Référentiel Service Mandataire Présentation, septembre 2010

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Depuis la loi du 5 mars 2007, les services mandataires à la protection des majeurs sont soumis aux obligations et principes de l’évaluation interne et externe (art L.312-8)

Des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’Anesm qui impactent fortement les établissements et services (16 recommandations publiées depuis mai 2007)

Un dispositif en ordre de marche pour l’évaluation externe avec l’habilitation de près de 520 organismes externes

Les enjeux

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Un référentiel :•fondé sur les recommandations de bonnes pratiques

professionnelles de l’Anesm et sur les valeurs du Mouvement•élaboré avec un groupe d’experts et de personnes qualifiées

(directeurs, responsables qualité, chefs de services, présidents d’associations,…) + groupes tests

Un guide support pour :• mettre en œuvre une culture évaluative et un management par la

qualité•aider à conduire l’évaluation interne et justifier de la démarche

engagée auprès des organismes habilités par l’Anesm

La méthodologie d’élaboration du référentiel service mandataire

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Les objectifs du référentiel service mandataire :

identifier ses points forts, ses axes de progrès et ses priorités d’actions

envisager les réajustement nécessaires et les plans d’actions qualité qui en découlent

donner un cadre pour le rapport d’évaluation interne et envisager avec sérénité l’évaluation externe

Le référentiel est accompagné d’un logiciel d’application

3 thématiques fortes (basé sur les RBPP de l’Anesm et les valeurs du Mouvement) :

•La personne protégée : des droits à la relation de service •Gouvernance associative : du projet associatif à la mise

en œuvre du projet de service•Le management : de l’organisation aux ressources

financières

qui se déclinent autour de 24 modules et de 218 indicateurs et questions

Le contenu du référentiel service mandataire

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Thème 1 - la personne protégée : des droits à la relation de service

Cette thématique interroge sur : - le respect des droits de la personne protégée (droits fondamentaux, accès au

service, inscription des droits dans le quotidien du service …)

- l’accompagnement de la personne protégée (sa protection, ses biens, son logement, sa santé, sa participation….)

- sur le parcours de la personne dans le service (ouverture, vie de la mesure, clôture, coordination avec l’entourage)

- la personnalisation de l’intervention (ex : le DIPM au plus près des attentes et besoins des personnes)

- Sur les conditions de mise en œuvre de la bientraitance et prévention de la maltraitance

- ….

Thème 2 - Gouvernance associative : du projet associatif à la mise en œuvre du projet de service

Cette thématique interroge sur :

- l’articulation du Projet associatif et le projet de service - l’insertion du service dans le contexte territorial- l’ouverture du service sur son environnement - la mise en œuvre du projet associatif et du projet de service- la dynamique évaluative au sein du service - …

Thème 3 – Management : de l’organisation aux ressources humaines et financières

Cette thématique interroge sur : - les ressources humaines (modalités de recrutement, plan de

formation, délégations, processus d’accueil,…)- l’organisation du service - les ressources financières - l’accessibilité et la sécurité - la logistique, l’informatique - son système de communication et d’information - …

Le mode d’emploi du référentiel

A (pratique non expérimentée, non

acquise)

B (pratique expérimentée en partie)

C (pratique expérimentée et maîtrisée en partie)

D (pratique acquise, maîtrisée, formalisée)

non fait fait, mais pas de manière systématique, pas acquis par l’ensemble des acteurs

fait de manière systématique, acquis pour certains acteurs seulement

fait de manière systématique, acquis par tous les acteurs et pouvant faire l’objet d’un écrit (modélisation, procédure, protocole, compte rendu, PV, …) et d’une communication

Sans objet :

Les documents internes de référence :

Commentaires, analyses des indications portées :

L’axe de progrès retenu

• Une méthodologie d’interrogation commune

• Un cadre général qui se décline en indicateurs et questions

• 4 niveaux de cotation :

- pratique non expérimentée, non acquise : non fait

- pratique expérimentée en partie : fait, mais pas de manière systématique, pas acquis par l’ensemble des acteurs

- pratique expérimentée et maîtrisée en partie : fait de manière systématique, acquis pour certains acteurs seulement

- pratique acquise, maîtrisée, formalisée : fait de manière systématique, acquis par tous les acteurs et pouvant faire l’objet d’un écrit (modélisation, procédure, protocole, compte rendu, PV…)

Le référentiel

INDICATEUR (Q ) : La procédure d’ouverture identifiée favorise une prise en charge de qualité

La question examinée : Le service dispose-t-il d’une procédure d’ouverture de la mesure de protection ?

Réponse : B (pratique expérimentée en partie)

Les documents internes de références : Pas de procédure écrite

Un exemple

Commentaires, analyses des indications portées : L’admission s’effectue selon des critères connus de tous. La procédure d’ouverture est transmise aux nouveaux salariés par les « anciens » par voie orale.

L’ axe de progrès retenu : Formaliser une procédure d’admission.

Un exemple

Un plan d’actions

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Un objectif

Comment ?

L’axe de progrès

Des actions Un responsable

- ………

- ………

- ………

Qui ?

Un échéancier

Quand ?Pour quoi ?

Pour conclure avec le Référentiel, vous pourrez :

Établir un diagnostic et engager une réflexion sur les pratiques professionnelles en interrogeant l’ensemble des modes de fonctionnement

des outils de bonnes pratiques « clé en main » :•des modèles d’outils (DIPM, notice d’information…)

créés par les AT de l’Unapei•Le référentiel est accompagné d’un logiciel

d’application

Le référentiel et son logiciel d’application seront disponibles gratuitement pour les associations tutélaires de l’Unapei.

Les plus du référentiel service mandataire

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Un logiciel d’application

Un outil simple et souple d’utilisation pour entamer une démarche d’évaluation

L’application informatique permet de rajouter autant de thèmes/modules ou questions que l’on désire : personnalisation du référentiel

Un module de formation (4 journées) Un cycle d’accompagnement (10 journées)

Référentiel service mandataire : la formation et l’accompagnement

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Les objectifs :•Maîtriser les enjeux et les obligations de l’évaluation interne•S’approprier la méthodologie d’élaboration de la conduite de l’évaluation

interne avec le référentiel (du diagnostic aux plans d’action qualité)•Savoir animer la démarche d’évaluation •Avoir des éléments pour construire le rapport d’évaluation

Le public :• Administrateurs, équipes de directions, professionnels

Les modalités :•4 journées (2 sessions de 2 jours)

Le module de formation

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Une double condition : des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des compétences qui :

- se déroulent conformément à un programme préalablement établi en cohérence avec son objectif,

- précisent les moyens pédagogiques

Les actions intégrées aux situations de travail (projets d’établissement ou de service, démarche qualité) peuvent être prises en charge si la finalité principale de l’action est l’acquisition de compétences ou de connaissances et non la production de procédures, livrets, documents, référentiels.

Les conditions de financement par un OPCA (Unifaf, …)

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Les objectifs :• Accompagner les élus/ les professionnels à la conduite et au pilotage des systèmes d’évaluation et

savoir l’impulser dans son association•Intégrer , concevoir et développer une expertise forte dans le domaine de l’évaluation

Le public :• Une gestion de projet (transferts de méthodes et d’outils) avec 2 entités :

•Un groupe de pilotage•Des équipes d’évaluateurs

Le contenu :•Un projet articulé autour de 6 étapes (tps de regroupements et mise en application sur site) du

diagnostic à la formalisation du rapport de synthèse

Les modalités :•Durée approximative : 10 journées

Le cycle d’accompagnement

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Mutualiser les coûts : organiser des formations (ou accompagnement) inter-associations :

- Regroupant les associations d’une même région par exemple- Destinées aux directeurs et/ou personne chargés de la mise en

œuvre de la démarche qualité (pas plus de 15 personnes pour les actions de formation)

Mutualiser les compétences - Faciliter les échanges entre associations du Mouvement- Développer un réseau de responsables qualité

La mutualisation des coûts et des compétences

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Plus d’infos :

http://referentiels.unapei.org → Présentation du référentiel, de l’offre de formation/accompagnement et une démo du logiciel….

Vos contacts : Yann Le Berre/Sébastien Breton :y.le_berre@unapei.org s.breton@unapei.org

Tél : 01 44 85 50 50