Projet de modifications de la loi Projet de modifications de la loi sur la sécurité routière en sur la sécurité routière en

prévision d’un AR modifiant l’AR prévision d’un AR modifiant l’AR relatif au permis de conduire relatif au permis de conduire

(AR 2002)(AR 2002)

Recyclage pour les Recyclage pour les personnes âgées de + 65 personnes âgées de + 65

ans à la conduite ans à la conduite automobileautomobile

ParlementairesParlementaires BAGUETTE VéroniqueBAGUETTE Véronique CONRAADS ValérieCONRAADS Valérie DAUNE ChristianDAUNE Christian DE PRETER CoralieDE PRETER Coralie FRANCK ColetteFRANCK Colette FRANCK ValérieFRANCK Valérie LAMBERT NathalieLAMBERT Nathalie MALHERBE BenoîtMALHERBE Benoît PETIT ValériePETIT Valérie TOUSSAINT CorinneTOUSSAINT Corinne XHONNEUX JoëlleXHONNEUX Joëlle YOLDAS HaticeYOLDAS Hatice

MotivationsMotivations

Société vieillit : les PA sont de plus en plus nombreux et Société vieillit : les PA sont de plus en plus nombreux et de plus en plus actifs. Ce mouvement s’amplifiera dans de plus en plus actifs. Ce mouvement s’amplifiera dans l’avenir (2025: 1/3 pop = 65 ans et +)l’avenir (2025: 1/3 pop = 65 ans et +)

Les PA figurent dans une moindre mesure dans les Les PA figurent dans une moindre mesure dans les statistiques en matière d’accidents. Cependant, par statistiques en matière d’accidents. Cependant, par kilomètre parcouru, la PA est plus souvent impliquée kilomètre parcouru, la PA est plus souvent impliquée dans les accidents que ses collègues moins âgés.dans les accidents que ses collègues moins âgés.

Personnes âgées = réflexes plus lents ; vision moins Personnes âgées = réflexes plus lents ; vision moins nettenette

Vision à long terme (sur 20 ans et plus) Vision à long terme (sur 20 ans et plus) Conséquences sanitaires + importantesConséquences sanitaires + importantes Possibilité de compensation par le recyclagePossibilité de compensation par le recyclage

ObjectifsObjectifs

Mise en place d’une loi au niveau fédéral Mise en place d’une loi au niveau fédéral visant l’obligation pour les personnes visant l’obligation pour les personnes âgées de + 65 ans, de suivre des cours de âgées de + 65 ans, de suivre des cours de recyclage pour la conduite automobilerecyclage pour la conduite automobile

Responsabilisation et prise de conscience Responsabilisation et prise de conscience de PAde PA

Diminuer le coût lié aux accidents de la Diminuer le coût lié aux accidents de la route (hospitalisation, rééducation…)route (hospitalisation, rééducation…)

RéglementationsRéglementations

Loi fédérale Loi fédérale AR AR Formation obligatoire des PAFormation obligatoire des PA Age cible : > 65 ansAge cible : > 65 ans Cours théoriques et pratiquesCours théoriques et pratiques Qui? Auto-écoleQui? Auto-école Délais : 5 ans – 2 ansDélais : 5 ans – 2 ans Durée de formation : 6 h + 1h Durée de formation : 6 h + 1h Financement : personnel, taxes sur voitureFinancement : personnel, taxes sur voiture Attestation (délivrée par la Commune)Attestation (délivrée par la Commune)

ConditionsConditions

> 65 ans> 65 ans

Détenteur du permis de conduire Détenteur du permis de conduire (catégorie A + B) conformément à l’article (catégorie A + B) conformément à l’article 4 de l’AR du 23/03/984 de l’AR du 23/03/98

FinancementFinancement

Paiement direct par l’intéressé (prix fixe Paiement direct par l’intéressé (prix fixe adapté adapté ±± 25 €) 25 €)

Taxation sur circulation, immatriculation, Taxation sur circulation, immatriculation, voiture… (cfr loi fiscale)voiture… (cfr loi fiscale)

Excédents des recettes d’autres services Excédents des recettes d’autres services (contrôle technique …)(contrôle technique …)

Modalités d’applicationModalités d’application

6h: théorie – 1h: mise en situation (avec leur véhicule)6h: théorie – 1h: mise en situation (avec leur véhicule)Evaluation lors de la mise en situation + examen visuel Evaluation lors de la mise en situation + examen visuel Si examen visuel négatifSi examen visuel négatif recours à CARA (centre d’aptitude à la conduite et recours à CARA (centre d’aptitude à la conduite et d’adaptation des véhicules) ou visite au médecin traitantd’adaptation des véhicules) ou visite au médecin traitantAttestation (délivrée par la Commune) présente avec les Attestation (délivrée par la Commune) présente avec les papiers du véhiculepapiers du véhicule

NB: si 2 formations échouées NB: si 2 formations échouées retrait de permis retrait de permis

attention: échelonnage en fct des âgesattention: échelonnage en fct des âges

ProcédureProcédure

Voir si acceptation par le Roi (de toutes Voir si acceptation par le Roi (de toutes modifications) de loi relative au permis de modifications) de loi relative au permis de conduireconduireSi pas prévu dans la loi Si pas prévu dans la loi ajouter un ajouter un article qui permet l’AR et qui doit passer article qui permet l’AR et qui doit passer au Parlementau ParlementLorsque prévu dans la loi Lorsque prévu dans la loi A.R. A.R.A.R. doit être approuvé par le Roi et le A.R. doit être approuvé par le Roi et le Ministre Ministre

ConséquencesConséquences

Évaluation négative : convocation dans les 6 Évaluation négative : convocation dans les 6 mois mois Si échec après 6 mois (2ème) Si échec après 6 mois (2ème) retrait de retrait de permispermisSi non présence de l’attestation Si non présence de l’attestation retrait de retrait de permis - amendepermis - amendeSi retrait du permis Si retrait du permis

Transports en commun (gratuité – réduction)Transports en commun (gratuité – réduction) ↑↑ Relations extérieuresRelations extérieures CovoiturageCovoiturage Solidarité (voisins – famille)Solidarité (voisins – famille)