RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - la-seyne.fr · recueil des actes administratifs – seance publique du conseil municipal du 16 janvier 2018 - page3 del/18/001 indemnites de fonction

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2018 - PAGE1

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Ville de La Seyne-sur-Mer

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

MIS A DISPOSITION DU PUBLIC LE :

(conformément à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)

RAA N°1 JANVIER 2018


DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALSEANCE DU 16 JANVIER 2018

RAA du 16 janvier 2018


DEL/18/001 INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL- MODIFICATIF DU TABLEAU

DEL/18/002 ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES - REMPLACEMENT D'UNREPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN D'UN CONSEIL D'ECOLE

DEL/18/003 PARTENARIAT AVEC LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX- PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE - CONVENTION A INTERVENIRSUR LE SITE DE LA DOMINANTE

DEL/18/004 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CHITS POUR LA PRISE ENCHARGE DE L'AUTISME ET AUTRES TROUBLES DU DÉVELOPPEMENTCHEZ L'ENFANT

DEL/18/005 MODIFICATION DE LA SECTORISATION DU TERRITOIRE COMMUNAL

DEL/18/006 OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT POUR 2018

DEL/18/007 IMPUTATION DE DEPENSES EN SECTION D'INVESTISSEMENT POUR 2018

DEL/18/008 CONVENTION FINANCIÈRE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTETRANSFEREE AU TITRE DES COMEPTENCES "EAU POTABLE" ET "PARCSET AIRES DE STATIONNEMENT"

DEL/18/009 AVANCES SUR SUBVENTIONS 2018 VERSÉES AUX ASSOCIATIONS- DROIT COMMUN ET PROJET ÉDUCATIF LOCAL (CONTRAT ENFANCE ETJEUNESSE - PRESTATIONS DE SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE)

DEL/18/010 POSE, DEPOSE ET ENTRETIEN DU BALISAGE DES PLAGES - MARCHE APASSER AVEC LA SOCIETE TECHOFFSHORE

DEL/18/011 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DES LOTS DEPLAGES CONCEDEES DES SABLETTES ET DE MAR VIVO - COMPTESRENDUS ANNUELS A LA COLLECTIVITE - ANNEE 2016 - RAPPORTSMONSIEUR LEMAGUER

DEL/18/012 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, REALISATIONET EXPLOITATION D'UN CASINO - COMPTE RENDU ANNUEL A LACOLLECTIVITÉ POUR L'ANNEE 2016

DEL/18/013 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL SUR LEPRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DES EAUXUSEES - EXERCICE 2016 - ETABLI PAR LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATION TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

DEL/18/014 MOTION - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DENOMINATION DE LAREGION

TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DELIBERATIONS SONT CONSULTABLESAU SERVICE DES ASSEMBLEES 1 er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLE


Département du Var

ARRONDISSEMENTDE TOULON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Mairie de La Seyne-sur-Mer

RECUEIL DES DELIBERATIONS DE LASEANCE PUBLIQUE DU CONSEILMUNICIPAL DU 16 JANVIER 2018

Nombre de CONSEILLERSen exercice : 49

L'an deux mille dix-huit, le seize Janvier, à 8H00, le Conseil Municipal, convoqué en date du 10 janvier2018, s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence deMarc VUILLEMOT, Maire.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la démission de Monsieur Pierre POUPENEY (groupeMajorité Municipale) de son poste de Conseiller Municipal, prenant effet à compter du 1er janvier2018.Conformément à l'article L 270 du code électoral, Monsieur Daniel BLECH, suivant de liste a remplacéMonsieur Pierre POUPENEY et est entré de plein droit en fonction à cette date. Il est procédé ce jourà son installation. Un nouveau tableau du Conseil Municipal est dressé (joint en annexe).

Il est procédé à l'appel :

ETAIENT PRESENTSMarc VUILLEMOT, Anthony CIVETTINI, Denise REVERDITO, Claude ASTORE, Marie BOUCHEZ,Jean-Luc BIGEARD, Martine AMBARD, Isabelle RENIER, Christian PICHARD, Eric MARRO,Joëlle ARNAL, Danielle DIMO-PEREZ-LOPEZ, Jocelyne LEON, Christiane JAMBOU, Jean-Luc BRUNO, Florence CYRULNIK, Any BAUDIN, Robert TEISSEIRE, Claude DINI,Corinne SCAJOLA, Yves GAVORY, Marie VIAZZI, Bouchra REANO, Louis CORREA,Christopher DIMEK, Joël HOUVET, Patrick FOUILHAC, Alain BALDACCHINO, Virginie SANCHEZ,Damien GUTTIEREZ, Joseph MINNITI, Jean-Pierre COLIN, Nathalie BICAIS,Sandie MARCHESINI, Danielle TARDITI, Nathalie MILLE, Daniel BLECH

ETAIENT EXCUSESRaphaële LEGUEN ... donne procuration à .. Isabelle RENIER

Christian BARLO ... donne procuration à .. Anthony CIVETTINI

Rachid MAZIANE ... donne procuration à .. Bouchra REANO

Makki BOUTEKKA ... donne procuration à .. Yves GAVORY

Riad GHARBI ... donne procuration à .. Robert TEISSEIRE

Reine PEUGEOT ... donne procuration à .. Joël HOUVET

Corinne CHENET ... donne procuration à .. Jean-Pierre COLIN

Sandra TORRES ... donne procuration à .. Sandie MARCHESINI

Romain VINCENT ... donne procuration à .. Joseph MINNITI

ABSENTSSalima ARRAR, Michèle HOUBART, Olivier ANDRAU

Jean-Luc BIGEARD a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

LE CONSEIL AINSI CONSTITUE,

.../...


AFFAIRES GENERALES

DEL/18/001 INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL -MODIFICATIF DU TABLEAU

Rapporteur : Marc VUILLEMOT, Maire

Vu la délibération n° DEL/14/070 du 22 avril 2014, fixant l'enveloppe des indemnités du Maire, desAdjoints et des Conseillers Municipaux et les taux des indemnités pour l'exercice effectif des fonctionsdes élus, modifiée par délibération n° DEL/15/292 du 18 décembre 2015,

Vu l'élection de Monsieur Daniel BLECH, Conseiller Municipal, en remplacement de Monsieur PierrePOUPENEY, Conseiller Municipal, démissionnaire à la date du 1er janvier 2018, et son installation enséance du Conseil Municipal de ce jour,

Vu la délibération n° DEL/17/200 du 24 octobre 2017 portant modification de l'indice brut terminalservant de référence à l'indemnité des élus,

Considérant qu'en conséquence, il convient de modifier le tableau nominatif de répartition desindemnités des conseillers municipaux en remplaçant Monsieur Pierre POUPENEY par MonsieurDaniel BLECH,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la modification du tableau nominatif de répartition des indemnités figurant dans ladélibération du 18 décembre 2015, en intégrant Monsieur Daniel BLECH, Conseiller Municipal, quipercevra l'indemnité fixée à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire servant de référence àl'indemnité des élus, à compter de son élection, soit le 1er janvier 2018, et à 13,90% à compter de lapublication de son arrêté de délégation de fonction et signature.

POUR : 43 NE PARTICIPENT PAS AU VOTE :

3 Alain BALDACCHINO, Sandra TORRES, Sandie MARCHESINI

LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES

Acte transmis en Préfecture du Var le : 17/01/2018

DEL/18/002 ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES - REMPLACEMENT D'UNREPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN D'UN CONSEIL D'ECOLE


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33,

Vu le Code de l'éducation et notamment l'article D411-1 relatif à l'organisation et au fonctionnementdes écoles maternelles et élémentaires,

Vu la délibération n°DEL/14/081 du 22 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal a désigné lesreprésentants de la commune appelés à siéger au sein des conseils d'écoles,

Vu la démission de Monsieur Pierre POUPENEY de son poste de Conseiller Municipal en date du 1erjanvier 2018,

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d'un nouveau représentant de la Commune ausein du Conseil de l'école maternelle Pierre SEMARD en remplacement du siège de Monsieur PierrePOUPENEY devenu vacant,

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le vote est organisé :

- soit au scrutin secret, à la majorité absolue pour les deux premiers tours et à la majorité relative pourle troisième tour,

- soit, si l'Assemblée Délibérante en décide à l'unanimité, au scrutin public.

Il est procédé à un vote au scrutin public.


Il est proposé la candidature de :

- Monsieur Daniel BLECH, Conseiller Municipal.

Aucune autre candidature n'est enregistrée.

Le scrutin donne le résultat suivant :

POUR : 42 ABSTENTIONS : 4 Joël HOUVET, Reine PEUGEOT, Patrick FOUILHAC, Alain

BALDACCHINO,

Ayant obtenu la majorité absolue, Monsieur Daniel BLECH, Conseiller Municipal, est élu ausein du Conseil d'Ecole Pierre SEMARD.


DEL/18/003 PARTENARIAT AVEC LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX -PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE - CONVENTION A INTERVENIRSUR LE SITE DE LA DOMINANTE

Rapporteur : Denise REVERDITO, Maire Adjointe

Depuis 2015, la Ville a souhaité s'inscrire dans un programme de préservation de la biodiversité et dedécouverte de la nature de proximité.

Ainsi, un partenariat a été initié avec la «Ligue de Protection des Oiseaux France» afin d'accueillir desrefuges dans divers sites boisés de la commune.

En 2016, le Fort de Balaguier accueillait le premier refuge à oiseaux, suivi en Février 2017 de deuxnouvelles installations, sur l'École Maternelle Toussaint MERLE d'une part et sur la Maison de PleineNature de Janas, d'autre part.

En parallèle, depuis Avril 2017, la Ville a soutenu un projet d'éducation au développement durable enidentifiant le site de la Dominante comme un «centre ressources» des projets et actions de la villedans ce domaine.

Par conséquent et tout naturellement, la Dominante s'inscrit dans le développement de ce partenariatqui engage la Ville dans le respect de la «Charte des Refuges» ; la Dominante, comme les autreslieux d'implantation de nichoirs recevra le label «Mon établissement est un refuge LPO». Ce labelvalorise l'engagement dans la protection de la nature et la sensibilisation du grand public à cettecause.

Dans le cadre de ce projet, la commune versera à l'association la somme de 75 € correspondant àl'achat du coffret d'accueil «Mon établissement est un refuge LPO» ainsi qu'à un abonnement pour lestrois années de durée de la convention.

Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de bien vouloir :

- approuver ce nouveau partenariat avec la Ligue de Protection des Oiseaux France,

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente pour l'installation de nichoirssur le site de la Dominante,

- dire que la convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature,

- dire que les crédits nécessaires seront prélevés sur ceux inscrits au budget de la commune -exercice 2018 et suivants - chapitre 011 - compte 6236.

LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE



A ce point de l'ordre du jour, la présence de Madame Salima ARRAR, Conseillère Municipale, estréglementairement enregistrée.

La composition de l'assemblée est modifiée ainsi qu'il suit :

ETAIENT PRESENTSMarc VUILLEMOT, Anthony CIVETTINI, Denise REVERDITO, Claude ASTORE, Marie BOUCHEZ,Jean-Luc BIGEARD, Martine AMBARD, Isabelle RENIER, Christian PICHARD, Eric MARRO,Joëlle ARNAL, Danielle DIMO-PEREZ-LOPEZ, Jocelyne LEON, Christiane JAMBOU, Jean-Luc BRUNO, Florence CYRULNIK, Any BAUDIN, Robert TEISSEIRE, Claude DINI,Corinne SCAJOLA, Yves GAVORY, Marie VIAZZI, Salima ARRAR, Bouchra REANO,Louis CORREA, Christopher DIMEK, Joël HOUVET, Patrick FOUILHAC, Alain BALDACCHINO,Virginie SANCHEZ, Damien GUTTIEREZ, Joseph MINNITI, Jean-Pierre COLIN, Nathalie BICAIS,Sandie MARCHESINI, Danielle TARDITI, Nathalie MILLE, Daniel BLECH










ABSENTSMichèle HOUBART, Olivier ANDRAU

DEL/18/004 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CHITS POUR LA PRISE ENCHARGE DE L'AUTISME ET AUTRES TROUBLES DU DÉVELOPPEMENTCHEZ L'ENFANT


Dans le cadre d'un vaste projet d'amélioration de la prise en charge de l'autisme et autres troubles dudéveloppement chez l'enfant, le Centre Hospitalier Intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer s'engageà mettre à disposition une équipe pluridisciplinaire regroupant l'ensemble des compétencesnécessaire au diagnostic précoce pour deux des structures municipales petite enfance de lacommune.

Ce partenariat résulte d'une décision réunissant les représentants de l'ARS PACA et le ConseilDépartemental du VAR qui ont souhaité promouvoir les compétences des professionnels en charge del'accompagnement social, éducatif et de soins des enfants de moins de 6 ans.

Il s'agit de leur donner les moyens de repérer et diagnostiquer le plus tôt possible les troubles chezl'enfant afin de préserver et développer au mieux son potentiel.

Les personnels concernés par la mise à disposition sont :

- Un pédopsychiatre, une neuropsychologue, une psychomotricienne, une puéricultrice, un cadresocio-éducatif référent.

Il appartiendra à ces professionnels d'intervenir auprès de la structrure partenaire selon le calendrierprévisionnel suivant :

- Crèche Josette VINCENT : le 21 mars et le 30 mai 2018,

- Crèche Elsa TRIOLET : le 1er février et le 15 mars 2018.


Aucune contrepartie financière n'est consentie entre les parties, le financement des interventions desprofessionnels étant intégralement pris en charge par la dotation de l'ARS PACA et le ConseilDépartemental du VAR.

Il est proposé à l'Assemblée Délibérante :

- d'approuver ce partenariat avec le CHITS,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.

POUR : 46 NE PARTICIPE PAS AU VOTE :

1 Alain BALDACCHINO



DEL/18/005 MODIFICATION DE LA SECTORISATION DU TERRITOIRE COMMUNAL

Rapporteur : Isabelle RENIER, Maire Adjointe

Conformément à l'article L-212-7 du Code de l'Éducation, il appartient au Conseil Municipal dedéterminer par délibération le ressort de chacune des écoles publiques primaires de son territoire.

Ce travail de découpage et de définition des secteurs scolaires a été élaboré en 2017 afin de tenircompte des évolutions démographiques et urbaines, tout en veillant à une meilleure répartition deseffectifs afin de garantir le confort des élèves et des enseignants. Il répond également à des enjeuxd'organisation des familles (trajet, proximité, accès) et de mixité sociale des établissements.

La nouvelle sectorisation, approuvée par délibération n° DEL/17/025 du Conseil Municipal du 28février 2017, est entrée en vigueur en septembre 2017.

Le projet de nouvelle sectorisation faisait apparaître des fusions envisagées, notamment pour lesécoles Mabily/Cotton et Verne/Renan, qui ont fait l'objet d'un moratoire d'une année pour permettre ledialogue sur le devenir de ces écoles.

Tel que prévu dans la délibération, des réunions de travail ont eu lieu pour aborder le devenir et lespérimètres des écoles citées.

Cette concertation menée avec les parents, les associations et les syndicats aura permis d'aboutir auxconsensus suivants :

• la nécessité de désengorger les écoles avoisinantes,

• le maintien d'écoles de proximité pour les familles.

Concernant les zones de recrutement des écoles, il est proposé de modifier des périmètres de la cartede sectorisation validée en 2017, soit, de rattacher aux écoles Mabily et Verne les rues suivantes :

• Avenue Estienne D'orves,

• Rue Louis Verlaque,

• Rue victor Hugo.

La modification sera en vigueur pour la rentrée 2018/2019 .

Il est proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver les modifications des périmètres scolairesconcernant les écoles Mabily et Jules Verne.

POUR : 44 ABSTENTIONS : 3 Patrick FOUILHAC, Alain BALDACCHINO, Virginie SANCHEZ

LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES VOTES EXPRIMESActe transmis en Préfecture du Var le : 17/01/2018


A ce point de l'ordre du jour, la présence de Monsieur Olivier ANDRAU, Conseiller Municipal, estréglementairement enregistrée.


ETAIENT PRESENTSMarc VUILLEMOT, Anthony CIVETTINI, Denise REVERDITO, Claude ASTORE, Marie BOUCHEZ,Jean-Luc BIGEARD, Martine AMBARD, Isabelle RENIER, Christian PICHARD, Eric MARRO,Joëlle ARNAL, Danielle DIMO-PEREZ-LOPEZ, Jocelyne LEON, Christiane JAMBOU, Jean-Luc BRUNO, Florence CYRULNIK, Any BAUDIN, Robert TEISSEIRE, Claude DINI,Corinne SCAJOLA, Yves GAVORY, Marie VIAZZI, Salima ARRAR, Bouchra REANO, OlivierANDRAU, Louis CORREA, Christopher DIMEK, Joël HOUVET, Patrick FOUILHAC,Alain BALDACCHINO, Virginie SANCHEZ, Damien GUTTIEREZ, Joseph MINNITI, Jean-Pierre COLIN, Nathalie BICAIS, Sandie MARCHESINI, Danielle TARDITI, Nathalie MILLE,Daniel BLECH










ABSENTEMichèle HOUBART

DEL/18/006 OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT POUR 2018


La Ville de La Seyne-sur-Mer souhaite conserver pour le début de l'année civile, la souplesse degestion de ses crédits budgétaires et ainsi mener au mieux ses actions.

A cette fin, il est souhaitable d'avoir la possibilité d'engager des dépenses d'investissement sur l'année2018 avant les votes des budgets primitifs 2018.

Pour ce faire, en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il estproposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater jusqu'à l'adoption des budgetsdans la limite des crédits mentionnés ci-joint.

Par ailleurs, suite au décret 2017-1758 portant création de la Métropole «Toulon ProvenceMéditerranée» et en raison de la délibération n° DEL/17/265 en date du 18 décembre 2017 portant surl'approbation des conventions de gestion transitoire entre la Métropole Toulon Provence Méditerranéeet la Ville de La Seyne-sur-Mer, il y a lieu de :

• Gérer les crédits d'investissements, objet du transfert grâce à des opérations sous mandat(article 6.2.3 de la convention portant sur le budget général),

• Prévoir une gestion de ces crédits pour permettre le remboursement par compétence (article6.2.2 de la convention portant sur le budget général).

Aussi, dès 2018, de nouvelles opérations budgétaires sont créées (une par compétence) auxquellesseront associés les comptes 4581 pour les dépenses et, dès l'adoption du budget primitif, 4582 pourles recettes.


Au total, il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater dès le1er janvier 2018 des crédits d'investissement pour un montant total de :

* 1.793.870 euros pour le budget principal Ville ;

Ces crédits seront repris dans le cadre des Budgets Primitifs 2018.

POUR : 36 ABSTENTIONS : 12 Joël HOUVET, Reine PEUGEOT, Patrick FOUILHAC,

Alain BALDACCHINO, Virginie SANCHEZ, Joseph MINNITI,Corinne CHENET, Jean-Pierre COLIN, Nathalie BICAIS,Sandra TORRES, Romain VINCENT, Sandie MARCHESINI


DEL/18/007 IMPUTATION DE DEPENSES EN SECTION D'INVESTISSEMENT POUR2018


Les dépenses des collectivités locales se répartissent entre les sections de Fonctionnement etd'Investissement.

Selon l'instruction budgétaire et comptable M14, contrairement aux opérations de fonctionnement,celles d'investissement correspondent à des modifications de la valeur ou de la structure des biensimmobilisés ou immeubles.

Les biens immobilisés sont destinés à rester durablement dans le patrimoine de la Collectivité.

Dans le prolongement de la M14, la circulaire NOR INTB0200059C et ses deux annexes :

- décrivent les règles d'imputation des dépenses entre les deux sections,

- listent par domaine les biens meubles constituant par nature des immobilisations.

Selon l'article 528 du code civil, «sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent setransporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changerde place que par l'effet d'une force étrangère».

Les domaines sont les suivants :

- administrations et services généraux ;

- enseignement et formation ;

- culture ;

- secours, incendie et police ;

- social et médico-social ;

- hébergement, hôtellerie et restauration ;

- voirie et réseaux divers ;

- services techniques, atelier et garage ;

- agriculture et environnement ;

- sport, loisirs et tourisme ;

- matériel de transports ;

- analyses et mesures.


Toutefois, face à la complexité du sujet et la variété des achats, il est permis de délibérerannuellement pour compléter cette liste des biens, quels que soient leurs montants qu'il s'agisse d'unpremier achat ou d'un renouvellement, sous réserve qu'ils revêtent un caractère de durabilité. Enoutre, dans le cadre de ce complément, il est permis de reprendre in-extenso la liste de la premièreannexe de la circulaire NOR INTB0200059C en considérant que les règles d'imputation demeurent lesmêmes pour un premier achat ou un renouvellement et en retirant les domaines comme critèrediscriminant dans les règles d'imputation de dépenses en investissement.

Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante :

- d'adopter l'exposé qui précède,

- d'approuver, pour l'année 2018, la liste ci-jointe des biens meubles à imputer en investissement quelque soit le montant de la dépense et le domaine.

POUR : 35 ABSTENTIONS : 10 Patrick FOUILHAC, Alain BALDACCHINO, Virginie SANCHEZ,

Joseph MINNITI, Corinne CHENET, Jean-Pierre COLIN,Nathalie BICAIS, Sandra TORRES, Romain VINCENT,Sandie MARCHESINI

NE PARTICIPENT PAS AU VOTE :

3 Claude ASTORE, Makki BOUTEKKA, Yves GAVORY



DEL/18/008 CONVENTION FINANCIÈRE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTETRANSFEREE AU TITRE DES COMEPTENCES "EAU POTABLE" ET"PARCS ET AIRES DE STATIONNEMENT"


Par décret n°2017-1758 du 26 décembre 2017, la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) aété créée. Les compétences "eau potable" et "parcs et aires de stationnement" s'en trouventtransférées de droit au 1er janvier 2018.

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,TPM se substitue de plein droit à la Ville dans tous ses actes, délibérations et contrats afférents auxcompétences transférées.

Parmi ces derniers, il convient d'organiser le transfert des contrats d'emprunts relatifs à chacune deces compétences par une convention financière, ainsi qu'il suit :

1) l'emprunt "EAU POTABLE" :

Il résulte, selon la délibération n° DEL07310 du 25 octobre 2007, d'un transfert des sommes afférentesaux travaux sur les réseaux humides du Cours Toussaint Merle entre le budget Principal de la Ville etles budgets annexes de l'Assainissement et de l'Eau, pour un montant correspondant à un prêt de616 292,00 euros pour le budget de l'Eau.

A ce titre, l'emprunt porté par la ville est unique. Cependant, il a été scindé budgétairement entrel'Assainissement et l'Eau, grâce à une opération comptable.

Du fait du transfert de la compétence "eau potable", la Métropole TPM doit assumer les charges(remboursement du capital et des intérêts) de la part des emprunts imputée à l'Eau Potable.

2) les deux emprunts "PARCS ET AIRES DE STATIONNEMENT" :


Il résulte d'une part, et selon la délibération n°DEL/11/079 du 29 mars 2011, d'un transfert d'actif aubudget annexe Parkings afférent aux dépenses d'équipements du Parking Martini réalisées en amontde la création du budget annexe et financées sur le budget principal de la Commune, pour un montantcorrespondant à un prêt de 1.610.946,87 euros, et, d'autre part, selon la délibération n°DEL/16/177 du21 septembre 2016, d'une affectation d'actif au budget annexe Parkings, afférente à l'acquisition d'unnouveau système de péage opérée dans le cadre du plan pluriannuel d'investissement de laCommune, pour un montant correspondant à un prêt de 147.283,20 euros.

Du fait du transfert de la compétence "parcs et aires de stationnement", TPM doit assumer lescharges (remboursement du capital et des intérêts) des emprunts imputés au Budget AnnexeParkings.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de valider la convention financière ci-jointe qui met en oeuvre le remboursement de la dettetransférée au titre des compétences "eau potable" et "parcs et aires de stationnement" et d'autoriser leMaire à la signer.

POUR : 41 ABSTENTIONS : 4 Danielle TARDITI, Patrick FOUILHAC, Alain BALDACCHINO,

Virginie SANCHEZNE PARTICIPENT PAS AU VOTE :

3 Martine AMBARD, Joël HOUVET, Reine PEUGEOT


DEL/18/009 AVANCES SUR SUBVENTIONS 2018 VERSÉES AUX ASSOCIATIONS -DROIT COMMUN ET PROJET ÉDUCATIF LOCAL (CONTRAT ENFANCEET JEUNESSE - PRESTATIONS DE SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE)

Rapporteur : Louis CORREA, Conseiller Municipal

La Commune de La Seyne-sur-Mer soutient les activités des associations oeuvrant sur son territoire àdes fins d'intérêt général.

En début d'année, de nombreuses associations sont confrontées à des difficultés de trésorerie.

Parallèlement, la commune de La Seyne-sur-Mer et la Caisse d'Allocations Familiales du Var se sontengagées dans une action contractualisée de mise en oeuvre d'une politique de développement del'offre de service d'accueil des enfants de 0 à moins de 18 ans.

Par délibération n° DEL/15/052 du 17 mars 2015, le Conseil Municipal a sollicité l'aide financièreproposée par la Caisse d'Allocations Familiales du Var dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse2014-2017.

Celui-ci énonce les objectifs que la Commune se propose d'atteindre :

* améliorer et favoriser le développement de l'offre de service d'accueil des enfants et des jeunes,

* contribuer à l'épanouissement et l'intégration dans la société de l'enfant et du jeune.

En contrepartie, la Caisse d'Allocations Familiales participe à la réalisation de ces objectifs par leversement d'une prestation de service "enfance et jeunesse" qui garantit un financement de 55 % desdépenses nouvelles de fonctionnement mises en oeuvre par la Commune dans la réalisation desobjectifs précités.


Par ailleurs, le Contrat Enfance Jeunesse engage la Commune dans une démarche partenariale avecla Caisse des écoles et le secteur associatif pour soutenir le développement de l'accueil des enfantset des jeunes.

C'est pourquoi, dans l'attente du vote du budget, il est proposé d'accorder des avances sur lessubventions 2018, soit :

- 256 447 € au titre du droit commun,

- 379 002 € au titre du contrat Enfance-Jeunesse,

soit un total de 635 449 €, selon la répartition détaillée jointe.

Ceci exposé, il est demandé à l'Assemblée Délibérante de bien vouloir :

- octroyer aux associations listées des avances pour les montants détaillés dans le tableau joint enannexe ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents ;

- imputer les dépenses au chapitre 65 - articles 6574 et 657361 pour la Caisse des écoles, du budgetde la commune.

POUR : 42 ABSTENTIONS : 6 Joël HOUVET, Reine PEUGEOT, Danielle TARDITI,

Patrick FOUILHAC, Alain BALDACCHINO, Virginie SANCHEZ



DEL/18/010 POSE, DEPOSE ET ENTRETIEN DU BALISAGE DES PLAGES - MARCHEA PASSER AVEC LA SOCIETE TECHOFFSHORE


La présente délibération porte sur des prestations relatives au balisage des plages de la commune deLa Seyne-sur-Mer (Les Sablettes, La Verne, Fabregas...) y compris le plan d'eau dans la limite des300 mètres.

Ces prestations concernent notamment :

1. - la préparation à terre du matériel ;

- la pose du matériel en respectant les normes en vigueur pour sa mise en œuvre, notamment pourles ancres écologiques ;

1. - l'entretien et la surveillance du balisage durant la saison estivale (du 1er juin au30 septembre de chaque année) ;

2. - la dépose du matériel ;

- la maintenance sur l'eau d'une partie du matériel durant la saison hivernale (du 1er octobre del'année N au 31 mai de l'année N+1) ;

1. - le nettoyage et le stockage du matériel ;

2. - l'inventaire annuel du matériel.

Pour la réalisation de ces prestations, la Ville a initié une procédure d'Appel d'Offres Ouvert enapplication des articles 36 et 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchéspublics et des articles 25, 66, 67 et 78 à 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif auxmarchés publics, en vue de la passation d'un accord-cadre monoattributaire à bons de commande.

L'accord-cadre s'exécutera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans lesconditions fixées aux articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchéspublics, notamment, sans négociation ni remise en concurrence préalable.


Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :

Montant minimal annuel : 25 000,00 € HT

Montant maximal annuel : 50 000,00 € HT

L'accord-cadre prendra effet à partir du 1 er avril 2018 ou de la date d'accusé de réception postale dela notification si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31 mars 2019. Il pourra être reconduit trois (3) fois,par reconduction tacite, pour une durée d'une année pour chaque reconduction, au 1 er avril desannées 2019, 2020, 2021.

Après l'envoi en date du 10 octobre 2017 de l'avis d'appel public à la concurrence au BOAMP et auJOUE et la publication en date du 16 octobre 2017 d'un avis de publicité complémentaire à Var Matin,la date limite de remise des offres a été fixée au 21 novembre 2017 à 12h00.

Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres dématérialisée, 8 dossiers de consultation ont ététéléchargés sur la plate forme de dématérialisation.

A l'issue du délai de remise des offres, le registre des dépôts a fait état de 2 plis reçus.

En date du 23 novembre 2017 à 14h00, il a été procédé à l'ouverture des plis.

Les entreprises suivantes ont soumissionnés :

1 - Techoffshore (pli papier)

2 - Seaworks (pli dématérialisé)

L'analyse des candidatures démontre que les deux candidats présentent les capacités techniquesprofessionnelles et financières.

L'offre du candidat Seaworks a fait l'objet d'une demande de régularisation (deux prix manquants auBPU) ainsi que d'une demande de précision relative à la confirmation et justification de son délaid'intervention. Le candidat a répondu dans les délais impartis

Les deux offres ont donc été jugées régulières, acceptable et appropriées. Aucune offreanormalement basse n'a été détectée.

A la suite de quoi, l'analyse des offres a été établie par le service sécurité civile communale sur la base des critères pondérés énoncés au règlement de la consultation, suivants :

1. Prix des prestations : 50 %

Le critère prix des prestations a été apprécié à partir des prix mentionnés au Bordereau des Prix, ainsique du montant estimé de l'offre tel que résultant du Devis Quantitatif Estimatif.

2. Valeur technique : 40 %

Le critère valeur technique a été apprécié au regard des informations mentionnées dans le mémoiretechnique que chaque candidat a joint à son offre, au regard des sous-critères suivants :

2 - 1. Mise en œuvre et entretien du balisage : 70 %

2 - 2. Description du type d'ancres écologiques que s'engage à fournir le candidat (descriptiontechnique) et méthodologie d'étude et de mise en œuvre des ancres écologiques en fonction dessubstrats : 30 %

3. Délai d'intervention (situations d'urgence) : 10 %

Le délai d'intervention en cas d'urgence (situations de danger, pollution, mer agitée...) a été appréciéau regard de la proposition faite par le candidat dans son acte d'engagement.

Au regard de l'analyse des offres et des critères et sous critères ou éléments de choix et de leurpondération, la Commission d'appel d'offres en date du 09 janvier 2018 a procédé au classementsuivant des offres :

1/ TECHOFFSHORE

2/ SEAWORKS

et décidé d'attribuer le marché de pose, dépose et entretien du balisage des plages à l'entrepriseTechoffshore présentant l'offre économiquement la plus avantageuse.


Au vu du choix d'attribution de la commission d'appel d'offres et de l'analyse des offres au regard descritères énoncés dans le règlement de la consultation, il est demandé au Conseil Municipal de bienvouloir :

- adopter et entériner la procédure suivie ;

- autoriser la signature du marché de pose, dépose et entretien du balisage des plages avec la sociétéTechoffshore pour un montant annuel minimal de 25 000 € HT et maximal de 50 000 € HT, pour unedurée débutant à partir du 1 er avril 2018 ou de la date d'accusé de réception postale de la notificationsi celle-ci est postérieure, jusqu'au 31 mars 2019, reconductible trois fois, par reconduction tacite,pour une durée d'une année pour chaque reconduction, au 1 er avril des années 2019, 2020, 2021.

- dire que les crédits seront prélevés sur les budgets de la commune et les budgets annexes.

POUR : 47 ABSTENTION : 1 Danielle TARDITI



DEL/18/011 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DES LOTSDE PLAGES CONCEDEES DES SABLETTES ET DE MAR VIVO -COMPTES RENDUS ANNUELS A LA COLLECTIVITE - ANNEE 2016 -RAPPORTS MONSIEUR LEMAGUER


Par délibération n° DEL/13/115 du 6 mai 2013, dans le cadre d'une procédure de délégation deservice public, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les sous-traités d'exploitationpour les lots de plage des Sablettes et de Mar Vivo suivants :

• sous-traité d'exploitation du lot de plage n°1 de la plage naturelle des Sablettes et du lot deplage n°2 de la plage naturelle de Mar Vivo au profit de la SARL LE KEZAKO représentée parMonsieur LEMAGUER.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 1411-3) précise que le délégataire, doitproduire chaque année un rapport comportant, notamment, les comptes de l'année précédente et uneanalyse de la qualité du Service. Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis àl'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil Municipal après avoir été présenté à la CommissionConsultative des Services Publics Locaux. Cette disposition est reprise par l'article 21 du sous-traitéd'exploitation.

Cette commission s'est tenue le jeudi 30 novembre 2017 sans que les rapports 2016 de MonsieurLEMAGUER, non reçus à cette date, aient pu être communiqués.

Toutefois, ce jour là, suite à la convocation du service des Marchés Publics, Monsieur LEMAGUERs'est rendu à ladite Commission afin de présenter oralement le bilan de la saison 2016.

Les rapports ont donc été remis le 30 novembre à la Ville et commentés en commission. Ils sont doncsoumis à la présente Assemblée.

Chaque rapport d'activité fait ressortir les éléments suivants :

I - SARL LE KEZAKO

Le lot n°2 de la plage naturelle de Mar Vivo a été attribué pour une activité de location de matelas-parasols

1. Dans ses aspects comptables, le rapport de la saison 2016 se résume de la manière suivante :

- Dépenses :

* Les principaux postes de charges sont :


* La redevance versée à la Ville : 4 017 €

* Dotation aux amortissements : 1 371 €

* Les frais divers, publicité : 450 €

* Les frais de personnel : 5 415 €

- Les recettes atteignent 20 346 €

Le résultat net en découlant est de + 7 903 €

2. En ce qui concerne la qualité du service rendu et le respect des obligations contractuelles mises àla charge de Monsieur LE MAGUER, ce rapport mentionne entre autres :

En matière de sécurité : la surveillance de la baignade a été assurée par une personne titulaire deBNSSA.

Ces dispositions sont conformes au sous-traité d'exploitation et aux missions de service public del'activité bains de mer.

Le lot n° 1 de la plage naturelle des Sablettes a été attribué pour une activité de location de matelas-parasols et de pédalos

1. Dans ses aspects comptables, le rapport de la saison 2016 se résume de la manière suivante :

- Dépenses :

Les principaux postes de charges sont :

* La redevance versée à la Ville : 6 034 € lot pédalos + lot matelas-parasols

* Dotation aux amortissements : 5 688 €

* Les frais divers, publicité : 615 €

* Les frais de personnel : 5 415 €

- Les recettes pour les matelas-parasols atteignent 17 845 €

- Les recettes pour les «pédalos» atteignent 9 845 €

Soit un total de 27 690 €

Le résultat en découlant est de 8 749 €.

2. En ce qui concerne la qualité du service rendu et le respect des obligations contractuelles mises àla charge de Monsieur LE MAGUER, ce rapport mentionne entre autres :

En matière de sécurité : la surveillance de la baignade a été assurée par une personne titulaire deBNSSA. Les enfants à bord des pédalos étaient équipés de gilets de sauvetage.

Ces dispositions sont conformes au sous-traité d'exploitation et aux missions de service public del'activité bains de mer.

En conséquence, il est proposé à l'Assemblée Délibérante de bien vouloir prendre acte descomptes rendus annuels 2016 énumérés ci-dessus et joints à la présente, relatifs aux lots deplages des Sablettes et de Mar Vivo.


DEL/18/012 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION,REALISATION ET EXPLOITATION D'UN CASINO - COMPTE RENDUANNUEL A LA COLLECTIVITÉ POUR L'ANNEE 2016


Par délibération n° DEL/10/218 du 06 août 2010, le Conseil Municipal a approuvé le choix de JOAGroupe comme délégataire de service public pour la conception, le financement, la réalisation etl'exploitation d'un Casino de jeux et a autorisé le Maire à signer la convention et le bail emphytéotique.

L'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le délégataire doitproduire chaque année un rapport comportant, notamment les comptes de l'année précédente et uneanalyse de la qualité de service.


Considérant que le rapport d'activités 2016 produit par le délégataire doit être soumis au ConseilMunicipal,

Ce rapport se résume de la manière suivante :

Présentation Juridique

• La Sté "Casino de La Seyne-sur-Mer" créée par JOA pour l'exécution du contrat, est unesociété par actions simplifiées inscrite au RC de Toulon et dont le siège social est à La Seyne-sur-Mer.

• La totalité des actions est détenue par la Société Casinos France Opérations, filiale du groupeJoagroupe Holding, dont le siège social est à Cannet en Roussillon.

• le contrat de DSP a été signé en avril 2011 pour une durée de 20 ans et est constitué d'uncahier des charges et d'un bail emphytéotique.

• le Casino définitif a ouvert le 07 janvier 2016 sur le site des anciens chantiers navals.

Jeux Autorisés

• L'autorisation des jeux délivrée est valable jusqu'au 31/12/2020.

• Jeux autorisés : black jack, black jack électronique, roulette anglaise, roulette anglaiseélectronique, machine à sous.

Présentation financière

• Chiffre d'affaires net : 7 945 297 €

il se décompose comme suit :

• produit brut jeux de table 1 496 747 €

• produit brut machines à sous 11 493 381 €

• bar 345 646 €

• restaurant 954 041 €

• autres (salle de spectacle, réception...) 203 545 €

• prélèvements - 6 548 064 €

Fréquentation

L'ouverture du Casino définitif a généré un flux important de visite avec 250 000 entrées et unemoyenne de 50 € dépensés par client.

Le casino accueille en moyenne 21 000 visiteurs par mois avec une moyenne 558 clients par jour et881 le week-end.

Le restaurant sert 150 couverts par jour.

43 000 personnes sont détenteurs d'une carte de fidélité.

Evolution de l'offre

75 appareils de machines à sous supplémentaires pour un total de 150 machines,

10 postes de roulette électronique supplémentaires pour un total de 23 postes,

7 postes nouveaux de black jack électronique,

3 tables de black jack,

2 tables de roulettes anglaises.

La mixité de l'offre de jeux dans un même espace permet la découverte des différentes pratiques et larencontre intergénérationnelle dans une atmosphère ludique et conviviale.

Dépenses

• Charges du personnel : 3 410 968 €

110 salariés étaient à l'ouverture du Casino en janvier. Le nombre de 95 salariés restera stable tout aulong de l'année. Il est composé de 53 hommes et 42 femmes, de 15 cadres et 80 non cadres.

Recours à la sous-traitance pour la surveillance des extérieurs du Casino suite aux renforcements desmesures liées au plan vigipirate.


Une école de formation intra Casino a été créée ce qui a permis le recrutement de 7 croupiersdébutants.

Cette année, une attention particulière de formation a été portée aux équipes de sécurité afind'appréhender le nouvel équipement classé en ERP de 1ère catégorie avec une salle de spectacle.

• montant total de la construction et de l'équipement : 21 960 146 €

• investissement 2016 pour un montant 6 508 896 €

• montants versés à la Commune : 1 657 857 €

• dettes : à court terme : 3 458 384 € et à moyen terme : 12 549 325 €

Exploitation

L'objectif est de développer la notoriété du Casino :

• grâce à des jeux innovants,

• grâce à la qualité du restaurant,

• par une programmation de la salle de spectacle avec 2 spectacles par mois et desévénements récurrents,

• par du sponsoring (associations sportives (USS, RCT) , association des commerçants.. .),

• communication : articles parus dans la presse, reportage TV,

• enquête de qualité : 76,8 % de satisfaction.

Réglementation

• respect de la réglementation des jeux (Ministère de l'Intérieur),

• le bâtiment est équipé d'un système de biométrie,

• le Casino se ferme de manière hermétique afin d'assurer les opérations de comptés,

• 153 caméras de vidéo surveillance et 21 agents de sécurité (SSIAP 1 et SSIAP 2),

• respect de la réglementation ERP - avis favorable de la commission de sécurité en date du07/01/2016,

• 190 personnes ont été interdites d'accès au Casino pour des durées minimum de 3 moispouvant aller jusqu'à 12 mois. (non respect de la régularité et de la sincérité des jeux),

• Relation avec le voisinage : aucune plainte.

Dispositif de prévention de l'abus de jeu :

• tous les employés agrées ont suivi la formation sensibilisation dans les 90 jours suivants leursdates d'embauche.

• le programme d'accompagnement des joueurs se décline par l'information donnée, le siteweb, l'assistance téléphonique, l'autotest pour évaluer son rapport aux jeux et l'accès au sited'information www.institut-jeu-excessif.com.

Effort artistique et contribution au développement touristique de la Ville :

• animation pour un budget de 219 430 €

• sponsoring pour un budget de 89 876 €

• participation à la vie communale et à l'office du tourisme pour un budget de : 3 830 €

• versement à la commune prévu dans le cahier des charges au 1er novembre : 50 000 €

• dépenses programmation et animation salle de spectacle : 313 136 €

Politique tarifaire

Elle tient compte de l'inflation, de l'évolution de la concurrence au niveau local, du prix d'achat desmatières premières et de la fiscalité.

Il est demandé à l'Assemblée Délibérante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.1411-3,

Vu le rapport du délégataire ci-joint,


- de prendre acte du compte rendu annuel à la Collectivité de la Délégation de Service Public duCasino de La Seyne-sur-Mer pour l'année 2016.


A ce point de l'ordre du jour, Madame Sandie MARCHESINI, Conseillère Municipale, quitte la salle endonnant procuration de vote à Madame Nathalie BICAIS, Conseillère Municipale, de ce fait laprocuration de vote donnée par Madame Sandra TORRES, Conseillère Municipale, à MmeMARCHESINI, est annulée.


ETAIENT PRESENTS

Marc VUILLEMOT, Anthony CIVETTINI, Denise REVERDITO, Claude ASTORE, Marie BOUCHEZ,Jean-Luc BIGEARD, Martine AMBARD, Isabelle RENIER, Christian PICHARD, Eric MARRO,Joëlle ARNAL, Danielle DIMO-PEREZ-LOPEZ, Jocelyne LEON, Christiane JAMBOU, Jean-Luc BRUNO, Florence CYRULNIK, Any BAUDIN, Robert TEISSEIRE, Claude DINI,Corinne SCAJOLA, Yves GAVORY, Marie VIAZZI, Salima ARRAR, Bouchra REANO, OlivierANDRAU, Louis CORREA, Christopher DIMEK, Joël HOUVET, Patrick FOUILHAC,Alain BALDACCHINO, Virginie SANCHEZ, Damien GUTTIEREZ, Joseph MINNITI, Jean-Pierre COLIN, Nathalie BICAIS, Danielle TARDITI, Nathalie MILLE, Daniel BLECH









Sandie MARCHESINI ... donne procuration à .. Nathalie BICAIS

ABSENTESMichèle HOUBART, Sandra TORRES

DEL/18/013 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUELSUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLICD'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES - EXERCICE 2016 - ETABLI PARLA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TOULON PROVENCEMEDITERRANEE

Rapporteur : Claude ASTORE, Maire Adjoint

Par délibération n° 17/11/222, Monsieur le Président de la CA TPM a présenté au ConseilCommunautaire, en sa séance du 09 novembre 2017, le rapport sur le prix et la qualité du servicepublic d'assainissement des eaux usées pour l'année 2016.

Par courrier en date du 5 décembre 2017, il a adressé à la Commune, pour présentation au ConseilMunicipal, le rapport susvisé joint en annexe et destiné à l'information des usagers du service.

Il est proposé au Conseil Municipal d'en prendre acte.



DEL/18/014 MOTION - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DENOMINATION DELA REGION


Le Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) vient d'entériner une motion que leConseil Municipal de La Seyne-sur-Mer estime inadaptée à l'émergence d'une vraie personnalitérégionale ouverte : il semble vouloir dénommer la région sous l'intitulé "Sud Provence-Alpes-Côte-d'Azur".

C'est pourquoi, pour contribuer à la réflexion partagée des habitants des six départements deProvence-Alpes-Côte d'Azur qu'il espère voir initiée par le Conseil Régional sur la dénomination de laRégion en vue du remplacement possible de l'acronyme peu pertinent de «PACA», le ConseilMunicipal de La Seyne-sur-Mer :

1°) déclare :

- que les institutions républicaines d'aujourd'hui doivent considérer que, originellement, culturellement,linguistiquement, cette région est la PROVENCE ainsi dénommée par les républiques romaines ;

- que c'est la PROVENCE des villes franches et des «grands citoyens», la PROVENCE desrépublicains de 1789 et de 1851, celle du XVème Corps, et des Résistants des années 40. Elle estbien entendu riche de sa diversité, de Menton à Arles, de Toulon à Briançon, d'Avignon à Forcalquier,mais soudée dans son histoire ;

- que sa langue, l'Occitan, ou langue d'Oc, qui s'exprime en Provence-Alpes-Côte d'Azur enprovençal, en niçois, en gavot et en alpin, avec leurs diverses et riches déclinaisons dialectales, etleurs pluralités graphiques, est l'exemple même de cette intercompréhension, témoignage d'unecommunauté de passé et de destin ;

- et que, si son nom historique de PROVENCE devait être effacé de la dénomination de notre territoirepartagé, le projet régional resterait peu audible et ne susciterait ni l'adhésion citoyenne et populairequ'il mérite, ni la visibilité d'une région qui, économiquement, socialement, et culturellement, doitcontinuer à rayonner en France et à l'international en mettant en avant son identité historiqued'ouverture et de valeurs démocratiques et républicaines.

2°) décide de transmettre la présente délibération au Conseil Régional de Provence-Alpes-Côted'Azur aux fins d'enrichir sa réflexion sur la dénomination de la collectivité territoriale.

POUR : 33 CONTRE : 7 Patrick FOUILHAC, Alain BALDACCHINO, Virginie SANCHEZ,

Corinne CHENET, Jean-Pierre COLIN, Nathalie BICAIS,Sandie MARCHESINI

ABSTENTIONS : 4 Joël HOUVET, Reine PEUGEOT, Joseph MINNITI,Romain VINCENT

NE PARTICIPENT PAS AU VOTE :

3 Robert TEISSEIRE, Daniel BLECH, Riad GHARBI

LA DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE



DECISIONS DU MAIRESEANCE DU 16 JANVIER 2018

RAA du 16 janvier 2018


DEC/17/235 TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE GROSSES RÉPARATIONS ETD'AMÉNAGEMENT DU BÂTI COMMUNAL ET DES IMMEUBLESMENAÇANTS RUINES RELANCE LOT N°7 : VITRERIE/MIROITERIE MARCHENÉGOCIÉ A PASSER AVEC LA SOCIÉTÉ CATALVER

DEC/17/236 MAINTENANCE ET INSTALLATION D'ALARMES ANTI-INTRUSION ETALARMES SPÉCIFIQUES AUX RISQUES ATTENTATS DANS LESBÂTIMENTS COMMUNAUX A INTERVENIR AVEC JRM DOMOTIQUE

DEC/17/237 ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'ELABORATION D'UNAGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD'AP) ET LA REALISATIONDES DIAGNOSTICS ACCESSIBILITE Y AFFERENTS MARCHE APROCEDURE ADAPTEE A PASSER AVEC LA SOCIETE ACCESMETRIE

DEC/17/238 SANS OBJET

DEC/17/239 DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRÈS DE LADIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DU VAR DANSLE CADRE DE L'APPEL A PROJETS 2018 DU CONTRAT DE VILLEINTERCOMMUNAL 2015-2020 POUR L'ATELIER SANTÉ VILLE

DEC/17/240 FIXATION D'UN TARIF POUR LA FOURNITURE D'UN BUFFET REALISE ETLIVRE PAR LA CUISINE CENTRALE POUR LE «GIP-MAISON DES SERVICESPUBLICS» LE VENDREDI 22 DECEMBRE 2017

DEC/17/241 FOURNITURE ET LIVRAISON D'ARTICLES DE QUINCAILLERIE (HORSQUINCAILLERIE DE BATIMENT ET ELECTRIQUE) MARCHE A PROCEDUREADAPTEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE WURTH

DEC/17/242 FOURNITURE ET LIVRAISON D'ARTICLES A USAGE UNIQUE MARCHE APROCEDURE ADAPTEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE ORRU

DEC/17/243 TRAVAUX DE CONFORTEMENT DE POTEAUX ET DIVERS ÉLÉMENTSBÉTON POUR LE GROUPE SCOLAIRE SAINT-EXUPÉRY A INTERVENIRAVEC L'ENTREPRISE DEMATHIEU ET BORD CONSTRUCTION

DEC/17/244 TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DU CIMETIERE DU CAMP LAURENT - LOT N°2ESPACES VERTS - IRRIGATION A INTERVENIR AVEC MANIEBAT

DEC/17/245 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER ETL'ASSOCIATION TOUT FOU AND CO - MISE A DISPOSITION DE L'ESPACECHAPITEAUX DES SABLETTES

DEC/17/246 ACCEPTATION DU DON DE MONSIEUR JEAN-CLAUDE AUTRAN- ARCHIVES RELATIVES À L'HISTOIRE DES CHANTIERS DECONSTRUCTION NAVALE

DEC/17/247 CONVENTION ENTRE LA SAS CELLNEX FRANCE ET LA COMMUNE DE LASEYNE-SUR-MER POUR L'INSTALLATION D'UNE ANTENNE DETELEPHONIE MOBILE SISE SUR L'ASSIETTE FONCIERE DU STADE LERYCADASTRE SECTION AB N°998

DEC/17/248 CONVENTION A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DERADIOTELEPHONIE (SFR) POUR LE MAINTIEN D'UNE INSTALLATIOND'ANTENNES ET D'EQUIPEMENTS TECHNIQUES SISE SUR UNE PARTIED'UNE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AK N° 794,CORRESPONDANT AUX RESERVOIRS D'EAU DE LA COLLE D'ARTAUD- FIXATION DU TARIF

DEC/17/249 SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES "PARC DE STATIONNEMENTMARTINI"

DEC/17/250 SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES "GRANDE PLAISANCE - LASEYNE"

DEC/17/251 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNEE 2018 NEREVETANT PAS UN CARACTERE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE L.2331-4DU CGCT


DEC/17/252 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2018 NEREVÊTANT PAS UN CARACTÈRE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE L.2331-46° ET 8° CGCT

DEC/17/253 FOURNITURE ET LIVRAISON DE VAISSELLE ET ACCESSOIRES JETABLESET LIVRAISON DE VAISSELLE ET ACCESSOIRES DE CUISINE (NONJETABLES) – 2 LOTS LOT N° 1 : FOURNITURE ET LIVRAISON DEVAISSELLE ET ACCESSOIRES JETABLES MARCHE A PROCEDUREADAPTEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE FIRPLAST

DEC/17/254 FOURNITURE ET LIVRAISON DE VAISSELLE ET ACCESSOIRES JETABLESET LIVRAISON DE VAISSELLE ET ACCESSOIRES DE CUISINE (NONJETABLES) – LOT N° 2 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE A INTERVENIRAVEC LA SOCIETE SFECC

TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DECISIONS SONT CONSULTABLES AUSERVICE DES ASSEMBLEES 1 er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLE


Département du Var

ARRONDISSEMENTDE TOULON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Mairie de La Seyne-sur-Mer

RECUEIL DES DECISIONS

PRESENTEES AU CONSEIL MUNICIPAL DU16 JANVIER 2018

(en application de l'article L2122-23 du code Général des CollectivitésTerritoriales)

DEC/17/235 TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE GROSSES RÉPARATIONS ETD'AMÉNAGEMENT DU BÂTI COMMUNAL ET DES IMMEUBLES MENAÇANTSRUINES RELANCE LOT N°7 : VITRERIE/MIROITERIE MARCHE NÉGOCIÉ APASSER AVEC LA SOCIÉTÉ CATALVER

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 Mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaële LEGUEN,Première Adjointe, la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA),

Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation donnéespar les actes susvisés puisque concernant un accord cadre de travaux passé en marché négocié sanspublicité ni mise en concurrence préalable de l'article 30 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016,quelque soit leur montant,

Considérant que la relance du lot n°7 Vitrerie-Miroiterie du marché de travaux d'entretien, de grossesréparations et d'aménagement du bâti communal,

Considérant que, pour la réalisation de cette opération, suite au caractère infructueux d'une premièreprocédure de consultation, la ville de La Seyne-sur-Mer a initié une procédure négociée telle quedéfinie à l'article 30.I.2° du décret n°2016-360 du 25 Mars 2016, auprès de six opérateurséconomiques du domaine d'activité concerné,

Considérant qu'il s'agit d'un accord cadre à bons de commande monoattributaire défini à l'article 78 dudécret du 25 Mars 2016,

Considérant les caractéristiques de l'accord-cadre concerné, conclu avec un seul opérateuréconomique et s'exécutant au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation,ni remise en concurrence, sur la base des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) dans les limitessuivantes :

Minimal : 5 000 € HT

Maximal : 50 000 € HT

Considérant que l'accord cadre prendra effet à compter du 1er janvier 2018, ou de la date d'accuséréception postale de la notification au titulaire si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31 décembre 2018. Ilpourra être reconduit trois fois par reconduction tacite pour une durée d'une année civile pour lesannées 2019, 2020 et 2021,

Considérant qu'après l'envoi des courriers de consultation en date du 18 octobre 2017, la date limitede remise des offres a été fixée au 06 novembre 2017 à 12 heure,

Le registre de dépôt des offres fait état d'un seul pli parvenu en réponse au marché négocié,

Considérant que l'ouverture du pli, en date du 10 Février 2017 à 14h30, a permis d'identifier lacandidature de la société CATALVER,

Considérant qu'au niveau de la candidature et de l'offre, le candidat a remis les pièces requises par lerèglement de consultation,

Suite à l'ouverture des plis, il a néanmoins été constaté que certains prix au BPU étaient manquants.


Une demande de complément a été effectuée par voie de courrier de négociation.

Considérant le courrier de négociation envoyé à l'entreprise CATALVER en date du 10 novembre 2017lui demandant notamment de compléter son BPU, de proposer des prix plus intéressants etd'améliorer la valeur technique de son offre,

Considérant que le candidat a remis une réponse à la négociation en date du 16 novembre 2017,dans le délai fixé, considérée comme satisfaisante,

Considérant que, après examen, la candidature a été considérée comme présentant les capacitéstechniques, professionnelles et financières requises,

Considérant que, après examen, l'offre du candidat a été considérée comme régulière, acceptable etappropriée et n'a pas été détectée comme étant anormalement basse,

Considérant que l'avis de la commission des marchés a été sollicitée le 27 novembre 2017,

Un rapport d'analyse des offres établi par le service des bâtiments communaux a été présenté à laCommission, sur la base des critères pondérés suivants :

1: Prix des Prestations = 60%

2: Valeur Technique = 40%

Le critère Prix des Prestations (60%) a été apprécié à partir de l'analyse des prix unitaires du BPUpondéré masqué.

Le critère Valeur Technique (40%) a été apprécié au regard des informations mentionnées dans lemémoire technique sur la base des sous critères pondérés suivants :

1 - METHODOLOGIE D'INTERVENTION ET ORGANISATION DE CHANTIER : 40%

2 - QUALITE DES MATERIAUX : 25%

3 - MOYENS HUMAINS DEDIES : 15 %

4 - MOYENS MATERIELS DEDIES : 15 %

5 - PROPRETE DU CHANTIER : 5%

Considérant que le candidat a remis une offre négociée économiquement avantageuse tant du pointde vue du critère du prix des prestations que dans celui de la valeur technique (qui est globalementsatisfaisante),

Au vu de la procédure suivie, de l'examen des candidatures, de l'avis des membres de la commissiondes marchés et de l'analyse des offres au regard des critères énoncés dans le règlement de laconsultation.

DECIDONS

- d'attribuer et de signer l'accord cadre passé en marché négocié de travaux d'entretien, de grossesréparations et d'aménagement du bâti communal pour le lot n° 7 "Vitrerie/Miroiterie" avec l'entrepriseCATALVER pour un montant minimal de 5 000 € HT par an et maximal de 50 000 € HT par an,

- dire que les crédits seront prélevés sur le budget principal ainsi que sur les budgets annexes.


DEC/17/236 MAINTENANCE ET INSTALLATION D'ALARMES ANTI-INTRUSIONET ALARMES SPÉCIFIQUES AUX RISQUES ATTENTATS DANS LESBÂTIMENTS COMMUNAUX A INTERVENIR AVEC JRM DOMOTIQUE


Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation donnéespar les actes susvisés puisque concernant un accord cadre de fournitures et services inférieur à209 000 euros HT,


Considérant que le besoin de la maintenance et la fourniture des alarmes anti-intrusion et alarmesspécifiques aux risques attentats y compris la formation des utilisateurs et les mises à jour de la basede données de l'ensemble des bâtiments communaux de la ville :

Considérant que dans le cadre de ce marché, les prestations comprennent :

- de la maintenance préventive intégrant : 1 / Le contrôle annuel du matériel des sirènes alerte attentat avec formation du personnel (activation,désactivation de la sirène, reconnaissance de la modulation sonore, liste du personnel présent...).

2 / Le remplacement de 25% du parc par an des batteries (centrales, extensions et sirènes) avec datede mise en service indiquée sur chaque batterie et cahier de recensement du matériel pour début degarantie. L'ordre de priorité des sites sera indiqué par le maître d'ouvrage.

- de la maintenance corrective comprenant :

3 / la maintenance corrective des installations d'alarmes anti-intrusion et alerte attentat existantes :

. remplacement de pièces défectueuses (batterie - chargeur - carte mémoire - câbles - ...

. déplacement de claviers

. création, suppression ou modification de codes d'accès

. etc …

- des fournitures et prestations suivantes :

4 / la fourniture et pose d'équipements d'alarme anti-intrusion et alerte attentats neufs,

5 / la formation des utilisateurs lors de nouvelles installations,

6 / la programmation d'un nouveau site sur le logiciel de gestion des alarmes situé dans les locaux dela Police Municipale,

Considérant que l'accord cadre est conclu pour une durée courant du 1er janvier 2018, ou de la dated'accusé réception postale de la notification au titulaire si celle-ci est postérieure, jusqu'au31 décembre 2018, reconductible trois fois par reconduction tacite pour une durée d'une année civilepour les années 2019, 2020 et 2021,

Considérant que pour la réalisation de cette opération, la ville a initié un marché à procédure adaptéepassé en application de l'article 42 de l'ordonnance n°2016-899 du 23 Juillet 2015 et de l'article 27 dudécret n°2016-360 du 25 Mars 2016, pour la passation d'un accord-cadre composite, en partie à prixglobal et forfaitaire et en partie à bons de commande monoattributaire,

Considérant les caractéristiques de l'accord-cadre concerné, conclu avec un seul opérateuréconomique et s'exécutant à la fois :

- Sur la base d'un prix global et forfaitaire pour les prestations de maintenance préventive.

- Au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrencesur la base des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) pour la maintenance corrective et lafourniture des équipements (y compris la formation utilisateurs et la mise à jour de la base dedonnées) dans les limites suivantes :

Montant minimal annuel : 4 000 € HT

Montant maximal annuel : 41 500 € HT

Considérant que l'accord-cadre prendra effet à compter du 1er janvier 2018, ou de la date d'accuséréception postal de la notification au titulaire si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31 décembre 2018. Ilpourra être reconduit trois fois par reconduction tacite pour une durée d'une année civile pour lesannées 2019,2020 et 2021,

Considérant qu'après l'envoi et la publication en date du 19 Septembre 2017 de l'avis d'appel public àla concurrence au BOAMP, et d'un avis complémentaire le 22 Septembre 2017 à Var matin, la datelimite de remise des offres a été fixée au 20 Octobre 2017 à 12 heures,

Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 24 dossiers de consultation ont ététéléchargés sur la plateforme de dématérialisation. Le registre de dépôt des offres fait état de 4 plisparvenus en réponse au MAPA, dont 2 au format dématérialisé.

Considérant que l'ouverture des plis, en date du 20 Octobre 2017, a permis d'identifier lescandidatures suivantes :

Pli n°1 : JRM Domotique

Pli n°2 : Grand Sud Alarme

Pli Demat n°1 : SNEF Connect Services

Pli Demat n°2 : RCF

Considérant qu'au niveau de la candidature et de l'offre, l’ensemble des candidats a remis les piècesrequises par le règlement de consultation,


Considérant que, après examen, les candidatures sont considérées comme présentant les capacitéstechniques, professionnelles et financières requises,

Considérant que, après examen, les offres sont considérées comme régulières, acceptables etappropriées, et qu'aucune offre n'a été détectée comme étant anormalement basse,

Considérant que l'avis de la commission des marchés a été sollicité le 27 Novembre 2017. Un rapportd'analyse des offres établi par le service des bâtiments communaux a été présenté à la Commission,sur la base des critères pondérés suivants :

1- Le critère Prix des Prestations (60%) a été apprécié suivant les sous-critères suivants :

- après examen des prix mentionnés au Bordereau des Prix Unitaires, à partir du montant estimé del'offre tel que résultant du Devis Quantitatif Estimatif (maintenance corrective + fourniture) : 80%,

- à partir du prix global et forfaitaire résultant de la décomposition du prix global et forfaitaire(Maintenance préventive) : 20%,

2- Le critère Valeur Technique (40%) a été apprécié au regard des informations mentionnées dans lemémoire technique sur la base des sous-critères pondérés suivants :

- Méthodologie d'intervention : 60 %

- Moyens humains et matériels affectés au marché : 40 %

Considérant que le classement général suivant a pu être établi au regard des critères et sous-critèreset leur pondération :

1/ JRM Domotique

2/ Grand Sud Alarme

3/ SNEF

4/ RCF

Au vu de la procédure suivie, de l'examen des candidatures et de l'analyse des offres au regard descritères énoncés dans le règlement de la consultation, les membres de la commission ont émis unavis favorable pour l'attribution du MAPA 22/2017 à l'entreprise «JRM Domotique» présentant l'offreéconomiquement la plus avantageuse.

DECIDONS

- d'attribuer et de signer l'accord cadre passé en procédure adaptée pour la maintenance etl'installation d'alarmes anti-intrusion et alarmes spécifiques aux risques attentats dans les bâtimentscommunaux avec l'entreprise JRM Domotique pour un prix global et forfaitaire annuel de 1 996 € HTpour la maintenance préventive et pour un montant susceptible de varier par an entre 4 000 € HT et41 500 € HT pour la maintenance corrective et la fourniture des équipements et prestations prévus aucontrat ;

- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget principal ainsi que les budgets annexes.


DEC/17/237 ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'ELABORATIOND'UN AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD'AP) ET LA REALISATIONDES DIAGNOSTICS ACCESSIBILITE Y AFFERENTS MARCHE A PROCEDUREADAPTEE A PASSER AVEC LA SOCIETE ACCESMETRIE


Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation donnéespar les actes susvisés puisque concernant un marché de prestations intellectuelles inférieur à 209 000euros HT et passé en vertu de l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016,

Considérant le besoin de faire appel à une assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur la réalisationde l'Ad'ap (agenda d'accessibilité programmée) du patrimoine de la commune de La Seyne-sur-Mer etla réalisation des diagnostics accessibilités y afférents, dans le cadre d'un MAPA,


Considérant que, pour la réalisation de cette opération, un avis de publicité a été transmis en date du2 octobre 2017 au BOAMP avec un avis résumé dans le journal TPB,

Considérant que la date limite de remise des offres était fixée au 30 octobre 2017 à 12 heures,

Considérant que le marché prendra effet à partir de la date d'accusé de réception de la notification etce, jusqu'à la validation de l'Ad'ap par la préfecture,

Considérant que le registre de dépôt des offres a fait état de neuf plis parvenus en réponse à laconsultation, 4 sous forme papier et 5 de manière dématérialisée,

Considérant que l'ouverture des plis, en date du 30 octobre 2017 à 14h, a permis d'identifier lescandidatures suivantes :

Pli 1 papier ASCAUDIT Mobilité

Pli 2 papier - Bureau Véritas Exploitation sous traitant 1 cabinet LECCIA Sous traitant 2 cabinet CAZORLA

Pli 3 Papier - L'Arche (association loi 1901)

Pli 4 papier - Groupement CIGOLINI-MAHEO Evelyne(mandataire) et CIGOLINI Pascal - CIGOLINI Evelyne

Pli 1 démat. ACCESMETRIE SAS

Pli 2 démat SOLEUS

Pli 3 démat. LIESS ACCESS (mandataire du groupement)/Co traitant RDC/Co traitant Canet architectes/Co traitant BJ Conseil/Co traitant B3Ec

Pli 4 démat groupement Divercities (mandataire)/Co traitant KOMOREBI/Co traitant Eclisse Ingenierie

Pli 5 démat A2CH -ACCEO

Considérant que des demandes de compléments ont été faites aux candidats des plis papier n° 2, 3, 4et des plis dématérialisés n° 3 et 5 sur leur candidature. Dans le même temps il a été demandé auxsoumissionnaires des plis papier n° 2, 3 et 4 de régulariser leur offre, celles ci étant incomplètes.L'ensemble des documents manquants ont été notés sur le procès verbal d'ouverture des plis. Lescandidats sollicités ont répondus aux demandes formulées. Toutefois un candidat (pli n°4) a indiquéne pas souhaiter poursuivre la procédure,

Considérant que concernant la candidature, le règlement de consultation prévoyait l'appréciation descapacités techniques, professionnelles et financières des candidats. De plus le règlement deconsultation avait défini des exigences en termes de niveaux minimaux de capacité,

Considérant que l'analyse des candidatures a démontré que l'ensemble des candidats possédait lescapacités techniques professionnelles et financières pour répondre au présent marché, bien que demanière inégale entre les candidats, ainsi que les niveaux minimaux requis,

Considérant que l'ensemble des offres le nécessitant ayant été régularisées, elles ont ensuite étéconsidérées régulières, acceptables et appropriées et qu'il n'a pas été détecté d'offre anormalementbasse,

Considérant que l'avis de la commission des marchés a été sollicité le 27 novembre 2017,

Considérant qu'un rapport d'analyse des offres établi par le service des bâtiments communaux a étéprésenté à la Commission, sur la base des critères pondérés suivants :

1. Le critère Valeur Technique (60%) apprécié au regard des sous-critères suivants :

- Description des moyens humains affectés à la réalisation de la mission (nombre d'intervenants,profils et qualifications des intervenants, etc...), (35 %),

- Méthodologie (25%),

- Planification de la mission dans le respect de la date butoir prévue au marché (25%),


- Modèles de présentation de dossiers élaborés (15%).

2. Le critère Prix des Prestations (40%) apprécié à partir du montant global et forfaitaire mentionnédans la DPGF.

Considérant qu'au regard des différents critères et sous critères et de leur pondération les membresde la Commission ont émis un avis favorable sur le choix d'attribuer le marché considéré à l'entrepriseACCESMETRIE présentant une offre économiquement avantageuse.

DECIDONS

- d'attribuer et de signer le marché passé en procédure adaptée d'assistance à maîtrise d'ouvrageportant sur la réalisation de l'Ad'ap du patrimoine de la commune de La Seyne-sur-Mer et laréalisation des diagnostics accessibilités y afférents avec l'entreprise ACCESMETRIE et pour unmontant global et forfaitaire de 29 600 euros HT, soit 35 520 € TTC, le marché prendra effet à partir dela date d'accusé reception et ce jusqu'à la validation de l'Ad'ap par la préfecture

- dire que les crédits seront prélevés sur le budget principal ainsi que sur les budgets annexes.


DEC/17/238 SANS OBJET/ANNULEE

Par délibération en date du 28 Juillet 2017 , la Ville a approuvé le Règlement Intérieur desRestaurants Scolaires fixant pour les familles les modalités d’inscription et de paiement et lefonctionnement du service. Considérant que des modifications doivent être apportées pour répondre aux besoins les jours degrèves afin d'assurer un accueil des enfants pendant le temps méridien. Il est proposé de compléter l'article 7.3 portant sur l'interdiction d'introduire tout produit alimentaireextérieur dans l'enceinte des restaurants scolaires en dehors des paniers repas élaborés dans lecadre des PAI, ainsi: Exception faite lors des jours de grève où il sera demandé aux parents de fournir un repasfroid qui, dans ce seul cas, pourra être consommé dans l'enceinte des restaurants scolaires. Le reste des dispositions du règlement demeure inchangé.

DECIDONS

En conséquence , il est demandé à l'Assemblée Délibérante :

- de rajouter la phrase sus-citée au règlement intérieur

Acte Annulé

DEC/17/239 DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRÈS DELA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DU VAR DANSLE CADRE DE L'APPEL A PROJETS 2018 DU CONTRAT DE VILLEINTERCOMMUNAL 2015-2020 POUR L'ATELIER SANTÉ VILLE

Considérant l'organisation de l'appel à projets 2018 de la Direction Départementale de la cohésionsociale du Var intégrée au Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET), dans le cadre ducontrat de ville intercommunal 2015-2020, en direction des acteurs œuvrant sur les thématiquesPolitique de la ville et notamment celle de la «cohésion sociale» ;

Considérant la vulnérabilité du territoire seynois et de ses quartiers prioritaires, identifiés par l'AgenceRégionale de santé PACA et l'Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles (l'ONZUS), ce quijustifie des moyens renforcés ;


Considérant le souhait de l'Etat et de la Ville, dans le cadre du Contrat Local de Santé 2015 - 2017d'intégrer le dispositif de l'Atelier Santé Ville (A.S.V.), instance partenariale, coproductrice d'unepolitique locale de santé destinée aux habitants des quartiers prioritaires Berthe et Centre-ville à lagouvernance élargie du CLS prévue à l'article 6 ;

Considérant que les actions portées par les opérateurs, relevant des axes définis dans le CLS,financées par l'ARS (droit commun) ou le CGET (crédits particuliers) ciblent prioritairement les publicsvulnérables des QPV Berthe et Centre-ville, l'Atelier Santé Ville s'inscrira dans une nouvelle démarchepartenariale locale en santé prévue dans l'axe 1 du CLS : «il participera à la promotion de l'articulationet des coopérations entre les différents opérateurs et acteurs du champ sanitaire et social, à lacréation d'un réseau de partenaires» ; Considérant que pour l'année 2018, le montant prévisionnel pour le fonctionnement de l'ASV (AtelierSanté Ville) s'élève à 100 920 Euros qui est subventionnable dans le cadre du contrat de villeintercommunal ; Considérant que, pour mener à bien sa mission, la ville peut solliciter un financement auprès de laDirection Départementale de la Cohésion Sociale du Var (ex ACSé),

DECIDONS

- de solliciter auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var dans le cadre del'Appel à projets 2018 du Contrat de Ville intercommunal 2015-2020 une subvention defonctionnement au taux le plus élevé possible pour le financement de l'Atelier Santé Ville.

- de dire que la recette sera inscrite au budget de la Commune exercice 2018, chapitre 74, nature7478.


DEC/17/240 FIXATION D'UN TARIF POUR LA FOURNITURE D'UN BUFFETREALISE ET LIVRE PAR LA CUISINE CENTRALE POUR LE «GIP-MAISON DESSERVICES PUBLICS» LE VENDREDI 22 DECEMBRE 2017

Considérant que le GIP - Maison des Services Publics, Groupement d'Intérêt Général dont la ville estmembre, a sollicité le service restauration municipale pour l'élaboration et la livraison d'un buffet, àl'occasion des fêtes de fin d'année 2017 qu'il organise, Considérant que la cuisine centrale est en capacité de réaliser cette demande de buffet pour levendredi 22 décembre 2017 à partir de 12 h 00, pour 90 personnes, Considérant que cette prestation ne peut être fournie à titre gratuit et qu'il convient de fixer un tarif,

DECIDONS

ARTICLE 1 : de fixer un tarif pour la fourniture, au GIP - Maison des Services Publics d'un buffet pourle vendredi 22 décembre 2017, pour 90 personnes, à 5,80 € par repas, et de signer tout acteformalisant cette commande.

ARTICLE 2 : de dire que le tarif a été déterminé en prenant en compte, d'une part, le coût des denréesalimentaires et d'autre part, le coût du personnel nécessaire à la réalisation de cette prestation.

ARTICLE 3 : de dire qu'un titre de recettes sera établi sur le compte 7018.


DEC/17/241 FOURNITURE ET LIVRAISON D'ARTICLES DE QUINCAILLERIE(HORS QUINCAILLERIE DE BATIMENT ET ELECTRIQUE) MARCHE APROCEDURE ADAPTEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE WURTH

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaëlle LEGUEN,Première Adjointe, la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA) ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l'article 27 ; Considérant le fait que la Commune par l'intermédiaire du service Achats Publics a décidé de faireprocéder à la fourniture et la livraison d'articles de quincaillerie (hors quincaillerie de bâtiment etélectrique) ;

Considérant l'estimation des besoins inférieure à 209 000 € HT ;


Considérant la durée prévue de l'accord-cadre allant du 1er janvier 2018 ou de la date de notificationau titulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 ; Considérant que l'accord-cadre pourra être renouvelé une fois pour une durée allant du 1er janvier2019 jusqu'au 31 décembre 2019 ; Considérant l'avis d’appel public à la concurrence envoyé au BOAMP en date du 29 septembre 2017 ;Considérant l'avis de publication du 29 septembre 2017 du dossier de consultation des entreprises surla plate-forme de dématérialisation : http:/marches-securises.fr ; Considérant la date limite de remise des offres fixée au mardi 24 octobre 2017 à 12 heures ; Considérant qu’au terme de la procédure, treize retraits électroniques ont été recensés ; quatre plisont été déposés dont un enregistré hors délai ; Considérant qu’au terme de l’analyse des offres reçues dans les délais soit :

• l’offre n° 1 : WURTH • l'offre n° 2 : LEGALLAIS • l'offre n° 3 : QUINCAILLERIE AIXOISE

Considérant les négociations menées, sur le critère prix, en date du 9 novembre 2017 ; et selon l'ensemble des critères pondérés suivants : Prix (livraison comprise) et Prestations et Service,le candidat WURTH a remis une offre en adéquation avec les besoins exprimés par la Commune etjugée comme étant économiquement la plus avantageuse ;

DECIDONS

- de passer avec la société WURTH - ZI Ouest - Rue Georges Besse - 67150 ERSTEIN un marché àprocédure adaptée de fourniture portant sur la fourniture et la livraison d'articles de quincaillerie (horsquincaillerie de bâtiment et électrique),

- de dire que l'accord cadre est conclu à compter du 1er janvier 2018 ou de la date du notification autitulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 et pourra êtrerenouvelé pour une durée d'une année civile allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,

- de dire que le l'accord-cadre est passé pour :

un montant annuel minimal de 2 000 € HT soit 2 400 € TTC

un montant annuel maximal de 12 500 € HT soit 15 000 € TTC,

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal - exercices 2018 et 2019


DEC/17/242 FOURNITURE ET LIVRAISON D'ARTICLES A USAGE UNIQUEMARCHE A PROCEDURE ADAPTEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE ORRU

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaëlle LEGUEN,Première Adjointe, la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA)

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l'article 27 ;

Considérant le fait que la Commune par l'intermédiaire du service Achats Publics a décidé de faireprocéder à la fourniture et la livraison d'articles à usage unique destinés à l'hygiène ;


Considérant la durée prévue de l'accord-cadre allant du 1er janvier 2018 ou de la date de notificationau titulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 ;

Considérant l'avis d’appel public à la concurrence envoyé au BOAMP en date du 29 septembre 2017 ;

Considérant l'avis de publication du 29 septembre 2017 du dossier de consultation des entreprises surla plate-forme de dématérialisation : http:/marches-securises.fr ;


Considérant la date limite de remise des offres fixée au Lundi 23 octobre 2017 à 12 heures ;

Considérant qu'au terme de la procédure, dix-huit retraits électroniques ont été recensés ; un pli a étédéposé sous forme dématérialisée ; aucune offre n'a été enregistrée hors délai ;

Considérant qu'au terme de l'analyse de l'offre reçue soit :

• l'offre n° 1 : ORRU

Considérant les négociations menées, sur le critère prix, en date du 3 novembre 2017 ;

et selon l'ensemble des critères pondérés suivants : Prix (livraison comprise) et Valeur technique, lecandidat ORRU a remis une offre en adéquation avec les besoins exprimés par la Commune et jugéecomme étant économiquement avantageuse ;

DECIDONS

- de passer avec la société ORRU - ZA Les Plantades - 83130 LA GARDE un marché à procédureadaptée de fourniture portant sur la fourniture et la livraison d'articles à usage unique destinés àl'hygiène et ce à compter du 1er janvier 2018 ou de la date du notification au titulaire si celle-ciintervient après le 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 ; - de dire que l'accord-cadre est passé pour :


un montant annuel maximal de 60 000 € HT soit 72 000 € TTC. - de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal - exercice 2018.


DEC/17/243 TRAVAUX DE CONFORTEMENT DE POTEAUX ET DIVERS ÉLÉMENTS BÉTON POUR LE GROUPE SCOLAIRE SAINT-EXUPÉRY A INTERVENIR AVEC L'ENTREPRISE DEMATHIEU ET BORD CONSTRUCTION

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaëlle LEGUEN,Première Adjointe, la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA),

Considérant que la présente décision porte sur des travaux de confortement des poteaux et diverséléments béton de l'école élémentaire Saint-Exupéry à La Seyne-sur-Mer,

Considérant que pour la réalisation de cette opération, la Ville a initié une procédure adaptée enapplication de l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publicset de l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en vue de lapassation d'un marché de travaux,

Considérant que le marché public de travaux n'est pas décomposé en lots de par la spécificitétechnique des travaux à réaliser,

Considérant que le marché est traité par application du prix global et forfaitaire indiqué dans l'Acted'engagement,

Considérant que les travaux tous corps d'état seront réalisés dans le délai global d'exécutionmaximum de deux fois deux semaines :

- 1ère période : vacances scolaires d'hiver 2018,

- 2ème période : vacances scolaires de printemps 2018,

conformément au calendrier détaillé d'exécution des travaux,

Le point de départ de ce délai sera notifié à l'entreprise par un ordre de service de démarrage duchantier.

Considérant qu'après l'envoi en date du 15 Septembre 2017 de l'avis d'appel public à la concurrenceau BOAMP et la publication en date du 20 Septembre 2017 d'un avis de publicité complémentaire àTPBM, la date limite de remise des offres a été fixée au 24 Octobre 2017 à 12 heures,


Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 20 dossiers de consultation ont ététéléchargés sur la plateforme de dématérialisation. Le registre de dépôt des offres fait état de deuxplis parvenus en réponse à la procédure d'appel d'offres,

Considérant que l'ouverture des plis, en date du 24 Octobre 2017, a permis d'identifier lescandidatures suivantes :

Plis par voie matérielle : Plis par voie électronique :

Pli N°1 : COMETRA Pli N°1 : DEMATHIEU & BARD Constructions

Au niveau de la candidature et de l'offre, l'ensemble des candidats a remis les pièces requises par lerèglement de consultation.

Considérant qu'après examen, les candidatures ont été considérées comme présentant lescaractéristiques techniques, professionnelles et financières requises,

Considérant qu'après examen, les offres ont été considérées comme régulières, acceptables etappropriées, et qu'aucune offre n'a été détectée comme étant anormalement basse,

Considérant que l'avis de la commission des marchés a été sollicitée le 27 novembre 2017,

Un rapport d'analyse des offres établi par les services techniques de la commune a été présenté à laCommission, sur la base des critères pondérés suivants :

- Prix des travaux : 60 %

- Valeur Technique : 40 %

Considérant que les soumissionnaires devaient répondre à l'offre de base (poteaux ronds) et à uneoffre variante imposée (poteaux carrés). La variante a été introduite uniquement pour des raisonsesthétiques. De plus, il était demandé aux candidats de chiffrer une Prestation SupplémentaireÉventuelle qui consiste à mettre en place un système de protection des poteaux dont les fissuresauront été traitées,

Le classement général suivant est établi sans PSE :

1/ DEMATHIEU & BARD Constructions (offre de base)

2/ DEMATHIEU & BARD Constructions (offre variante)

3/ COMETRA (offre variante)

4/ COMETRA (offre de base)

Le classement général suivant est établi avec PSE :

1/ DEMATHIEU & BARD Constructions (offre de base)

2/ DEMATHIEU & BARD Constructions (offre variante)

3/ COMETRA (offre variante)

4/ COMETRA (offre de base)

Considérant que les membres de la commission ont émis une avis favorable pour l'attribution dumarché de travaux de confortement des poteaux et divers éléments béton pour le Groupe scolaireSaint-Exupéry à l'offre de base avec prestations supplémentaires de l'entreprise DEMATHIEU &BARD Constructions, présentant l'offre économiquement la plus avantageuse,

DECIDONS

- d'attribuer et de signer pour l'opération de «Travaux de confortement des poteaux et divers élémentsbéton pour le groupe scolaire Saint-Exupéry» avec l'entreprise DEMATHIEU & BARD Constructionspour son offre de base avec prestation supplémentaire pour un montant global et forfaitaire de48 950,00 € HT soit 58 740 € TTC.

- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget principal de la Ville 2018.



DEC/17/244 TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DU CIMETIERE DU CAMPLAURENT - LOT N°2 ESPACES VERTS - IRRIGATION A INTERVENIR AVECMANIEBAT

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaëlle LEGUEN,Première Adjointe, la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA),

Considérant que la présente décision porte sur des travaux d'aménagement du cimetière du CampLaurent à la Seyne sur mer plus spécifiquement le lot n°2 Espaces verts - Irrigation,

Les travaux comprennent notamment la création d'un columbarium, d'un carré des anges et larequalification des lieux de sépulture existants.

A noter que la procédure a été lancée en deux lots : la présente décision ne concerne pas le lotn°1 Voirie Réseaux Divers, celui-ci n'ayant pas encore été attribué, car faisant l'objet de négociations.

Considérant que pour la réalisation de cette opération, la Ville a initié un marché à procédure adaptéepassé en application de l'article 42 de l'ordonnance n°2016-899 du 23 Juillet 2015 et de l'article 27 dudécret n°2016-360 du 25 Mars 2016, pour la passation d'un marché à procédure adaptée de travaux,

Considérant les travaux rémunérés par application de prix unitaires,

Considérant que le MAPA prendra effet à compter de la notification et prendra fin à l'issue de laréception sans réserves des travaux. Les travaux seront réalisés dans un délai prévisionnel global de6 mois, prenant en compte une période de préparation d'un mois,

Considérant qu'après l'envoi et la publication en date du 30 Juin 2017 de l'avis d'appel public à laconcurrence au BOAMP, et d'un avis complémentaire le 04 Juillet 2017 à TPBM, la date limite deremise des offres a été fixée au 11 Septembre 2017 à 12 heures,

Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 40 dossiers de consultation ont ététéléchargés sur la plateforme de dématérialisation,

Le registre de dépôt des offres fait état de 7 plis parvenus en réponse au MAPA, tous au formatdématérialisé.

Les plis n°5 et n°6 ont été envoyés par la même société et leur contenu est identique. Seul le pli n°6 aété analysé.

Considérant l'ouverture des plis, en date du 20 Octobre 2017, qui a permis d'identifier les candidaturessuivantes :

Pli n°1 : ManieBat (lot 2)

Pli n°2 : Colas (lot 1)

Pli n°3 : STEEV (lot 2)

Pli n°4 : SVCR/BTPGA-EGPF (lot 1)

Pli n°6 : Id Verde (lot 2) (pli 5 identique)

Pli n°7 : Eiffage/Monti Nanni (lot 1),

Au niveau de la candidature et de l'offre, l'ensemble des candidats a remis les pièces requises par lerèglement de consultation.

Considérant que, après examen, les candidatures sont considérées comme présentant les capacitéstechniques, professionnelles et financières requises,

Considérant que, après examen, les offres sont considérées comme régulières, acceptables etappropriées, et qu'aucune offre n'a été détectée comme étant anormalement basse,

Considérant que l'avis de la commission des marchés a été sollicitée le 18 Octobre 2017,

Le jugement des offres sera effectué à partir des critères pondérés ci-dessous :

1: Prix des Prestations = 60%

2: Valeur Technique = 40%


1/ Le critère Prix des Prestations (60%) a été apprécié après examen du bordereau de prix unitaire età partir du montant du devis quantitatif estimatif que le soumissionnaire a joint à son offre.

2/ La Valeur Technique (40%) s'apprécie au regard des informations mentionnées dans le cadre deréponse (mémoire technique), que le candidat aura joint à son offre selon les sous-critères suivants :

• Moyens humains et matériels affectés à l'opération (50%)

• Méthodologie d'intervention (50%)

Le classement général du lot n°2 suivant est établi :

1/ ManieBat

2/ IdVerde

3/ Steev

Considérant que les membres de la commission ont émis une avis favorable pour l'attribution du lotn°2 du MAPA 05/2017 à l'entreprise «ManieBat» présentant l'offre économiquement la plusavantageuse,

DECIDONS

- d'attribuer et de signer le MAPA pour le lot n°2 Espaces Verts des travaux d'aménagement ducimetière du Camp Laurent avec l'entreprise ManieBat pour un prix résultant du devis quantitatifestimatif modifié après demande de précision de 88 770, 90 € HT, pour un délai prévisionnel globald'exécution de 6 mois.

- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget principal de la Commune 2018.


DEC/17/245 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER ETL'ASSOCIATION TOUT FOU AND CO - MISE A DISPOSITION DE L'ESPACECHAPITEAUX DES SABLETTES

Considérant que la Commune soutient depuis une quinzaine d'années une politique dedéveloppement des Arts du Cirque. Elle souhaite ainsi soutenir et développer la pratique circassienneen maintenant et renforçant les partenariats avec les acteurs de l'agglomération oeuvrant en faveur decette discipline artistique, tant dans le domaine de la formation, de la diffusion que de la création,

Considérant qu'à cet effet la Commune s'associe dans cette démarche avec l'association Tout FouAnd Co, dont l'expérience dans le domaine de la formation des arts du cirque est largement reconnue,puisque cette dernière est agréée par la Fédération Française des Ecoles de Cirque (agrémentn°59327 du 2 juin 2016),

Considérant que dans ce cadre, une convention de partenariat a été établie avec l'association ToutFou And Co du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 afin de promouvoir la pratique des arts ducirque, sur l'espace Chapiteaux des Sablettes,

Considérant que la Commune, autorisée par T.P.M. à occuper l'espace chapiteaux des Sablettesjusqu'au 31/12/2019, met à disposition de l'association Tout Fou and Co l'espace Chapiteaux desSablettes selon les modalités définies par la convention,

DECIDONS

- d'approuver la mise à disposition et les conditions d'utilisation de l'espace Chapiteaux et duChapiteau de la Mer pour l'association Tout Fou and Co par convention. Celle-ci assurera la veille dulieu et dispensera des ateliers de pratique amateur, de formation, d'initiation et de sensibilisation auxarts du cirque, suivant un planning défini par la Ville.

- de dire que la mise à disposition est faîte à titre gratuit au regard de l'intérêt général de l'action,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention, ainsi que tout avenant sans incidencefinancière.



DEC/17/246 ACCEPTATION DU DON DE MONSIEUR JEAN-CLAUDE AUTRAN -ARCHIVES RELATIVES À L'HISTOIRE DES CHANTIERS DE CONSTRUCTIONNAVALE

Considérant la lettre de donation de Monsieur Jean-Claude AUTRAN, du 2 décembre 2017, faisantpart de son souhait de donner à la commune des archives qui lui ont été confiées par MadameGilberte RIVAS, veuve d'un ancien cadre des chantiers et dont voici la liste :

• Un registre «Nomenclature des cahiers» recensant les diverses productions des Forges etchantiers de la méditerranée au XIXe siècle.

Considérant l'intérêt patrimonial et historique de ce document ; Considérant que ce don est fait sans conditions ni charges ;

DECIDONS

- d'accepter le don pur et simple de Monsieur AUTRAN, afin de compléter les collections de la Ville, duregistre «Nomenclature des cahiers» recensant les diverses productions des Forges et chantiers de laméditerranée au XIXe siècle.

- de dire que ce document sera répertorié au sein des archives municipales.


DEC/17/247 CONVENTION ENTRE LA SAS CELLNEX FRANCE ET LACOMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER POUR L'INSTALLATION D'UNE ANTENNEDE TELEPHONIE MOBILE SISE SUR L'ASSIETTE FONCIERE DU STADE LERYCADASTRE SECTION AB N°998

Considérant qu'afin d'améliorer son service de téléphonie mobile sur la région, la Société BOUYGUESTELECOM a fait part à la Ville de sa volonté d'étendre la couverture de son réseau en implantant unrelais téléphonique sur la parcelle communale cadastrée section AB n°998, assiette foncière du stadeLéry ;

Considérant que le projet présenté répond aux exigences de la Ville en terme d'intégration dans lesite,

Considérant que la SAS CELLNEX France, agissant pour le compte de la société BOUYGUESTELECOM a notamment pour objet social la gestion et l'exploitation de sites points hauts sur leterritoire français, afin de fournir des services d'accueil aux opérateurs de communicationsélectroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services ;

Considérant que l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnespubliques a modifié le CG3P afin de soumettre à une procédure de sélection des candidats potentielset à une obligation de publicité préalable ;

Considérant que ce texte prévoit également des cas de dérogation relatifs soit à la nature de l'activitéenvisagée soit à la nature de la parcelle devant être mise à disposition ; les opérateurs sont enfonction de l'étendue de leur réseau à la recherche de deux types de sites :

- des points dits hauts qui permettent de couvrir des portions de territoire étendues, de supprimer des"zones blanches" et qui ont de fait une importance dans le dévellopement économique de l'opérateur

- des points dits bas qui permettent de mettre en place des relais afin d'assurer une couverturesuffisante et d'éviter tout phénomène de saturation.

Considérant que l'article L 2122-1-3 du CG3P dispose que : "L'Article L 2122-1-1 n'est pas non plusapplicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifée.L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants : [...] 4°Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques,techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou lesspécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique :" ;


Considérant que la demande présentée par la société BOUYGUES TELECOM s'inscrit dans unedémarche entrant dans le cas de figure d'exception visée ci-dessus, c'est à dire la recherche d'unpoint permettant de renforcer, de maintenir et/ou d'améliorer la qualité de son réseau, afin notammentd'éviter toute saturation ; qu'en effet, l'évolution des usages des utilisateurs impose aux opérateurs deredimensionner les réseaux en complément des évolutions et aménagements déjà réalisés sur lesantennes relais existantes ;

Considérant que la société BOUYGUES TELECOM n'est pas à la recherche d'un point haut destiné àdéployer son réseau ;

Considérant que les opérateurs sont soumis à des obligations de couverture, de qualité et decontinuité de service et que ces obligations sont contrôlées chaque année par le régulateur de cesecteur d'activité : l'ARCEP ;

Considérant, que la Ville prévoit dans les conventions dédiées aux opérateurs une obligation departage imposant à ces derniers, titulaires des titres d'occupation, à accueillir leurs concurents, aprèsaccord de la Commune ;

Considérant qu'au vu des éléments énnoncés ci-dessus il n'y a donc pas lieu de recourrir à une miseen concurrence ;

Considérant que la Ville portera simplement à la connaissance des opérateurs, par le biais d'uneparution dans la presse et d'une mention sur le site de la Ville, la future mise à disposition du domainepublic afin de permettre aux opérateurs interressés par le site de s'installer sur le dispositif dudemandeur ;

Considérant qu'à ce titre la convention pour l'occupation du domaine public communal doit êtrepassée avec la SAS CELLNEX France ;

DECIDONS

ARTICLE 1 : d'autoriser la SAS CELLNEX France, agissant pour le compte de société BOUYGUESTELECOM à implanter un relais téléphonique sur la parcelle communale cadastrée section AB n°998,assiette foncière du stade Léry ;

ARTICLE 2 : de fixer le montant de la redevance due par la SAS CELLNEX France à 5 600 € TTC(cinq mille six cents euros) révisable chaque année conformément aux modalités prévues à l'article 3 -REDEVANCE - REVISION de la convention.

Cette redevance sera versée sur le budget de la Commune - exercice 2017 - compte 70323 et sur les exercices suivants.

ARTICLE 3 : de signer la présente convention de mise à disposition.


DEC/17/248 CONVENTION A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DERADIOTELEPHONIE (SFR) POUR LE MAINTIEN D'UNE INSTALLATIOND'ANTENNES ET D'EQUIPEMENTS TECHNIQUES SISE SUR UNE PARTIED'UNE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AK N° 794,CORRESPONDANT AUX RESERVOIRS D'EAU DE LA COLLE D'ARTAUD -FIXATION DU TARIF

Considérant que par délibération N°DEL/05/322 en date du 15 septembre 2005, la Ville a autorisé laSociété Française de Radiotéléphonie (SFR) à procéder à l'implantation d'un relais de radiotéléphoniesur la terrasse du réservoir de 5000 m3 associé à un local technique, situé sur la parcelle communalecadastrée section AK n°794, par la signature d'une convention d'occupation délivrée pour une duréede 12 ans, non renouvelable par tacite reconduction ;

Considérant qu'il était reconnu la possibilité à la Société Française de Radiotéléphonie (SFR) deformuler une demande en vue d'obtenir l'autorisation de poursuivre l'occupation ;

Considérant que cette occupation était soumise à une redevance annuelle et forfaitaire de 4 500 €(quatre mille cinq cents euros), indexée sur l'indice du coût de la construction publié par l'InstitutNational de la Statistique et des Etudes Economiques ;


Considérant que par mail en date 14 mars 2017, la Société Française de Radiotéléphonie (SFR) aformulé à la Ville son souhait de poursuivre cette occupation formalisée par une convention notifiée le21 novembre 2005 ;

Considérant qu'afin de pouvoir exploiter parfaitement son réseau, la Société Française deRadiotéléphonie (SFR) doit procéder au maintien d'installation d'antennes et d'équipementstechniques à savoir :

- un emplacement d'une surface de 18 m² environ, situé sur une parcelle proche des réservoirs d'eaudestiné à la pose d'un local technique permettant de recevoir les matériels de télécommunications,

- des emplacements situés en façade du bâtiment sur lequel sont installés des mâts d'une hauteur de2,60 m et 1,10 m destinés à l'implantation d'antennes et ou faisceaux hertziens,

- des emplacements nécessaires au passage des câbles reliant les Equipements Techniques précités.

Considérant que l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnespubliques a modifié le CG3P afin de soumettre à une procédure de sélection des candidats potentielset à une obligation de publicité préalable ;

Considérant que ce texte prévoit également des cas de dérogations relatifs soit à la nature de l'activitéenvisagée, soit à la nature de la parcelle devant être mise à disposition, soit encore lorsquel'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponiblespour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité ;

Considérant que l'article L 2122-1-3 du CG3P dispose que : "L'Article L 2122-1-1 n'est pas non plusapplicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifée.L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants : [...] 4°Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques,techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou lesspécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique ;

Considérant que les opérateurs sont soumis à des obligations de couverture, de qualité et decontinuité de service et que ces obligations sont contrôlées chaque année par le régulateur de cesecteur d'activité : l'ARCEP ;

Considérant, que la Ville prévoit dans les conventions dédiées aux opérateurs une obligation departage imposant à ces derniers, titulaires des titres d'occupation, à accueillir leurs concurents, aprèsaccord de la Commune ;

Considérant la volonté de la Ville d'accueillir les opérateurs sur des propriétés communales afin d'unepart de concentrer les implantations en évitant autant que faire ce peut un étalement des structuressur des propriétés privées et d'autre part de permettre à la Ville de conserver la maîtrise sur le volet"esthétique" (insertion paysagère, ...) ;

Considérant que plusieurs sites sont disponibles pour l'exercice de cette activité et que tous lesopérateurs de ce segment d'activités disposent déjà d'antennes relais ;

Considérant qu'au vu des éléments énnoncés ci-dessus il n'y a donc pas lieu de recourrir à une miseen concurrence ;

Considérant que la Ville portera simplement à la connaissance des opérateurs, par le biais d'uneparution dans la presse et d'une mention sur le site de la Ville, la future mise à disposition du domainepublic afin de permettre aux opérateurs interressés par le site de s'installer sur le dispositif dudemandeur ;

Considérant que les parties ont convenu de conclure une autorisation d'occupation temporaire (AOT)qui vient en continuité de celle précédemment établie en 2005 et qui porte sur la même emprise,comme décrit dans la convention initiale ;

Considérant que ce projet a été entériné par le délégataire, exploitant de l'ouvrage hydraulique ;

DECIDONS

ARTICLE 1 : d'autoriser La Société Française de Radiotéléphonie (SFR) à maintenir son installationradiotéléphonie sur la terrasse du réservoir de 5000 m³ ainsi que le local technique situé sur laparcelle communale cadastrée section AK n°794, conformément aux dispositions arrêtées dans laconvention jointe à la présente, pour une durée de 12 ans.


ARTICLE 2 : de fixer le montant de la redevance due par La Société Française de Radiotéléphonie(SFR) à 6 000 € TTC (six mille euros) annuel, révisable chaque année conformément aux modalitésprévues à l'article 3 - REDEVANCE - REVISION de la convention.

ARTICLE 3 : de signer la présente convention de mise à disposition.


DEC/17/249 SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES "PARC DESTATIONNEMENT MARTINI"

Vu la décision n°DEC/10/186 créant une régie de recettes pour le Parc de Stationnement Martini,modifiée par la décision n°DEC/13/047,

Considérant la délibération n°17/03/24 de Toulon Provence Méditerranée actant la transformation deTPM en Métropole et les transferts de compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2018,

Considérant la nécessité de supprimer la régie de recettes du Parc de Stationnement Martini,

Considérant la nécessité de prévoir une période jusqu'au 19 janvier 2018, pour dénouer les opérationscomptables en lien avec la régie,

Vu l'avis favorable de Madame la Trésorière Principale Municipal en date du 7 décembre 2017,

DECIDONS

- de dire que la régie de recettes du Parc de Stationnement Martini est supprimée le 31 décembre2017 avec un dénouement comptable possible jusqu'au 19 janvier 2018.

- de dire que Monsieur le Maire, Madame la Trésorière Principale Municipal, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.


DEC/17/250 SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES "GRANDEPLAISANCE - LA SEYNE"

Vu la décision n°DEC/12/058 créant une régie de recettes «Grande Plaisance- La Seyne», modifiéepar les décisions n°DEC/12/124, DEC/13/068, DEC/13/078, DEC/15/182, DEC/17/057,

Considérant la délibération présentée au Conseil Municipal du 18/12/2017 portant sur la conventionrelative à la reprise en gestion directe par Toulon Provence Méditerranée de la zone dite «des formes»à la Seyne-sur-mer,

Considérant la nécessité de supprimer la régie de recettes «Grande Plaisance - La Seyne»,

Considérant la nécessité de prévoir une période jusqu'au 19 janvier 2018, pour dénouer les opérationscomptables en lien avec la régie,

Vu l'avis favorable de Madame la Trésorière Principale Municipal en date du 7 décembre 2017,

DECIDONS

- de dire que la régie de recettes «Grande Plaisance - La Seyne» est supprimée le 31 décembre 2017avec un dénouement comptable possible jusqu'au 19 janvier 2018.

- de dire que Monsieur le Maire, Madame la Trésorière Principale Municipal, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.



DEC/17/251 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNEE2018 NE REVETANT PAS UN CARACTERE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLEL.2331-4 DU CGCT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2213-6 etL.2331-4 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 àL.2122-4 et L.2125-1 à L.2125-6 ;

Considérant que la Ville, en tant que personne morale de droit public, dispose d'un domaine public quilui est propre, dont les modes de gestion sont codifiés dans le code général de la propriété despersonnes publiques (CG3P) ; que ce code dispose que l'utilisation commune du domaine public estla règle et que l'usage personnel est l'exception ; que l'occupation du domaine public par unepersonne privée est conditionnée par l'obtention d'une autorisation délivrée par le propriétaire ou legestionnaire de la dépendance domaniale occupée ; que cette autorisation est délivrée à titretemporaire, précaire et révocable et de manière personnelle :

• temporaire (art L.2122-2 CG3P): l'autorisation est toujours délivrée pour une duréedéterminée et n'est généralement pas renouvelée tacitement. L'occupant ne peut se prévaloird'un droit à renouvellement.

• précaire et révocable (art L.2122-3 CG3P): l'autorisation peut toujours être révoquée, le plussouvent pour des motifs d'intérêt général, quelle que soit la durée d'occupation qui a été fixéeinitialement, sans que la personne publique soit contrainte de verser des indemnités aupermissionnaire évincé.

-personnelle : l'autorisation est délivrée à titre strictement personnel et n'est pas transmissible à destiers ;

Considérant qu'en contre-partie de l'occupation privative de son domaine public, la Ville instaure etperçoit des redevances domaniales ; que l''occupation privative est donc subordonnée en outre à unecompensation financière, dont le caractère onéreux procède d'un souci de bonne gestion patrimoniale,mais également du fait que cette occupation porte atteinte au droit d'accès de tous les usagers audomaine ; que la redevance constitue la contre-partie des avantages individuels conférés aubénéficiaire de l'autorisation ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de définir lesmodalités de la redevance d'usage du domaine public, conformément à l'article L.2125-3 CG3P ; quetoutefois, l'article L.2122-22 alinéa 2 CGCT prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguerau Maire le pouvoir de fixer les tarifs d'occupation du domaine public ne revêtant pas un caractèrefiscal ; que l'article L.2331-4 du CGCT précise les catégories ne revêtant pas un caractère fiscal ;

Considérant que pour assurer une bonne administration, les redevances liées aux occupationscommerciales sont prévues dans une décision distincte ;

Considérant l'indice INSEE des prix à la consommation sur l'année 2017 et le montant de l'inflation surun an établi à + 1,1 % (novembre 2016-novembre 2017) ;

Considérant qu'il convient de fixer les redevances d'occupation du domaine public communal, nerevêtant pas un caractère fiscal, au titre de l'année 2018 ;

DECIDONS

ARTICLE 1 - de fixer les tarifs d'occupation du domaine public, ne revêtant pas un caractère fiscal, pour l'année 2018 selon le tableau suivant :


TITRE 1 : LES MISES A DISPOSITION A VOCATION TECHNIQUE

I/ LES TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

Titre Mode de taxation Tarifs 2018

I.1 ECHAFAUDAGE OU EQUIVALENT

I.1.1

Échafaudage ou équivalent nécessitant l'emprisesur une voie publique

Intègre un droit d'un jour de stationnement pour lemontage puis pour le démontage

Le m² par semaine

11,475 €

Le m² par jour au-delà d'une 1°

semaineincompressible

2,00 €

I.1.2 Prolongation Le m² par semaine 19,10 €

Le m² par jour 3,00 €

I.1.3

Échafaudage ou équivalent nécessitant uneemprise sur le périmètre du Quartier Prioritaire

Centre Ville Intègre un droit d'un jour de stationnement pour le

montage puis pour le démontage

Le m² par semaine 5,75 €

Le m² par jour au-delà d'une 1°

semaineincompressible

1,00 €

I.1.4 Prolongation Le m² par semaine 9,60 €

Le m² par jour 3,00 €

I.2 DEPOTS ET ENCOMBREMENTS

I.2.1 Dépôt de matériaux (gravats, tuiles, graviers, sable,

ciment...) Le m² par jour 6,30 €

I.2.3 Encombrement de la voie publique par matériel

d'entreprise (bétonnière, silo ... ) Le m² par semaine 7,30 €

I.2.4 Dépôt d'une benne ou d'un container Unité par jour 15,65 €

I.3 PALISSADES

I.3.1

Palissade délimitant une surface de chantier avecemprise sur le domaine public

(Intègre tous les autres types de dépôts etencombrements inclus à l'intérieur)

Le m² par semaine 12,50 €

Le m² par mois 45,50 €

I.3.2 Palissade délimitant une surface de chantier

longeant le domaine public

Le ml par semaine 10,10 €

Le ml par mois 35,30 €


II/ LES STATIONNEMENTS ET CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC

Titre Mode de taxation Tarifs 2018

II.1 LES STATIONNEMENTS POUR TRAVAUX

II.1.1 Stationnement d'un véhicule pour travaux Unité par jour 20,20

Unité par semaine 70,75

II.1.2 Neutralisation de places de stationnement(accessibilité zone de travaux, rayon de

braquage, sécurité, périmètre d'isolement...)

Unité par jour 20,20

Unité par semaine 70,75

Unité par mois 151,65

Unité par an 1516,50

II.1.3 Stationnement d'un engin de levage Unité par jour 40,40

II.1.4 Stationnement d'une grue Unité par mois 126,35

II.1.5 Stationnement d'une bulle de vente Le m² par mois 124,35

II.2 LES STATIONNEMENTS POUR ACTIVITES COMMERCIALES

I.2.1 Ambulant avec véhicule spécialement aménagé

pour la préparation et/ou vente culinaire (pizzas, snacks, food-truck ou équivalent)

La place

par mois 151,65

par trimestre 505,50

par an 1718,70

II.2.2 Ambulant avec véhicule à bras ou dépendant

d'une traction (glaces, marrons, churros, remorque ...)

La place

par mois 75,80

par trimestre 252,75

par an 859,35

II.2.3 Terrasse ambulant

m²/mois 25,275

m²/trimestre 22,75

m²/an 20,20

II.2.4

Vente occasionnelle avec véhicule

La place par jour < 25 m² (environ 6X4) 75,15

> 25 m² (environ 6X4) 103,60

II.2.5 Déménagement

sans coupure de circulation La place occupée

par jour 20,20

avec coupure de circulation La voie fermée par

jour 30,00

II 2.6 Taxi/VTC La place annuelle 249,00

II.2.7 Autobus Par jour 36,60

II.2.8 Commerces divers (Ambulance, auto-école,

véhicule de location, terrasse...) La place par mois 50,50

II.2.9 Convoyeur de fonds ou de métaux précieux La place annuelle 406,50

II.2.10 Petit train La place par mois 121,30


II.2.11 Présentoir pour presse gratuite d'annonces

(PGA) et presse gratuite d'informations (PGI)

L'unité par an 142,25

L'unité par mois 25,35

II.3 LA CIRCULATION

II.3.1 Dérogation de tonnage Contribution spéciale de

voirie La dérogation 101,00

II.3.2 Coupure circulation La voie fermée par

jour 30,00

III/ LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET D'ENERGIES

Titre Tarifs 2018

Mode de taxation : Redevance annuelle

III 1

Réseauxtélécommunication

Art. R.20-45 à R.20-54 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE)

Artères (€/km)

Installationsradioélectriques

(pylônes,antennes,armoires)

Autres (€/m²)

cabines, sousrépartiteur Souterrain Aérien

Domainepublic routier

38,81 51,74 Non plafonné 25,27

Domainepublic non

routier 1293,52 Non plafonné 840,79

Le montant des redevances est revalorisé chaque année au 1° janvier en fonction d'indice INSEE

III 2.1

Réseau électrique

Art. R.2333-105 CGCT La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation dudomaine public communal par les ouvrages des réseaux publics detransport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseilmunicipal dans la limite des plafonds suivants : PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population estsupérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ; où « P » représente la population sans double compte de la communetelle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national dela statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'indexingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletinofficiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement,mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'indexconnu au 1er janvier.


III 2.2

Chantiers detravaux sur des

ouvrages detransport

d'électricité

Art. R.2333-105-1 CGCT La redevance due chaque année à une commune pour l'occupationprovisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur desouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée par le conseilmunicipal dans la limite du plafond suivant : PR'T = 0,35* LT Où : PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre del'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers detravaux, par le gestionnaire du réseau de transport ; LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transportd'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal etmises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle laredevance est due. Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire duréseau de transport communique la longueur totale des lignes installées etremplacées sur le domaine public de la commune et mises en service aucours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

III 2.3


ouvrages dedistributiond'électricité

Art. R.2333-105-2 CGCT La redevance due chaque année à une commune pour l'occupationprovisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par leschantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distributiond'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafondsuivant : PR'D = PRD/10 Où : PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre del'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers detravaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ; PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau dedistribution au titre de l'article R. 2333-105.

III 3.1

Réseau gaz

Art. R.2333-114 CGCT La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de sondomaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsique par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseilmunicipal dans la limite du plafond suivant : PR = (0,035 x L) + 100 euros ; Où « PR » est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; «L»représente la longueur des canalisations sur le domaine public communalexprimée en mètres ; et 100 euros représente un terme fixe.

III 3.2


ouvrages detransport et

distribution degaz

Art. R.2333-114-1 CGCT La redevance due chaque année à une commune pour l'occupationprovisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur desouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics dedistribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, estfixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR'= 0,35* L Où : PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre del'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers detravaux, par l'occupant du domaine ; L, représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisationsconstruites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises engaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance estdue. Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant dudomaine communique la longueur totale des canalisations construites etrenouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours del'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.


TITRE 2 : LES MISES A DISPOSITION A VOCATION EVENEMENTIELLE

I/ LES ANIMATIONS ASSOCIATIVES OU PUBLIQUES

I.1 Comité d'Intérêt Local

(hors vente au déballage) Le m² par jour Gratuit Gratuit

I.2

Opération de communication et/ousensibilisation dénuée d'intérêt

commercial (environnement, exclusion,tri des déchets...)

Le m² par jour Gratuit Gratuit

TITRE 3 : LES MINORATIONS OU EXONERATIONS DE REDEVANCES

- L'exonération légale instituée par l'article L.2125-1 CG3P : aucune redevance n'est prévuelorsque l'occupation du domaine public est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travauxintéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous (sécurité et salubrité publique) etlorsque l'occupation contribue à assurer la conservation du domaine public lui-même.

Par ailleurs, la Ville peut consentir la gratuité de la mise à disposition du domaine public pour lesassociations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

Est considérée comme une association à but non lucratif, le regroupement d'au moins deuxpersonnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité ayant un butpremier autre que leur enrichissement personnel. Le caractère désintéressé de l'activité interdit ladistribution d'un bénéfice aux associés mais il n'implique pas que l'activité soit non-commerciale, ouqu'elle soit déficitaire : l'objet de l'association peut être commercial et le bénéfice peut servir à ladévelopper.

Par intérêt général, on désigne une finalité d'ordre supérieur aux intérêts individuels, dont onsous-entend qu'elle dépasse l'intérêt commun dans la mesure où elle prétend être une finalité àlaquelle l'individu est censé se soumettre.

TITRE 4 : LA TARIFICATION DES OCCUPATIONS SANS TITRE

Sans préjudice des sanctions pouvant être encourues en vertu des lois et règlements, l'occupant sanstitre ou celui dépassant dans la durée ou dans l'espace son autorisation s'exposent à l'application dela jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 mai 2011 Commune de Moulins contre société PaputBoissons Moulins, c'est-à-dire une action en indemnité.

Cette jurisprudence reconnaît aux personnes publiques le droit «de réclamer à l'occupant sans titre dudomaine public, au titre de la période irrégulière, une indemnité compensant les revenus» qu'ellesauraient pu «percevoir d'un occupant régulier pendant cette période». A cette fin, elles doivent«rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dansune situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages detoute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, parréférence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupationrégulière de la partie concernée du domaine public».

En d'autres termes, l'occupation sans titre et/ou l'occupation dont la surface ou la durée dépassentcelles autorisées seront soumises à une redevance calculée sur la base des durées et surfaceseffectives, et le cas échéant en application du prorata temporis.

TITRE 5 : RAPPEL DES MODES DE CALCUL DES OCCUPATIONS DANS L'ESPACE ET LETEMPS

ESPACE : L'unité de mesure est fondée sur le système métrique, en retenant les occupations soit surla base du mètre carré, soit sur la base du mètre linéaire. En parallèle, certaines occupations sontconsidérées à l'unité, sans tenir compte d'une emprise au sol.


Afin de faciliter la gestion des occupations privatives du domaine public et le calcul des redevances,tout mètre carré ou linéaire est arrondi à la décimale la plus proche en retenant les seules valeurs"0, 0,5 et 1" (0,25 valant 0,5 et 0,75 valant 1).

TEMPS ET COMPUTATION DES DELAIS : Les périodes de taxation pour les occupations privativespeuvent être l'année, le semestre, le trimestre, le mois, la semaine ou le jour suivant la nature desdispositifs.

- Point de départ du calcul du délai :

Pour les occupations à l'année : Tout renouvellement d'occupation est considéré à compter du1° janvier, même si l'arrêté est délivré ultérieurement.

Pour les nouvelles demandes d'occupation du domaine public adressées en cours d'année, laredevance est calculée au prorata temporis, correspondant à la période effective de débutd'exploitation/occupation, en retenant comme point de départ le 1° jour du mois dans lequell'occupation est sollicitée.

Pour les occupations renvoyant aux autres délais : Le point de départ du calcul du délai est établi au1° jour de l'occupation.

- Retrait avant le terme du fait de l'administration :

Le droit d'occupation du domaine public est accordé à titre précaire et révocable. A ce titre,l'administration peut y mettre fin à tout moment, dans deux hypothèses :

• soit parce que le bénéficiaire de l'arrêté d'occupation du domaine public n'en respecte pas lesdispositions, ce qui constitue une faute.

• soit à la discrétion de l'administration pour tout motif d'intérêt général.

En cas de faute du pétitionnaire et après mise en demeure infructueuse, l'administration procède auretrait de l'autorisation sans aucune indemnité ni aucun remboursement partiel de la redevanceversée, quelle que soit la période au cours de laquelle ce retrait intervient.

Si le retrait intervient à la discrétion de l'administration, conformément aux articles L.2125-6 etR.2125-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'indemnité de l'occupant dudomaine public sera constituée du remboursement au prorata temporis de la redevance verséed'avance et correspondant à la période restant à courir.

- Retrait avant le terme du fait du pétitionnaire :

Il en est de même, si le retrait intervient avant le terme prévu, du fait du pétitionnaire. L'information duretrait doit être communiquée à l'administration dans les meilleurs délais, notamment pour permettreaux agents compétents d'attester de la date dudit retrait et de vérifier sur site la conservation dudomaine public.

A défaut d'en informer l'administration, le tarif reste dû dans son intégralité, tel que prévu dans l'arrêté.

Toutefois, ce droit de remboursement pour retrait avant le terme ne saurait être appliqué aux casd'occupation dont le tarif est fixé à la journée, celle-ci étant considérée comme incompressible. Demême, dans un souci de bon fonctionnement de l'administration, les demandes de remboursement neseront prises en compte qu'à compter d'une durée d'occupation minimale de 2 semaines.

- Non mise en œuvre de l'autorisation d'occupation pendant sa durée de validité :

Si l'occupation n'est pas mise en œuvre ou que cette exécution est momentanément suspendue, laredevance restera due dans son intégralité, sauf à ce que le pétitionnaire fasse valoir une cause liée àson état de santé ou un cas de force majeure laissés à l'appréciation des services municipaux.


- Fin de l'occupation :

> la fin de l'occupation correspond à la date prévue : dans ce cadre, aucune démarche particulièren'est à entreprendre, le tarif ayant été calculé au plus juste de la durée de l'occupation.

> l'occupation s'arrête avant le terme prévu : dans ce cadre, il convient de se référer aux pointsprécédents, pour ajuster le cas échéant la redevance.

> l'occupation perdure au-delà du terme prévu :

A cause d'un délai initialement mal évalué : le pétitionnaire doit anticiper ce dépassement et formulerauprès de l'administration une demande de prolongation, de sorte à bénéficier d'un nouvel arrêtémentionnant les nouvelles dates d'occupation. Une nouvelle redevance sera établie en fonction de ladurée supplémentaire.

A cause d'un élément externe/involontaire : la demande de prolongation résulte du fait d'intempérie,de maladie dûment justifiée, ou de manière générale d'un cas de force majeure laissés à l'appréciationdes services municipaux, le pétitionnaire bénéficiera d'une prolongation correspondant aux joursperdus. Ces derniers seront reportés de plein droit dans la prolongation, sans faire partie du calcul dela nouvelle redevance. L'autorisation pourra prendre la forme d'un simple courrier rappelant les jourssupplémentaires accordés.

A défaut de solliciter une prolongation, le pétitionnaire sera considéré comme occupant sans titre ets'expose aux sanctions prévues au titre 5.

En cas de chevauchement sur deux années distinctes, deux arrêtés seront établis en appliquant lestarifs de référence pour chaque année.

Acte non transmissible en Préfecture.

DEC/17/252 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNÉE2018 NE REVÊTANT PAS UN CARACTÈRE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLEL.2331-4 6° ET 8° CGCT

Nous, Maire de la Ville de La Seyne sur Mer,

Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2213-6,L.2331-3b-6° et L. 2331-4-8° et 10° ;

Vu, le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 àL.2122-4 et L.2125-1 à L.2125-6 ;

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 22 avril 2014 portant délégation de pouvoirs duConseil Municipal au Maire, notamment le I-2°, complétée par la délibération du 20 octobre 2015 ;

Considérant qu'en contre-partie de l'occupation privative de son domaine public, la Ville instaure etperçoit des redevances domaniales ; que l''occupation privative est donc subordonnée en outre à unecompensation financière, dont le caractère onéreux procède d'un souci de bonne gestion patrimoniale,mais également du fait que cette occupation porte atteinte au droit d'accès de tous les usagers audomaine ; que la redevance constitue la contre-partie des avantages individuels conférés aubénéficiaire de l'autorisation ;

Vu, la délibération DEL/15/102 en date du Mardi 02 Juin 2015 portant Plan d'Actions du ProjetCentre-ville, et ses avenants,

Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de définir lesmodalités de la redevance d'usage du domaine public, conformément à l'article L.2125-3 CG3P ; quetoutefois, l'article L.2122-22 alinéa 2 CGCT prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguerau Maire le pouvoir de fixer les tarifs d'occupation du domaine public ne revêtant pas un caractèrefiscal ; que l'article L.2331-4 8° et 10° CGCT précise que ne revêt pas un caractère fiscal les produitsde stationnement et les droits de voirie ;


Considérant qu'il convient de fixer les redevances d'occupation du domaine public communal, nerevêtant pas un caractère fiscal, qui seront applicables du 1er Janvier au 31 Décembre 2018,

DECIDONSARTICLE 1 - Tous les tarifs relevant de la présente décision, à l'exception du Titre 2 pour lesmises à disposition à caractère événementiel, seront soumis aux zones suivantes, et pourrontdonc sous conditions, dans la zone dite de redynamisation, se voir appliquer une réduction de50 % de tous les tarifs énumérés à l'article 2 :

Zone littorale : le périmètre correspond aux quartiers balnéaires, le long du littoral correspondant auxquartiers des Sablettes, de Saint Elme, de Mar Vivo et de la Verne.

Zone Standard : tous les autres secteurs de la Commune non compris dans la zone littorale.

Zone de redynamisation : concerne les secteurs visés par le ou les avenant(s) à la délibérationDEL/15/102 en date du Mardi 02 Juin 2015 portant Plan d'Actions du Projet Centre-ville ; uneréduction correspondant à 50 % du tarif applicable sera effectuée selon les conditions listées dansl'avenant susvisé.

ARTICLE 2 - Les tarifs d'occupation du domaine public, ne revêtant pas un caractère fiscal, pourl'année 2018 sont fixés selon le tableau suivant :

TITRE 1 : LES MISES A DISPOSITION A VOCATION COMMERCIALE

I/ LES TERRASSES

Titre Mode de taxation Tarifs 2017 Tarifs 2018

I.1 Terrasse simple et/ou couverte Le m² par an

Zone littorale 21,00 € 21,00 €

Zone standard 18,00 € 18,00 €

I.2 Terrasse fermée

Le m² par an



I.3 Extension Terrasse Festivités validées

par la Municipalité Gratuit Gratuit

I.4 Exploitation saisonnière Terrasses

Du 1er Mai au 30 OctobreTerrasse simple et/ou

couverte -



Terrasse fermée



I.5 Aide à l'implantation de commerce etcréation d'entreprise dans la zone de

redynamisation

Réduction de tarifaccordée sur dossier et

applicable sur une annéepleine

-50 % du tarifapplicable àla zone et àl'occupation

-50 % dutarif

applicable àla zone et àl'occupation

Occupation des nouveaux commerçants :

Afin de faciliter l'installation des nouveaux commerçants sur le territoire de la Commune, un proratatemporis correspondant à l'occupation réelle sur l'année sera appliqué pour les repreneurs et/oucréation d'entreprise. La redevance forfaitaire acquittée pour l'année par le cédant ne pourra ainsi plusêtre récupérée sur le repreneur.


II/ LES ETALAGES ET LE MOBILIER COMMERCIAL

Titre Mode de taxation Tarifs2017

Tarifs2018

II.1 Enseigne type panneau

Surface maximale = 3 m² L'unité par an 25,00 € 25,00 €

II.2 Enseigne type drapeau et/ou oriflamme Hauteur

limitée à 3 m. Nombre limité à 2 par devanture commerciale

L'unité par an 50,00 € 50,00 €

II.3 Pots de fleurs et jardinières limitées à 1 m² (Hors

mobilier de terrasse)

Gratuit survalidationpréalable

Gratuitsur

validation

préalable

Gratuitsur

validationpréalable

II.4.1 Étalages ou mobilier commercial

surface < ou = à 3 m² Le m² par an 23,00 € 23,00 €

II.4.2 Étalages ou mobilier commercial

surface > à 3 m² Le m² par an 37,00 € 37,00 €

II.5.1 Distributeur de confiseries ou équivalent L'unité par an 72,00 € 72,00 €

II.5.2 Machine à glaces, rôtissoire, banque réfrigérée

(module de 1,50 m) ou équivalent L'unité par an 74,00 € 74,00 €

II.6 Présentoir pour publicité en lien avec le

commerce L'unité par an 22,50 € 22,50 €

II.7.1 Étalage véhicules 2 roues L' unité par an 47,00 € 47,00 €

II.7.2 Étalage véhicules < 3,5T L'unité par an 210,00 € 210,00 €

III/ LES VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC

Titre Mode detaxation

Tarifs2017

Tarifs2018

III.1 LES VENTES OCCASIONNELLES

III.1.1 Vente occasionnelle

(muguet, Toussaint, fêtes de la Ville...) Le m² par jour 6,00 € 6,00 €

III.2 LES VENTES AU DEBALLAGE

III.2.1 Vente au déballage à destination des particuliers

(fêtes thématiques, foire aux jouets etc) La place 5,00 € 5,00 €

III.2.2 Vente au déballage à destination des

professionnels Le m² par jour 5,00 € 5,00 €

III.3 LES ANIMATIONS COMMERCIALES

III.3.1 Manifestation commerciale

type foire et salon Le m² par jour 2,00 € 2,00 €

III.3.2 Occupation Commerciale

Site Esplanade Marine Forfait trimestriel 3 750,00 € 3 750,00

€

III.3.3 Exposition-vente de véhicules

Automobiles Deux-roues

L'unité par jour

50,00 € 25,00 €

50,00 € 25,00 €

III.3.4 Festivités commerciales, campagne publicitaire,

communication thématique ou assimilés Le m² par jour 5,00 € 5,00 €


III.4 LES ANIMATIONS ASSOCIATIVES OU PUBLIQUES

III.4.1 Manifestation commerciale type foire et salonorganisées par les associations contribuant à

l'intérêt public local Le m² par jour 1,00 € 1,00 €

III.4.2 Exposition de véhicules de Collection Unité par jour Gratuit Gratuit

TITRE 2 : LES MISES A DISPOSITION A VOCATION ÉVENEMENTIELLE

LES ATTRACTIONS

Titre Mode detaxation

Tarifs 2017 Tarifs 2018

I.1 Théâtre, Marionnette, Guignol... L'unité par jour 72,5 € 50,00 €

I.2 Fête Foraine Le m² par jour 0,25 € 1,00 €

I.3.1

Cirque inférieur à 700 places (déduction faite d'un jour de montage etdémontage, pour toute occupation d'au

moins 3 jours)

L'unité par jour 250,00 € 250,00 €

I.3.2

Cirque de 700 places et plus (déduction faite d'un jour de montage etdémontage, pour toute occupation d'au

moins 3 jours)

L'unité par jour 500,00 € 500,00 €

I.3.3 Caution payable à la réservation Forfait 6000,00 € 6000,00 €

I.3.4 Mise à disposition de benne pour

déjections animales La benne de 15

m3 500,00 € 500,00 €

I.4 Participation frais généraux

incluant les charges énergétiques Le forfait 100 € 100 €

I.5.1 Attraction permanente < 50 m²

(manèges, jeux enfantins ou assimilés) La place par mois 157 € 157 €

I.5.2 Attraction permanente > 50 m²

(manèges, jeux enfantins ou assimilés) La place par mois 334 € 334 €

I.5.3 Attraction ponctuelle

(taureau mécanique, château gonflable,tournoi pétanque...)

Le m² par jour 6,15 € 6,00 €

TITRE 3 : EXONÉRATIONS DE REDEVANCES

La Ville peut consentir la gratuité de la mise à disposition du domaine public pour les associations àbut non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général , dans les conditions prévuespar les conventions à intervenir avec la Ville.

TITRE 4 : LA TARIFICATION DES OCCUPATIONS SANS TITRE

Sans préjudice des sanctions pouvant être encourues en vertu des lois et règlements, l'occupant sanstitre ou celui dépassant dans la durée ou dans l'espace son autorisation s'exposent à l'application dela jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 mai 2011 Commune de Moulins contre société PaputBoissons Moulins, c'est-à-dire une action en indemnité.


Cette jurisprudence reconnaît aux personnes publiques le droit « de réclamer à l'occupant sans titredu domaine public, au titre de la période irrégulière, une indemnité compensant les revenus » qu'ellesauraient pu « percevoir d'un occupant régulier pendant cette période ». A cette fin, elles doivent «rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dansune situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages detoute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, parréférence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupationrégulière de la partie concernée du domaine public ».

Ainsi, l'occupation sans titre et/ou l'occupation dont la surface ou la durée dépassent celles autoriséesseront soumises à une redevance calculée sur la base des durées et surfaces effectives.

TITRE 4 : RAPPEL DES MODES DE CALCUL DES OCCUPATIONS DANS L'ESPACE ET LETEMPS

Espace : L'unité de mesure est fondée sur le système métrique, en retenant les occupations soit surla base du mètre carré, soit sur la base du mètre linéaire. En parallèle, certaines occupations sontconsidérées à l'unité, sans tenir compte d'une emprise au sol.

Afin de faciliter la gestion des occupations privatives du domaine public et le calcul des redevances,tout mètre carré ou linéaire est arrondi à l'unité la plus proche (0,5 valant 1).

Point de départ du calcul du délai :

Pour les occupations à l'année : Toute occupation est considéré à compter du 1° janvier, même sil'arrêté est délivré ultérieurement, et peu importe la durée réelle d'occupation sur l'année en raison deson caractère forfaitaire.

Pour les occupations renvoyant aux autres délais : Le point de départ du calcul du délai est établi au1° jour de l'occupation.

Acte non transmissible en Préfecture.

DEC/17/253 FOURNITURE ET LIVRAISON DE VAISSELLE ET ACCESSOIRESJETABLES ET LIVRAISON DE VAISSELLE ET ACCESSOIRES DE CUISINE (NONJETABLES) – 2 LOTS LOT N° 1 : FOURNITURE ET LIVRAISON DE VAISSELLEET ACCESSOIRES JETABLES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE AINTERVENIR AVEC LA SOCIETE FIRPLAST


Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l'article 27 ; Considérant le fait que la Commune par l'intermédiaire du service Achats Publics a décidé de faireprocéder à la fourniture et la livraison de vaisselle et accessoires jetables et non jetables en deux lots ;

Considérant que la présente décision porte uniquement sur le lot n°1 : fourniture et livraison devaisselle et accessoires jetables ;



Considérant que l'accord-cadre pourra être renouvelé une fois pour une durée d'une année civileallant du 1er janvier 2019 au jusqu'au 31 décembre 2019 ;

Considérant l'avis d'appel public à la concurrence envoyé au BOAMP en date du 22 septembre 2017 ;


Considérant l'avis de publication du 22 septembre 2017 du dossier de consultation des entreprises surla plate-forme de dématérialisation : http:/marches-securises.fr ; Considérant la date limite de remise des offres fixée au 16 octobre 2017 à 12 heures ; Considérant qu'au terme de la procédure, treize retraits électroniques ont été recensés ; sept plis ontété déposés dont quatre pour le présent lot ; aucune offre n'a été enregistrée hors délai ; Considérant qu’au terme de l’analyse des offres reçues soit :

• l’offre n° 3 : FIRPLAST • l'offre n° 4 : ORRU • l'offre n° 6 : UPJ PRO • l'offre n° 7 : SFECC

Considérant les négociations menées, sur le critère prix, en date du 4 décembre 2017 ; et selon l'ensemble des critères pondérés suivants : Prix (livraison comprise), Environnemental etDélais de livraison, le candidat FIRPLAST a remis une offre en adéquation avec les besoins expriméspar la Commune et jugée comme étant économiquement la plus avantageuse ;

DECIDONS

- de passer avec la société FIRPLAST - 4, Rue de Provence - 69800 SAINT PRIEST un marché àprocédure adaptée de fourniture portant sur la fourniture et la livraison de vaisselle et accessoiresjetables et ce à compter du 1er janvier 2018 ou de la date du notification au titulaire si celle-ciintervient après le 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 ;

- de dire que l'accord-cadre pourra être renouvelé pour une durée d'une année civile allant du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2019 ;

- de dire que l'accord-cadre est passé pour :


un montant annuel maximal de 18 000 € HT soit 21 600 € TTC.

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal - exercices 2018 et 2019.


DEC/17/254 FOURNITURE ET LIVRAISON DE VAISSELLE ET ACCESSOIRESJETABLES ET LIVRAISON DE VAISSELLE ET ACCESSOIRES DE CUISINE (NONJETABLES) – LOT N° 2 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE A INTERVENIRAVEC LA SOCIETE SFECC


Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l'article 27 ;

Considérant le fait que la Commune par l'intermédiaire du service Achats Publics a décidé de faireprocéder à la fourniture et la livraison de vaisselle et accessoires jetables et non jetables en deux lots ;

Considérant que la présente décision porte uniquement sur le lot n° 2 : fourniture et livraison devaisselle et accessoires de cuisine (non jetables) ;



Considérant que l'accord-cadre pourra être renouvelé une fois pour une durée d'une année civileallant du 1er janvier 2019 au jusqu'au 31 décembre 2019 ;

Considérant l'avis d'appel public à la concurrence envoyé au BOAMP en date du 22 septembre 2017 ;


Considérant l'avis de publication du 22 septembre 2017 du dossier de consultation des entreprises surla plate-forme de dématérialisation : http:/marches-securises.fr ;

Considérant la date limite de remise des offres fixée au 16 octobre 2017 à 12 heures ;

Considérant qu’au terme de la procédure, treize retraits électroniques ont été recensés ; sept plis ontété déposés dont quatre pour le présent lot ; aucune offre n'a été enregistrée hors délai ;

Considérant qu’au terme de l’analyse des offres reçues soit : • l’offre n° 1 : COMPTOIR DE BRETAGNE • l'offre n° 2 : CHOMETTE • l'offre n° 5 : MONGIN JAUFFRET • l'offre n° 7 : SFECC

Considérant les négociations menées, sur le critère prix, en date du 7 décembre 2017 ; et selon l'ensemble des critères pondérés suivants : Prix (livraison comprise) et Valeur Technique, lecandidat SFECC a remis une offre en adéquation avec les besoins exprimés par la Commune et jugéecomme étant économiquement la plus avantageuse ;

DECIDONS

- de passer avec la société SFECC - Le Pacifique - 343, Avenue du 11 Novembre - 83160 LAVALETTE DU VAR un marché à procédure adaptée de fourniture portant sur la fourniture et lalivraison de vaisselle et accessoires de cuisine (non jetables) et ce à compter du 1er janvier 2018 oude la date du notification au titulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2018 jusqu'au31 décembre 2018 ;

- de dire que l'accord-cadre pourra être renouvelé pour une durée d'une année civile allant du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2019 ;

- de dire que l'accord-cadre est passé pour :


un montant annuel maximal de 27 000 € HT soit 32 400 € TTC

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal - exercices 2018 et 2019.


Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - la-seyne.fr · recueil des actes administratifs – seance publique du conseil municipal du 16 janvier 2018 - page3 del/18/001 indemnites de fonction