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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS TOME 3 DELIBERATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA Réunion du 25 mars 2016 Clément PERNOT Avril 2016 (15 avril 2016)

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS TOME 3 … · délibération aux Services ... Mayotte). PERENNISATION DU RELEVEMENT A 4,50 % ... • aux organismes d’intérêt général définis

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Page 1: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS TOME 3 … · délibération aux Services ... Mayotte). PERENNISATION DU RELEVEMENT A 4,50 % ... • aux organismes d’intérêt général définis

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

T O M E 3

D E L I B E R A T I O N S

D U C O N S E I L D E P A R T E M E N T A L D U J U R A

R é u n i o n d u 2 5 m a r s 2 0 1 6

C l é m e n t P E R N O T A v r i l 2 0 1 6

( 1 5 a v r i l 2 0 1 6 )

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RAA Tome 3 - Conseil départemental du 25 mars 2016

Présence 2..................................................................................................................................................

Commission Finances 3...........................................................................................................................

CD_2016_213-Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière 4..........................................

CD_2016_214-Les Garanties d'emprunts 7..................................................................................

Commission Administration générale Ressources Humaines Bâtiments de l'

Institution 9...............................................................................................................................................

CD_2016_215-Règlement intérieur du Conseil Départemental 10...............................................

CD_2016_216-Information à l'Assemblée sur l'activité contentieuse 11.......................................

CD_2016_217-Information à l'Assemblée concernant les marchés publics 13.............................

CD_2016_218-Convention de jumelage entre le Département et le 6ème

régiment du matériel 29.................................................................................................................

CD_2016_219-Cession des propriétés départementales à Baume-les-

Messieurs 32.................................................................................................................................

Commission Santé Enfance Famille 36..................................................................................................

CD_2016_220_Evolution de l’offre de placement des enfants accompagnés

par le Département 37...................................................................................................................

Commission Economie Aménagement numérique 41..........................................................................

CD_2016_221-Politique Habitat 42...............................................................................................

Commission Education Jeunesse Sports 50.........................................................................................

CD_2016_222-Affaires sportives 51..............................................................................................

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Séance du Conseil départemental

Vendredi 25 mars 2016

Présence

Conseillers départementaux Présent Absent Excusé Pouvoir à ANTOINE Philippe X AUDIER Annie X BARTHOULOT Françoise X BLONDEAU Gilbert X BOIS Christophe X BOURGEOIS Natacha X BRERO Cyrille X BRULEBOIS Danielle X CHALUMEAUX Dominique X CHAUVIN Marie-Christine X CRETIN-MAITENAZ Maryvonne X DALLOZ Marie-Christine X DAUBIGNEY Jean-Michel X DAVID Franck X DURANDOT Nelly X MAIRE Jean-Daniel FASSENET Gerôme X FRANCHI Jean X GAGNOUX Jean-Baptiste X GINIES Michel X GODIN François X GROSDIDIER Jean-Charles X MAIRE Jean-Daniel X MARION Sandrine X MILLET Jean-Louis X CRETIN-MAITENAZ Maryvonne MOLIN René X MORBOIS Christelle X PELISSARD Hélène X PERNOT Clément X RIOTTE Christine X SOPHOCLIS Christine X MORBOIS Christelle TORCK Chantal X TROSSAT Céline X VERMEILLET Sylvie X VESPA Françoise X Convocation le : 8 mars 2016

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1ere Commission en charge des Finances

Clément PERNOT Président du Conseil départemental du Jura

Marie-Christine DALLOZ Présidente, rapporteur général du Budget

Hélène PELISSARD

Jean-Michel DAUBIGNEY

François GODIN

Chantal TORCK

Dominique CHALUMEAUX

Marie-Christine CHAUVIN

Franck DAVID

Gilbert BLONDEAU

Sylvie VERMEILLET

Françoise VESPA

Jean FRANCHI

Christine SOPHOCLIS

Céline TROSSAT

Jean-Charles GROSDIDIER

Christophe BOIS

Danielle BRULEBOIS

Gérôme FASSENET

René MOLIN

Jean-Baptiste GAGNOUX

Cyrille BRERO

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA Réunion du : 1er trimestre 2016 Type : TR 2016 Service : DMI/FINANCES Rapporteur : Marie-Christine DALLOZ Thème : CONSEIL DEPARTEMENTAL Commission : Finances DELIBERATION N° CD_2016_213 du 25 mars 2016

DROITS D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE Fixation du taux départemental – Période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017

Chaque année, les Conseils Départementaux adoptent le taux des droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière, applicable à l’ensemble des immeubles, quelle que soit leur nature, pour une période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante.

Comme l’ensemble des autres départements, et ce, pendant de nombreuses années, l’Assemblée départementale avait fixé ce taux au taux plafond, soit 3,80 % (taux minimal : 1,20 %).

A – FIXATION DU TAUX PAR L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE RAPPEL DISPOSITIF PROVISOIRE :

L’article 77 de la Loi de Finances 2014 a prévu une disposition exceptionnelle et dérogatoire, permettant aux Conseils départementaux de relever, de manière provisoire, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

Notre Assemblée ayant délibéré le 24 janvier 2014 sur cette possibilité, en fixant le taux à 4,50 %, et transmis la

délibération aux Services Fiscaux avant le 31 Janvier 2014, le nouveau taux a pu entrer en vigueur au 1er mars 2014.

Pour l’heure, 96 départements ont porté ce taux au-delà de 3,80 % : 95 départements l’ont relevé à 4,50 %, le département de la Côte-d’Or l’ayant fixé à hauteur de 4,45 %. En outre, 5 départements ont conservé le taux de 3,80 % (Indre, Isère, Morbihan, Martinique, Mayotte).

PERENNISATION DU RELEVEMENT A 4,50 % :

L’article 116 de la loi de finances pour 2015 a fixé, de façon pérenne, à 4,50 % le taux plafond de la taxe de publicité foncière et du droit départemental d’enregistrement applicable aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er mars 2016.

A compter de cette date, le taux applicable sera, en principe, celui en vigueur le 31 janvier 2016, sauf s’il y a eu

délibération expresse contraire notifiée aux services fiscaux au plus tard le 31 janvier 2016. Le taux minimal de 1,20 % reste inchangé.

Avec un droit départemental fixé à 4,50 %, le taux définitif applicable à toutes les ventes d’immeubles ressort donc à 5,80665 % (au lieu de 5,09 % auparavant avec un taux à 3,80 %), et se détaille comme suit :

Droit départemental voté par le Conseil départemental : 4,50 % Taxe communale : 1,20 % Frais d’assiette et de recouvrement, calculés à hauteur de 2,37 % du

droit départemental (4,50 x 2,37 %) 0,10665 %

Certaines ventes bénéficiant d'un régime spécial relèvent d'un taux intangible de 0,70 %. Ce taux ne peut être modifié par le Conseil départemental.

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B - LES RECETTES POUR LE DEPARTEMENT DU JURA

Les encaissements réalisés au titre des droits de mutation se sont élevés au titre de :

- 2009, à….. 12 774 396 € - 2013, à….. 16 799 144 € - 2010, à….. 14 735 645 € - 2014, à….. 19 246 540 € - 2011, à….. 18 913 212 € - 2015, à….. 22 297 784 € - 2012, à….. 17 728 238 €

Après une évolution progressive des encaissements depuis 2001 jusqu’en 2007, les recettes ont atteint leur niveau le plus bas en 2009, pour connaître à nouveau une évolution favorable les exercices suivants, malgré une légère baisse en 2013. A noter que le produit encaissé en 2015 n’a jamais été égalé auparavant.

Face à l’incertitude dominant l’évolution du marché de l’immobilier, une recette de 20 000 000 € a été prévue au

BP 2016. Un réajustement des prévisions pourra être opéré lors des Décisions Modificatives en fonction des fluctuations du marché et des encaissements réalisés.

A - Fonds de solidarité en faveur des Départements (LF 2014)

L’article 78 de la loi de finances 2014 a créé l’article L3335-3 du Code Général des Impôts qui instaure un fonds de solidarité en faveur des départements, afin de réduire les inégalités relatives aux charges en matière d’allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA).

Ce fonds est alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % du montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et

des droits d’enregistrement perçus par les départements. La somme des prélèvements opérés ne peut excéder 12% du produit des droits de mutation perçu par le département l’année précédant celle de la répartition.

Le Département du Jura est à la fois contributeur et bénéficiaire de ce fonds : au titre de l’année 2015, le

prélèvement de solidarité s’est élevé à 1 415 522 € tandis qu’un versement de 714 698 € était opéré, ce qui a représenté une charge nette de 700 824 € pour le département (672 611 € en 2014).

Ont été prévus, au BP 2016, un prélèvement de 1 415 522 € et une recette de 714 698 €, chiffres identiques à ceux

de 2015.

B) Fonds national de péréquation des droit de mutation à titre onéreux (création 2011)

Je rappelle qu’au titre du Fonds National de Péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le montant encaissé s’est élevé en 2011 à 5 018 955 €, en 2012 à 4 431 701 €, en 2013 à 2 620 674 €, en 2014 à 1 917 398 € et en 2015 à 1 936 187 €. Un crédit de 2 000 000 € a été prévu au BP 2016.

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Le graphique ci-après constate l’évolution des prévisions budgétaires et du produit perçu depuis 2010 pour le

Département du Jura :

Je vous serais obligé de bien vouloir délibérer et fixer le taux départemental des droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière.

DÉCISION N° CD_2016_213 du 25 mars 2016

Après avis favorable de la commission (15 voix pour et 1 abstention), le Conseil départemental à l’unanimité des suffrages exprimés reconduit :

- le taux départemental des droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière à 4,50 % pour

l’ensemble des immeubles, quelle que soit leur nature, pour la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017,

- l’exonération des acquisitions réalisées par les mutuelles de retraite des anciens combattants et

victimes de guerre.

Délibération n° CD_2016_213 du 25 mars 2016

Le Président Clément PERNOT

Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 4 avril 2016

et Publication/Notification le : 4 avril 2016

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016prévu 13 500 00 17 160 00 15 400 00 16 000 00 18 500 00 20 000 00 20 000 00réalisé 14 735 64 18 913 21 17 728 23 16 799 14 19 246 54 22 297 78

0

5

10

15

20

25Millions €

DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

Prévisions Réalisations

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA Réunion du : 1er trimestre 2016 Type : TR 2016 Service : DMI/FINANCES Rapporteur : Marie-Christine DALLOZ Thème : FINANCES - GARANTIES D'EMPRUNT Commission : Finances DELIBERATION N° CD_2016_214 du 25 mars 2016

LES GARANTIES D’EMPRUNTS

Pour faire suite aux fusions successives intervenues au sein de l’OPH du JURA (OPH DE LONS-LE-SAUNIER en 2008 puis ESH LE FOYER JURASSIEN et OPH de CHAMPAGNOLE au 01/01/2015), et à l’adoption de la loi NOTRe en date du 07/08/2015, le Département est amené à repréciser les critères d’attribution de ses garanties d’emprunts.

I – LA REGLEMENTATION La loi N° 91-662 du 13 juillet 1991 a exonéré des ratios prudentiels de la Loi Galland les opérations : - de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisés par les organismes d’habitations à loyer

modéré ou les sociétés d’économie mixte - de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements bénéficiant d’une subvention de l’Etat ou réalisées avec

le bénéfice de prêts aidés par l’Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées - réalisées en application du plan départemental prévu à l’article 2 de la Loi N° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise

en œuvre du droit au logement. La loi Notre du 7 Août 2015 apporte les nouveautés suivantes : - elle exonère des ratios prudentiels de la Loi Galland les opérations prévues à l’article L312-3-1 du Code de la

Construction et de l’Habitation (logements pour les fonctionnaires de gendarmerie, de police, du SDIS, des services pénitentiaires)

- elle dispense les opérations d’aménagement, réalisées sous concession d’aménagement, de la règle de partage du risque (quotité maximale garantie), ceci sous certaines conditions cumulatives

- à partir du 01/01/2016, les garanties d’emprunts des Départements sont limitées : • aux sociétés d’économie mixte (logement) • aux personnes de droit privé réalisant des opérations relatives au logement social • aux organismes d’intérêt général définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des Impôts (Associations à but

non lucratif, Associations reconnues d’utilité publique, …).

II – PROPOSITIONS DE NOUVELLES MODALITES D’INTERVENTION DU DEPARTEMENT

Suite aux délibérations du 17 décembre 1996 et du 14 décembre 1999, l’Assemblée avait retenu comme principes de base, les modalités suivantes :

- Le Département intervient, dans le domaine du logement social, en complément de la garantie communale ou

intercommunale, - Les garanties autres que celles relatives au logement social font l’objet d’une étude au cas par cas, tant au niveau de

la quotité garantie qu’au niveau des garanties prises par le Département en contrepartie de son intervention comme garant.

Les fusions successives au sein de l’OPH du Jura ont entraîné une modification des demandes de garanties d’emprunts adressées au Département. En conséquence, au regard des difficultés rencontrées quant à la répartition de la quotité garantie par le Département, notamment pour des opérations sur le territoire des communes de rattachement d’anciens offices municipaux, il s’avère nécessaire de préciser l’intervention du Département pour ces types de prêts. Il convient de rappeler que ce genre d’opération bénéficiait, avant les fusions, de la garantie communale, le Département n’étant pas sollicité.

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Les tableaux suivants retracent de manière synthétique les modalités de garanties appliquées à ce jour et les nouvelles propositions d’intervention du Département.

1) Organismes concernés

Organismes Garantie départementale actuelle Nouvelles modalités

OPH DU JURA OUI OUI

ESH DOLOISE DES HLM DU JURA

OUI (de manière très exceptionnelle -

encours garanti très faible) OUI

Autres Organismes rentrant dans le champ de compétences (EHPAD, Foyers,……)

OUI OUI

2) Modalités d’intervention

Prêts logement social Garantie départementale actuelle Nouvelles modalités

Principe de base (Tout type de prêt, y compris les prêts à l’amélioration)

garantie complémentaire à celle de la Commune ou de l’EPCI (aucune quotité prédéfinie)

50 % Département / 50 % Commune ou EPCI

Prêt PLAI : Prêt Logement Aidé d’Intégration 100 % 100 %

Concernant les organismes de droit privé, il sera demandé une hypothèque sur le montant de la garantie.

3) Cas particuliers

Cas particuliers d’Organismes de

logement social Garantie départementale actuelle Nouvelles modalités

OPH municipaux NON NON Organismes de logement social dont le siège social est situé à l’extérieur du Département du Jura

NON NON

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et définir les nouvelles modalités d’octroi des garanties d’emprunts, dans les limites imposées par la loi NOTRe.

DÉCISION N° CD_2016_214 du 25 mars 2016

Après avis favorable unanime de la commission, le Conseil départemental également unanime définit les nouvelles modalités d’intervention du Département en matière de garanties d’emprunts, dans les limites imposées par la loi NOTRe.

Délibération n° CD_2016_214 du 25 mars 2016

Le Président Clément PERNOT

Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 4 avril 2016

et Publication/Notification le : 4 avril 2016

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2eme Commission en charge de l'Administration generale, des Ressources Humaines, et des Batiments de l'Institution

Clément PERNOT, Président du Conseil départemental

François GODIN

Jean FRANCHI, Président

Céline TROSSAT, Vice présidente

René MOLIN, Secrétaire

Christophe BOIS

Natacha BOURGEOIS

Gilbert BLONDEAU

Hélène PELISSARD

Michel GINIES

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA Réunion du : 1er trimestre 2016 Type : TR 2016 Service : DAJMP/SA Rapporteur : Jean FRANCHI Thème : CONSEIL DEPARTEMENTAL Commission : Administration générale RH Bâtiments institution DELIBERATION N° CD_2016_215 du 25 mars 2016

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

L’article L 3123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par l’article 4 de la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat prévoit que le montant des indemnités alloué par le Conseil départemental à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. Le règlement intérieur du Conseil départemental doit préciser les modalités d’application de ce dispositif de modulation des indemnités des conseillers départementaux.

Afin d’être en conformité avec la loi précitée, il conviendrait de modifier le règlement intérieur du Conseil départemental du Jura en y ajoutant un article 20 rédigé comme suit : « Au-delà de la 3ème absence par année civile à une session de l’Assemblée plénière ou à une séance de la Commission permanente, chaque absence donnera lieu à un abattement de 50% de l’indemnité mensuelle brute de l’élu. Les absences en Assemblée plénière et en commission permanente se cumulent. Cet abattement sera retenu sur les indemnités du mois suivant le constat de l’absence. Si l’élu est absent à plusieurs reprises au cours d’un même mois, l’abattement sera retenu sur les indemnités des mois suivants à concurrence du nombre d’absences constatées (exemple : deux absences constatées au cours d’un même mois = retenue de 50% appliquée sur les deux mois suivants). Ne seront pas comptabilisées les absences justifiées par les motifs suivants :

- Représentation officielle du Président, - Représentation du Conseil départemental dans un organisme extérieur ou au titre d’un mandat spécial, - Modification de la date de réunion moins de deux mois avant sa tenue effective, - Accident, maladie, congé maternité et paternité, évènement familial, - Obligation professionnelle particulière, - Exercice d’un autre mandat électif, - Cas de force majeure.

La décision de mise en œuvre de la modulation est prise par le Président ».

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

DÉCISION N° CD_2016_215 du 25 mars 2016

Après avis favorable unanime de la commission, le Conseil départemental également unanime approuve la modification du règlement intérieur du Conseil départemental telle que proposée ci-dessus.

Délibération n° CD_2016_215 du 25 mars 2016

Le Président Clément PERNOT

Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 5 mars 2016

et Publication/Notification le : 5 mars 2016

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA Réunion du : 1er trimestre 2016 Type : TR 2016 Service : DAJMP/AJ Rapporteur : Jean FRANCHI Thème : CONSEIL DEPARTEMENTAL Commission : Administration générale RH Bâtiments institution DELIBERATION N° CD_2016_216 du 25 mars 2016

INFORMATION A L’ASSEMBLEE CONCERNANT L’ACTIVITE CONTENTIEUSE

Dans le cadre de la délégation générale, consentie par délibération n° CD 2015-018 du 24 avril 2015, en vertu de l’article L.3221-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par l’Assemblée départementale au Président du Conseil départemental afin de défendre les intérêts du Département devant les juridictions, le Président doit informer le Conseil départemental de la mise en œuvre de cette compétence dès sa plus proche réunion. A ce titre, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après l’état des dossiers pour lesquels cette délégation a été exercée :

• Nouveaux contentieux Affaire M P : Madame M P a fait une demande d'ouverture de droits au RSA. Compte tenu du montant de ses ressources, une décision de refus du versement de l'allocation lui a été notifiée. Cette décision a fait l'objet d'un recours gracieux. Après une étude attentive de son dossier, une décision confirmant la décision de refus a été notifiée à Madame M P.

Le Tribunal administratif de Besançon a été saisi d’un recours tendant à l’annulation de cette décision. Affaire N G : Dans le cadre de la régularisation du dossier RSA de Madame N G suite au constat de l’absence de déclaration de la totalité de ses ressources, la Caisse d’Allocations Familiales du Jura (CAF), agissant pour le compte du Département, a notifié à cette dernière un indu d'un montant de 7 382,34 € (montant indument versé). Un recours gracieux a été exercé en vue d’obtenir une nouvelle étude de son dossier. Toutefois une décision de refus lui a été opposée. Le Tribunal administratif de Besançon a été saisi d’un recours tendant à l’annulation de cette décision. Affaire P B : Monsieur P B, représentant sa mère Madame P B, résidente de l’EHPAD du CH à Saint-Claude a exercé un recours gracieux contre l’arrêté fixant le prix de journée applicable à l’EHPAD. Le Président du Conseil départemental a rejeté la demande de Monsieur P B au motif que la demande de Monsieur P B est basée sur des erreurs de compréhension et des confusions dans la lecture de l’arrêté. Monsieur P B a saisi le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANCY (TITSS) en vue de faire annuler cette décision. Affaire Société JF SCHMIT Architectes : Suite à l’arrêt des prestations, décidé par le Département, du marché de maîtrise d’œuvre concernant la construction d’une nouvelle aérogare départ passagers pour l’aéroport Dole-Jura, la Société JF SCHMIT Architectes, titulaire du marché, a sollicité une indemnisation de la part du Département. Face au refus qui lui a été opposé, la Société JF SCHMIT a saisi le Tribunal administratif de Besançon d’une demande d’indemnisation de 20 236,35 € au titre des missions supplémentaires qu’elle aurait été amenée à effectuer du fait d’une modification de programme décidée par le Département, et de 20 734 € au titre de la résiliation.

Pour mettre fin à ce litige, un protocole transactionnel a été proposé à votre validation lors de la Commission permanente du 29 février dernier.

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Affaire Société ARCHIMEN : La société ARCHIMEN s’était vue confier par le Département l’étude et le suivi de travaux d’entretien et de maintenance des bâtiments départementaux dans le secteur géographique de Dole. Suite à de nombreux retards dans l’exécution des prestations, le Département a décidé d’appliquer des pénalités de retard pour un montant de 8 404,92 €. La Société ARCHIMEN conteste ces pénalités et a décidé de saisir le Tribunal administratif de Besançon. Affaire M.J.M. : Madame M.J. M., agent du Foyer de l’Enfance a été victime d’un accident de service en février 2013. La date de consolidation de la pathologie résultant de cet accident ayant été fixée après expertise médicale et avis de la commission de réforme au 15 septembre 2015, elle a été placée, à partir de cette date, en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour trois mois, puis à demi-traitement pour les arrêts suivants. Madame M.J. M. conteste devant le Tribunal administratif de Besançon l’arrêté la plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement.

• Contentieux achevés Affaire M I : Par requête auprès du Tribunal administratif de Besançon, Monsieur M I contestait la décision lui notifiant un refus de remise de la dette RSA. Le montant de la dette s’élevait à 1 360,76€. Par jugement du 4 février 2016, le Tribunal administratif a rejeté la requête de Monsieur M I. Affaire C R : Par requête auprès du Tribunal administratif de Besançon, Madame C R contestait la décision par laquelle le versement d’une aide financière, ayant vocation à financer les titres de transports correspondant aux trajets aller/retour effectués entre son domicile et l’hôpital, lui avait été refusé. Par jugement du 19 février 2016, le Tribunal administratif a rejeté la requête de Madame C R. Je vous serais obligé de bien vouloir prendre acte de cette information.

DÉCISION N° CD_2016_216 du 25 mars 2016

Le Conseil départemental prend acte de l’information concernant l’exercice de la délégation générale en matière d’autorisation d’ester et d’activité contentieuse.

Délibération n° CD_2016_216 du 25 mars 2016

Le Président Clément PERNOT

Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 5 mars 2016

et Publication/Notification le : 5 mars 2016

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA Réunion du : 1er trimestre 2016 Type : TR 2016 Service : DAJMP/MP Rapporteur : Jean FRANCHI Thème : CONSEIL DEPARTEMENTAL Commission : Administration générale RH Bâtiments institution DELIBERATION N° CD_2016_217 du 25 mars 2016

INFORMATION A L’ASSEMBLEE

CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS Par délibération n° CD-2015-005 du 2 avril 2015, l’assemblée départementale a donné au Président du Conseil départemental du Jura, en application de l’article L3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision les concernant. Le Président du Conseil départemental doit rendre compte à la plus proche réunion du Conseil Départemental de l’exercice de cette compétence. Conformément aux exigences légales, le document en annexe détaille les marchés passés par délégation pour la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

DÉCISION N° CD_2016_217 du 25 mars 2016

Le Conseil départemental prend acte de l’information faite à l’Assemblée par M. le Président en ce qui concerne l’exercice de sa compétence en matière de marchés publics passés pour la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015.

Délibération n° CD_2016_217 du 25 mars 2016

Le Président Clément PERNOT

Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 5 mars 2016

et Publication/Notification le : 5 mars 2016

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Direction concernée N° OBJET DU MARCHE ( y compris désignation du lot ) TITULAIRE CP VILLE

JOUR DE

NOTIF

MOIS DE NOTIF

ROU 141Reconstruction du Pont De Maillys sur le

Besançon - Commune de St Amour- R.D.3 PR: 0+0000

T.T.T.V. 90130 MONTREUX CHÂTEAU 20 Juillet

ROU 142RD 94 Commune de BRACON -

Calibrage et renforcement PR 2+0800 à 4+0475

ROGER MARTIN 25410 DANNEMARIE SUR CRETE 06 Juillet

ROU 143Véloroute - Voie de la Bresse -

Réalisation de la piste surla commune de Molay

SJE AGENCE COLAS EST 39570 MESSIA 17 Juillet

ROU 144Auscultation de l'état des chaussées et

constitution d'un indice qualité des routes départementales

CEREMA 71404 AUTUN 28 Juillet

ROU 154RD 295 - Commune de CHANCIA -

Affaissement de chaussées au PR1+0300

CLIVIO TRAVAUX SPECIAUX 25690 AVOUDREY 09 Octobre

ROU 155

Véloroute Voie de la Bresse - Réaliation de la piste entre les ouvrages d'art n°

04 et n° 07 sur la commune de MOLAY - Marché similaire au marché n° 15143A

SJE AGENCE COLAS EST 39570 MESSIA 18 Septembre

BAT 157Collège de Chaussin - Construction

d'un bloc sanitaire et d'un préau - Lot 01 Maçonnerie

CANIOTTI 39570 MESSIA 15 Octobre

Montant

Marchés ordinaires passés par la DAJMP

108 920,00

98 107,29

148 297,00

37 786,00

De Juillet à Décembre 2015

247 690,94

100 582,00

109 759,00

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BAT 158

Collège de Chaussin - Construction d'un bloc sanitaire et d'un préau - Lot 02 Charpente/Métallerie/Couverture

Zinguerie

PUGET SARL 39100 DOLE 15 Octobre

BAT 159Collège de Chaussin - Construction

d'un bloc sanitaire et d'un préau - Lot 03 Menuiseries extérieure/PVC

PAGET SAS 39000 LONS LE SAUNIER 15 Octobre

BAT 160Collège de Chaussin - Construction

d'un bloc sanitaire et d'un préau - Lot 04 Doublages/Cloisons/Peinture

BONGLET 39000 LONS LE SAUNIER 15 Octobre

BAT 161

Collège de Chaussin - Construction d'un bloc sanitaire et d'un préau- Lot

05 Revêtements de sols scellés/faiences

GRIDELLO 39380 MONT S/VAUDREY 19 Octobre

BAT 162Collège de Chaussin - Construction

d'un bloc sanitaire et d'un préau - Lot 06 Electricité-Courants faibles

G.E.E (Grand Est Energie) 70190 RIOZ 15 Octobre

BAT 163Collège de Chaussin - Construction

d'un bloc sanitaire et d'un préau - Lot 07 Chauffage-Ventilation/Plomberie

DBM (Denis Bailly-Maitre) 39380 BANS 15 Octobre

ROU 177EUROVELOROUTE 6 - Réalisation d'une

Voie Verte entr DAMPARIS et ABERGEMENT-LA-RONCE

BONNEFOY JC 25660 SAONE 21 Octobre

LDA 180 Acquisition d'un analyseur infra-rouge (milkoscan FT + 400) FOSS 92000 NANTERRE 27 Novembre

Direction concernée N° OBJET DU MARCHE ( y compris désignation du lot ) TITULAIRE CP VILLE Montant

MinimumMontant

Maximum

JOUR DE

NOTIF

MOIS DE NOTIF

LDA 131

Fourniture de consommables à usage unique pour analyses agro-alimentaires et vétérinaires en laboratoire - LOTS 22

et 27

ELVETEC 69881 MEYZIEU Sans mini Sans maxi 09 Juillet

LDA 132

Fourniture de consommables à usage unique pour analyses agro-alimentaires et vétérinaires en laboratoire - LOTS 02,

03, 04, 14, 16, 17, 20, 34

GROSSERON 44819 SAINT HERBLAIN Sans mini Sans maxi 09 Juillet

LDA 133

Fourniture de consommables à usage unique pour analyses agro-alimentaires

et vétérinaires en laboratoire - LOTS 10,1 ; 10,2 ; 11

SODIPRO 38434 ECHIROLLES Sans mini Sans maxi 07 Juillet

25 395,95

193 774,87

11 655,61

8 936,07

12 968,54

60 606,85

Marchés à Bons de Commandes passés par la DAJMP

De Juillet à Décembre 2015

1 473 874,93 Soit un montant total HT de

289 879,50

19 515,31

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LDA 134

Fourniture de consommables à usage unique pour analyses agro-alimentaires et vétérinaires en laboratoire - LOT 25 :

Tubes 15 et 50 ml"

INTERCHIM 03100 MONTLUCON Sans mini Sans maxi 07 Juillet

LDA 135

Fourniture de consommables à usage unique pour analyses agro-alimentaires et vétérinaires en laboratoire - LOT 33 :

Tubes

PROCAP MESSIA 39570 MESSIA Sans mini Sans maxi 07 Juillet

MGF 136Fourniture et livraison de lubrifiants et

de graisses pour l'entretien des véhicules

Ets BEAUFRERE et Cie SAS 76191 YVETOT Sans mini Sans maxi 20 Juillet

ROU 137

Fourniture, transport et pose de matériel de signalisation pour le réseau

routier départemental - Lot 01 :signalisation permanente

GIROD 39401 MOREZ 100000 Sans maxi 1 Juillet

ROU 138

Fourniture, transport et pose de matériel de signalisation pour le réseau

routier départemental - Lot 02 :signalisation temporaire

GIROD 39401 MOREZ 20000 Sans maxi 1 Juillet

MGF 145Fourniture et livraison de pièces

détachées d'origine pour l'entretien de véhicules - lot n° 9 "CASE"

CIMME BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ 21200 BEAUNE Sans mini Sans maxi 14 Septembre

MGF 146Fourniture et livraison de pièces

détachées d'origine pour l'entretien de véhicules - lot n° 7 "VOLVO"

BASSIGNY POIDS LOURDS S.A.S. 39570 PERRIGNY Sans mini Sans maxi 12 Septembre

MGF 147Fourniture et livraison de pièces

détachées d'origine pour l'entretien de véhicules - lot n° 4 "MERCEDES"

CASSANI DUBOIS S.A.S 25300 PONTARLIER Sans mini Sans maxi 14 Septembre

LDA 148Fourniture de consommables à usage

unique pour analyses agro-alimentaires et vétérinaires en laboratoire

SARSTEDT France 70150 MARNAY Sans mini Sans maxi 16 Septembre

PAR 149

Location Longue Durée (60 mois) véhicules de liaison 2015

Lot 1 - Citadine polyvalente diesel - 5 places

Grpt CLV SA/AUTOMOBILES FRANC-COMTOISES 92300 LEVALLOIS PERRET Sans mini Sans maxi 21 Septembre

PAR 150Location Longue Durée (60 mois)

véhicules de liaison 2015Lot 2 - Fourgonnette diesel

Grpt CLV SA/AUTOMOBILES FRANC-COMTOISES 92300 LEVALLOIS PERRET Sans mini Sans maxi 21 Septembre

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PAR 151Location Longue Durée (60 mois)

véhicules de liaison 2015Lot 3 - Fourgon tôlé 3 ou 7 places

Grpt CLV SA/AUTOMOBILES FRANC-COMTOISES 92300 LEVALLOIS PERRET Sans mini Sans maxi 21 Septembre

PAR 152

Location Longue Durée (60 mois) véhicules de liaison 2015

Lot 4 - Fourgon benne diesel 3 ou 7 places

GIC LONS 39007 LONS LE SAUNIER Sans mini Sans maxi 21 Septembre

PAR 153

Location Longue Durée (60 mois) véhicules de liaison 2015

Lot 5 - Fourgonnette utilitaire diesel 5 places

Grpt CLV SA/AUTOMOBILES FRANC-COMTOISES 92300 LEVALLOIS PERRET Sans mini Sans maxi 21 Septembre

BAT 156

Mission de diagnostic amiante et plomb avant travaux dans les

bâtiments départementaux et les collèges publics - Marché

complémentaire au marché 12B008

Cabinet SALWSKI 68580 UEBERSTRASS sans mini 11 000 1 Octobre

LDA 164

Fourniture de consommables à usage unique pour analyses agro-alimentaires et vétérinaires en laboratoire - LOTS 01-

12-23-29

ELVETEC 69881 MEYZIEU sans mini Sans maxi 05 Novembre

DMI 168Mise en œuvre d'une plateforme de

dématérialisation des marchés pubics du Département du Jura

AVENUE WEB SYSTEMES 38100 GRENOBLE sans mini 45 000 21 Octobre

DDT 179Evaluation de la qualité et contrôle des

lignes du réseau départemental de transport

SCAT 69230 SAINT GENIS LAVAL 30000 70 000 04 Novembre

PAR 181

Location longue durée (60 mois) outils de déneigement

Lot 1 Lames biaises bi-raclage monobloc

SICOMÉTAL SAS 39203 SAINT-CLAUDE sans mini Sans Maxi 1 Décembre

PAR 182

Location longue durée (60 mois) outils de déneigement

Lot 2 Etraves transformables SICOMÉTAL SAS 39204 SAINT-CLAUDE sans mini Sans Maxi 1 Décembre

PAR 183

Location longue durée (60 mois) outils de déneigement

Lot 3 Saleuses hydrauliques à vis et bouillie de sel

ACOMÉTIS PRODUCTION 68360 SOULTZ sans mini Sans Maxi 2 Décembre

PAR 184

Location longue durée (60 mois) outils de déneigement

Lot 4 Saleuses hydrauliques à tapis et bouillie de sel

ACOMÉTIS PRODUCTION 68360 SOULTZ sans mini Sans Maxi 2 Décembre

DSS 188Impression et livraison de chèques d'accompagnement personnalisés

Alimentation-HygièneCHEQUE DEJEUNER 92234 GENNEVILLIERS 2500 titres 4000titres 27 Novembre

DMI 189Location et maintenance de copieurs multifonctions pour le Département du

JuraGERMOND/EIB P2S 39100 DOLE sans sans 02 Décembre

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BAT 191

Mission de diagnostic amiante et plomb dans les bâtiments

départementaux et les collèges publics du Jura

AC ENVIRONNEMENT 42153 RIORGES sans 40 000 08 Décembre

BAT 197

Etude et suivi de travaux d'entretien et de maintenance des bâtiments

départementaux - SECTEUR GEOGRAPHIQUE DE SAINT CLAUDE

SERGE ROUX / LAZZAROTTO / CVF Gpt (mandataire : ROUX) 39100 DOLE sans sans 21 Décembre

Direction concernée N° OBJET DU MARCHE

( y compris désignation du lot ) TITULAIRE CP VILLE Montant Minimum

Montant Maximum

JOUR DE

NOTIFMOIS DE

NOTIF

DEJ 139

Acquisition de 13 vidéoprojecteursMarché subséquent au lot 4 de

l'accord-cadre 11 J 133 "Acquisition de matériels informatiques pour les

collèges publics du Jura"

GERMOND SAS 39100 DOLE 7 Juillet

DEJ 140

Acquisition de 51 T.N.I Marché subséquent au lot 4 de

l'accord-cadre 11 J 133 "Acquisition de matériels informatiques pour les

collèges publics du Jura"

GERMOND SAS 39100 DOLE 2 Juillet

ROU/PARC 178Accord-cadre - Achat de véhicules poids lourds de moins de 4 ans avec

ou sans viabilité hivernale

EUROPE SERVICE/SERMA POIDS LOURDS/RECTIF 15000/CASSANI-DUBOIS/BESANCON POIDS

LOURDSsans mini Sans maxi 7 Novembre

DMI 190Marché Subséquent - Fourniture et

acheminement d'électricité et services associes (GROUPEMENT UGAP)

EDF 92050 PARIS LA DEFENSE CEDEX sans sans 04 Décembre

Direction concernée N° OBJET DU MARCHE ( y compris désignation du lot ) TITULAIRE CP VILLE Tranche ferme Tranche(s)

conditionnelle(s)

JOUR DE

NOTIF

MOIS DE NOTIF

BAT 165 Travaux d'accessibilité à la cité scolaire de Salins Les Bains - Lot 01 VRD SJE - AGENCE COLAS EST 39570 MESSIA SUR SORNE 134 746,25 TC 1:260 103,75 €

TC2 : 329673,5 20 Octobre

BAT 166Travaux d'accessibilité à la cité scolaire de Salins Les Bains - Lot 02 Chauffage

UrbainMOLIN 39603 ARBOIS TC 1 : 122555,75 € 20 Octobre

ROU 167

RD1083 - RD30 - RD160 - Commune de GEVINGEY - Aménagement d'un

carrefour giratoire et aménagement de la traversée d'agglomération

SJE - AGENCE COLAS EST 39570 MESSIA 513 083,40 TC1 : 183886,8 € TC2 : 72716,75 € 9 Décembre

Marchés à tranches passés par la DAJMP

10842

154122

Accord Cadre et Marchés Subséquents passés par la DAJMP

De Juillet à Décembre 2015

De Juillet à Décembre 2015

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BAT 169Collège du Pateau à LAVANS-LES-SAINT-

CLAUDE, Mise aux normes d'accessibilité - lot 1 "Désamiantage"

S.A.S. RUDO CHANTIER 21490 NORGES-LA-VILLE 38 413,71 TC 1 : 28 160,70 € TC 2 : 5 082,46 € TC 3 : 5 170,55 €

28 Octobre

BAT 170

Collège du Pateau à LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, Mise aux normes

d'accessibilité - lot 2 "Démolition/Maçonnerie"

FELIX BARONI S.A. 39360 CHASSAL 9 288,00

TC 1 : 4 443,65 TC 2 : 56

584,70 € TC 3 : 15 942,93 €

TC 4 : 2 987,45 € TC 5 : 5 387 39 €

28 Octobre

BAT 171

Collège du Pateau à LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, Mise aux normes

d'accessibilité - lot 3 "Charpente/Couverture/Zinguerie/MOB

/Bardage"

SARL PUGET 39100 DOLE TC 2 : 16 692,10 € 28 Octobre

BAT 172

Collège du Pateau à LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, Mise aux normes

d'accessibilité - lot 6 "Menuiseries intérieures bois"

MENUISERIE PAGET 39004 LONS-LE-SAUNIER 5 407,74

TC 1 : 3 476,72 € TC 2 : 9 362,62 € TC 3 : 15 118,18€ TC 4 : 25 186,59 €

28 Octobre

BAT 173

Collège du Pateau à LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, Mise aux normes

d'accessibilité - lot 7 "Doublage/Cloisons/Peintures"

BONGLET S.A. 39001 LONS-LE-SAUNIER 7 309,35

TC 1 : 6 562,94 € TC 2 : 20 876,73 € TC 3 : 26 937,37 € TC 4 : 6 577,29€ TC 5 : 2 557 80€

28 Octobre

BAT 174

Collège du Pateau à LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, Mise aux normes

d'accessibilité - lot 8 "Revêtements de sols collés"

BONGLET S.A. 39001 LONS-LE-SAUNIER 20 071,85 TC 1 :16 058,04 € TC 2 :1 557,53€ TC 3 :2 456,28€

28 Octobre

BAT 175

Collège du Pateau à LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, Mise aux normes

d'accessibilité - lot 9 "Revêtements de sols scellés"

S.A.S. CARRELAGES BERRY 01380 SAINT-ANDRE-DE-BAGE 13 700,13

TC 1 :2 442,90 € TC 2 :10 023,25€ TC 3 :1 474,77 € TC 4 : 5 313,82€ TC 5 :18 495 00€

02 Novembre

BAT 176

Collège du Pateau à LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, Mise aux normes

d'accessibilité - lot 10 "Ascenseur, Plateforme élévatrice"

AVRIL SEDAM 21120 IS-SUR-TILLE TC 2 : 49 500,00 € 28 Octobre

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Direction concernée N° OBJET DU MARCHE ( y compris désignation du lot ) TITULAIRE CP VILLE

JOUR DE

NOTIF

MOIS DE NOTIF

DEJSC/ Sport Jeunesse et Animation Tee shirts DIMO 25000 BESANCON 07 Juillet

DEJSC/ Sport Jeunesse et Animation

TransportFLORINE TAXI/JURA BUS/AMICALE LAIQUE

Juillet/Octobre/Novembre/Décembre

DEJSC/Archives Abonnement à "la Gazette Archives 2015"

ARCHIVISTES FRANCAIS FORMATION 75 013 PARIS 21 Juillet

DEJSC/Archives Restauration d'Archives et de documents

LA RELIURE DU LIMOUSIN / FILIGRANE/ATELIER QUILLET

Juillet et Décembre

DEJSC/Archives Destruction d'Archives ALCG 39 800 POLIGNY 25 Août

DEJSC/Archives Fournitures/Matériels Archivages Groupement - AES/BRUNEAU/SECAN/ATLANTIS

Juillet, Septembre, Novembreet Décembre

DEJSC/Archives Ouvrage de Dunod de Charnage LIVRES ANCIEN ROUSSEAU 18 000 BOURGES DécembreDEJSC/Archives Nobiliaire du Département de l'Ain SYLVAIN GAND 39 570 VERNANTOIS Décembre

DEJCS/MDJ Formations diverses JOEL BERTRAND / EUTERPE CONSULTING SARL Juillet et Novembre

DEJCS/MDJ Abonnements LE PROGRES / MILAN PRESSE/LE KIOSQUE

Juillet, Novembre

et Décembre

DEJCS/MDJ Fournitures Equipements ASLER / EUREFILM / LIBRAIRIE PAPETERIE DES ARCADES/MARIE LERCH

Juillet, Août, Novembre

et Décembre

DEJCS/MDJ Ressources numériques CEDROM SNI 75002 PARIS NovembreDEJCS/Conservation du

Patrimoine Fournitures diverses et Matériels LE CHIEN JAUNE / TECHNI CONTACT Juillet et Août

DEJCS/Conservation du Patrimoine Site internet JuraMusées ROUGE CERISE 21209 BEAUNE

DEJCS/Conservation du Patrimoine Prestations d'action péagagiques CHRISTELLE FILLOD 39320 BROISIA

DEJCS/Conservation du Patrimoine Reportages (dessins, films) ROMAN CHARPENTIER / SONIMAGE

DEJCS/Conservation du Patrimoine Graphisme ARCHIGRAPH 39230 RYE

DEJCS/Culture-Education Matériel audiovisuel AUDIO PRESTA SERVICE 10 Août

DEJCS/Culture-Education

Lettre de commande N°Educ 2015-

07

Achat de 4753 Licences renouvellement Airwatch UGAP 25043 BESANCON 17 Août

DEJCS/Culture-Education

Lettre de commande N°Educ 2015-

08

Vidéoprojecteurs, supports plafond, installations, lampes de rechange UGAP 25043 BESANCON 09 Octobre

DEJCS/Culture-Education

Lettre de commandeN°Educ 2015-

09

Fourniture de 60 chariots iPad UGAP 25043 BESANCON 21 Octobre

DEJCS/Culture-Education

Lettre de commande N°Educ 2015-

10

Fourniture de 1257 coques de protection COMPUTACENTER 69500 BRON 23 Octobre

3 683,95

6 568,36

Marchés passés par les directions opérationnelles

250

3593,09

46 160,21

2 993,16

113 422,85

19 986,30

3 356,16

6 819,28

3 857,36

8 286,00

4 033,08

300

916,67

10 260,00

847,64

3 244,55

318,00

102,32

20 818,00 114,22

De Juillet à Décembre 2015

Montant

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DEJCS/Culture-Education

Lettre de commande N°Educ 2015-

11

Fourniture de 50 PC UGAP 25043 BESANCON 23 Octobre

DEJCS/Culture-Education

Lettre de commande N°Educ 2015-

12

Fourniture de plaques en plexi BLANC PUBLICITE 39200 SAINT CLAUDE 23 Octobre

DEJCS/Culture-Education

Lettre de commande N°Educ 2015-

13

Fourniture de matériels divers DISTRI MATIC FC 39570 MONTMOROT 03 Novembre

DEJCS/Culture-Education

Lettre de commande N°Educ 2015-

15

Fourniture de 100 MacBook et 50 Apple TV UGAP 25043 BESANCON 05 Novembre

DEJCS/Culture-Education BDC N°Educ 2015-16 Système d'exploitation informatique INGENIS CONSULTING 21850 SANIT APPOLINAIRE 05 Novembre

DEJCS/Culture-Education

Lettre de commande N°Educ 2015-

17

Fourniture de 24 serveurs UGAP 25043 BESANCON 23 Novembre

DEJCS/Culture-Education

Lettre de commandeN°Educ 2015-

18

Fourniture d'un serveur Kaspersky OVH 59100 ROUBAIX 04 Décembre

DEDM 1506323 Réparation d'une boîte à vitesses. CASSANI DUBOIS SAS 25300 PONTARLIER 30 SeptembreDEDM 1509177 Acquisition d'une rectifieuse STERTIL EQUIP VI 62660 BEUVRY 16 SeptembreDEDM 1509001 Réparation d'un véhicule SORECA AUTOMOBILES SA 01 SeptembreDEDM 1510260 Réparation d'un véhicule ETABLISSEMENT R BRUN ET FILS SAS 39000 LONS LE SAUNIER 22 OctobreDEDM 1510230 Réparation d'un véhicule SARP CENTRE EST 19 OctobreDEDM 1511041 Acquisition appareil géométrie STERTIL EQUIP VI 62660 BEUVRY 05 NovembreDEDM 017R15 Achat d'un tracto pelle d'occasion BERGERAT MONNOYEUR 17 SeptembreDEDM 019R15 Achat d'une chargeuse d'occasion BERGERAT MONNOYEUR 25 Septembre

DEDM 012R15 Achat d'une remorque porte panneaux SIGNAUX GIROD 21 Juillet

DEDM 022R15 Rénovation de deux ouvrages entre Molay et Chaussin SIRCO Travaux Spéciaux SAS 67 400 ILLKIRCH 01 Octobre

DEDM 025R15 Mise en conformité de garde-corps DL Equipement 21 170 LOSNEMontant minimum

10 000

Montant maximum

80 00025 Novembre

DEDM Réalisation des joints de chaussée Est Ouvrages 39 500 TAVAUX 16 Octobre

DEDM Etude hydraulique Ile Cholet Hydratec Setec 69458 LYON 19 Octobre

DEDM Mission CSPS Véloroute Lons - DoleOuvrages 1, 2, 3, 4 et 9

Nicolas ROYCoordination S.P.S

39 700 SALANS 15 Novembre

DEDM Barrières pivotantes + potelets EUROPEAN GREENCOMPOUND 39570 PUBLY 23 Novembre

DEDM Voie des Salines - réhausse de murets SARL DL EQUIPEMENT 21 170 LOSNE 27 Octobre

DEDM RD 3 - PR13+0270 Andelot Morval Reprise d'un mur d'un soutènement Sarl Gallet 39320 SAINT JULIEN 03 Novembre

DEDM RD 84 - PR 6+0350 SirodPurge de falaise FTTA 39310 LAMOURA 26 Octobre

DEDM RD 27 - PR 21+0250 Doucier Puge de gabions Famy 39570 FREBUANS 13 Octobre

DEDM

RD 436- PR 27+0670 à 29+0680 Septmoncel

Reprise Ouvrages de protection de falaise

FTTA 39310 LAMOURA 23 Octobre

DEDM

RD 436 - PR 27+0786 à 28+0400 Septmoncel

Reprise Ouvrages de protection de falaise

FTTA 39310 LAMOURA 23 Octobre

3 342,00

5 690,00

8 395,00

11 625,00

30 486,30

10 224,00

146 136,82

11 032,00

4 332,00

91 672,50

32 746,70

6 850,00 4 582,71

8 707,00

4 380,91 4 390,00

5 075,00

101 823,47

839,88

24 480,00

4 370,09

1 950,00

58 000,00 42 000,00

10 950,00

496,00

432,00

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DEDMRD 436 - PR 28+08700 Septmoncel

Reprise Ouvrages de protection de falaise

FTTA 39310 LAMOURA 23 Octobre

DEDM RD 291 E1 - PR 2+0800 ChassalReprise d'un affaissement de chaussée Pyramid 42500 FOUGEROLE 21 Septembre

DEDM Inspection de soutènements Laurent Ingénierie 26220 DIEULEFIT 31 Août

DEDM RD 472 reprise d'un mur de soutenement RTP 1250 MONTAGNAT 23 Septembre

DEDMRD 678 - Reconstruction du pont sur la Vallière à MONTMOROT - Contrôle des

poutres précontraintesCEREMA - Direction territoriale EST 57076 METZ 12 Octobre

DEDM Inspections détaillées Ponts BETERS OA 26780 CHÂTEAU NEUF DU RHONE 01 Juillet

DEDM Inspections détaillées Ponts Laurent Ingénierie 26220 DIEULEFIT 24 Septembre

DEDM 013R15 RD 25 Les Moussières Reprise affaissement chaussée SA FAMY 39570 FREBUANS 24 Juillet

DEDM Pont sur la Loue à CHAMBLAY - location camion-nacelle CEREMA 71405 AUTUN 03 Décembre

DEDMReconstruction pont de BELMONT -

Suivi d'occupation des nichoirs et des populations de grenouilles

Michel et Pascale GUINCHARD 25410 VILLARS SAINT GEORGES 17 Décembre

DEDM Pré-visite des ponts de CHAMBLAY et SALANS CEREMA 57076 METZ 23 Juillet

DEDM 195BAT15 CITE SCOLAIRE MOIRANS - changement ballon ECS PICARD 39200 SAINT CLAUDE 08 Juillet

DEDM 204BAT15 CITE SCOLAIRE MOIRANS - réparation réseau chaleur PICARD 39200 SAINT CLAUDE 1 Juillet

DEDM 211BAT15 PORT DE LA SAISSE - démontage panne F PORALU 1460 PORT 20 Juillet

DEDM 212BAT15 DIVERS COLLEGES - états constructifs SLAWSKI 68580 UEBERSTRASS 28 Juillet

DEDM 216BAT15

COLLEGES ARC DOLE - SALINS- ST EX LONS- FRAISANS - ORGELET - ARINTHOD -

POLIGNY - ST LAURENT - Assistance travaux VDI

INGENIS CONSULTING 21850 SAINT APPOLINAIRE 13 Août

DEDM 217BAT15 COLLEGE DAMPARIS - remplacement séparateur graisse de cuisine DAMIN 39100 DOLE 13 Août

DEDM 231BAT15 COLLEGE ORGELET - remplacement de station PIERAUT 39160 SAINT AMOUR 14 Septembre

DEDM 234BAT15 PARC MESSIA - pose de portes sectionnelles + complément GAILLARD 39130 CLAIRVAUX 16 Septembre

DEDM 236BAT15 PARC MESSIA - pose porte sectionnelle et entrée GAILLARD 39130 CLAIRVAUX 21 Septembre

DEDM 237BAT15 CITE SALINS - remplacement variation fréquence OTIS 21601 LONGVIC 22 Septembre

DEDM 240BAT15 PARC MESSIA - bandage du hangar a sel CPCM 25410 SAINT VIT 24 Septembre

DEDM 256BAT15 CERD ORCHAMPS - Couverture hangar à sel PUGET 39100 DOLE 29 Septembre

DEDM 36MS15 ESPE LONS - Modification des installations de chauffage EIMI 39380 BANS 27 Juillet

DEDM 37MS15 CERD SAINT LAURENT - aménagement bureau VUILLERMOT 39570 MONTMOROT 27 Juillet

DEDM 39MS15 MDS ARBOIS - remplacement de la verrerie NOUVEAU 39110 SALINS LES BAINS 28 Août

DEDM 40MS15 ARD MESSIA - Réfection toiture hangar à sel CPCM 25410 SAINT VIT 22 Septembre

DEDM 41MS15 COLLEGE POLIGNY - Réfection de la clôture EIFFAGE 39570 COURLAOUX 24 Septembre

DEDM 42MS15 COLLEGE CHAMPAGNOLE - Réfection clôture EIFFAGE 39570 COURLAOUX 24 Septembre

DEDM 259BAT15 CERD LAMOURA - Pose portail hangar à sel GAILLARD AUTOMATISMES 39130 CLAIRVAUX 02 Octobre

DEDM 264BAT15 MDA DOLE - Terrassement pour raccordement réseau SNCTP 39100 FOUCHERANS 07 Octobre

DEDM 265BAT15 COLLEGE DE MOREZ - Travaux de l'administration REVERCHON 39300 CROTENAY 06 Octobre

5 986,31

53 000,00

6 852,35

4 200,00

13 358,00

21 277,50

17 940,00

9 293,07

6 776,15

14 466,00

13 300,00

6 720,00

21 761,40

4 475,00

13 475,67

61 969,50

34 090,00

8 269,35

6 102,00

6 751,80

2 268,00

9 000,00

14 952,00

17 970,00

22 995,00

4 650,00

3 x 1 604,40 €(2016, 2017 et 2018)

22 077,00

24 061,00

15 090,00

7 680,00

4 202,15

Page 21

Page 24: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS TOME 3 … · délibération aux Services ... Mayotte). PERENNISATION DU RELEVEMENT A 4,50 % ... • aux organismes d’intérêt général définis

DEDM 268BAT15 24 COLLEGES - Prélèvement et recherche de légionnella LDA 39800 POLIGNY 09 Octobre

DEDM 269BAT15 COLLEGE DE LAVANS - Mise en place échelle à crinoline JURA ZINGUERIE 39130 CLAIRVAUX 09 Octobre

DEDM 270BAT15 COLLEGE ST LAURENT - Etanchéité provisoire toiture ENTREPRISE GIROD 39130 COGNA 09 Octobre

DEDM 271BAT15 PARC MESSIA - Isolation 2 fermes extérieures BONGLET 39000 LONS LE SAUNIER 09 Octobre

DEDM 273BAT15 COLLEGE ST EXUPERY LONS - Travaux d'abattage et élagage ONF 25010 BESANCON 12 Octobre

DEDM 278BAT15 COLLEGE DE ST LAURENT - Réfection étanchéité autour d'une voûte PICARD 39200 SAINT CLAUDE 16 Octobre

DEDM 287BAT15 COLLEGE ROUGET LONS - Eclairage et cablâge central COTEB CODIEL 39000 LONS LE SAUNIER 20 Octobre

DEDM 290BAT15 COLLEGE CHAMPAGNOLE - Remplacement machine à laver CUNY 1006 BOURG EN BRESSE 27 Octobre

DEDM 299BAT15 COLLEGE BASTIE DOLE - Remplacement transformateur COTEB CODIEL 39000 LONS LE SAUNIER 04 Novembre

DEDM 300BAT15 COLLEGE DU PARC BLETTERANS - mise en conformité électrique COTEB CODIEL 39000 LONS LE SAUNIER 05 Octobre

DEDM 302BAT15 PALAIS DE JUSTICE DOLE - Travaux entretien mur d'enceinte DAMIN 39100 DOLE 16 Novembre

DEDM 304BAT15 COLLEGE JULES GREVY POLIGNY - pose de radiateurs DBM 39380 BANS 16 Novembre

DEDM 305 BAT 15Collège Les Louataux à

CHAMPAGNOLE - blocs porte coupe feu

CAPELLI BERROD 39260 MOIRANS 16 Novembre

DEDM 309BAT15 CAPITAINERIE MERCANTINE - main courante OLEJNIK Philippe 39100 GOUX 19 Novembre

DEDM 311BAT15 COLLEGE VERNOTTE MOIRANS - pose blocs portes coupe feu CAPELLI BERROD 39260 MOIRANS 09 Novembre

DEDM 320BAT15 COLLEGE BASTIE A DOLE - remplacement vanne + moteur COTEB CODIEL 39000 LONS LE SAUNIER 13 Novembre

DEDM 330BAT15 COLLEGE BICHAT ARINTHOD - changement cumulus PICARD 39200 SAINT CLAUDE 09 Décembre

DEDM 43MS15 MDS DOLE - Raccordement au réseau de chauffage urbain NOUVEAU 39110 SALINS LES BAINS 07 Octobre

DEDM 44MS15 CITE SCOLAIRE SALINS - Remplacement de blocs autonomes éclairage CANNARD Guy 71501 LOUHANS 08 Octobre

DEDM 45MS15 CITE SCOLAIRE MOIRANS - Remplacement des blocs autonomes COTEB CODIEL 39000 LONS LE SAUNIER 08 Octobre

DEDM 47MS15 Réfection d'un logement ECO PEINTURE 25220 ROCHEZ LES BEAUPRE 13 Octobre

DEDM 48MS15 Réfection d'un logement FRANC COMTOISE DE CONFORT 39100 DOLE 13 OctobreDEDM 49MS15 Réfection d'un logement PERNOT 39130 PONT DE POITTE 13 Octobre

DEDM 50MS15 Réfection d'un logement PRIMATESTA 39000 LONS LE SAUNIER 13 Octobre

5 010,76

4 097,02

44 616,96

50 000,00

10 116,00

9 237,87 6 196,00

13 953,46

9 254,06

5 113,80

12 031,60

7 766,40

4 650,00

10 326,60

6 020,00

4 814,89

5 588,85

9 063,69

32 331,90

4 499,55

31 830,00

12 033,70

5 108,74

13 222,36

Page 22

Page 25: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS TOME 3 … · délibération aux Services ... Mayotte). PERENNISATION DU RELEVEMENT A 4,50 % ... • aux organismes d’intérêt général définis

DT 03MS15 Travaux de maintenance de l'aéroport EUROVIA BOURGOGNE 21 600 LONGVIC 09 Juillet

DT INF004 Système billetique transports VIX TECHNOLOGY 25 000 BESANCON Juillet et Août

DT Panneaux stationnements pour l'aéroport GIROD SIGNALETIQUE 39 401 MOREZ 03 Septembre

DT Implantation prémarquage VIA SYSTEM SAS 12 Septembre

DT Ruban imprimante pour cartes transports VIX TECHNOLOGY FRANCE SA 18 Septembre

DT Contrôle technique - salle embarquement de l'aéroport SOCOTEC SA 24 Septembre

DT Travaux sanitaire PMR à l'aéroport de Dole ECO PEINTURE/PMM SARL

Septembre et

NovembreDT Location de mobilier urbain pour

l'aéroport GIROD SIGNALETIQUE 39 401 MOREZ 24 Octobre

DT Stickers Flash "Made In Jura" SABBAH RUDY AIRE CUBE 08 Décembre

DT Poignées à clés bloqueurs portes aéroport GRIGI TECHNIQUE 09 Décembre

DDEE/ Eaux et Milieu naturel

Outillage et matériels

WURTH France SA/ ESPACE EMERAUDE/GADEST JULIEN/MACHEREY NAGEL/SARL

VANOTTI/JARDIVAL/BURDIN BOSSERT/LISADOU/TERRE COMTOISE/SARMA

DIESEL/BC INDUSTRIE

Juillet à Décembre

DDEE/ Eaux et Milieu naturel

Location de matériel préleveur LABORATOIRE ANALYSES 39 802 POLIGNY 02 SeptembreDDEE/ Eaux et Milieu

naturelRéfrigérateur LADEN MDA 39 500 TAVAUX 21 Septembre

DDEE/ Eaux et Milieu naturel

Talkies Walkies (surveillance des digues)

ETS JOEL BLANQUART SARL 21 170 SAINT USAGE 06 NovembreDDEE/ Eaux et Milieu

naturelLocation de remorques LOXAM 39 100 FOUCHERANS 19 Novembre

DDEE/ Eaux et Milieu naturel Révision et contrôle de tronçonneuse SARMA DIESEM 39 380 MONT SOUS VAUDREY Décembre

DDEE/ Eaux et Milieu naturel Acquisition d'appareil photos STUDIO CHRISTIAN PREVOST 39 800 POLIGNY Décembre

DDEE/ Eaux et Milieu naturel

Acquisition de matériel pour laboratoire

ETS VERRY 21 300 CHENOVE 09 Décembre

DDEE/LDA Produits destinés à l'alimentation/Boissons/Restauration

Juillet à Décembre

DDEE/LDA Livres / Journaux / Revues Octobre et Novembre

349,99

4 354,26

18 066,01

1 406,80

850,00

1 730,00

266,00

12 021,82

1 880,00

172,50

535,00

9 604,17

79,15

350,68

1 727,21

339,41

332,87

1 835,27

524,82

37,50

Page 23

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DDEE/LDA Emballages en papier ou carton Octobre

DDEE/LDA Gaz Industriels Septembre à Décembre

DDEE/LDA Produits Chimiques et autres produits Septembre à Décembre

DDEE/LDA Pièces détachées/Quincaillerie/ Outillage

Septembre à Décembre

DDEE/LDA Matériel électrique Septembre à Décembre

DDEE/LDA Réactifs microbiologie, alimentaire et des eaux

Septembre à Décembre

DDEE/LDA Réactifs microbiologie, santé animaleSeptembre

et Décembre

DDEE/LDA Réactifs pour immuno-sérologie Septembre à Décembre

DDEE/LDA Réactifs enzymatiques Septembre à Décembre

DDEE/LDA Réactifs biologie moléculaire Octobre et novembre

DDEE/LDA Autres réactifs Octobre

DDEE/LDA Consommables de laboratoire à usage unique

Septembre à Décembre

DDEE/LDA Consommables de laboratoire à usage multiple

Septembre à Décembre

DDEE/LDA Consommables pour imprimantes Septembre à Décembre

DDEE/LDA Autres consommables Octobre à Décembre

Achats récurents hors marché du LDA regroupés par nature de fournitures ou prestations similaires.

3 381,69

395,00

17 629,48

10 065,41

5 918,62

3 276,11

5 597,91

693,91

35 353,33

5 960,53

3 126,46

7 428,80

1 689,86

8 322,55

3 306,71

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Page 27: RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS TOME 3 … · délibération aux Services ... Mayotte). PERENNISATION DU RELEVEMENT A 4,50 % ... • aux organismes d’intérêt général définis

DDEE/LDA Transport de prélèvements et acheminements de colis

Septembre à Décembre

DDEE/LDA Périphériques Octobre et Décembre

DDEE/LDA Démarche qualité, audit, essais d'aptitude et contrôle

Septembre à Décembre

DDEE/LDA Gestion des espaces publics Octobre

DDEE/LDA Traitement des déchets à risque Septembre à Décembre

DDEE/LDA Maintenance matériel, équipements et logiciel du laboratoire

Septembre à Décembre

DMI / Moyens généraux Fournitures de bureau

PERONO/AZERGO/LARCHER/TECHNOLOGIES/ESTIMPRIM/BRUNEAU/CHAZELLE IMPRIMEURS/ABM

GRAPHIC MOURIER/BERGER LEVRAULT/LOOS/ARC REGISTRES/AB POST/STOCK

BUREAU/LA POSTE

Juillet à Décembre

DMI / Moyens généraux Fournitures diversesAZERGO/WESCO/LOXAM/MEDIQ/CONFORAMA/MANUTAN/FEUVRIER/OFFICE DEPOT/DUMONT

SECURITE/PIC/MATHOU/WESCO

Juillet à Décembre

DMI / Moyens généraux Entretien de matériel SINGER Juillet

DMI / Moyens généraux Matériel, outillage technique SDME/LE GOFF/LOXAM Juillet et Septembre

DMI / Moyens généraux Electroménager CONFORAMA/SANIVAP Juillet à Octobre

DMI / Moyens généraux Equipement électrique KONE/SDME/DUMONT SECURITE Juillet et Novembre

DMI / Moyens généraux Jouets PAPETERIE PICHON/LA PAPETERIE BEAUNE 02 Novembre

550,06

47 664,02

789,73

21 364,87

575,00

20 061,25

29 326,15

8 032,07

278,33

6 741,80

2 925,30

2 629,82

22 693,83

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DMI / Moyens généraux Entretien réparation du bâtiment GROUPE PEPPLER/KONE JuilletDMI / Moyens généraux Flamme pour machine à affranchir NEOPOST JuilletDMI / Moyens généraux Imprimés officiels ABM GRAPHIC MOURIER/PERONO Juillet

DMI/Informatique Fournitures informatiquesAZERGO/ACCESS

SOLUTION/GERMOND/UGAP/MISCO/COMPUTACENTER/ALMIS/ESSOR INFORMATIQUE

Juillet à Septembre

DMI/Informatique Batteries téléphone et ordinateur ALMIS 39 570 NOGNA Juillet et Septembre

DMI/Informatique Maintenances EFALIA/GFI PROGICIELS/ESRI France/DECIVISIONJuillet/Août

et Novembre

DMI/Informatique Serveurs COMPUTACENTER/GFI INFORMATIQUE/OVH.COM

Juillet et Septembre

DMI/Informatique Licences informatiques UGAP/MISCO/ESSOR INFORMATIQUEJuillet/Septe

mbre et Octobre

DMI/Informatique Renouvellement de programmes ORACLE/COMPUTACENTER/W3LINE/ MAN AND MACHINE/ETG

Août à Octobre

DMI/Informatique 0113/2015 Logiciel gestion (création nouvel établissement foyer de l'enfance) CEGID PUBLIC 95 031 CERGY PONTOISE 01 Septembre

DMI/Informatique 0126/2015 Développement Kofax SPIGRAPH NETWORK 38 297 SAINT QUENTIN FALLAVIER 16 Septembre

DMI/Finances Audit organisationnel et financier KPMG 69 338 LYON 18 Août

4 155,13

13 650,80

18 231,43

233,82

17 466,43

41 969,49

8 900,00

2 370,00

16 500,00

16 856,24

1 318,80 4 007,40

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DRH 002H15 Support de formations informatiques EDUCATIC 33 610 CANEJEAN Juillet

DRH Formations diverses

GEOMEDIA / LES FORMATIONS D'EXPERTS/ CIDFF / CARTEOEXPERT / TEAM RESSOURCES / GNFA/

GEOMEDIA SAS / CEGID PUBLIC / ETERNIS FORMATION / GFI PROGICIELS / NAKOUS

FLORENCE / IRTS FRANCHE COMTE

Juillet à Décembre

DRH X001327 Licence pro RAKOTOMAHEFA Mamitiana MAISON DE L'ENTREPRISE - ANIFOP 58 000 NEVERS Août et

Octobre

DRH Repas formation SARL LES SAUBIEF 39 000 MONTMOROT Septembre à Décembre

DRH X001271 Repas formation SAS LCDL 39 100 DOLE 12 Octobre

DRH X001271 Repas formation RESTAURANT LE PETIT GOURMET 39 380 MONT SOUS VAUDREY 26 Octobre

DRH Tests Psychotechniques ACCA ANVEOL 69 003 LYONSeptembre

et Novembre

DRH X008559 27 Journées techniques de l'ANDASS DEPARTEMENT DE GIRONDE 33 100 BORDEAUX 31 Juillet

DRH MSVT1501Conférence et ateliers sur l'usure

professionnelle et le maintien dans l'emploi

SAS PRAEVENTIO 33 290 LE PIAN MEDOC 28 Septembre

DRH MSVT1502 Action de sensibilitation sur la thématique handicap SAS JLO CONSEIL 69 400 VILLEFRANCHE SUR

SOANE 28 Septembre

DRH X011515 VAE Accompagnement Auxiliaire de Puericulture IRFSS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 21 800 QUETIGNY 09 Décembre

DRH X010870 Stage prévention sur circuit patrouilleurs SAS CIRCUIT DE BRESSE 71 580 FRONTENAUD 19 Novembre

DRH X011112 Produits consommables (café formation) PROMOCASH 39 570 PERRIGNY 11 Décembre

DRH Friandises Arbre de Noël 2015 SODICA ORDISCOM 60 150 LONGEUIL ANNEL 17 Novembre

DRH Sixième conférence nationale de l'accueil temporaire GRATH 56 670 RIANTEC 06 Octobre

DRH X010210 41eme colloque SNMPMI SNMPMI (Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle et Infantile

75 008 PARIS 04 Novembre

DRH X000344 Bilan de compétence CIBC 39 000 LONS LE SAUNIER 10 Novembre

Soit un montant total HT de

124,70

982,00

2 219 620,63

31 166,40

6 600,00

481,00

75,00

135,00

170,00

1 200,00

1 728,00

550,00

1 878,00

2 161,25

100,00

4 755,00

2 578,66

199,98

Page 27

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA Réunion du : 1er trimestre 2016 Type : TR 2016 Service : CABINET Rapporteur : Jean FRANCHI Thème : CONSEIL DEPARTEMENTAL Commission : Administration générale RH Bâtiments institution DELIBERATION N° CD_2016_218 du 25 mars 2016

CONVENTION DE JUMELAGE ENTRE LE DEPARTEMENT DU JURA ET LE 6EME REGIMENT DU MATERIEL

Afin de promouvoir l’esprit civique et de défense, le devoir de mémoire nationale et le lien Armée-Nation, il convient de tisser des liens étroits entre la population jurassienne et les armées françaises. Une convention régissant les rapports entre le Département du Jura et le 6ème régiment du matériel vous est proposée en annexe. Elle prévoit de faire découvrir à leurs partenaires respectifs leurs missions, leur environnement et toute autre information susceptible de les rapprocher dans les domaines de l’éducation, du sport, de la culture et de la vie associative mais aussi lors de cérémonies patriotiques. Un planning annuel d’interventions du 6ème régiment de matériel sera entériné par les deux parties chaque début d’année. Un partage des frais se rapportant à l’organisation des manifestations est également prévu à la convention. Je vous remercie de bien vouloir autoriser le Président à signer la convention et tout document s’y rapportant.

DÉCISION N° CD_2016_218 du 25 mars 2016

Après avis favorable unanime de la commission, le Conseil départemental également unanime autorise M. le Président à signer la convention et tout document s’y rapportant.

Délibération n° CD_2016_218 du 25 mars 2016

Le Président Clément PERNOT

Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 5 mars 2016

et Publication/Notification le : 5 mars 2016

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Entre les soussignés : - Département du Jura, représenté par son président, Clément PERNOT, ci-

après nommé « le département », à Lons-le-Saunier

ET - Le 6e régiment du matériel de Besançon, représenté par son chef de corps, le

colonel Stéphane FAUDAIS, ci-après nommé « le régiment » OU « 6e RMAT »

ESTIMANT la nécessité morale de tisser des liens étroits entre la population jurassienne et les armées françaises, afin de promouvoir l’esprit civique et de défense, du devoir de mémoire nationale et le lien Armée-Nation,

CONSCIENTS des intérêts mutuels que peut apporter leur rapprochement, Article 1 :

Décident de se jumeler. Les parties signataires se proposent, à travers une connaissance et une estime mutuelle, de développer une compréhension et une perception commune des finalités, de faire découvrir à leurs partenaires respectifs leurs missions, leur environnement et toute autre information susceptible de les rapprocher, en particulier dans les domaines de l’éducation, du sport, de la culture et de la vie associative, mais aussi lors de cérémonies patriotiques.

Convention de jumelage entre le Département du Jura

et le 6ème Régiment du matériel

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Article 2 : Ce jumelage implique que les signataires s’accordent à développer ensemble une politique globale de partenariats et d’échanges pour l’organisation d’activités conjointes ou de commémorations traditionnelles importantes, du département et du régiment.

Article 3 : Les interventions seront décidées par les deux signataires, par entente mutuelle. Article 4 : Lors de chaque évènement, les frais de bouche et autres frais annexes du personnel du 6e RMAT seront pris en charge intégralement par le Conseil départemental.

Article 5 : Ce jumelage est valable pour la durée du commandement du chef de corps, ainsi que du mandat départemental en cours, ou prend fin par décision de l’un des deux contractants. Il est renouvelable. Fait à CHAMPAGNOLE, le 8 mai 2016, en deux exemplaires, dont un pour chacun des parties.

Monsieur Clément PERNOT, Président du Conseil départemental du JURA

Le colonel Stéphane FAUDAIS, commandant le 6e régiment du matériel

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA Réunion du : 1er trimestre 2016 Type : TR 2016 Service : DEDM/BAT Rapporteur : Jean FRANCHI Thème : DOMAINE - PATRIMOINE - BATIMENTS Commission : Administration générale RH Bâtiments institution DELIBERATION N° CD_2016_219 du 25 mars 2016

CESSION DES PROPRIETES DEPARTEMENTALES A BAUME-LES-MESSIEURS

Le site de l’Abbaye de BAUME LES MESSIEURS est morcelé entre 15 propriétaires, dont deux publics, la Commune et le Département. Ce dernier est propriétaire de l’ancien logis abbatial servant aujourd’hui d’espace d’expositions, d’une ancienne chapelle, de la tour de justice et de l’ancien dortoir des moines reconverti en salle de réception.

En 2011-2012, le Département a porté une étude de valorisation touristique, architecturale et patrimoniale à l’échelle de la reculée de Baume, y associant tous les niveaux de collectivités intéressés, de la Commune à la Région et l’Etat. Son rendu n’a malheureusement pas permis de créer la dynamique collective espérée.

Le site nécessite également de très lourds travaux : réfection de la toiture du logis abbatial, consolidation des passages et création d’un réseau d’assainissement collectif à l’intérieur même de l’abbaye, seule partie de la Commune encore non raccordée, et étant soumis à des fouilles archéologiques préventives onéreuses.

La commune m’a fait part de son intérêt pour ces tènements. Par délibération du conseil municipal en date du 1er mars 2016, elle s’est portée acquéreur de l’ensemble, moyennant la somme de 200 000 €.

Dans le cadre d’une réflexion sur le devenir de nos propriétés et au vu des contraintes budgétaires, il ne me parait pas opportun de conserver dans le patrimoine départemental des biens par lesquels un autre échelon de collectivité manifeste un intérêt.

Par rapport d'évaluation du 12 mai 2015, France Domaine a estimé le bien à 364 000 €, décomposé comme suit :

• Tour de justice (cadastrée AB n° 174) + terrain attenant (section AB n° 173) : 55 000 €

• Logis abbatial (section AB n° 168 et 169) : 235 000 €

• Salle de réception (section AB n° 215) : 70 000 €

• Un terrain de 186 m² (section AB n° 152) : 4 000 €

La transaction, si nous l’acceptons, fera l’objet d’un acte notarié. Tous les frais, droits et émoluments seront à la charge de l’acheteur.

Je vous saurais gré de bien vouloir vous prononcer sur cette vente et dans l'affirmative, m'autoriser à signer tous les documents y afférents. La somme de 200 000 € sera inscrite en recette à la Décision Modificative n° 1.

DÉCISION N° CD_2016_219 du 25 mars 2016

Le Conseil départemental, par 28 voix contre et 6 voix pour, rejette la contreproposition ci-jointe visant à retirer ce rapport de la séance.

Le Conseil départemental, après un vote nominatif, 28 voix pour et 6 voix contre (tableau

ci-dessous) :

- accepte la cession au profit de la Commune de BAUME-LES-MESSIEURS, du site départemental sis " l’Abbaye", cadastré AB n° 152 de 186 m² (terrain non bâti), n° 168 de 162 m², n° 169 de 264 m², n° 173 (terrain non bâti) de 169 m², n° 174 de 257 m² et n° 215 de 185 m², moyennant la somme de 200 000 €,

- autorise M. le Président à signer, pour le compte du Département, les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.

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Nom Prénom Pour Contre Abstention

ANTOINE Philippe

X AUDIER Annie X

BARTHOULOT Françoise

X BLONDEAU Gilbert X

BOIS Christophe X BOURGEOIS Natacha X BRERO Cyrille X BRULEBOIS Danielle

X

CHALUMEAUX Dominique X CHAUVIN Marie-Christine X CRETIN-MAITENAZ Maryvonne X DALLOZ Marie-Christine X DAUBIGNEY Jean-Michel X DAVID Franck X DURANDOT Nelly

X

FASSENET Gérôme X FRANCHI Jean X GAGNOUX Jean-Baptiste X GINIES Michel

X

GODIN François X GROSDIDIER Jean-Charles X MAIRE Jean-Daniel

X

MARION Sandrine X MILLET Jean-Louis X MOLIN René X MORBOIS Christelle X PELISSARD Hélène X PERNOT Clément X RIOTTE Christine X SOPHOCLIS Christine X TORCK Chantal X TROSSAT Céline X VERMEILLET Sylvie X VESPA Françoise X

TOTAL 28 6

Délibération n° CD_2016_219 du 25 mars 2016

Le Président Clément PERNOT

Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 4 avril 2016

et Publication/Notification le : 4 avril 2016

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CONTRE PROPOSITION

A LA COMMISSION BATIMENTS DU 25 MARS 2016

ET A LA SEANCE PUBLIQUE

VENTE DE BAUME

Considérant que les propriétés départementales de Baume constituent un ensemble architectural Du Xème siècle et XIème siècle des plus représentatifs de l’art roman et du monachisme de l’histoire de l’occident,

Que ce lieu labellisé « grand itinéraire culturel de l’Europe » est le vecteur d’une importante notoriété, la meilleure carte de visite à l’export de notre département avec la fédération de Cluny,

Qu’il est en passe d’obtenir le label « Grand site de France »

Qu’il est inscrit dans les schémas départementaux et régionaux de développement touristique,

Que l’étude effectuée par Protourisme en 2011 a montré qu’il est nécessaire de procéder à une valorisation culturelle et environnementale, Baume, constituant un véritable levier de retombées économiques et sociales,

Que l’étude conclut qu’une seule collectivité ne sera jamais assez forte pour porter de tels projets,

Qu’il faut constituer un groupement, SEM, GIP ou EPCC,

Que la commune de Baume a les moyens d’une petite commune,

Que le département sera toujours plus fort et crédible pour discuter à la table des financeurs : Etat, DRAC, Europe, Région, Pays,

Considérant que depuis le Président Gravier, le département a compris la nécessité de préserver, conserver et transmettre aux générations futures ce haut lieu de l’histoire, riche de spiritualité,

Que le logis monastique a été acheté à Josette Coras en 2007, grande artiste jurassienne qui a insufflé une vie culturelle à l’Abbaye de Baume avec la promesse qu’il sera toujours ouvert au public,

Que le logis monastique comme le dortoir des moines et la chapelle sont des lieux vivants, qui attirent des dizaines de milliers de visiteurs, avec des expositions, des visites guidées, des conférences, des concerts, des actions pédagogiques en direction des écoles, collèges, lycées, de tout le département, menées par notre Conservation du Patrimoine, les Archives et notre service Culture,

Que le site de Baume a de nombreux partenaires qu’il faut associer à une telle décision lourde et irrévocable :Président de Com Com, Etat, DRAC, Région et surtout les associations, Les Amis de Bernon, Les amis de Josette Coras, ARCO, et toutes les associations culturelles qui font vivre ces lieux chargés d’histoire,

Considérant qu’une pétition sur urgences patrimoine a recueilli 1 300 signatures contre la vente et que nous devons respecter la voix de nos concitoyens attachés à ce patrimoine qui est le leur,

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Beaucoup d’autres Conseils Départementaux en position plus difficile trouvent normal que le département s’attache à faire vivre les lieux patrimoniaux dont il est propriétaire,

Nous demandons de surseoir à sa vente afin de donner le temps d’une réflexion approfondie. Il faut construire un vrai projet, qui définira les objectifs et les moyens d’un programme partagé et concerté, une valorisation respectueuse du site et de ceux qui l’ont transmis et fait vivre jusqu’à aujourd’hui.

C’est un fleuron jurassien qui ne peut être porté que par le Département.

Nous demandons que le rapport soit retiré.

Le Groupe de l’Opposition

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4eme Commission en charge de la Sante, de l'Enfance, de la Famille

Clément PERNOT, Président du Conseil départemental

Chantal TORCK

Céline TROSSAT, Présidente

Maryvonne CRETIN-MAITENAZ, Vice présidente

François GODIN, Secrétaire

Françoise VESPA

Christine RIOTTE

Michel GINIES

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA Réunion du : 1er trimestre 2016 Type : TR 2016 Service : DSSD / SEF / ET Rapporteur : Céline TROSSAT Thème : CONSEIL DEPARTEMENTAL Commission : Santé Enfance Famille DELIBERATION N° CD_2016_220 du 25 mars 2016

EVOLUTION DE L’OFFRE DE PLACEMENT

DES ENFANTS ACCOMPAGNES PAR LE DEPARTEMENT La loi n° 2007-593 du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance et le projet de loi en cours de discussion consacrent le Département comme chef de file de la protection de l’enfance. La mise en œuvre de cette loi a aujourd’hui un impact mesurable sur l’ensemble des outils et dispositifs mis à disposition des acteurs de cette politique et nécessite une évolution de nos moyens et de notre capacité à agir pour rester efficace dans un contexte budgétaire contraint. Le schéma départemental de l’Enfance et de la Famille 2014-2018, approuvé par l’Assemblée départementale le 4 juin 2014 définit les grandes orientations du Département. L’axe 3 (Accompagner, protéger) fixe notamment comme objectifs la diversification et l’adaptation des modes d’accueil en fonction des besoins, et la recherche de solutions innovantes pour les jeunes à besoins spécifiques.

Les bases d’une réflexion en vue de faire évoluer l’offre de placement des enfants vous ont été présentées lors du vote du BP 2016 dans le rapport relatif à la politique départementale en faveur de l’enfance et de la famille. Il est proposé aujourd’hui d’examiner les premières propositions d’évolution établies à partir de l’état des lieux de l’existant, des constats de l’inadéquation de l’offre, de la répartition déséquilibrée entre les territoires et de l’analyse des besoins. I – Etat des lieux de l’existant Le département du Jura compte à ce jour 10 établissements pour enfants confiés ou accueillis à titre contractuel, soit :

⋅ 6 Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS), dont 3 gérées par Juralliance, 2 par les PEP et une par la Fondation La Vie au Grand Air,

⋅ 1 Foyer Educatif (Capvie à Lons-le-Saunier), géré par Juralliance, ⋅ 1 Foyer Départemental de l’Enfance (FDE), ⋅ 2 Lieux de Vie et d’Accueil (LVA), dont un seul accueille des jurassiens,

représentant une capacité totale de 367 places, réparties comme suit :

Type d'acccueil MECS Foyer Educatif FDE LVA Total

Internat 193 13 19 14 239Accueil d'urgence 23 23Extensions provisoires 12 6 18Dispositif MIE 15 15PEAD 60 12 72

Total 303 13 37 14 367 Les extensions provisoires ont été ouvertes en 2013 et 2014 pour répondre aux besoins de l’époque et concernent :

⋅ 6 places au Foyer Départemental de l’Enfance (installées à Courbouzon), ⋅ 12 places au Foyer Saint-Joseph, dont :

o 6 dans un appartement à Saint-Claude pour des petits, o 6 dans des appartements à Lons-le-Saunier pour des jeunes proches de la majorité, en semi-autonomie.

Le dispositif spécifique provisoire pour l’accueil des Mineurs Isolés Etrangers (MIE) permet la prise en charge de ces jeunes dans des conditions plus adaptées à leurs besoins et d’un coût inférieur à l’accueil en MECS. A ces dispositifs d’accueil collectifs, viennent s’ajouter 422 places en famille d’accueil, réparties dans 210 familles. Le Service Spécialisé d’Accueil Familial, géré par la Fondation La Vie au Grand Air, d’une capacité de 50 places, assimilé à de l’accueil familial, est intégré dans ces données.

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II – Constat d’une inadéquation entre l’offre et les besoins Le secteur de l’enfance, particulièrement sensible, est également très aléatoire. Ainsi, ces dernières années, le Département a été contraint de créer des places supplémentaires à titre provisoire pour répondre à ses obligations. A ce jour, les évolutions réglementaires tendent vers un accompagnement de proximité avec les familles et les décisions des juges s’orientent davantage vers du Placement Educatif A Domicile (PEAD). Par ailleurs, la collectivité doit faire face à des situations de plus en plus complexes qui supposent un accompagnement adapté. Compte tenu de ces évolutions, l’offre actuelle de placement ne permet plus de répondre aux besoins. Ainsi, au cours de ces deux dernières années, les constats suivants ont été faits par les services :

⋅ un nombre important de places d’internat et d’accueil d’urgence en MECS inoccupées (une trentaine en moyenne), ⋅ des places d’internat occupées par des Mineurs Isolés Etrangers (quinze à vingt) avec un accompagnement inadapté

et un coût trop élevé, ⋅ une offre de placement inadéquate au regard de l’émergence de nouveaux besoins (enfants à problématiques

multiples, nécessité d’engager un travail de proximité avec les parents, préparation à l’autonomie pour les jeunes proches de la majorité…),

⋅ des difficultés des services pour trouver rapidement des solutions adaptées, ⋅ la nécessité de développer le Placement Educatif à Domicile (PEAD) dans les MECS, ⋅ une répartition déséquilibrée par territoire.

Par ailleurs, des obligations réglementaires de mise aux normes (sécurité incendie, accessibilité, qualité de l’accueil hôtelier et sécurité des locaux…) vont s’imposer dans certains bâtiments et générer des charges supplémentaires, notamment sur les sites de Mesnay et Villers-Farlay.

III - Une répartition déséquilibrée par territoire L’analyse des besoins par territoire (Unité Territoriale) au regard du nombre d’enfants confiés ou suivis, fait ressortir les éléments suivants :

En Famille d'accueil

En MECS

Total MECSPlaces en Famille d'accueil

Nb Familles d'accueil

Nombre de familles d'accueil insuffisant

Structures à vocation départementales

Offre de placement très diversifée

Nombre important de familles d'accueil

Offre en places d'urgence et internat mal calibrée

Manque de places pour MIE

37Territoire mal pourvu (MECS et familles d'accueil)

7 LVA Beaucoup d'enfants placés hors UT

Nombre important de familles d'accueil

Trop de places en MECS

Locaux des MECS plus adaptés

Problème de localisation des places MECS (rien sur Champagnole)

Total 327 226 553288

+ 15 MIE + 7 LVA

422 210

Champagnole

Constats

105 94 199

128 55 183

35 41

Nombre enfants confiés ou suivis Offre

Territoire

Lons

Dole

116

Saint-Claude

51

9

63 + 7 MIE

100

121 + 8 MIE

76

186

24

59 36 95 67 5096

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IV – Propositions d’évolution Au regard de ces constats, un travail a été conduit par les services départementaux pour affiner le besoin et proposer des adaptations à l’offre actuelle.

Une réunion d’information a été organisée avec l’ensemble des gestionnaires en juillet 2015 pour poser la problématique, partager les bases de la réflexion et les inviter à présenter des propositions d’évolution.

Afin de permettre la poursuite des discussions avec les partenaires du secteur enfance et la mise en œuvre des premières mesures, il est proposé à l’Assemblée de se prononcer sur les propositions suivantes d’adaptation de l’offre de placement :

⋅ réduction et réorientation du nombre de places d’internat (une cinquantaine) et d’accueil d’urgence (une dizaine), ⋅ fermeture de l’extension provisoire du FDE (6 places) installée à Courbouzon, ⋅ ouverture d’un dispositif de 6 places pour accueillir les enfants à problématiques multiples, ⋅ ouverture de places d’internat supplémentaires sur le Haut-Jura, ⋅ ouverture de places supplémentaires de PEAD (30 dont 6 pour les petits, gérées par le FDE), ⋅ extension de capacité de 3 places du Lieu de Vie et d’Accueil Le Passage vers la Liberté, ⋅ pérennisation des extensions provisoires du Foyer Saint-Joseph (12 places au total), ⋅ recherche de solutions innovantes à titre expérimental pour accueillir et accompagner les Mineurs Isolés Etrangers

(MIE) dans des bonnes conditions et pour préparer à l’autonomie les jeunes proches de la majorité.

Une analyse plus fine par gestionnaire et établissement sera remise en commission. Il ne s’agira que d’une première base de travail, qui doit être validée et travaillée avec les gestionnaires, compte tenu des enjeux et des incidences éventuelles sur l’économie locale. En effet, dans certains cas (Mesnay et Villers-Farlay notamment), l’adaptation de l’offre suppose une mutation profonde, pour créer une structure plus adaptée, conforme aux normes de sécurité, mieux localisée, en fonction des possibilités d’évolution des structures. V – Incidence financière – Calendrier prévisionnel L’hébergement ou le suivi des enfants dans les structures concernées par le présent rapport représente un coût annuel de l’ordre de 12 M€ pour le Département. L’analyse financière réalisée par les services, qui doit être confirmée par les données des gestionnaires, fait ressortir une possibilité de réformer notre offre à coût constant. En effet, les économies générées par les fermetures de places devraient permettre de redéployer des moyens pour des ouvertures de places adaptées à notre besoin. Une mise en œuvre progressive sera nécessaire afin de permettre aux gestionnaires de s’adapter aux évolutions. Dans un premier temps, les mesures suivantes pourraient être mises en place rapidement :

⋅ fermeture de l’extension provisoire du FDE (site de Courbouzon), ⋅ extension de 3 places du lieu de vie et d’accueil de Lamoura, ⋅ ouverture de places de PEAD dans les établissements compensées par la réduction du nombre de places d’internat et

d’accueil d’urgence.

Les autres propositions d’évolution pourraient être mises en œuvre progressivement avec un objectif final à réaliser pour 2018. Ces démarches sont engagées dans le cadre des dispositions prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment de l’article L 313-19 modifié par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article donne la possibilité à l’autorité qui a délivré l’habilitation à l’aide sociale de demander à l’établissement de modifier sa capacité ou de transformer son activité en fonction de l’évolution des objectifs et des besoins et de lui proposer, à cette fin, la conclusion d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM). Le renouvellement du CPOM avec Juralliance est en cours. Un accord de principe a été acté par l’Assemblée lors du vote du BP 2016. Le document contractuel devrait être présenté lors du vote de la DM 1 2016. Les PEP ont également manifesté leur volonté de s’engager dans une procédure CPOM. Les démarches vont être engagées prochainement en vue d’une présentation à l’Assemblée d’un CPOM avec cet organisme lors du vote du BP 2017.

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DÉCISION N° CD_2016_220 du 25 mars 2016

Après avis favorable unanime de la commission, le Conseil départemental également unanime : - approuve les propositions d’évolution et d’adaptation de l’offre de placement du secteur enfance

détaillées ci-dessus :

⋅ réduction et réorientation du nombre de places d’internat (une cinquantaine) et d’accueil d’urgence (une dizaine),

⋅ fermeture de l’extension provisoire du Foyer Départemental de l’Enfance (6 places) installée à Courbouzon,

⋅ ouverture d’un dispositif de 6 places pour accueillir les enfants à problématiques multiples,

⋅ ouverture de places d’internat supplémentaires sur le Haut-Jura,

⋅ ouverture de places supplémentaires de Placements Educatifs A Domicile (30 dont 6 pour les petits, gérées par le Foyer Départemental de l’Enfance),

⋅ extension de capacité de 3 places du Lieu de Vie et d’Accueil Le Passage vers la Liberté,

⋅ pérennisation des extensions provisoires du Foyer Saint-Joseph (12 places au total),

⋅ recherche de solutions innovantes à titre expérimental pour accueillir et accompagner les Mineurs Isolés Etrangers (MIE) dans des bonnes conditions et pour préparer à l’autonomie les jeunes proches de la majorité.

- valide les premières propositions de réforme :

⋅ fermeture de l’extension provisoire du Foyer Départemental de l’Enfance (site de Courbouzon),

⋅ extension de 3 places du lieu de vie et d’accueil de Lamoura,

⋅ ouverture de places de Placements Educatifs A Domicile dans les établissements compensée par la réduction du nombre de places d’internat et d’accueil d’urgence.

- valide le principe selon lequel ces évolutions doivent se faire à coût constant pour le Département. - autorise les services à poursuivre les discussions avec les gestionnaires sur ces bases et intègre

les nouvelles propositions dans les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens à venir.

Délibération n° CD_2016_220 du 25 mars 2016

Le Président Clément PERNOT

Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 5 mars 2016

et Publication/Notification le : 5 mars 2016

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5eme Commission en charge de l'Economie et de l'Amenagement numerique

Clément PERNOT, Président du Conseil départemental

Jean-Michel DAUBIGNEY

Jean-Charles GROSDIDIER, Président

Natacha BOURGEOIS, Vice-présidente

Cyrille BRERO, Secrétaire

Gilbert BLONDEAU

Jean-Louis MILLET

Céline TROSSAT

Jean-Baptiste GAGNOUX

René MOLIN

Jean-Daniel MAIRE

Philippe ANTOINE

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA Réunion du : 1er trimestre 2016 Type : TR 2016 Service : DDEE/SHED Rapporteur : Clément PERNOT Thème : LOGEMENT CADRE DE VIE Commission : Economie Aménagement numérique DELIBERATION N° CD_2016_221du 25 mars 2016

POLITIQUE HABITAT PREAMBULE

L’Habitat est une thématique transversale qui concerne aussi bien la solidarité entre les hommes, dans son approche des parcours résidentiels, que les solidarités entre territoires, compte tenu du rôle structurant de l’Habitat en termes de services et d’équipements collectifs. Le Département a pris la délégation de compétence des aides à la pierre en 2013 affirmant sa volonté forte d’orienter les moyens pour les territoires ruraux, de les accompagner dans les mutations de leurs bourgs centres, et d’offrir des logements de qualité répondant aux besoins des populations.

Le Département a également impulsé la fusion de 3 bailleurs sociaux : l’OPH 39, le Foyer Jurassien et l’OPH de Champagnole. Cette fusion est effective depuis le 1er janvier 2015 et le nouvel organisme est d’ores et déjà en ordre de marche pour proposer une offre immobilière complète : location, vente, accession, gestion syndic, construction, et rénovation. Problématique locale : Le Plan Départemental de l’Habitat, dont les orientations ont été validées en 2012, fait actuellement l’objet d’une évaluation et d’une mise à jour, en collaboration avec les services de l’Etat. Le Jura doit faire face à plusieurs problématiques en matière d’Habitat :

- Une vacance importante en centres bourgs en général, et particulièrement marquée dans certains territoires ; - Un manque d’attractivité d’une partie du parc de logements ; - Le vieillissement de la population ; - Une forte précarité énergétique.

Les orientations de l’Etat concernant les aides à la pierre : La priorité est donnée aux territoires en tension et aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat. À l’échelle de la Région Bourgogne Franche-Comté, les plus grandes agglomérations seront prioritaires. Le Département a donc un rôle à jouer dans l’équilibre des territoires. INTERVENTION DU DEPARTEMENT Le Conseil départemental a voté lors du Budget Primitif une autorisation de programme de 3,8 M€ sur la politique Habitat pour les années 2016-2018. Afin de répondre aux enjeux locaux, le Département interviendra en priorité :

- Dans les bourgs centres et les collectivités identifiées comme pôles de proximité ; - Sur les thématiques de lutte contre l’habitat indigne, de réduction de la précarité énergétique et d’adaptation des

logements à la perte d’autonomie. I - Intervention ciblée sur les cœurs d’îlots en centre bourg. Un traitement spécifique sera réservé aux opérations en cœur d’îlot dans les collectivités les plus importantes du territoire de délégation. L’objectif principal est de traiter les cœurs d’îlots en travaillant sur tous les leviers : parc public, parc privé, et déconstruction pour récupérer du foncier et redonner de la valeur au bâti.

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Méthodologie : Identification et diagnostic Après identification d’un îlot d’habitat dégradé, la collectivité réalisera un diagnostic préalable afin de définir un programme de réhabilitation. Ce diagnostic permettra d’accompagner les élus dans la mise en place de la stratégie de restructuration, l’objectif étant d’accroître l’attractivité des centres bourgs identifiés et de trouver des solutions efficientes là où la seule initiative privée est défaillante. Ce diagnostic pourra être financé à hauteur de 50 % dans une limite de 5 000 HT de dépenses. La réalisation de cette étude préalable donnera lieu à une contractualisation spécifique entre l’EPCI ou la Commune et le Département. Sélection et accompagnement des projets Les projets des collectivités seront présentés lors d’un comité de pilotage pour arbitrage. L’animation globale du projet devra permettre la coordination des différentes interventions et des différents dispositifs financiers, ainsi que la mise en place des procédures afférentes. Les projets identifiés feront l’objet d’un accompagnement partenarial avec les structures satellites, permettant ainsi de mobiliser les ressources financières et d’ingénierie nécessaires à leur réalisation. Chaque opération fera l’objet d’une contractualisation spécifique entre l’EPCI ou la Commune et le Conseil départemental. II - Les outils opérationnels : Plusieurs outils opérationnels, techniques et financiers sont mis en place :

- Le Comité de pilotage technique départemental, regroupant les structures satellites intervenant dans le domaine de l’habitat. Il permettra la mobilisation de l’ingénierie technique et financière et sera garant des différentes procédures administratives nécessaires à la réalisation des projets « cœur d’îlots » ;

- L’OPH du Jura, bras armé des opérations immobilières sociales. La priorité est donnée aux opérations portées par le bailleur social départemental ;

- La Coopérative de Construction : véritable outil de développement immobilier pour l’accession à la propriété ; - L’Etablissement public foncier interdépartemental pour le portage des opérations foncières ; - L’observatoire de l’Habitat pour répondre aux besoins des collectivités et des partenaires.

III - Les outils financiers : Les outils financiers présentés sont applicables pour les dossiers instruits dans le cadre des aides à la pierre sur le parc privé, public et communal. Les opérations en cœur d’îlot pourront faire l’objet d’une adaptation particulière du dispositif, selon les besoins définis par l’étude préalable et selon les projets retenus. Dans ce cas précis, une proposition d’intervention spécifique sera présentée en Commission permanente.

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HABITAT PARC PRIVE

Le Département met en œuvre, dans le cadre de la délégation de compétence des aides à la pierre, une politique volontariste d’amélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre cet objectif, il gère et oriente l’intervention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur son territoire de délégation et accorde des subventions complémentaires sur ses propres fonds. Le Département s’engage en faveur d’un habitat solidaire, avec comme priorités :

- Traiter les situations d’habitat indigne ou très dégradé ; - Accompagner la rénovation thermique de l’habitat et la lutte contre la précarité énergétique ; - Favoriser l’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au handicap ou au vieillissement ; - Développer l’offre de logements locatifs à loyer maîtrisé et sobres en énergie ; - Faciliter le traitement des cœurs d’îlots en développant des outils spécifiques ; - Accompagner les territoires dans la définition et la mise en œuvre de leurs opérations programmées en faveur de

l’amélioration de l’habitat et leurs actions ciblées sur les centres-bourgs. Propriétaires occupants (PO)

a) Rénovation thermique de l’habitat et lutte contre la précarité énergétique

Aide complémentaire « Habiter Mieux » (PO éligibles Anah) Dans le cadre du Contrat Local d’Engagement, le Département s’engage à financer les travaux d’économies d’énergie qui s’inscrivent dans le programme « Habiter Mieux », sur son territoire de délégation de compétence, soit une participation de 500€ par dossier, étendue aux propriétaires occupants de ressources modestes. Aide « efficacité énergétique » (PO non éligibles Anah) Le Département accompagne les projets de rénovation thermique sur l’ensemble du Jura pour les propriétaires occupants non éligibles aux aides de l’Agence national de l’habitat en attribuant une aide forfaitaire de 500€ à 1 000€ selon le programme de travaux et sous conditions.

b) Adaptation des logements pour le maintien des personnes à domicile

Le Département soutient en complément des aides de l’Agence, les travaux d’adaptation des logements pour les personnes de plus de 60 ans dont les ressources n’excèdent pas les plafonds définis par l’Anah au titre des propriétaires très modestes :

- Aide forfaitaire de 400€ par dossier pour un montant minimum de travaux de 3 000€ ; - Personnes de + 60 ans ; non cumulable avec la prestation compensatoire handicap (PCH).

c) Situations d’habitat indigne ou très dégradé

Le Département soutient en complément des aides de l’Agence, les travaux lourds ou les travaux de sortie d’insalubrité pour les logements occupés. Le montant de l’aide départementale est de 3 000€ par dossier.

d) Soutien au développement des formules d’accueil familial (enfance, personnes âgées, handicap).

Le Département participe au développement du nombre de places en formule d’accueil familial pour les publics fragilisés. Sur avis du Service Personnes Agées ou du Service Enfance, une subvention visant à soutenir le développement des formules d’accueil familial est proposée en complément des aides de l’Agence.

Conditions : - Personnes réalisant un dossier ANAH ou non. - Conditions de ressources identiques à celles de l’ANAH - Montant :

• Forfait de 1 000 € pour la création d’une pièce supplémentaire ; • Forfait de 1 000 € pour l’adaptation du logement (portes, rampes d’accès extérieures, sanitaires, monte escaliers…)

- Montant minimum des travaux : 3 000€ - subventions cumulables - Le versement de la subvention n’aura lieu qu’après la validation de l’agrément.

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Propriétaires bailleurs (PB)

a) Logements locatifs à loyer maîtrisé

Le Département participe au développement d’une offre de logements privés à loyers et charges maîtrisés en apportant une aide complémentaire aux aides de l’Anah selon le type d’intervention et sous conditions. Aide forfaitaire de 2 000€ à 8 000€ par logement.

b) Logements locatifs à loyer libre Le Département accompagne les projets de rénovation thermique pour les propriétaires bailleurs jurassiens non éligibles aux aides de l’Agence national de l’habitat en attribuant une aide forfaitaire de 500€ à 1 000€ par logement selon le programme de travaux et sous conditions. Cet accompagnement pourra éventuellement être renforcé pour le traitement des centres-bourgs/cœurs d’îlots en fonction des éléments du diagnostic. Dans ce cas précis, une proposition d’intervention spécifique sera présentée en commission permanente. Copropriétés

a) Aide « efficacité énergétique »

Le Département accompagne les projets de rénovation thermique des copropriétés jurassiennes non éligibles aux aides de l’Agence. Le bénéficiaire peut être le syndicat des copropriétaires ou le groupement des copropriétaires avec un mandataire commun. L’aide départementale est de 500€ à 1 000€ par logement selon le programme de travaux et sous conditions. HABITAT PUBLIC ET COMMUNAL

a) Bilan des crédits Etat et Département 2013 – 2015 PARC BAILLEURS SOCIAUX

Nombre de dossiers

Nombre de logements

Subvention CD € Création Réhabilitation Total Adaptés PMR

PLAI* PLUS* PLS*

34 42 100 44 382 568 133 1 907 000 * PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration, pour les plus démunis * PLUS : Prêt Locatif à Usage Social, logement social, dit « standard » * PLS : Prêt Locatif Social, logement moins social, dit « intermédiaire » PARC COMMUNAL

Nombre de dossiers

Nombre de logements

Subvention CD Création Réhabilitation Total Adaptés PMR

27 37 85 122 53 551 000

b) Evolution des modalités d’application du dispositif

En complément de la réduction de TVA à 5.5% et des prêts intéressants accordés par l’Etat par l’intermédiaire des agréments de PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLS (Prêt Locatif Social), le Département propose d’aider financièrement les bailleurs sociaux ou les collectivités locales pour améliorer le parc de logements sociaux sur le territoire jurassien. L’intervention du Département sera conditionnée au cofinancement de l’EPCI ou de la Commune.

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Création de logements Les aides départementales sont cumulables avec la subvention de l’Etat dédiée au PLAI dont le montant est déterminé lors du premier Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement de début d’année, ainsi qu’aux subventions versées par d’autres collectivités. Elles sont différentes selon le type de logement social créé, sachant que pour un même coût de construction, l’opérateur aura plus de difficultés à équilibrer son opération pour des logements très sociaux pour lesquels il percevra des loyers très modestes. En cas d’acquisition-amélioration, les aides seront supérieures à celles versées pour la construction afin de favoriser la rénovation de bâtiments anciens faisant partie du patrimoine architectural, notamment dans le cadre du traitement des cœurs d’îlot en centre bourg. Les aides ne seront cependant accordées que si la performance énergétique atteint le seuil de 150 kWh/m2/an, de façon à limiter la dépense énergétique des occupants et participer à l’effort environnemental. Si le logement atteint un niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation), les aides départementales sont cumulables avec les aides du dispositif en faveur des énergies renouvelables et celles de la Région (EFFILOGIS) et de l’Europe (FEDER). Les projets communaux bénéficiant de la DETR (Dotation d’Equipement pour les Territoires Ruraux), les aides accordées aux communes sont moins élevées que celles accordées aux bailleurs sociaux. Aide proposée pour la construction ou acquisition-amélioration de logements sociaux de 6 000 à 12 000 € par logement selon les critères.

Réhabilitation de logements

Les aides ne seront accordées que si la performance énergétique atteint le seuil de 150 kWh/m2/an, de façon à limiter la dépense énergétique des occupants et participer à l’effort environnemental. Si le logement atteint un niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation), les aides départementales sont cumulables avec les aides du dispositif en faveur des énergies renouvelables et celles de la Région (EFFILOGIS) et de l’Europe (FEDER).

Aide proposée pour la réhabilitation de logements sociaux de 6 000 € par logement selon les critères.

Déconstruction

Les bailleurs de logements sociaux doivent faire face à un parc social vieillissant. Certains bâtiments trop vétustes ne sont plus occupés et interdits d’accès, en attendant leur déconstruction. Etant donné le coût élevé d’une telle opération et les enjeux importants dans certains secteurs où la vacance est importante, le Département propose d’aider financièrement les bailleurs sociaux.

Opérations cœur d’îlots :

Dans le cadre de la restructuration d’îlots, la déconstruction peut être un axe majeur afin de récupérer du foncier à bâtir ou de redonner de l’attractivité à l’existant. L’opération peut inclure l’achat du bâtiment. L’appui financier est conditionné à la présentation du devenir de la parcelle qui devra répondre à un enjeu global de restructuration de l’îlot.

Aide proposée pour la déconstruction de bâtiments de logements sociaux :

- Bailleurs sociaux : 30% par opération plafonnée selon l’enveloppe disponible ; - Collectivités : 20% par opération plafonnée selon l’enveloppe disponible.

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Document de synthèse Parc Privé ANAH

Type d'opération Dispositif

Critères Montant par

logement Zone géographique Techniques Performance énergétique

Propriétaires occupants Habiter Mieux Zone de délégation CD Diagnostic Jura Habitat

25% Economies d'énergie

500 €

Propriétaires occupants Adaptation Zone de délégation CD

+ ECLA + CAGD Diagnostic Jura Habitat 400 €

Propriétaires occupants

Très dégradés Habitat indigne Zone de délégation CD Diagnostic Jura Habitat 3 000 €

Propriétaires occupants

Efficacité énergétique

Zone de délégation CD + ECLA + CAGD

Bouquet de travaux CITE ou isolation par l’extérieur 500 € (1)

Propriétaires occupants Accueil familial Zone de délégation CD

+ ECLA + CAGD Création d’une pièce supplémentaire +

Adaptation du logement 1 000 € (+ 1 000 €)

Type

d'opération Dispositif Critères

Montant par logement Zone géographique Techniques Type de financement Performance

énergétique

Propriétaires bailleurs

Anah

Zone de délégation CD Pôle de proximité

Diagnostic Jurahabitat

loyer conventionné

180 kwh/m2/an

2 000 € (1)

loyer conventionné très social 4 000 € (1)

Propriétaires bailleurs

Efficacité énergétique

Zone de délégation CD + ECLA + CAGD

Bouquet de travaux CITE Loyer libre 500 € (1) (2)

Copropriétés Efficacité énergétique

Zone de délégation CD + ECLA + CAGD

Bouquet de travaux CITE Tout logement

500 € (1)

(1) Aide forfaitaire doublée si performance BBC atteinte (2) Aide renforcée pour le traitement des cœurs d’îlots au cas par cas

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Document de synthèse Parc public social

Participation du Conseil Départemental conditionnée à la participation de la commune et/ou de l’EPCI.

Création de logements uniquement sur les pôles de proximité définis par leur niveau de services.

Type d'opération

Critères

Type de financement Montant par logement Zone géographique Performance

énergétique

Construction

• Zone de délégation CD • Sur la zone ECLA et

Grand Dole, si projet porté par OPH 39*

réglementaire

PLAI 8 000 €

PLUS 5 000 €

Acquisition Amélioration

• Zone de délégation CD • Sur la zone ECLA et

Grand Dole, si projet porté par OPH 39*

150 kWh/m2/an (si BBC, aides

supplémentaires EFFILOGIS et FEDER)

PLAI 12 000 €

PLUS 10 000 €

Réhabilitation

• Zone de délégation CD • Sur la zone ECLA et

Grand Dole, si projet porté par OPH 39*

150 kWh/m2/an (si BBC, aides

supplémentaires EFFILOGIS et FEDER)

6 000 €

Déconstruction

• Zone de délégation CD • Sur la zone ECLA et

Grand Dole, si projet porté par OPH 39*

Jusqu’à 30 % du montant de la déconstruction, soumis à validation sur le devenir de la parcelle,

et selon l’enveloppe disponible (maxi 500 000 € de travaux éligibles)

*Sur Zone ECLA et CAGD, intervention du Cd39 minorée de 50 % et conditionnée au cofinancement du projet.

Document de synthèse Parc Public Communal

Participation du Conseil départemental conditionnée à la participation de la commune et/ou de l’EPCI.

Type d'opération

Critères

Montant par logement Zone géographique Performance énergétique

Construction • Zone de délégation CD réglementaire 6 000 €

Acquisition Amélioration Réhabilitation

• Zone de délégation CD

150 kWh/m2/an (si BBC, aides supplémentaires

EFFILOGIS et FEDER) 6 000 €

Déconstruction • Zone de délégation CD

20 % du montant de la déconstruction, soumis à validation sur le devenir de la parcelle,

et selon l’enveloppe disponible (maxi 500 000 € de travaux éligibles)

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DÉCISION N° CD_2016_221 du 25 mars 2016

Après avis favorable unanime de la commission, le Conseil départemental également unanime valide l’intervention du Département sur la politique Habitat telle que présentée ci-dessus et plus particulièrement concernant les opérations en cœur d’îlot dans les centres bourgs.

Délibération n° CD_2016_221 du 25 mars 2016

Le Président Clément PERNOT

Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 5 mars 2016

et Publication/Notification le : 5 mars 2016

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11eme Commission en charge de l'Education de la Jeunesse et des Sports

Clément PERNOT, Président du Conseil départemental

Françoise VESPA

Cyrille BRERO, Président

Sandrine MARION, Vice-président

Natacha BOURGEOIS, Secrétaire

Jean-Charles GROSDIDIER

Jean-Baptiste GAGNOUX

Maryvonne CRETIN-MAITENAZ

Nelly DURANDOT

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA Réunion du : 1er trimestre 2016 Type : TR 2016 Service : DEJSC Rapporteur : Clément PERNOT Thème : CONSEIL DEPARTEMENTAL Commission : Éducation Jeunesse Sport DELIBERATION N° CD_2016_222 du 25 mars 2016

AFFAIRES SPORTIVES Dans le cadre du BP 2016, l’Assemblée départementale a inscrit un crédit de 1 165 000 € sur la ligne pour les clubs, le haut niveau, la santé, le handisport. Afin d’éviter des difficultés financières aux associations sportives qui reçoivent les subventions publiques en fin de saison, la Commission d'Action Sportive, lors de sa réunion du 25 janvier 2008, avait ouvert la possibilité du versement d’une avance de subvention pouvant aller jusqu’à 40 % maximum de la subvention versée l'année précédente. A ce titre, il vous est proposé d'attribuer :

- 11 173 € au Vélo Club Dolois dont la subvention 2015 était de 27 932 € (soit 40 %) - 33 746 € à Jurasud Football dont la subvention 2015 était de 84 364 € (soit 40 %) - 9 909 € au Cercle sportif lédonien dont la subvention 2015 était de 24 773 € (soit 40 %) - 10 000 € à Poligny Jura Basket Comté qui descend de nationale 2 en nationale 3 et dont la subvention 2015 était de

45 982 € soit 21,75 %.

Ces avances seront, après instruction de leur contrat d'objectifs 2016, déduites de la subvention théorique de l’association. Le montant de l’acompte proposé pour Jurasud Football étant supérieur à 23 000 €, il est nécessaire d’établir une convention (jointe en annexe à ce rapport) avec le bénéficiaire et il vous est donc demandé d’autoriser le Président à la signer, ainsi que ses éventuels avenants.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

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Incidences financières : Montant global

du rapport

(année n)

Pour mémoire, rappel des crédits déjà votés (à périmètre constant)

ANNEE n - 1 ANNEE n

BP

DM 1

BP

DM 1

AP

Crédit de paiement - Investissement : - Fonctionnement :

64 828 €

2 030 000 €

1 165 000 €

Recette - Investissement : - Fonctionnement :

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DÉCISION N° CD_2016_222 du 25 mars 2016

Le Conseil départemental à l’unanimité des suffrages exprimés attribue les avances de subventions suivantes :

. 11 173 € au Vélo Club Dolois à valoir sur son contrat d’objectifs 2016, . 33 746 € à Jurasud Football à valoir sur son contrat d’objectifs 2016 et autorise M. le Président à

signer la convention liant le Département au club ainsi que ses avenants éventuels, . 9 909 € au Cercle sportif lédonien à valoir sur son contrat d’objectifs 2016, . 10 000 € à Poligny Jura Basket Comté à valoir sur son contrat d’objectifs 2016.

Délibération n° CD_2016_222 du 25 mars 2016

Le Président Clément PERNOT

Certifiée exécutoire par transmission en Préfecture le : 4 avril 2016

et Publication/Notification le : 4 avril 2016

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Convention de partenariat

entre le Département du Jura et Jurasud Football ENTRE D’UNE PART : Le Département du Jura, sis 17 rue Rouget de Lisle à Lons le Saunier, représenté par le Président du Conseil départemental en exercice, dûment habilité à l'effet de signer la présente par délibération du Conseil départemental en date du 25 mars 2016, ci-après désigné par le terme "le Département". ET D’AUTRE PART : L'association Jurasud Football, dont le siège est situé stade Edouard Guillon – Chambouilles à Molinges, ci-après désigné par le terme "le bénéficiaire" représentée par M. Edmond PERRIER agissant en qualité de Président, Vu l’intérêt départemental, Vu la demande de subvention de l’association,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat et les modalités d’engagement réciproque du Département et de l’association Jurasud Football pour la poursuite de l’objet social de l’association qui présente un intérêt départemental Le bénéficiaire présente chaque année sa demande de subvention dans le cadre du dispositif des contrats d'objectifs du Département, mais entend solliciter le versement anticipé d'un acompte de subvention afin de disposer d’une trésorerie suffisante pour ne pas s’exposer à des frais bancaires.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le Département s’engage à soutenir le bénéficiaire par le versement d’un acompte de subvention d’un montant de 33 746 €, à hauteur de 40% du total de la subvention versée au club en 2015. Cet acompte sera versé en intégralité à la signature de la présente et sera déduit de la subvention globale attribuée au bénéficiaire dans le cadre de son contrat d'objectifs 2016. En cas de non présentation du contrat d'objectifs ou de réalisation partielle des objectifs, induisant l'attribution d'une subvention inférieure au montant prévisionnel calculé sur la base de la subvention 2015, le bénéficiaire s’engage à procéder à la restitution du reliquat à l’échéance de la convention. A défaut, la collectivité pourra procéder à l’émission d’un titre de recette correspondant au reliquat. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s'engage à : Présenter sa demande de subvention dans le cadre des contrats d'objectifs Réaliser son projet dans les conditions décrites dans le dossier présenté au moment de la demande d’aide départementale

(contrat d'objectifs) Poser les banderoles fournies par le Département lors des manifestations organisées par l'association, Insérer le logo du Département du Jura sur les affiches, tracts et autres publicités, Insérer le logo du Département du Jura sur les maillots, Indiquer la participation du Département dans la presse écrite et le jour de(s) manifestation(s), Envoyer au Département des photographies et articles de presse faisant apparaître les témoignages de l'engagement de

celui-ci. Le bénéficiaire s’engage à transmettre au Département toutes informations relatives aux évènements énumérés ci-après dans le délai de trois mois à compter de la date de leur survenance :

- en cas de transfert de l’activité hors du département du Jura - en cas de mise en œuvre d’une procédure de sauvegarde - en cas de liquidation, redressement judiciaire pour les personnes privées.

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Le bénéficiaire s’oblige à laisser le Département du Jura effectuer, à tout moment, l’ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu’elle jugera utiles, de quelque nature qu’elles soient, afin que cette dernière soit en mesure de vérifier qu’il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, le bénéficiaire s’engage à transmettre au Département tous documents et tous renseignements qu’il pourra lui demander, dans un délai d’un mois à compter de la demande. Le bénéficiaire s’engage à faire connaître au Département les autres financements publics dont il bénéficie, par la transmission du plan de financement actualisé à l’appui des pièces justificatives de solde.

ARTICLE 4 – ASSURANCE

Le bénéficiaire souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité du Département du Jura puisse être mise en cause. Il devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification du contenu de la présente convention, fera l'objet d'un avenant à celle-ci, pris en commission permanente du Conseil départemental du Jura.

ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION – RESILIATION

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de un an. Elle ne peut faire l’objet d'une reconduction tacite. En cas de non-respect, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT

Le Département du Jura se réserve le droit de ne pas verser la subvention totale au bénéficiaire, ou de faire mettre en recouvrement par le payeur départemental sur présentation d’un titre de recette émis par elle, le montant intégral ou partiel de la subvention versée dans les hypothèses indiquées ci-après :

- en cas de manquement total ou partiel du bénéficiaire à l’un quelconque des engagements et obligations issus des présentes,

- en cas d’inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire au Département, - en cas de cessation de l’ensemble de son activité ou de l’activité pour laquelle le projet défini à l’article 1er précité

a été réalisé, - en cas de transfert de l’activité hors du Département du Jura, - en cas de non présentation au Département par le bénéficiaire de l’ensemble des documents énumérés à l’article 3

précité.

ARTICLE 8 : REGLEMENT AMIABLE

En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont, par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend. ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

A défaut de règlement amiable, visé à l’article 8, la juridiction territorialement et administrativement compétente sera seule juge du contentieux. Fait à Lons le Saunier, en deux exemplaires originaux, le

Le Président de Jurasud Football Le Président

du Conseil départemental du Jura

Clément PERNOT Page 53

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Mission Secrétariat de l'Assemblée

Achevé d'imprimer le 15 avril 2016

Dépôt légal 2ème trimestre 2016

ISSN 1240 - 7054