RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°26-2020-112 DRÔME

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DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2020-112

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2020

Sommaire

26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord26-2020-05-28-002 - 2020-11- transport de corps BDE (3 pages) Page 4

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme26-2020-06-29-001 - Arrêté commission conciliation (2 pages) Page 8

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme26-2020-06-30-008 - AP interdiction temporaire de transport d'animaux (4 pages) Page 11

26-2020-07-01-003 - Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions de vétérinaire sanitaire

du Docteur CASARINI Debora n° ordre 32482 (1 page) Page 16


du Docteur CLAEYS Sébastien (1 page) Page 18


du Docteur HAMM Flore n° ordre 23169 (1 page) Page 20


du Docteur RIMET Claire-Sophie, n° ordre 24931 (1 page) Page 22

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme26-2020-06-26-011 - AP publication RAA arrete sismique (1 page) Page 24

26-2020-06-30-005 - arrêté portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement

de la conduite automobile " Régine auto-école" (2 pages) Page 26

26-2020-07-03-004 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement

d'insertion de la conduite automobile "mobilité 07 26 Crest" (2 pages) Page 29

26-2020-07-03-003 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement

d'insertion de la conduite automobile "mobilité 07 26 Valence" (2 pages) Page 32

26-2020-07-01-001 - autorisant DURAND Patrick à réaliser des tirs defense contre le loup

pour la protection de son troupeau (3 pages) Page 35

26-2020-06-30-007 - autorisant le GP de Chamousset à réaliser des tirs defense contre le

loup pour la protection de son troupeau (3 pages) Page 39

26-2020-07-01-002 - autorisant le GP des Amayères à réaliser des tirs defense contre le

loup pour la protection de son troupeau (2 pages) Page 43

26-2020-06-30-006 - autorisant LIOTARD Hervé à réaliser des tirs defense contre le loup

pour la protection de son troupeau (3 pages) Page 46

26-2020-06-30-002 - Portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

et fixant leur modalités de destruction par les particuliers pour la saison 2020-2021 (2

pages) Page 50

26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar26-2020-05-04-002 - Décision n° 2020-1654 portant modification de la composition du

directoire du GHPP de Montélimar (1 page) Page 53

26-2020-04-24-009 - Décision n° 2020-1946 portant délégation de signature (2 pages) Page 55

2




26-2020-06-24-004 - Décision n° 2020-2339 portant délégation générale de signature (3

pages) Page 67

26_Préf_Préfecture de la Drôme26-2020-06-30-003 - AIP portant modification des statuts du Sytrad (élargissement du

périmètre d'intervention du SYTRAD sur l'ensemble du territoire de la communauté de

communes du Crestois Pays de Saillans - coeur de Drôme) (1 page) Page 71

26-2020-06-29-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet simplifié

d’acquisition publique de la parcelle bâtie déclarée en état d’abandon manifeste, cadastrée

BW n°136, située 52 avenue du Maquis sur la commune de ROMANS-SUR-ISÈRE et sa

cessibilité au profit de la mairie de ROMANS-SUR-ISÈRE (7 pages) Page 73

26-2020-06-29-002 - Arrêté préfectoral en date du 29 juin 2020 portant attribution de

subventions pour frais d'assemblée électorale aux communes du département de la Drôme

pour le 2ème tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires du 28 juin

2020 (2 pages) Page 81

26-2020-06-30-001 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2020 FIXANT LE NOMBRE

DE DELEGUES ET SUPPLEANTS, POUR LES COMMUNES DE LA DROME, POUR

L’ELECTION DES SENATEURS DU 27 SEPTEMBRE 2020 ET PRECISANT LE

MODE DE SCRUTIN APPLICABLE (1 page) Page 84

26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme26-2020-07-03-001 - LA FDF - GIL - DIF - PELICANDROME - HBE - AERO avenant 3

(2 pages) Page 86

26-2020-07-03-002 - LA SMO avenant 6 (2 pages) Page 89

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes26-2020-06-25-004 - Délégation portant signature du Chef d'établissement du CP Valence,

du 25/06/220 (8 pages) Page 92

3

26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord

26-2020-05-28-002

2020-11- transport de corps BDE

Délégation de signatures pour transport de corps a bureau des entrées

26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2020-05-28-002 - 2020-11- transport de corps BDE 4

1

SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05

SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00

www.hopitaux-drome-nord.fr

DECISION n° 2020 – 11

(Annule et remplace la décision n° 2018 – 14)

DELEGATION DE SIGNATURES

Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux Territoires,

Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des

personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la note de service fixant l’organigramme de Direction des HOPITAUX Drôme Nord

DIRECTION

Jean-Pierre COULIER

Directeur,

[email protected]

Téléphone : 04 75 05 75 34

Fax : 04 75 05 75 99

Nos références : JPC / MD – Décision 2020 - 11


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D E C I D E

Article 1 :

Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à signer les demandes d’autorisations de transports de

corps à résidence ou chambre funéraire avant mise en bière,

Pour le site de Romans et pour le site de Saint-Vallier, à l’exception des transports de Saint-Vallier vers la

chambre mortuaire du site de Romans

Marie Claude SERVY, Amale KHANZA, Annie THEZIER, Nassima JOUBERT, Myriam AMRANE, Josette BRAJON,

Michel FRANCOIS, Aurélie PROHET, Angélique NOTTE, Béatrice PONSON, Pascale CULOSSE

Pour le site de St Vallier, à l’exception des transports vers la chambre mortuaire du site de Romans :

Laurence GATTI, Brigitte MARTIN, Amandine GELUS, Maryse BRAHIMI, Evelyne THIVOLLE et Véronique

GARNIER.

Article 2 :

Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte

périodiquement de leur délégation au Directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation

particulière rencontrées dans l’exercice de leur délégation.

Article 3 :

La présente délégation est inscrite au registre des décisions, sera portée à la connaissance de Monsieur le

Trésorier Principal et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.

Article 4 :

Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du Directeur.

Article 5 :

La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la

Drôme.

Fait à Romans, le 28 mai 2020

Le Directeur

Jean-Pierre COULIER


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SIGNATURES

PARAPHES

Myriam AMRANE

Josette BRAJON

Amale KHANZA

Pascale CULOSSE

Aurélie PROHET

Michel FRANCOIS

Laurence GATTI

Amandine GELUS

Nassima JOUBERT

Maryse BRAHIMI

Brigitte MARTIN

Marie-Claude SERVY

Annie THEZIER

Angélique NOTTE

Béatrice PONSON

Evelyne THIVOLLE

Véronique GARNIER


26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2020-06-29-001

Arrêté commission conciliation

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2020-06-29-001 - Arrêté commission conciliation 8



26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations de la Drôme

26-2020-06-30-008

AP interdiction temporaire de transport d'animaux

interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, caprins et bovins dans la Drôme du

10/07/20 au 14/08/20

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2020-06-30-008 - AP interdiction temporaire de transport d'animaux 11







26-2020-07-01-003

Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions de vétérinaire

sanitaire du Docteur CASARINI Debora n° ordre 32482Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions de vétérinaire sanitaire du Docteur CASARINI

Debora n° ordre 32482

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2020-07-01-003 - Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions devétérinaire sanitaire du Docteur CASARINI Debora n° ordre 32482 16

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2020-07-01-003 - Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions devétérinaire sanitaire du Docteur CASARINI Debora n° ordre 32482 17



26-2020-03-10-005


sanitaire du Docteur CLAEYS SébastienArrêté préfectoral mettant fin aux fonctions de vétérinaire sanitaire du Docteur CLAEYS Sébastien

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2020-03-10-005 - Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions devétérinaire sanitaire du Docteur CLAEYS Sébastien 18

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2020-03-10-005 - Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions devétérinaire sanitaire du Docteur CLAEYS Sébastien 19



26-2020-03-10-006


sanitaire du Docteur HAMM Flore n° ordre 23169Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions de vétérinaire sanitaire du Docteur HAMM Flore n°

ordre 23169

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2020-03-10-006 - Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions devétérinaire sanitaire du Docteur HAMM Flore n° ordre 23169 20

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2020-03-10-006 - Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions devétérinaire sanitaire du Docteur HAMM Flore n° ordre 23169 21



26-2020-03-10-007


sanitaire du Docteur RIMET Claire-Sophie, n° ordre 24931Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions de vétérinaire sanitaire du Docteur RIMET

Claire-Sophie, n° ordre 24931

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2020-03-10-007 - Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions devétérinaire sanitaire du Docteur RIMET Claire-Sophie, n° ordre 24931 22

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2020-03-10-007 - Arrêté préfectoral mettant fin aux fonctions devétérinaire sanitaire du Docteur RIMET Claire-Sophie, n° ordre 24931 23

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2020-06-26-011

AP publication RAA arrete sismique

arrete portant délimitation des zones drômoises soumises à un risque naturel ou technologique

prévisible de l'article L 443-2 du code de l'urbanisme.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-06-26-011 - AP publication RAA arrete sismique 24

DDT DROMESATR pôle risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 26 JUIN 2020PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES SOUMISES À UN RISQUE NATUREL OU TECHNOLOGIQUE PRÉVISIBLE

EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 443-2 DU CODE DE L’URBANISME

Le préfet de la Drôme

VU le code de l’urbanisme notamment les articles L 443-2, L 443-3, R 443-1 à R443-16,VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-2, L 125-15 à L125-22 et R 125-10 à R 125-26VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans lesrégions et départements ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans lesrégions et départements ;VU le décret du 13 février 2019 nommant Hugues Moutouh, préfet de la Drôme,,VU l’arrêté préfectoral n°06-655 du 29 décembre 2006 portant création de la sous-commission départementale de sécurité descampings et des stationnements de caravanesVU l’instruction du Gouvernement du 6 octobre 2014 relative à l’application de la réglementation spécifique aux terrains de camping etde caravanage situés dans les zones de submersion rapide,VU l’instruction du Gouvernement du 31 décembre 2015 relative à la prévention des inondations et aux mesures particulières pour l’arcméditerranéen face aux évènements météorologiques extrêmes,Considérant que pour l’application de l’article R 443-9 du code de l’urbanisme, le préfet délimite les zones soumises à un risquenaturel ou technologiques comprenant notamment celles mentionnées à l'article R 125-10 du code de l'environnement,Considérant que sont soumises à l’application de l’article R 125-10-I-2e du code de l’environnement, les communes situées dans leszones de sismicité 2,3,4 ou 5 définies à l'article R 563-4 du code de l'environnement, Considérant qu’en vertu de l’article D 563-8-1 du même code, l’ensemble des communes du département de la Drôme sont situées enzone de sismicité soit faible (2), soit modérée (3), soit moyenne (4),Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,

ARRÊTÉ

Article 1 : Toutes les communes du département de la Drôme sont soumises à un risque naturel ou technologique majeur prévisible telque défini par l’article R 125-10 du code de l’environnement.

Article 2 : En cas de litige le tribunal administratif de Grenoble est compétent.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs lessous-préfets d'arrondissements, Madame et Messieurs les directeurs départementaux des Territoires, de la protection des populations,de la cohésion sociale, de la sécurité publique, ainsi que le chef du service départemental d’incendie et de secours, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires du département et les exploitants des terrains decamping sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.Fait à Valence, le 26 février 2020

Le préfet,signé

Hugues MOUTOUH

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-06-26-011 - AP publication RAA arrete sismique 25


Drôme

26-2020-06-30-005

arrêté portant cessation d'activité de l'établissement

d'enseignement de la conduite automobile " Régine

auto-école" cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile " Régine

auto-école"

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-06-30-005 - arrêté portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de laconduite automobile " Régine auto-école" 26

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  EN DATE DU 30 JUIN 2020PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ D’UN É TABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE

ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉROUTIÈRE


VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-12-22-006 du 22 décembre 2017 autorisant Madame Régine DEZ àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé«Régine auto-école »,situé 2, avenue Joseph Cormier à LIVRON SURDROME (26250);

Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par Madame Régine DEZ du 10 juin 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-08-05-001 en date du 5 août 2019 portant délégation de signature àMadame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;

ARRÊTÉ

Article 1 : L’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 relatif à l’agrément n°E 17 026 0015 0 délivré àMadame Régine DEZ pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière, situé 2, avenue Joseph CORMIER à LIRON SUR DROME(26250)sous la dénomination «Régine auto-école », est abrogé.

Article 2 : Madame Régine DEZ est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir uninventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sapossession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numérosd'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devrontleur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre

4, place Laennec26015 VALENCE CEDEXTél. : 04 81 66 80 00Mél. : [email protected]

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Direction Départementale des TerritoiresService Déplacements et Sécurité Routière

Pôle Education Routiè[email protected]


signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), néle (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de(nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale del’établissement.

Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».

Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à MadameRégine DEZ.

Fait à Valence, le 30 juin 2020

Pour le Préfet,

et par Délégation,

Signé

Isabelle NUTI


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Drôme

26-2020-07-03-004

arrêté préfectoral portant cessation d'activité de

l'établissement d'insertion de la conduite automobile

"mobilité 07 26 Crest"cessation d'activité de l'établissement d'insertion de la conduite automobile "mobilité 07 26 Crest"

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-07-03-004 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'insertionde la conduite automobile "mobilité 07 26 Crest" 29

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 3 JUILLET 2020PORTANT CRÉATION D’UN É TABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT D’INSERTION DE LA

CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE



VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement d’insertion de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;


Vu la demande en date du 19 juin 2020 de Monsieur Philippe VEY relative à la création d'unétablissement d'enseignement d’insertion de la conduite des véhicules à moteur dénommé « Mobilité07-26»,situé, 28, rue de la République à CREST (26400);


ARRÊTÉ

Article 1 : L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissementd'enseignement d’insertion de la conduite des véhicules à moteur dénommé «Mobilité 07-26», situé 28,rue de la République à CREST (26400).

Agrément n° I 20 026 0001 0 Catégories : B, AAC

exploité par Monsieur Philippe VEY.Né le 24 août 1959À VALENCE (26).

Article 2 : La capacité d'accueil du local ne peut excéder 18 personnes.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.


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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Article 5 – La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à MonsieurPhilippe VEY.

Fait à Valence, le 3 juillet 2020

Pour le Préfet,

Par Délégation,

Signé

Isabelle NUTI


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Drôme

26-2020-07-03-003

arrêté préfectoral portant cessation d'activité de

l'établissement d'insertion de la conduite automobile

"mobilité 07 26 Valence"cessation d'activité de l'établissement d'insertion de la conduite automobile "mobilité 07 26

Valence"

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-07-03-003 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'insertionde la conduite automobile "mobilité 07 26 Valence" 32

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºEN DATE DU 3 JUILLET 2020PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ D’UN É TABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT

D’INSERTION DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉROUTIÈRE



VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement d’insertion de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;


VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-06-22-018 du 23 juin 2017 autorisant Monsieur à exploiterl'établissement d'enseignement d’insertion de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé«Mobilité 07-26»,situé 25, faubourg Saint Jacques à VALENCE (26000);

Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par Monsieur Philippe VEY du 19 juin 2020 ;


ARRÊTÉ

Article 1 : L’arrêté préfectoral du 23 juin 2020 relatif à l’agrément n° I 15 026 0001 0 délivré à Monsieurpour exploiter l'établissement d'enseignement d’insertion de la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière, situé 25, faubourg Saint Jacques à VALENCE (26000) sous la dénomination « Mobilité07-26 », est abrogé.

Article 2 : Monsieur Philippe VEY est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir uninventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sapossession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numérosd'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devrontleur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né


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le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de(nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale del’établissement.

Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».

Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à MonsieurPhilippe VEY.

Fait à Valence, le 3 juillet 2020

Pour le Préfet,

et par Délégation,

Signé

Isabelle NUTI


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Drôme

26-2020-07-01-001

autorisant DURAND Patrick à réaliser des tirs defense

contre le loup pour la protection de son troupeau

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-07-01-001 - autorisant DURAND Patrick à réaliser des tirs defense contre le louppour la protection de son troupeau 35

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 1ER JUILLET 2020 AUTORISANT MONSIEUR PATRICK DURAND À EFFECTUER DES TIRSDE DÉFENSE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP, CANIS LUPUS, SUR LA COMMUNE

DE LUS LA CROIX HAUTE


VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement,VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection,VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourraêtre autorisée chaque année,VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations auxinterdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme,VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérationsde tir de prélèvement,VU l’arrêté préfectoral n° 2016.172-0019 du 20/06/2016 autorisant monsieur Patrick DURAND à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup valable jusqu’au 30/06/2020,VU la demande complète reçue le 29 juin 2020, par laquelle monsieur Patrick DURAND sollicite le renouvellement au-delà du30/06/2020 de la décision d’autorisation de tirs de défense simple visant à protéger son troupeau ovin de la prédation du loup sur lacommune de LUS LA CROIX HAUTE,VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont ont été informésmonsieur Patrick DURAND,CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin au traversde contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’une surveillance renforcée du troupeau pâturant, en intersaison, dans des parcs électrifiés en présence de 2chiens de protection, avec un regroupement nocturne dans un enclos électrifié ou un bâtiment, durant l’estive le troupeau est confié augroupement pastoral (GP) des Amayères du 1er juin au 15 octobre, et bénéficie d’un gardiennage renforcé (berger salarié), avecregroupement nocturne dans un enclos électrifié, en présence de 6 chiens de protection,CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs dedéfense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorabledans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février2018, qui intègre cette préoccupation,CONSIDÉRANT l'état d'urgence sanitaire décrété pour lutter contre l'épidémie de COVID-19, la nécessité de respecter les « gestesbarrières » et la distanciation physique, les restrictions de déplacement des personnes et l'interdiction des regroupements de plus 10personnes en vigueur,VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires,

ARRÊTÉ

Article 1er : Monsieur Patrick DURAND, éleveur, demeurant 1010 route de Valauris à LUS LA CROIX HAUTE (26620), est autorisé àmettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et, pour les ovins et caprins, à la mise enœuvre de mesures de protection.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par - le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours,- toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation etmentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ,- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018,- Les Lieutenants de louveterie de la Drôme.Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau etdistants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de lamesure 07.62 du PDRN.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:- sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE,- à proximité du troupeau du déclarant,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate etnotamment les pâturages,- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœurdes parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle dela cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.


Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code desécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment lesmoyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée auxlieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présenced’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B.L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls agents de l’O.F.B. et à ceux disposant d’une autorisation.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;- les heures de début et de fin de l’opération ;- le nombre de loup observés ;- le nombre de tirs effectués ;- l’estimation de la distance de tir ;- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ;- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient sont adressées au moinsune fois par an au préfet (D.D.T.), entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 : Monsieur Patrick DURAND informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loupdans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le servicedépartemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en chargele cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuilcorrespondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatrespécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou lesprescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025 mise en place des mesures de protection ; et• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : Durant la période d'application de l'état d'urgence sanitaire décrétée pour lutter contre l'épidémie de COVID-19, l'éleveurdésigné à l'article 1 du présent arrêté, titulaire d'un permis de chasser validé, respectera les gestes barrières obligatoires et notammentévitera tout regroupement de personnes (distance d'au moins un mètre) lors de la mise en ouvre des opérations de tir. Toute personne mettant en œuvre le tir de défense sur délégation de l'éleveur, observera les mêmes obligations.

Article 15 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 placede Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internetwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 1er juillet 2020

Pour le préfet, par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires,


signée

Isabelle NUTI

ANNEXE

Personnes titulaires d’un permis de chasser habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau de monsieurPatrick DURAND contre la prédation du loup, sur sa délégation (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct) :

• monsieur Jean-Pierre PAVIER (n° du permis de chasser : 26 2 6055 délivré le 16/06/1989), • monsieur Thierry GARCIA (n° du permis de chasser : 26 2 27336 délivré le 06/07/2006).



Drôme

26-2020-06-30-007

autorisant le GP de Chamousset à réaliser des tirs defense


26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-06-30-007 - autorisant le GP de Chamousset à réaliser des tirs defense contre le louppour la protection de son troupeau 39

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 30 JUIN 2020AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSET À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE

PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP, CANIS LUPUS, SUR LA COMMUNE DE LUS LA CROIX HAUTE


VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement,VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection,VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourraêtre autorisée chaque année,VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations auxinterdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme,VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérationsde tir de prélèvement,VU l’arrêté préfectoral n° 2015.239-0008 du 27/08/2015 autorisant le président du Groupement pastoral (GP) de Chamousset à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup valable jusqu’au 30/06/2020,VU la demande complète reçue le 26 juin 2020, par laquelle monsieur Hervé LIOTARD, en qualité de président du GP de Chamousset,sollicite le renouvellement au-delà du 30/06/2020 de la décision d’autorisation de tirs de défense simple visant à protéger son troupeauovin de la prédation du loup sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE,VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont ont été informésmonsieur Hervé LIOTARD,CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin au traversde contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sur la zone d’estive de Chamousset de juillet à début octobre, un gardiennage renforcé (bergère salariée), avec regroupementnocturne dans un enclos électrifié, en présence de 2 chiens de protection,CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs dedéfense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorabledans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février2018, qui intègre cette préoccupation,CONSIDÉRANT l'état d'urgence sanitaire décrété pour lutter contre l'épidémie de COVID-19, la nécessité de respecter les « gestesbarrières » et la distanciation physique, les restrictions de déplacement des personnes et l'interdiction des regroupements de plus 10personnes en vigueur,VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires,

ARRÊTÉ

Article 1er : Monsieur Hervé LIOTARD, en qualité de président du Groupement pastoral (GP) de Chamousset, demeurant 1945 route deLa Jarjatte à LUS LA CROIX HAUTE (26620), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.



Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:- sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE,- à proximité du troupeau du déclarant,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate etnotamment les pâturages,- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.


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Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de lacible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.



Article 8 : Monsieur Hervé LIOTARD informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loupdans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le servicedépartemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en chargele cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.









Article 15 : La présente autorisation abroge à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDrôme, celle enregistrée sous le n° 2015.239-0008 du 27/08/2015.


Article 17 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office


Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.




signée

Isabelle NUTI

ANNEXE

Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du GP de Chamousset contre la prédation duloup, déléguées par le déclarant, titulaires d’un permis de chasser :(un tireur à la fois autorisé pat lot distinct) :

• monsieur Hervé LIOTARD (n° du permis de chasser : 26 2 7382 délivré le 29/05/2007).• monsieur Cyril CARMEL (n° du permis de chasser : 201200580024-11 A délivré le 26/09/2012), monsieur Bruno GERVASONI (n°

du permis de chasser : 26 223 délivré le 18/08/1975),• monsieur Guy BERMOND (n° du permis de chasser : 26 2 1830 délivré le 09/12/1973).



Drôme

26-2020-07-01-002

autorisant le GP des Amayères à réaliser des tirs defense


26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-07-01-002 - autorisant le GP des Amayères à réaliser des tirs defense contre le louppour la protection de son troupeau 43

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 1ER JUILLET 2020 AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DES AMAYÈRES À EFFECTUER DES TIRSDE DÉFENSE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP, CANIS LUPUS,

SUR LA COMMUNE DE LUS LA CROIX HAUTE


VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement,VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup, Canis lupus, VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée,VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destructionpouvant être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme,VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement,VU l’arrêté préfectoral n° 2016.172-0018 du 20/06/2016 autorisant le président du Groupement pastoral (GP) des Amayères à effectuer des tirs de défenseen vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup valable jusqu’au 30/06/2020,VU la demande complète reçue le 29 juin 2020, par laquelle monsieur Patrick DURAND, en qualité de président du GP des Amayères, sollicite lerenouvellement au-delà du 30/06/2020 de la décision d’autorisation de tirs de défense simple visant à protéger son troupeau ovin de la prédation du loup surla commune de LUS LA CROIX HAUTE,VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont ont été informés monsieur PatrickDURAND,CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin au travers de contrats avec l’Étatdans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, durant l’estive, du 1er juin au 15 octobre,un gardiennage renforcé (berger salarié), avec regroupement nocturne dans un enclos électrifié, en présence de 6 chiens de protection,CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absenced’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire derépartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,CONSIDÉRANT l'état d'urgence sanitaire décrété pour lutter contre l'épidémie de COVID-19, la nécessité de respecter les « gestes barrières » et ladistanciation physique, les restrictions de déplacement des personnes et l'interdiction des regroupements de plus 10 personnes en vigueur,VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires,

ARRÊTÉ

Article 1er : Monsieur Patrick DURAND, en qualité de président du Groupement pastoral (GP) des Amayères, demeurant 1010 route de Valauris à LUS LACROIX HAUTE (26620), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et, pour les ovins et caprins, à la mise en œuvre de mesuresde protection.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par - le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours,- toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l’article 7 ,- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée etaux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018,- Les Lieutenants de louveterie de la Drôme.Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres,tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:- sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE,- à proximité du troupeau du déclarant,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dontle décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure,dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pourdétecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie,aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agentde l’O.F.B.L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls agents de l’O.F.B. et à ceux disposant d’une autorisation.


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Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;- les heures de début et de fin de l’opération ;- le nombre de loup observés ;- le nombre de tirs effectués ;- l’estimation de la distance de tir ;- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ;- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet(D.D.T.), entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 : Monsieur Patrick DURAND informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port.n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents del’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant auplafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) estatteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année ;- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourraêtre autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autoriséeen application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées.

Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025 mise en place des mesures de protection ; et• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est

autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année ; ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.


Article 14 : Durant la période d'application de l'état d'urgence sanitaire décrétée pour lutter contre l'épidémie de COVID-19, l'éleveur désigné à l'article 1 duprésent arrêté, titulaire d'un permis de chasser validé, respectera les gestes barrières obligatoires et notamment évitera tout regroupement de personnes(distance d'au moins un mètre) lors de la mise en ouvre des opérations de tir. Toute personne mettant en œuvre le tir de défense sur délégation de l'éleveur, observera les mêmes obligations.

Article 15 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication

Article 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de laDrôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 1er juillet 2020



signée

Isabelle NUTI

ANNEXE

Personnes titulaires d’un permis de chasser habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau de monsieur Patrick DURANDcontre la prédation du loup, sur sa délégation (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct) :

• monsieur Jean-Pierre PAVIER (n° du permis de chasser : 26 2 6055 délivré le 16/06/1989), • monsieur Thierry GARCIA (n° du permis de chasser : 26 2 27336 délivré le 06/07/2006).



Drôme

26-2020-06-30-006

autorisant LIOTARD Hervé à réaliser des tirs defense


26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-06-30-006 - autorisant LIOTARD Hervé à réaliser des tirs defense contre le loup pourla protection de son troupeau 46

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 30 JUIN 2020 AUTORISANT MONSIEUR HERVÉ LIOTARD À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP, CANIS LUPUS, SUR LA COMMUNE DE

LUS LA CROIX HAUTE


VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement,VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection,VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourraêtre autorisée chaque année,VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations auxinterdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme,VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérationsde tir de prélèvement,VU l’arrêté préfectoral n° 2015.239-0008 du 27/08/2015 autorisant monsieur Hervé LIOTARD à effectuer des tirs de défense en vue deprotéger son troupeau contre la prédation du loup valable jusqu’au 30/06/2020,VU la demande complète reçue le 26 juin 2020, par laquelle monsieur Hervé LIOTARD sollicite le renouvellement au-delà du30/06/2020 de la décision d’autorisation de tirs de défense simple visant à protéger son troupeau ovin de la prédation du loup sur lacommune de LUS LA CROIX HAUTE,VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont ont été informésmonsieur Hervé LIOTARD,CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin au traversde contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’une surveillance renforcée du troupeau pâturant, en intersaison, dans des parcs électrifiés en présence dechiens de protection, avec un regroupement nocturne dans un bâtiment, durant l’estive le troupeau est confié au groupement pastoral(GP) de Chamousset de fin juin à début octobre, et bénéficie d’un gardiennage renforcé (bergère salariée), avec regroupementnocturne dans un enclos électrifié, en présence de 2 chiens de protection,CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs dedéfense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorabledans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février2018, qui intègre cette préoccupation,CONSIDÉRANT l'état d'urgence sanitaire décrété pour lutter contre l'épidémie de COVID-19, la nécessité de respecter les « gestesbarrières » et la distanciation physique, les restrictions de déplacement des personnes et l'interdiction des regroupements de plus 10personnes en vigueur,VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires,

ARRÊTÉ

Article 1er : Monsieur Hervé LIOTARD, éleveur, demeurant 1945 route de La Jarjatte à LUS LA CROIX HAUTE (26620), est autorisé àmettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.



Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:- sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE,- à proximité du troupeau du déclarant,


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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notammentles pâturages,- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur desparcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de lacible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.



Article 8 : Monsieur Hervé LIOTARD informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loupdans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le servicedépartemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en chargele cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.









Article 15 : La présente autorisation abroge à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDrôme, celle enregistrée sous le n° 2015.239-0008 du 27/08/2015.



Article 17 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.




signée

Isabelle NUTIANNEXE

Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau de monsieur Hervé LIOTARD contre laprédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct) :

Le déclarant (éleveur)

• monsieur Hervé LIOTARD (n° du permis de chasser : 26 2 7382 délivré le 29/05/2007).

Personnes déléguées par le déclarant, titulaires d’un permis de chasser :

• monsieur Cyril CARMEL (n° du permis de chasser : 201200580024-11 A délivré le 26/09/2012), monsieur Bruno GERVASONI (n°du permis de chasser : 26 223 délivré le 18/08/1975),

• monsieur Guy BERMOND (n° du permis de chasser : 26 2 1830 délivré le 09/12/1973).



Drôme

26-2020-06-30-002

Portant classement des espèces susceptibles d'occasionner

des dégâts et fixant leur modalités de destruction par les

particuliers pour la saison 2020-2021

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2020-06-30-002 - Portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts etfixant leur modalités de destruction par les particuliers pour la saison 2020-2021 50

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  EN DATE DU 30 JUIN 2020

FIXANT LE CLASSEMENT DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTSET LEURS MODALITÉS DE DESTRUCTION PAR LES PARTICULIERS

POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2020-2021]


VU les articles L 427-8, L 427-9 et L 427-10 du code de l’environnement, VU les articles R 422-88, R 427-5 à R 427-28 du code de l’environnement,VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles,VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l’article R 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes etles modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour application de l’article R 427-6 du code de l’environnement relatif au contrôle par lachasse des populations de certaines espèces non indigènes,VU le rapport établi en 2018 par la D.D.T. et transmis aux membres de la commission (C.D.C.F.S.) portant sur les propositions del’administration en matière de classement « nuisible » des espèces animales appartenant à la liste établie par l’arrêté ministériel du 3 avril2012, dite du 3° groupe,VU l'avis du 28 mai 2020 de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage selon une procédure dématérialisée dufait de l’état d’urgence sanitaire due à l’épidémie de covid-19,VU la consultation du public réalisée du 4 juin 2020 au 24 juin 2020 inclus, en application de l’article L 213-19-1 du code del’environnement, et la synthèse des observations formulées à cette occasion,CONSIDERANT les dégâts importants aux cultures causés par les pigeons ramiers, notamment lors des semis de printemps (avril et mai),en particulier lors des deux semaines suivant le début de levée des cultures, (pois, féverole, tournesol, soja, maïs et autres céréales…), etqu’il y a motif à recourir à des modalités de tirs exceptionnelles au-delà du 31 mars sur cette espèce, les dispositifs d’effarouchementsonore ou visuel montrant rapidement leur limite (tolérance et accoutumance des oiseaux visés),CONSIDERANT la dynamique locale des populations de pigeon ramier, l’état de conservation favorable de l’espèce dans la Drôme, etl’encadrement des tirs accordés aux seuls exploitants agricoles sur autorisation préfectorale préalable, qui ne sont pas de nature àprovoquer un déclin de leurs effectifs présents dans la Drôme,VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature,

ARRETE

Article 1Pour prévenir les dommages aux activités agricoles et en l’absence de solutions alternatives, les espèces suivantes sont déclarées commeétant susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Drôme pour la saison cynégétique 2020-2021 (du 1er juillet 2020au 30 juin 2021) :

Espèces Lieux Motifs

PIGEON RAMIER Dans tout le départementEn raison des dégâts causés aux cultures de maïs, decolza, de tournesol, de soja, de pois, de sorgho ou decéréales à paille en particulier.

Article 2Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en saprésence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.Le permis de chasser valable est obligatoire pour la destruction à tir (article R 427-18).Les oiseaux ne peuvent être détruits qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme. Le tir dans les nids est interdit.Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces nuisibles régulièrement détruits est libre toutel’année sous réserve des dispositions prises en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la natureLe transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux licitement détruits des espèces nuisibles sont libres toute l’année pour les mammifères, interdits pour les oiseaux et leurs œufs (article R 427-28).


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Direction Départementale des TerritoiresService Eau, Forêts, Espaces Naturels

Pôle Espaces [email protected]


Article 3Les animaux classés nuisibles dans le département peuvent être détruits dans les conditions spécifiques définies ci-dessous :

Espècesconcernées

Lieux dedestruction Périodes autorisées Conditions spécifiques

PIGEONRAMIER

Dans tout ledépartement

De la date de clôture spécifique de la chasse au 31 mars inclus

Du 1er avril au31 juillet inclus

Toute l’année

A tir (par arme à feu ou arc de chasse) : sans formalité, à poste fixe matérialisé de la main de l'homme etuniquement pour les oiseaux se trouvant sur les parcelles de maïs, decolza, de tournesol, de soja, de pois ou de sorgho

sur autorisation individuelle du Préfet (D.D.T.) à poste fixe matérialiséde la main de l'homme et uniquement sur les cultures de céréales àpaille, de maïs, de colza, de tournesol, de soja, de pois ou de sorgho etautres cultures endommagées par cette espèce, dès lors qu’il n’existeaucune autre solution satisfaisante.

A tir : par les agents assermentés au titre de la police de la chasse(article R 427-21)

Article 4Les personnes chargées de la destruction à tir à poste fixe matérialisé de la main de l'homme doivent se rendre au poste ou le quitter lefusil démonté ou déchargé et placé dans un étui et l’arc débandé.Chaque déclaration ou demande individuelle d’autorisation de destruction à tir devra être adressée à la Direction Départementale desTerritoires (D.D.T.) / SEFEN _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedexLes détenteurs d'une autorisation individuelle de destruction à tir envoient à la D.D.T. (service eau-forêts et espaces naturels) le 10 août auplus tard un bilan des tirs.

Article 5La destruction dans les réserves de chasse approuvées est autorisée dans les conditions suivantes sous réserve des dispositions duprésent arrêté :Pour la destruction à tir : toute l’année, sans formalité autre que celle d’obtenir la délégation écrite préalable du titulaire de doit dedestruction, par les agents assermentés au titre de la police de la chasse, par le titulaire du droit de destruction ou son délégué, porteursd’un permis de chasser validé et sur autorisation individuelle du Préfet (D.D.T.).

Article 6Dans le département de la Drôme, les secteurs où la présence du castor d’Eurasie et/ ou de la loutre est avérée sont reportés sur la carteannexée au présent arrêté. En application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 l’usage des pièges des catégories 2 (piègesdéclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuerl’animal) est interdit sur les bords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètresde la rive dans les secteurs où le castor d’Eurasie et/ ou de la loutre sont présents, conformément à l’arrêté n° 2015-197-0003 du 16 juillet2015 pris pour le département de la Drôme.Toutefois cette interdiction ne s’applique pas au piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onzecentimètres.

Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier postal (2 place deVerdun BP1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internetwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de DIE, la sous-préfète de NYONS, les maires, la directricedépartementale des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.D.T et del’office national des forêts, les agents de l’office français de la biodiversité, les gardes des réserves naturelles nationales, les gardeschampêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché dans toutes les mairies du département.

Valence, le 30 juin 2020La Directrice Départementale des Territoires,SIGNEIsabelle NUTI


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26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de

Montélimar

26-2020-05-04-002

Décision n° 2020-1654 portant modification de la

composition du directoire du GHPP de Montélimar

26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2020-05-04-002 - Décision n° 2020-1654 portant modification de la composition dudirectoire du GHPP de Montélimar 53

D E C I S I O N ° 2 0 2 0 – 1 6 5 4PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU DIRECTOIRE DU G.H.P.P. DE MONTELIMAR

Article 1 :

L’article 2 de la décision n° 2017-2915 du 23 Juin 2017 et l’article 1 des décisions n° 2018-2914 du 20 Novembre 2018 et2019-4128 du 6 Décembre 2019 sont modifiés comme suit, à compter du 4 Mai 2020 :

Le Directoire du Groupement Hospitalier Portes de Provence (GHPP) de Montélimar est composé de sept membres :

Membres de droit :

M. Michel COHEN, Directeur du G.H.P.P.,M. le Dr Henri OSMAN, Président de la C.M.E.,M. Guillaume VOLLE, Directeur des Soins, Coordonnateur Général des Soins et Chargé de la qualité et de lagestion des risques, Président de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation, et Médico- Techniques,

Membres nommés :

- Par le Directeur, sur la proposition de M. le Président de la C.M.E. :

Mme le Dr Geneviève AUBRESPY, Praticien Hospitalier, Chef de Pôle Transversal,M. le Dr Mohamed ARZIM, Praticien hospitalier, Chef du Pôle Mère-Enfant.M. le Dr Mathias ALLARY, Praticien Hospitalier DIM.

- Par le Directeur :

Mme Anne-Sophie GONZALVEZ, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines, des Affaires Médicaleset du Secrétariat Général.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Montélimar, le 4 Mai 2020

Le Directeur,

M. Michel COHEN

C:\Users\CHAUVETSY\AppData\Local\Temp\136\D2020-1654 DIRECTOIRE MODIF 10 VOLLE-1.doc 1

26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2020-05-04-002 - Décision n° 2020-1654 portant modification de la composition dudirectoire du GHPP de Montélimar 54


Montélimar

26-2020-04-24-009

Décision n° 2020-1946 portant délégation de signature

26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2020-04-24-009 - Décision n° 2020-1946 portant délégation de signature 55

DECISION N° 2 0 2 0 – 1 9 4 6Le Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du Centre Hospitalier Intercommunalde Bourg Saint Andéol/Viviers,Etablissement Support du GHT Sud Drôme-Ardèche,

-Vu le Code de la Santé Publique,

- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, etnotamment son article 107,

-Vu le Décret n° 92-783 du 6 Août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des Directeursdes Etablissements Publics de Santé,

-Vu l’Arrêté Ministériel du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d’incendie et depanique dans les Etablissements Publics de Santé et les Institutions Sociales et Médico-Sociales,

-Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,

-Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif à aux groupements hospitaliers de territoire,

-Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein desgroupements hospitaliers de territoire,

-Vu l’arrêté N° 2016-2444 du 1ER Juillet 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

-Vu l’arrêté N° 2016-2457 du 4 Juillet 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHTSDA),

-Vu l’arrêté N° 2016-4020 du 1er Septembre 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire SudDrôme-Ardèche (GHT SDA),

-Vu l’arrêté N° 2017-0249 du 10 Février 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpesapprouvant l’avenant N° 1 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de TerritoireSud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

-Vu l’arrêté N° 2017-3545 du 3 Octobre 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpesapprouvant l’avenant N° 2 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de TerritoireSud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

-Vu l’arrêté du CNG du 13 avril 2017 portant nomination, à compter du 3 avril 2017, de MonsieurMichel COHEN en qualité de Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et duCentre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,

-Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative àl’organisation des groupements hospitaliers de territoire, et notamment les articles R6143-38 etD6143-33 à 35, indiquant l’obligation de procéder à une mise à disposition dans le cadre d’unedélégation de signature pour la fonction achats,

-Vu le Projet Médico-Soignant Partagé du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche constitué entre les établissements parties (ci-après le GHT SDA) signée le 30 juin 2016,approuvé par arrêté du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes le 3 octobre 2017,

Vu la décision n° 2018- 833 du 19 avril 2018 portant délégation de signature,


D E C I D E

Article 1La présente décision annule et remplace la décision N° 2018-833 du 19 avril 2018.

Article 2Monsieur Frédéric CHAPON, Ingénieur Biomédical est responsable du Service Biomédical.

Article 3Monsieur Frédéric CHAPON est responsable de l’élaboration des plans d’équipements médicaux,de l’acquisition d’équipements biomédicaux, de leur gestion et de leur maintenance.

Article 4Monsieur Frédéric CHAPON reçoit délégation aux fins de signer les bons de commande, decertifier le service fait. Cette délégation concerne tous les domaines d’achat de l’établissement(budget principal et budgets annexes) et en investissement pour le domaine relevant du servicebiomédical.

Article 5Dans le cadre de l’astreinte de Direction, délégation est donnée à Monsieur Frédéric CHAPON àl’effet d’arrêter toutes mesures et de signer tous documents nécessaires immédiatement à labonne marche de l’établissement.

Article 6La présente décision sera transmise au comptable de l’établissement en ce qu’elle concerne lesactes liés à la fonction d’ordonnateur du budget de l’établissement.

Montélimar, le 24 avril 2020

Le DirecteurMichel COHEN

2



Montélimar

26-2020-06-02-011



DECISION N° 2 0 2 0 – 2 1 7 5Le Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du Centre Hospitalier de BourgSaint Andéol/Viviers,Etablissement Support du GHT Sud Drôme-Ardèche,



-Vu le Décret n° 92-783 du 6 Août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desDirecteurs des Etablissements Publics de Santé,




-Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au seindes groupements hospitaliers de territoire,


-Vu l’arrêté N° 2016-2457 du 4 Juillet 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHTSDA),

-Vu l’arrêté N° 2016-4020 du 1er Septembre 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de TerritoireSud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

-Vu l’arrêté N° 2017-0249 du 10 Février 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant l’avenant N° 1 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

-Vu l’arrêté N° 2017-3545 du 3 Octobre 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant l’avenant N° 2 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

-Vu l’arrêté du CNG du 13 avril 2017 portant nomination, à compter du 3 avril 2017, deMonsieur Michel COHEN en qualité de Directeur du Groupement Hospitalier Portes deProvence et du Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,

-Vu la convention de Direction Commune du 1er juin 2017 entre le Groupement HospitalierPortes de Provence de Montélimar et le Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg SaintAndéol/Viviers,

-Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative àl’organisation des groupements hospitaliers de territoire, et notamment les articles R6143-38 etD6143-33 à 35, indiquant l’obligation de procéder à une mise à disposition dans le cadred’une délégation de signature pour la fonction achats,


-Vu le Projet Médico-Soignant Partagé du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche constitué entre les établissements Parties (ci-après le GHT SDA) signée le 30 juin 2016,approuvé par arrêté du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes le 3 octobre 2017,

-Vu l’arrêté du CNG nommant Monsieur Paolo CIOFFI en qualité de Directeur Adjoint auGroupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et au Centre Hospitalier de BourgSaint Andéol/Viviers,

D E C I D E

Article1 – Etendue de la délégation pour le Centre Hospitalier de Bourg Saint Andéol/ViviersDans le cadre des fonctions de directeur délégué du Centre Hospitalier de Bourg SaintAndéol/Viviers, Monsieur Paolo CIOFFI reçoit les délégations suivantes :Il reçoit délégation en matière de fonctionnement financier :

- bordereaux de mandatement,- bordereaux de recettes.

Il reçoit délégation de signer tous documents relatifs à la gestion des achats et de lalogistique, de signer les bons de commande et de certifier le service fait.Il exerce la fonction de comptable matière pour le Centre Hospitalier de Bourg Saint Andéol/Viviers.Il reçoit délégation pour signer les marchés de fournitures et de services.Il reçoit délégation en matière de gestion du personnel :

- toutes les décisions de gestions des ressources humaines,- ampliation des décisions portant gestion du personnel,- contrats de droit privé,- décisions,- attestations,- conventions de stage.

Article 2 – Etendue de la délégation dans le cadre des fonctions au Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar

Monsieur Paolo CIOFFI est chargé des fonctions de Directeur référent du Pôle de Gériatrie.

Article3 Monsieur Paolo CIOFFI exercera l’autorité hiérarchique sur les personnels des Services dont il ala charge.

Il organisera, en accord avec les Directeurs Adjoints concernés, les modalités d’interventiondes Services dont il a la charge auprès des Services relevant des autres Directions.

Article 4Dans le cadre de l’astreinte de Direction, délégation est donnée à Monsieur Paolo CIOFFI àl’effet d’arrêter toutes mesures et de signer tous documents nécessaires immédiatement à labonne marche de l’établissement.

Article 5Monsieur Paolo CIOFFI, Directeur Adjoint, rendra compte de ses délégations au Directeur lorsd’entretien hebdomadaire.

Article 6La présente décision sera communiquée à l’instance compétente du Centre HospitalierIntercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers et transmise au comptable de l’établissementen ce qu’elle concerne les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget del’établissement.

Montélimar, le 2 juin 2020Le DirecteurMichel COHEN



Montélimar

26-2020-05-04-001



DECISION N° 2 0 2 0 – 1 9 8 5Le Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du Centre HospitalierIntercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,Etablissement Support du GHT Sud Drôme-Ardèche,


- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notammentson article 107,

-Vu le Décret n° 92-783 du 6 Août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des Directeursdes Etablissements Publics de Santé,




-Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein desgroupements hospitaliers de territoire,


-Vu l’arrêté N° 2016-2457 du 4 Juillet 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpesfixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

-Vu l’arrêté N° 2016-4020 du 1er Septembre 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire SudDrôme-Ardèche (GHT SDA),

-Vu l’arrêté N° 2017-0249 du 10 Février 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpesapprouvant l’avenant N° 1 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de TerritoireSud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

-Vu l’arrêté N° 2017-3545 du 3 Octobre 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpesapprouvant l’avenant N° 2 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de TerritoireSud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

-Vu l’arrêté du CNG du 13 avril 2017 portant nomination, à compter du 3 avril 2017, de MonsieurMichel COHEN en qualité de Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et duCentre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,

-Vu l’Arrêté du CNG du 24 janvier 2020 nommant à compter du 1er mai 2020 Monsieur GuillaumeVOLLE, Directeur des Soins, en qualité de Coordonnateur Général des activités de soins infirmiers,de rééducation et médico-techniques, et chargé de la qualité et de la gestion des risques,

-Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative àl’organisation des groupements hospitaliers de territoire, et notamment les articles R6143-38 etD6143-33 à 35, indiquant l’obligation de procéder à une mise à disposition dans le cadre d’unedélégation de signature pour la fonction achats,

Vu la convention de Direction Commune du 1er juin 2017 entre le Groupement Hospitalier Portesde Provence de Montélimar et le Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,

-Vu le Projet Médico-Soignant Partagé du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche constitué entre les établissements Parties (ci-après le GHT SDA) signée le 30 juin 2016,approuvé par arrêté du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes le 3 octobre 2017,


D E C I D E

Article 1Monsieur Guillaume VOLLE, en qualité de Directeur des Soins, est chargé de la coordinationgénérale des activités de soins infirmiers, de rééeducation et médico-techniques, de la qualité etla gestion des risques. Dans ce cadre, il est responsable de la cellule Qualité et Risques.Monsieur Guillaume VOLLE est gestionnaire des risques en lien avec le coordonnateur des risquesassociés aux soins.Il est autorisé à signer les documents relatifs à sa fonction.

Article 2Monsieur Guillaume VOLLE propose la définition d’une politique d’accueil et d’encadrement desétudiants et élèves en stage en collaboration avec les Directeurs des Instituts et Ecoles deFormation, met en œuvre et évalue cette politique. Dans ce cadre, il est autorisé à signer lesconventions de stage.

Article 3Monsieur Guillaume VOLLE exercera l’autorité hiérarchique sur les personnels des Services dont il ala charge.Il organisera, en accord avec les Directeurs Adjoints concernés, les modalités d’intervention desServices dont il a la charge auprès des Services relevant des autres Directions.

Article 4Dans le cadre de l’astreinte de Direction, délégation est donnée à Monsieur Guillaume VOLLE àl’effet d’arrêter toutes mesures et de signer tous documents nécessaires immédiatement à labonne marche de l’établissement.

Article 5Monsieur Guillaume VOLLE rendra compte de ses délégations au Directeur au cours d’entretiensdont la périodicité sera définie en fonction des nécessités.

Montélimar, le 4 mai 2020

Le Directeur,Michel COHEN

2



Montélimar

26-2020-05-05-006



DECISION N° 2 0 2 0 – 1 9 8 6Le Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du Centre HospitalierIntercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,Etablissement Support du GHT Sud Drôme-Ardèche,

- Vu le Code de la Santé Publique,

- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,


- Vu le Décret n° 92-783 du 6 Août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desDirecteurs des Etablissements Publics de Santé,

- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif à aux groupements hospitaliers de territoire,

- Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein desgroupements hospitaliers de territoire,

- Vu l’Arrêté Ministériel du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d’incendie et depanique dans les Etablissements Publics de Santé et les Institutions Sociales et Médico-Sociales,

- Vu l’arrêté N° 2016-2444 du 1ER Juillet 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

- Vu l’arrêté N° 2016-2457 du 4 Juillet 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHTSDA),

- Vu l’arrêté N° 2016-4020 du 1er Septembre 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire SudDrôme-Ardèche (GHT SDA),

- Vu l’arrêté du CNG du 16 décembre 2016 nommant Madame Aline CHIZALLET, DirectriceAdjointe aux Centres Hospitaliers de Montélimar, Dieulefit et Bourg Saint Andéol/Viviers àcompter du 1er janvier 2017,

- Vu l’arrêté N° 2017-0249 du 10 Février 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant l’avenant N° 1 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

- Vu l’arrêté du CNG du 13 avril 2017 portant nomination, à compter du 3 avril 2017, deMonsieur Michel COHEN en qualité de Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provenceet du Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,

- Vu l’arrêté du CNG du 22 septembre 2017 nommant Madame Aline CHIZALLET, dans le cadrede la Direction Commune susvisée, Directrice Adjointe au Groupement Hospitalier Portes deProvence de Montélimar et au Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,

- Vu l’arrêté N° 2017-3545 du 3 Octobre 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant l’avenant N° 2 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

- Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative àl’organisation des groupements hospitaliers de territoire, et notamment les articles R6143-38 et


D6143-33 à 35, indiquant l’obligation de procéder à une mise à disposition dans le cadre d’unedélégation de signature pour la fonction achats,

-Vu la convention de Direction Commune du 1er juin 2017 entre le Groupement Hospitalier Portesde Provence de Montélimar et le Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg St Andéol/Viviers,

- Vu le Projet Médico-Soignant Partagé du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche constitué entre les établissements Parties (ci-après le GHT SDA) signée le 30 juin 2016,approuvé par arrêté du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes le 3 octobre 2017,

-Vu la décision n° 2018-829 du 19 avril 2018 portant délégation de signature à Madame AlineCHIZALLET,

D E C I D E

Article 1 La présente décision annule et remplace la décision n° 2018-829 du 19 avril 2018.

Article 2 Madame Aline CHIZALLET est chargée des fonctions de Directrice Adjointe des AffairesGénérales, de la Relation avec les Usagers, des Affaires Economiques, Directrice Déléguée duGHT SDA (politique et Achats) et Directrice référente du site de Dieulefit.Madame Aline CHIZALLET est chargée des affaires juridiques et des relations avec les usagers.Dans ce cadre, elle traite les réclamations et plaintes des usagersElle reçoit délégation de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette direction.Madame Aline CHIZALLET assure la fonction de Directrice Déléguée du GHT Sud-Drôme-Ardèche, et notamment responsable de la fonction Achats et à ce titre délégation lui estdonnée pour signer les marchés et tous les achats pour le compte des établissements parties duGHT SDA.

Article 3Madame Aline CHIZALLET exercera l’autorité hiérarchique sur les personnels des Services dontelle a la charge.Elle organisera, en accord avec les Directeurs Adjoints concernés, les modalités d’interventiondes Services dont elle a la charge auprès des Services relevant des autres Directions.

Article 4Madame Aline CHIZALLET assure la fonction de Directrice Référente du Pôle Mère-Enfant.

Article 5 Dans le cadre de l’astreinte de Direction, délégation est donnée à Madame Aline CHIZALLET àl’effet d’arrêter toutes mesures et de signer tous documents nécessaires immédiatement à labonne marche de l’établissement.

Article 6Madame Aline CHIZALLET, Directrice Adjointe, rendra compte de ses délégations au Directeurlors d’entretien hebdomadaire.

Montélimar, 5 mai 2020




Montélimar

26-2020-06-24-004

Décision n° 2020-2339 portant délégation générale de

signature

26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2020-06-24-004 - Décision n° 2020-2339 portant délégation générale de signature 67

DECISION N° 2 0 2 0 – 2 3 3 9PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du Centre Hospitalier Intercommunalde Bourg Saint Andéol/Viviers,Etablissement Support du GHT Sud Drôme-Ardèche,

- Vu le Code de la Santé Publique,

- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notammentson article 107,

- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,

- Vu le Décret n° 92-783 du 6 Août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des Directeursdes Etablissements Publics de Santé,

- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif à aux groupements hospitaliers de territoire,

- Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein desgroupements hospitaliers de territoire,

- Vu l’Arrêté Ministériel du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d’incendie et depanique dans les Etablissements Publics de Santé et les Institutions Sociales et Médico-Sociales,

- Vu l’arrêté N° 2016-2444 du 1ER Juillet 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

- Vu l’arrêté N° 2016-2457 du 4 Juillet 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpesfixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),

- Vu l’arrêté N° 2016-4020 du 1er Septembre 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire SudDrôme-Ardèche (GHT SDA),

- Vu l’arrêté N° 2017-0249 du 10 Février 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpesapprouvant l’avenant N° 1 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire SudDrôme-Ardèche (GHT SDA),

- Vu l’arrêté N° 2017-3545 du 3 Octobre 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpesapprouvant l’avenant N° 2 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire SudDrôme-Ardèche (GHT SDA),

- Vu l’arrêté du CNG du 13 avril 2017 portant nomination, à compter du 3 avril 2017, de MonsieurMichel COHEN en qualité de Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du CentreHospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,

- Vu l’arrêté du 20 décembre 2012 du CNG nommant Monsieur Philippe CHARRE, Directeur des Soinsau 1er janvier 2013 et le chargeant de la Direction de l’Institut de Formation préparant aux professionsparamédicales,

- Vu l’arrêté du CNG en date du 18 juin 2014 nommant Madame Anne-Sophie GONZALVEZ enqualité de Directrice Adjointe au 1er août 2014,

- Vu la décision n° 2015-799 du 1er mai 2015 nommant Monsieur Thierry BAYARD en qualité deDirecteur Adjoint,

1


- Vu l’arrêté du CNG du 16 décembre 2016 nommant Madame Aline CHIZALLET, en qualité deDirectrice Adjointe à compter du 1er janvier 2017,

- Vu la convention de Direction Commune du 1er juin 2017 entre le Groupement Hospitalier Portes deProvence de Montélimar et le Centre Hospitalier Intercommunal du Bourg Saint Andéol/Viviers,

- Vu l’arrêté du GNG du 22 septembre 2017 nommant Monsieur Philippe CHARRE, dans le cadre dela Direction Commune susvisée, Directeur des Soins au Groupement Hospitalier Portes de Provence deMontélimar et au Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,

- Vu l’arrêté du CNG du 22 septembre 2017 nommant Madame Aline CHIZALLET, dans le cadre de laDirection Commune susvisée, Directrice Adjointe au Groupement Hospitalier Portes de Provence deMontélimar et au Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,

- Vu l’arrêté du CNG du 22 septembre 2017 nommant Madame Anne-Sophie GONZALVEZ, dans lecadre de la Direction Commune susvisée, Directrice Adjointe au Groupement Hospitalier Portes deProvence de Montélimar et au Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,

- Vu la décision n° 18/770 du 10 avril 2018 nommant Monsieur Joël DUGUÉ en qualité d’IngénieurHospitalier Principal,

- Vu l’Arrêté du CNG du 24 janvier 2020 nommant Monsieur Guillaume VOLLE, Directeur des Soins, enqualité de Coordonnateur Général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et chargé de la qualité et de la gestion des risques, à compter du 1er mai 2020,

-- Vu l’arrêté du CNG du 24 mai 2020 nommant Monsieur Paolo CIOFFI, Directeur Adjoint auGroupement Hospitalier Portes de Provence et Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Bourg SaintAndéol/Viviers à compter du 1er juin 2020,

- Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisationdes groupements hospitaliers de territoire, et notamment les articles R6143-38 et D6143-33 à 35,indiquant l’obligation de procéder à une mise à disposition dans le cadre d’une délégation designature pour la fonction achats,

- Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public hospitalier,

D E C I D E

Article 1 La présente décision annule et remplacement la décision n° 2018-826 du 19 avril 2018 et prendeffet à compter du 24 juin 2020.

Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel COHEN, Directeur du GroupementHospitalier Portes de Provence et du Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg SaintAndéol/Viviers, les personnes ci-mentionnées par ordre alphabétique, disposent d’une délégationà caractère général :

- Monsieur Thierry BAYARD, Directeur Adjoint des Services Financiers, des Admissions, duServices Social et de la Blanchisserie (GIP Blanchisserie)

- Monsieur Philippe CHARRE, Directeur des Soins, Directeur de l’IFSI/IFAS- Madame Aline CHIZALLET, Directrice Adjointe des Affaires Générales, de la Relation avec les

Usagers, Directrice Déléguée du GHT SDA (Politique et Achats) et Directrice Référente du site deDieulefit

- Monsieur Paolo CIOFFI, Directeur Délégué du Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg-Saint-Andéol/Viviers et Directeur Référent du Pôle de Gériatrie

- Monsieur Joël DUGUÉ, Ingénieur des Travaux, des Services Techniques et de la Sécurité- Madame Anne-Sophie GONZALVEZ, Directrice Adjointe des Ressources Humaines et des

Affaires Médicales

2


- Monsieur Guillaume VOLLE, Directeur des Soins, Coordonnateur Général des Soins, chargéde la qualité et de la gestion des risques

Ils sont également bénéficiaires d’une délégation de signature :

- pour tous les actes administratifs dans le cadre de la gestion régulière et dans celui de lagarde de Direction,

- pour l’ensemble des comptes et la totalité des crédits approuvés,- pour tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes, externes à

l’établissement ayant un caractère de portée générale,- pour présider l’ensemble des commissions institutionnelles dont la présidence est de

la compétence du Directeur.

Article 3 Délégation de signature est également donnée pour l’ordonnancement des dépenses, lasignature des mandats et de la paie, ainsi que pour la signature des documents budgétaires, desdécisions modificatives et du compte administratif, des documents destinés à attester de la tenuedes assemblées consultatives (comptes rendus, procès-verbaux, etc…).

Article 4Délégation de signature est également donnée pour signer les décisions de recrutement, ainsi queles décisions portant sur la gestion de la carrière des agents.

Article 5En matière de travaux, délégation de signature est également donnée pour les appels d’offres,marchés et marchés négociés, pour les procès-verbaux de réception, main levée de caution,permis de construire et pour les bons de commande.

Article 6Dans le cadre du GHT SDA, délégation de signature est donnée pour signer tous documentsconcernant la fonction Achats.

Article 7La présente décision, qui prend effet à compter 24 juin 2020 sera communiquée au Conseil deSurveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à Monsieur le Receveur et publiée au recueil desactes administratifs de la Drôme.

Montélimar, le 24 juin 2020


3


26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2020-06-30-003

AIP portant modification des statuts du Sytrad

(élargissement du périmètre d'intervention du SYTRAD

sur l'ensemble du territoire de la communauté de

communes du Crestois Pays de Saillans - coeur de Drôme)Adhésion au SYTRAD de la CCCPS pour l'intégralité de son territoire

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2020-06-30-003 - AIP portant modification des statuts du Sytrad (élargissement du périmètre d'intervention du SYTRADsur l'ensemble du territoire de la communauté de communes du Crestois Pays de Saillans - coeur de Drôme) 71

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALPORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYTRAD

(Elargissement du périmètre d’intervention du SYTRAD sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes du Crestois-Pays de Saillans – Coeur de Drôme)


Le préfet de l’ArdècheChevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5711-1, L 5214-16 et L 5211-20 ;VU l'arrêté n° 2013122-0001 du 2 mai 2013 portant constitution de la communauté de communes du Crestois et du Pays

de Saillans – Coeur de Drôme, modifié par les arrêtés n°2014059-0005 du 28 février 2014, n°2016350-0010 du 15 décembre 2016et n°2016365-0001 du 30 décembre 2016 ;

VU la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes duCrestois et du pays de Saillans – Coeur de Drôme approuve l’élargissement du périmètre d’adhésion de la communauté decommunes au SYTRAD à l’ensemble de ses communes membres.

VU la délibération du conseil syndical du SYTRAD du 11 écembre 2019 approuvant l’adhésion au syndicat de lacommunauté de communes du Crestois – Pays de Saillans – Coeur de Drôme pour l’intégralité de son territoire ;

VU les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés de communes membres SYTRAD seprononçant consécutivement à l'avis du conseil communautaire précité :

Considérant que le délai réglementaire des trois mois pour se prononcer étant expiré, l’absence de délibération desconseils communautaire des communauté de communes Ardèche Rhône Coiron (07) et Rhône Crussol (07) et des conseilssyndicaux du SIRCTOM et du SICTOMSED (07) vaut décision favorable ;

Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;Sur proposition de messieurs les Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Drôme et de l’Ardèche

ARRETE NT

ARTICLE 1 :Est autorisée l’adhésion au SYTRAD de la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans – Coeur de Drôme pourl’intégralité de son territoire.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place deVerdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président de laCommunauté de Communes du Crestois – Pays de Saillans – Coeur de Drôme, au président du SYTRAD, aux présidents des EPCImembres du syndicat, ainsi que de son affichage en préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, sous-préfecture de Die, sous-préfecture de Tournon sur Rhône, au siège des EPCI membres du syndicat.Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen », accessible via le siteinternet «www.telerecours.fr ». ARTICLE 5 :Les Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Drôme et de l’Ardèche, la Sous-Préfète de Die, le Sous-Préfet de Tournon surRhône, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Président de la communauté de communes du Crestois – Pays deSaillans – Coeur de Drôme, le président du SYTRAD, les présidents des EPCI membres du syndicat, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme et del’Ardèche.


Le Préfet de la Drôme Le Préfet de l’ArdèchePar délégation, le Secrétaire Général Par délégation, la Secrétaire GénéralePatrick VIEILLESCAZES Julia CAPEL-DUNN

3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : [email protected]

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Préfecture de la DrômeDirection des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers

Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2020-06-30-003 - AIP portant modification des statuts du Sytrad (élargissement du périmètre d'intervention du SYTRADsur l'ensemble du territoire de la communauté de communes du Crestois Pays de Saillans - coeur de Drôme) 72


26-2020-06-29-003

Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet

simplifié d’acquisition publique de la parcelle bâtie

déclarée en état d’abandon manifeste, cadastrée BW n°136,

située 52 avenue du Maquis sur la commune de

ROMANS-SUR-ISÈRE et sa cessibilité au profit de la

mairie de ROMANS-SUR-ISÈRE

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2020-06-29-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet simplifié d’acquisition publique de la parcelle bâtiedéclarée en état d’abandon manifeste, cadastrée BW n°136, située 52 avenue du Maquis sur la commune de ROMANS-SUR-ISÈRE et sa cessibilité au profit dela mairie de ROMANS-SUR-ISÈRE

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº XXX EN DATE DU 29 JUIN 2020PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE LE

PROJET SIMPLIFIÉ D’ACQUISITION PUBLIQUE DE LA PARCELLE BÂTIEDÉCLARÉE EN ÉTAT D’ABANDON MANIFESTE, CADASTRÉE BW N°136,

SITUÉE 52 AVENUE DU MAQUIS SUR LA COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISÈRE

ET SA CESSIBILITÉ AU PROFIT DE LA MAIRIE DE ROMANS-SUR-ISÈRE


VU le code général des Collectivités Territoriales, et ses articles L2243-1, et suivants, concernant laprocédure de déclaration d’état d’abandon, notamment son article L2243-4 concernant la procédured’expropriation ;

VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le livre II, titre II, relatif autransfert de propriété, et le livre III relatif à l’indemnisation ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment sesarticles 5, 6 et 7, et son décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifiés ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;

VU la fiche hypothécaire relative au tènement immobilier cadastré BW n°136, sur la commune deROMANS-SUR-ISÈRE, d’une superficie de 7 a 69 ca, appartenant à TROILO, né le 19 septembre 1914 ;

VU la copie intégrale de l’acte de décès n° 361/1997 de Monsieur Gilberto TROILO, né à GESSOPALENA(Italie), fils de Donato Nicolas TROILO et de Louise MANDZI, célibataire, décédé le 11 juin 1997 àROMANS-SUR-ISÈRE ;

VU l’acte de notoriété au décès de Monsieur TROILO, fait et passé à PEYRINS le 30 octobre 1998 enl’étude de Maître Michel DUBOST, Notaire, qui établit notamment :* que Monsieur Gilberto TROILO n’a aucun descendant légitime, naturel ou adoptif, et qu’il a laissé pourrecueillir sa succession :- ses deux frères et trois sœurs germains :

- M. Antonio TROILO, demeurant à 66010 GESSOPALENA (Italie), Via Peligna n° 2, époux de MmeFelicetta NATALINO


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Préfecture de la DrômeService de la coordination des politiques publiques

Bureau des Enquêtes PubliquesAffaire suivie par : Brigitte ARNAUD

Tél. : 04 75 79 28 74Courriel du BEP : [email protected]. fr


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- M. Costantino TROILO, demeurant à SYDNEY (Australie), 3/A Wellbank S.T. CONCORD 2137N.S.W., époux de Mme Irma Sonia QUINTANA- Mme Domenica Rosa TROILO, demeurant à 00157 ROMA (Italie), Via Degli Ortaggi n° 36- Mme Vienamante TROILO, demeurant à 00157 ROMA (Italie), Via Degli Ortaggi n° 36- Mme Maria Inès TROILO, demeurant à 00157 ROMA (Italie), Via Dei Durantini n° 280

- sa nièce germaine, fille de M. Vincenzo TROILO, fils de Donato Nicolas TROILO et de Louise MANDZI,décédé le 17 mars 1988 :

- Mme Lisa TROILO, demeurant à 66010 GESSOPALENA (Italie), Via Garibaldi n°54- ses quatre petites-nièces et petit-neveu, filles et fils de M. Nicola TROILO, fils de M. Vincenzo TROILO,décédé le 5 avril 1993 :

- Mme Giuseppina TROILO, demeurant à OGGIONO (Lecco-Italie), Via C. A. dalle Chiesa n° 3- Mme Anita TROILO, demeurant à 66010 GESSOPALENA (Italie), Via Bregata Maiella n° 35- Mme Concetta Maria TROILO, demeurant à GALBIATE (Lecco-Italie), Via Monte Barro n° 5 - M. Vincenzo TROILO, demeurant à 23889 SANTA MARIA HOE (Lecco-Italie), Via Papa GiovanniXXXIII n° 29, époux de Mme Simona COLOMBO

* que le Notaire a informé les ayants droit du défunt de l’obligation qui leur incombe de faire constater,dans une attestation notariée de mutation immobilière après décès, la transmission, à leur profit, detous les droits immobiliers pouvant dépendre de ladite succession ;

VU les arrêtés de péril imminent du Maire de ROMANS-SUR-ISÈRE :- du 2 octobre 2000, notifié à la succession de Monsieur Gilberto TROILO représentée par MaîtreLaura FELICI- des 31 octobre 2001 et 15 octobre 2012, notifiés à Maître Michel DUBOST chargé de la successionde Monsieur Gilberto TROILO, concernant la mise en sécurité du tènement bâti, cadastré BWn°136, situé 52 avenue du Maquis à ROMANS-SUR-ISÈRE, composé à l’origine d’une maisond’habitation et de deux garages.

L’arrêté de péril imminent du 15 octobre 2012 fixe les mesures immédiates pour mettre fin à l’urgencedu péril se traduisant par la démolition à l’initiative de la commune, le 19 octobre 2012, de la maisond’habitation ;

VU les délibérations du conseil municipal de ROMANS-SUR-ISÈRE n°2017_116 du 26 septembre 2017,n°2018_019 du 26 mars 2018 et n°2018-120 du 24 septembre 2018 portant sur le programme derenouvellement urbain du quartier Est, reconnu comme quartier prioritaire d’intérêt régional pararrêtés ministériels du 29 avril 2015, et suivants ;

VU le courrier du Maire du 27 février 2018, demandant à Maître Jean-Yves BARNASSON domicilié àROMANS-SUR-ISÈRE, d’effectuer la recherche des ayants droit de Monsieur Gilberto TROILO ;

VU le rapport de la Police municipale du 29 septembre 2018, qui constate l’état d’abandon de laparcelle BW n°136, à savoir la dégradation des garages inutilisés depuis de nombreuses années,l’ouverture du terrain au public, et le dépôt de déchets sur le site ;

VU l’arrêté du Maire du 29 octobre 2018, par lequel il engage la procédure de déclaration d’étatd’abandon manifeste du bien sis 52 avenue du Maquis à ROMANS-SUR-ISÈRE ;

VU le constat d’huissier dressé le 21 novembre 2018, et les photos jointes ;

VU le procès-verbal provisoire du 15 mars 2019, par lequel le Maire constate l’abandon manifeste dubien sis 52 avenue du Maquis à ROMANS-SUR-ISÈRE, parcelle cadastrée BW n°136. Cet acte précise lanature des travaux indispensables pour faire cesser l’état d’abandon, indique que le procès-verbalprovisoire sera notifié aux dernières adresses connues des ayants droit du propriétaire décédé, qu’il seraaffiché en mairie et sur les lieux concernés pendant trois mois, et qu’il sera inséré dans deux journauxrégionaux ;

VU la publication de l’avis du procès-verbal provisoire de l’abandon manifeste, le 25 mars 2019 dans lejournal « Le Dauphiné Libéré », et le 28 mars 2019 dans le journal « L’Impartial » ;

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VU la notification du procès-verbal provisoire de l’abandon manifeste du bien faite par le Maire le5 juin 2019, par voie postale en recommandé avec demande d’avis de réception, aux ayants droit etadresses figurant dans l’acte de notoriété, ainsi que l’affichage en mairie, du 6 juin 2019 au13 septembre 2019, de ces courriers accompagnés de leurs pièces jointes, selon le certificat detransmission du Maire en date du 2 mars 2020 ;

VU l’affichage du procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du bien, en mairie, du15 mars 2019 au 15 mai 2019, et du 6 juin 2019 au 13 septembre 2019, ainsi qu’en limite Nord de lapropriété, sur le boulevard Henri Dunant et l’avenue du Maquis, du 5 juin 2019 au 3 octobre 2019, selonle certificat d’affichage du Maire en date du 2 mars 2020 ;

VU les courriers en réponse d’une partie des ayants droit de Monsieur Gilberto TROILO :- le 12 juillet 2019 de Mme Concetta Maria TROILO, petite-nièce germaine, qui déclare être née le17 juillet 1961 à TOULON (France), domiciliée à une nouvelle adresse : Via Madonnina, n° 3 àGALBIATE (Lecco) (courrier non signé)- le 15 juillet 2019 de Mme Anita TROILO, petite-nièce germaine, qui déclare être née le 26 juillet1959 à LA SEYNE-SUR-MER (France), domiciliée Via Brigata Maiella, n° 35 à 66010 GESSOPALENA(Italie)- le 17 juillet 2019 de Mme Giuseppina TROILO, petite-nièce germaine, qui déclare être née le2 mai 1958 à ROMANS-SUR-ISÈRE (France), domiciliée à une nouvelle adresse : Via Carlo Albertodalla Chiesa, n° 8 à OGGIONO (Lecco)- le 17 juillet 2019 de M. Vincenzo TROILO, petit-neveu germain, qui déclare être né le26 septembre 1962 à GESSOPALENA (IT), domicilié à une nouvelle adresse : Via dell’Industria, n°33 à SIRONE (Lecco)- le 26 août 2019 de Mme Lisetta Filomena TROILO, nièce germaine, qui déclare être née le12 novembre 1933 à GESSOPALENA (CH), domiciliée Via Garibaldi 54/8 à GESSOPALENA (Italie),

par lesquels ils expriment leur refus de réaliser les travaux identifiés afin de remédier à l’état d’abandonde la parcelle bâtie BW n°136, et qu’ils renoncent aux droits de propriété ;

VU le pli adressé en Italie à Monsieur Antonio TROILO, retiré le 14 juin 2019 ; aucune réponse en retourn’a été faite au Maire ;

VU le pli adressé en Italie à Madame Vienamante TROILO, revenu au Maire avec l’indication « 28/06/19 Ildestinatario è trasferito » ;

VU le pli adressé en Australie à Monsieur Costantino TROILO, revenu au Maire avec l’indication« Unknowed as address » ;

VU le pli adressé en Italie à Madame Domenica Rosa TROILO, revenu au Maire avec l’adresse barrée ;

VU le pli adressé en Italie à Madame Maria Inès TROILO, revenu au Maire avec les indications « SL14/06/19 SL 26/06/19 » et l’adresse barrée ;

VU l’arrêté ministériel du 15 janvier 2019, et son annexe, rectifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titrecomplémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain, qui cible le quartier Estde la commune de ROMANS-SUR-ISÈRE ;

VU le projet de renouvellement urbain de l’îlot Balzac, situé à l’angle de l’avenue du Maquis et de la rueNinon Vallin, au sein du quartier Est de ROMANS-SUR-ISÈRE, qui a fait l’objet de la conventionpluriannuelle « Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain » (NPNRU) de la Communautéd’Agglomération VALENCE ROMANS AGGLO, signée notamment par le Maire de ROMANS-SUR-ISÈRE ;

VU le constat d’huissier dressé le 9 octobre 2019, et les photos jointes ;

VU le procès-verbal définitif du 4 novembre 2019, affiché du 4 novembre 2019 jusqu’au 4 janvier 2020en mairie, par lequel le Maire constate l’état d’abandon manifeste du bien sis 52 avenue du Maquis àROMANS-SUR-ISÈRE, parcelle BW n°136, du fait qu’aucune suite n’a été donnée, par les ayants droit deMonsieur Gilberto TROILO, pour remédier à l’état d’abandon du bien dans le délai de trois mois à

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compter des mesures de publicité et de notification du procès-verbal provisoire de l’état d’abandonmanifeste ;

VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle de terrain à bâtir BW n°136, établi le3 décembre 2019 par le Directeur Départemental des FInances Publiques de l’Isère au titre del’acquisition d’un bien dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste ;

VU la délibération n°2019_229 du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de ROMANS-SUR-ISÈRE déclare le bien situé 52 avenue du Maquis à ROMANS-SUR-ISÈRE, parcelle BW n°136, en étatd’abandon manifeste, autorise le Maire à poursuivre la procédure d’expropriation dans le cadre duprojet de restructuration urbaine de l’îlot Balzac qui permettra la réalisation d’une dizaine de logementslocatifs sociaux et d’une trentaine de logements visant une diversification de l’offre d’habitat, approuvele dossier de consultation du public du 30 décembre 2019 au 31 janvier 2020 inclus, ainsi que lesmesures de publicité correspondant, sollicite le Préfet de la Drôme pour le lancement d’une procédurede Déclaration d’Utilité Publique simplifiée et autorise le Maire à déposer une demande de permis dedémolir pour les deux garages murés existants sur le bien susvisé, à l’issue de la procédured’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le dossier constitué par le Maire présentant le projet simplifié d’acquisition publique, et le registred’observations, mis à disposition du public à la mairie de ROMANS-SUR-ISÈRE du 30 décembre 2019 au31 janvier 2020, pour consultation ;

VU le courrier du 7 février 2020, par lequel le Maire transmet au Préfet de la Drôme le dossier deconsultation du public présentant le projet simplifié d’acquisition publique et le registre, et luidemande de prononcer l’utilité publique du projet ainsi que la cessibilité de la parcelle bâtie BW n°136 ;

VU le courrier du Préfet de la Drôme du 11 février 2020 sollicitant du Maire des compléments ;

VU les compléments transmis par le Maire le 12 juin 2020 à savoir :- l’avis du Domaine « Estimation Sommaire et Globale » de la parcelle bâtie BW n°136, établi le4 mars 2020 par le Directeur Départemental des FInances Publiques de l’Isère, au titre del’expropriation ;- l’actualisation de l’évaluation sommaire du coût du projet, conformément à l’avis du DirecteurDépartemental des FInances Publiques de l’Isère du 4 mars 2020 ;

VU le courriel du Maire du 23 juin 2020, et ses pièces jointes, par lequel il déclare avoir effectué larecherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés conformément auxdispositions de l’article L2243-2 du code général des Collectivités territoriales. Le relevé de propriété2019 indique que Monsieur Gilberto TROILO est propriétaire de la parcelle BW n°136. L’état parcellaireétabli par le Maire indique : succession en cours (acte de notoriété établi le 30/10/1998 par MaîtreMichel DUBOST) ;

CONSIDÉRANT que la parcelle BW n°136, sise 52 avenue du Maquis à ROMANS-SUR-ISÈRE, d’unesuperficie de 769 m², a été acquise par Monsieur Gilberto TROILO, célibataire, qui est décédé le11 juin 1997 sans qu’il ait pris de dispositions testamentaires ;

CONSIDÉRANT que l’acte de notoriété du 30 octobre 1998 fait par Maître Michel DUBOST établit laliste des ayants droit de Monsieur Gilberto TROILO ;

CONSIDÉRANT que les injonctions du Maire pour mettre fin à l’état de délabrement de la parcelleBW n°136, faites en 2000 et 2001 auprès de la succession TROILO, en raison de la gravité du périlrésultant d’une situation particulièrement dangereuse pour la sécurité et la salubrité publiques, n’ontpas été exécutées. Suite à l’inexécution de son arrêté du 15 octobre 2012, le Maire a fait procéder à ladémolition de la maison sise sur la parcelle, afin de faire cesser le trouble à l’ordre public. ;

CONSIDÉRANT que le Maire de ROMANS-SUR-ISÈRE a engagé la procédure de déclaration d’abandonmanifeste de la parcelle BW n°136, sise à l’intérieur du périmètre d’agglomération de sa commune, dufait que cette parcelle, sur laquelle sont édifiés deux garages en très mauvais état, vide d’occupants,n’était manifestement plus entretenue depuis de nombreuses années ;

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CONSIDÉRANT que le courrier de notification du procès-verbal provisoire d’abandon manifeste de laparcelle BW n° 136 a été adressé par le Maire aux ayants droit de Monsieur Gilberto TROILOconformément à l’acte de notoriété du 30 octobre 1998 fait par Maître Michel DUBOST. Les ayants droitrésident tous hors de France, et les courriers de notification ont été affichés en mairie ;

CONSIDÉRANT que cinq ayants droit se sont manifestés auprès du Maire, par courrier, pour lui indiquerleur refus d’effectuer les travaux indispensables pour faire cesser l’état d’abandon de la parcelleBW n°136. Les autres ayants droit ne se sont pas manifestés ;

CONSIDÉRANT qu’à l’issue des délais de publication et de notification du procès-verbal provisoired’abandon manifeste, les travaux indispensables pour faire cesser l’état d’abandon de la parcelleBW n°136 n’ont pas été réalisés et qu’aucune convention n’a été passée avec le Maire ;

CONSIDÉRANT que la parcelle BW n°136 se situe dans le dispositif de restructuration de l’îlot Balzac, ausein du quartier Est de la commune de ROMANS-SUR-ISÈRE, reconnu par l’Agence Nationale de laRénovation Urbaine (ANRU) comme quartier d’intérêt régional. Cette restructuration de l’îlot Balzacs’inscrit dans la convention pluriannuelle NPNRU de la Communauté d’Agglomération VALENCEROMANS AGGLO, dont la commune de ROMANS-SUR-ISÈRE est membre, avec comme objectif unediversification de l’offre d’habitat, notamment ;

CONSIDÉRANT que ce projet de renouvellement urbain vise à renforcer l’attractivité du quartier Est dela commune, par l’impulsion d’une dynamique de mixité fonctionnelle et sociale via le développementnotamment d’une quarantaine de logements neufs, et d’un nouvel équipement « petite enfance » ;

CONSIDÉRANT que la mairie de ROMANS-SUR-ISÈRE veut acquérir le tènement déclaré en étatd’abandon manifeste afin de le démolir et de faire cesser l’état de délabrement avancé du bien. Ilcédera la parcelle libérée de toute construction en partie à Valence Romans Habitat, bailleur sociallocal, pour réaliser sur cette emprise une dizaine de logements locatifs sociaux, et à la société AlliadeHabitat, opérateur logements, filiale d’Action Logement, pour y développer une trentaine de logementsen accession sociale ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition par la commune de ROMANS-SUR-ISÈRE de la parcelle BW n°136s’inscrit dans un cadre de sécurisation du site, et qu’elle constitue la dernière emprise à acquérir pourpermettre la réalisation de ce projet de renouvellement urbain ;

CONSIDÉRANT que le projet simplifié d’acquisition publique a été soumis à la consultation du publicconformément au code général des Collectivités Territoriales pendant un mois. Cette consultation n’asuscité aucune observation des administrés ;

CONSIDÉRANT que le coût financier du projet pour la mairie de ROMANS-SUR-ISÈRE et les atteintes àla propriété privée ne sont pas excessifs au regard des enjeux de salubrité et de sécurité publiques, etéconomiques ;

CONSIDÉRANT que les formalités réglementaires ont été remplies ;

PAR dérogation aux dispositions du code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, prévues dansle code général des Collectivités Territoriales, au vu du dossier et des observations du public,SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme,

ARRÊTE

Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet simplifié d’acquisition publique de la parcellebâtie déclarée en état d’abandon manifeste, cadastrée BW n°136, située 52 avenue du Maquis sur lacommune de ROMANS-SUR-ISÈRE, conformément au plan de situation ci-joint (Annexe 1) afin depermettre le développement de logements en accession sociale et de logements locatifs sociaux dansle cadre du projet de restructuration urbaine de l’îlot Balzac.

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Le coût concernant la parcelle BW n°136 est évalué à 84 383,81 € HT, dont 51 000 € HT pour sonacquisition. Ce coût a été pris en compte dans le coût prévisionnel des travaux nécessaires à laréalisation globale du projet de restructuration de l’îlot Balzac, évalué à 5 873 525 € HT (Annexe 2) à ladate du présent arrêté.

La déclaration d’utilité publique du projet simplifié d’acquisition publique susvisé est prononcée pourune durée de cinq ans.

Article 2 : Est déclarée cessible immédiatement au Maire de ROMANS-SUR-ISÈRE la parcelleBW n°136 figurant sur les plans cadastraux (Annexe 3) et sur l’état parcellaire, l’acte notarié et le relevéde propriété (Annexe 4) joints au présent arrêté, dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation duprojet simplifié d’acquisition publique qui s’inscrit dans le cadre du projet de restructuration urbaine del’îlot Balzac.

Article 3 : Le Maire de ROMANS-SUR-ISÈRE est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, la parcelle BW n°136 située sur le territoire de sa commune.

Article 4 : L'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires sur la parcelle BW n°136 est fixée à51 000 € HT (cinquante et un mille Euros hors taxes), conformément à l'évaluation réalisée par leDirecteur Départemental des FInances Publiques de l’Isère le 4 mars 2020.

Article 5 : La date de prise de possession de la parcelle BW n°136 par le Maire de ROMANS-SUR-ISÈRE ne pourra intervenir qu'après paiement de l'indemnité provisionnelle ou bien, en cas d'obstacleau paiement, qu'après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date sera postérieure d'au-moins deux mois à la publication du présent arrêté.

Dans le cas où l’indemnité serait consignée, et conformément à l’article R323-9 du code del’Expropriation pour cause d’utilité publique, le Maire de ROMANS-SUR-ISÈRE doit en informerimmédiatement les expropriés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque ledomicile des expropriés est inconnu, la notification est faite au Maire.

Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires et auxtitulaires de droits réels immobiliers, à la diligence du Maire de ROMANS-SUR-ISÈRE, sous plirecommandé avec demande d’avis de réception.

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de ROMANS-SUR-ISÈRE pendant une durée dedeux mois.

À l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et seratransmis au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCEcedex 9.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Article 7 : Dans le mois qui suit la prise de possession, l’expropriant est tenu de poursuivre laprocédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'Expropriation pour caused'utilité publique.

Le Préfet de la Drôme transmettra le dossier au greffe du Juge de l’expropriation, avec tous lesdocuments ou pièces qu’il estime utiles.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1)ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internethttps://www.telerecours.fr dans les conditions suivantes :

- Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de deux mois à compter de lanotification individuelle, dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication, mais, si celle-ci estpostérieure, elle ne prolonge pas le délai de deux mois à compter de sa publication,

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- Le délai de recours contre l'arrêté de cessibilité est de deux mois à compter de sa notification auxpersonnes intéressées.

Ces délais sont rallongés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et Madame le Maire deROMANS-SUR-ISÈRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontune copie sera transmise pour information à Madame la Directrice départementale des territoires, àMonsieur le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine et à Monsieur leDirecteur régional des affaires culturelles Auvergne – Rhône-Alpes - Archéologie préventive.


Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Patrick VIEILLESCAZES

Les annexes sont disponibles :

- en mairie de ROMANS-SUR-ISÈRE- en préfecture de la Drôme - Bureau des Enquêtes Publiques- et sur le site Internet des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr Rubrique : Avis d’Ouverture d’Enquêtes Publiques, Sous-Rubrique : Bien déclaré en état d’abandon manifeste

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26-2020-06-29-002

Arrêté préfectoral en date du 29 juin 2020 portant

attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale

aux communes du département de la Drôme pour le 2ème

tour de l'élection des conseillers municipaux et

communautaires du 28 juin 2020

Arrêté préfectoral en date du 29 juin 2020 portant attribution de subventions pour frais

d'assemblée électorale aux communes du département de la Drôme pour le 2ème tour de l'élection

des conseillers municipaux et communautaires du 28 juin 2020

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2020-06-29-002 - Arrêté préfectoral en date du 29 juin 2020 portant attribution de subventions pour frais d'assembléeélectorale aux communes du département de la Drôme pour le 2ème tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires du 28 juin 2020 81

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  EN DATE DU 29 JUIN 2020PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D’ASSEMBLÉE ELCTORALE AUX COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA

DRÔME POUR LE 2ÈME TOUR DE L’ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DU 28 JUIN 2020


VU le code électoral et notamment ses articles L 70, L 62 et L 69 ;

VU le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du 2ème tour du renouvellement général des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU le décret n°2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du 2ème tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et à l’adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d’urgence sanitaire ;

VU les instructions ministérielles ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentairessupportés par les communes du département de la Drôme pour l'organisation du 2ème tour de l’élection des conseillers municipaux etcommunautaires est fixé à 18 519,14 € (dix-huit mille cinq-cent dix-neuf euros et quatorze centimes).

Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-06; activité 23202060006 ;compte PCE 6531230000.

Article 3 : L'annexe jointe au présent arrêté recense le détail des sommes versées à chacune des 56 communes du département.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de VerdunBP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de la Drômesont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.


Pour le Préfet, par délégation,

Le Directeur,

Jean de BARJAC


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Préfecture de la DrômeBureau de la Représentation de l’Etat

[email protected]



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26-2020-06-30-001

Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2020

FIXANT LE NOMBRE DE DELEGUES ET

SUPPLEANTS, POUR LES COMMUNES DE LA

DROME, POUR L’ELECTION DES SENATEURS DU

27 SEPTEMBRE 2020 ET PRECISANT LE MODE DE

SCRUTIN APPLICABLE

Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2020

FIXANT LE NOMBRE DE DELEGUES ET SUPPLEANTS, POUR LES COMMUNES DE LA

DROME, POUR L’ELECTION DES SENATEURS DU 27 SEPTEMBRE 2020 ET PRECISANT LE

MODE DE SCRUTIN APPLICABLE

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2020-06-30-001 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2020FIXANT LE NOMBRE DE DELEGUES ET SUPPLEANTS, POUR LES COMMUNES DE LA DROME, POUR L’ELECTION DES SENATEURS DU 27SEPTEMBRE 2020 ET PRECISANT LE MODE DE SCRUTIN APPLICABLE

84

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  EN DATE DU 30 JUIN 2020FIXANT LE NOMBRE DE DELEGUES ET SUPPLEANTS, POUR LES COMMUNES DE LA DROME, POUR L’ELECTION DES

SENATEURS DU 27 SEPTEMBRE 2020 ET PRECISANT LE MODE DE SCRUTIN APPLICABLE


VU le code électoral, en particulier le Livre II titres 1 à 6 ;

VU la loi n°2013-702 du 2 août 2013 à l’élection des sénateurs ;

VU le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Les conseils municipaux sont convoqués le 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants dans le cadre del’élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2020.

Article 1 : La désignation des délégués et des suppléants pour les élections des sénateurs interviendra conformément au tableau figuranten annexe suivant le mode de scrutin défini.

Article 2 : Dans les communes de moins de 1000 habitants, la désignation des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. Le conseil municipal procède à celle des suppléants aussitôt après l’élection des délégués.Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions denoms sont autorisées. Le vote a lieu sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours.

Article 3 : Dans les communes de 1000 habitants et plus, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sansdébat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système de la représentationproportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de VerdunBP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Monsieur le Directeur du Cabinet du Préfet de la Drôme, Mesdames les Sous-préfètes de DIE et NYONS, Monsieur le Sous-préfet de Valence, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes ainsi qu’en Préfecture et Sous-Préfectures dudépartement de la Drôme.


Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Bertrand DUCROS


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Préfecture de la DrômeBureau de la Représentation de l’Etat

[email protected]

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2020-06-30-001 - Arrêté préfectoral en date du 30 juin 2020FIXANT LE NOMBRE DE DELEGUES ET SUPPLEANTS, POUR LES COMMUNES DE LA DROME, POUR L’ELECTION DES SENATEURS DU 27SEPTEMBRE 2020 ET PRECISANT LE MODE DE SCRUTIN APPLICABLE

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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours

de la Drôme

26-2020-07-03-001

LA FDF - GIL - DIF - PELICANDROME - HBE - AERO

avenant 3arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes forms aux feux de forêts de niveau 3, 4 et 5 formés

au détachement d'intervention spécialisé feux de forêts formés au PELICANDROME formés cadre

HBE et cadre AERO embarqué - avenant n°3

26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2020-07-03-001 - LA FDF - GIL - DIF - PELICANDROME - HBE - AERO avenant 3 86



26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours

de la Drôme

26-2020-07-03-002

LA SMO avenant 6

arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés au secours en montagne -

avenant 6

26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2020-07-03-002 - LA SMO avenant 6 89



84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes

26-2020-06-25-004

Délégation portant signature du Chef d'établissement du

CP Valence, du 25/06/220

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2020-06-25-004 - Délégation portant signature du Chef d'établissementdu CP Valence, du 25/06/220 92









Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°26-2020-112 DRÔME