RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°14-2017-007 · 14-2016-12-13-004 - Décision du 13 décembre 2016 portant renouvellement ... VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant

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CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2017-007

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2017

Sommaire

Agence Régionale de Santé14-2016-12-13-004 - Décision du 13 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation

de l'Unité d'Evaluation , de Réentrainement et d'Orientation Sociale et/ou professionnelle

de Mondeville (2 pages) Page 3

14-2016-12-13-005 - Décision du 13 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation

de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de Graye/Mer (2 pages) Page 6


du Centre de Pré-Orientation (CPO) de Mondeville (2 pages) Page 9


du Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) de Mondeville (2 pages) Page 12

14-2016-11-23-014 - Décision du 23 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation

de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) "Les Hauts Vents" à Vire (2 pages) Page 15


de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) "Ikigaï" de Bretteville l'Orgueilleuse (2 pages) Page 18


de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) "La Vallière" d'Ellon (2 pages) Page 21


de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) "Louise de Guitaut" de Louvigny (3 pages) Page 24


de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) "Les Cyclades" de Bayeux (2 pages) Page 28


de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) "Les Platanes" de Boulon (2 pages) Page 31


de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de Dozulé (2 pages) Page 34

14-2017-01-03-012 - Décision du 3 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation de

la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) du Cotin de Vire (2 pages) Page 37

Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados14-2016-12-20-001 - Convention de délégation du 20 décembre 2016 portant sur les actes

de gestion et d'ordonnancement secondaire des dépenses (4 pages) Page 40

PREFECTURE DU CALVADOS14-2017-01-11-011 - Circulaire en date du 11 janvier 2017 "La nomenclature des emplois

territoriaux (NET) 2016" (16 pages) Page 45

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Agence Régionale de Santé

14-2016-12-13-004

Décision du 13 décembre 2016 portant renouvellement

d’autorisation de l'Unité d'Evaluation , de Réentrainement

et d'Orientation Sociale et/ou professionnelle de

Mondeville

Agence Régionale de Santé - 14-2016-12-13-004 - Décision du 13 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de l'Unité d'Evaluation , deRéentrainement et d'Orientation Sociale et/ou professionnelle de Mondeville 3

Agence régionale de santé de Normandie Espace Claude Monet 2 place Jean Nouzille CS 55035 14050 CAEN cedex 4

DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L ’UNITE D’EVALUATION, DE REENTRAINEMENT ET D’ORIENTATION SOCIALE ET/OU PROFE SSIONNELLE (UEROS) DE

MONDEVILLE GERE PAR L'ADAPT

LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L’AGENCE REGION ALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14 ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ; VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; VU l’arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination de Vincent Kauffmann en qualité de directeur général par intérim de l’ARS de Normandie ; VU l'arrêté en date 28 juin 2000 portant création de l’UEROS ; VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du 13 juillet 2011 et ses avenants signé entre l'ARS et l'ADAPT ; CONSIDERANT qu'en application de l'article L.313-1 du CASF, au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les conditions de la présente décision ; SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1ER : Le renouvellement d’autorisation de l’UEROS de Mondeville géré par L'ADAPT est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.




14-2016-12-13-005


d’autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)

de Graye/Mer

Agence Régionale de Santé - 14-2016-12-13-005 - Décision du 13 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée(MAS) de Graye/Mer 6


DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L A MAISON D’ACCUEUIL SPECIALISE (MAS) DE GRAYE-SUR-MER GEREE PAR L’EPMS DU CAMES

LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,

LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L’AGENCE REGION ALE DE SANTE DE NORMANDIE




VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; VU l’arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination de Vincent Kauffmann en qualité de directeur général par intérim de l’ARS de Normandie ; VU l'arrêté en date 19 juin 1987 portant création d'une MAS de 24 places à Graye sur Mer par transformation corrélative de 24 places à l'IME ; CONSIDERANT le dossier de demande de renouvellement d’autorisation reçu le 16 septembre 2016 et ayant fait l’objet d’une étude par l’Agence Régionale de Santé de Normandie ; SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1ER : Le renouvellement d’autorisation de la MAS de Graye sur Mer gérée par l’EPMS du CAMES est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.




14-2016-12-13-002


d’autorisation du Centre de Pré-Orientation (CPO) de

Mondeville

Agence Régionale de Santé - 14-2016-12-13-002 - Décision du 13 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation du Centre de Pré-Orientation (CPO) deMondeville 9


DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU C ENTRE DE PREORIENTATION (CPO)

DE MONDEVILLE GERE PAR L'ADAPT





VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; VU l’arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination de Vincent Kauffmann en qualité de directeur général par intérim de l’ARS de Normandie ; VU l'arrêté de création du Centre de Préorientation de 1985 modifié par l'arrêté du 28 août 2006 ; VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du 13 juillet 2011 et ses avenants signés entre l'ARS et l'ADAPT ; CONSIDERANT qu'au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordée dans les conditions de la présente décision ; SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1ER : Le renouvellement d’autorisation du Centre de Préorientation de Mondeville géré par L'ADAPT est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.




14-2016-12-13-003


d’autorisation du Centre de Rééducation Professionnelle

(CRP) de Mondeville

Agence Régionale de Santé - 14-2016-12-13-003 - Décision du 13 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation du Centre de RééducationProfessionnelle (CRP) de Mondeville 12


DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU C ENTRE DE REEDUCATION

PROFESSIONNELLE (CRP) DE MONDEVILLE GERE PAR L'ADAP T





VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; VU l’arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination de Vincent Kauffmann en qualité de directeur général par intérim de l’ARS de Normandie ; VU l'arrêté en date 6 juillet 1989 portant agrément du Centre de Rééducation Professionnelle modifié, géré par l'ADAPT ; VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du 13 juillet 2011 et ses avenants, signés entre l'ARS et l'ADAPT ; CONSIDERANT qu'au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordée dans les conditions de la présente décision ; SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1ER : Le renouvellement d’autorisation du Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) de Mondeville géré par L'ADAPT est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.




14-2016-11-23-014

Décision du 23 novembre 2016 portant renouvellement

d’autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)

"Les Hauts Vents" à Vire

Agence Régionale de Santé - 14-2016-11-23-014 - Décision du 23 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) "Les Hauts Vents" à Vire 15




14-2016-11-23-017



"Ikigaï" de Bretteville l'Orgueilleuse

Agence Régionale de Santé - 14-2016-11-23-017 - Décision du 23 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée(MAS) "Ikigaï" de Bretteville l'Orgueilleuse 18


DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L A MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) « IKIGAÏ » DE BRETTEVILLE-L’ORGUEILLEUSE GERE E PAR L’APAEI DE CAEN

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SAN TE DE NORMANDIE




VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1er janvier 2016 ;

VU l’arrêté en date du 18 juillet 2000 portant création d’une Maison d’Accueil Spécialisée de 12 places en semi-internat à Caen ; VU l’arrêté du 20 mai 2008 portant création d’une Maison d’Accueil Spécialisée de 39 places ; CONSIDERANT les dossiers de demande de renouvellement d’autorisation reçus les 22 février et 22 juillet 2016 et ayant fait l’objet d’une étude par l’Agence Régionale de Santé de Normandie ; SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1ER : Le renouvellement d’autorisation de la MAS « IKIGAÏ » de Bretteville-l’Orgueilleuse gérée par l’APAEI de Caen est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017. ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :




14-2016-11-23-016



"La Vallière" d'Ellon

Agence Régionale de Santé - 14-2016-11-23-016 - Décision du 23 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée(MAS) "La Vallière" d'Ellon 21


DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L A MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) "LA VALLIERE" D’ELLON GEREE PAR L’ASSOCIATION ACSEA






VU l'arrêté en date du 7 janvier 1983 autorisant la création d'une MAS de 25 places à Ellon ; VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) du 26 juin 2013 signé entre l'ACSEA et l'ARS de Basse-Normandie ; VU le procès-verbal du 22 juillet 2016 de la visite de conformité du 20 juillet 2016 faisant suite à l’extension de capacité ; CONSIDERANT qu'en application de l'article L.313-1 du CASF, au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les conditions de la présente décision ; SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1ER : Le renouvellement d’autorisation de la MAS "La Vallière" à Ellon gérée par l’ACSEA est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.




14-2016-11-23-015



"Louise de Guitaut" de Louvigny

Agence Régionale de Santé - 14-2016-11-23-015 - Décision du 23 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée(MAS) "Louise de Guitaut" de Louvigny 24


DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L A MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) "LOUISE DE GUITAUT" GEREE PAR L’ASSOCIATION D ES AMIS DE JEAN BOSCO (AAJB)






VU l'arrêté en date du 26 mai 1989 portant création de la MAS ; VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 28 octobre 2015 entre l'AAJB et l'ARS de Basse Normandie ; CONSIDERANT qu'en application de l'article L.313-1 du CASF, au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les conditions de la présente décision ; SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1ER : Le renouvellement d’autorisation de la MAS "Louise de Guitaut" gérée par l’Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.


2

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) N° FINESS : 14 000 890 5 Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

Entité Etablissement : MAS "Louise de Guitaut" (14) N° FINESS : 14 001 613 0 Code catégorie : 255 - MAS Mode de financement : 05-ARS ESMS

Internat Accueil de jour Code discipline d'équipement : 917 - accueil spécialisé pour adultes handicapés Code clientèle : 500 - polyhandicap Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat Capacité précédente : 30 places Capacité totale autorisée : 30 places

Code discipline d'équipement : 917 - accueil spécialisé pour adultes handicapés Code clientèle : 500 - polyhandicap Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour Capacité précédente : 3 places Capacité totale autorisée : 3 places

ARTICLE 3 : A titre transitoire et jusqu’à ouverture des nouveaux locaux, la capacité de la MAS de Louvigny est répartie comme suit :

Internat Accueil de jour Accueil de jour séquentiel ou prise en charge externalisée

Code mode de fonctionnement : 11 – hébergement complet internat Code clientèle : 500 - polyhandicap Capacité : 24 places

Code mode de fonctionnement : 21 – Accueil de jour Code clientèle : 500 - polyhandicap Capacité : 6 places

Code mode de fonctionnement : 21 - Accueil de jour Code clientèle : 500 - polyhandicap Capacité : 3 places

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter 4 janvier 2017, soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées. ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados. - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 7 : Le Directeur général adjoint de l’ARS de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.




14-2016-11-29-002



"Les Cyclades" de Bayeux

Agence Régionale de Santé - 14-2016-11-29-002 - Décision du 29 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée(MAS) "Les Cyclades" de Bayeux 28


DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L A MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) « LES CYCLADES » DE BAYEUX GEREE PAR LE CENTR E HOSPITALIER DE BAYEUX






VU l'arrêté en date 29 juin 1999 portant création de la MAS ; CONSIDERANT le dossier de demande de renouvellement d’autorisation reçu le 16 septembre 2016 et ayant fait l’objet d’une étude par l’Agence Régionale de Santé de Normandie ; SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1ER : Le renouvellement d’autorisation de la MAS « Les Cyclades » de Bayeux gérée par le centre hospitalier de Bayeux est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.




14-2016-11-29-003



"Les Platanes" de Boulon

Agence Régionale de Santé - 14-2016-11-29-003 - Décision du 29 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée(MAS) "Les Platanes" de Boulon 31


DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L A MAISON D’ACCUEIL SPECIALISE

(MAS) "LES PLATANES" DE BOULON GEREE PAR L’EPSM DE CAEN






VU l'arrêté en date 6 juin 1987 portant création d'une MAS de 48 places à Boulon ; CONSIDERANT le dossier de demande de renouvellement d’autorisation reçu le 5 octobre 2016 et ayant fait l’objet d’une étude par l’Agence Régionale de Santé de Normandie ; SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1ER : Le renouvellement d’autorisation de la MAS "Les Platanes" de Boulon gérée par l’EPSM de Caen est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.




14-2016-11-29-001



de Dozulé

Agence Régionale de Santé - 14-2016-11-29-001 - Décision du 29 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée(MAS) de Dozulé 34


DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L A MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE

(MAS) DE DOZULE GEREE PAR L’APAEI DE LA CÔTE FLEURI E






VU l'arrêté en date 28 avril 1978 portant création de la MAS ; CONSIDERANT le dossier de demande de renouvellement d’autorisation reçu le 6 juillet 2016 et ayant fait l’objet d’une étude par l’Agence Régionale de Santé de Normandie ; SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1ER : Le renouvellement d’autorisation de la MAS de Dozulé gérée par l’APAEI de la Côte Fleurie est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017. ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : APAEI de la Côte Fleurie N° FINESS : 14 001 879 7 Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

Entité Etablissement : MAS de Dozulé (14) N° FINESS : 14 000 306 2 Code catégorie : 255 - MAS Mode de financement : 05-ARS ESMS




14-2017-01-03-012

Décision du 3 janvier 2017 portant renouvellement


du Cotin de Vire

Agence Régionale de Santé - 14-2017-01-03-012 - Décision du 3 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)du Cotin de Vire 37


DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L A MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE

(MAS) DU COTIN DE VIRE GERE PAR L’ANAIS

LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE




VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; VU l’arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination de Vincent Kauffmann en qualité de directeur général par intérim de l’ARS de Normandie ; VU l'arrêté en date du 9 juillet 1993 portant agrément de l’établissement ; CONSIDERANT qu'au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordée dans les conditions de la présente décision ; SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1ER : Le renouvellement d’autorisation de la MAS du Cotin de Vire géré par l’ANAIS est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.



Direction Départementale des Finances Publiques du

Calvados

14-2016-12-20-001

Convention de délégation du 20 décembre 2016 portant sur

les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des

dépenses

Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2016-12-20-001 - Convention de délégation du 20 décembre 2016 portant sur les actes degestion et d'ordonnancement secondaire des dépenses 40





PREFECTURE DU CALVADOS

14-2017-01-11-011

Circulaire en date du 11 janvier 2017 "La nomenclature

des emplois territoriaux (NET) 2016"

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-11-011 - Circulaire en date du 11 janvier 2017 "La nomenclature des emplois territoriaux (NET) 2016" 45

















Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°14-2017-007 · 14-2016-12-13-004 - Décision du 13 décembre 2016 portant renouvellement ... VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant