Amnesty International France – Service réfugiés - Rédiger une demande de réunification familiale Avril 2009 SF09F36-1

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Rédiger une demande de réunification familiale

Lorsque vous avez obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, vous pouvez faire une demande de réunification familiale pour que les membres de votre famille vous rejoignent.

Quels membres de votre famille sont concernés par la demande ?

Votre conjoint ou votre conjointe : A condition que votre mariage ait été prononcé par une autorité civile, avant l'obtention de votre statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Le mariage coutumier ou religieux n’est pas reconnu. Votre concubin ou votre concubine : Le concubinage doit être antérieur à la date d’obtention de votre statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Vos enfants qui ont moins de 19 ans à la date de la demande: Si vos enfants sont issus d’une union précédente, la réunification familiale est possible si l’autre parent est décédé ou s’est vu retirer l’autorité parentale. Vous devrez présenter l’acte de décès ou la décision de retrait. Si vos enfants sont adoptés, vous devrez impérativement présenter le « jugement d’adoption ». Vos ascendants directs au 1 ° degré si vous êtes un mineur non accompagné ayant obtenu le statut de réfugié.

Comment rédiger votre demande ? (Voir modèle en page 3) Vous devez envoyer une lettre sur papier simple qui contient obligatoirement les informations suivantes :

Les informations vous concernant : • la ville dans laquelle vous habitez • la date de votre demande • votre nom et prénom • votre adresse • votre numéro de téléphone • votre numéro de dossier à l’OFPRA • votre nationalité • votre signature

Attention ! La loi limite la réunification

à certains membres de votre famille.

Voir modèle de lettre en annexe

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Amnesty International France 76 boulevard de la Villette 75940 Paris cedex 19

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Les informations concernant chacun des membres de votre famille : • s’il s’agit de votre conjoint ou conjointe, de votre fils, fille, etc., • nom et prénom, • date de naissance • nationalité. • l’adresse précise à laquelle ils sont joignables • un numéro de téléphone où l’on peut les appeler (si possible) • des éléments particuliers que le ministère doit connaître (membre de votre

famille malade, enfant seul ou isolé, famille en danger par rapport aux autorités du pays…),.

Quelles pièces joindre à votre demande ?

■ Photocopie recto verso de votre titre de séjour : carte de résident ou récépissé de demande de carte de séjour.

A qui envoyer votre demande ? Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale, et du développement solidaire Direction de l’Immigration Sous direction des visas Bureau Familles de Réfugiés 11, rue de la Maison Blanche BP 43605 44036 Nantes CEDEX 1

Qui peut vous aider à rédiger votre demande? Vous pouvez vous faire aider par la direction territoriale de l'OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) la plus proche de votre domicile ou par tout travailleur social de votre ville. Vous trouverez également un modèle de lettre à la page 3 de ce document.

Attention ! Vous devez envoyer vos courriers en

lettre recommandée avec avis de réception et

garder une copie.

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Annexe 1 : Modèle de lettre de demande de réunification familiale Votre nom et prénom Ville où vous habitez, le…../…../200.. Votre adresse Votre numéro de téléphone

Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du développement solidaire

Direction de l’Immigration Sous direction des Visas Bureau Familles de Réfugiés 11, rue de la Maison Blanche BP 43605 44036 NANTES CEDEX 1 Objet : Demande de Réunification Familiale N° OFPRA : ……… (Le numéro de votre dossier à l’OFPRA)

Madame, Monsieur, Je soussigné(e), Monsieur (ou Madame.)………………………., réfugié(e) de nationalité……………………, (Votre nom et prénom) (Votre nationalité) souhaite faire venir en France : Mon époux ou épouse ou concubin ou concubine : ……………………, né(e) le…... à ………………., (son nom et prénom) (Sa date et son lieu de naissance) de nationalité…………………………. (Sa nationalité) Mon (ou mes) enfant(s) : - ………… …………, né(e) le…….., à………, de nationalité………….. 1. (son nom et prénom) (sa date et lieu de naissance) (sa nationalité) 2.…………………………………………………………………………….. 3.…………………………………………………………………………….. Qui se trouvent actuellement à l’adresse suivante : ……………………………………………………… (Leur adresse complète et le nom du pays) Téléphone : …………………………. (Leur numéro de téléphone, avec tous les codes) Si vous voulez donner des informations complémentaires sur la situation de votre famille, vous pouvez le faire ici. (Membre de votre famille malade, enfant seul ou isolé, famille en danger…) ………………………………………………………………………………………………………………………. Veuillez trouver en pièce jointe :

→ Photocopie de mon titre de séjour (votre carte de résident ou votre récépissé) Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

Madame ou Monsieur)……………………………… (Vos nom et prénom)

Signature