REFLEXIONS SUR LE DROIT MINIER À MADAGASCAR

UNIVERSITÉ D’ANTANANARIVO

FACULTÉ de Droit, d’Économie, de Gestion et de Sociologie

IIIème Cycle, Master 2 en Droit Public Interne et International

ANNÉE UNIVERSITAIRE : 2014-2015

REFLEXIONS SUR LE DROIT MINIER

À MADAGASCAR

Mémoire présenté et soutenu publiquement

en vue de l’obtention du Diplôme de MASTER en Droit Public

Interne et International

Membres du jury : ESOAVELOMANDROSO Faratiana (Présidente)

RAKOTOBE Riaka

TSIAZONANGOLY Fanorine Arielle

RAZAFINDRAKOTO Lova 28 Avril 2016

Réflexions sur le droit minier à Madagascar

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LISTE DES ABRÉVIATIONS

AERP : Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre

ALBI: Ambatovy Local Business Initiative

Ar: Ariary

Art. : Article

BAD: Banque Africaine de Développement

BCMM : Bureau du Cadastre Minier de Madagascar

CADHP : Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

CEDS : Centre d’Etude Diplomatiques et Stratégiques

Cf. : Confère

CGI : Code Général des Impôts

CGIM : Commission des Grands Investissements Miniers

CMM : Chambre des Mines de Madagascar

Décret MECIE : Décret relatif à la Mise En Compatibilité des Investissements avec

l’Environnement

EIE : Etude d’impact Environnemental

EITI : Extractive Industries Transparency Initiative en anglais et Initiative pour la

Transparence des Industries Extractives (ITIE) en Français

FAM: Frais d’Administration Minière

FMI : Fonds Monétaire International

GIZ: Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit

Ibid : Ibidem (dans le même ouvrage)

IBS : Impôt sur les Bénéfices des Sociétés

IDE : Investissement Direct Etranger

IFPB : Impôt foncier sur les Propriétés Bâties

IGR : Impôt Général sur les Revenus

INSTAT: Institut National de la Statistique

Km : Kilomètre

LGIM : Loi sur les Grands Investissements Miniers à Madagascar

Max. : Maximum


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n° : Numéro

OMNIS : Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques

ONE : Office National pour l’Environnement

ONG : Organisation Non-Gouvernementale

Op. Cit. : Opere Citato (indication bibliographique lorsque l’ouvrage a déjà été cité)

OSC : Organisation de la Société Civile

p. : Page

PEGM : Permis d’Exploitation de Grandes Mines

PEMM : Permis d’Exploitation de Moyennes Mines

Permis E : Permis d’Exploitation

Permis PRE : permis de Recherche et d’Exploitation réservé aux petits exploitants miniers

Permis R : Permis de Recherche

PIB : Produit Intérieur Brut

PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques

PIDESC : Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels

PPM : Permis pour les Petites Mines

PREE : Programme d’Engagement Environnemental

QMM : Qit Madagascar Minerals

RSE : Responsabilité Sociétales des Entreprises

SIF : Solidarité des Intervenants sur le Foncier

SPMM : Syndicat Professionnel Minier de Madagascar

TFT : Taxe Forfaitaire sur les Transferts

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

UNICEF : United Nations International Children’s Emergency Fund ou Fonds des Nations

Unies pour l’Enfance

URSS : Union des Républiques Socialistes Soviétiques

USD: United States Dollar

WAVES: Wealth Accounting and Valuation of Ecosystem Services


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SOMMAIRE

LISTE DES ABRÉVIATIONS ............................................................................................................. 1

SOMMAIRE .......................................................................................................................................... 3

INTRODUCTION ................................................................................................................................. 4

Partie 1 - Aperçu général du secteur minier à Madagascar ......................................... 7

Chapitre 1 - Introduction au secteur minier malgache ............................................ 7

Section 1 - Le contexte minier malgache ........................................................ 7

Section 2 - Le régime des permis miniers ..................................................... 16

Chapitre 2 - Le secteur minier malgache : un secteur multidisciplinaire ....... 24

Section 1 - Les multiples acteurs du secteur minier à Madagascar .. 24

Section 2 - Les interactions entre les activités minières et les autres

disciplines .................................................................................................................... 27

Partie 2 : Le secteur minier malgache : un secteur toujours à la quête de sa

véritable identité ........................................................................................................................... 40

Chapitre 1 - Le secteur minier malgache : un secteur mal encadré .................. 40

Section 1 - Une législation incohérente et inefficace .............................. 40

Section 2 - L’impuissance de l’Administration ........................................... 46

Section 3 - Les tristes réalités dans les sites d’implantations des

projets miniers ........................................................................................................... 49

Chapitre 2 - Le secteur minier malgache : un secteur en refonte ...................... 53

Section 1 - Les facteurs à prendre en compte dans la réforme ........... 53

Section 2 - Les actions à entreprendre pour assainir le secteur

minier malgache ........................................................................................................ 58

CONCLUSION .................................................................................................................................... 69

ANNEXES ............................................................................................................................................ 70

BIBLIOGRAPHIE .............................................................................................................................. 78

TABLE DES MATIÈRES .................................................................................................................. 82


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INTRODUCTION

Madagascar est un des pays les plus riches du monde en matière de ressources

naturelles. Cependant, il n’est pas pour autant un pays à économie minière prépondérante. Sur

le plan biologique, il possède une importante biodiversité avec un taux d’endémisme

atteignant les 80%1. Sur le plan minéral, il est parmi les trois plus grand pays ayant une

grande ressource minérale et depuis deux décennies, l’exploitation de cette dernière s’est

beaucoup accrue dans la Grande-île et affectant gravement de ce fait l’écosystème naturel et

l’environnement en général. Le Gouvernement a par conséquent adopté une politique minière

pour que cette filière puisse contribuer au développement du pays et cela en préservant

l’environnement.

Le développement de Madagascar a été souvent paralysé par des crises cycliques se

produisant presque tous les dix ans depuis son indépendance en 1960. La dernière crise (2009-

2014) a duré cinq ans et a laissé l’économie dans un état critique, provoquant ainsi une forte

hausse de la pauvreté. Le retour à l’ordre constitutionnel, en 2014, a suscité l’espoir d’une

reprise économique et d’un retour sur la voie du développement.

Si Madagascar a été depuis longtemps le fief des petites exploitations minières artisanales, le

secteur minier a quand même apporté une contribution non négligeable au développement

économique du pays2. Mais depuis quelques années, la Grande Île a changé de dimension

dans sa manière d’exploiter les ressources minérales, elle est entrée dans l’industrialisation de

son secteur minier. Actuellement, ce dernier peut être divisé en deux secteurs distincts :

industriels et artisanaux. Une de ses caractéristiques est que ses produits sont constitués par

des ressources non-renouvelables et que son exploitation s’effectue en contact direct avec la

biosphère3, pouvant causer une dégradation environnementale du site d’exploitation avec un

rayon d’influence important. Ce qui réclame la définition d’une politique environnementale

visant à la fois un développement de l’industrie minière et une administration

environnementale adaptée au besoin du secteur.

1 Cf. Mouvement Mondial pour les Forêts Tropicales, L’industrie minière : Impacts sur la Société et l’environnement, Mars 2004, p.63 2 Voir infra, Partie 1 – Chapitre 1 – Section 1 3 « Ensemble des écosystèmes de la Terre, correspondant à la mince couche (20 km max.) de l’atmosphère, de l’hydrosphère et de la lithosphère où la vie est présente ». Définition selon le dictionnaire Larousse. Autrement dit, la biosphère est la partie de notre planète où la vie s'est développée : couche superficielle très mince qui comprend l'hydrosphère, la couche la plus basse de l'atmosphère et la lithosphère (sens donné par les écologistes)


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Cependant, l’on doit dire que le secteur minier est un secteur très aléatoire et très fragile car il

dépend de plusieurs facteurs tant nationaux qu’internationaux. Il dépend également de la

capacité des autorités étatiques à gouverner et à surveiller le secteur. Ainsi, le gouvernement

doit adopter une démarche prudente, intelligente et efficace afin d’avoir une exploitation

durable et responsable du secteur. L’intérêt de notre sujet réside en effet dans ces faits.

Par ailleurs, dans la pratique, on observe souvent dans le secteur minier le non-respect de

l’Etat de droit, l’opacité des rentes y afférentes, la prédominance des intérêts particuliers sur

l’intérêt général, les violations flagrantes des droits humains et les impacts environnementaux

désastreux et irréversibles. Dans le moyen et long termes, ces faits peuvent conduire à

l’instabilité politique du pays et à l’effondrement de son économie. Il est donc opportun de se

poser la question suivante : de quelle manière peut-on apprécier la conciliation entre le droit

minier et les réalités du secteur minier à Madagascar ? Afin d’y voir clair, il importe de

procéder à un aperçu général du secteur minier à Madagascar (Partie 1). Il convient par la

suite de démontrer que le secteur minier malgache est toujours à la quête de sa véritable

identité (Partie 2).


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Partie 1 : Aperçu général du secteur

minier à Madagascar


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Partie 1 - Aperçu général du secteur minier à

Madagascar

Pour mieux appréhender le secteur minier malgache, il convient, dans cette partie,

d’évoquer une brève introduction dudit secteur (chapitre 1). Il importe par la suite de

déterminer que ce dernier est un secteur multidisciplinaire (chapitre 2)

Chapitre 1 - Introduction au secteur minier malgache

Dans ce chapitre se fera la définition du contexte minier malgache (section 1). Par

ailleurs, le régime des carrés et des permis miniers seront évoqués (section 2).

Section 1 - Le contexte minier malgache

Paragraphe 1 : Rappel historique de l’exploitation minière à Madagascar

Pour faciliter la compréhension de ce paragraphe, nous allons voir successivement

l’évolution du secteur depuis la période royale (A), puis pendant la période coloniale (B) et

enfin l’évolution depuis l’indépendance.

A- L’évolution du secteur pendant la période royale

D’emblée, il faut dire que pendant la royauté, le secteur minier est peu exploité dans la

Grande-île. Ce n’est qu’à la fin du XIXème siècle que le pouvoir royal commence à

s’intéresser à l’or. Le code des 305 articles de 1881 dispose que « ceux qui extraient de l’or

(…) seront mis aux fers pendant 20 ans ». L’interdiction prit fin à la mort de

RANAVALONA II4 en 1883. Sous la pression du Premier ministre RAINILAIARIVONY5

qui voit en l’exploitation de l’or un moyen de remplir la caisse du pays, l’exploitation de l’or

commença en 1884 dans le Nord d’Ambositra6 mais le rendement fut très faible7. Le 03

4Reine malgache qui a régné sur le royaume Madagascar de 1868 à 1883 5Premier ministre malgache de 1865 à 1896, d’origine Hova, il a été le mari des trois reines successives à savoir Rasoherina, Ranavalona II et Ranavalona III 6Commune urbaine de Madagascar et chef-lieu du District d’Ambositra, il se situe sur la route nationale n°7 entre Antsirabe et Fianarantsoa à 258 kilomètres d’Antananarivo 7Cf. Suzanne REUTT, Au pays de l’or… Première partie : Le rêve de l’or, Catégorie Histoire, 1er Août 2014,

http://latribune.cyber-diego.com/histoire/1374-au-pays-de-lor-premiere-partien-le-reve-de-lor.html



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Décembre 1886, le Gouvernement malgache dudit Premier ministre accorda une immense

concession territoriale de près de 80 000 kilomètre carrés dans le Boeny8 au Consul général

de France à Madagascar : Léon SUBERBIE. La concession était demandée dans le but de

faire une exploitation aurifère. Le contrat prévoit que Monsieur SUBERBIE9 est dans

l’obligation de fournir les installations nécessaires à l’exploitation et de payer le personnel et

les soldats malgaches assurant la protection de l’établissement. Ledit contrat était conclu au

nom du Gouvernement malgache alors que celui-ci ne recevait seulement que 10 % des

bénéfices et les 90% restant était partagés par moitié entre le Premier ministre et Monsieur

SUBERBIE. La convention était valable pour une durée de cinq ans et à l’expiration de ce

délai, les installations seront de plein droit la propriété du Gouvernement malgache. Mais en

1888, il y a eu un nouvel accord qui proroge le premier de dix ans et d’après lequel le Premier

ministre et Monsieur SUBERBIE devinrent associés et par conséquent, chacun d’eux est

contraint de faire un rapport à la société. Pour ce qui est des bénéfices, les conditions restent

les même. En Juillet 1895, Monsieur SUBERBIE créa une nouvelle société appelée

compagnie coloniale et des mine d’or de Suberbieville et de la côte Ouest de Madagascar.

Cette dernière ne s’arrête donc plus à l’exploitation aurifère mais s’étend à l’exploitation de

toute ressource pouvant exister dans la côte Ouest de l’île.

Avant tout cela, il y a déjà eu dans le royaume de l’Imerina l’utilisation des minerais de fer,

même si ce n’était qu’au niveau artisanal local, depuis d’époque du roi ANDRIAMANELO

(1540-1575). Mais l’or resta le principal minerai exploité sous l’époque royale.

B- L’évolution du secteur sous la période coloniale10

Au début de la colonisation, l’or était la principale ressource minière exploitée dans la

Grande Ile. Au fait, après l’annexion commence l’inventaire des ressources de l’Ile et vers

1920, toutes les ressources ont été presque répertoriées. L’exploitation d’autres minerais que

l’or et les pierres précieuses est maintenant possible. Il y a eu beaucoup de recherches sur le

charbon, les minéraux radioactifs et les hydrocarbures. Toutes ces recherches ont été faites

8Une des vingt-deux régions de Madagascar, située dans la Province de Mahajanga dans le Nord-Ouest de l’île 9Cf. X…(Officier), Voyage du Général Gallieni (Cinq mois autour de Madagascar), Le tour du monde 1899-1900, « Chapitre III : à Suberbieville. Fête en l’honneur du Général Gallieni à Suberbieville. – Histoire de la société Suberbie. – Etat actuel de l’exploitation des mines ». 10Cf. Vololoniaina RASOAMAMPIANINA, enseignant-chercheur, Parc botanique de Tsimbazaza, Les informations

sur les ressources minières de Madagascar d’après les documents du fonds Grandidier, 3 Septembre 2006,

http://www.taloha.info/document.php?id=319



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pour pourvoir aux besoins de la Métropole et au développement de la colonie. Mais parmi ces

différentes études, seule la production de mica et de graphite ont été fructueuses.

Mais d’un autre côté, l’administration coloniale a mis en place une législation minière dans

l’objet est de contrôler l’exploitation minière. Il y a tout d’abord, la loi du 31 Juillet 1896 qui

fut le premier texte régissant le secteur minier à Madagascar et donne un champ plus vaste à

la prospection. Ensuite, en 1906 est promulgué le premier décret minier qui fut d’ailleurs

aussitôt contesté puis révisé. Pendant cette époque les pierres précieuses de Madagascar

étaient commercialisées comme étant originaire du Brésil et seuls les déchets étaient donnés

comme originaires de Madagascar. L’administration coloniale a pris des mesures en décidant

de restreindre les exportations en exigeant des exploitants un égrisage plus minutieux des lots

à exporter.

De ce fait, les gemmes11 de Madagascar sont devenues une des principales ressources de la

colonie. En 1925, Madagascar se trouvait au premier rang mondial des exportateurs de

graphite.

C- L’évolution du secteur depuis l’indépendance

Il n’est plus à prouver, Madagascar présente de grandes potentialités minières mais qui

sont jusqu’à présent peu exploitées. Après l’indépendance, il n’y a pas eu de véritables

changements car ce sont les anciens gisements de l’ère coloniale qui continuent d’être mis en

valeur. Les ressources exploitées restent donc le charbon, le mica, le graphite, le chrome …

En 1975, pendant la deuxième République il y a eu la vague de nationalisation et de fait, les

exploitations minières ont été aussi nationalisées à l’exception du mica et du graphite. Des

gisements ont été même abandonnés à l’instar du gisement de charbon de Sakoa. A cette

époque, l’Etat n’a pas vraiment mené une politique d’industrialisation lourde, d’où l’échec du

développement de ces exploitations.

Pendant la troisième République et plus précisément vers la fin des années 90, il y avait eu

une forte expansion de l’exploitation des pierres précieuses mais ce qui fait défaut c’est que la

majorité de ces exploitations sont dans le secteur informel. Environ 60 000 personnes

travaillaient dans les mines rien qu’à Ilakaka12 durant ce temps. Il est aussi à préciser que la

11Pierre fine, pierre précieuse, pierre ornementale ou synthétique répondant à des critères de dureté, d’éclat, de couleur et de transparence 12 Ville se situant à environ 700 km de Tananarive au bord de la route nationale n°7 de Fianarantsoa à Tuléar au Sud-Ouest de Madagascar. C’est une ville célèbre pour son gisement de Saphir.


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période 1980-1990 était marquée par l’augmentation des cours mondiaux des matières

premières et leur raréfaction. Mais la politique menée comme nous l’avons déjà évoqué

précédemment, n’agit pas en faveur des promoteurs étrangers. Ainsi il a fallu attendre une

dizaine d’années après pour que le Gouvernement malgache élabore une politique pour attirer

les investisseurs étrangers à travers le Code minier et la loi sur les grands investissements à

Madagascar (LGIM).

Mais le plus frappant dans ce début du XXIème siècle, c’est la concrétisation de deux projets

miniers à dimension industrielle que sont Rio Tinto QMM en 2009 à Fort Dauphin et Sherrit

Ambatovy en 2010 à Moramanga (mine) et à Tamatave (usine).

Depuis, Madagascar entre donc dans l’ère industrielle du secteur minier.

Paragraphe 2 : L’encadrement juridique actuel du secteur minier

Dans le but de protéger la population et l’écosystème contre les éventuels risques et

pollutions dus aux exploitations minières, divers outils peuvent être utilisés comme les

Conventions internationales (A) mais aussi les lois et règlements (B).

A – Les Conventions internationales

Il est à préciser qu’il n’y a pas de Conventions internationales faites spécialement pour

le secteur minier ratifiées par Madagascar. Mais par contre, la plupart des Conventions

relatives à l’environnement sont plus ou moins applicables à ce secteur.

Ainsi, depuis la conférence de Stockholm sur l’environnement en 1972 et celle de Rio de

Janeiro sur l’environnement et le développement (CNUCED) en 1992, la Communauté

internationale a assisté à une véritable révolution du droit international de l’environnement.

Ces conférences ont généré la sève devant permettre de faire face aux défis environnementaux

comme le réchauffement de la planète, les catastrophes industrielles, l’érosion des littoraux,

etc… Pour plus d’informations, nous allons essayer de citer quelques exemples de

Conventions ratifiées par Madagascar et qui peuvent avoir des liens avec les activités

minières :

- Convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et national

dont l’objectif est d’établir un système de protection collective du patrimoine culturel et

naturel d’une valeur universelle, exceptionnelle en adoptant des méthodes scientifiques

modernes. Elle a été adoptée en 1975 et ratifiée en 1982.


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- Convention relative aux zones humides d’importance internationale

particulièrement comme habitats de la sauvagine, RAMSAR. Elle a pour objet la désignation

par les parties au moins d’une zone humide nationale à inclure dans la liste des zones humides

d’importance internationale. Elle a été adoptée en 1971 et ratifiée en 1998.

- Convention de Minamata sur le mercure. Elle a été ratifiée en 2014 avec l’objectif

de protéger la santé humaine et l’environnement contre les émissions et rejets anthropiques de

mercure et de ses composés.

Ce ne sont que des exemples mais il y a d’autres Conventions internationales qui peuvent

avoir des liens directs ou indirects avec le secteur minier.

B – Les lois et règlements nationaux

Comme la plupart des pays africains, Madagascar a inséré dans son ordonnancement

juridique interne le droit minier. Pour ce qui est du droit malgache, une particularité est à

soulever car le droit minier ne traite pas le droit pétrolier comme c’est le cas dans la plupart

des pays d’Afrique. Les deux droits sont donc indépendants l’un de l’autre chez nous.

A titre d’information, le secteur minier malgache est régi par deux principaux textes légaux à

savoir la loi n°99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier modifiée par la loi n°2005-021

du 17 Octobre 2005 et la loi n°2001-031 du 08 Octobre 2002 établissant un régime spécial

pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy (LGIM) modifiée par la loi

n°2005-022 du 17 Octobre 2005. Mais nous verrons ensuite le cas particulier de la

Convention d’établissement.

Il est à préciser qu’avant ces textes, Madagascar a déjà connu cinq textes légaux pour

l’encadrement du secteur à savoir la loi du 31 Juillet 1896, l’ordonnance n°60-090 du 05

Septembre 1960, l’ordonnance n°62-103 du 1er Octobre 1962, la loi n°90-017 du 20 Juillet

1990 et la loi n°95-016 du 09 Août 1995.

1 – Le Code minier

Pour assurer la modernisation et la simplification du régime minier en vue de

rechercher une indépendance en matière de ressources minières, Madagascar a dû adopter un

système d’économie de marché, qui est marqué par l’instauration d’un environnement socio-

économique attractif et favorable au développement du secteur privé national. Ainsi, il faut

désengager l’Etat du secteur productif et trouver des investissements étrangers pour assurer la


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pérennité du secteur. Notre loi minière permet donc la participation financière des opérateurs

privés à la promotion du secteur minier. C’est dans ce sens que l’Etat a adopté le Code minier.

Ce dernier a donné les nouveaux rôles de l’Etat à savoir la gestion d’ensemble, le suivi, le

contrôle de l’exécution des obligations des permissionnaires et le respect de l’application des

dispositions légales et règlementaires en matières minière et environnementale. L’Etat est

donc devenu un accompagnateur et facilitateur du secteur productif, mais il a aussi un rôle

d’arbitre en cas de conflit entre investisseurs.

2 – La loi sur les grands investissements miniers à Madagascar ou LGIM

On a déjà vu précédemment que Madagascar possède de grandes potentialités

minières, mais il n’a pas pour autant de grands investissements miniers sur son territoire pour

pouvoir contribuer réellement au développement du pays, d’où l’établissement d’un régime

spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy en 2001. Cette loi

instaure un régime juridique, fiscal, douanier et de changes, attractif et original destiné à

accompagner les grands projets miniers tout au long de son développement. Le seuil

d’éligibilité à la loi sur les grands investissements miniers à Madagascar est maintenant de 50

milliards d’Ariary en valeur au lieu d’être 200 milliards d’Ariary au début.

Sachant que dès qu’un investissement minier est sous l’égide de la loi sur les grands

investissements miniers, c’est-à-dire éligible à l’instar du projet Ambatovy, il n’est plus régi

par le Code minier mais par cette dernière.

3 – La convention d’établissement

En fait, la loi n°98-002 du 19 Février 1998 est une loi portant convention

d’établissement entre QMM (Qit Madagascar Minerals) et l’Etat malagasy représenté par

l’OMNIS ou Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques en 1998. Elle sert de

cadre légal et fiscal des opérations relatives au projet et elle a été ratifiée par le Parlement puis

promulguée par le Président de la République. Donc, c’est une loi et elle a pour objet la

détermination des modalités de réalisation du projet pour l’exploitation et la

commercialisation des produits et des coproduits.

Elle a aussi pour objet de définir les dérogations aux textes légaux et règlementaires en

vigueur accordées pour la réalisation du projet. Enfin, elle détermine aussi les droits et

obligations des parties et plus précisément sur le respect et la protection de l’environnement.

Cette convention d’établissement est spéciale car elle est intervenue avant l’élaboration de


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l’actuel Code minier et de la loi sur les grands investissements à Madagascar, en plus, c’est

une loi mais en même temps un contrat. Ledit projet n’est donc pas régi par le Code minier ni

par la loi sur les grands investissements miniers même s’il peut être éligible.

Actuellement, Rio Tinto-QMM constitue avec Ambatovy et KRAOMA les trois grands

investissements miniers à Madagascar.

4 – Les textes environnementaux

Les textes environnementaux ne peuvent jamais se séparer des activités minières car

celles-ci causent souvent des impacts négatifs sur l’environnement. De ce fait, ces textes

relatifs à l’environnement prennent une place très importante et non négligeable dans le

secteur minier. La Charte de l’environnement malagasy actualisée, portée par la loi n°2015-

003 du 20 Janvier 2015, fixe les principes généraux constituant le cadre général de toutes les

actions ayant pour objet la protection et la promotion de l’environnement. L’article 13 de

ladite Charte dispose que : « Les projets d’investissements publics ou privés, qu'ils soient

soumis ou non à autorisation ou à approbation d’une autorité administrative, ou qu'ils soient

susceptibles de porter atteinte à l’environnement doivent faire l’objet d’une étude d’impact.

Le Décret portant Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE)

fixe les règles et procédures applicable en la matière et précise la nature, les attributions

respectives et le degré d’autorité des institutions ou organismes habilités à cet effet ».

Cet article nous renvoi donc directement au Décret MECIE. En effet, les modalités

d’application dudit article ont été détaillées par le Décret n°99-954 du 15 Décembre 1999

modifié par le décret n°2004-167 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec

l’environnement (Décret MECIE). Ce dernier fixe les règles et les procédures à suivre par les

promoteurs pour la mise en œuvre d’une évaluation environnementale sous la forme d’une

étude d’impact environnemental (EIE) ou d’un programme d’engagement environnemental

(PREE). Il définit entre autres, le champ d’application des études d’impact, les projets qui

doivent être évalués, la procédure d’évaluation et la participation du public à l’évaluation. La

gestion de l’environnement et des ressources naturelles s’inspire dans le cadre des lois et

règlements des principes suivants :

- le principe de précaution selon lequel l’absence de certitude compte tenue des

connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption des

mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et

irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ;


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- La prévention est une action anticipatoire et qui a priori, a pour but d’empêcher la

survenance d’atteintes à l’environnement par des mesures appropriées dites préventives.

L’objectif de ce principe est d’éviter qu’une construction ou un ouvrage justifié au plan

économique ou au point de vue des intérêts immédiats des constructeurs ne se révèlent

ultérieurement néfaste ou catastrophique pour l’environnement. C’est en quelques sortes la

concrétisation du vieux principe : « mieux vaut prévenir que guérir » et pour cela « il faut

réfléchir avant d’agir » ;

- le principe « pollueur-payeur » qui avance que les frais résultant des mesures de

prévention, de réduction de la pollution et de la lutte contre celle-ci et de la remise en l’état

des sites pollués doivent être supportés par le pollueur, c’est-à-dire le promoteur ;

- le principe de participation du public qui veut dire que :

Chaque citoyen doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement y

compris celles relatives aux substances dangereuses.

Chaque citoyen a le devoir de veiller à la sauvegarde de l’environnement et de

contribuer à la protection de celle-ci.

Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer

aux mêmes exigences

Les décisions concernant l’environnement doivent être prises après concertation

avec les secteurs d’activité ou groupes concernés, ou après débat public lorsqu’elles

ont une portée générale ;

Ce principe est reconnu par le décret MECIE en ses articles 2, 15 à 21, 24, 25 et 27 et ensuite

développé par son arrêté d’application n°6830 / 2001 du 28 juin 2001 fixant les modalités et

les procédures de participation du public à l’évaluation environnementale.

- le principe d’équité, selon lequel le mode de production et d’exploitation actuel ne

doit pas compromettre celle des générations futures et aussi le partage de bien être entre

les membres d’une même génération.

Il faut dire que le secteur minier, en matière de protection de l’environnement, a déjà fait

l’objet d’un arrêté interministériel en application des dispositions du Décret n°2000-170 du 15

Mars 2000 fixant les conditions d’application de la loi n°99-022 portant Code minier, ainsi

que celles du Décret n°99-954 du 15 Décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des

investissements avec l’environnement (Décret MECIE) : c’est l’arrêté interministériel

n°12032 /2000 sur la règlementation du secteur minier en matière de protection de


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l’environnement. Ce dernier montre les procédures à suivre par les promoteurs miniers pour

se conformer aux exigences de l’environnement.

Paragraphe 3 : les raisons de l’intérêt des multinationales minières pour Madagascar

Du fait de la forte croissance des pays émergents qui ont un profil industriel à forte

consommation énergétique, une surconsommation des ressources se constate, entre autres

citons les hydrocarbures, les métaux, l’eau ou encore le bois. Sur le plan international, il y a

une course effrénée pour l’appropriation de ces matières premières, d’où l’essor des

industries extractives. « L’accès aux biens naturels à un moindre coût semble être devenu la

priorité des Etats et des entreprises multinationales, (…) »13. Ces derniers veulent satisfaire en

tant que possible les demandes mondiales et par conséquent, poussent encore plus loin les

limites de l’acceptable. Cela est fait bien évidemment au détriment des populations locales.

Ainsi, Madagascar, avec ses potentiels miniers impressionnant, n’échappe pas à cette

prédation des ressources naturelles par les multinationales minières. Mais il y a aussi les

raisons basées sur le contexte interne malgache, on a observé que les investissements directs

étrangers dans le secteur extractif sont passés de seize millions d’Euros en 2005 à près de

deux milliards d’Euros en 2012. L’intervention de la Banque mondiale, par sa politique de

libéralisation des pays en développement dans les années 90, y ait sûrement pour quelque

chose. Suite à cela, Madagascar a réalisé une profonde révision de sa législation qui a été

concrétisée par l’adoption d’un nouveau Code minier en 1999 et d’une loi sur les grands

investissements miniers en 2001.

Ces lois sont particulièrement favorables aux investisseurs étrangers car elles sont réputées

très incitatives et très attractives, d’où l’intérêt grandissant des sociétés étrangères pour

Madagascar du fait de ces contextes internes très attrayants. L’instabilité du pays du fait des

différentes crises cycliques et la faiblesse de la législation rendent donc le pays une proie

facile de l’extractivisme.

13Cf. Les Amis de la Terre, Madagascar : nouvel eldorado des compagnies minières et pétrolières, Synthèse Les Amis de la Terre France, Novembre 2012, p. 3


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Section 2 - Le régime des permis miniers

Paragraphe 1 : Les permis miniers et les notions connexes

Avant d’entrer réellement dans l’étude des différents permis miniers, il faut quand

même connaître ce qu’est un carré minier. La loi n°99-022 du 19 Août 1999 portant Code

minier modifiée par la loi n°2005-021 du 17 Octobre 2005 dispose en son article 2 :

« (…) Carré : la configuration géométrique sur la surface de la terre, qui représente l’unité de

base de l’espace à l’intérieur duquel les droits sont conférés par les permis miniers ; chaque

carré est la base d’un volume solide en forme de pyramide renversée dont le sommet est le

centre de la terre ; les côtés du carré sont six-cent-vingt-cinq mètres (625m), (…) ».

Les droits du permissionnaire s’exercent donc sur ce carré minier et celui-ci est donc l’unité

d’occupation du sous-sol malgache par tout exploitant minier. Auparavant, les côtés du carré

minier étaient deux kilomètres cinq cents mètres avant d’être redimensionnés à six-cent-vingt-

cinq mètres pour des raisons techniques et pratiques14. L’occupation d’un carré minier

nécessite donc la demande d’un permis minier. Nous avons quatre étapes avant l’obtention

d’un permis minier à savoir : l’étape de l’identification des minerais et de sa localisation,

l’étape de la confirmation de la disponibilité des carrés miniers auprès du bureau du Cadastre

Minier, l’étape de l’identification des coordonnées du périmètre et enfin l’étape du dépôt de la

demande d’Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre (AERP) ou de permis. Le

Code minier connaît trois types de permis minier : le permis de recherche ou permis « R », le

permis d’exploitation ou permis « E » et enfin le permis réservé aux petits exploitants miniers

ou permis « PRE ». Mais nous allons voir après les cas spécifiques des Autorisations

exclusives de réservations de périmètres (AERP) et des autorisations d’orpaillage.

A – Le permis de recherche ou permis « R »15

Tout d’abord, il confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer des prospections et

des recherches à l’intérieur de son périmètre durant la période de sa validité. Toutefois, le

commencement des travaux de recherche doit être précédé d’un aval de l’autorité compétente

sur le plan environnemental. Il a une validité de cinq ans, renouvelable deux fois trois ans.

Avec l’accord du propriétaire du sol, le permis donne à son titulaire le droit de construire des

infrastructures temporaires ou permanentes, d’utiliser les bois et eaux qui se trouvent sur ledit

14 Voir exposé des motifs loi n°99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier modifiée par la loi n°2005-021 du 17 Octobre 2005 15Art. 33 à 36 du Code minier malgache


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périmètre. Il donne aussi le droit de disposer des substances minérales extraites pour les

utiliser à des fins d’analyses en laboratoires ou pour des échantillonnages. Enfin, le permis

« R » donne à son titulaire un droit de priorité à demander un permis d’exploitation ou permis

« E » durant sa période de validité. Il doit aussi indiquer l’interdiction de faire une

exploitation commerciale des substances minérales extraites. Le permis est librement cessible,

transmissible, amodiable et peut être nanti, c’est-à-dire faire l’objet d’un gage ou d’un

hypothèque.

B – Le permis d’exploitation ou permis « E »16

Il confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter la ou les substances objet du

permis à l’intérieur de son périmètre et durant sa période validité. Il donne aussi le droit à son

propriétaire de continuer à faire des prospections et des recherches sur les mêmes substances.

Le commencement des travaux doit être précédé d’une étude d’impact environnemental et les

documents y afférents sont soumis au service chargé de l’environnement minier du Ministère

responsable du secteur. Il a une validité de quarante ans, renouvelable une ou plusieurs fois

pour une durée de vingt ans pour chacun des renouvellements. Comme pour le précédent,

avec l’accord du propriétaire du sol, le permis donne à son titulaire le droit de construire les

infrastructures nécessaires et d’utiliser les bois et les eaux dans le périmètre conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Pour les sociétés minières qui extractent et qui commercialisent en même temps les produits

de mines, le permis d’exploitation comporte à la fois l’autorisation de transporter ou de faire

transporter à l’intérieur du périmètre les substances couvertes par le permis. Il permet aussi à

ces mêmes sociétés d’établir dans le territoire national des installations de concentration, de

conditionnement, de traitement, de raffinage ou de transformations des substances minières

couvertes par le permis. Il permet aussi de disposer de ces mêmes substances sur les marchés

intérieurs et extérieurs avec une libre négociation du prix et aussi de les exporter. Mais toutes

ces différentes activités doivent être mentionnées expressément au préalable dans leur dossier

de demande de permis initial.

Dans la pratique, les livres d’extraction, de transformation et de commercialisation doivent

être tenus distinctement. Le permis est librement cessible, transmissible, amodiable et il peut

faire l’objet d’un gage ou d’un hypothèque.

16 Art.37 à 38 du Code minier


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C – Le permis réservé aux petits exploitants ou permis « PRE »17

Tout d’abord, le petit exploitant est défini comme « tous exploitants de mines à ciel

ouvert ou sous terre jusqu’à une profondeur à fixer par voie règlementaire suivant la nature de

leurs travaux, qui utilisent des techniques artisanales sans transformations des minéraux sur le

lieu d’extraction ; la petite exploitation minière est l’activité du petit exploitant »18. On peut

classer dans cette catégorie les groupements de petits exploitants miniers et les groupements

d’orpailleurs quel que soit le nombre de leurs membres respectifs. Le permis de recherche et

d’exploitation réservé au petit exploitant confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer la

prospection, la recherche et l’exploitation de la ou des substances objet du permis à l’intérieur

du périmètre et durant sa période de validité.

Le projet doit être en règle avec les normes environnementales avant tout commencement de

travaux. S’il y a concentration de demandes de permis « PRE » dans une zone déterminée,

une étude d’impact environnemental pourrait être requise. Il a une validité de huit ans et

renouvelable une ou plusieurs fois pour une durée de quatre ans pour chacun des

renouvellements. Comme tous les autres permis, avec l’accord du propriétaire du sol, le

permis « PRE » donne à son titulaire le droit de construire les infrastructures nécessaires et

d’utiliser les bois et les eaux se trouvant sur le périmètre conformément aux lois et règlements

en vigueur.

Il est à préciser que le fait pour le petits exploitants de ne plus se limiter à l’utilisation des

techniques artisanales dans ses travaux de recherche ou d’exploitation, entraine pour lui

l’obligation de demander la transformation de son permis en permis standard19.

D – L’Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre ou AERP20

Elle donne à son titulaire le droit exclusif de prospecter et de demander ensuite, le cas

échéant, un permis minier en vue de la recherche et/ou l’exploitation portant sur un ou

plusieurs carrés du périmètre couvert par l’autorisation. C’est la procédure la plus utilisée

dans le secteur, elle est faite pour mieux connaître la zone et de savoir par la suite si cette

dernière possède réellement les substances recherchées par le titulaire. Elle est accordée pour

que son titulaire puisse consulter les autorités de la commune concernée, informer les

autorités locales, prospecter, de connaître l’environnement et de commencer une étude

17 Art. 39 du Code minier 18 Art. 2 du Code minier 19 Permis de recherche ou permis d’exploitation 20 Art. 21 à 25 du Code minier


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d’impact environnemental. Elle est octroyée par le Bureau du Cadastre Minier sur demande

de la personne intéressée pour des carrés ne se situant pas dans les zones protégées ou dans les

zones classées temporairement réservées et ne se situant pas aussi dans les périmètres déjà

objet d’une demande de permis minier ou d’AERP en cours d’instruction. Elle est délivrée sur

présentation de la quittance attestant le paiement du droit de délivrance correspondant. Ce

dernier est imputable aux frais d’administration minière annuels par carré à venir si un permis

a été octroyé à la suite de l’AERP. Sa durée de validité est de trois mois au maximum et non

renouvelable.

La même personne ne peut plus avoir une autre AERP sur un ou plusieurs carrés objet de la

première autorisation qu’après trois ans à compter de la date d’expiration de cette dernière.

Avant l’expiration du délai de trois mois, le bénéficiaire doit déposer une demande de permis

minier auprès du bureau du cadastre minier s’il souhaite donner suite à l’AERP. La superficie

d’une AERP ne peut excéder quinze mille kilomètres carrés, soit 38 400 carrés. Aucune

autorisation environnementale n’est requise pour prospecter en vertu d’une AERP sauf si le

périmètre se trouve dans des zones sensibles.

E – L’autorisation d’orpaillage21

Tout d’abord, on entend par orpaillage « l’exploitation des gites alluvionnaires d’or

par des techniques artisanales, à l’exclusion des travaux souterrains »22. Donc, l’orpaillage est

une activité réservée pour les individus possédant une autorisation d’orpaillage. Cette dernière

est délivrée par les autorités des Communes concernées.

L’activité d’orpaillage est ouverte à tout titulaire d’autorisation sans qu’aucun ne puisse

prétendre à une exclusivité dans un couloir d’orpaillage. Cette autorisation est matérialisée par

la possession de la carte d’orpailleur par l’individu et elle est valable sur tous les couloirs

d’orpaillage se situant dans la circonscription de la Commune qui l’a délivrée. Ainsi,

l’orpailleur doit s’acquitter d’un droit au profit de la Commune concernée pour obtenir

l’autorisation et la carte d’orpailleur. Il est à savoir que même si l’orpailleur n’est pas tenu de

faire une étude d’impact environnemental, il est au moins tenu des obligations

environnementales fixées par les autorités de la Communes. Lesdites autorisations sont

enregistrées dans un registre spécial tenu à jour par chaque Commune qui les délivre. Elle a

une durée de validité de douze mois. Elle ne constitue pas un permis minier et de ce fait, elle a

21 Art. 68 à 87 du Code minier 22 Définition selon l’article 2 du Code minier


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un caractère personnel et ne peut être cédée ni mutée ni amodiée. Par conséquent, l’orpailleur

est obligé d’exercer effectivement et personnellement son activité.

L’autorité de la Commune responsable de l’octroi de l’autorisation doit adresser chaque

trimestre au bureau local de l’Agence de l’or, ou à défaut au bureau de cadastre minier la liste

des orpailleurs en activité dans sa circonscription. Si le couloir d’orpaillage se trouve dans le

périmètre d’un permissionnaire, l’autorisation doit être subordonnée à l’accord du titulaire du

permis minier. Elle n’ouvre à aucune indemnisation en cas d’éviction s’il n’y a pas accord.

Mais tout orpailleur ou groupement d’orpailleurs régulièrement constitué peut accéder à un

permis minier si le périmètre est libre de tout droit et de suivre par conséquent les procédures

y afférentes.

Paragraphe 2 : Les procédures d’octroi de permis miniers et les opérations relatives à

ces derniers

Dans ce paragraphe, nous allons essayer dans un premier temps de voir les procédures

relatives à l’octroi pour chaque type de permis minier (A), après nous verrons le permis

minier en tant que bien et valeur capable de faire l’objet d’une transaction juridique (B)

A – L’octroi des permis miniers23

Comme nous l’avons déjà vu précédemment, l’occupation des carrés miniers nécessite

l’obtention d’un permis minier auprès du bureau du Cadastre Minier. Les permis standards

sont octroyés par le Ministre chargé des Mines et du Pétrole qui peut déléguer son pouvoir.

Les permis « PRE » sont par contre octroyés par le Directeur Interrégional du Ministère

chargé des Mines territorialement compétent, qui peut aussi déléguer son pouvoir jusqu’au

transfert de compétence en la matière à l’autorité technique chargée des Mines de la

collectivité territoriale décentralisée concernée. La demande de permis minier est rédigée sur

un formulaire à retirer auprès du bureau du Cadastre Minier. Une fois correctement rempli, le

requérant doit déposer le formulaire relatif à la demande auprès dudit bureau contre un

récépissé indiquant le jour, l’heure et la minute du dépôt. Le récépissé est ainsi fait pour

connaître exactement qui a fait reconnaître en premier sa volonté de saisir le périmètre en

question car en droit minier malgache, la règle est la suivante : « premier venu, premier

servi ».

23 Art. 40 à 48 du Code minier


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Ainsi, le permis « R » est octroyé, par décision du Ministre chargé des Mines et du Pétrole ou

de son représentant dans un délai qui ne peut excéder trente jours ouvrables, à la première

personne éligible qui a déposé correctement sa demande. Si le demandeur agit à la suite d’une

autorisation exclusive de réservation de périmètre, il doit joindre à sa demande cette dernière.

Pour les permis « E » ainsi que les permis miniers pour lequel une étude d’impact

environnemental est exigée, la demande doit être accompagnée d’une lettre d’engagement de

ne commencer aucune activité avant l’obtention de l’autorisation environnementale. Par

conséquent, toute demande de permis d’exploitation est accompagnée d’un document d’étude

d’impact environnemental. Il est délivré dans le même délai que le permis de recherche, c’est-

à-dire trente jours ouvrables au maximum.

Pour les permis « PRE », il est octroyé, sur décision du Directeur interrégional du Ministère

chargé des Mines territorialement compétent ou de l’autorité technique chargée des Mines de

la Collectivité Territoriale Décentralisée concernée, à la première personne éligible qui a

déposé régulièrement sa demande. Si la personne agit à la suite d’une autorisation exclusive

de réservation de périmètre, elle doit joindre ladite autorisation à sa demande. La demande

d’un permis « PRE » doit être accompagnée d’un document de plan d’engagement

environnemental. Le délai de délivrance reste le même à savoir trente jours ouvrables au

maximum.

Il est à préciser que c’est le bureau du Cadastre Minier qui instruit tous les dossiers de

demande de permis minier et qui transmet un projet d’arrêté portant octroi du permis standard

ou un projet de décision portant octroi de « PRE » avec son avis motivé ,dans un délai de

quinze jours ouvrables, au Ministre chargé des Mines et du Pétrole (permis standard) ou au

Directeur interrégional du ministère chargé des Mines territorialement compétent ou, s’il y a

transfert de compétence, à l’autorité compétente de la Collectivité Territoriale Décentralisée

(permis PRE). Le permis initial est délivré par le bureau du Cadastre Minier après le paiement

des frais d’administration minière annuels par carrés afférents à la première année par le

titulaire.

Le permis minier peut être renouvelé de droit à la demande du titulaire avant l’expiration de la

validité dudit permis. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que l’octroi

et par les mêmes autorités de délivrance. La demande de renouvellement est déposée au

bureau du Cadastre Minier et y est enregistrée contre le paiement du droit de renouvellement

correspondant. Les quittances des paiements des redevances minières et de frais


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d’administration minière annuels par carré de l’année précédente doivent être jointes à la

demande de renouvellement. La demande de renouvellement ne doit plus être accompagnée

d’un document de plan d’engagement environnemental ou d’étude d’impact environnemental

sauf s’il y a des changements significatifs dans le plan d’opération initial.

B – Les opérations affectant les permis miniers

Comme nous l’avons déjà évoqué un peu plus haut, le permis minier peut être perçu comme

un bien ou une valeur et de ce fait, il peut faire l’objet de transactions juridiques. Le permis de

recherche minière ou permis « R » est un droit cessible, transmissible, amodiable et

susceptible de gage à la différence du permis d’exploitation et du permis « PRE » qui ne sont

pas susceptibles de gage mais d’hypothèque. Les permis miniers sont divisibles seulement en

carrés entiers. La cession et la transmission des permis sont libres pour toute personne

susceptible d’être élu acquéreuse et détentrice de permis miniers conformément à la loi. Les

actes réalisés doivent être portés au registre du Cadastre minier. Au moment de l’inscription,

un nouveau permis est octroyé et les droits et obligations attachés à l’ancien permis sont

transférés au nouveau titulaire. Tous les actes qui peuvent affecter le permis minier ne sont

opposables à l’Administration qu’après son enregistrement auprès du bureau du Cadastre

Minier.

Sur le plan environnemental, le cédant doit en principe avoir le quitus environnemental avant

de céder le permis. Mais si l’acquéreur ne réclame pas ledit quitus au moment de la cession, il

devient solidairement responsable des engagements souscrits par le cédant au prorata des

travaux réalisés par ce dernier. Le titulaire d’un permis minier peut faire un acte de partenariat

avec une personne physique ou morale. L’acte n’est valable qu’à l’intérieur de son périmètre

et il doit être enregistré au bureau du Cadastre Minier pour être opposable à l’Administration.

Mais le titulaire d’un permis minier peut aussi à tout moment renoncer à tout ou partie du

périmètre objet de son permis. Dans le cas d’une renonciation partielle, elle doit porter sur une

ou plusieurs carrés entiers. La renonciation totale équivaut à la fermeture du centre de

recherche ou d’exploitation. La renonciation doit être déclarée et enregistrée au bureau du

Cadastre Minier avec l’indication précise du ou des carrés entiers renoncés. Par conséquent, le

titulaire doit soumettre son permis pour ajustement dans le cas où c’est une renonciation

partielle. Le permis ajusté, il est ensuite délivré par le bureau du Cadastre Minier et est porté

au registre des permis octroyés. L’enregistrement de la renonciation au bureau du Cadastre

Minier dégage la responsabilité du titulaire de payer les frais d’administration minière


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afférents aux carrés renoncés pour les années suivantes. Le titulaire doit recevoir de l’autorité

compétente le quitus environnemental pour se dégager de l’obligation de réhabilitation

environnementale et cela après constatation « in situ »24 de l’achèvement des travaux de

réhabilitation.

24 Locution latine qui veut dire « sur place »


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Chapitre 2 - Le secteur minier malgache : un secteur

multidisciplinaire

Dans ce chapitre, il s’agit tout d’abord de voir les multiples acteurs du secteur minier à

Madagascar (Section 1), avant de voir les interactions entre les activités minières et les autres

disciplines (Section 2)

Section 1 - Les multiples acteurs du secteur minier à Madagascar

Nous allons répartir cette section en trois parties distinctes mais complémentaires à

savoir les investisseurs et les opérateurs miniers (paragraphe 1), l’Administration du secteur

minier (paragraphe 2), les autres autorités concernées (paragraphe 3) et enfin les différents

organes d’appui (paragraphe 4)

Paragraphe 1 : Les opérateurs miniers et les investisseurs

De prime abord, les opérateurs miniers sont ceux qui assurent la mise en œuvre

matérielle du projet minier, tandis que les investisseurs sont ceux qui assurent le financement

dudit projet. Les premiers sont tenus de respecter les lois et règlementations en vigueur

afférentes à l’activité minière de la phase de prospection, en passant par la phase

d’exploitation jusqu’à la phase de réhabilitation du site d’exploitation. Les deux entités ont

aussi des objectifs différents mais pas contradictoires, les opérateurs miniers ont en tête la

production de minerais et sa commercialisation par la suite, les investisseurs par contre voient

le projet minier comme une opportunité d’investissement, c’est-à-dire un moyen d’utiliser

leurs fonds et d’en tirer le maximum de profits.

Paragraphe 2 : L’Administration du secteur minier

Dans ce volet, il est logique de commencer par le plus haut, c’est-à-dire le Ministère

auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole. Il assure l’élaboration et la mise en

œuvre de la politique minière, mais son rôle principal est aussi d’octroyer les permis miniers.

Ensuite, il y a la Commission des Grands Investissements Miniers ou CGIM qui est présidée

par le Secrétaire général du Ministère auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole.

Elle assure le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la loi sur les grands investissements

miniers à Madagascar (LGIM). Elle a aussi un rôle important dans l’interprétation de cette


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dernière. La commission a comme principaux objectifs le développement et la promotion du

secteur minier malgache.

Après, le bureau du Cadastre Minier de Madagascar ou BCMM assure la délivrance des

permis miniers, la gestion du cadastre minier et des titres miniers, mais il assure aussi

l’établissement et le maintien le registre des permis miniers. Il a pour objet l’information de

tous les intéressés sur la situation des occupations des carrés miniers et d’en délivrer les titres

miniers.

Enfin, l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques ou OMNIS est le principal

responsable des études géologiques de base des substances sur l’Uranium, le Charbon et les

hydrocarbures, mais il fait aussi la mise à jour des données d’exploration. Il a comme

principaux objectifs la rationalisation de la gestion et de l’exploitation des minerais

stratégiques. Il assure aussi la représentation de l’Etat dans Rio Tinto-QMM et Madagascar

Consolidated Mining25 (MCM).

Paragraphe 3 : Les autres autorités concernées

On va essayer de voir successivement quatre entités distinctes dont les activités

contribuent directement ou indirectement au développement et à la promotion du secteur

minier.

Dès l’abord, le Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts assure

l’élaboration des lois relatives à l’environnement dans le but d’affiner le choix des options

techniques pour les opérateurs et les investisseurs miniers.

Ensuite, l’Office National pour l’Environnement est tout d’abord le guichet unique dans la

procédure d’évaluation environnementale du projet minier et de ce fait, il assure la réception

et l’approbation du dossier d’étude d’impact environnemental (EIE). Il assure aussi le suivi et

la mise en œuvre du cahier de charges environnemental. Il élabore aussi les textes

d’application du Décret MECIE pour l’harmonisation avec le Code Minier et la LGIM et il

évalue aussi les impacts environnementaux d’un projet minier donné. Ses principaux objectifs

sont d’informer les promoteurs ainsi que tous les acteurs du secteur minier sur les enjeux

environnementaux du projet, sur les préventions des risques environnementaux dans les

investissements publics et privés. Enfin, il est aussi le garant de la gestion du système

d’information environnemental.

25 Société minière initiatrice du projet d’extraction du charbon de terre de la Sakoa


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Après, le ministère des Finances et du Budget n’a pas de lien direct avec le secteur minier

mais il assure le contrôle et le recouvrement des ressources fiscales et douanières, des

redevances et ristournes. Il est aussi responsable de l’élaboration et de la mise en exécution

des lois de finances. Ainsi, il est le garant de la gestion des ressources financières de l’Etat.

Enfin, le ministère d’Etat en charge des projets présidentiels de l’aménagement du territoire et

de l’équipement est responsable du cadrage du développement des Communes par rapport aux

activités minières, il délivre l’état parcellaire et les actes de cessions ainsi que les baux

emphytéotiques. Il a donc pour objectif principal la sécurisation des titres fonciers sur les

périmètres miniers des opérateurs.

Paragraphe 4 : Les différents organes d’appui et les partenaires techniques et financiers

A – Les différents organes d’appui

Ici, la Chambre des Mines de Madagascar (CMM) tient une place importante, au fait,

elle est responsable de la communication des objectifs et des actions menées dans le secteur

minier. Elle assure aussi l’organisation des évènements de portées locales, nationales voire

même internationales sur les enjeux dudit secteur. La chambre maintient le mécanisme de

dialogue entre les parties prenantes du secteur. C’est l’interlocuteur privilégié de

l’Administration pour le secteur minier et elle a été établie pour promouvoir et protéger les

investissements miniers à Madagascar. Elle veille au respect de la règlementation applicable

et la conformité des activités avec les meilleurs standards internationaux en la matière. Mais

elle a aussi comme objectif d’intégrer les activités minières dans l’effort de développement

économique et social du pays avec la collaboration étroite de toutes les parties prenantes, et

enfin de faire de Madagascar une destination de premier choix pour les investissements

miniers nationaux et internationaux.

Après, il y a aussi le « WAVES » ou Wealth Accounting and Valuation of Ecosystem

Services, celui-ci a pour rôle de comptabiliser les ressources naturelles dans la comptabilité

nationale (forêt, eau, minerai,…) et de constituer le capital naturel de la Nation malgache. Il

doit essayer de garantir que les recettes minières contribuent réellement aux efforts du

développement durable, ainsi d’assurer la durabilité des ressources.


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B – Les partenaires techniques et financiers ou PTF26

Pour faire simple, on entend par partenaires techniques et financiers les bailleurs de

fonds qui appuient la mise en œuvre des différentes politiques sectorielles. Ils apportent donc

des financements et des appuis techniques au secteur cible.

Dans le secteur minier malgache, on peut prendre l’exemple de la Banque Mondiale, elle met

en place et renforce le cadre institutionnel dudit secteur et de ce fait, elle œuvre pour la mise

en place d’un climat d’affaires favorable au développement du secteur minier à Madagascar.

Elle encourage aussi le développement du secteur minier qui doit être respectueux des valeurs

du développement durable dans le pays.

Mais on peut aussi prendre comme exemple les actions de la GIZ (Gesellschaft für

Internationale Zusammenarbeit) qui est l’agence technique de la coopération allemande pour

le développement. Elle appuie le Gouvernement malgache pour la mise en place d’un cadre

légal cohérent et efficace, elle assiste aussi techniquement Rio Tinto-QMM dans la définition

des stratégies de développement durable et d’appui communautaire. Elle porte aussi son aide

dans l’identification et le partage des bonnes pratiques liant le secteur minier et le

développement durable sur le plan national et international. Son objectif principal est donc de

promouvoir les meilleures pratiques minières responsables.

Comme dernier exemple, on va prendre le cas de la BAD ou Banque Africaine de

Développement. Cette dernière porte à son tour un appui juridique et institutionnel au

Ministère auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole et un appui partiel dans la

mise en œuvre des normes de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives

(normes EITI). La BAD œuvre plutôt donc pour le renforcement de la bonne gouvernance

dans le secteur minier malgache.

Section 2 - Les interactions entre les activités minières et les autres disciplines

Paragraphe 1 : L’activité minière et l’environnement

A – Les données du problème

L’exploitation minière est une activité de courte durée mais dont les effets se

prolongent dans le temps. Actuellement, les activités minières causent de plus en plus de

26 Cf. Chambre des Mines de Madagascar, Monographie du secteur minier à Madagascar, Décembre 2014, p.23


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conséquences sociales et environnementales désastreuses et elles sont même réputées comme

l’une des activités les plus destructrices au monde. En fait, elles exploitent des ressources

non-renouvelables, ainsi, elles laissent sur leurs sillages des environnements et des sociétés

ravagés et le plus souvent de manière irréversible. Nous le savons tous que les activités

minières se font par plusieurs étapes successives à savoir la prospection, l’exploration des

gisements, la préparation des mines, l’exploitation et le traitement des minéraux s’il y en a.

Chaque étape a ses propres impacts sur l’environnement mais celle qui cause le plus

d’impacts sur ce dernier, c’est la phase d’exploitation ainsi que la phase de traitement.

Pendant la phase d’exploitation, les impacts dépendent souvent des méthodes utilisées par

l’opérateur minier. Dans les mines à ciel ouvert par exemple, le défrichement du sol et

l’élimination des végétations ou des forêts sont beaucoup plus importants que ceux des mines

souterraines. Dans le cas des pays « hotspot »27 comme Madagascar, la déforestation peut

porter préjudices à l’habitat de centaines voire des milliers d’espèces endémiques. Les

conséquences de la déforestation lors de la phase d’exploitation minière ne sont donc pas

faibles car elle peut porter atteinte à tout un écosystème et l’érosion du sol n’est plus à

démontrer dans ces circonstances. Dans la pratique, les activités minières accumulent souvent

d’importants résidus rocheux et miniers sans valeur économique et qui forment la plupart du

temps d’énormes montagnes plus vastes que la superficie de la mine proprement dite, il y a

donc une atteinte au paysage du milieu d’implantation faute de bonne gestion des déchets.

L’industrie minière utilise une grande quantité d’eau qui peut diminuer les réserves de la

nappe phréatique du lieu, ainsi, des puits et des sources utilisés par la population locale

peuvent être asséchés. L’eau peut être aussi contaminée du fait de l’écoulement d’acides ou

d’autres produits toxiques comme le cyanure ou les composés alcalins. D’une manière ou

d’une autre, ces produits dangereux aboutissent toujours dans les sols et dans le système

hydrologique et peuvent causer des dommages collatéraux non-négligeables et par

conséquent, porter atteinte aux écosystèmes et à la population locale. Ces atteintes sont

particulièrement graves dans le milieu forestier. L’air peut aussi être contaminé du fait de la

poussière dégagée par l’activité minière et c’est souvent la source des différentes maladies

comme les troubles respiratoires ou le cancer des voies respiratoires chez l’être humain et

l’asphyxie chez les végétaux. La pollution de l’air peut être aussi le résultat des émanations de

gaz et de vapeurs toxiques comme le dioxyde de carbone et /ou le méthane, … qui sont deux

des principaux gaz à effet de serre. Mais l’activité minière est aussi une grande

27Une aire géographique représentative de la richesse en biodiversité


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consommatrice de bois. Elle utilise ce dernier pour la construction dans le cas des mines

souterraines ou comme source d’énergie. Le problème des bruits n’est à exclure, l’industrie

minière utilise souvent des grandes machines très bruyantes, mais il y a aussi les diverses

explosions. Ces bruits créent des conditions anormales et insupportables pour la population

locale et les animaux des forêts, donc, les impacts ne sont pas négligeables.

En général, l’industrie minière est prise comme étant une étape vitale pour l’industrialisation

car elle apporte les matières premières et les sources d’énergie. Pourtant, elle ne cesse de

perdre sa justification sociale. Comme exemple aux Etats-Unis, la Compagnie Pegasus Gold a

fait disparaître la montagne Spirit Mountain de Montana pour la remplacer par une grande

mine à ciel ouvert. Or, cette montagne a été le site sacré de tribus environnantes. En

conséquence, cette zone drainera de l’acide dans le bassin de la région pendant les milles

années à venir28.

B – Les mesures prises pour atténuer ces méfaits

Pour concilier les impacts négatifs de l’exploitation minière et la préservation de

l’environnement, l’opérateur minier a des obligations vis-à-vis de ce dernier. Ces obligations

sont prévues par les textes miniers et environnementaux. De ce fait, le Ministère auprès de la

Présidence chargé des Mines et du Pétrole ainsi que le Ministère de l’Environnement, de

l’Ecologie, de la Mer et des Forêts sont les garants du respect des règles relatives à la

protection de l’environnement par les permissionnaires. Les principaux outils juridiques pour

la protection de l’environnement dans le secteur minier, dont quelques-uns ont été déjà

évoqués un peu plus haut, sont la loi n°2015-003 portant Charte de l’environnement malagasy

actualisée, le Décret n°99-954 du 15 Décembre 1999 modifié par le Décret n°2004-167 relatif

à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (Décret MECIE), l’arrêté

n°6830 / 2001 du 28 juin 2001 fixant les modalités et les procédures de participation du public

à l’évaluation environnementale, l’arrêté interministériel n°4355/97 portant définition et

délimitation des zones sensibles29, l’arrêté interministériel n°18-177/04 du 27 Septembre

2004 portant sur la définition des zones forestières sensibles et enfin l’arrêté interministériel

n°12032 /2000 sur la règlementation du secteur minier en matière de protection de 28 Cf. Mouvement Mondial pour les Forêts Tropicales, Op. cit., p.23 à 26 29Une zone constituée par un ou plusieurs éléments de nature biologique, écologique, climatique, physico-chimique, culturelle, socio-économique caractérisée par une valeur spécifique et une certaine fragilité vis-à-vis des activités humaines et des phénomènes naturels susceptibles de modifier lesdits éléments et /ou de dégrader voire de détruire ladite zone. Définition selon l’article 2 dudit arrêté


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l’environnement. Avant tout commencement de travaux et dans le but de protéger

l’environnement, le promoteur doit effectuer des évaluations environnementales du projet

minier à travers une étude d’impact environnemental (EIE) ou un programme d’engagement

environnemental (PREE). Pour le secteur minier, l’arrêté interministériel n°12032 /2000 sur la

règlementation du secteur minier en matière de protection de l’environnement en son article

30 énumère les activités minières qui doivent être soumises à une étude d’impact

environnemental à savoir les opérations d’exploitation minière ainsi que les opérations de

traitement ou de transformations connexes autorisées par un permis « E », les opérations

d’extraction mécanisée de fossiles, les opérations d’extraction mécanisée de substances dont

les gites sont rares, toute opération d’exploitation ou d’extraction dans les zones sensibles, les

activités de recherche minière en vertu d’un permis « R » effectuées en zones sensibles et

enfin les opérations de recherche et d’exploitation minière autorisées par un Permis « PRE »

sur un périmètre situé dans une zone de concentration des opérations minières lorsqu’il est

déterminé que la concentration des opérations risque de porter atteinte à l’environnement. Le

même arrêté détermine aussi les activités minières qui doivent être soumises à la mise en

œuvre d’un programme d’engagement environnemental en son article 69 à savoir les

opérations minières autorisées en vertu d’un permis « R » jusqu’à la détermination qu’une

étude d’impact est nécessaire, les études scientifiques sur les gites fossilifères en profondeur,

les opérations minières autorisées en vertu d’un permis « PRE » en dehors des zones

sensibles, l’extraction non mécanisée de substances dont les gites sont rares, l’extraction non

mécanisée des fossiles, les opérations d’orpaillage mobilisant plus de vingt personnes sur un

rayon allant jusqu’à cinq cent mètres, les projets de stockage de produits miniers de capacité

combinée de plus de quatre mille mètres cubes et enfin les projets de stockage souterrain

combiné de plus de cent mètres cubes.

Il est à préciser que les activités soumises à la procédure d’étude d’impact sont prévues par

l’annexe I du Décret MECIE, tandis que celles soumises à un programme d’engagement

environnemental sont prévues par l’annexe II dudit Décret. Les évaluations

environnementales, qu’elles soient une étude d’impact environnemental ou un programme

d’engagement environnemental, préalables, aident l’opérateur minier à concevoir un projet

minier plus respectueux du milieu d’implantation, tout en étant acceptable sur les plans

technique et économique. Elles servent à prévoir et à déterminer les conséquences

écologiques et sociales, positives et négatives dudit projet. L’importance relative attribuée aux


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impacts négatifs devrait aboutir à la définition de mesures d’atténuation ou de compensation

contribuant à réduire les impacts. L’étude peut également permettre de développer d’autres

alternatives ou variantes du projet minier moins dommageables pour l’environnement.

L’objectif est donc de choisir une variante qui répond le mieux aux objectifs de l’activité

minière tout en étant acceptable par les parties concernées. A cet égard, les évaluations

environnementales prennent en considération les opinions, les réactions, les intérêts et les

principales préoccupations de toutes les parties prenantes, en particulier celles des individus,

des groupes et des collectivités dans la zone d’implantation du projet minier.

En plus de ces diverses procédures qui tendent à la protection de l’environnement, le Code

minier a aussi institué différentes zones30 comme les zones protégées, les zones d’interdiction

ou bien les zones de protection dans le but de protéger l’environnement et la population

locale. Nous pouvons considérer comme zones protégées les Aires protégées (Parcs

nationaux, réserves naturelles intégrales et les réserves spéciales) et les autres zones protégées

définies par Arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du pétrole et d’autres Ministres

concernés31. En cas de violation de ces zones protégées, les autorités des Collectivités

décentralisées peuvent saisir de l’affaire même en l’absence de toute dénonciation venant des

tiers, et elles peuvent requérir l’intervention des forces de l’ordre ou des représentants

étatiques les plus proches si cela s’avère nécessaire. Par la suite, elles doivent informer

l’Administration responsable desdites zones. Ainsi, il est interdit de faire des travaux de

recherche ou d’exploitation minière à la surface dans une zone de quatre-vingt mètres autour

de propriétés closes ou d’un dispositif équivalent ou de toute délimitation usitée dans la

région concernée (village, puits, sources, édifices religieux et cultuels, lieux de sépulture et

lieux considérés comme sacrés ou tabous, etc..) sans le consentement écrit du propriétaire. Il

en est de même pour les voies de communication, des conduites d’eau et aux alentours des

travaux d’utilité publique.

Paragraphe 2 : Le secteur minier et les droits humains

Madagascar fait partie de presque tous les grands instruments onusiens relatifs aux

droits humains, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la

Convention internationale sur les droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes

30 Art. 104 à 107 du Code minier 31 Art.250 du Décret d’application du Code minier modifié


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les formes de discrimination à l’égard des femmes. Sur le plan régional, Madagascar est

membre de l’Union Africaine et il est aussi membre de la Charte africaine des droits de

l’homme et des peuples (CADHP) et beaucoup d’autres instruments relatifs aux droits

humains. De ce fait, les droits humains doivent être plus que jamais respectés dans la Grande-

Île, or, la réalité est toute autre.

A Madagascar, l’exploitation de type artisanale est encore très importante car comme

nous le savons, l’industrie minière du pays est encore très jeune. Les conditions de travail

dans ces sites artisanaux sont souvent déplorables et très dangereuses. La question de sécurité

n’est pas rigueur dans ces sites, les équipements de sécurité sont peu nombreux voire même

inexistants car la majorité des mineurs travaille à main nue sans les moindres vêtements de

protection. Le risque est donc devenu le quotidien des travailleurs, ainsi, ces derniers ne sont

jamais à l’abri des accidents qui sont souvent mortels comme les éboulements, l’effondrement

des puits ou de galeries, etc…

Mais le plus grand problème actuellement, c’est la présence massive d’enfants dans les

mines. Le comble, c’est que ce sont les parents des enfants eux-mêmes qui encouragent ou

obligent ces derniers à travailler dans les mines pour pourvoir aux charges du ménage sans

prendre en comptes les risques et les dangers inhérents à l’activité. Des organisations

internationales comme le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance ou UNICEF ont même fait

des sensibilisations sur la promotion des droits de l’enfant mais le résultat reste vain. Les

réponses rencontrées sont les suivantes : « ce n’est pas vous qui va nourrir nos enfants, on fait

ce qu’on veut car ce sont nos enfants mais pas les votre »32. Le souci économique tend donc à

supplanter l’intérêt supérieur des enfants. L’Etat connaît cette situation mais aucune mesure

n’a été prise jusqu’à maintenant. Dans ces circonstances, l’insuffisance des moyens de

l’Administration se fait beaucoup sentir car ces sites sont souvent situés dans des zones très

reculées et difficiles d’accès.

D’autres droits humains peuvent être aussi mis en jeu dans le cadre d’une activité

minière comme le droit d’avoir un travail décent. La plupart du temps, les entreprises

minières, à l’exception des entreprises de dimension industrielle, ne respectent pas le droit du

travail car elles veulent avoir le plus de profits possibles mais à un moindre coût. Ainsi, les

32 Traduction personnelle de l’expression « tsy ianareo ny hamelona ny zanakay, izay tianay atao amin’ireo satria zanakay ireo fa tsy anareo »


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travailleurs n’ont même pas de contrat de travail et par conséquent, ils ne bénéficient pas des

prévoyances sociales. En plus, les conditions de travail, comme nous l’avons déjà évoqué un

peu plus haut, ne sont pas les meilleures mais au contraire digne d’un sport extrême. Il y a

aussi le cas du travail des enfants qu’on a vu précédemment. Il se peut aussi que le non-

respect du droit de travail vient du travailleur lui-même. Dans le Sud de Madagascar, plus

précisément dans la région Androy33, les travailleurs dans les mines ne veulent pas être tenus

par un contrat de travail à cause de leurs traditions. Par exemple, lorsqu’un membre de leur

famille est mort, ils partent sans prévenir leurs employeurs et ne reviennent qu’après

l’enterrement de leurs proches, c’est-à-dire quelques mois après. A cause de cela, ils veulent

rester libres de tout contrat pour pouvoir partir à tout moment et ce sont les employeurs qui

doivent s’adapter à cette pratique s’ils veulent avoir des mains d’œuvres locales. Certes, ce

sont des violations des droits humains, mais ce sont aussi des pratiques courantes et souvent

acceptées dans la réalité. A propos du droit à la santé, le fait est que souvent, les promoteurs

construisent des hôpitaux ou des centres de santé de base, mais il n’y a même pas de médecin

et de ce fait, les infrastructures restent désertes. C’est le même cas pour ce qui est de la

construction d’école, l’infrastructure est là mais il n’y a pas d’enseignant. Ainsi, l’impact

social des projets sociaux des opérateurs miniers reste minime et limité. Il y a d’autres droits

humains qui peuvent être avancés mais ce sont les plus pertinents, par rapport au secteur

minier, que nous avons exposé ci-dessus.

Paragraphe 3 : le secteur minier et l’économie

A – L’activité minière et l’économie locale

Les projets miniers nécessitent l’interaction de plusieurs activités distinctes les unes

des autres mais qui ne sont pas contradictoires mais au contraire, elles sont complémentaires.

Ainsi, lesdits projets ont la vocation de créer des emplois à la population locale comme les

services, main d’œuvre ou approvisionnement. Dans ce sens, ils aident la population locale à

travers la création d’activités génératrices de revenus comme l’élevage, l’agriculture, les petits

ateliers de textile, etc… Les opérateurs miniers doivent aussi assurer le renforcement de

capacité de la population locale afin qu’elle puisse bénéficier le plus possible des opportunités

offertes par le projet minier. De ces efforts, le pouvoir d’achat de la communauté locale et

leurs conditions de vie ont vocation à s’améliorer.

33 Une des vingt-deux régions de Madagascar, située dans la province de Tuléar dans le Sud de l’île


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Les grands projets miniers ont la plupart du temps leur propre politique de développement

local à l’instar du « Responsible Mining for a better future in Southern Africa » de Rio Tinto-

QMM avec la collaboration de l’agence de la Coopération Allemande GIZ, ou « d’Ambatovy

Local Business Initiative (ALBI) » d’Ambatovy. Ces politiques de développement ont plus ou

moins les mêmes objectifs à savoir le soutien des entreprises locales à l’aide des offres de

formation, de tutorat ou de renforcement de capacité, etc… ; la création d’emplois pour la

population locale et le souci d’améliorer le bien-être de cette dernière à travers la

préoccupation de la santé et l’éducation des communautés riveraines. Il y a aussi une forte

sollicitation de la sous-traitance à travers les fournitures de produits ou de services. Comme

exemple, « Rio Tinto-QMM employait en 2011, 1306 personnes dont 646 en sous-traitance,

pour un investissement initial de près d’un milliard USD34. Ambatovy, quant à lui avec plus

de 7 milliards USD d’investissements, employait plus de 18 500 personnes en Décembre 2010

alors qu’il n’était encore qu’à la phase de construction des infrastructures nécessaires à

l’exploitation, dont 6426 emplois d’expatriés et une large proportion en sous-traitance »35.

Ainsi, autour d’une activité minière gravite une multitude de réseau de développement de la

vie économique et sociale des communautés environnantes. De nouveaux métiers et savoir-

faire s’ouvrent à celles et ceux qui ont les potentialités correspondantes et peuvent bénéficier

d’un perfectionnement interne.

B – Le secteur minier et l’économie nationale

L’industrie minière tient une place non négligeable dans l’économie nationale par

l’intermédiaire de ses recettes fiscales. Au titre de l’exercice 2011, les recettes fiscales liées à

l’industrie minière ont représenté 7,83% des recettes fiscales totales de l’Etat36. Ainsi, le

secteur minier contribue d’une manière importante aux ressources financières de l’Etat. Le

total de flux perçus par l’Etat en provenance des industries minières au titre de ce même

exercice s’élève à 171,48 milliards d’Ariary soit près de 84 millions USD37. Mais le secteur

minier contribue aussi aux finances des collectivités décentralisées par l’intermédiaire des

ristournes minières et des frais d’administration minière (FAM).

34 United States Dollar, monnaie nationale des Etats-Unis d’Amérique et de ses territoires d’Outre-mer 35 Cf. Chambre des Mines de Madagascar, Monographie du secteur minier à Madagascar, Décembre 2014, p.48 36 Source : Direction Générale des impôts in Chambre des Mines de Madagascar, Op. cit, p.42 37 Cf. Rapport d’activité 2013, Secrétariat exécutif EITI, Décembre 2013


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Pendant la même période (2011)38, les ristournes minières perçues par les communes et les

régions s’élevaient à environ 2 milliards d’Ariary ou 973 000 USD et les frais

d’administration minière s’élevaient près de 14,64 milliards d’Ariary soit 7,23 millions USD.

Comme exemple, en 2010, Rio Tinto-QMM a payé 6 837 114 000 d’Ariary soit 3 240 000

USD d’impôts, taxes, redevances et ristournes minières. Ainsi, les ristournes minières ont

permis à la Commune d’Ampasy Nahampoana39 d’électrifier sa Commune, de construire des

infrastructures (école, hôpital, ponts,…) et de drainer 690 hectares de rizières au profit de

deux cent agriculteurs.

L’industrie extractive, selon l’INSTAT Madagascar dans le rapport d’activité 2013 de l’EITI,

représentait 0,53% du Produit Intérieur Brut (PIB) de l’exercice 2011. De 2006 à 2009, le

poids du secteur extractif dans le stock d’Investissements Directs Etrangers (IDE) à

Madagascar n’a cessé d’augmenter et par conséquent, le secteur minier influe positivement

l’économie nationale.

Paragraphe 4 : Les autres droits intéressant le secteur minier

A – Le secteur minier et le droit administratif

A première vue, cela ne semble pas évident que le droit administratif fait incursion

dans le secteur minier. Or, c’est vraiment logique car les diverses autorisations minières ou

environnementales revêtent toutes la forme d’acte administratif. Le régime administratif de

ces actes a une importance capitale dans le domaine du recours. Ce régime intéresse donc le

demandeur d’un permis minier ou environnemental dans le cas où il y a une décision de refus

à l’encontre de leur demande, mais il peut aussi intéresser les individus déjà en possession,

c’est-à-dire déjà titulaires de ces divers actes dans le cas où il y a retrait de leur autorisation.

Tous les recours relatifs à ces actes administratifs à l’encontre d’un demandeur ou d’un

titulaire sont donc régis par le droit administratif, par exemple l’octroi, le refus ou le retrait

d’un permis minier. On peut donc rencontrer dans le secteur minier des recours administratifs

comme le recours gracieux ou le recours hiérarchique pour favoriser le plus possible le

règlement à l’amiable des conflits qui peuvent surgir à propos de ces différents actes.

38 Ibid 39 Commune située à 7 kilomètres de Fort-Dauphin dans le District de Fort-Dauphin et dont l’ilménite est exploitée par Rio Tinto-QMM


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B – L’activité minière et le droit pénal

Le droit pénal peut intervenir dans le secteur minier lorsqu’il y a une infraction

minière. Le code minier définit cette dernière, dans son article 164, comme suit : « On entend

par infractions minières, les violations des dispositions du Code minier et de ses textes

d’application ». On peut citer quelques exemples entrant dans cette catégorie à l’instar des

actes de recherche ou d’exploitation de substances minérales dans les aires protégées ou des

zones protégées. Le recel en connaissance de cause des produits desdits actes peuvent

constituer des crimes ou des délits selon qu’ils soient commis en bande organisée ou non. Les

substances ainsi extraits sont obligatoirement saisis et le tribunal compétent doit prononcer la

confiscation.

On peut aussi qualifier d’infractions minières l’occupation illégale d’un périmètre déjà

octroyé à quelqu’un d’autre, la détention illicite, l’achat ou la vente de substances minérales

ou de fossiles prohibés, ou bien la falsification d’un permis minier. Il y en a beaucoup

d’autres mais ce sont juste des exemples pour illustrer que le droit pénal et le droit minier

s’entremêlent dans certaines circonstances. Les notions d’auteurs, de coauteurs, de complices

ou de receleurs du droit pénal entrent en jeu dans les infractions minières lorsque les actes

incriminés sont commis dans le cadre d’un trafic organisé ou d’une bande organisée. Dans la

recherche et la constatation des infractions minières, la Polices des Mines tient un rôle très

important et elle est sous l’autorité du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et

du Pétrole. Elle est composée par des agents assermentés de l’Administration minière aux

grades d’ingénieur, de technicien supérieur, d’adjoint technique de spécialités mines ou

géologie, ainsi que par des officiers de police judiciaire.

Ces derniers sont de composition mixte, c’est-à-dire qu’il y a à la fois des policiers et des

gendarmes et ils ont une compétence nationale lorsqu’ils sont affectés à la Police des Mines.

Ils peuvent faire des arrestations et procéder à une garde à vue pour les besoins de l’enquête

préliminaire conformément au Code de procédure pénale. Les agents de la Police des Mines

peuvent aussi procéder à la recherche et à la constatation des infractions, aux enquêtes, saisies

et perquisitions encore conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Il est à

préciser qu’ils sont tenus au secret professionnel.

Ainsi, le droit pénal peut être considéré comme un outil entre les mains du droit minier pour

son harmonisation et pour la sécurité juridique de toutes ses parties prenantes.


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C – L’activité minière et le droit foncier

Ici, il convient de distinguer le propriétaire du sol, les occupants traditionnels, les

usufruitiers, le titulaire du permis minier ainsi que le propriétaire du sous-sol. A propos de ce

dernier, l’article 3 du Code minier dispose que : « Tous les gites de substances minérales

situés en surface, dans le sous-sol, les eaux et les fonds-marins du Territoire National sont

propriétés de l’Etat ». De ce fait, il faut donc concilier les droits de ces diverses entités.

Pour le propriétaire du sol, il doit avoir une juste indemnisation pour l’utilisation de sa

propriété par le titulaire du permis minier à condition qu’il a conclu un contrat de bail avec ce

dernier. S’il n’y a pas de contrat de bail, le titulaire n’a droit qu’au remboursement des

dépenses engagées par lui sur la propriété, c’est-à-dire le remboursement des travaux déjà

réalisés sur la parcelle dont le propriétaire réclame la jouissance. Le titulaire a l’obligation

d’informer le propriétaire du sol de son droit d’occuper la portion de la propriété couverte par

son permis minier. De l’autre côté, le propriétaire du sol doit se manifester dès qu’il a

connaissance de ce droit du permissionnaire, dans le cas contraire et à l’épuisement de la

procédure officielle d’identification et de recherche40 qui ne peut excéder quatre mois41, il

perd son droit à compensation pour l’utilisation de son terrain pendant la période écoulée.

Dans le cas où le propriétaire du sol refuse de convenir avec le titulaire du permis minier, ce

dernier peut soumettre le litige au Maire de la Commune du ressort. En cas de non

conciliation, le Maire saisit le Comité Provincial des Mines concerné pour entamer le

règlement à l’amiable du litige. Si la procédure n’aboutit pas encore, le contrat de bail sera

établi par la juridiction saisie pour le règlement définitif du litige selon le modèle de contrat

de bail type établi par arrêté du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du

Pétrole.

Ensuite, les occupants traditionnels42 ont aussi le droit d’être indemnisés dans leurs rapports

avec le titulaire de permis minier s’il y a des dommages subis par eux, ils ont l’obligation de

conclure un contrat avec le permissionnaire. Ils doivent aussi se manifester dans le même

délai de quatre mois que pour le propriétaire du sol lors de la procédure d’identification et de

40 Art.336 à 352 du Décret d’application du Code minier modifié 41 Art.339 alinéa 2 du Décret d’application du Code minier modifié 42 Personnes composant une communauté locale qui, sans détenir aucun titre foncier ou titre domanial, occupe des parcelles de terre de manière durable et paisible en vertu des droits coutumiers reconnus par la Commune ou les notables


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recherche entamée par le Maire à la demande du titulaire du permis minier et d’apporter la

preuve des droits invoqués. A défaut de se présenter lors de cette procédure, ils perdent leurs

droits à indemnisation pour l’utilisation du terrain par le titulaire du permis minier pour le

temps déjà écoulé. Mais à la différence du propriétaire du sol, ils n’ont pas le droit d’évincer

le permissionnaire qui a conclu un contrat de bail avec la personne morale de droit public

chargée de gérer le domaine privé de l’Etat. Ils doivent aussi se regrouper en association et de

désigner leurs représentants pour traiter avec le titulaire du permis minier. C’est cette

association qui va conclure le contrat avec le permissionnaire par l’intermédiaire desdits

représentants et ledit contrat doit comporter la mention écrite du Maire de la Commune du

ressort sous peine de nullité. Si les parties n’arrivent pas à s’accorder sur les contenus du

contrat, on suit plus ou moins les mêmes procédures que pour le litige entre permissionnaire

et propriétaire du sol.

Enfin, les usufruitiers43 doivent aussi, à l’instar des occupants traditionnels, se constituer en

association de leur choix et désigner leurs représentants qui vont traiter avec le

permissionnaire dans le but de prétendre à toute indemnisation. Ils ont aussi intérêts à se

présenter lors de la procédure d’identification et de recherche dans les mêmes conditions et

même délai que les deux précédents et d’apporter la preuve des droits invoqués. A défaut de

se présenter, ils perdent pour le temps déjà écoulé leurs droits à compensation pour

l’utilisation du terrain par le titulaire de permis minier. Ladite association a le droit d’être

indemnisée pour leur éviction des parcelles occupées par les installations ou les travaux du

permissionnaire à condition qu’il existe un contrat. S’il n’y a pas d’accord, on suit les mêmes

procédures que les deux précédents.

Quoiqu’il en soit, le titulaire a l’obligation de demander au propriétaire du sol, aux titulaires

de droits fonciers et aux usufruitiers qui ont faits constater leurs droits, l’autorisation de

couper les bois nécessaires à ses travaux à l’intérieur du périmètre minier contre une juste

indemnisation.

43 Personne qui a les deux démembrements du droit de propriété à savoir l’usus et le fructus. Les droits de l’usufruitier se limitent par l’obligation de conserver la substance de la chose afin de la rendre à terme au nu-propriétaire qui a gardé l’abusus, c’est-à-dire le droit de vendre, de donner et de détruire le bien.


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Partie 2 : Le secteur minier malgache :

un secteur toujours à la quête de sa

véritable identité


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Partie 2 - Le secteur minier malgache : un secteur

toujours à la quête de sa véritable identité

Dans cette partie, il s’agit de démontrer que le secteur minier est un secteur mal

encadré à Madagascar (Chapitre 1), et par conséquent, force est de reconnaître que le secteur

est à refondre (Chapitre 2). Cela se situe dans le souci d’assainir de milieu à travers des

perspectives et des recommandations que allons évoquer à bon escient.


mal encadré

Ici, il nous incombe d’aborder de manière non abusive que la législation minière est à

la fois incohérente et inefficace (Section 1). Par ailleurs, il nous convient de déterminer que

l’Administration malgache est impuissante et peu contraignante (Section 2). Ultérieurement,

nous nous attarderons sur les tristes réalités du secteur minier malgache (Section 3).

Section 1 - Une législation incohérente et inefficace

Paragraphe 1 : L’existence d’une inflation normative

Tout d’abord, on peut définir l’inflation légale comme la croissance inconsidérée du

nombre des lois, mais pour pouvoir élargir le domaine de l’inflation aux divers textes

règlementaires comme les Décrets et les arrêtés qui sont bien plus nombreux que les lois, on

va prendre l’expression d’inflation normative. On a vu dans la première partie de notre étude

que le secteur minier malgache est encadré par une multitude de textes légaux et

règlementaires, ainsi, ledit secteur n’échappe pas à ce phénomène. Pourquoi un secteur

particulier est-il régi par autant de textes ? Est-ce dans un souci de clarté et d’accessibilité ou

juste dans un souci médiatique ?

Dans la vie juridique d’un Etat, il est légitime de penser que dès qu’un mal ou un

dysfonctionnement apparaît, la solution instantanée à ce dernier est la création d’une loi et le

refus de légiférer peut parfois être mal pris par l’opinion publique. Or, lorsqu’on produit trop

de textes, qu’ils soient légaux ou règlementaires, dans un secteur donné comme le cas du

secteur minier dans l’espèce, on enlève leur force et leur efficacité car il n’est pas sûr que les


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nouveaux textes aillent bien s’harmoniser et s’intégrer avec ceux déjà existant. Par

conséquent, il va y avoir une incohérence des lois et des règlements. Les textes malgaches

manquent souvent de clarté et de précision du fait de la non maîtrise de la légistique44 par

leurs rédacteurs et c’est l’une des causes de la perpétuelle correction et création de nouveaux

textes légaux et règlementaires. D’où la survenance de l’inflation normative et cela ne peut

que porter atteinte à la sécurité juridique de tout un chacun. Le résultat va donc dans un sens

contradictoire par rapport à l’exigence de qualité de la loi qui se doit d’être intelligible et

accessible pour tous. Sachant qu’actuellement, le secteur minier malgache connaît trois textes

à valeur législative à savoir le Code minier, la loi sur les grands investissements à Madagascar

(LGIM) et la Convention d’établissement passée entre QMM et l’Etat malagasy (OMNIS).

Cela ne peut qu’instaurer une instabilité juridique dans le secteur car il y a une dévalorisation

des lois.

Paragraphe 2 : Une législation lacunaire et favorable aux investisseurs

« Une loi, d’une manière générale reflète ou traduit la politique du moment des

dirigeants en place d’un côté, mais d’un autre cette loi est appelée non seulement à régir le

présent mais également et particulièrement le futur pour l’intérêt de tous et c’est là que réside

la difficulté de la rédiger, souvent source de désaccords entre techniciens et politiciens lors de

leur confection »45.

A – Une législation négligente du devenir des populations locales

Il n’est plus à démontrer que depuis la politique de libéralisation de commerce et

d’investissement entamée par le Gouvernement malagasy sous la pression du Fonds

Monétaire International (FMI) et de la Banque Mondiale dans les années 80 et 90, l’Etat a

donné une large place aux investissements étrangers et de ce fait, il a réalisé une profonde

révision de sa législation et qui a été concrétisée par l’adoption d’un nouveau Code minier en

1999 et d’une loi sur les grands investissements miniers en 2001. Ces nouvelles législations

sont particulièrement favorables aux grandes compagnies minières car elles sont réputées très

incitatives et très attractives, d’où l’intérêt grandissant des sociétés minières pour

Madagascar46 du fait de ces contextes internes très attrayants. Ces lois protègent donc les

44L’art d’écrire et de rédiger les textes de loi 45Tsiambakaina ANDRIAMANANORO in Rapport du MCI, Réflexions sur le droit pétrolier à Madagascar, 25 Février 2011, p.2 46 Cf. Annexe I


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intérêts des opérateurs miniers plutôt que ceux de la population malgache en général, ainsi,

l’Etat a tendance à faire primer les droits des grands projets miniers aux droits de la

population locale. Comme illustration, on peut prendre comme exemple le cas invoqué par

l’article 253 du Décret n° 2006/910 du 19 Décembre 2006 fixant les modalités d’application

de la loi n°99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier modifiée par la loi n°2005-021 du 17

Octobre 2005 qui dispose que « En application des dispositions de l’article 106 nouveau du

Code minier, la population vivant aux alentours d’un lieu où est exercée une activité minière,

agissant à titre individuel ou collectivement, peut solliciter du Ministre chargé des Mines,

lorsqu’elle estime que les activités du titulaire de Permis minier présente un risque grave pour

l’agglomération ou un édifice, ou pour la source utilisée pour l’approvisionnement en eau, ou

pour des voies de communication, ouvrages d’art ou travaux d’utilité publique, des mesures

visant à écarter tout danger tout en évitant d’aboutir à la suspension de l’activité minière ».

L’esprit de cet article veut que même s’il y a déjà des dangers très imminents pour la sécurité

de la communauté locale du fait d’une activité minière, ladite communauté peut demander au

responsable étatique de prendre des mesures pour éliminer les risques existant mais jamais

cette doléance ne devrait aboutir à la suspension de ladite activité. Cet article ne peut que

confirmer notre position selon laquelle, les législations en vigueur dans notre pays sont

beaucoup plus protectrices vis-à-vis des investisseurs que de la population du milieu

d’implantation des projets miniers.

B – Un régime fiscal et douanier avantageux pour les multinationales minières

De prime abord, l’on doit dire que tout opérateur étranger désirant investir dans un

pays étudie dans ses moindres détails le cadre légal et règlementaire qui régit le secteur dans

lequel il envisage d’exercer. De ce fait, la première démarche sera d’effectuer en premier lieu

l’analyse du régime fiscal et douanier qui régit le secteur concerné.

Dans ce contexte, notre étude se focalisera plus spécialement sur les avantages

accordés par la LGIM car le régime fiscal et douanier prévu par le Code minier est le même

que celui du Code Général des Impôts (CGI) sauf pour les frais d’administration minière et la

redevance minière. Sachant que cette dernière est constituée par 0,6% de redevance minière et

1,4% de ristourne de la valeur à la première vente des produits extraits. La première (0,6%) se

répartit entre le Bureau du Cadastre minier (10%), l’Agence de l’or (15%), le Comité

Nationale des Mines (10%) et le Budget général pour le compte de la Direction centrale


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chargée des Mines, de la Direction Interrégionale chargée des Mines concernée et de l’entité

chargée de la Police des Mines. Tandis que les ristournes sont réparties entre les Collectivités

Territoriales Décentralisées à la hauteur de 60% pour la Commune directement touchée par le

projet, 30% pour la Région et 10% pour la Province. Si la transformation des produits se fait

dans le pays, c’est-à-dire vente de produit minier déjà transformé à la première vente, il y a un

abattement de 50% sur l’assiette de la redevance minière. Donc au lieu d’être de 2%, la

redevance minière va être portée à 1%. Il est à préciser que le pourcentage revenant à l’Etat

malgache est si faible car celui-ci n’a pas de contrepartie à donner aux investisseurs étrangers.

1 – Régime fiscal prévu par la loi sur les grands investissements miniers

Dans ce volet, la LGIM a tout d’abord prévu d’exonérer temporairement l’opérateur

minier pendant les cinq premières années, à partir de la date du début d’exploitation, du

versement de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS). Ce n’est qu’à partir de la sixième

année que l’opérateur et ses sous-traitants commencent à payer cet impôt en cas de résultats

bénéficiaires, mais à un taux réduit de 25% au lieu d’être de 35% pour le régime de droit

commun.

Concernant les impôts sur le revenu des employés, l’opérateur minier a l’obligation de retenir

à la source les prélèvements fiscaux de ses employés, c’est-à-dire l’Impôt Général sur les

Revenus (IGR). Le taux est le même pour les employés locaux et expatriés, c’est-à-dire celui

mentionné dans le Code Général des Impôts ; mais il peut être plafonné à 35% pour les

travailleurs expatriés engagés par le permissionnaire.

A propos du Taxe Forfaitaire sur les Transferts (TFT), l’Administration fiscale applique ce

type de taxe sur les sommes versées par l’employeur à titre de rémunération des personnes

physiques ou morales basées à l’étranger et qui ne sont donc pas soumis à l’Impôt Général sur

les Revenus (IGR) ou à l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS). Ladite taxe est appliquée

à une partie des sommes versées par le promoteur minier à titre de service rendu par des non-

résidents non-affiliés à ce dernier mais qui ont contribué à la phase d’installation du projet. Le

taux est de 15%.


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Il est à préciser qu’on applique des taux réduits sur les divers prélèvements que nous avons

vus précédemment.

Soulignons que le promoteur doit également s’acquitter des prélèvements existant dans les

collectivités concernées par le projet minier à l’instar de la taxe professionnelle et de l’Impôt

Foncier sur les Propriétés Bâties, qui sont au bénéfice desdites collectivités (IFPB). Le

montant de ce dernier est fonction de la valeur vénale du terrain occupé par l’opérateur

minier.

Enfin, la loi sur les grands investissements miniers prévoit aussi que le promoteur peut

bénéficier d’une franchise de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur ses importations de

matériels et d’équipements inscrits dans le plan d’investissement à condition qu’il consacre la

totalité de sa production à l’exportation. Ainsi, la société minière débourse la TVA et se fait

ensuite rembourser. Mais certains opérateurs miniers qui écoulent une partie de sa production

sur le marché local peuvent aussi bénéficier du privilège de l’exonération de TVA si la

quantité de produits vendus localement en une année ne dépasse pas 10% de sa production

totale annuelle.

2 – Régime douanier spécifique apporté par la LGIM

Au premier abord, il sied de noter que l’opérateur minier est souvent amené, lors de la

phase de recherche, à faire des échantillonnages qui vont par la suite être envoyés à l’extérieur

à des fins d’analyses. Lors de ces opérations, il est exonéré de droits de douane. Or, dans le

cas d’exportations commerciales, le permissionnaire est tenu de remplir les formalités de

déclaration, « déclaration d’exportation de substances minérales »47, prévues par le Code

minier s’il exporte des produits issus de la mine.

Ensuite à propos de l’importation, l’on doit dire que bénéficient de l’exonération de

tous les droits et taxes à l’importation les matériels, les biens et équipements nécessaires à la

construction, l’équipement et l’entretien des infrastructures d’utilité publique. Mais les biens,

les matériels et les équipements nécessaires à la phase de recherche, à la phase de

développement et de construction et à la phase d’exploitation bénéficient aussi de ces

privilèges. De ce fait, l’opérateur minier doit établir une liste des opérations éligibles à

47Art.149 du Code minier


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l’exonération de droits de douane et qui peut changer à chaque phase du projet. Ladite liste

doit être annexée au plan d’investissement du promoteur donné aux autorités malgaches. Par

conséquent, à mesure que le projet avance, le promoteur doit adresser à l’Administration

douanière une liste détaillée de ses importations. Les produits alimentaires destinés à

l’alimentation du personnel ne bénéficient pas de l’exonération et de ce fait, ils restent soumis

aux droits et taxes à l’importation. Le comble dans tout cela est que dès qu’il y a un bien, un

matériel ou un équipement figurant sur la liste, celui-ci n’est soumis à aucun contrôle d’une

société ou d’un organisme d’inspection douanière avant son embarquement.

Il y a aussi d’autres privilèges conférés par la LGIM mais qui n’entrent plus dans le domaine

fiscal ou douanier à l’instar de la garantie de droit de propriété48, la garantie contre

l’expropriation ou la nationalisation49 ou encore la garantie de la libre circulation et

commercialisation des produits miniers50, etc…

C – Le cas spécifique des transactions

« La transaction est la procédure par laquelle certaines administrations (contributions

indirectes-douanes, etc.…) peuvent proposer aux délinquants l’abandon des poursuites

pénales en contrepartie de l’aveu de l’infraction et du versement d’une somme d’argent dont

elles fixent elles-mêmes le montant.

Cette procédure d’application restrictive entraîne l’extinction de l’action publique (…) »51. La

transaction est prévue par le Code minier dans le Chapitre VII de son Titre IX, c’est une

procédure qui a pour objectif de désengorger le prétoire et d’éteindre l’action publique à

l’encontre du délinquant, c’est-à-dire la poursuite pénale. Elle est donc une sorte de sanction

réparatrice à travers la somme payée par le délinquant qui tient lieu de pénalité pour réparer

les dommages causés à l’Administration minière ou à d’autres éventuelles victimes.

Elle connaît deux principales modalités à savoir avant et après une décision judiciaire

définitive. La transaction avant jugement tend à éteindre la poursuite pénale tandis que la

transaction après jugement ne porte que sur le montant de la condamnation pécuniaire, donc

celle-ci ne peut jamais aboutir à l’annulation de la décision de condamnation mais seulement 48Art.94 de la LGIM 49 Art.97 à 99 de la LGIM 50Art.101 de la LGIM 51 D’après le Lexique des termes juridiques 2010, 17ème édition, Dalloz, p.712


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sur une négociation du montant de la condamnation pécuniaire.. Mais dans la pratique, cette

procédure connaît beaucoup de critique et a fait couler beaucoup d’encre. Tout d’abord, lors

d’une transaction en matière minière, l’Administration par l’intermédiaire du Ministre auprès

de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole se substitue au rôle de la justice et par

conséquent, cela porte atteinte au principe Constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Mais

le fait d’être hors du juge ne veut pas dire hors du droit. L’un des principaux critiques est

aussi l’absence de contrôle juridictionnel des transactions et de ce fait, il manque de

transparence dans la procédure car cette dernière se passe de manière confidentielle entre le

délinquant et le Ministre responsable. Ainsi, on n’arrive pas à suivre la destination réelle et

finale des produits de la transaction et cela ne fait que confirmer le manque de transparence.

Pour plus d’information, il faut noter que le recours à ce procédé pourrait ouvrir la voie à des

pratiques de corruption car il est facile et plus aisé pour les opérateurs miniers de transiger

avec l’Administration du fait qu’elles en ont les moyens pour le faire. Il n’est pas à négliger

que les multinationales minières ont parfois des budgets plus colossaux que ceux des pays où

elles s’implantent. Il n’y a aucun problème pour les compagnies de s’acquitter de la somme

d’argent à la transaction pour éteindre l’action publique faite contre elles car ce n’est rien du

tout par rapport à leurs actifs. Comme l’a souligné Madame Saholy RAMBININTSAOTRA

lors de la Colloque des 24 et 25 Novembre 2015 sur « La cohérence en droit » : il y a « une

risque de prédominance de justice des riches, en donnant le sentiment que l’impunité peut être

achetée ». Comme nous le savons, le casier judiciaire d’un délinquant n’est pas souillé si la

transaction a intervenu avant la survenance d’une décision judiciaire définitive.

Il est à noter cependant qu’en cas de récidive de la part du délinquant, il ne peut plus y avoir

de transactions. Les transactions ne sont donc pas adéquates à ce type d’activité car elles

n’arrêtent pas les infractions.

Section 2 - L’impuissance de l’Administration

Pour illustrer cette impuissance de l’Administration, nous verrons que parfois, c’est

l’Administration elle-même qui bafoue les droits des administrés (paragraphe 1), après, on

verra qu’il y a une forte influence des multinationales minières sur les organismes en charge

du contrôle (paragraphe 2).


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Paragraphe 1 : La spoliation des droits des administrés par les responsables étatiques :

l’exemple du droit foncier

On a déjà vu un peu plus haut les droits qui peuvent être rattachés au sol et au sous-sol

et concernant précisément ce dernier, l’application de l’article 3 du Code minier

précédemment cité est souvent source de désaccords dans le milieu de l’exploitation minière.

Pourquoi donc?

A priori, il n’est pas abusif d’affirmer que cet article avance que toutes les ressources aussi

bien en surfaces que souterraines appartiennent à l’Etat. Cela mène souvent ce dernier ainsi

que les autorités locales à prendre des décisions qui portent atteintes aux droits de la

population locale. Souvent, l’installation de ces projets miniers dans une localité occasionne

des expulsions et des déplacements de population, et les ménages ne possédant pas ni titres

fonciers ni certificats fonciers perdent la plupart du temps tout, et plus particulièrement leurs

droits à compensation contrairement aux dispositions des textes légaux et règlementaires.

Ainsi, force est de reconnaître que les droits légitimes de la population sur leurs terres sont

complètement bafoués.

Dans une illustration pratique, l’on doit évoquer que les modes de compensation et

d’indemnisation ne suivent pas des règles strictes, claires et justes. Ils sont réalisés de façon

arbitraire de la part des promoteurs. Pour mieux appréhender ces atteintes aux droits de la

communauté locale, il convient de voir quelques cas réels52 :

Dans les carrés miniers de la société Mainland Mining dans la Région Analanjirofo53,

le mode de calcul des compensations versées à la population locale n’a tenu compte

que les nombres d’arbres ou pieds d’ananas présents sur les parcelles. La surface de

terres perdues n’a pas été prise en compte alors que les personnes ont dû quitter leurs

terres pour les besoins du projet minier.

En plus, la société minière ne paie ni frais de location ni impôt sur les terres durant

toute la période d’exploitation et qu’à la fin de ladite exploitation, les terres

reviendrons à l’Etat mais pas aux anciens propriétaires du sol.

52 Cf. Le collectif pour la Défense des Terres Malgaches – TANY, Non à l’extractivisme, Paris, le 1er Novembre 2014, publié le 3 Novembre 2014, http://terresmalgaches.info/spip.php?article91 53 Une des vingt-deux Régions de Madagascar se trouvant au Nord de la Province de Toamasina. Le Chef-lieu de District Fénérive-Est se trouve à 465 kilomètres de Tananarive

http://terresmalgaches.info/spip.php?article91


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Il y a aussi une nouvelle tendance de mauvaise pratique de la part de l’Etat depuis

quelques temps, sur ce point, l’Etat titre en son nom une grande superficie de terres

puis l’attribue à une société minière sans même consulter ou prévenir les Maires et les

habitants des localités concernées.

C’était précisément le cas dans le cadre du projet d’exploration et d’exploitation de

Fer par la société chinoise WISCO dans les régions Melaky54 et Boeny. L’Etat a titré

en son nom plus de 43000 hectares de terrains se trouvant dans lesdites régions.

De ces constats, on peut déduire que l’Etat, dans certaines situations, bafoue les droits

de la population locale au lieu de les protéger. On observe donc une tendance à faire primer

les intérêts économiques au détriment des intérêts de la communauté locale qui ne sent même

pas les bienfaits apportés par ces projets installés dans leurs localités, s’il y en a car ce sont

plutôt les atteintes à leurs droits qui font le plus sentir.

Paragraphe 2 : La forte influence des multinationales minières sur les organismes en

charge du contrôle

On a déjà vu dans nos passages précédents que les multinationales minières ont

généralement des budgets plus importants que ceux des pays d’implantation. Par conséquent,

pour arriver à leur fin, elles courent le risque d’engager des dépenses conséquentes comme

un milliard pour en gagner dix après. L’Administration malgache est souvent victime de ce

type de manœuvre et cela entraîne en quelque sorte une soumission de ladite Administration

au bon vouloir de ces compagnies.

Il est à préciser que d’habitude, ce sont les multinationales qui financent l’organisme en

charge du contrôle de l’activité concernée. Cet état de fait peut donc entraîner des conflits

d’intérêts et affecter la légitimité, la transparence, la validité, la clarté, et la légalité du

contrôle. Sur ce point, on va prendre l’exemple de l’ONE sur le plan environnemental.

Sachant que ce dernier ne fonctionne que par le biais des frais d’évaluation versés par les

promoteurs. Sans la contribution des multinationales au frais d’évaluation environnementale,

qui est en principe à hauteur de 0,5 % du montant de l’investissement matériel du projet,

l’ONE ne pourrait jamais accomplir ses missions faute de ressources financières.

54 Une des vingt-deux Régions de Madagascar située sur la Côte Ouest de l’île, dans la Province de Mahajanga


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De ce fait, presque la totalité des demandes aboutit à la délivrance de permis

environnemental. Dans la pratique, dans le cas où les dossiers relatifs à la demande

d’autorisation environnementale ne remplissent pas les formalités requises, cela n’aboutit

jamais au rejet de la demande, l’Office demande tout simplement au demandeur de régulariser

leurs dossiers et s’il y a encore des anomalies, on reprend la même procédure de

régularisation et ainsi de suite jusqu’à ce que le permis soit délivré.

Il y a donc un manque de rigueur et de sévérité de la part de l’Administration à cause de la

peur de ne plus recevoir de financement. Il existe donc une sorte de dépendance de

l’organisme public vis-à-vis des investisseurs.

Section 3 - Les tristes réalités dans les sites d’implantation des projets miniers

Paragraphe 1 : La fragilité de la population locale

Dans le contexte actuel, la question n’est donc plus de savoir si Madagascar deviendra

un jour un pays de l’industrie minière mais « quand ? » car la Grande-Île est en ce moment

dans une phase qu’on dirait de transition qui va dans ce sens de l’industrialisation du secteur

minier.

La pauvreté et les défaillances démocratiques qui rongent le pays ne sont plus à démontrer et

de ce fait, les questions qui se posent sont les suivantes : La population malgache supportera-

t-elle à cette industrialisation du se son secteur minier ? Parviendra-t-elle à survivre à cela ?

Des ONG environnementales55 ont déjà pu constater que des problèmes sociaux et

environnementaux affleurent dans les régions où les sociétés minières se sont implantées.

L’un des problèmes principaux à Madagascar est le manque d’informations disponibles et

compréhensibles par les populations locales. Ces dernières sont souvent illettrées et

analphabètes, d’où leurs difficultés dans la compréhension des intentions des entreprises et

des dangers qui menacent, eux-mêmes et leur écosystème. En plus, les populations locales ont

aussi du mal à connaître et défendre leurs droits comme nous l’avons déjà exposé un peu plus

haut. De ce fait, le droit de chaque individu à l’information et au libre accès à la justice pour

avoir réparation fait complètement défaut. Sachant que pour participer aux prises de

décisions, les populations locales doivent être suffisamment informées mais les compagnies

minières font peu d’efforts pour se rapprocher desdites populations.

55 A l’instar de « Les Amis de la Terre », de « l’Alliance Voahary Gasy » ou du « Collectif TANY »


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Lorsque des réunions publiques sont organisées, souvent pour la forme, les présentations sont

souvent très techniques et incompréhensibles pour les villageois. Par conséquent, il n’y a pas

de critiques ni de réactions de la part des populations concernées et plus encore, les

documents relatifs aux projets sont généralement en français ou en anglais et ne sont pas

traduits en malgache alors qu’une minorité seulement des habitants des localités touchées

maîtrise ces langues étrangères. Parfois même, ces documents sont classés confidentiels et ne

sont accessibles au public qu’à l’épuisement de la validité du permis minier56

De ces constats, les populations locales subissent les arbitraires et les lois des opérateurs

miniers sans avoir les capacités et les compétences pour réagir. Si les populations ont tant de

mal à se faire entendre, c’est que les autorités locales et nationales ne font pas d’efforts pour

les défendre. A cause de leurs ignorances, les autorités villageoises ou régionales se montrent

parfois excessivement favorables à l’implantation des projets miniers du fait des promesses

qui leurs sont faites par les promoteurs.

Par peur de représailles et ne bénéficiant pas de la protection des autorités, les populations

osent rarement se plaindre et se retrouvent donc face à face avec les multinationales qui

cherchent régulièrement à faire taire ou à contrôler des oppositions potentielles émanant de la

Société Civile57. Toutes ces réalités rendent la population locale vulnérable par rapport à ces

investissements miniers.

Paragraphe 2 : Les frontières technologiques, financières et de compétences des

ressources humaines

Ici l’intitulé parle de lui-même, ces frontières sont des réalités dans les industries

extractives malgaches, que ce soient minières ou pétrolières. En fait, Madagascar a les

ressources naturelles mais n’a pas les moyens pour les exploiter. Or, les compagnies minières

ont la maîtrise du savoir technologique et elles ont aussi les fonds nécessaires pour

l’exploitation. Sachant que le budget des compagnies pétrolières est tellement plus élevé que

celui des Etats où elles opèrent comme Madagascar. Et cela leur confère parfois d’énorme

pouvoir politique voire même le pouvoir d’influencer les règlementations internes de ces pays

d’implantation. De ce fait, même si le gouvernement hôte voulait exploiter ses ressources

56 Art.222 du Code minier 57 « Société dont ni l’activité ni la forme ne sont commerciales. La société civile est une personne morale et doit être immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés. La société civile peut être seulement une société de moyens ». Source Lexique des termes juridiques 2010, 17ème édition, Dalloz, p.668


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minières sur le plan industriel, il ne pourrait pas le faire faute de cette maîtrise technologique

et ce manque de fonds. Mais il y a aussi la question de compétence des techniciens locaux.

Ces faits sont ici avancés pour mettre en évidence les opportunités qui se présentent aux

jeunes malgaches à conditions que ces derniers soient qualifiés, ainsi le pays a besoin de

compétences hautement qualifiées pour pouvoir satisfaire les besoins du secteur. Le danger

relié à ce manque de compétence locale est que les sociétés minières doivent importer de

l’étranger les ressources humaines qualifiées et celle-ci coûtent bien sur beaucoup plus cher.

Madagascar est encore loin d’avoir une expérience suffisante dans l’industrie minière, c’était

le cas pour les grands projets miniers malgaches : Ambatovy et Rio Tinto-QMM où le pays a

raté de grandes opportunités d’emplois qualifiés car il ne s’est pas suffisamment préparé à

cette éventualité de l’industrialisation du secteur.

Ainsi, les postes clés ont été attribuées aux travailleurs expatriés tandis que les travailleurs

malgaches n’occupent que des postes plus ou moins modestes. Un cas similaire s’est déjà

produit à Madagascar mais dans le sens inverse. Pendant la deuxième République, le

gouvernement malgache s’est préparé à faire face aux éventuelles opportunités qui pourraient

se présenter dans divers secteurs de l’économie en envoyant plusieurs jeunes malgaches

étudier à l’étranger, plus précisément en URSS ou Union des Républiques Socialistes

Soviétiques. Or, à leur retour au pays vers la fin des années 80, ils n’ont pas trouvé du travail

et beaucoup d’entre eux ont chômé pendant plusieurs années malgré leurs compétences et

leurs savoir-faire. Lors de cette période donc, les techniciens qualifiés existaient en nombre

suffisant, mais ce sont les projets et les postes correspondants au profil de ces derniers qui

faisaient défauts.

Paragraphe 3 : L’opacité des revenus miniers

Ce volet est la suite logique des deux précédents paragraphes car du fait de la fragilité

de la population locale et des différentes limites liées à la technologie, à la ressource

financière ainsi qu’à la compétence ; les collectivités locales, plus précisément les organes

exécutif et délibérant, n’échappent pas à ces diverses faiblesses.

Dans le cadre des grands projets miniers comme Ambatovy ou Rio Tinto-QMM, comment

une petite commune rurale pourrait-elle gérer une si importante somme d’argent venant des

revenus miniers sans préparation ni formation adéquate. Cela peut mener à un gaspillage de

ces ressources si elles ne sont pas utilisées à bon escient. Ainsi, pour que ces revenus

contribuent réellement au développement local, ils requièrent des compétences en gestion de


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projet, en communication, en intégration et en gouvernance de la part des gestionnaires de la

commune concernée. Il faut un suivi et un contrôle rigoureux sur ces revenus miniers.

Mais le vrai problème qu’on rencontre dans ce domaine, c’est que parfois lesdits revenus ne

parviennent pas toujours aux différentes Communes qui doivent les bénéficier. Ce problème

ne se pose pas beaucoup pour les grands projets miniers à cause des contrôles établis par

l’EITI, mais il se pose surtout pour les petites et moyennes exploitations minières. Pourquoi ?

Au fait, les redevances et les ristournes sont payées annuellement au niveau du Trésor public

de la Région touchée par le projet minier.

Ainsi, c’est le Maire de la Commune touchée par le projet minier qui doit chercher, auprès

dudit Trésor, la part de ristourne revenant à sa Commune. Or, les responsables de la

Commune ne sont pas souvent averties à temps sur l’arrivée de leur part de revenus miniers

chaque année. En plus, les sociétés minières ne payent pas en même temps leurs redevances

minières et cela aggrave la situation des Communes. En réalité, la Commune concernée est

souvent très éloignée de la Région, ainsi, les revenus miniers ne parviennent jamais à leurs

véritables destinataires et se perdent en route.

Dans le secteur minier malgache, on aborde tout le temps la question des redevances

minières, mais pourquoi personnes ne parlent des parts de dividendes perçues par l’Etat à

l’issu de la Convention d’établissement conclu entre celui-ci et QMM. Or, il est à préciser que

l’Etat malgache est actionnaire minoritaire à la hauteur de 20% dans cette société minière.

Alors, qui empochent vraiment ces dividendes ? Arrivent-elles vraiment dans les caisses de

l’Etat ? Sont-elles perçues au profit des dirigeants étatiques ou au profit de l’OMNIS ? Tous

ces questionnements nous mènent à constater l’opacité et le flou qui persistent sur la

destination finale de ces revenus miniers. Pourquoi n’éclaire-t-on pas le public ? Le manque

de transparence dans la destination des revenus miniers n’est pas un point positif pour un pays

qui projette d’instaurer la bonne gouvernance. Or, le devoir de L’Etat est d’informer le public

sur les questions qui les touchent, c’est là qu’intervient la notion de redevabilité.


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en refonte

Pour permettre la fluidité de notre analyse, il est préférable de voir en premier les facteurs à

prendre en compte dans la réforme (Section 1), après nous nous attarderons sur les actions à

entreprendre et les perspectives d’avenir du secteur minier (Section 2)

Section 1 - Les facteurs à prendre en compte dans la réforme

Paragraphe 1 : Les facteurs socio-environnementaux

A – La participation du public : pour une meilleure intégration du projet minier

Ce droit est reconnu tout d’abord par le décret MECIE en ses articles 2, 15 à 21, 24, 25

et 27 et ensuite développé par son arrêté d’application n°6830 / 2001 du 28 juin 2001 fixant

les modalités et les procédures de participation du public à l’évaluation environnementale58.

L’article 2 de cet arrêté dispose que : « la participation du public à l’évaluation

environnementale peut être définie comme étant son association dans l’évaluation

environnementale des dossiers d’étude d’impact environnemental ou EIE. Elle se fait soit par

consultation sur place des documents, soit par enquête publique, soit par audience publique et

comporte une phase d’information et une phase de consultation durant laquelle il est procédé

au recueil des avis du public (…) ».

Ce droit à la participation du public doit être traité distinctement du décret MECIE du

fait de son poids dans le processus de décision. Comme nous l’avons déjà vu précédemment,

le manque d’information du public contribue pleinement à la fragilisation de la population

locale car pour pouvoir participer aux prises de décisions, cette dernière doit être

suffisamment informée.

Certes, il y a cet arrêté sur la participation du public à l’évaluation environnementale, mais ce

dernier avance plutôt la notion de consultation publique que de libre consentement préalable59

et éclairé. Ces deux notions présentent une différence fondamentale dans le processus de

participation du public car tout d’abord, qui dit consentement dit possibilité de dire non tandis

que la consultation consiste seulement à recueillir les avis et les opinions des populations

58 cf. Saholy RAMBININTSAOTRA, La législation minière malgache face au droit au consentement libre, préalable et éclairé, in Forêts africaines – Tabernacle des savoirs (FOATAS), les peuples autochtones et le consentement libre, informé et préalable, Volume 1, OSAPY, RDC, p.112 à 120 59 Qui doit être examiné, réglé, réalisé avant tout autre chose


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locales. Dans la consultation publique, même si les populations concernées par le projet

d’investissement minier font opposition, celle-ci ne pourra jamais aboutir à la cessation des

travaux ou à la fermeture de la compagnie. En fait, les textes malgaches ne protègent pas

suffisamment les populations locales. Or, sachant que la protection de ce droit à la

participation des communautés dans les prises de décisions qui les affectent est un devoir

incontournable de l’Etat. De ce fait, la consultation publique ne suffit pas dans le cadre de la

participation du public, il faut une réelle concertation avec le public par le droit au

consentement libre informé et préalable.

Dans l’état actuel des choses, la participation du public reste encore dans le cadre de

l’information du public, de la récolte des avis et des opinions de ce dernier afin de réunir

certains éléments pour influencer les prises de décisions. Et de ce fait, la participation du

public par la consultation du public équivaut en quelque sorte à l’obtention d’un consentement

forcé au lieu d’être un libre choix, cela s’éloigne de l’idéal qu’on veut atteindre. Ainsi, la

participation effective de la population locale est une nécessité pour une meilleure intégration

du projet minier.

B – Les mesures de compensation et d’indemnisation

Comme nous l’avons déjà évoqué tout au long de notre étude, les projets miniers

provoquent souvent des déplacements de populations et portent atteintes à divers droits de ces

dernières. Ainsi, des mesures de compensation et d’indemnisation doivent être faites envers

les personnes touchées par l’activité minière. Mais dans la pratique, la réalisation de ces

opérations d’indemnisation est souvent problématique car il n’y a pas de règlementations

précises sur le sujet. Par conséquent, les promoteurs miniers ne font qu’à leurs guises et ne

suivent aucune règle précise, ils font cette procédure car ils sont tenus de le faire pour avoir

leur permis environnemental. De ce fait, les calculs de ces compensations et de ces

indemnisations ne prennent pas la plupart du temps les bonnes bases pour pouvoir assurer des

réparations et des dédommagements justes et proportionnels. Pour indemniser les villageois, il

faut au moins prendre en compte les points suivants : l’étendu du terrain affecté à

l’exploitation, sa vocation (agricole, habitation, forêt, tombeaux, …), le temps d’occupation

prévu pour l’exploitation et la perte de la jouissance du terrain pendant ce temps. Mais dans la

réalité, le mode d’indemnisation est tout autre et ne prend en compte aucun de ces facteurs.

L’opérateur minier va précipiter à évaluer la valeur des biens sur le terrain au moment de

l’évaluation comme le cas que nous avons vu à propos de Mainland Mining dans la Région


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d’Analanjirofo, et ne va compenser que ce qu’il voit à cette date. Le facteur temps n’est

jamais pris en compte dans ces modes de calcul et cela ne fait qu’aggraver l’injustice liée à

cette procédure. Or, il est à noter que pour assurer la bonne intégration d’un projet minier

dans une localité donnée et pour avoir plus de légitimité, il faut au moins respecter les droits

des personnes qui y vivent.

De ce fait, cette procédure de compensation et d’indemnisation doivent être revue par les

autorités responsables pour assurer plus de justice sociale dans le secteur minier.

C – Le développement durable

Pour illustrer l’esprit de ce concept de développement durable, on va essayer de voir

les deux maximes suivantes :

Hans Jonas : « Agis de façon que les effets de ton action soient compatibles avec la

permanence d’une vie authentiquement humaine sur terre »60

Claude Lévi-Strauss : « Un humanisme bien ordonné ne commence pas par soi-

même, mais place le monde avant la vie, la vie avant l’homme, le respect des autres

êtres avant l’amour-propre ».61

De ces maximes donc, on a tout de suite une vague idée de ce que ledit concept veut

véhiculer à savoir le souci de son prochain et le rejet de l’égoïsme. Il faut dire que ce concept

est né dans les années 1980 et il se définit comme un « développement qui répond aux besoins

du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs »62. Il

s’agit donc d’un processus qui vise à concilier l’écologique, l’économique et le social en

établissant une sorte de cercle vertueux entre ces trois aspects.

Cette préoccupation émerge dans un double contexte : la sensibilisation progressive aux

problèmes environnementaux générés par un modèle de croissance de plus en plus critiqué et

qui apparaît incapable de résorber les inégalités et d’éradiquer la pauvreté dans le monde.

Popularisé par le Sommet de la terre de Rio de Janeiro en 1992, le développement durable

s’affirme comme un concept à la mode qui se répand dans l’opinion mais qui devient aussi

une composante de l’action publique, un enjeu des relations internationales et un objet

d’enseignement et de réflexion scientifique et citoyenne. Une question se pose : Comment

mobiliser à son profit des acteurs aux intérêts divergents (société civile, entreprises,

60 Thierry Libaert, André-Jean Guérin, Le développement durable, DUNOD, Paris, 2008, p.13 61 Ibid. 62 D’après le rapport de Brundtland de 1987


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consommateurs, citoyens, etc…..) ? Il s’est imposé comme une nouvelle manière de penser le

monde, de définir un projet de société et de faire face à de nombreux défis contemporains.

La déclaration de Rio 1992 reconnaît en effet que « les êtres humains sont au centre des

préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive

en harmonie avec la nature ». Elle prévoit notamment l’accès à l’information et à la justice en

matière d’environnement, ce qui fera l’objet d’une convention spéciale adoptée à Aarhus le 25

Juin 1998.

D’après nos précédentes analyses, le mode de production, la manière de faire et les pratiques

dans le secteur minier malgache satisfont-ils aux principes véhiculés par ce concept ? La

réponse à cette question est loin d’être positive. Le développement durable est donc un des

facteurs non-négligeables à prendre en compte dans la refonte du secteur minier.

Paragraphe 2 : La bonne gouvernance dans le secteur minier

A ce propos, nous ne pourrons pas ignorer la place importante tenue par la norme EITI

ou Initiative pour la transparence dans les industries extractives. Celle-ci sert principalement à

améliorer la gouvernance dans le secteur extractif comme le secteur minier, objet de notre

étude. C’est une norme internationale qui a été initiée par la société civile internationale à

Londres en 2003 et qui veille, comme nous l’avons déjà dit, à une meilleure gouvernance dans

les pays riches en ressources naturelles à travers la vérification ainsi que la publication

complète et régulière des paiements effectués par les entreprises et des revenus perçus par les

gouvernements provenant des activités minière dans notre cas d’espèce.

C’est donc un processus à trois parties prenantes à savoir le Gouvernement, les entreprises

extractives et la Société Civile. C’est dans le but de vérifier si les paiements ont été

effectivement versés dans les caisses de l’Etat.

L’instauration de l’EITI dans un pays relève de l’initiative de son gouvernement et elle vise à

renforcer la gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilité dans le secteur

extractif concerné. L’adhésion au processus EITI est donc volontaire pour chaque Etat. Ainsi,

Madagascar a été accepté comme pays candidat au processus EITI le 22 Février 2008 et trois

sociétés minières se sont portées volontaires pour suivre le processus à savoir KRAOMA,

QMM et AMBATOVY. En 2011, vingt-six sociétés minières63 suivent le processus. Après la

63 Cf. Extrait n°2 du « Rapport de réconciliation des paiements effectués par les industries extractives à l’Etat Malagasy et des recettes perçues par l’Etat – Exercice 2011 » portant sur la « Présentation des 35 compagnies extractives décryptées pour le rapport de réconciliation EITI 2013 », Secrétariat exécutif EITI, Septembre 2013,


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crise de 2009, le processus a été handicapé et en Octobre 2011, la Grande île a été suspendue

dudit processus.

L’effort que devait entreprendre l’Etat malgache a été donc de réintégrer le pays dans le

processus EITI car celle-ci procurera un meilleur climat d’investissement. Elle donne un

signal clair aux compagnies et institutions financières internationales que le gouvernement

malgache s’engage à plus de transparence. A cet effet, le Président de la République

malgache, le 19 Juin 2014 lors de l’inauguration du Salon international des mines, des

hydrocarbures et des équipements, a rappelé l’engagement du gouvernement pour la

transparence du secteur extractif à travers la norme EITI et que le conseil d’administration a

levé la suspension de Madagascar de l’EITI le 06 Juin 2014. Cette dernière est déjà un pas

significatif vers le progrès et l’assainissement du secteur minier et du secteur extractif en

général, mais l’effort ne doit pas être ponctuel, il doit être soutenu et continu.

Paragraphe 3 : La malédiction des ressources naturelles

L’expérience mondiale montre que l’exploitation de ressources naturelles, à l’instar

des ressources minières ou pétrolières, à elle seule ne suffit pas à transformer les pays pauvres

en des économies florissantes en l’espace d’une génération. Pour décrire les pays miniers du

Sud, ces derniers souffrent d’un « paradoxe de l’abondance ». L’expérience montre encore

que les conséquences d’un développement basé sur l’exploitation minière ont eu tendance à

être négatives. Comme effets néfastes figurent une croissance économique plus lente que

prévue, une faible diversification économique, des indicateurs de bien-être social lamentables,

des niveaux élevés de pauvreté et d’inégalité, des impacts environnementaux effroyables au

niveau local, une corruption endémique, une gouvernance exceptionnellement mauvaise et

une forte fréquence de conflits et de guerres. Du fait de l’extrême volatilité des marchés des

métaux précieux, des pierres précieuses et semi-précieuses, les pays exportateurs sont souvent

victimes de baisses brutales de leur revenu par habitant et d’effondrements gigantesques de

leur croissance. Comme exemple concret, en Arabie Saoudite dans le cadre de produits

pétroliers, le pays dont les réserves prouvées en pétrole brut sont les plus importantes au

monde, le revenu par habitant est passé de 28600 dollars en 1981 à 6800 dollars en 2001. Ces

résultats principalement négatifs des pays dépendant des ressources pétrolières et minières

http://eiti-madagascar.org/wp-content/uploads/2014/06/Extrait_n2_presentation_compagnies_extractives.pdf




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sont connus sous le nom de « Malédiction des ressources »64. Cette dernière renvoie à la

relation inversement proportionnelle entre dépendance élevée vis-à-vis des ressources

naturelles et taux de croissance économique. « Le syndrome hollandais » est un phénomène

par lequel le secteur minier provoque une hausse des salaires et du taux de change de la devise

locale, ce qui rend les autres exportations non-compétitives. De ce fait, les exportations des

minéraux prennent toute la place et bloquent d’autres secteurs d’exportation porteurs,

notamment l’agriculture et la fabrication (textile), ce qui a pour conséquence la difficile

diversification économique. Les responsables politiques font reposer le poids du financement

des autres activités économiques moins compétitives sur le secteur vedette qui est le secteur

minier dans notre cas d’espèce. Il résulte donc une dépendance des autres activités par

rapport à l’activité minière. Par conséquent, ceci va entraîner une perte définitive de la

compétitivité. Il y a aussi le retard dans l’accumulation des compétences et progression des

inégalités. L’industrie minière est un secteur exigeant le plus de capitaux et de technologies au

niveau mondial mais ne crée que peu d’emplois. Les compétences requises par ces emplois ne

correspondent généralement pas au profil des chômeurs des pays d’implantation, d’où

l’importation des mains d’œuvre hautement qualifiées. Cette dernière prive les pays

exportateurs de l’avantage de l’apprentissage sur le tas qui est à la base du développement

économique. Le syndrome hollandais fait aussi parfois remarquer qu’il y a une concentration

excessive des richesses entre les mains d’un petit nombre. Il y a donc une mauvaise

répartition des richesses. Si tels sont les risques de l’exploitation minière dans les pays en

développement, de quelles manières Madagascar pourrait-il les contourner ?

Section 2 - Les actions à entreprendre pour assainir le secteur minier malgache

Paragraphe 1 : La nécessité de réformer les textes en vigueur

Sur ce point, le secteur minier provoque de graves polémiques à propos de certaines

dispositions du projet de réforme du Code minier (A), après nous verrons les autres textes qui

doivent être revus (B)

64 cf. Terry Lynn Karl, Comprendre la « malédiction des ressources », in rapport de l’Open Society Institute : Le pétrole : guide de l’énergie et du développement à l’intention des journalistes, Open Society Institute, New York, 2005, p.21 à 28


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A- Les polémiques apportées par le projet de réforme du Code minier

Il convient de voir ici de voir successivement les points forts du projet de réforme du

Code minier (1), ensuite les points litigieux dans la réforme (2), après les autres sources de

discordes (3) et enfin les propositions d’amélioration du Code (4)

1 – Les points forts du projet de réforme du Code minier

Il ne s’agit pas ici de faire des éloges sur le projet de réforme du Code minier, mais il

faut quand même souligner les points que nous pensons être des avancés majeurs et qui

pourraient être bénéfiques pour le secteur minier malgaches.

Tout d’abord, pour la première fois à Madagascar, un projet de loi minière inclut dans

ses dispositions l’esprit de la responsabilité sociétale des entreprises (ou RSE) à travers

l’expression « protocole social » qu’il définit comme « l’ensemble des documents négociés et

validés par les parties prenantes (titulaire, autorités traditionnelles, autorités locales, sociétés

civiles, représentants de la population locale, partenaires techniques et financiers, etc.)

indiquant les engagements sociaux (déplacements, fournitures locales, infrastructures

publiques, etc.) de celles-ci dans le cadre du projet minier en termes de responsabilité

sociétale ». Le projet de loi dispose en son article 94-5 que : « Le titulaire de permis minier

d’exploitation s’oblige de contribuer au développement socio-économique durable du lieu

d’implantation de ses activités, dans la mesure de ses moyens et proportionnellement à

l’envergure du projet minier. A cet effet, il négocie un protocole social avec les localités

concernées. Les parties négocient dans les règles de l’équité et de la transparence ».

L’intégration de la responsabilité sociétale dans les démarches est donc une obligation pour le

promoteur minier et il ne peut s’y soustraire dès qu’il a en sa possession un permis

d’exploitation quel que soit sa catégorie. Il n’y a pas de définition stricte de la RSE mais on

peut la définir comme « l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques

des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties

prenantes »65. Etre socialement responsables signifie non seulement satisfaire pleinement aux

obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir d’avantage dans le

capital humain l’environnement et les relations avec les parties prenantes.

La responsabilité sociale des entreprises ne va pas se substituer à la règlementation, à la

législation ou aux normes environnementales mais peut au moins combler les lacunes de ces

65 Définition d’après la Commission européenne


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dernières. Dans les pays comme Madagascar où ce concept n’existait pas auparavant, les

efforts devaient se concentrer sur la mise en place d’un cadre règlementaire ou législatif

adéquat afin de définir une base équitable à partir de laquelle les pratiques socialement

responsables peuvent être développées. Et c’est précisément cela que le projet de réforme du

Code minier projette de faire en incluant dans ses dispositions ce courant d’idée. En quelques

mots donc, la responsabilité sociétale des entreprises est l’incarnation du développement

durable dans les entreprises.

Ensuite, il y a aussi une grande innovation à propos de la bonne gouvernance au sein

du secteur minier, à ce propos, le projet de réforme prévoit expressément l’obligation pour les

sociétés minières, déterminées par voies règlementaires, d’adhérer au processus EITI d’après

son article 94-3 qui dispose comme suit : « Les titulaires de permis miniers répondant aux

critères fixés par les textes réglementaires y afférents sont tenus d’adhérer au processus de

l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) et effectuer avec régularité,

diligence et transparence les déclarations requises ». Cela ne peut qu’être avantageux pour le

secteur car cela instaurera un climat de confiance et de transparence entre les parties

prenantes. Cet article est le fruit d’un long combat entamé par les Sociétés Civiles comme on

vient de voir précédemment.

Mais il y a aussi l’ambition de créer une Société Nationale des Mines qui sera une

société commerciale à participation majoritaire de l’Etat et elle sera responsable de la

participation de l’Etat dans le capital social des titulaires de permis d’exploitation. Elle sera

aussi chargée d’effectuer les travaux de recherche pour le compte de l’Etat. C’est une bonne

chose car cela pourrait alléger les charges pesant sur l’OMNIS qui endossait depuis sa

création ce rôle.

2 – Les points litigieux dans le projet de réforme66

Tout d’abord, il y a le débat sur la participation de l’Etat à l’ordre de 10% dans le

capital social du titulaire lors de l’octroi d’un permis d’exploitation à celui-ci. Cela est prévu

par l’article 37-267 du projet, ladite participation dure pendant toute la durée de la Mine et à

66 Tendry RAKOTONDRANAIVO, Code minier – Des modifications dérangent, L’express de Madagascar, 10 Septembre 2015, http://www.lexpressmada.com/blog/actualites/code-minier-des-modifications-derangent-42645/ 67 « Au moment de l’octroi du permis d’exploitation, l’Etat dispose d’une option de prise de participation jusqu’à 10% à titre gratuit dans le capital social de toute société au profit de laquelle est octroyé ledit permis minier. L’attribution de participation à l’Etat est gratuite. Elle est libre de toutes charges, ne doit connaître aucune

dilution en cas d’augmentation du capital social. L’Etat fixe la nature de cette participation.

http://www.lexpressmada.com/blog/actualites/code-minier-des-modifications-derangent-42645/



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titre gratuit, c’est-à-dire que l’Etat ne fait aucun apport et il fixe lui-même ses modalités de

participation. Cette idée est plus ou moins risquée pour le secteur car elle peut décourager les

opérateurs miniers dans la mesure où l’Etat ne supporte aucun risque dans l’exploitation et ne

fait que recevoir sa part de dividende.

Cette situation ne posera aucun problème dans le cas d’une grande mine car les investisseurs

sont souvent des grandes multinationales à l’instar de l’exploitation d’ilménite de Rio Tinto-

QMM dont la participation de l’Etat remonte même jusqu’à 20%. Mais le problème pourrait

persister dans le cas des moyennes mines car les opérateurs miniers évoluant dans cette

catégorie n’ont pas forcément des capacités financières conséquentes et de ce fait, ils sont plus

soucieux de leurs ressources et de leurs budgets.

Ensuite, la nouvelle taxation des produits miniers en fonction de leurs catégories68 fait

aussi de grands débats au niveau des exploitants. Sur ce point, la redevance minière va de 1%

jusqu’à 3,75% selon la catégorie de substance lors du prix de la première vente et de même

pour les ristournes minières. Certains disent que cette modification du mode de taxation

permettrait d’inciter beaucoup plus les investisseurs mais on ne sait pas pour quelles vraies

raisons car dans ce cas, ils devront investir plus. Les produits travaillés seront moins taxés que

les produits bruts, ainsi, les investisseurs doivent transformer localement leurs produits et par

conséquent, il y aura création de nouveaux emplois.

D’autres pensées avancent que cette nouvelle taxation créer une sorte de discrimination à

l’égard des petits exploitants miniers. En fait, les investisseurs étrangers n’ont pas vraiment de

problèmes à payer les redevances mais ce seront les petits exploitants malgaches qui vont être

les réelles victimes. Par voie de conséquence, ces derniers vont se précipiter dans

l’exploitation des substances moins taxées et ce ne serait pas bénéfique pour les caisses de

l’Etat car les recettes fiscales seront faibles.

Les démarches suivies par le Ministère auprès de la Présidence chargé des Mines et du

pétrole dans l’élaboration du projet de réforme du Code minier ont aussi fait l’objet de graves

A cet effet, la participation de l’Etat est attribuée définitivement à la Société Nationale des Mines.

Si la Société Nationale des Mines décide de prendre une plus grande participation à un projet, celle-ci devra

alors être acquise sur une base pleinement commerciale en payant le prix du marché. Quoi qu’il en soit, la

participation totale détenue par la Société Nationale des Mines ne peut pas dépasser le tiers du capital social

du titulaire ».

68 Art.117 du projet de réforme du Code minier


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critiques de la part des Organisations de la Société Civile69 (OSC) comme le collectif pour la

défense des Terres Malgache TANY, le projet TARATRA au sein de la Conférence

Episcopale de Madagascar, la Solidarité des Intervenants sur le Foncier (SIF), le Syndicat

Professionnel Minier de Madagascar (SPMM), etc… Ce dernier a dit qu’il n’a pas été

consulté lors de l’élaboration de ce projet de réforme alors qu’il a son mot à dire, ainsi le

syndicat a fait une déclaration que « Pour nous, le nouveau Code Minier est inconstitutionnel,

antiéconomique, illégitime et illégale »70.

Le Gouvernement n’a pas suffisamment sollicité les parties prenantes dans le secteur dans ses

démarches, d’où les lacunes et le manque de légitimité dudit projet. La position de la Société

Civile se rapproche beaucoup de notre point de vue sur le fait que la loi minière malgache ne

protège pas les intérêts de la Nation malgache mais ceux des investisseurs étrangers à travers

la menace de spoliation des droits sur les terres.

3 – Les autres innovations apportées par le projet de réforme

Ici, il convient de parler de la modification du régime des permis miniers. Le projet de

loi connaît trois types de permis71 comme la précédente à savoir le permis de recherche

(permis R), le permis d’exploitation qui a fait l’objet d’une catégorisation selon le niveau

d’investissement et a eu comme résultats les deux type de permis d’exploitation suivants : le

permis d’exploitation de moyennes mines (PEMM) pour les investissements allant de

3 500 000 USD jusqu’à 250 000 000 USD et le permis d’exploitation de grandes mines

(PEGM) pour les investissements miniers supérieurs à 250 000 000 USD ; enfin, il y a le

permis pour les petites mines (PPM) pour les investissements inférieurs à 3 500 000 USD. Les

surfaces couvertes par chaque permis ont été aussi diminuées72. Pour être réaliste, nous ne

trouvons pas l’intérêt de changer le régime de permis car l’ancien régime a quand même bien

marché et marche encore malgré les petites imperfections, alors pourquoi faire chambouler

complètement ce qui marche. Cela ne peut qu’aggraver l’instabilité du secteur si on change

69 Cf. Le Collectif pour la Défense des Terres Malgaches – TANY, Secteur extractif : Le nouveau Code minier ne doit pas sacrifier le peuple malgache pour plaire aux investisseurs, Paris, 20 Août 2015, http://lobservateur-mada.mg/secteur-extractif-le-nouveau-code-minier-ne-doit-pas-sacrifier-le-peuple-malgache-pour-plaire-aux-investisseurs/ 70 Cf. Antsa R., SPMM : Contre l’élaboration du nouveau Code minier, 02 Avril 2015, http://www.midi-madagasikara.mg/economie/2015/04/02/spmm-contre-lelaboration-du-nouveau-code-minier/ 71 Art.26 du projet de réforme du Code minier 72 Art. 28 du projet de réforme du Code minier : «Les limites de la superficie totale couverte par des permis miniers qu'une personne peuvent détenir sont : pour les permis de petites mines, jusqu'à 256 carrés, soit 100 km² ; pour les permis de recherche, jusqu'à 12.800 carrés, soit 5.000 km² ; pour les permis d'exploitation de moyennes mines, jusqu'à 1.280 carrés soit 500 km² ; pour les permis d'exploitation de grandes mines, jusqu'à 2.560 carrés, soit 1.000 km² ».

http://lobservateur-mada.mg/secteur-extractif-le-nouveau-code-minier-ne-doit-pas-sacrifier-le-peuple-malgache-pour-plaire-aux-investisseurs/



http://www.midi-madagasikara.mg/economie/2015/04/02/spmm-contre-lelaboration-du-nouveau-code-minier/



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tout le temps de régime. Le seuil d’éligibilité à la LGIM va aussi passer de cinquante milliard

d’Ariary à deux-cent-cinquante million de Dollars73 (250 000 000 USD), ce qui équivaut à

peu près sept-cent-cinquante milliard d’Ariary (750 000 000 000 Ar). Cette somme va avoir

plus que des impacts sur l’attractivité du secteur minier à Madagascar.

L’autre nouvelle c’est que le Gouvernement envisage l’éventualité de l’exploration et de

l’exploitation de l’Uranium à travers l’article 8 du projet74. C’est un minerai très radioactif et

son exploitation est souvent source de conflit sur la scène internationale. Certes, il peut être

considéré comme une source importante d’énergie (énergie nucléaire) mais c’est aussi un

minerai très dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement. L’humanité a connu

assez d’expérience sur ce point, l’exemple plus récent est la catastrophe de Fukushima75. Les

conséquences d’un tel accident peuvent se prolonger pendant plusieurs années, donc il faut

tenir compte de ces risques lors des études de faisabilité.

4 – Quelques recommandations pour l’amélioration des lois minières

Tout d’abord, pour avoir plus de légitimité dans la confection du projet de réforme, le

législateur doit travailler en consortium avec les techniciens du secteur et tous les autres

acteurs concernés afin d’aboutir à un texte consensuel. De ce fait, il faut éviter les méthodes

de travail improvisées et enfermées.

Ensuite, il faut éliminer les dispositions qui peuvent faire obstacles à la transparence

comme le cas des transactions car ces dernières peuvent générer un risque élevé de corruption.

Si on ne peut pas les éliminer, il faut au moins préciser les bénéficiaires des revenus y

afférents et son mode de répartition. Le mécanisme d’allocation des revenus miniers aux

Communes d’implantation des projets miniers doit être aussi revu, il s’agit particulièrement

des ristournes minières. La part de ristournes revenant à ces Communes doit être payée

directement à la Commune et non au Trésor public situé au niveau du Chef-lieu de Région car

dans le cas contraire, il n’est pas sûr que ces revenus miniers arrivent réellement à leurs

bénéficiaires. La question se pose beaucoup aussi dans l’éclaircissement des voies de recours

en cas de dommages causés à la communauté locale. On parle souvent de recours de droit

commun, que ce soit sur le plan minier ou sur le plan environnemental. De quel droit

73 Art.236 du projet de réforme du Code minier 74 « La recherche, l’exploitation, la transformation, le conditionnement, le transport et la commercialisation des minerais d’uranium, de thorium, sont autorisées en vertu d’un permis minier et font l’objet de conventions particulières avec l’Etat selon un modèle de convention-type fixé par voie réglementaire (…) » 75 L’accident nucléaire de Fukushima est un accident industriel majeur qui s’est produit en Mars 2011 au Japon suite à des séismes et de tsunami.


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commun parle-t-on? Le flou persiste sur ce point. Des précisions doivent donc être apportées

pour que les victimes puissent réellement avoir réparation des dommages qu’elles ont subis.

L’accès à la justice doit être facilité pour assurer beaucoup plus la justice sociale. Il faut aussi

envisager l’unification des différentes lois minières en une seule, c’est-à-dire le Code minier

et la LGIM, pour éviter l’inflation légale dans le secteur. Il faut revoir le seuil d’éligibilité à

la LGIM prévu par le projet de réforme car c’est un peu exagéré.

B – Les autres textes à revoir

Si on a vu précédemment les réformes sur les textes miniers, d’autres secteurs

connexes au miniers doivent aussi être vus de prêt comme l’environnement, le foncier ou

l’investissement en général.

Ainsi, les législations environnementales doivent être mises à jour car elles ne répondent plus

aux exigences de l’environnement qui sont en perpétuelles évolutions. Concernant

particulièrement le Décret MECIE, on a vu tout au long de l’analyse la fragilité de

l’environnement face à l’industrie minière et de ce fait, il faut renforcer au maximum la

protection de l’environnement. Pour ce faire, nous pourrons envisager de transformer ce

décret en loi relative à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement car

en tant que décret, il n’a pas de dispositions sur les sanctions pénales en cas de d’infractions à

ses dispositions. Dans l’état actuel des choses, s’il y a infractions aux dispositions du décret

MECIE, les sanctions sont limitées à de simples mises en demeure, recommandations,

suspensions temporaires ou définitives des travaux ou du permis environnemental. Même si

les promoteurs causent donc des dégâts irréversibles sur l’environnement, ils ne sont pas tenus

pénalement de ses actes.

Sur la participation du public à l’évaluation environnementale et au processus de décisions, il

faut aussi modifier l’arrêté n°6830/2001 fixant les modalités et les procédures de participation

du public à l’évaluation environnementale. Ce dernier limite la participation du public à

l’émission de leurs avis et préoccupations par rapport au projet de développement qui peut

affecter leurs droits. « Les racines sont plus profondes. Depuis longtemps, bien des militants

de l’écologie et de la protection de l’environnement affirment que le pire ennemi de la nature

est l’ignorance des populations qui en sont de plus en plus éloignées »76. Donc, la consultation

ne suffit pas, la participation du public doit se traduire par le droit au consentement libre,

informé et préalable. De ce fait, le consentement devient une relation contractuelle et par

76 Thierry Libaert, André-Jean Guérin, Op. cit, p.135


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conséquent une communauté pourrait alors négocier des attentes acceptables et a le droit

d’accorder ou de refuser son consentement. Il faut donc donner à la population concernée la

possibilité de dire « NON ».

Par ailleurs, il est également important d’harmoniser le droit minier avec le droit foncier pour

éviter que les investissements miniers ne soient une source d’accaparement de terres par les

étrangers. Ainsi, il faut revoir les dispositions de la loi n°2007-036 du 14 Janvier 2008 sur les

investissements à Madagascar et plus précisément son chapitre V sur « L’accès à l’immobilier

d’entreprise ». En fait, les investisseurs étrangers peuvent acquérir indirectement des terres

par le biais de leurs sociétés de droit Malagasy77 et c’est pour cela qu’actuellement, beaucoup

de terrains sont immatriculés au nom de diverses sociétés dirigées par des étrangers. Or, la

règle reste le même : « les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent accéder

directement à la propriété foncière. (…) »78, mais à la limite, elles peuvent bénéficier des baux

emphytéotiques79. En plus, cette loi n’a pas encore de texte d’application, or les modalités

d’application de ces dispositions doivent être tirées au clair le plus vite possible pour éviter les

utilisations et les interprétations à la hâte.

Paragraphe 2 : Les recommandations pour mener à bien la transition industrielle du

secteur minier

A- Le renforcement de l’Administration

Cet effort doit être fait justement pour échapper à ce que les ressources minières ne

soient pas une malédiction pour le pays.

Tout d’abord, la réforme de l’administration doit se baser dans des investissements

plus efficaces dans les ressources humaines, à travers l’éducation et l’acquisition de

compétences. L’Etat doit donc anticiper les besoins en ressources humaines allant des métiers

les plus modestes jusqu’à des postes à responsabilité importante et nécessitant des savoirs les

plus pointus. Il faut diversifier au maximum les compétences au sein de la communauté.

L’Etat doit beaucoup insister sur les transferts de compétences et de savoir-faire lors des

négociations des contrats miniers. Cependant, soulignons qu’exploiter les richesses minières 77 Art.18 de la loi sur les investissements à Madagascar 78 Art.18 alinéa b) de la loi sur les investissements à Madagascar 79 Art.3 de la loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres : « bail de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans qui permet au bénéficiaire (preneur), l’emphytéote, de disposer du terrain pour y réaliser des impenses qui reviendront au propriétaire à l’issue du bail, moyennant le versement d’une redevance annuelle dont le montant est inversement proportionnel à la valorisation du terrain attendue à l’expiration du contrat ».


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n’est pas évident, il faut avoir un Etat compétent et des niveaux relativement élevés de bonne

gouvernance comme nous l’avons déjà vu précédemment. Toutefois, la dépendance excessive

de l’économie nationale à l’égard des exportations minières entraine souvent la faiblesse des

institutions publiques et le délaissement des autres secteurs d’activités qui pourraient être très

porteurs. Certes sur le plan technique et scientifique, il y a l’Ecole Supérieur Polytechnique de

Vontovorona pour former les jeunes mais ce n’est pas suffisant car dans le secteur minier, les

compétences technique et scientifique ne sont que des éléments d’un ensemble cohérent. Il

faut aussi une réelle volonté de l’Etat d’assainir le secteur et d’en faire le secteur pilote du

développement du pays. Il faut réaliser que les seuls Investissements Directs Etrangers (IDE)

ne sauraient satisfaire à ce dernier et ils n’ont pas vocation à pallier les manquements de

l’Etat. L’Administration minière doit élaborer des contrats miniers types pour les grands

investissements miniers à l’instar des Contrats de partage de production. On rencontre

beaucoup ce type de contrat dans le secteur pétrolier mais ses modalités de fonctionnement

peuvent biens s’accommoder avec le secteur minier. Dans ce type de contrat, la compagnie

minière étrangère assume les risques financiers liés à l’exploration et à l’exploitation de la

ressource minière. Le gouvernement hôte ne risque pas d’encourir des pertes autres que le

coût des négociations, c’est-à-dire pour l’essentiel les honoraires versés aux conseillers. Tout

au plus, il perd en opportunité, mais ne subit aucune perte significative en cas d’échec d’un

projet d’exploration ou de mise en exploitation. Le contrat donne aussi l’avantage suivant : le

gouvernement hôte bénéficie du partage de tout bénéfice éventuel sans avoir à faire

d’investissement.

Dans la pratique, la part revenant au gouvernement hôte est souvent moins conséquente que

celle revenant aux sociétés minières du fait que ce sont ces dernières qui prennent les risques

de l’investissement. La part de chacune des parties est souvent exprimée en pourcentage. Ce

type de convention est déjà utilisé à Madagascar par Rio Tinto-QMM et KRAOMA. La

confection de ces contrats types est faite pour démontrer aux multinationales que nous nous

sommes déjà préparés à cette éventualité de l’industrialisation du secteur minier. Ainsi, dans

ce même sens, il faut aussi former de bon négociateur capable de représenter le pays dans les

négociations contractuelles et de couvrir les intérêts malgaches. A Madagascar, les

négociateurs sont formés au Centre d’Etude Diplomatiques et Stratégiques (CEDS) et la

formation y est destinée aux hauts fonctionnaires, aux diplomates et aux décideurs du pays.

De ce fait, il faut élargir les catégories de personnes pouvant bénéficier de cette formation. En

parlant de formation, ceux qui en ont le plus besoins, ce sont aussi les communautés


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gestionnaires de recettes minières, c’est-à-dire qu’il faut renforcer leur capacité de gestion des

rentes minières pour éviter les gaspillages des ressources. Pour renforcer l’Administration

donc, on ne peut se passer de l’éducation, selon la citation célèbre de Nelson

Mandela : « L’éducation est l’arme la plus puissante qu’on puisse utiliser pour changer le

monde ». Cette dernière résume plus ou moins les actions que doivent entreprendre l’Etat et

l’Administration en général.

B – La promotion des autres secteurs d’activités

Cette action est faite pour éviter, ou au moins limiter, la dépendance de l’économie

nationale envers le secteur minier, ainsi, il faudrait tenir compte des autres secteurs d’activité.

Comme exemple concret, le secteur agricole doit être développé le plus vite pour assurer la

sécurité alimentaire de la population malgache et en même temps satisfaire les besoins des

compagnies minières. Il serait inadmissible que les légumes ou les poulets consommés dans

les bases vie des sociétés minières soient importés de l’étranger alors que ces produits peuvent

être fournis localement. Il est de même pour le secteur du textile, l’idée est donc la suivante :

il faut produire localement ce qui peuvent être produits localement. L’approvisionnement des

sociétés minières auprès des fournisseurs locaux peut provoquer un effet multiplicateur

important. L’Administration locale doit donc assurer la bonne affectation des rentes minières,

c’est-à-dire les investir dans la promotion des entreprises locales et dans des infrastructures

utiles telles que les routes, les hôpitaux, les écoles, etc…Pour atteindre ces objectifs, les

compagnies minières doivent aider et accompagner ces petites et moyennes entreprises locales

à travers les diverses formations sectorielles.

Par ailleurs, l’on doit dire que mis à part l’agriculture et le textile, les secteurs qui peuvent

avoir le plus de relations avec l’activité minières sont la location de voitures et le transport, la

restauration, les services divers comme le nettoyage ou les agences de sécurité, etc… Le

secteur minier peut donc être au centre d’un vaste ensemble cohérent et interdépendant les uns

par rapport aux autres.

Il faut aussi renforcer le secteur de la communication et opter pour des processus plus

transparent pour acquérir la confiance du public.


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C - Le renforcement du rôle de la Société Civile

La Société Civile a comme principal rôle la fourniture de mécanisme constitutif de

participation démocratique. Elle peut s’organiser en fonction des questions et plaider pour une

plus grande ouverture du processus de prise de décisions. La Société Civile regroupe par

exemple des groupes non-gouvernementaux, des associations professionnelles et des

organisations religieuses. Elle peut avoir une place importante dans le secteur minier en étant

un groupe de pression contre les mauvaises pratiques des multinationales et du

Gouvernement, comme le cas que nous venons de voir un peu plus haut à propos du processus

d’élaboration du projet de réforme du Code minier. Elle peut aussi plaider les causes des

populations victimes de ces compagnies minières.

Il est encore à rappeler que la société civile internationale est à l’origine de l’EITI et qu’elle

est sur le plan national chargée de la mise en œuvre du processus EITI avec les représentants

de l’Etat et des industries extractives au sein du comité National EITI . Ainsi, sa participation

au processus EITI lui procure certains avantages comme la qualité d’information concernant

les revenus que les gouvernements gèrent au nom de la population, conférant par-là plus de

responsabilité aux gouvernements. De ce fait, elle doit donc acquérir progressivement sa

qualité de contrepouvoir.


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CONCLUSION

En guise de conclusion, force est de reconnaître que les activités humaines, par leur

ampleur, engendrent souvent des évolutions globales du milieu terrestre. Certaines sont

mêmes porteuses de véritables menaces pour la population locale, la société, l’environnement

et particulièrement pour l’humanité. De par notre étude, on peut déduire qu’il n’y a plus de

développement économique possible sans la considération des aspects sociaux et

environnementaux.

Ainsi, l’adhésion de Madagascar dans la sphère de l’industrie minière n’est pas sans risque car

comme on l’a vu tout au long de l’analyse, c’est un secteur très aléatoire et dépendant de

plusieurs facteurs et c’est pour cela que l’investissement minier est aussi appelé

investissement à risque. L’exploitation minière peut s’avérer néfaste et dangereuse pour un

pays si elle n’est pas bien encadrée et si les revenus qui en découlent ne sont pas bien gérés.

Madagascar se trouve donc actuellement à un tournant crucial de son histoire, il a son destin

entre ses mains, soit de devenir le « dragon »80 de l’Océan Indien voire même de l’Afrique

avec une puissante économie minière ; soit de finir en éternel pays sous développé et devenir

un terrain de conflits d’intérêts au même titre que les autres pays de l’Afrique. Etant donné les

menaces et les dangers liés à l’exploitation des ressources minérales, les enjeux et les choix à

faire sont de tailles pour les pays juniors comme Madagascar. Pour ce dernier, plusieurs

gisements de classe internationale très prometteurs, mis à part les trois existants, ont déjà fait

l’objet d’études avancées et pourraient être rentables dans le moyen terme. Par ailleurs, une

question cruciale se pose : qu’adviendra-t-il de l’économie malgache avec la promotion

soutenue et continue du secteur minier ?

80 Pays en développement dont l’économie est caractérisée par une forte croissance


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ANNEXES

ANNEXE I

(Extrait)

Quotidien Tia Tanindrazana n°1539 du jeudi 2 octobre 2014, page 3 :


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ANNEXE II

(Extrait)

LES GRANDES LIGNES DE LA DERNIÈRE VERSION DU PROJET DE CODE

MINIER

Ci-après les 18 points les plus importants de ce projet de code minier (version mars

2016).

PROJET LOI N°_________

portant modification de certaines dispositions de la Loi n°99-022 du 19 août 1999 portant

Code minier modifiée par la Loi n°2005-021 du 17 octobre 2005

EXPOSE DES MOTIFS

……..

A la sortie de la crise de 2009, plus forte est l’attente que Madagascar et la population

Malagasy, les communautés locales voire traditionnelles, mettent sur l’amélioration de la

gouvernance et des retombées socio-économiques effectives du secteur extractif, relayée par

la société civile

…

1°- Valorisation du capital minier

………

l’octroi de permis d’exploitation se verra accompagner de la mise à la disposition au profit de

l’Etat une participation de 10% dans le capital social des titulaires de permis d’exploitation.

………

2°- Promotion de entrepreneuriat minier

……….

le Permis de Petites Mines (PPM) de recherche et d’exploitation est-il ouvert aux individus

malagasy et aux personnes morales appartenant exclusivement à des nationaux,

………

3°- Obligations des titulaires et contenu local

…………..

le titulaire de permis minier, compte tenu de ses capacités et de l’envergure de son projet, est

soumis, entre autres, aux obligations de respect des normes et standards en matière de

responsabilité sociétale d’entreprise (RSE), emplois locaux, transfert de compétences,

réinstallations involontaires, obligations de contribution au développement socio-économique

du lieu d’implantation dans le cadre de protocole social négocié en respectant l’équité et la

transparence, maximisation des retombées économiques et sociales de ses activités, adhésion

au processus ITIE.

………..

4°- Fiscalité minière

……..

En ce qui concerne les redevances minières et ristournes minières, il y a un relèvement des

taux applicables, la différenciation des taux est établie selon la nature des produits miniers.

…….

Par souci de bonne lecture et d’harmonisation législative, les questions relatives aux impôts et

taxes applicables au secteur minier seront regroupées dans un Livre du Code Général des


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Impôts.

……..

TITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre Premier - DU CHAMP D’APPLICATION ET DE L’INTERPRETATION

…….

« Protocole social » : l’ensemble des documents négociés et validés par les parties prenantes

notamment le titulaire, autorités traditionnelles, autorités locales, sociétés civiles,

représentants de la population locale, Partenaires Techniques et Financiers, indiquant les

engagements sociaux tels que les déplacements, les fournitures locales, les infrastructures

publiques, de celles-ci dans le cadre du projet minier en termes de responsabilité sociétale ;

…….

Ni l'opération de la séparation de la substance minérale du minerai ni celle visant sa

concentration ne sont considérées comme opérations de transformation au sens du présent

Code ;

……….

Chapitre II - DE LA PROPRIETE, DE LA GESTION ET DU CONTROLE DES GITES DE

SUBSTANCES MINERALES

………..

Article 3-6.- La Société Nationale des Mines est la société commerciale à participation

majoritaire de l’Etat destinée essentiellement, entre autres, à opter, fixer, recevoir et gérer la

participation de l’Etat dans le capital social des titulaires de permis miniers d’exploitation, à

effectuer les travaux de recherche pour le compte de l’Etat, conformément aux dispositions du

présent Code.

……….

Chapitre III - DES MODALITES D’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES

Article 11 :

………….

Elles doivent chacune avoir un mandataire social domicilié à Madagascar et constituer un

mandataire minier professionnel pris parmi ceux agréés par voie d’Arrêté du Ministre chargé

des Mines pour leur représentation ainsi que pour la présentation des dossiers de demande de

permis minier, de renouvellement et d’une manière générale, de toute opération affectant le

permis minier, des rapports exigés par la réglementation à déposer auprès de l’administration

minière ou du Bureau du Cadastre Minier.

…………

Le permis minier destiné à la petite mine est accordé exclusivement aux personnes physiques

de nationalité malagasy ou aux personnes morales de droit malagasy appartenant

exclusivement aux personnes de nationalité malagasy.

……….

Chapitre IV - DE LA CLASSIFICATION ET DU REGIME DES GITES DE SUBSTANCES

MINERALES

Article 17.-

…….

Il peut, soit effectuer ces opérations lui-même à travers la direction ou le bureau chargé de la

géologie, soit confier ces opérations à tout partenaire public ou privé de son choix et plus

particulièrement à la Société Nationale Minière.


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………….

Chapitre V - DE LA PROSPECTION MINIERE

TITRE II - DU REGIME DES PERMIS MINIERS

Chapitre premier - DES GENERALITES

Article 26.- Les permis miniers sont classés en :

………..

- Permis d’Exploitation de moyennes mines (« PEMM ») pour tout investissement compris

entre l’équivalent de 3.500.000 USD et 250.000.000 USD ;

- Permis d’Exploitation de Grandes Mines (« PEGM ») pour tout investissement supérieur à

l’équivalent de 250.000.000 USD.

• Permis de Petites Mines « PPM », qui confère à son titulaire le droit d’entreprendre à la fois

prospection, recherche et exploitation à l'intérieur du périmètre délimité, pour un niveau

d’investissement inférieur à l’équivalent de 3.500.000 USD.

Article 30

…………..

Les substances classées en mines sont regroupées en :

1°- pierres précieuses et pierres fines,

2°- pierres industrielles comprenant les pierres ornementales, les pierres d’ornementation et

les échantillons minéralogiques et les substances minérales dont les gîtes sont rares,

3°- métaux précieux,

4°- minerais, et

5°- énergies fossiles.

………..

Article 32-1.- Toute opération en capital, sur une place financière ou entre particuliers,

concernant le Titulaire d’un ou plusieurs permis miniers et portant sur un seuil d’actions, de

parts sociales ou de droits de vote, supérieur à 33 % du capital social du Titulaire ou de toute

personne qui contrôle le titulaire directement ou indirectement est soumise à la déclaration par

le titulaire de permis minier à l’administration minière et à l’autorité financière malagasy.

…………..

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une faute grave et est sanctionné

comme telle suivant les dispositions de l’article 173 et suivant du présent Code.

Article 32-2.- Les titulaires de permis miniers sont tenus de commencer effectivement leurs

activités de recherche ou d’exploitation au plus tard au cours de la première année de la

délivrance du titre minier, pour le permis « R », ou de la seconde année de la délivrance du

titre, pour le permis « PPM » ainsi que pour les permis d’exploitation.

………..

Le manquement aux dispositions des alinéas ci-dessus constitue une faute grave.


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Chapitre II - DU PERMIS DE RECHERCHE

Chapitre III – DU PERMIS D’EXPLOITATION DE MOYENNES MINES OU DE

GRANDES MINES

Article 37-2.- L’octroi du permis d’exploitation de moyennes mines ou de grandes mines

donne droit à l’Etat à une participation de 10 % au capital social de la société au profit de

laquelle est octroyé ledit permis minier, pendant toute la durée de la mine

L’attribution de la participation à l’Etat est à titre gratuit avec un droit au premier dividende.

Elle est libre de toutes charges, ne doit connaître aucune dilution en cas d’augmentation du

capital social. L’Etat fixe la nature de cette participation.

Chapitre IV - DU PERMIS DE PETITES MINES

Chapitre V – DE L’OCTROI, DU RENOUVELLEMENT DES PERMIS MINIERS

Chapitre VI - DES TAXES SUPERFICIAIRES MINIERES ANNUELLES

Article 53.- Il est perçu des taxes superficiaires minières annuelles sur chaque permis minier

octroyé, au profit :

- du Bureau du Cadastre Minier,

- des entités et organes chargés de la régulation et du suivi des activités minières et plus

particulièrement de l’orpaillage et des mines artisanales,

- du Comité National des Mines,

- du bureau national de la Géologie,

- des organes chargés de l’inspection minière, de la police minière, du contrôle et de la

surveillance environnementaux dans la circonscription de laquelle sont situés les périmètres

miniers correspondants, ainsi que

- des Collectivités Territoriales Décentralisées où sont situés les périmètres miniers

correspondants.

……….

Article 55.-

………..

Les barèmes, les modalités de calcul et de recouvrement des taxes superficiaires minières sont

précisés par voie réglementaire.

Chapitre VII – DE LA NATURE ET DU TRANSFERT DES PERMIS MINIERS

Chapitre VIII – DE LA RENONCIATION

TITRE III – DU REGIME DES AUTORISATIONS MINIERES D’EXTRACTION

Chapitre premier – DES ACTIVITES MINIERES ARTISANALES

Chapitre II – DE L’OCTROI ET DU RENOUVELLEMENT


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TITRE IV - DU REGIME DE L’ORPAILLAGE

Chapitre premier – DE L’AUTORISATION DE L’ORPAILLAGE

Chapitre II – DE LA COLLECTE DES PRODUITS DE L’ORPAILLAGE

Chapitre III - DE LA SURVEILLANCE DE L’ORPAILLAGE ET DU SECTEUR

AURIFERE EN GENERAL

TITRE V - DU REGIME DES FOSSILES ET DES SUBSTANCES DONT LES GÎTES

SONT RARES

Chapitre premier - Du régime des fossiles

Chapitre II - Des substances dont les gîtes sont rares

TITRE VI – DES OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXERCICE DES ACTIVITES

MINIERES

Chapitre premier – DES GENERALITES

………..

Article 94-3.- Les titulaires de permis miniers répondant aux critères fixés par les textes

réglementaires y afférents sont tenus d’adhérer au processus de l’Initiative pour la

Transparence des Industries Extractives (ITIE) et effectuer avec régularité, diligence et

transparence les déclarations requises.

Article 94-4.- Le titulaire de permis miniers est tenu de respecter les normes et standards

définis selon le type de permis qu’il détient,

……….

A défaut de normes et standards définis par la réglementation malagasy, le titulaire se réfère

aux normes internationales généralement reconnues et aux bonnes pratiques internationales

applicables à ses activités.

Article 94-5.- Le titulaire de permis minier d’exploitation s’oblige de contribuer au

développement socio-économique durable du lieu d’implantation de ses activités, dans la

mesure de ses moyens et proportionnellement à l’envergure du projet minier. A cet effet, il

négocie un protocole social………… l’équité et de la transparence.

……….

Chapitre II – DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

……….

La protection de l’environnement dans le secteur minier est gérée suivant les principes de

pollueur-payeur, de précaution, de prévention et de participation du public

…………..

Chapitre III - DES ZONES PROTEGEES, D’INTERDICTION OU DE PROTECTION

Chapitre IV – DE LA SECURITE, DE L’HYGIENE ET DES ACCIDENTS DE TRAVAIL

Chapitre V - DE LA CONSTRUCTION ET DE L’ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES

Chapitre VI - DES REGISTRES ET DES COMPTES-RENDUS

Chapitre VII – DE LA REDEVANCE MINIERE ET DES RISTOURNES MINIERES

…………..

Groupe de substances Redevances minières Ristournes minières

Minerais 2% 2%

Energies fossiles 1% 1%

Pierres fines et pierres précieuses non taillées 3,75% 3,75%

Pierres fines taillées 1% 1%

Pierres précieuses taillées 2,5% 2,5%


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Pierres industrielles brutes 3,75% 3,75%

Pierres industrielles taillées 1% 1%

Métaux précieux 2,5% 2,5%

…………….

Article 118-1.- Dans le cadre d'une activité intégrée de valorisation des substances minérales

extraites, une réduction de l’assiette de la redevance minière et les ristournes minières peut

être accordée par Décret.

TITRE VII - DES RELATIONS DES TITULAIRES AVEC LES PROPRIETAIRES des sols

et des relations entre les titulaires

Chapitre premier – DES GENERALITES

Chapitre II - DES RELATIONS DES TITULAIRES AVEC LES PROPRIETAIRES DES

SOLS

Chapitre III – DES RELATIONS ENTRE LES TITULAIRES

TITRE VIII - DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE LA TRANSFORMATION ET

DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DES MINES

Chapitre premier – DES COLLECTIONS PERSONNELLES – DE LA DECOUVERTE

Section première – Collection personnelle

Section 2 – Découverte et invention

Chapitre II – DU TRANSPORT

Chapitre III - DE LA TRANSFORMATION

Chapitre IV – DE LA COMMERCIALISATION

TITRE IX – DE LA GARANTIE DE STABILITE DES INVESTISSEMENTS MINIERS

Article 159

…………

huit (8) ans pour les investissements allant de 1.750.000 USD à 12.500.000 USD ;

• dix (10) ans pour les investissements allant de 12.500.001 USD à 250.000.000 USD.

………….

TITRE XIV - DES DISPOSITIONS FINALES

Article 236.- Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 4 de la Loi n°2001-031 du 8

octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur

minier malagasy ou « LGIM », sont modifiées comme suit : « Sont éligibles au régime spécial

établi par la présent loi les investissements d’un montant supérieur à 250.000.000 USD

engagés à Madagascar pour mener à bien un projet selon un Plan d’Investissement approuvé

conformément aux dispositions de la présente loi, à condition que le ratio des fonds empruntés

aux fonds propres ne soit pas supérieur à 75 :25%. »

Les autres dispositions de la Loi n°2005-022 du 17 octobre 2005, demeurent en vigueur dans

toutes ses dispositions actuelles.


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Les dispositions de la Loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier, modifiée par la Loi

n°2005-021 du 17 octobre 2005 dont l’Etat a garanti la stabilité en vertu des dispositions de

l’article 27 de la LGIM, continuent d’être applicables à l’égard des investissements certifiés

éligibles à la LGIM en cours à la date de l’entrée en vigueur du présent Code.

Article 236-1.- La Loi n°98-002 du 19 février 1998 portant Convention d'établissement de

QMM.SA entre l'OMNIS et QitFer et Titane Canada demeure en vigueur dans toutes ses

dispositions.


Page | 78

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages de référence :

Ouvrages généraux :

LAMONTAGNE Dénis-Claude, BRISSET DES NOS Jean, « Le Droit minier », 2ème

édition, Editions Wilson & Lafleur, Montréal, 2005, 133 pages

LIBAERT Thierry, GUÉRUIN André-Jean, « Le développement durable », Éditions

DUNOD, Collection Les Topos, Paris, 2008, 145 pages

PRIEUR Michel, « Droit de l’environnement », 6ème édition, Dalloz, 2011, 1151 pages

Ouvrages spéciaux :

Banque Mondiale – Bureau de Madagascar, « Madagascar : Pour un dialogue sur les

enjeux de développement », Juin 2013, 79 pages

Banque Mondiale – Bureau de Madagascar, « Retombées économiques de

l’exploitation minière industrielle à Madagascar – Résumé de Recherche », 2015, 48

pages

Chambre des Mines de Madagascar, « Monographie du secteur minier à

Madagascar », Décembre 2014, 58 pages

FOREST PEOPLES PROGRAMME (FPP) et ses partenaires, « Forêts Africaines –

Tabernacle des Savoirs (FOATAS) », Volume 1, OSAPY, RDC, 2013, 174 pages

Mouvements Mondial pour les Forêts Tropicales, « L’industrie minière : Impacts sur

la Société et l’environnement », Mars 2004, 182 pages

X… (Officier), « Voyage du Général Gallieni (Cinq mois autour de Madagascar) », Le

tour du monde 1899-1900

Rapports :

AMNESTY INTERNATIONAL, « L’exploitation minière et les droits humains au

Sénégal : Remédier à une protection défaillante », Amnesty International, Mai 2014,

50 pages

AMNESTY INTERNATIONAL, « Pertes et profits : Exploitation minière et droits

humains dans le Katanga, en République Démocratique du Congo », Amnesty

International, Juin 2013, 43 pages

ANDRIAMANANORO Tsiambakaina, « Réflexions sur le droit pétrolier à

Madagascar », Rapport du MCI, 25 Février 2011, 9 pages


Page | 79

Les amis de la Terre France, « Madagascar : nouvel eldorado des compagnies minières

et pétrolières », Novembre 2012, 27 pages

Open Society Institute et Initiative for Policy Dialogue, « Le pétrole: guide de

l’énergie et du développement à l’intention des journalistes », Open Society Institute,

New York, 2005, 180 pages

Secrétariat exécutif EITI, « Rapport d’activité 2013 », Décembre 2013, 6 pages

Secrétariat exécutif EITI, « Rapport d’activité 2014 », Août 2015, 15 pages

Lexiques :

Le Lexique des termes juridiques 2010, 17ème édition, Dalloz

Autres :

Ministère auprès de la Présidence chargé des Ressources Stratégiques, « La Politique

nationale minière, La Politique Nationale pétrolière », Août 2014

Quotidien Tia Tanindrazana n°1539 du jeudi 2 octobre 2014, p. 3

Textes :

Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966

Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels de 1966

Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement

comme habitats de la sauvagine, Convention de RAMSAR de 1971

Convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et national de

1975

Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981

Convention de Minamata sur le Mercure de 2013

Code des 305 articles de 1881

Loi n°98-002 du 19 Février 1998 portant Convention d’établissement entre QMM et

l’Etat malagasy

Loi n°99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier modifiée par la loi n°2005-021 du

17 Octobre 2005


Page | 80

Loi n°2001-031 du 08 Octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands

investissements dans le secteur minier malagasy (LGIM) modifiée par la loi n°2005-

022 du 17 Octobre 2005

Loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres

Loi n°2007-036 du 14 Janvier 2008 sur les investissements à Madagascar

Loi n°2015-003 du 20 Janvier 2015 portant Charte de l’environnement actualisée

Décret n°99-954 du 15 Décembre 1999 modifié par le Décret n°2004-167 relatif à la

Mise En Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (Décret MECIE)

Décret n°2006/910 du 19 Décembre 2006 fixant les modalités d’application de la loi

n°99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier modifiée par la loi n°2005-021 du 17

Octobre 2005

Arrêté interministériel n°4355/97 portant définition et délimitation des zones sensibles

Arrêté interministériel n°12032/2000 sur la règlementation du secteur minier en

matière de protection de l’environnement

Arrêté n°6830/2001 du 28 Juin 2001 fixant les modalités et les procédures de

participation du public à l’évaluation environnementale

Arrêté interministériel n°18-177/04 du 27 Septembre 2004 portant sur la définition des

zones forestières sensibles

Webographie :

Le Collectif pour la Défense des Terres Malgaches – TANY, « Secteur extractif : Le

nouveau Code minier ne doit pas sacrifier le peuple malgache pour plaire aux

investisseurs », Paris, 20 Août 2015, http://lobservateur-mada.mg/secteur-extractif-le-

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investisseurs/ consulté le 13 Avril 2016

Le collectif pour la Défense des Terres Malgaches – TANY, Non à l’extractivisme,

Paris, le 1er Novembre 2014, publié le 3 Novembre 2014,

http://terresmalgaches.info/spip.php?article91 consulté le 05 Avril 2016




http://terresmalgaches.info/spip.php?article91


Page | 81

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http://www.midi-madagasikara.mg/economie/2015/04/02/spmm-contre-lelaboration-

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RAKOTONDRANAIVO Tendry, « Code minier – Des modifications dérangent »,

L’express de Madagascar, 10 Septembre 2015,

http://www.lexpressmada.com/blog/actualites/code-minier-des-modifications-

derangent-42645/, consulté le 13 Avril 2016

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Tsimbazaza, « Les informations sur les ressources minières de Madagascar d’après les

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REUTT Suzanne, « Au pays de l’or… Première partie : Le rêve de l’or », Catégorie

Histoire, 1er Août 2014, http://latribune.cyber-diego.com/histoire/1374-au-pays-de-lor-

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effectués par les industries extractives à l’Etat Malagasy et des recettes perçues par

l’Etat – Exercice 2011 » portant sur la « Présentation des 35 compagnies extractives

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madagascar.org/wp-

content/uploads/2014/06/Extrait_n2_presentation_compagnies_extractives.pdf

consulté le 05 Avril 2016












Page | 82

TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS ............................................................................................... 1

SOMMAIRE ............................................................................................................................. 3

INTRODUCTION .................................................................................................................... 4

Partie 1 - Aperçu général du secteur minier à Madagascar ................................................ 7

Chapitre 1 - Introduction au secteur minier malgache .................................................... 7

Section 1 - Le contexte minier malgache ......................................................................... 7

Paragraphe 1 : Rappel historique de l’exploitation minière à Madagascar ...................... 7

A- L’évolution du secteur pendant la période royale .................................................... 7

B- L’évolution du secteur sous la période coloniale ..................................................... 8

C- L’évolution du secteur depuis l’indépendance......................................................... 9

Paragraphe 2 : L’encadrement juridique actuel du secteur minier ................................. 10

A – Les Conventions internationales .......................................................................... 10

B – Les lois et règlements nationaux .......................................................................... 11

1 – Le Code minier .................................................................................................. 11

2 – La loi sur les grands investissements miniers à Madagascar ou LGIM ............ 12

3 – La convention d’établissement .......................................................................... 12

4 – Les textes environnementaux ............................................................................ 13

Paragraphe 3 : les raisons de l’intérêt des multinationales minières pour Madagascar . 15

Section 2 - Le régime des permis miniers ..................................................................... 16

Paragraphe 1 : Les permis miniers et les notions connexes ........................................... 16

A – Le permis de recherche ou permis « R » .............................................................. 16

B – Le permis d’exploitation ou permis « E » ............................................................ 17

C – Le permis réservé aux petits exploitants ou permis « PRE » ............................... 18

D – L’Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre ou AERP ....................... 18

E – L’autorisation d’orpaillage ................................................................................... 19

Paragraphe 2 : Les procédures d’octroi de permis miniers et les opérations relatives à

ces derniers ..................................................................................................................... 20

A – L’octroi des permis miniers ................................................................................. 20

B – Les opérations affectant les permis miniers ......................................................... 22

Chapitre 2 - Le secteur minier malgache : un secteur multidisciplinaire ..................... 24

Section 1 - Les multiples acteurs du secteur minier à Madagascar ........................... 24


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Paragraphe 1 : Les opérateurs miniers et les investisseurs ............................................. 24

Paragraphe 2 : L’Administration du secteur minier ....................................................... 24

Paragraphe 3 : Les autres autorités concernées .............................................................. 25

Paragraphe 4 : Les différents organes d’appui et les partenaires techniques et financiers

........................................................................................................................................ 26

A – Les différents organes d’appui ............................................................................. 26

B – Les partenaires techniques et financiers ou PTF .................................................. 27

Section 2 - Les interactions entre les activités minières et les autres disciplines ....... 27

Paragraphe 1 : L’activité minière et l’environnement .................................................... 27

A – Les données du problème ..................................................................................... 27

B – Les mesures prises pour atténuer ces méfaits ....................................................... 29

Paragraphe 2 : Le secteur minier et les droits humains .................................................. 31

Paragraphe 3 : le secteur minier et l’économie .............................................................. 33

A – L’activité minière et l’économie locale ............................................................... 33

B – Le secteur minier et l’économie nationale ........................................................... 34

Paragraphe 4 : Les autres droits intéressant le secteur minier ........................................ 35

A – Le secteur minier et le droit administratif ............................................................ 35

B – L’activité minière et le droit pénal ....................................................................... 36

C – L’activité minière et le droit foncier..................................................................... 37

Partie 2 : Le secteur minier malgache : un secteur toujours à la quête de sa véritable

identité ..................................................................................................................................... 40

Chapitre 1 - Le secteur minier malgache : un secteur mal encadré .............................. 40

Section 1 - Une législation incohérente et inefficace .................................................... 40

Paragraphe 1 : L’existence d’une inflation normative ................................................... 40

Paragraphe 2 : Une législation lacunaire et favorable aux investisseurs ........................ 41

A – Une législation négligente du devenir des populations locales ............................ 41

B – Un régime fiscal et douanier avantageux pour les multinationales minières ....... 42

1 – Régime fiscal prévu par la loi sur les grands investissements miniers .............. 43

2 – Régime douanier spécifique apporté par la LGIM ............................................ 44

C – Le cas spécifique des transactions ........................................................................ 45

Section 2 - L’impuissance de l’Administration ............................................................ 46

Paragraphe 1 : La spoliation des droits des administrés par les responsables étatiques :

l’exemple du droit foncier .............................................................................................. 47


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Paragraphe 2 : La forte influence des multinationales minières sur les organismes en

charge du contrôle .......................................................................................................... 48

Section 3 - Les tristes réalités dans les sites d’implantations des projets miniers ..... 49

Paragraphe 1 : La fragilité de la population locale ......................................................... 49

Paragraphe 2 : Les frontières technologiques, financières et de compétences des

ressources humaines ....................................................................................................... 50

Paragraphe 3 : L’opacité des revenus miniers ................................................................ 51

Chapitre 2 - Le secteur minier malgache : un secteur en refonte .................................. 53

Section 1 - Les facteurs à prendre en compte dans la réforme ................................... 53

Paragraphe 1 : Les facteurs socio-environnementaux .................................................... 53

A – La participation du public : pour une meilleure intégration du projet minier ...... 53

B – Les mesures de compensation et d’indemnisation ............................................... 54

C – Le développement durable ................................................................................... 55

Paragraphe 2 : La bonne gouvernance dans le secteur minier ....................................... 56

Paragraphe 3 : La malédiction des ressources naturelles ............................................... 57

Section 2 - Les actions à entreprendre pour assainir le secteur minier malgache .... 58

Paragraphe 1 : La nécessité de réformer les textes en vigueur ....................................... 58

A- Les polémiques apportées par le projet de réforme du Code minier ..................... 59

1 – Les points forts du projet de réforme du Code minier ....................................... 59

2 – Les points litigieux dans le projet de réforme ................................................... 60

3 – Les autres innovations apportées par le projet de réforme ................................ 62

4 – Quelques recommandations pour l’amélioration des lois minières ................... 63

B – Les autres textes à revoir ...................................................................................... 64

Paragraphe 2 : Les recommandations pour mener à bien la transition industrielle du

secteur minier ................................................................................................................. 65

B – La promotion des autres secteurs d’activités ........................................................ 67

C - Le renforcement du rôle de la Société Civile ...................................................... 68

CONCLUSION ....................................................................................................................... 69

ANNEXES ............................................................................................................................... 70

BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................. 78

TABLE DES MATIÈRES ..................................................................................................... 82

Documents

REFLEXIONS SUR LE DROIT MINIER À MADAGASCAR