REFECTION DES REFECTION DES INFRASTRUCTURES INFRASTRUCTURES COMMUNALES AGRICOLES COMMUNALES AGRICOLES SUBVENTIONNEESSUBVENTIONNEES

Séminaire SVAF 11.4.2012 / J.-M. AnnenSéminaire SVAF 11.4.2012 / J.-M. Annen

Ce qui peut être subventionné Ce qui peut être subventionné (entreprise collective)(entreprise collective) : :

cheminschemins

collecteurscollecteurs

réseaux d’eau potableréseaux d’eau potable

revitalisation / remise à ciel ouvert de ruisseauxrevitalisation / remise à ciel ouvert de ruisseaux

etc …etc …

dans la mesure de l’intérêt agricoledans la mesure de l’intérêt agricole

Dossier nécessaire au SDTDossier nécessaire au SDT

11èreère lettre/demande de la Commune lettre/demande de la Commune réponse-type du SDT/AF réponse-type du SDT/AF

SDT a besoin d’une vision d’ensemble, demande d’un inventaire à SDT a besoin d’une vision d’ensemble, demande d’un inventaire à 10 ans : 10 ans : peut être fait par la Commune, mais de préférence avec peut être fait par la Commune, mais de préférence avec l’aide d’un ingénieur / 1:5000l’aide d’un ingénieur / 1:5000

analyse et définition des renseignements complémentaires analyse et définition des renseignements complémentaires nécessaires + éventuelle 1nécessaires + éventuelle 1èreère visite du SDT, programme de travaux visite du SDT, programme de travaux envisagés en fonction des moyens (envisagés en fonction des moyens (CneCne + + VD + CHVD + CH))

(opportunité d’une révision de la planification du territoire ? d’un (opportunité d’une révision de la planification du territoire ? d’un remaniement parcellaire ? …)remaniement parcellaire ? …)

Cne Cne mandat à un bureau technique mandat à un bureau technique : étude du projet d’exécution : étude du projet d’exécution et du deviset du devis

Expertise VD + CH du projetExpertise VD + CH du projet

analyse détaillée des demandes de travaux, justification analyse détaillée des demandes de travaux, justification agricole (p. ex. consommation d’eau « agricole »)agricole (p. ex. consommation d’eau « agricole »)

procédure d’autorisation : nécessité d’une enquête publique procédure d’autorisation : nécessité d’une enquête publique ou non, présence d’inventaire(s) VD / CH, publication d’un ou non, présence d’inventaire(s) VD / CH, publication d’un subventionnement possible, autorisations spéciales subventionnement possible, autorisations spéciales nécessaires, acquisition d’emprises supplémentaires, …nécessaires, acquisition d’emprises supplémentaires, …

planification d’une 1planification d’une 1èreère étape de travaux étape de travaux

financementfinancement

moyens financiers limités moyens financiers limités … délais … délais

Détermination des Détermination des subventions AFsubventions AF

ATTENTION : les travaux réalisés ATTENTION : les travaux réalisés avantavant autorisation du SDT autorisation du SDT sont sont non subventionnésnon subventionnés

prise en considération selon la part d’intérêt agricoleprise en considération selon la part d’intérêt agricole

zone de production agricole (ZP , ZC+ZM 1, ZM 2-4)zone de production agricole (ZP , ZC+ZM 1, ZM 2-4)

barêmes de subventions VD et CH (RMFAF et OAS)barêmes de subventions VD et CH (RMFAF et OAS)

VD : tient compte de la capacité financière communaleVD : tient compte de la capacité financière communale

Prêt FIA / FIRPrêt FIA / FIR

possible pour tous travaux subventionnables (chemins, possible pour tous travaux subventionnables (chemins, collecteurs, réseaux d’eau potable, etc …collecteurs, réseaux d’eau potable, etc …

s’adresser à l’Office de crédit agricole (OCA) s’adresser à l’Office de crédit agricole (OCA) de Prométerre de Prométerre

Décisions de Décisions de subventionnement AFsubventionnement AF

procédure d’autorisation achevéeprocédure d’autorisation achevée

appel d’offres selon les « marchés publics »appel d’offres selon les « marchés publics »

présentation au SDT du devis définitifprésentation au SDT du devis définitif

acceptation du projet par le Conseil communalacceptation du projet par le Conseil communal

allocations des subventions VD , puis CH allocations des subventions VD , puis CH

autorisation de mise en chantierautorisation de mise en chantier

Conditions d’exécutionConditions d’exécution

surveillance des travaux par le bureau techniquesurveillance des travaux par le bureau technique

possibilités de demander des acomptes de subventions (sur possibilités de demander des acomptes de subventions (sur la base de décomptes intermédiaires (factures contrôlées et la base de décomptes intermédiaires (factures contrôlées et visées par le bureau)visées par le bureau)

réception des ouvragesréception des ouvrages

établissement des plans d’ouvrages exécutésétablissement des plans d’ouvrages exécutés

présentation d’un décompte financier présentation d’un décompte financier

engagement de la Cne sur le respect de l’usage agricoleengagement de la Cne sur le respect de l’usage agricole

MERCI DE VOTRE ATTENTIONMERCI DE VOTRE ATTENTION

http://www.vd.ch/fr/themes/territoire/ameliorations-foncieres/