETTENDORF, dans le cadre de la canalisation du déversoird’orage du Landgraben.

Le texte intégral de l’arrêté ainsi que le plan et l’état parcellaires qui y sont annexés peuvent êtreconsultés à la Préfecture (bureau 250) et à la mairie d’ETTENDORF, où il sera affiché pendant deuxmois.


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Titres miniers : permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a haute températuredit « permis de LAUTERBOURG»

• Arrêté préfectoral du 25 novembre 2011, signé par M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de laPréfecture du Bas-Rhin.

Cet arrêté accorde aux sociétés ELECTRICITE de STRASBOURG et GEOPETROL le permis exclusifde recherches géothermiques à haute température dit « permis de LAUTERBOURG » pour une durée de5 ans , soit jusqu’au 3 décembre 2016 .La zone géographique concernée, de 212 km2 environ, est délimitée par un périmètre reliant les sommetsdéfinis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées dans le système de projectionLAMBERT II étendu (en mètres) :

Sommet Longitude LatitudeA 1 015 504 2 462 075B 1 031 640 2 457 140C 1 017 390 2 433 250Cote a-b : frontière franco-allemandeCote b-c : frontière franco-allemande

Cet arrêté est consultable au Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et dulogement - grande arche - PARIS la Défense, ainsi qu’a la Direction régionale de l’environnement, del’aménagement et du logement d’Alsace - 2, route d’Oberhausbergen à STRASBOURG.

Titres miniers : permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a haute températuredit « permis de WISSEMBOURG»

• Arrêté préfectoral du 25 novembre 2011, signé par M. Michel THEUIL, Secrétaire Général de laPréfecture du Bas-Rhin.

Cet arrêté accorde à la société ELECTRICITE de STRASBOURG le permis exclusif de recherchesgéothermiques à haute température dit « permis de WISSEMBOURG » pour une durée de 5 ans , soitjusqu’au 3 décembre 2016 .La zone géographique concernée, de 150 km2 environ, est délimitée par un périmètre reliant les sommetsdéfinis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées dans le système de projectionLAMBERT II étendu (en mètres) :

sommet longitude latitudea 999 332 2 465 663b 1 015 503 2 462 075c 1 015 913 2 455 664d 1 007 925 2 455 129e 1 007 982 2 453 765f 1 000 075 2 453 202cote a-b : frontière franco-allemande

Cet arrêté est consultable au Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et dulogement - grande arche - PARIS la Défense, ainsi qu’a la Direction régionale de l’environnement, del’aménagement et du logement d’Alsace - 2, route d’Oberhausbergen à STRASBOURG.

Modification de la composition du comité local d’informationet de concertation (C.L.I.C.) dénommé ‘’Drusenheim’’



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Article 1er .L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 21 aout 2009, portant renouvellement de la composition d’un comitélocal d’information et de concertation pour les sites constitués des installations classées ‘’AS’’ suivants:Total Petrochemicals France à Rohrwiller, Rhône Gaz à Herrlisheim, et Dow Agrosciences àDrusenheim , est modifié comme suit :

A l’article 2 :

Collège « exploitants » :

- M. Michel LOHIER , responsable pôle QHSEI représentant Total Petrochemicals France , est remplacépar M. Dominique SEMIN ;

le reste sans changement.

Article 2.Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, les directeurs des Sociétés RHONE GAZ, DOWFrance SAS et TOTAL PETROCHEMICALS France ainsi que les directeurs des administrationsmentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 22 mai 2006 sont chargés chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et fera l’objetd’un affichage en mairies de HERRLISHEIM, DRUSENHEIM et OBERHOFFEN-SUR-MODERpendant un mois.

Travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau situés sur le ban communal deBouxwiller et de ses communes associées, Griesbach-le-Bastberg, Imbsheim et Riedheim


La commune de Bouxwiller a été autorisée à réaliser les travaux de restauration et d’entretien des coursd’eau situés sur le ban communal de Bouxwiller et de ses communes associées, Griesbach-le-Bastberg,Imbsheim et Riedheim.

Ces travaux hydrauliques ont été déclarés d’intérêt général, au titre des articles l.211-7 et r.214-89 ar.214-104 du code de l’environnement.

Le texte intégral de l’arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles l’autorisation a été accordée peutêtre consulté par toute personne intéressée en mairies de Bouxwiller, Griesbach-le-Bastberg, Imbsheim etRiedheim, à la sous-préfecture de Saverne et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau 212).

Utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et destinée à la consommation humainesur la ban communal de BARR


La commune de Barr a été autorisée à prélever et à distribuer les eaux souterraines recueillies par lessources n°03072X0068, n°03072X0069, n°3072X0070 et n°03072X0099 situées sur le ban communal deBarr en vue de la consommation humaine.

Par le même arrêté, ont été déclarés d'utilité publique :Les travaux de dérivation des eaux de ces captages ;- la création de périmètres de protection autour de ces captages.


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Le texte intégral de l'arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles l'autorisation a été accordée peutêtre consulté par toute personne intéressée en mairie de Barr, à la sous-préfecture de Sélestat-Erstein et àla préfecture du Bas-Rhin (bureau 212).

Utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel par la société KUHN et destinée à la consommation humaine


La société KUHN a été autorisée, à titre dérogatoire, pour une durée de 2 ans à compter de la notificationdu présent arrêté, a distribuer l’eau captée par son forage n°02332X0001 en vue de la consommationhumaine, dont la teneur en arsenic dépasse la limite de qualité fixée par le code de la santé publique.

Pendant la période dérogatoire, l’exploitant sera tenu de mettre en œuvre un programme d’améliorationde la qualité de l’eau, afin de revenir a une situation conforme au code de la santé publique.

Le texte intégral de cet arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles l'autorisation a été accordéepeut être consulté par toute personne intéressée en mairie de Saverne, à la sous-préfecture de Saverne et àla préfecture du Bas-Rhin (bureau 212).

Utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel sur le ban de la commune de PLAINE etdestinée à la consommation humaine


La commune de Plaine a été autorisée à prélever et à distribuer les eaux souterraines recueillies par lessources n°02707X1006, n°02707X1007, n°02708X0008, n°02708X0038, n°02708X0039 etn°02708X0040 situées sur le ban de la commune de Plaine, et a utiliser les eaux prélevées en vue de laconsommation humaine.

Par le même arrêté, ont été déclarés d'utilité publique :- les travaux de dérivation des eaux de ces captages,- la création de périmètres de protection autour de ces captages.

Le texte intégral de l'arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles l'autorisation a été accordée peutêtre consulté par toute personne intéressée en mairie de Plaine, à la sous-préfecture de Molsheim et à lapréfecture du Bas-Rhin (bureau 212).

Création d’un parcours de pêche spécialisé (pêche à la mouche)sur une partie du lot N°4 du contre-canal de drainage des eaux du Rhin

(bief de Strasbourg)


Article 1er

Dans le lot N°4 du contre-canal de drainage des eaux du RHIN (bief de Strasbourg), il est créé unparcours spécialisé et réservé exclusivement à la pratique de la pêche à la mouche entre le P.K. 277,800 etson débouché dans la darse IV du Port autonome de Strasbourg au P.K. 286,600.

Le parcours est indiqué sur le plan annexé au présent arrêté.

La Fédération du Bas-Rhin mettra en place des panneaux signalétiques indiquant les limites des deuxtronçons du parcours spécialisé.


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Article 2.La pêche à la mouche est autorisée sur les deux rives du contre-canal de drainage.L'accès et la pêche sont interdits pendant les vidanges du polder d'Erstein qui sont effectuées parl'intermédiaire du lot N° 4 du contre-canal de drainage.

Article 3.Hormis les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique, le poisson capturé doit êtreimmédiatement remis dans le contre-canal de drainage des eaux du Rhin.

Article 4.Tout pêcheur trouvé en possession, même temporairement dans sa bourriche, d’une espèce de poissonautre que celles susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique, sera en infraction aux dispositionsdu Code de l’Environnement et du présent arrêté, et poursuivi pénalement conformément aux dispositionsde l’article 436-40 du même Code.

Article 5.Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,le Chef du Service de la Navigation de Strasbourg,le Commandant du Groupement de Gendarmerie Fluviale de Strasbourg,le Président de la Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,MM les agents de l'O.N.E.M.A. et de l'O.N.C.F.S.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil desactes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, publié et affiché en Mairie de Plobsheim, d'Eschau etde Strasbourg.

Commissionnement de M. IRLINGER Jean Pierre pour rechercher et constater lesinfractions pénales commises dans la partie terrestre des réserves naturelles


Article 1er.M. IRLINGER Jean Pierre, conservateur des réserves naturelles nationales du delta de la Sauer, de laforêt d’Offendorf , de la forêt d’Erstein et de l’île de Rhinau , gérées par le Conservatoire des sitesalsaciens, dont le siège est situé à OFFENDORF, antenne du Bas-Rhin, 1 rue des écoles, estcommissionné pour rechercher et constater dans le département du Bas Rhin les infractions auxdispositions des articles L.322-10-1 et L.332-20 du Code de l’Environnement.

Article 2.Préalablement à son entrée en fonction, M. IRLINGER Jean Pierre doit avoir prêté serment devant leTribunal de Grande Instance de son domicile.Article 3.Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département du Bas Rhindans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le TribunalAdministratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Article 4.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas Rhin.

Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurdu Bas-Rhin pour l’année 2012

• Décision du 29 décembre 2011, signée par M. Francis MALLOL, Président du Tribunal Administratifde Strasbourg.

La liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du Bas-Rhin pour l’année2012 est établie comme suit:


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NOM PRÉNOM QUALITÉ DOMICILE TÉLÉPHONE

ABT Jean-Michel

Ingénieur environnement 4, rue Wérinhar67000 STRASBOURG

03.88.35.77.48

ACCARDI Valérie Consultant en urbanisme,aménagement etenvironnement

42 rue Principale67490 LUPSTEIN

06.34.58.23.19

ANNAHEIM Jean Officier supérieur de l’arméede l’air à la retraite

11, rue Wimpfeling67600 SÉLESTAT

03.88.82.27.0506.20.63.86.93

AUBRY Clément Officier supérieur degendarmerie à la retraite

18a rue des Africains67600 KINTZHEIM

03.88.82.32.4406.75.13.15.28

BALOGUN Martine Responsable foncier etenvironnement en entreprise

6, rue René Cassin67150 ERSTEIN

03.69.26.02.54

BARRIÈRE Christian Colonel de l’armée de terreà la retraite

6, rue des Primevères67170 GEUDERTHEIM

03.88.51.18.74

BARTHEL Emile Ancien maireDirecteur Territorial (DGS)honoraire

22, route des Romains67750 SCHERWILLER

03.88.92.12.1706.77.70.54.04

BECKRICH Denis IngénieurResponsable sécurité pipeline

1, rue Biehn67370 GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL

03.69.26.60.1706.07.81.52.63

BIEWER Jean Ingénieur des industriesChimiques retraité

14, rue de St-Yrieix67760 GAMBSHEIM

03.88.96.96.55

BOHN Armand Employé de banque à laretraiteConseiller municipal

3a, rue MonseigneurVogt67520 MARLENHEIM

03.88.87.57.95

BOISSIÈRE Thierry Acousticien 33, rue Hirschfeld67610 LAWANTZENAU

06.98.77.02.0903.88.02.08.16

BOLINA-NAUBIER

Julie Agent d’animationet de développement local

11A rue du GénéralGouraud67210 OBERNAI

06.89.56.70.79

BORON Guy-Henri Inspecteur d’assurances à laretraite

14, rue des Vosges67800 HOENHEIM

03.88.83.79.5706.78.65.10.14

BOUCHET Paul Officier armée de terre retraité 10, impasse desPrimevères67370 GRIESHEIMSUR SOUFFEL

03.88.56.22.64

BRAUNBECK

Dominique Juriste 2, rue de l’Epinoche67000 STRASBOURG

03.88.31.45.7006.73.09.97.79

BUCHHEIT Edmond Général de gendarmerie à laretraite

27a, rue de la Glacière67300 SCHILTIGHEIM

03.88.33.34.5006.70.49.98.78


37

CANTONNET Gérald Lieutenant-colonel à laretraite

89, rue du Général deGaulle67410 DRUSENHEIM

03.88.53.41.41

CHARLIER André Commandant de policehonoraire

1, rue des Bouleaux67118 GEISPOLSHEIM

03.88.68.90.38

CHUBERRE Jean Colonel d’infanterie enretraite

78, rue Saint-Fiacre67000 STRASBOURG

03.88.31.75.4006.83.85.55.48

DÉJEANT Jean-Luc Expert agricole et foncier 21, rue d’Ypres67000 STRASBOURG

03.88.60.11.09

DELPEINT Jean-Paul Cadre supérieur FranceTélécom à la retraite

21, rue Hofacker67205OBERHAUSBERGEN

03.88.56.17.51

DEMAND Jean-Louis Commandant de police à laretraite

6, rue du Rothbach67500 MARIENTHAL

03.88.93.68.2206.71.42.02.79

DIEBOLD Francis Directeur d’études d’agenced’urbanisme à la retraite

26, rue de Chambord67000 STRASBOURG

06.07.14.59.48

DIETRICH Danièle Clerc d’avocat 12, rue Erckmann-Chatrian67205OBERHAUSBERGEN

03.88.56.05.72

DUMONT Bernard Chef d’entreprise retraité 10, rue de l’Observatoire67000 STRASBOURG

06.03.97.97.05

DUPIN Dominique Officier supérieur de l’arméede terre en retraite

8 rue du 10° chasseurs67700 SAVERNE

06.77.88.32.07

DURAND Joël Retraité de l’armée de terre 105 Avenue de Colmar67100 STRASBOURG

06.68.72.84.28

ERNST François Retraité de la SNCF 30, rue du Taennelkreutz67750 SCHERWILLER

03.88.82.32.34

FABER Roland Géomètre-expert retraité 2, rue du Sand67600 SELESTAT

03.88.92.35.83

FAIVRE Jean-Luc Contrôleur général honorairede la police nationale

12A, rue du Tilleul67610 LAWANTZENAU

08.72.97.68.0006.82.50.45.58

FANTON Cathie Conseiller en développementdurable

4, rue des Acacias67170 WINGERSHEIM

03.88.51.41.1706.18.18.39.17

FAUTH Etienne Fonctionnaire territorialà la retraite

23, rue Principale67290 WEISLINGEN

03.88.01.57.7206.19.57.70.08

FELDMANN Jean-Paul Consultant commercial 11, rue des Artisans67170MITTELHAUSEN

03.88.51.22.6006.70.33.16.22


38

FELTZ Jean-Marie Retraité de la police nationaleet municipale

2, rue des Tisserands67230 BENFELD

03.88.74.15.0606.87.42.28.77

FENDER Martin Fondé de pouvoirs à la retraite 16, rue du Printemps67150 NORDHOUSE

03.88.98.28.87

FROMM Pierre Chef d’exploitation pétrolièreretraité

15, rue Saint Vincent67500 HAGUENAU

03.88.06.11.03

FUCHS François Chef d’entreprise à la retraite 7, rue Paul-Verlaine67370 GRIESHEIMSURSOUFFEL

03.88.56.04.74

GASS Jean-Jacques

Responsable de servicesécurité-environnement à laretraite

12, rue de l’Orme67360 WALBOURG

03.88.90.74.95

GIROUD Claude Ingénieur SNCF à la retraite 1, rue de l’Ecureuil67240 BISCHWILLER

03.88.63.72.6706.31.97.19.21

GOBYN Valérie Architecte DPLG urbaniste 25, rue des Foulons67200 STRASBOURG

03.88.30.17.26

GONTIER Adrien Doctorant en géochimie 5 rue des Ciriers67100 STRASBOURG

06.72.74.62.72

GROSS Jean-Jacques

Consultant 6 rue de Lens67000 STRASBOURG

06.88.62.84.59

HOUVER Jean-Claude

Instituteur à la retraite 1, rue des Tuiles67620SOUFFLENHEIM

03.88.86.64.7706.88.90.05.73

HUGUET Jean-Luc Officier général de l’armée deterre

16 rue du verger67400 ILLKIRCHGRAFFENSTADEN

03.88.66.98.97

JACOB Sandra Consultante et formatriceen environnement

22, rue des Pêcheurs67114 ESCHAU

03.90.29.87.1506.15.95.71.49

JAEG Christian Expert immobilier 7 bis, rue de Sélestat67230 BENFELD

03.88.74.49.9806.03.43.82.57

JEUNESSE Yves Directeur de centrepédagogique à la retraite

2, rue du Pasteur Gérold67100 STRASBOURG

03.88.39.35.77

JOLYS Jean-François

Directeur de préfectureà la retraite

26a, rue Principale67370PFULGRIESHEIM

06.16.16.53.7309.50.13.87.78

KAM-LARQUÉ

Marie Hydrogéologue 11, rue de Labaroche67100 STRASBOURG

03.88.84.23.2906.23.60.94.25

KLEIN DanielEdouard

Principal de collège honoraire 75, rue de la Fontaine67800 HOENHEIM

03.88.33.02.01


39

KLEIN Paul-André

Colonel en retraiteFormateur en préventiondes risques

3, rue du Martelberg67700 SAVERNE

03.88.91.64.18

KLEISER Yves Fonctionnaire de l’éducationNationale à la retraite

2. rue des Ormes67204 ACHENHEIM

03.88.96.51.20

KUNKEL Marc Professeur de technologie 1, rue Jean Hermann67000 STRASBOURG

03.88.31.10.97

LEDIG Jacques Ingénieur géomètretopographeProfesseur à l’INSA

35 rue du Conseil desXV67000 STRASBOURG

03.88.14.47.3406.87.90.33.07

LEVY Alain Conseil en franchise et enimmobilier commercial

4, rue Gottfried67000 STRASBOURG

06.07.49.00.35

LORENTZ Jean Ancien maire 8, rue de l’Etang67480 ROESCHWOOG

03.88.86.36.21

MAECHLING Alfred Ancien maire 11, rue des Hirondelles67720 HOERDT

03.88.51.38.12

MAILLET Mélanie Autoentrepreneur 2 place du foin67000 STRASBOURG

06.70.19.02.66

MARCADIER Jean-Yves Colonel en retraite 4, rue des Tilleuls67370 PFETTISHEIM

03.88.69.88.60

MARTIN Bernard Gérant de société 12a, rue du Noyer67204 ACHENHEIM

03.69.06.83.45

MARTIN Charles Professeur des écoleshonoraire

25, rue de la Canardière67100 STRASBOURG

03.88.39.73.38

MARTIN Michel Officier de carrière en retraite 7, rue des Mésanges67880KRAUTERGERSHEIM

03.88.48.17.47

MARTINO Christophe Responsable d’agenceimmobilière

12, rue de Schnersheim67117 FESSENHEIMLE BAS

03.88.87.58.0306.87.17.10.35

MEHL Jacques Ingénieur IPF-IPE génie civil 1 rue du Bastberg67330 BOUXWILLER

03.88.75.43.44

MEUILLET Jean-Pierre Commissaire divisionnaireHonoraire de la policenationaleRetraité

105, rue de la Vallée67140 BARR

03.88.08.01.35

MEYER Christian Urbaniste qualifié 8, rue Henri Heine67100 STRASBOURG

03.88.40.28.4406.80.03.29.17

MEYER Joseph Cadre supérieur FranceTélécomretraité

23, rue du Verger67360 HEGENEY

03.88.54.05.54


40

MIGEOT Jean-Yves Hydrogéologue 6 Impasse du Pont67240 KALTENHOUSE

06.62.36.88.52

MILANI Nicole Rédacteur chef – Secrétaire demairie d’ALBÉ

8 Site des Sapins67220 BREITENBACH

03.88.57.06.3006.82.92.05.00

MULLER Ernest Cadre supérieurFrance-Télécom retraité

3, chemin du Rott67120 WOLXHEIM

03.88.38.33.17

NEUSCH Jean-Gabriel

Directeur d’Ecole retraitéSecrétaire de mairie àWindstein

28 rue Principale67110 DAMBACH

03.88.09.26.6806.81.20.26.40

ORTLIEB Bernard Professeur agrégé demathématiques

16, rue Nicolas-Poussin67206MITTELHAUSBERGEN

03.88.56.17.7306.87.17.77.03

OSSWALD Roger Commandant de gendarmerieà la retraite

12, Rte d’Obersteinbach67110 DAMBACHWineckerthal

03.88.09.21.5506.80.53.48.89

PARRIAUX Patrick Gérant de société deradioprotection en milieumédical

48, rue Richard Dietz67140 BARR

03.88.08.98.1309.53.03.81.33

PAUGAM Paul Directeur territorial à laretraite

11, rue des Anémones67600 SELESTAT

03.88.92.95.14

PERALDI Michel Ancien sous-préfetAdministrateur territorial horsclasse

8 rue de la montagne67210 OBERNAI

06.73.44.11.33

PIMMEL Bertrand Ingénieur en environnement 16 rue des Cordonniers67000 STRASBOURG

06.78.31.67.21

RADEMACHER Auguste Expert près le T.A.et la Cour d’Appel de Colmar

1, rue de l’HôpitalMilitaire67000 STRASBOURG

03.88.52.92.97

RASATA Xavier Architecte DPLG 30, route des Romains67117 HURTIGHEIM

03.88.69.16.54

REICHHARDT François Commandant de police à laretraiteConciliateur de justice

23, rue des Merles67550 VENDENHEIM

03.88.69.48.9606.87.25.18.42

REY Albert Agent général d’assurancesà la retraite

163, route des Romains67200 STRASBOURG

03.88.10.89.50

RINCKEL Gilbert Conseiller en gestiond’entrepriseMaire de Roppenheim

50 rue Principale67480 ROPPENHEIM

03.88.86.33.1306.08.98.27.61

ROBEIN Louis Colonel de l’armée de terreà la retraite

40, rue de l’Angle67000 STRASBOURG

06.08.47.79.49

ROMANOWSKI Laurence JuristeChargée de projets

14 rue André Jung67000 STRASBOURG

03.88.36.91.7106.70.35.04.16


41

SANZOVO Gilbert Ingénieur conseil en qualité-sécurité-environnement

33, rue de l’Hôtel deVille67860 RHINAU

06.64.34.56.04

SCHACH André Commissaire principal de laPolice Nationale honoraire

11, rue de Benfeld67100 STRASBOURG

03 69 81 82 9806 24 79 81 89

SCHMIDT Gilbert Secrétaire général de mairieretraité

31, rue de Sarre-Union67260 HARSKIRCHEN

03.88.00.92.6206.84.45.18.71

SCHOCH Monique Juriste, ancienne fonctionnaire territoriale

1, rue de la Mossig67520 MARLENHEIM

03.88.87.61.79

SENGER Albert Attaché territorial à la retraite 4, rue du Bleuet67350PFAFFENHOFFEN

03.88.07.63.63

SOLA Chantal Fonctionnaire au ministèrede la Défense

3, rue de la Tuilerie67880KRAUTERGERSHEIM

03.68.20.13.6606.20.07.26.54

STAB Hubert Cadre principal équipementhonoraire SNCF

5, rue de l’Andlau67150 HINDISHEIM

03.88.64.27.57

STROEBÉLÉ Catherine Formateur BP 2667060 STRASBOURGCEDEX

06.12.81.40.29

SUR Daniel Gestionnaire de sociétéretraité

22, square du Château67300 SCHILTIGHEIM

03.88.39.13.2806.20.01.88.94

TOURNIER Thierry Ingénieur commercialFormateur intervenant

19 Route de Hurtigheim67117 ITTENHEIM

03.88.69.00.6706.16.59.15.93

TRAUTTMANN Clément Agent général d’assurancesà la retraite

5, rue Chateaubriand67550 VENDENHEIM

03.90.29.43.6106.03.85.28.65

TROMETTER Valérie Chef de projet environnementet risques industriels

17 rue de la Victoire67206MITTELHAUSBERGEN

06.64.22.05.12

VANDENBORRE Philippe Ingénieur sécuritéenvironnement

10, rue des Magasins67000 STRASBOURG

09.82.61.86.8006.63.26.48.54

WAGNER Gérard Huissier de justice 10, avenue d’Alsace67000 STRASBOURG

03.88.36.90.0006.60.02.90.00

WALLE Marie-Laure

Attachée territoriale à lamairie de Bischheim

18, rue Wimpheling67000 STRASBOURG

09.53.65.41.74

WEISSENBERGER

Léon Ancien maire 16, route d’Obernai67130 RUSS

03.69.36.18.5706.83.10.74.77

WILLER Jean Agent d’assurancesretraité

8, Quai Kellermann67000 STRASBOURG

03.88.32.31.85


42

WINTENBERGER

Martine Rédacteur en chef enmarketing et communication

20 rue de Verdun67000 STRASBOURG

03.88.61.00.0706.99.48.55.93

ZUGMEYER François Sous-directeur de la Chambred’agriculture à la retraite

14, rue Auguste-Lamey67000 STRASBOURG

03.88.37.05.02

DIRECTION DE L’IMMIGRATION

Nomination du Chef du centre de rétention administrative de Geispolsheim

• Arrêté préfectoral du 20 décembre 2011, signé par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin.

Article 1er : Le Capitaine de Police Daniel BOUTILLIER est nommé Chef du centre de rétentionadministrative de Geispolsheim à compter du 15 janvier 2012 ;

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Départemental de laPolice Aux Frontières du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

AGENCE REGIONALE DE SANTEDE LA REGION ALSACE

Valorisation de l'activité pour les établissements hospitaliers :mois d’octobre 2011

• Arrêtés préfectoraux signés par M. Laurent HABERT, Directeur Général de l’Agence Régionale deSanté Alsace

ARRÊTÉ ARS n° 2011/1258 du 12 décembre 2011 portant versement de la valorisation de l’activitéd’octobre 2011 du CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE BISCHWILLERN° FINESS : 670780584

Article 1er – Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due autitre du mois d’octobre 2011 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtée à209 981,14 € soit :

- 209 981,14 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 209 981,14 € au titre de l’exercicecourant.

------------------------------------

ARRÊTÉ ARS n° 2011/1301 du 14 décembre 2011 portant versement de la valorisation de l’activitéd’octobre 2011 du CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAUN° FINESS : 670780337

Article 1er – Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due autitre du mois d’octobre 2011 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtéeà 6 452 502,88 € soit :

- 5 963 622,15 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 5 963 622,15 € au titre de l’exercicecourant,

- 116 371,54 € au titre des spécialités pharmaceutiques,- 372 509,19 € au titre des produits et prestations.


43

------------------------------------

ARRÊTÉ ARS n° 2011/1257 du 12 décembre 2011 portant versement de la valorisation de l’activitéd’octobre 2011 de l’HOPITAL-MAISON DE RETRAITE « LE NEUENBERG »N° FINESS : 670000215

Article 1er – Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due autitre du mois d’octobre 2011 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtéeà 268 772,96 € soit :

- 268 772,90 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 268 772,90 € au titre de l’exercicecourant,

- 0,06 € au titre des spécialités pharmaceutiques.------------------------------------

ARRÊTÉ ARS n° 2011/1205 du 8 décembre 2011 portant versement de la valorisation de l’activitéd’octobre 2011 de l’HOPITAL CIVIL d’OBERNAIN° FINESS : 670780709

Article 1er – Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due autitre du mois d’octobre 2011 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtée à274 661,67 € soit :


------------------------------------

ARRÊTÉ ARS n° 2011/1203 du 8 décembre 2011 portant versement de la valorisation de l’activitéd’octobre 2011 du CENTRE HOSPITALIER DE SAVERNEN° FINESS : 670780345

Article 1er – Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due autitre du mois d’octobre 2011 par la MSA de COLMAR est arrêtée à 3 414 571,83 € soit :



------------------------------------

ARRÊTÉ ARS n° 2011/1195 du 5 décembre 2011 portant versement de la valorisation de l’activitéd’octobre 2011 du CENTRE HOSPITALIER DE SELESTATN° FINESS : 670780691

Article 1er – Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due autitre du mois d’octobre 2011 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtée à3 767 782,73 € soit :



------------------------------------

ARRÊTÉ ARS n° 2011/1323 du 14 décembre 2011 portant versement de la valorisation de l’activitéd’octobre 2011 des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURGN° FINESS : 670000025



44

- 35 925 498,03 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 35 925 498,03 € au titre del’exercice courant,

- 3 927 790,55 € au titre des spécialités pharmaceutiques,- 1 290 680,81 € au titre des produits et prestations.

------------------------------------

ARRÊTÉ ARS n° 2011/1192 du 5 décembre 2011 portant versement de la valorisation de l’activitéd’octobre 2011 de la CLINIQUE ADASSA de STRASBOURGN° FINESS : 670780147




------------------------------------

ARRÊTÉ ARS n° 2011/1202 du 8 décembre 2011 portant versement de la valorisation de l’activitéd’octobre 2011 du GROUPE HOSPITALIER SAINT-VINCENT DE STRASBOURGN° FINESS : 670780188




------------------------------------

ARRÊTÉ ARS n° 2011/1201 du 8 décembre 2011 portant versement de la valorisation de l’activitéd’octobre 2011 du CENTRE PAUL STRAUSS DE STRASBOURGN° FINESS : 670780063




------------------------------------

ARRÊTÉ ARS n° 2011/1193 du 5 décembre 2011 portant versement de la valorisation de l’activitéd’octobre 2011 de l’UGECAM d’AlsaceN° FINESS : 670014042

Article 1er – Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté, la somme due autitre du mois d’octobre 2011 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin est arrêtéeà 14 426,91 € soit :


------------------------------------


45

ARRÊTÉ ARS n° 2011/1208 du 8 décembre 2011 portant versement de la valorisation de l’activitéd’octobre 2011 du CENTRE HOSPITALIER DE WISSEMBOURGN° FINESS : 670780543



- 1 811,51 € au titre des spécialités pharmaceutiques- 23 900,88 € au titre des produits et prestations.

Dotation globale de financement de soins pour l’année 2011

• Arrêtés préfectoraux signés par M. Laurent HABERT, Directeur Général de l’Agence Régionale deSanté Alsace

ARS n° 2011/1253 du 9 décembre 2011Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2011de l’EHPAD du Centre Hospitalier de SELESTATN° Finess : 67 078 442 0

Article 1 : La nouvelle dotation globale de financement de soins pour l’exercice 2011 est lasuivante :

Dotation globale de soins 2011 1 099 939 €Dont crédits non reconductibles 2011 266 540 €

Option tarifaire Tarif globalPharmacie à usage intérieur Oui

Compte tenu des crédits non reconductibles alloués en 2011, le montant à prendre en compte pour leversement des acomptes mensuels en 2012, dans l’attente de la fixation d’un nouveau forfait global, enapplication de l’article R.314-108 du code de l’action sociale et des familles, est le suivant :

Dont montant à prendre en compte pour lecalcul des 12èmes en 2012.

833 399 €

------------------------------------------------------------

ARS n° 2011/1244 du 9 décembre 2011Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2011de l’EHPAD DU CH d'OBERNAIN° Finess : 67 079 365 2

Article 1 : La nouvelle dotation globale de financement de soins pour l’exercice 2011 est lasuivante :

Dotation globale de soins 2011 2 170 745 €Dont crédits non reconductibles 2011 408 000 €

Option tarifaire Tarif globalPharmacie à usage intérieur Oui


46

Compte tenu des crédits non reconductibles alloués en 2011, le montant à prendre en compte pour leversement des acomptes mensuels en 2012, dans l’attente de la fixation d’un nouveau forfait global, enapplication de l’article R.314-108 du code de l’action sociale et des familles, est le suivant :

Dont montant à prendre en compte pour lecalcul des 12èmes en 2012.

1 762 745 €

------------------------------------------------------------Articles communs :

Article 2 : Conformément aux articles L.351-3 et R.351-15 du code de l’action sociale et desfamilles, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional dela Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4, rue Bénit C.O. 11 – 54035 NANCY CEDEX, dans undélai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter desa notification.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture oùl’établissement a son siège et notifié au directeur de l’établissement ainsi qu’aux organismes de sécuritésociale.

Insalubrité de l’immeuble sis 14 rue de la chapelle67120 DUPPIGHEIM


Article 1.Le bâtiment sis 14, rue de la Chapelle à DUPPIGHEIM - Section 03 - Parcelle n° 98, propriété deMonsieur Claudy LIEBERMANN, domicilié 2 rue Horace Bertin à 13005 MARSEILLE, ou ses ayantsdroit, est déclaré insalubre à titre irrémédiable.

Article 2.Le logement situé dans le bâtiment susvisé est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation et à touteutilisation et ce, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3.Le propriétaire Monsieur Claudy LIEBERMANN mentionné à l’article 1 ou ses ayants droit, doit, avantle 1er février 2012 informer le préfet ou le maire de l’offre de relogement définitif qu’il a faite à la familleURBAN, les occupants, et correspondant à leurs besoins et possibilités, pour se conformer à l’obligationprévue par l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par lacollectivité publique, aux frais de celui-ci.

Dès le départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à l'article 2 du présent arrêté,le propriétaire mentionné à l’article 1, ou ses ayants droit, est tenu d’exécuter tous travaux nécessairespour empêcher toute utilisation du logement et interdire toute entrée dans les lieux.A défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais du mentionné à l’article 1.

Article 4.Si le propriétaire mentionné à l’article 1, ou ses ayants droit, a réalisé, à son initiative, des travauxpermettant de rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra êtreprononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d’insalubrité de l’immeuble.Le propriétaire tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travauxdans le respect des règles de l’art.


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Article 5.Le propriétaire Monsieur Claudy LIEBERMANN mentionné à l’article 1, ou ses ayants droit, est tenude respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 ducode de la construction et de l’habitation, reproduites en annexe 1 au présent arrêté.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articlesL.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 2 et 3.

Article 6.Le coût du relogement des occupants de l’immeuble est évalué à 6000 euros, sur la base d’une année deloyer, calculé sur la base d’un logement HLM, correspondant aux besoins et possibilités de chaqueménage à reloger.

Article 7.Le présent arrêté sera notifié au propriétaire Monsieur Claudy LIEBERMANN mentionné à l’article 1,ou ses ayants droit, ainsi qu’à la famille URBAN occupant les locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de DUPPIGHEIM ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 8.Le présent arrêté sera inscrit au Livre Foncier dont dépend l'immeuble concerné.Il sera transmis au maire de la commune de DUPPIGHEIM, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF), ainsi qu’aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département.Il sera également transmis à l’Agence Nationale de l’Habitat et à la Direction Départementale desTerritoires.

Article 9.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin.L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé- EA 2- 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence deréponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del’administration si un recours administratif a été déposé.

Article 10.Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Maire de DUPPIGHEIM, le Sous-préfet del'arrondissement chef-lieu, le Directeur général de l’agence régionale de santé Alsace, le DirecteurDépartemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Insalubrité de l’immeuble sis 7, rue de la Fontaine – 67110 REICHSHOFFEN


Article 1.Le bâtiment sis 7, rue de la Fontaine à REICHSHOFFEN – Section 05 – Parcelle n° 98, propriété de lacaisse de Crédit Mutuel du Fleckenstein, sis 7 route de Bitche à 67510 LEMBACH est déclaré insalubre àtitre irrémédiable.

Article 2.Le logement situé dans le bâtiment susvisé est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation et à touteutilisation et ce, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.


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Article 3.Le propriétaire, la caisse de Crédit Mutuel du Fleckenstein mentionné à l’article 1 doit, avant le 15 février2012 informer le préfet ou le maire de l’offre de relogement définitif qu’il a faite à la famille FERBER,les occupants, et correspondant à leurs besoins et possibilités, pour se conformer à l’obligation prévue parl’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par lacollectivité publique, aux frais de celui-ci.

Dès le départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à l'article 2 du présent arrêté,le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher touteutilisation du logement et interdire toute entrée dans les lieux.A défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais du mentionné à l’article 1.

Article 4.Si le propriétaire mentionné à l’article 1, a réalisé, à son initiative, des travaux permettant de rendrel’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après constatationpar les agents compétents de la sortie d’insalubrité de l’immeuble.Le propriétaire tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travauxdans le respect des règles de l’art.

Article 5.La caisse de Crédit Mutuel du Fleckenstein mentionnée à l’article 1, est tenue de respecter les droits desoccupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et del’habitation, reproduites en annexe 1 au présent arrêté.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articlesL.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 2 et 3.

Article 6.Le coût du relogement des occupants de l’immeuble est évalué à 6000 euros, sur la base d’uneannée de loyer, calculé sur la base d’un logement HLM, correspondant aux besoins etpossibilités de chaque ménage à reloger.

Article 7.Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, la caisse de Crédit Mutuel du Fleckenstein, mentionné àl’article 1, ainsi qu’a la famille FERBER occupant les locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de REICHSHOFFEN ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 8.Le présent arrêté sera inscrit au Livre Foncier dont dépend l'immeuble concerné.Il sera transmis au maire de la commune de REICHSHOFFEN, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF), ainsi qu’aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département.Il sera également transmis à l’Agence Nationale de l’Habitat et à la Direction Départementale desTerritoires.



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Article 10.Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Maire de REICHSHOFFEN, la Sous-préfète deWissembourg-Haguenau, le Directeur général de l’agence régionale de santé Alsace, le DirecteurDépartemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Insalubrité du logement situé au rez de chaussée sis 2 place Gambetta 67600 SELESTAT


Article 1.Le logement situé au rez de chaussée du bâtiment sis 2, place Gambetta à SELESTAT - Section 01 -Parcelle n° 75, propriété de Monsieur André MORITZ, domicilié 6 rue du maréchal Foch à 67730CHATENOIS, ou ses ayants droit, est déclaré insalubre à titre irrémédiable.

Article 2.Le logement situé au rez de chaussée du bâtiment susvisé est, en l’état, interdit définitivement àl’habitation et à toute utilisation et ce, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification duprésent arrêté.

Article 3.Le propriétaire Monsieur André MORITZ mentionné à l’article 1 ou ses ayants droit, doit, avant le 15février 2012 informer le préfet ou le maire de l’offre de relogement définitif qu’il a faite aux occupantes,Madame TALSSY et sa fille et correspondant à leurs besoins et possibilités, pour se conformer àl’obligation prévue par l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement des occupantes, celui-ci sera effectuépar la collectivité publique, aux frais de celui-ci.

Dès le départ des occupantes et de leur relogement dans les conditions visées à l'article 2 du présentarrêté, le propriétaire mentionné à l’article 1, ou ses ayants droit, est tenu d’exécuter les travauxnécessaires à empêcher toute utilisation du logement et interdire toute entrée dans les lieux.A défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais du mentionné à l’article 1.

Article 4.Si le propriétaire mentionné à l’article 1, ou ses ayants droit, a réalisé, à son initiative, des travauxpermettant de rendre le logement salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra êtreprononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d’insalubrité du logement.Le propriétaire tiendra à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l’art.

Article 5.Le propriétaire Monsieur André MORITZ mentionné à l’article 1, ou ses ayants droit, est tenu derespecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du codede la construction et de l’habitation, reproduites en annexe 1 au présent arrêté.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articlesL.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 2 et 3.

Article 6.Le présent arrêté sera notifié au propriétaire Monsieur André MORITZ mentionné à l’article 1, ou sesayants droit, ainsi qu’a la famille TALSSY occupant les locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de SELESTAT ainsi que sur la façade de l’immeuble.


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Article 7.Le présent arrêté sera inscrit au Livre Foncier dont dépend l'immeuble concerné.Il sera transmis au maire de la commune de SELESTAT, au procureur de la République, aux organismespayeurs des aides personnelles au logement (CAF), ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pourle logement du département.Il sera également transmis à l’Agence Nationale de l’Habitat et à la Direction Départementale desTerritoires.


Article 9.Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Maire de SELESTAT, le Sous-préfet deSELESTAT, le Directeur général de l’agence régionale de santé Alsace, le Directeur Départemental desTerritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Fixation des tarifs journaliers applicables à des établissements hospitaliers

• Arrêtés signés par M. Laurent Habert, Directeur général de l'ARS

ARRÊTÉ ARS n° 2011/918 du 22 août 2011 portant fixation du tarif journalier de prestationsABRAPA Strasbourg au titre des Hôpitaux de jourN° Finess : 67 079 202 7

Article 1 – Le tarif applicable à compter du 1er septembre 2011, aux Hôpitaux de jour de l’ABRAPA, estfixé ainsi qu’il suit :

Code tarifaire Tarif journalier de prestations50 214,52 €

------------------------------------

ARRÊTÉ ARS n° 2011/933 du 30 août 2011 portant fixation des tarifs journaliers de soinsDes Unités de Soins de Longue duréeDe l’Etablissement Public de Santé Alsace Nord (EPSAN)N° Finess : 670795475

Article 1 – Les tarifs applicables à compter du 15 août 2011, sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPES ISO-RESSOURCES

Code tarifaire Tarifs SOINS

GIR 1 et 2 41 71,57 €GIR 3 et 4 42 61,92 €

Tarifs soins

GIR 4 et 5 43 52,28 €Tarif moins de 60 ans 57,31 €

------------------------------------


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ARRÊTÉ ARS n° 2011/932 du 30 Août 2011 portant fixation des tarifs journaliers de prestationsde l’Etablissement Public de Santé Alsace Nord (EPSAN)N° Finess : 67 001 336 6

Article 1 – Les tarifs applicables du 15 août 2011 au 31 décembre 2011, sont fixés ainsi qu’il suit :

Code tarifaire Tarifs journaliersHospitalisation à tempscomplet Adultes

13 332,63 €

Hospitalisation à tempscomplet Enfants

14 436,68 €

Hospitalisation à tempspartiel Adultes

54-60 231,64 €

Hospitalisation à tempspartiel Enfants

55-61 159,23 €

Hospitalisation de nuit 62 244,47 €

Article 2 – Les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2012, sont fixés ainsi qu’il suit :

Code tarifaire Tarifs journaliersHospitalisation à tempscomplet Adultes

13 341,50 €

Hospitalisation à tempscomplet Enfants

14 486,15 €

Hospitalisation à tempspartiel Adultes

54-60 268,86 €

Hospitalisation à tempspartiel Enfants

55-61 369,85 €

Hospitalisation de nuit 62 274,24 €

------------------------------------ARRÊTÉ ARS n° 2011/985 du 29 septembre 2011 portant fixation des tarifs journaliers de prestationsDe l’UGECAM d’AlsaceN° Finess : 67 001 375 4

Article 1 – Les tarifs applicables sont fixés ainsi qu’il suit :

Code tarifaire Tarifs journaliers

HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET

Soins de suite régime commun 30 203,85 €Soins de suite régime particulier 235,85 €Rééducation fonctionnelle régimecommun

31 249,01 €

Rééducation fonctionnelle régimeparticulier

281,01 €

Surveillance continue moyen séjourrégime commun

39 478,27 €

Surveillance continue moyen séjourrégime particulier

510,27 €

Psychiatrie 13 299,39 €

HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL

Hospitalisation de jour / RF 50 87,52 €Psychiatrie adulte 54 159,13 €


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------------------------------------

ARRÊTÉ ARS n° 2011/1127 du 10 novembre 2011 portant modification de l’arrêté n° 2011/985 du29 septembre 2011 fixant les tarifs journaliers de prestationsDe l’UGECAM d’AlsaceN° Finess : 67 001 375 4

Article 1 – Les tarifs applicables pour l’exercice 2011 sont modifiés ainsi qu’il suit :

Code tarifaire Tarifs journaliersHOSPITALISATION A TEMPS COMPLETSoins de suite régime commun 30 215,85 €Soins de suite régime particulier 247,85 €Rééducation fonctionnelle régimecommun

31 282,42 €

Rééducation fonctionnelle régimeparticulier

314,42 €

Surveillance continue moyen séjourrégime commun

39 475,80 €

Surveillance continue moyen séjourrégime particulier

507,80 €

Psychiatrie 13 299,39 €HOSPITALISATION A TEMPS PARTIELHospitalisation de jour / RF 50 153,36 €Psychiatrie adulte 54 159,13 €

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LACONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L’EMPLOI D’ALSACE

Déclarations ou/et agréments au titre des « Services à la personne »

• Actes signés par M. Pascal APPRÉDERISSE, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’UnitéTerritoriale du Bas-Rhin de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de laConsommation, du Travail et de l’Emploi

A/ Déclarations au titre des « Services à la personne » :

1/ L’entreprise individuelle de Madame Catherine GEIB RAPP (Siret : 480.856.590.00017), dénommée« Multiservices », sise 4, rue des Abeilles à 67240 BISCHWILLER, est déclarée à compter du 7décembre 2011, en tant que prestataire de services pour les activités ci-dessous :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,- Garde d’enfants de plus de trois ans, à domicile,- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de repas à domicile,- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante),Le numéro de déclaration est : SAP480856590


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2/ L’entreprise individuelle de Monsieur Jean-Claude SCHAEFFER (Siret : 514.384.015.00012), sise 39,rue des Chaumes à 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, est déclarée à compter du 16 décembre 2011,en tant que prestataire de services pour les activités ci-dessous :- Soutien scolaire à domicile,- Cours à domicile,Le numéro de déclaration est : SAP514384015

3/ La société CASA SERVICES Sàrl (Siret : 538.437.757.00015), sise 4, rue du Général de Gaulle à67270 HOCHFELDN, représentée par ses cogérantes, Mesdames Isabelle JUSSEAUME et NathalieSCHMITT, est déclarée à compter du 16 décembre 2011, en tant que prestataire de services pour lesactivités ci-dessous :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,- Garde d’enfants de plus de trois ans, à domicile,Le numéro de déclaration est : SAP538437757

B/ Agréments et déclarations et au titre des « Services à la personne » :

4/ Par arrêté du Préfet n° SAP490525755 du 12 décembre 2011, la société A2micile Strasbourg Sud Sàrl(Siret : 490.525.755.00016), sise 1, avenue de la Forêt Noire à 67200 STRASBOURG, représentée parMonsieur Stéphane ROTUREAU, est agréée en tant que prestataire de services, pour les activités ci-dessous :- Garde d’enfants de moins de trois ans, à domicile,- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile,à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,- Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).La société A2micile Strasbourg Sud Sàrl est déclarée à compter du 12 décembre 2011, sous le n°SAP490525755, pour les activités ci-dessus, ainsi que pour :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,- Garde d’enfants de plus de trois ans, à domicile,- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de repas à domicile.

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET D’ALSACE

Arrêté complétant l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2010 définissant le périmètreet les mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera

• Arrêté préfectoral du 10 novembre 2011, signé par M. David TROUCHAUD, Secrétaire GénéralAdjoint de la Préfecture du Bas-Rhin.

Article 1er .

Suite aux captures enregistrées durant l'été 2011,

une zone de mesures de lutte renforcées, d'un rayon de 1 km autour du lieu de capture de plus de 30adultes de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sur la commune de Huttendorf,et


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des zones de mesure additionnelle, d'un rayon de 1 km autour des lieux des captures de moins de 30adultes de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte en 2011, sont indiquées sur la carte annexée au présentarrêté.

La cartographie parcellaire des zones des mesures additionnelles et des zones de mesures de lutterenforcées est disponible en mairie, à la préfecture et à la DRAAF et consultable sur le site internet de laDRAAF à l'adresse : www.draaf.alsace.agriculture.gouv.fr.

Article 2.

Dans les zones de mesures additionnelles, définies dans l'article 1er, la mesure suivante s’applique :en 2012, les parcelles en maïs situées majoritairement (à plus de la moitié de leur surface) dans la zone derayon de 1km autour du lieu de capture font l’objet soit d'une rotation, soit d’une lutte à l’aided’insecticides contre les larves conformément aux dispositions de l’annexe de l'arrêté ministériel du 28juillet 2008, lorsque ces parcelles étaient déjà en maïs en 2011.

Article 3.

Dans la zone de mesures de lutte renforcées, définie dans l'article 1er, les mesures suivantess’appliquent :

a) en 2012, les parcelles en maïs situées majoritairement (à plus de la moitié de leur surface) dans la zonede rayon de 1km autour du lieu de capture font l’objet soit d'une rotation, soit d’une lutte à l’aided’insecticides contre les larves conformément aux dispositions de l’annexe de l'arrêté ministériel du 28juillet 2008, lorsque ces parcelles étaient déjà en maïs en 2011.etb) sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation cultivées en maïs en 2011 dans ce périmètre de mesuresde lutte renforcées, obligation d’assolement selon les modalités suivantes, mises en place à partir del’année 2012, pour une période de trois ans reconduite à l’issue de chaque période de trois ans :– à la fin de l'année 2012, au moins un tiers de la sole maïs de 2011 située dans ce périmètre doit avoirfait l’objet d’une culture autre que le maïs ;– à la fin de l'année 2013, au moins deux tiers de la sole maïs de 2011 située dans ce périmètre doiventavoir fait l’objet d’au moins une culture autre que le maïs au cours de ces deux ans ;– à la fin de l'année 2014, aucune parcelle de l’exploitation située à l’intérieur de ce périmètre n’a faitl’objet d’une culture de maïs pendant plus de deux années consécutives.

Article 4.Les mesures indiquées dans l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2010 sont inchangées.

Article 5.Le Secrétaire Général de la Préfecture,Le Directeur Régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,Le Commandant du Groupement de Gendarmerie,Les Maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et affiché à la préfecture et dans les mairies des communes concernées pendant deuxmois.

Lutte contre le campagnol terrestre


Article 1. - Surveillance et lutte intégréeSur les communes du Bas-Rhin listées en annexe 1 et lorsque, en application de l’article L.251-3 du CodeRural et de la Pêche Maritime, une lutte est conduite pour maîtriser les populations de campagnols


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terrestres (Arvicola terrestris), elle doit être fondée sur la surveillance de ces populations et sur desméthodes préventives pouvant être combinées entre elles, en particulier la lutte contre la taupe, lespratiques agricoles défavorables à l’installation des campagnols, le piégeage et d’autres mesuresfavorisant la prédation. Cette lutte est rendue particulièrement nécessaire dans les vergers où lespopulations de campagnols peuvent provoquer d’importants dommages, principalement sur les jeunesplantations. Dans ce cadre et sans préjudice des autres moyens de lutte, la bromadiolone peut être utiliséedans les conditions fixées ci-après.

Article 2. – Suivi des méthodes de lutte alternativesLa Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles du Bas-Rhin est chargée de transmettre à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêtd’Alsace – Service Régional de l’Alimentation pour les communes listées dans l’annexe 1, les résultats dela mise en œuvre des méthodes alternatives de lutte citées dans l’article 1 du présent arrêté.

Article 3. – Lutte chimique dans le cadre des groupements de défenseL’utilisation de produits visés à l’article L.253-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en particulierd’appâts prêts à l’emploi à base de bromadiolone, est exclusivement autorisée dans la lutte contre lecampagnol terrestre telle que prévue à l’article 1 du présent arrêté.L’exécution de cette action est confiée à la Fédération Régionale de Défense contre les OrganismesNuisibles d’Alsace et plus particulièrement à la Fédération Départementale des Groupements de Défensecontre les Organismes Nuisibles du Bas-Rhin, sous le contrôle de la Direction Régionale del’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Alsace – Service Régional de l’Alimentation.

Article 4. – Conditions de délivrance de la bromadioloneLes appâts à base de bromadiolone ne pourront être utilisés que par des adhérents de la FédérationDépartementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles du Bas-Rhin.Les appâts sont à base de grains de blé tendre. Leur teneur en bromadiolone ne doit pas dépasser 0,005 % (bromadiolone colorée en bleu).

Article 5. – TraçabilitéLa Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles du Bas-Rhin devra assurer la traçabilité des appâts utilisés. Ainsi il doit être tenu à la disposition des agentschargés du contrôle, mentionnés à l’article L.253-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime, un registrecomportant au moins les informations datées suivantes :

- pour le site de stockage des appâts : les quantités d’appâts reçues- pour chaque destinataire : les quantités d’appâts utilisées avec indication du lieu de traitement

(n° de section et cadastral de la parcelle) et de l’exploitant concerné.

Article 6. – Déclaration préalable de traitementAu moins 72 heures avant la campagne de traitement, le président de la Fédération Départementale desGroupements de Défense contre les Organismes Nuisibles du Bas-Rhin envoie un avis de traitement auxmaires des communes concernées, ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture etde la Forêt d’Alsace – Service Régional de l’Alimentation et à la Fédération Départementale desChasseurs du Bas-Rhin.

Le Maire reprendra cet avis dans un arrêté municipal qui précisera les dates et modalités spécifiquesd’exécution des traitements. Il doit :

- être porté à la connaissance des habitants au moins 48 heures avant le début des opérations,- comporter les dates de début et de fin des opérations de traitement,- comporter les précautions à prendre pour le transport et la pose des appâts.

Un modèle d’arrêté est joint en annexe 3 du présent arrêté.

Article 7. - Modalités de traitementI. - Lors de l’application dans les parcelles agricoles, ces appâts ne seront jamais déposés sur le sol. Ilsseront mis sous terre, dans les galeries ou terriers des campagnols repérés à l’aide d’une canne – sonde,ou déposés dans des galeries artificielles, au moyen d’une charrue distributrice adaptée, à plus de douze


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centimètres de profondeur. Les opérations de lutte doivent avoir lieu de jour uniquement et sur solspermettant la réalisation des galeries, en particulier sur sols non gelés.

II. - Lors des traitements à la charrue, la quantité d’appâts déposés ne doit pas excéder 1 kg de blé pour100 m de raie soit 20 kg de blé à l’hectare. Les galeries doivent être refermées de telle sorte que les appâtsne soient pas accessibles de l’extérieur.

III . - Les traitements à la bromadiolone sont autorisés tant que le niveau de densité relative decampagnols terrestres ne dépasse pas le seuil défini en annexe 2. Ces traitements doivent être réalisés leplus tôt possible, dès l’apparition des premiers indices de présence de campagnols terrestres et dès que lesconditions techniques de réalisation le permettent.

Article 8. - Protection de l’utilisateurLe port de gants étanches est obligatoire :

- pendant toute la durée des manipulations des appâts à base de bromadiolone,- lors de la destruction des sacs- lors du ramassage des cadavres de campagnols.

Article 9. – Précautions particulières, déchets I. - Tout traitement devra être surveillé par l’agriculteur :- pendant sa réalisation, de manière à s’assurer que les appâts sont correctement enfouis,- durant les trois semaines suivantes, de façon à procéder au ramassage des cadavres de campagnolsvisibles dans les parcelles concernées.

II. - Les emballages ayant été en contact avec la bromadiolone ainsi que les eaux de rinçage sont desdéchets dangereux au sens du Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 susvisé. Ils sont éliminésconformément aux articles L.541-1 à L.541-8, L.541-24 et L.541-25 du Code de l’Environnement.

Article 10. – Date et durée d’effetLe présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs pourune durée de 4 mois. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11. – Exécution de l’arrêtéMM. le Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, le Chef du Service Régional de l’Alimentation, le Commandant du Groupementde Gendarmerie du Bas-Rhin, les gardes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, lesMaires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin, les Gardes Champêtreset tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Bas-Rhin.

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D’ALSA CE

Institution de la commission locale du secteur sauvegardé de STRASBOURG

• Arrêté préfectoral du 16 décembre 2011, signé par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin.

Article 1er.: La Commission locale du secteur sauvegardé de Strasbourg ée par l'arrêté préfectoralsusvisé composée, outre le Maire de Strasbourg par délégation du Président de la Communauté Urbainede Strasbourg, président de la commission, et du préfet du Bas-Rhin, il suit :


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I - Représentants élus désignés par le conseil de la communauté urbaine de Strasbourg(1/3 des membres hors président et préfet)

Titulaires : Suppléants:- Monsieur Daniel PAYOT - Monsieur Alain FONTANEL- Monsieur Robert HERRMANN - Madame Françoise BUFFET- Monsieur Olivier BITZ - Madame Souad EL MAYSOUR- Monsieur Jean-Jacques GSELL - Monsieur Philippe BIES- Madame Michèle SEILER - Madame Pernelle RICHARDOT- Monsieur Alain JUND - Madame Marie-Dominique DREYSSE- Monsieur Robert GROSSMANN - Monsieur Marc MERGER

II - Représentants de l'État désignés par le préfet du Bas-Rhin(1/3 des membres hors président et préfet)

- Monsieur le Responsable du Pôle coordination et modernisation à la préfecture du Bas-Rhin,- Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles d'Alsace ou son représentant,- Monsieur le Chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine du Bas-Rhin ou son

représentant ,- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son

représentant,- Monsieur le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin son représentant,- Monsieur le Conservateur régional des monuments historiques ou son représentant,- Monsieur le Conservateur régional de l'archéologie ou son représentant

III - Personnes qualifiées désignées conjointement par le préfet du Bas-Rhin et par le Président dela Communauté Urbaine de Strasbourg :(1/3 des membres hors président et préfet)

- Historien de la ville (national) : M. François LOYER, Historien d'art et d'architecture- Historien de la ville (local) : M. Klaus NOHLEN, Historien d'art et d'architecture- Architecte du patrimoine : M. Jean-Christophe BRUA- Conservateur : Mme Mireille-Benédicte BOUVET, Conservateur régional de l'Inventaire, chef du service de l'Inventaire général du Patrimoine de la Région Lorraine- Représentant d'association : M.Bernard VOGLER, Président de l'association des Amis du Vieux Strasbourg- Architecte-urbaniste-paysagiste : M. Alfred PETER, paysagiste, spécialiste des questions d'urbanisme- Architecte : M. Alain CARDON, Architecte DPLG et enseignant à l'ENSAS.

Article 2 : Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement duconseil municipal de la ville de Strasbourg. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle lesmembres de la commission ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant àcourir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci. La commission localeapprouve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.Il sera en outre affiché siège de la Communauté Urbaine de Strasbourg un mois et fera l’objet d’unemention dans un journal diffusé dans le département. Copie de cet arrêté sera notifié à chaque membre dela présente commission.

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Président de la Communauté urbainede Strasbourg sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. L


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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SNCF - Ligne de Haguenau à Hargarten-Falck :suppression du passage à niveau nº 9 à HAGUENAU

• Arrêté préfectoral du 20 décembre 2011, signé par M. Frédéric DAVID, Chef du Service TransportsIngénierie de Crise à la Direction Départementale des Territoires.

Article 1.Le passage à niveau public pour piétons nº 9, au point kilométrique ferroviaire 4.832, de la ligne deHaguenau à Hargarten-Falck, situé sur le territoire de la ville de Haguenau, est supprimé.

Article 2.Le présent arrêté n'entrera en application qu'à la date effective de suppression du passage à niveau.

Article 3.Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Le Maire de la ville de HAGUENAULe Directeur de la Région S.N.C.F. de Strasbourg

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

MM.• le Préfet de la zone de défense Est, Préfet de la Région Lorraine, Préfet coordinateur des itinéraires

routiers,• le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,• le Général commandant la Région Terre Nord Est,• le Délégué Militaire Départemental du Bas Rhin à Strasbourg,• le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin,• le Directeur du S.A.M.U.,

et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en Mairie de HAGUENAU.

Installation soumise à déclaration administrativeau titre du code de l’environnement dans le domaine de l’eau :

station d'épuration de WISSEMBOURG

• Arrêté préfectoral du 7 décembre 2011, signé par M. François-Xavier CEREZA, DirecteurDépartemental des Territoires.

La demande concernant l'étude préalable à l'épandage des boues de la station d'épuration deWISSEMBOURG a été enregistrée au guichet unique de l’eau sous le numéro 67-2011-00253 et a donnélieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration, en application de l’article L.214-3 du code del’environnement, en date du 24 août 2011. Le dossier a été jugé régulier le 7 octobre 2011.

La Ville de WISSEMBOURG est autorisée à procéder à l'épandage des boues de la station d'épurationsituée sur son ban communal, sous réserve de se conformer aux conditions spécifiques énoncées dansl’arrêté définissant les prescriptions particulières du 07 décembre 2011.

Le texte intégral de cet arrêté peut être consulté par toute personne intéressée en mairies de RIEDSELTZ,SEEBACH et WISSEMBOURG, à la Sous-Préfecture de WISSEMBOURG et à la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin – Service de l'Environnement et de la Gestion des Espaces.


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DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Attribution d'un mandat sanitaire définitifà Mlle le Dr Séverine LAFORCE

• Arrêté préfectoral du 15 décembre 2011, signé par le docteur Frédérique ASELMEYER , chef deservice de la Protection des Populations.

Article 1.Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural susvisé est octroyé à Mlle le Dr SéverineLAFORCE, domiciliée Clinique vétérinaire réservée aux chats 15 Quai des Alpes 67000 Strasbourg.

Article 2.Ce mandat sanitaire est délivré pour une durée d'un an. Dans la mesure où les conditions requises ont étérespectées pendant cette première année, ce mandat sanitaire est octroyé par périodes de cinq annéestacitement reconduites tant que l’intéressée est inscrite à l'ordre des vétérinaires

Article 3.Le titulaire du présent mandat s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution desopérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations depolice sanitaire. Il s’engage d’autre part, à respecter les tarifs de rémunération y afférents, à rendrecompte à la direction départementale de la protection des populations de l'exécution des missions et desdifficultés éventuellement rencontrées à cette occasion et enfin, à tenir à jour ses connaissancesnécessaires à l’exercice du mandat. Pour l'exécution de ces missions, il est placé sous l'autorité dudirecteur départemental de la protection des populations.

Article 4.Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Interdiction de mise sur le marché et de consommationde certaines espèces de poissons pêchésdans certains cours d’eau du Bas-Rhin


Article 1er .Sont interdites la mise sur le marché et la consommation des anguilles pêchées dans les cours d’eau, plansd’eau et canaux suivants du département du Bas-Rhin : l’Ill, ses affluents et ses diffluents, les canauxalimentés à partir de ces cours d’eau, le canal d’alimentation de l’Ill, le plan d’eau de Plobsheim, le Rhin,le Grand Canal d’Alsace et les canaux dérivés.

Article 2.Sont interdites la mise sur le marché et la consommation des poissons des espèces citées dans le tableauci-dessous, et de poids individuel supérieur aux valeurs indiquées, pêchés dans les cours d’eau, plansd’eau et canaux suivants du département du Bas-Rhin : l’Ill et ses diffluences, le canal d’alimentation del’Ill, le plan d’eau de Plobsheim, l’Andlau à l’aval du moulin de Fergesheim, la Bruche à l’aval de laroute départementale 1420 à Dinsheim.


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Espèce de poisson Poids individuel au dessus duquel lamise sur le marché et la consommationsont interdites

Barbeau, brème, carpe, silure 500 g

Brochet, chevesne, hotu, perche,sandre, tanche

1400 g

Truite 2000 g

Article 3.Les limites des cours d’eau définies à l’article 2, dites infranchissables, seront reculées autant que debesoin, au fur et à mesure de la restauration de la continuité des cours d’eau.

Article 4.Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet de modifications ultérieures, en fonction desrésultats du programme complémentaire d’analyses en cours de réalisation.

Article 5.L’arrêté préfectoral du Bas-Rhin daté du 27 juillet 2009 portant interdiction de mise sur le marché et deconsommation de poissons pêchés dans l’Ill et ses diffluents, ainsi que dans l’Andlau est abrogé.

Article 6.Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7.Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets du département du Bas-Rhin, le Chefdu Service de la navigation de Strasbourg, le chef du service départemental du Bas-Rhin de l’OfficeNational de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le directeur départemental de la Protection des Populations,le directeur général de l’Agence Régionale de Santé, le directeur départemental des Territoires, les maireset les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Levée de déclaration d’infection par la peste porcine classique chez les sangliers sauvageset institution d’une zone d’observation

• Arrêté préfectoral du 27 décembre 2011, signé par M. Philippe RECOUS, Directeur Départementalde la Protection des Populations

Article 1er :.La déclaration d’infection des sangliers sauvages par la peste porcine classique dans la zone définie parl’arrêté préfectoral du 3 décembre 2009 est levée.Dans cette zone, est instituée une zone d’observation post vaccinale renforcée avec suivi épidémiologiquede la maladie, suivant les modalités décrites dans le présent arrêté.

La bande de 5 kilomètres de large située au sud de cette zone n’est plus soumise à surveillanceépidémiologique et le présent arrêté ne s’applique pas.

La zone d’observation post vaccinale renforcée est délimitée de la façon suivante :

A l’est :Par le Rhin, entre KEHL et LAUTERBOURG.


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Au nord :Par la frontière franco-allemande, de Lauterbourg à Brementelle, puis par la délimitationinterdépartementale Bas-Rhin/Moselle de Brementelle au canal des Houillères et du canal des Houillèresjusqu’à l’intersection avec l’autoroute A4.

A l’ouest :Par l’autoroute A4 depuis l’intersection entre l’autoroute A4 et le canal des Houillères, à proximité deHerbitzheim jusqu’à la limite interdépartementale Bas-Rhin/Moselle.

Au sud :par la limite interdépartementale Bas-Rhin/Mosellepuis par l’autoroute A4 jusqu’à l’échangeur de Brumath sud (intersection autoroute A4 – route nationaleRN63),puis par la route nationale RN63 depuis l’échangeur de Brumath sud à l’échangeur de Reichstettpuis par l’autoroute A4-A35 jusqu’à l’intersection avec la route nationale RN4,puis par la route nationale RN4, qui va de la Montagne verte à Strasbourg au pont de Kehl.

Les communes d’Holtzheim, de Lingolsheim et d’Eckbolsheim sont incluses dans la zone d’observation.Les territoires communaux constituant cette zone d’observation figurent à l’annexe I. Certains territoirescommunaux ne sont que partiellement concernés par la zone d’observation.

MESURES GENERALES POUR LE SUIVI EPIDEMIOLOGIQUEDE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE DES SANGLIERS DANS LA ZONE D’OBSERVATION

Article 2.Pour permettre le suivi épidémiologique de la maladie, le tir des sangliers est autorisé toute l’année, àl’affût, y compris aux places d’agrainage, à l’approche, par des poussées ou des battues.

Article 3.Les tirs sont à répartir de manière équilibrée dans l’espace et dans le temps sans distinction d’âge, de sexeet de poids. Toute disposition visant à restreindre le tir sous quelque critère que ce soit est interdite.

Article 4.Nonobstant les dispositions prévues par le cahier des charges des chasses type et le cahier des clausesgénérales des chasses domaniales, le nombre de battues exclusivement réservées aux sangliers n’est paslimité.

Article 5.En cas de défaillance du détenteur du droit de chasse ou des ayants droits, le préfet pourra ordonner le tirdes sangliers et la réalisation des prélèvements par les agents chargés de la police de la chasse.

Article 6.Toutes mesures cynégétiques ou relatives à la réglementation sur la destruction des animaux nuisiblesnécessaires au suivi épidémiologique de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages peuventêtre déterminées au sein du conseil départemental de la santé et protection animales. Elles peuventnotamment comprendre l'interdiction ou l'imposition de chasses ou pratiques de chasse, comme lesbattues administratives pour lesquelles pourra être fixé un quota minimal de sangliers sauvages ou decertaines catégories de sangliers sauvages à abattre et à prélever.

Article 7.Les sangliers abattus dans la zone d’observation sont immédiatement identifiés à l’aide de braceletsspécifiques remis gracieusement par la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin.


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Article 8.Les sangliers abattus dans la zone d’observation font systématiquement l’objet d’un prélèvement sanguinet d’un prélèvement de rate (ou d’amygdales si la rate ne peut être prélevée) en vue de la recherche de lapeste porcine classique.

Article 9.Les titulaires du droit de chasse sont chargés d’effectuer les prélèvements des échantillons nécessaires ausuivi épidémiologique de la peste porcine, de remplir la fiche de commémoratifs, d’y reporter le numérodu bracelet posé sur l’animal et de déposer les prélèvements accompagnés des fiches de commémoratifsdans les lieux de collecte (meubles réfrigérés) dont les coordonnées sont transmises aux locataires dechasse par la direction départementale de la protection des populations. Ce dispositif fait l’objet d’uneconvention avec la fédération départementale des chasseurs.

Article 10.La direction départementale de la protection des populations pourvoit à l’approvisionnement deschasseurs en matériel de prélèvements sur demande des locataires, organise la collecte des prélèvementset se charge de leur acheminement au laboratoire. Les collectes sont réalisées les lundis et mercredismatin à partir de 8 heures. Ces jours et horaires peuvent être modifiés les semaines comportant des joursfériés. Les titulaires du droit de chasse sont informés de ces changements par la direction départementalede la protection des populations. Les frais d’analyses concernant la peste porcine classique sont pris encharge par l’Etat.

Article 11.Tous les titulaires du droit de chasse de la zone d’observation sont tenus de se faire connaître auprès de ladirection départementale de la protection des populations et de signaler tout changement de coordonnées.Les titulaires de droit de chasse, personnes morales doivent transmettre leur numéro SIRET ou à défaut lacopie d’une pièce d’identité du responsable. Les titulaires du droit de chasse, personnes physiques doiventtransmettre la copie d’une pièce d’identité.

DEVENIR DES SANGLIERS TUES EN ACTION DE CHASSE DANS LA ZONED’OBSERVATION

LA DESTRUCTION

Article 12.Les titulaires du droit de chasse qui le souhaitent peuvent mettre en destruction les carcasses de sangliersabattus en zone d’observation sous réserve de respecter le protocole décrit ci-dessous.

Article 13.Les articles 7 à 10 du présent arrêté s’appliquent pour tous les sangliers de la zone d’observation qui nesont pas dédiés à la consommation et qui sont voués à la destruction. L’enfouissement sur place descadavres est interdit. Par conséquent, les chasseurs acheminent les cadavres sur un site de collecte« destruction » dont les coordonnées sont communiquées par la direction départementale de la protectiondes populations, remplissent le registre mis à leur disposition et préviennent la société d’équarrissage deleur mise en dépôt.

Article 14.Après ramassage et destruction des cadavres par la société assurant le service public d'équarrissage,l’équarrisseur remet les numéros de bracelets au directeur départemental de la protection des populations.

Article 15.Les carcasses, mises ainsi en destruction, ne font pas l’objet d’indemnisation.


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L’ANALYSE LIBERATOIRE

Article 16.Les titulaires du droit de chasse qui le souhaitent peuvent consommer ou mettre sur le marché en vue dela consommation les carcasses de sangliers abattus en zone d’observation sous réserve de respecter leprotocole d’analyses libératoires décrits de l’article 17 à 26 et la réglementation de mise sur le marché desvenaisons en vigueur.

Article 17.Les articles 7 à 10 du présent arrêté s’appliquent aux sangliers de la zone d’observation destinés à laconsommation ou à la mise sur le marché en vue de la consommation.

Article 18.Outre les prélèvements prévus à l’article 8, un prélèvement de la langue entière ou le cas échéant, despiliers du diaphragme, est effectué par le chasseur pour recherche de larves de trichine.Les prélèvements doivent être réalisés à l’aide du « kit PPC - trichine » spécifique à l’analyse libératoirefourni par la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin. Dans ce cas, l’Etatprend en charge l’acheminement et le coût de l’analyse des prélèvements trichine.

Article 19.Dans l’attente des résultats des analyses peste porcine classique et trichine, les sangliers tirés devront êtrestockésen atelier de traitement de gibier sauvage agréé et situé sur la zone d’observation oudans un centre de collecte, situé en zone d’observation et autorisé à cet effet, par le directeurdépartemental de la protection des populations du Bas-Rhin.Le propriétaire du centre de collecte autorisé ou son responsable peut accepter le dépôt de carcasses desangliers provenant d’autres locataires de la zone d’observation. Dans la mesure du possible, les viscères,après avoir été enfermés dans des sacs étanches sont déposés dans les sites de collecte « destruction »décrits à l’article 13.

Article 20.Pour être autorisés au stockage en attente des résultats d’analyses, un centre de collecte PPC, doit êtredéclaré à la direction départementale de la protection des populations et doit satisfaire aux conditions del’annexe 1 du règlement 852/2004 et aux conditions de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009. Il doitêtre fermé à clef.Le bon fonctionnement du centre de collecte ainsi que les carcasses stockées sont sous la responsabilitéd’un « responsable de chambre froide » désigné par le locataire de chasse ou le propriétaire du centre decollecte.La chambre froide, centre de collecte, autorisé ne doit contenir que du gibier.Si le centre de collecte répond à ces critères, son responsable signe un engagement dont le modèle est fixéà l’annexe 4 et reçoit un accusé réception de la direction départementale de la protection des populationsdu Bas-Rhin.

Article 21.Chaque centre de collecte autorisé PPC comporte un « registre d’entrées et sorties des sangliers » remispar la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, tenu à jour par leresponsable de la chambre froide.

Article 22.Les centres de collecte autorisés font l’objet d’inspections par les agents de la direction départementale dela protection des populations du Bas-Rhin.En cas de non respect de l’engagement signé par le responsable, le directeur départemental de laprotection des populations du Bas-Rhin peut suspendre cette autorisation de stockage de sangliers enattente d’analyse libératoire accordée aux détenteurs du droit de chasse concernés.


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Article 23.Les résultats de recherche de peste porcine classique et de larves de trichine sont transmis par télécopie oumessagerie électronique aux responsables des chambres froides, centres de collecteautorisés et à la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin.

Article 24.Une carcasse ne peut sortir du centre de collecte autorisé PPC qu’après transmission des résultatsd’analyses favorables par la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin.

Article 25.a) Si les résultats de la recherche virologique de la peste porcine classique et de larves de trichine sont« négatifs » :le locataire de chasse peut disposer de la carcasse. Elles pourront être commercialisées conformément à laréglementation en vigueur sur la commercialisation du gibier y compris hors du territoire national.

b) Si le résultat de la recherche virologique de la peste porcine classique est « négatif » et le résultat de larecherche de larves de trichine est « non négatif » :la carcasse fait l’objet d’un retrait de la consommation. Elle pourra éventuellement subir un traitementassainissant sous contrôle vétérinaire sans indemnisation conformément aux instructions ministérielles envigueur. Dans le cas où elle est détruite, elle ne fait pas l’objet d’indemnisation.

c) Si le résultat de la recherche virologique de la peste porcine classique est « non négatif » :la carcasse est mise à l’équarrissage et fait l’objet d’une indemnisation. De plus, le directeurdépartemental de la protection des populations du Bas-Rhin peut ordonner, s’il le juge nécessaire, ladestruction de toutes les carcasses présentes dans la chambre froide en particulier si la traçabilité descarcasses n’est pas assurée ou si le risque de contagiosité des autres carcasses est jugé trop important.

d) Si les échantillons pour virologie PCR (rate ou amygdale) n’ont pas été prélevés :la carcasse et les viscères sont automatiquement détruits sans indemnisation.

e) Si les échantillons prélevés (rate ou amygdale) s’avèrent non analysables :la carcasse est détruite et peut faire l’objet d’indemnisation.

Article 26.Les carcasses devant être détruites conformément aux points b), c), d) et e), seront acheminées, dumentidentifiées, sur un site de collecte « destruction » prévu à cet effet et dont les coordonnées sontcommuniquées par la direction départementale de la protection des populations. Le numérod’identification des carcasses est reporté dans le registre mis à disposition sur le site. Après ramassage descadavres par la société assurant le service public d'équarrissage, l’équarrisseur remet les numéros debracelets au directeur départemental de la protection des populations.

L’indemnisation de carcasse prévue aux points c) et e) de l’article 29 est forfaitaire. Elle est de 60 eurospar carcasse de sanglier abattu et détruit et de 100 euros pour les laies dont le poids est supérieur ou égal à50 kg sans éviscération. A cet effet, devront être fournis à la Direction départementale de la protection despopulations, un relevé d’identité bancaire et un numéro SIRET pour les titulaires du droit de chasse,personnes morales ou une copie d’une pièce d’identité pour les titulaires, personnes physiques. Unecorrespondance des intitulés sur les documents fournis est exigée.

DEVENIR DES SANGLIERS ACCIDENTES DANS LA ZONE D’OBS ERVATION

Article 27.Par dérogation à l’article L424-9 du code de l’environnement, tout sanglier tué accidentellement à la suited’une collision avec un véhicule automobile doit faire l’objet des prélèvements comme définis dans lesarticles 7 à 10 et suivants selon la destination réservée à ce sanglier.


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MESURES APPLICABLES DANS L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT

Article 28.Tout sanglier trouvé mort doit être déclaré à un membre du réseau SAGIR « surveillance sanitaire de lafaune sauvage »

• fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin (Tél : 03 88.79.12.77),• office national de la chasse et de la faune sauvage à La Petite Pierre (Tél : 03 88.70.48.59),

ou à un agent de l’office national des forêts (Tél : 03.88.76.76.40),

Ces représentants établissent une fiche de commémoratifs SAGIR prénumérotée (modèle national decouleur verte) et assurent un transport étanche du cadavre au laboratoire départemental d’analyses duBas-Rhin chargé de la réalisation des prélèvements nécessaires à la recherche du virus de la peste porcineclassique et de l’autopsie.Au cas où le laboratoire vétérinaire départemental recevrait un cadavre de sanglier d’une personne autreque l’un des représentants sus-nommés, il le traitera de la même façon, avec établissement d’une ficheSAGIR.Les cadavres sont ensuite détruits par l’établissement d’équarrissage.

Article 29.Après toute action de chasse ou de destruction, les chasseurs appliquent des mesures d’hygiènedestinées à empêcher ou limiter la diffusion potentielle de virus de la peste porcine classique. Cesmesures comprennent notamment le nettoyage et la désinfection des bottes, des habits et des véhiculesde transport. Elles sont obligatoires pour tout chasseur devant entrer en contact direct ou indirect avec unélevage de suidés.

Article 30.Les propriétaires ou détenteurs de suidés élevés en plein air veillent à la stricte étanchéité de leursclôtures qui respecteront les conditions fixées à l’annexe 5.

DISPOSITIONS FINALES

Article 31.L’arrêté préfectoral du 3 décembre 2009 relatif à la peste porcine classique chez les sangliers sauvagesest abrogé.

Article 32.La zone d’observation est définie pour une durée d’au moins 3 ans après la cessation de vaccination soitau moins jusqu’au 1er juillet 2013 inclus. A l’issue de ce délai, le devenir de cette zone sera soumis àl’avis du comité d’expert sur la peste porcine classique.En cas de nouvelle apparition d’un cas de PPC, la zone infectée sera à nouveau instaurée, et lavaccination pratiquée.

Article 33.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées conformément au code rural et de lapêche maritime.

Article 34.Cet arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.

Article 35.Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets d’arrondissement, les maires descommunes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeurdépartemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les chefs desservices départementaux de l'office national des forêts et de l’office national de la chasse et de la faunesauvage, les lieutenants de louveterie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.


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ANNEXE ICommunes en zone ’observation

ADAMSWILLER ESCHBOURG LA WALCKALTECKENDORF ESCHWILLER LA WANTZENAUASCHBACH ETTENDORF LAMPERTSLOCHASSWILLER EYWILLER LANGENSOULTZBACHAUENHEIM FORSTFELD LAUBACHBATZENDORF FORSTHEIM LAUTERBOURGBEINHEIM FORT-LOUIS LEMBACHBERG FROESCHWILLER LEUTENHEIMBERNOLSHEIM FROHMUHL LICHTENBERGBERSTHEIM GAMBSHEIM LINGOLSHEIMBETSCHDORF GEISWILLER LIXHAUSENBETTWILLER GEUDERTHEIM LOBSANNBIBLISHEIM GOERSDORF LOHRBIETLENHEIM GOTTESHEIM LORENTZENBISCHHEIM GRASSENDORF MACKWILLERBISCHHOLTZ GRIES MELSHEIMBISCHWILLER GUMBRECHTSHOFFEN MEMMELSHOFFENBITSCHHOFFEN GUNDERSHOFFEN MENCHHOFFENBOSSENDORF GUNGWILLER MERKWILLER-PECHELBRONNBOUXWILLER GUNSTETT MERTZWILLERBRUMATH HAGUENAU MIETESHEIMBUHL HATTEN MINVERSHEIMBURBACH HATTMATT MOMMENHEIMBUST HEGENEY MORSBRONN-LES-BAINSBUSWILLER HERBITZHEIM MORSCHWILLERBUTTEN HERRLISHEIM MOTHERNCLEEBOURG HINSBOURG MULHAUSENCLIMBACH HIRSCHLAND MUNCHHAUSENCROETTWILLER HOCHFELDEN MUNDOLSHEIMDALHUNDEN HOCHSTETT NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURGDAMBACH HOENHEIM NEUHAEUSELDAUENDORF HOERDT NEUWILLER-LES-SAVERNEDEHLINGEN HOFFEN NIEDERBRONN-LES-BAINSDETTWILLER HOLTZHEIM NIEDERLAUTERBACHDIEFFENBACH-LES-WOERTH

HUNSPACH NIEDERMODERN

DIEMERINGEN HUTTENDORF NIEDERROEDERNDOMFESSEL INGOLSHEIM NIEDERSCHAEFFOLSHEIMDOSSENHEIM-SUR-ZINSEL

INGWILLER NIEDERSOULTZBACH

DRACHENBRONN-BIRLENBACH

ISSENHAUSEN NIEDERSTEINBACH

DRULINGEN KALTENHOUSE OBERBRONNDRUSENHEIM KAUFFENHEIM OBERDORF-SPACHBACHDURRENBACH KEFFENACH OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURGDURSTEL KESKASTEL OBERHOFFEN-SUR-MODEREBERBACH-SELTZ KESSELDORF OBERLAUTERBACHECKARTSWILLER KILSTETT OBERMODERN-ZUTZENDORFECKBOLSHEIM KINDWILLER OBERROEDERNENGWILLER KIRRWILLER-

BOSSELSHAUSENOBERSOULTZBACH

ERCKARTSWILLER KRIEGSHEIM OBERSTEINBACHERNOLSHEIM-LES- KURTZENHOUSE OERMINGEN


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SAVERNEESCHBACH KUTZENHAUSEN OFFENDORF

LA PETITE-PIERRE OFFWILLER

OHLUNGEN SOULTZ-SOUS-FORETSOTTWILLER SPARSBACHPETERSBACH STATTMATTENPFAFFENHOFFEN STEINBOURGPFALZWEYER STEINSELTZPREUSCHDORF STRASBOURGPRINTZHEIM STRUTHPUBERG STUNDWILLERRATZWILLER SURBOURGREICHSHOFFEN THAL-DRULINGENREICHSTETT TIEFFENBACHREIPERTSWILLER TRIMBACHRETSCHWILLER UBERACHREXINGEN UHLWILLERRIEDSELTZ UHRWILLERRIMSDORF UTTENHOFFENRINGELDORF UTTWILLERRINGENDORF VENDENHEIMRITTERSHOFFEN VOELLERDINGENROESCHWOOG VOLKSBERGROHRWILLER WAHLENHEIMROPPENHEIM WALBOURGROSTEIG WALDHAMBACHROTHBACH WEINBOURGROTT WEISLINGENROTTELSHEIM WEITBRUCHROUNTZENHEIM WEITERSWILLERSAINT-JEAN-SAVERNE WEYERSALMBACH WEYERSHEIMSARRE-UNION WICKERSHEIM-WILSHAUSENSCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ WIMMENAUSCHALKENDORF WINDSTEINSCHEIBENHARD WINGENSCHERLENHEIM WINGEN-SUR-MODERSCHILLERSDORF WINTERSHOUSESCHILTIGHEIM WINTZENBACHSCHIRRHEIN WISSEMBOURGSCHIRRHOFFEN WITTERSHEIMSCHLEITHAL WOERTHSCHOENBOURG ZINSWILLERSCHOENENBOURG ZITTERSHEIMSCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ZOEBERSDORFSCHWINDRATZHEIMSEEBACHSELTZSESSENHEIMSIEGENSIEWILLERSOUFFELWEYERSHEIMSOUFFLENHEIM* les communes en caractères gras sont partiellement en zone d’observation.


68

ANNEXE 2 - DESTRUCTION

FICHE DE COMMEMORATIFS SANGLIERPESTE PORCINE CLASSIQUE

N° FICHE1 fiche par

animal

Etiquette de numérotation

à coller ici

DATE dePrélèvement

N°

BRACELET

(équarrissage)

LOCATAIRENom et prénom :Adresse :

Tél. :

LIEU DE PRÉLÈVEMENT

N°département

COMMUNE LIEU DIT N° PLAN DECHASSE

67

TYPE DE PRÉLÈVEMENTS : cocher la bonne réponse

Sang Rate Autre (préciser)

……………………………

COMMEMORATIFS DE L’ANIMAL

ORIGINE DE L'ANIMAL (cocher la bonne réponse)

Tué à la chasse Accidenté par un véhicule

Retrouvé mort sans cause apparente Abattu malade

Autre (préciser) :

SEXE(cocher la bonne réponse)

Mâle Femelle

Bête rousse de moins d’1 an Bête de compagnie de 1 à 2ansCLASSE D'AGE

(cocher la bonne réponse) Marcassin rayé Adulte de plus de 2 ans

POIDS

(en kg)

TYPE DE PESEE (cocher la bonne réponse)

Non vidé Vidé

OBSERVATIONS et commémoratifs complémentaires : (mortalité anormale, lien avec d'autres dossiers, …)


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RECOMMANDATIONS POUR LES PRELEVEMENTS

⇒ Les KITS PRENUMEROTES doivent être utilisés pour faire les prélèvements de rate et de sang sur lessangliers.

⇒ UN KIT NE DOIT ETRE UTILISE QUE POUR UN SEUL ANIMAL , le même numéro étant attribué àtous les prélèvements effectués sur un même sanglier.

PRELEVEMENT DE SANG

Quand prélever ?Le plus tôt possible après la mort de l'animal.

Où prélever ?Dans les VAISSEAUX DU COU (JUGULAIRES) après section de la gorge au couteau.Dans la CAVITE DES POUMONS, avec un minimum de caillot, et lorsqu’elle n’est pas souillée.

IL NE FAUT JAMAIS PRELEVER LE SANG DANS LE VENTRE

Quelle quantité ?

Remplir un tube aux ¾ en aspirant le sang (système monovette) ou en le laissant couler dans le tube.

PRELEVEMENT DE RATE

Où est la rate?La rate est collée à l'estomac, on la détache sans couteau en tirant dessus.

Que faut-il prélever et comment?Prélever TOUTE LA RATE et la plus PROPRE possible.BIEN REFERMER LE SACHET DE PRELEVEMENT.

NE JAMAIS METTRE DU JUS OU DU SANG dans le sachet avec la rate car elle pourritNE PAS PRELEVER LES RATES ABIMEES PAR UNE BALLE.

CONSERVATION DES PRELEVEMENTS JUSQU'AU LABORATOIRE

⇒ Les prélèvements doivent être rapidement placés A 4°C EN CHAMBRE FROIDE OU REFRIGERATEUR ,et y rester jusqu'à leur arrivée au laboratoire ou au point de collecte.

⇒ Les prélèvements doivent être acheminés au laboratoire si possible dans les 24-48H APRES LEURREALISATION .

NE JAMAIS CONGELER LES PRELEVEMENTS

NE PAS DETACHER LES ETIQUETTES AGRAFFEES A LA FICHE CAR ELLES SONT NECESSAIRESAU LABORATOIRE


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ANNEXE 3 –ANALYSE LIBERATOIRE

FICHE DE COMMEMORATIFS SANGLIERPESTE PORCINE CLASSIQUE ET TRICHINE

N° FICHE1 fiche par

animal

Etiquette de numérotation

à coller ici

DATE dePrélèvement

N°

BRACELET

ANALYSE TRICHINE DEMANDEE : �� OUI �� NONOBLIGATOIRE SI ANALYSE LIBERATOIRE CHOISIE

LOCATAIRENom et prénom :

Adresse :

Tél. :

NOM ETLIEU DE LA CHAMBRE FROIDE

NOM :

Adresse :

LIEU DE PRÉLÈVEMENT

N°département

COMMUNE LIEU DIT N° LOT DECHASSE

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TYPE DE PRÉLÈVEMENTS PPC : cocher la bonne réponse

�� Sang �� Rate�� Autre (préciser)…………………………

TYPE DE PRÉLÈVEMENTS TRICHINE : cocher la case correspondante au(x) muscle(s) prélevé(s)

�� Piliers du diaphragme (onglet)

�� Bande charnue périphérique (diaphragme appeléhampe)

�� Langue

�� Muscles masticateurs (joue)


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ORIGINE DE L'ANIMAL (cocher la bonne réponse)

Tué à la chasse Accidenté par un véhicule

Retrouvé mort sans cause apparente Abattu malade

Autre (préciser) :

SEXE(cocher la bonne réponse)

Mâle Femelle

Bête rousse de moins d’1 an Bête de compagnie de 1 à 2 ansCLASSE D'AGE(cocher la bonne réponse)

Marcassin rayé Adulte de plus de 2 ans

POIDS

(en kg)

TYPE DE PESEE (cocher la bonne réponse)

Non vidé Vidé

OBSERVATIONS et commémoratifs complémentaires : (mortalité anormale, lien avec d'autres dossiers, …)

Je certifie que la carcasse de sanglier, dont je demande la recherche de larve de trichine et pesteporcine classique, fait l’objet d’une consigne dans une chambre froide déclarée auprès des servicesvétérinaires du Bas-Rhin dont l’adresse est indiquée ci-dessus, et que les viandes qui en sontissues ne seront mises sur le marché qu’après avoir eu connaissance des résultats négatifs desexamens demandés.

Fait à , le Nom et signature du responsable


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ANNEXE 4

ENGAGEMENT DE MONSIEUR,

responsable de la chambre froide située .

Je soussigné, Monsieur , m’engage sur l’honneur à respecter les dispositions suivantes :

Les carcasses de sangliers seront conservées dans la chambre froide référencée ci-dessus jusqu’àl’obtention des résultats d’analyses relatives à la recherche virologique de PPC et la recherche de larvesde trichine.

Le registre d’entrées et sorties relatif aux carcasses de sangliers soumises à analyse libératoire, qui m’aété remis par la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, sera tenu à jour.

Les carcasses dont le résultat PCR en matière de recherche de PPC est non négatif, seront acheminées,avec respect des conditions de transport qui me seront ultérieurement transmises par la directiondépartementale de la protection des populations du Bas-Rhin, dans la chambre froide « destruction ».

Les carcasses dont le résultat trichine est positif seront saisies par la direction départementale de laprotection des populations.

La chambre froide référencée ci-dessus sera soumise aux contrôles de la part des agents de la directiondépartementale de la protection des populations du Bas-Rhin.

Toutes les carcasses de sangliers porteront un bracelet. Les bracelets ont été remis par la directiondépartementale de la protection des populations.

La capacité de la chambre froide ne sera pas dépassée.

Cette autorisation de stockage des carcasses de sangliers est accordée à titre dérogatoire et elle peut êtreretirée à tout moment par le directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin.

La chambre froide ne contient que du gibier.

La chambre froide est régulièrement nettoyée et désinfectée.

Fait à le Monsieur

Signature


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ANNEXE 5

Spécifications techniques minimales applicablesaux clôtures des élevages de porcs en plein air

pour empêcher les contacts avec les sangliers sauvages

Grillage • Modèle : mailles 15 x 15 cm (1)

• Diamètre : 2.0 à 2.5 mm• Hauteur minimale : 1300 cm

Pieux • Tous les 5 mPortail • Seuil en pierre ou béton assurant une bonne étanchéité des portes au sol

• Hauteur minimale : 150 cmSystème électrique • Installé de chaque côté de la clôture

• 2 x 2 fils fixés aux pieux par un système rigide• Hauteur des fils au sol : 15 – 25 cm et 40 – 50 cm• Distance grillage / fils : au moins 25 cm• Système homologué développant au minimum 5000 V sur batterie ou

sur secteur• Un voltmètre• Veiller à empêcher le contact des fils électriques avec la végétation•

(1) Le cahier des charges des clôtures de protection vis-à-vis du risque de transmission de labrucellose porcine prévoit des mailles progressives (130/18/15) afin d’empêcher l’intrusion deslièvres.

Figure 1 : Clôture plein-air de type électrique (vue de profil)

25 cm25 cm

40-50 cm

15-25 cm

> 130 cm

Pieu

GrillageÀ maille


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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Agrément de M. PFERTZEL Bernard valant inscription sur la liste des personneshabilitées à être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs


Article 1er

.L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à M.PFERTZEL Bernard pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort dutribunal d’instance d’Illkirch et du tribunal d’instance de Sélestat.

L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour lesressorts de tribunaux d’instance susmentionnés.

Article 2.Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance enresponsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que touteévolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection desmajeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditionsprévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’unrecours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentde Strasbourg.

Article 4.Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementalede la Cohésion Sociale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Bas-Rhin.

Agrément de M. ROTT Charles valant inscription sur la liste des personnes habilitées àêtre désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs


Article 1er

.L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à M.ROTT Charles pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dansle cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunauxd’instance d’Haguenau et de Strasbourg.

L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour lesressorts de tribunaux d’instance susmentionnés.


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Article 2.Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance enresponsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que touteévolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection desmajeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditionsprévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’unrecours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentde Strasbourg.

Article 4.Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementalede la Cohésion Sociale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Bas-Rhin.

CROUS DE STRASBOURG

Composition de la Commission Paritaire Régionale compétente à l’égard des personnelsouvriers des œuvres universitaires

• Décision du 7 novembre 2011, signée par M. Christian CHAZAL, Directeur du CROUS deStrasbourg.

Article 1.La commission paritaire régionale du CROUS de STRASBOURG compétente à l’égard des personnelsouvriers des œuvres universitaires et scolaires est composée à compter du 22 novembre 2011 commesuit :

Représentants de l’administration :

Titulaires :

M. CHAZAL Christian, présidentMme KOENIG SylvieM. BOUFFAY SylvainMme KLEIN LydieMme RUYER Lorraine

Suppléants :

Mme DREYSSE FrançoiseM. WILD ClaudeMme ALBRECHT CatherineM. METZ PatrickMme THAL Carole

Représentants des personnels :Titulaires :

Mme PASSOT Lydie CGTM. GOMEZ Antoine CGTMme GURY Christelle CGTMme KELCHLIN Marie-Ange SNPTES UNSAM. ANDRETT Willy SNPTES UNSA


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Suppléants :

M. AISSA Farouk CGTMme RIVIERE Virginie CGTMme WENDLING-HUCHON Virginie CGTM. ROSSI Pascal SNPTES UNSAMme BOSTDECHE Martine SNPTES UNSA

Article2.En cas d’empêchement du directeur du CROUS, la présidence sera assurée par la directrice adjointe.

PORT AUTONOME DE STRASBOURG

Procédure d’extension du périmètre de la circonscription portuaireà l’ensemble du territoire du Département du Bas-Rhin

• Décision du 21 décembre 2011, signée par M. Jean-Louis JEROME, Chef du Service de laNavigation de Strasbourg.

Article 1er

La procédure préalable à l’extension de la circonscription portuaire au territoire du département du Bas-Rhin se déroulera dans les conditions suivantes :

- consultation par courrier de la Ville de Strasbourg, en sa qualité d’autorité de tutelle du P.A.S,aux côtés de l’Etat,

- consultation par courrier individuel des « services publics intéressés » selon liste jointe au dossierpréalable à l’enquête, à savoir collectivités locales (communes, département du Bas-Rhin, RégionAlsace) dont le territoire est traversé par une voie d’eau navigables, administrations etétablissements publics concernées et/ou compétents, association des Maires du Bas-Rhin, sociétésgestionnaires de réseaux de distribution ou de production hydroélectrique. Cette liste pourra êtrecomplétée en tant que de besoin.

La durée de cette consultation est fixée à deux mois.

Article 2.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Ellesera également publiée sur les sites internet de la Direction régionale de l’environnement, del’aménagement et du logement (DREAL) Alsace et du Port autonome de Strasbourg.

Article 3.La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs dela Préfecture du Bas-Rhin.

* * *

RAPPORT JUSTIFICATIF(annexé à la décision du 21 décembre 2011)

Le présent rapport a pour objet de présenter à Madame la Ministre de l’Écologie, du Développementdurable, des Transports et du Logement, le dossier à soumettre à la consultation des « services publicsintéressés » dans le cadre de l’extension du périmètre de la circonscription portuaire, et également desolliciter la reconnaissance de l’utilité de cette extension, conformément aux textes institutifs du Portautonome de Strasbourg.


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1. Nécessité d’une révision des limites de la circonscriptionLes textes organiques du Port autonome de Strasbourg ont défini la circonscription portuaire originaire àl’article 2 du décret du 27 septembre 1925 modifié relatif à la constitution du Port autonome deStrasbourg. Elle avait alors été arrêtée sur la base du domaine que la Ville de Strasbourg a remis en pleinepropriété à l’établissement pour l'aménager.

L’article 2 précité dispose que « Le ministre des travaux publics pourra à toute époque, et lorsqu'il enreconnaîtra l'utilité, modifier par arrêté les limites fixées au présent article, lorsque cette modificationconsacrera un accord intervenu entre le port autonome, la ville de Strasbourg et les services publicsintéressés. ». La circonscription actuelle s'étend le long de la façade rhénane du Département du Bas-Rhinlargement au-delà du territoire de la Ville et de la Communauté urbaine de Strasbourg.

Sur cette base réglementaire, douze décisions ministérielles ont modifié le périmètre de la circonscriptiondepuis 1923, onze par incorporation (en dernier lieu un arrêté du 13 janvier 1988) et une par distraction.

Ces modifications aboutissent à la délimitation, à la parcelle près, de la circonscription, ce qui est moinsfavorable, et plus fragile d’un point de vue juridique, qu’une situation comme celle que connaît le Portautonome de Paris dont le périmètre d’action est étendu depuis 1978 à l’ensemble de la Région Ile deFrance.

Afin de faciliter le développement économique du PAS, il est opportun de confier à l’établissement unecompétence sur le territoire du Département du Bas-Rhin.

Pour autant, cette extension de la circonscription portuaire ne donnerait à l’établissement aucun droitexclusif, par exemple pour la gestion de plateformes logistiques, et n’entraînerait aucune conséquence oucontrainte pour les habitants et collectivités du territoire concerné.

2. Modification des limitesCompte tenu de ce qui précède, il est proposé d’étendre la limite de la circonscription portuaire auterritoire du département du Bas-Rhin.

3. Instruction du dossierPar délibération en date du 21 octobre dernier, le Conseil d’administration du Port autonome deStrasbourg a approuvé le principe de l’extension des limites de la circonscription et chargé le Directeurgénéral du Port autonome de Strasbourg d’engager la procédure d’extension, conformément à l’article 2in fine du décret du 27 septembre 1925 portant constitution du Port autonome de Strasbourg.

Une consultation préalable des « services publics intéressés » (collectivités territoriales, administrations,établissements publics et sociétés gestionnaires de réseaux,…) interviendra, sur la base de la liste validéepar le Secrétariat général des affaires régionales et européennes de la Préfecture de Région Alsace.

La lettre de saisine des collectivités, administrations et établissements serait accompagnée d’un dossierconstitué des éléments suivants :• document graphique de présentation de la circonscription portuaire actuelle (le long du Rhin et plus

spécifiquement à Strasbourg),• présentation du Port autonome de Strasbourg,• notice présentant l’impact de l’extension projetée de la circonscription portuaire.

Une consultation concomitante de la Ville de Strasbourg serait opérée, au titre des pouvoirs qu’elle tientdes textes organiques, en sa qualité de collectivité « co-fondatrice » de l’établissement.

Un avis relatif à cette période de consultation ferait par ailleurs l’objet d’une insertion sur les sitesinternet du P.A.S et de la DREAL Alsace. Cet avis sera également inséré dans le Recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.

Les collectivités, administrations et services publics intéressés seront consultés individuellement


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En conclusion, il est proposé à Madame le Ministre de l’Écologie, du Développement durable, desTransports et du Logement de reconnaître, conformément à l’article 2 in fine du décret du 27 septembre1925 modifié, l’utilité de la modification des limites de la circonscription, et de permettre en conséquencela consultation, sur la base du présent dossier, les « services publics intéressés » en vue de recueillir leursavis.

Cette période de consultation serait fixée à deux mois.

PROJET D'EXTENSION DE LA CIRCONSCRIPTION PORTUAIRE DU PORT AUTONOMEDE STRASBOURG AU TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DU BAS-R HIN

PAR VOIE D'ARRÊTE MINISTERIEL* CONSULTATION PREALABLE -

liste des collectivités et services publics ou assimilés à consulter *

Observations :

VILLE DE STRASBOURG

(en qualité de"cogestionnaire" du

P.A.S.) Roland Ries

ADMINISTRATIONS : Observations :

DRFiP Alsace au titre de France

Domaine Philippe Riquer

Direction régionale des Douanes et droits indirectsd'Alsace

au titre durecouvrement des"droits de port" Marc Steiner

DREAL Alsace

compte tenu de sesmissions : gestion del'eau, préservation et

gestion des ressources,prévention des risquesliés à l'environnement,

infrastructure… Marc HoeltzelService de la navigation de Strasbourg Guy Rouas

ETABLISSEMENTS PUBLICS :

Voies navigables de France - Direction interrégionale Guy Rouas

Réseau ferré de France - Direction régionale Philippe Laumin

CCI de Région Alsace Jean-LouisHoerlé

CCI territoriale de Strasbourg et du Bas-RhinJean-LucHeimburger

GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE DISTRIBUTION ET DE TRAN SPORTD'ELECTRICITE

RTE - Réseau de Transport d’Electricité Est

Grouped’exploitationTransport

ERDF Alsace

M. MauriceMENNEREAU,Directeurterritorial

ERDF Lorraine Nord

M. DidierSAUSSIER,Directeurterritorial

Usines municipales d'Erstein (UME)

ESR


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GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE DISTRIBUTION ET DE TRAN SPORTDE GAZ

GRTgaz Région Nord Est

GRDF Alsace

M. MauriceMENNEREAU,Directeurterritorial

GRDF Lorraine Nord

M. DidierSAUSSIER,Directeurterritorial

Réseau GDS

GESTIONNAIRES DE PRODUCTION HYDROELECTRIQUE

EDF Unité de Production Est

M. MichelVOGIEN,Directeur

CERGA (Centrale Electrique Rhénane de Gambsheim)

M. PatriceBATOUFFLET,Président duDirectoire

GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE PIPELINES

SOCIETE DU PIPELINE SUD EUROPEEN (SPSE) SOCIETE DU PIPELINE DE LA RAFFINERIE DELORRAINE

TOTAL PETROCHEMICALS France Direction des

pipelines

TRAPIL - Société des transports pétroliers par pipeline Direction despipelines ODC

PETROPLUS RAFFINAGEREICHSTETT

PETROPLUS PIPELINES REICHSTETT

RAFFINERIE DE STRASBOURG

S/C TOTALRAFFINAGEDISTRIBUTION

BOLLORE ENERGIE SOCIETE EUROPEENNE DE STOCKAGE - GROUPERUBIS

SOCIETE DES PIPELINES DE STRASBOURG-SPLS

S/C SOCIETEEUROPEENNEDE STOCKAGE

PRODAIR - AIR PRODUCTS

ROQUETTE FRERES

ROHM AND HAAS

COLLECTIVITES :

REGION ALSACE Philippe Richert

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Guy-DominiqueKennel

COMMUNES TRAVERSÉES PARUNE VOIE D'EAU NAVIGABLE

partie danscirconscription

actuellevoies d'eauconcernées

MARCKOLSHEIM X LE RHINFrédéricPfliegersdoerffer


80

MACKENHEIM XJean-ClaudeSpielmann

BOOTZHEIM GeorgesBLANCKAERT

ARTOLSHEIM X Bernard Schlutz

SCHOENAU X Gérard Bernard

RHINAU X Danièle Meyer

DAUBENSAND RenéDEMANGE

GERSTHEIM XMarc-DanielROTH

ERSTEIN-KRAFFT Jean-Marc Willer

PLOBSHEIM GérardKAMMERER

NORDHOUSE Clément HISS

ESCHAU XJean-LouisFREYD

STRASBOURG X Roland Ries

LA WANTZENAU Claude Graebling

GAMBSHEIM HubertHoffmann

OFFENDORF X Denis HOMMEL

DRUSENHEIM X Jacky KELLER

DALHUNDEN XLaurentMOCKERS

STATTMATTEN X

RenéBONDOERFFER

FORT LOUIS X Gérard JANUS

NEUHAEUSEL ClémentPHILIPPS

ROPPENHEIM GilbertRINCKEL

BEINHEIM XBernardHENTSCH

SELTZ XHuguesKRAEMER

MUNCHHAUSEN RichardSTOLTZ

MOTHERN Marie-BernadetteBUTZERIN

LAUTERBOURG XJean-MichelFetsch

HAEGEN Pierre Oberlé

SAVERNE Emile Blessig

MONSWILLER PierreKAETZEL

STEINBOURG Jean-PaulKRAEMER

DETTWILLER

CANAL DE LAMARNE AU RHIN

GabrielOSSWALD


81

LUPSTEIN Denis REINER

INGENHEIM Jean Vix

HOCHFELDEN GeorgesPFISTER

SCHAFFHOUSE Pierre-PaulKRAUTH

MUTZENHOUSE Claude Durr

SCHWINDRATZHEIM

LilianeSUTTER-MAHLER

WALTENHEIM Jeannot KREBS

MOMMENHEIM Francis WOLFF

WINGERSHEIM BernardFREUND

DONNENHEIM Guy REPP

BRUMATH Etienne WOLF

ECKWERSHEIM Doris HAHN

VENDENHEIM HenriBRONNER

REICHSTETT GeorgesSCHULER

SOUFFELWEYERSHEIM AndréREICHARDT

HOENHEIM Vincent Debes

BISCHHEIM André KLEIN-MOSSER

SCHILTIGHEIM RaphaëlNISAND

STRASBOURG X Roland Ries

FRIESENHEIM André KLUMB

RHINAU X Danièle MEYER

BOOFZHEIM Eric KLETHI

OBENHEIM Rémy SCHENK

GERSTHEIM Marc-DanielROTH

ERSTEIN-KRAFFT Jean-Marc Willer


PLOBSHEIM GérardKAMMERER


ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Jacques Bigot

STRASBOURG X

CANAL DU RHÔNEAU RHIN

Roland Ries

ALTWILLER Alain LIEB

HARSKIRCHEN BernardSchaeffer

BISSERT FrancisSCHORUNG

HINSINGEN

CANAL DESHOUILLERES DE LA

SARRE

Marc RIEGER


82

HERBITZHEIM Michel Kuffler

SILTZHEIM Pascal Wagner

ERSTEIN Jean-Marc Willer


HIPSHEIM AntoineRUDLOFF


FEGERSHEIM René LACOGNE

ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Jacques Bigot

GEISPOLSHEIM SébastienZAEGEL

OSTWALD Jean-MarieBeutel

STRASBOURG X

ILL(d'ERSTEIN à

STRASBOURG)

Roland Ries

AUTRE COMMUNE HORSCIRCONSCRIPTION PORTUAIREACTUELLE COMPORTANT DESBIENS PROPRIETES DU PAS Observations

HERRLISHEIM parcelles de 26,26 ha

au total non aménagéesLouis BECKER

AUTRE CONSULTATION

Association des maires du Bas-Rhin Monsieur lePrésident

Imprimé à la Préfecture du Bas-Rhin et consultable sur le site : www.bas-rhin.pref.gouv.fr- Dépôt légal n° 100524/06 -

Le Directeur de la Publication : Mme Corinne BAECHLER-WEIL –Réalisation : Mme Lucienne JOHNER et Melle Martine NEUMANN

[email protected]

Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA … n° 1... · Philippe RIQUER Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission Audit et Conseil Direction Générale des