REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE … · La réforme de la catégorie B se poursuit par la création d’un nouveau cadre d’emplois dans la filière administrative: celui des

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Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012

Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d’Etablissements Publics Communaux

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

CREATION DU NOUVEAU CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Références juridiques:

- Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

- Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010

- Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

- Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012

- Décret n° 2012-940 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 18-II du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012

- Décret n° 2012-941 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 18-III du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012

- Décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux

La réforme de la catégorie B se poursuit par la création d’un nouveau cadre d’emplois dans la filière administrative : celui des rédacteurs territoriaux par le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 intégrant ce cadre d'emplois dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la FPT à compter du 1er août 2012. L’ancien statut particulier, datant de 1995, est abrogé.

L’objet de cette circulaire est de vous exposer les incidences des nouvelles dispositions réglementaires de ce nouveau cadre d’emplois.

CIRCULAIRE N° 2012-28

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REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CREATION DU NOUVEAU CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS

TERRITORIAUX

Sommaire

1) Présentation du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ..................... 3

Les missions des agents du cadre d’emplois des rédacteurs : ................................. 3

Organisation du cadre d’emplois des rédacteurs : .................................................... 3

2) Recrutement .............................................................................................. 5

3) Avancement .............................................................................................. 6

Promotion interne pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ........ 6

Avancement de grade ............................................................................................... 7

4) Modalités d’intégration des rédacteurs territoriaux .................................... 7

5) Incidences sur la gestion des emplois créés avant le 1er août 2012 ........ 11

6) Les cas particuliers .................................................................................. 11

Situation des lauréats de concours : ....................................................................... 11

Situation des fonctionnaires stagiaires : .................................................................. 11

Situation des agents non titulaires de droit public atteints d’un handicap, recrutés par contrat sur la base de l’article 38 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et ayant vocation à être titularisés : ......................................................................... 11

Situation des fonctionnaires détachés : ................................................................... 11

Fonctionnaires concernés par une promotion interne : ........................................... 12

Fonctionnaires concernés par un avancement de grade en 2012 : ......................... 12

Fonctionnaires ayant satisfait à un examen professionnel au titre de l’avancement de grade : ................................................................................................................ 12

Situation des agents non titulaires :......................................................................... 12

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1) Présentation du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Les missions des agents du cadre d’emplois des rédacteurs :

Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d’application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.

Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d’assistant de direction, ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.

Par ailleurs, les rédacteurs principaux de 2ème classe et les rédacteurs principaux de 1ère classe peuvent réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l’analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets.

Ils peuvent également se voir confier la coordination d’une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l’animation d’un ou de plusieurs services.

Organisation du cadre d’emplois des rédacteurs :

Conformément à l’organisation de la catégorie B prévue par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux comprend trois grades :

Rédacteur (grade de base), rédacteur principal de 2ème classe (2ème grade), rédacteur principal de 1ère classe (3ème grade).

Le nouveau cadre d’emplois ne fait plus référence aux spécialités « administration générale » et « sanitaire et sociale »

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Rédacteurs Echelon Indice Brut Indice Majoré Durée Mini Durée Maxi

1 325 314 1 an 1 an 2 333 316 2 ans 2 ans 3 347 325 2 ans 2 ans 4 359 334 2 ans 2 ans 5 374 345 2 ans 7 mois 3 ans 6 393 358 2 ans 7 mois 3 ans 7 418 371 2 ans 7 mois 3 ans 8 436 384 2 ans 7 mois 3 ans 9 457 400 2 ans 7 mois 3 ans

10 486 420 2 ans 7 mois 3 ans 11 516 443 3 ans 3 mois 4 ans 12 548 466 3 ans 3 mois 4 ans 13 576 486 - -

Rédacteur principal de 2ème classe

Echelon Indice Brut Indice Majoré Durée Mini Durée Maxi 1 350 327 1 an 1 an 2 357 332 2 ans 2 ans 3 367 340 2 ans 2 ans 4 378 348 2 ans 2 ans 5 397 361 2 ans 7 mois 3 ans 6 422 375 2 ans 7 mois 3 ans 7 444 390 2 ans 7 mois 3 ans 8 463 405 2 ans 7 mois 3 ans 9 493 425 2 ans 7 mois 3 ans

10 518 445 2 ans 7 mois 3 ans 11 551 468 3 ans 3 mois 4 ans 12 581 491 3 ans 3 mois 4 ans 13 614 515 - -

Rédacteur principal de 1ère classe

Echelon Indice Brut Indice Majoré Durée Mini Durée Maxi 1 404 365 1 an 1 an 2 430 380 1 an et 8 mois 2 ans 3 450 395 1 an et 8 mois 2 ans 4 469 410 1 an et 8 mois 2 ans 5 497 428 1 an et 8 mois 2 ans 6 524 449 1 an et 8 mois 2 ans 7 555 471 2 ans 5 mois 3 ans 8 585 494 2 ans 5 mois 3 ans 9 619 519 2 ans 5 mois 3 ans

10 646 540 2 ans 5 mois 3 ans 11 675 562 - -

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2) Recrutement Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux Mode de recrutement ou d’avancement

Rédacteur

Recrutement par concours :

- Externe (diplôme niveau IV : baccalauréat) - Interne - 3ème concours

Promotion interne : Accès aux choix

Rédacteur principal de 2ème classe

Recrutement par concours : - Externe (diplôme niveau III : bac + 2) - Interne - 3 ème concours

Promotion interne : Accès après examen professionnel

Avancement de grade avec ou sans examen professionnel

Rédacteur principal de 1ère classe Avancement de grade avec ou sans examen professionnel

Par ailleurs, l’ouverture des concours et examens professionnels étant subordonnée au recensement de vos besoins prévisionnels, je vous invite à saisir tout au long de l’année vos déclarations de postes via AGIRHE/Accès puis en cliquant sur AGIRHE 1 qui vous redirigera vers le module « recensement concours » sur le site du Centre de gestion de la Marne en mentionnant le nouveau cadre d’emplois de rédacteur territorial.

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3) Avancement

Promotion interne pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteurs

Liste d’aptitude après examen professionnel

Liste d’aptitude au choix

Adjoints administratifs principaux de 2nde et de 1ère classe : • Comptant au moins 12 ans de

services publics effectifs, dont 5 ans au moins dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs en position d’activité ou de détachement.

• Comptant au moins 10 ans de

services publics effectifs, lorsqu’ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins 4 ans.

• Adjoints administratifs principaux de 1ère classe comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, dont 5 ans au moins dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs en position d’activité ou de détachement.

• Adjoints administratifs de 1ère

classe, Adjoints administratifs principaux de 1ère classe et de 2nde classe comptant au moins 8 ans de services publics effectifs, dont 4 années au titre de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.

NB :

La promotion interne pour l’accès au grade de rédacteur des agents ayant réussi l’examen professionnel de rédacteur avant la publication du décret portant statut particulier du nouveau

cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux fera l’objet d’une circulaire spécifique.

L’inscription sur les listes d’aptitude ne peut intervenir qu’au vue des attestations établies par le CNFPT précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité

de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

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Avancement de grade

Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur principal de 1ère classe

Justifier d’au moins un an dans le 4ème échelon du grade de rédacteur et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et avoir réussi l’examen professionnel,

OU Justifier d’au moins un an dans le 6ème échelon du grade de rédacteur et d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Justifier d’au moins 2 ans dans le 5ème échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et avoir réussi l’examen professionnel,

OU Justifier d’au moins un an dans le 6ème échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe et d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

N.B. : Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées par la voie de l’examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au ¼ du nombre total des promotions.

Toutefois, lorsqu’une seule promotion est prononcée au titre d’une année par la voie de l’examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n’est pas applicable. Lorsqu’elle intervient dans les 3

ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu’en application de l’autre voie d’avancement.

Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable.

4) Modalités d’intégration des rédacteurs territoriaux

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux régis par le décret n° 95-25 du 10/01/1995 sont intégrés par arrêté de l’autorité territoriale dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux de la façon suivante :

Anciens grades Nouveaux grades

Rédacteur chef Rédacteur principal de 1ère classe

Rédacteur principal Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur Rédacteur

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Situation dans le grade d’origine

Situation dans le grade d’accueil de catégorie B

Grade et échelon d’accueil

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon

Rédacteur Rédacteur

13ème échelon IB 544 12ème échelon IB 548 Ancienneté acquise






7ème échelon IB 398 7ème échelon IB 418 Sans ancienneté

6ème échelon avec une ancienneté ≥ 6 mois IB 382 6ème échelon IB 393 4/3 de l’ancienneté acquise au-delà de 6

mois, majorés d’un an

6ème échelon avec une ancienneté < 6 mois IB 382 6ème échelon IB 393 Deux fois l’ancienneté acquise

5ème échelon IB 366 5ème échelon IB 374 4/3 de l’ancienneté acquise majorée d’un an

4ème échelon avec une ancienneté ≥ 1 an IB 347 5ème échelon IB 374 Deux fois l’ancienneté acquise au-delà

d’un an

4ème échelon avec une ancienneté < 1 an IB 347 4ème échelon IB 359 3/2 de l’ancienneté acquise majorée de 6

mois

3ème échelon avec une ancienneté ≥ 1 an IB 337 4ème échelon IB 359 Ancienneté acquise au-delà d’un an

3ème échelon avec une ancienneté <1 an IB 337 3ème échelon IB 347 Deux fois l’ancienneté acquise

2ème échelon IB 315 2ème échelon IB 333 4/3 de l’ancienneté acquise

1er échelon IB 306 1er échelon IB 325 Ancienneté acquise

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Rédacteur principal Rédacteur principal de 2ème classe

8ème échelon IB 579 12ème échelon IB 581 Ancienneté acquise majorée de 2 ans

7ème échelon avec une ancienneté ≥ 2 ans IB 547 12ème échelon IB 581 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans

7ème échelon avec une ancienneté < 2 ans IB 547 11ème échelon IB 551 Ancienneté acquise majorée de 2 ans


6ème échelon avec une ancienneté < 2 ans IB 516 10ème échelon IB 518 Ancienneté acquise majorée d’un an


5ème échelon avec une ancienneté < 2 ans IB 485 9ème échelon IB 493 Ancienneté acquise majorée d’un an


4ème échelon avec une ancienneté < 1 an IB 463 8ème échelon IB 463 Deux fois l’ancienneté acquise,

majorées d’un an


3ème échelon avec une ancienneté < 1 an IB 436 7ème échelon IB 444 Deux fois l’ancienneté acquise,

majorées d’un an


2ème échelon avec une ancienneté < 1 an IB 416 6ème échelon IB 422 3/2 de l’ancienneté acquise, majorés

d’un an et 6 mois

1er échelon IB 399 6ème échelon IB 422 Ancienneté acquise

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Rédacteur chef Rédacteur principal de 1ère classe


6ème échelon IB 580 8ème échelon IB 585 2/9 de l’ancienneté acquise majorée de 2 ans

5ème échelon avec une ancienneté ≥ 1 an IB 549 8ème échelon IB 585 4/5 de l’ancienneté acquise au-delà

d’un an

5ème échelon avec une ancienneté < 1 an IB 549 7ème échelon IB 555 Ancienneté acquise majorée de 2 ans

4ème échelon avec une ancienneté ≥ 1 an IB 518 7ème échelon IB 555 4/5 de l’ancienneté acquise au-delà

d’un an

4ème échelon avec une ancienneté < 1 an IB 518 6ème échelon IB 524 Ancienneté acquise majorée d’un an

3ème échelon IB 487 6ème échelon IB 524 ½ de l’ancienneté acquise

2ème échelon avec une ancienneté ≥ 1 an IB 453 5ème échelon IB 497 Deux fois l’ancienneté acquise au-delà

d’un an

2ème échelon avec une ancienneté < 1 an IB 453 4ème échelon IB 469 Deux fois l’ancienneté acquise

1er échelon IB 425 3ème échelon IB 450 Ancienneté acquise

Procédure : Ediction d’un arrêté d’intégration dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux pour chacun des agents concernés.

Sont concernés : les agents fonctionnaires (stagiaires, titulaires, détachés, ou mis à disposition) recrutés actuellement dans les cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux. Sont exclus : les agents non titulaires de droit public et de droit privé.

Le service « carrières » du Centre de gestion a communiqué les arrêtés d’intégration ou de reclassement aux collectivités intéressées via AGIRHE 2.

Ces arrêtés ont pris effet au 1er août 2012 conformément à l’article 19 du décret n°2012-924 du 30 juillet 2012.

Les services accomplis dans le cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois et le grade d’intégration. Ceci a une incidence sur la promotion interne, l’avancement d’échelon et de grade.

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5) Incidences sur la gestion des emplois créés avant le 1er août 2012

Concernant ces modifications réglementaires, il n’y a pas lieu de supprimer les emplois de rédacteurs territoriaux initialement créés avant le 1er août 2012 par les collectivités. Par conséquent, les délibérations créant ces emplois restent valables et n’auront pas à être supprimées.

Par contre, toutes les vacances de ces emplois devront être déclarées auprès du service bourse de l’emploi du Centre de Gestion via le logiciel AGIRHE dans les nouveaux grades.

Par ailleurs, à compter du 1er août 2012, aucune création d’emplois ne pourra intervenir dans les grades de l’ancien cadre d’emplois des rédacteurs.

Enfin, la création du nouveau cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux nécessitera la mise à jour du tableau des effectifs.

6) Les cas particuliers

Situation des lauréats de concours :

Lauréats des concours de rédacteur ouvert avant le 1er août 2012

Nomination possible dans le nouveau grade de rédacteur

Situation des fonctionnaires stagiaires :

Rédacteurs stagiaires au 1er août 2012 Stage poursuivi dans le grade d’intégration

Situation des agents non titulaires de droit public atteints d’un handicap, recrutés par contrat sur la base de l’article 38 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et ayant vocation à être titularisés :

Travailleurs handicapés sous contrat sur la base de l’article 38 de la loi n°84- 53 du 26 janvier

1984 en tant que rédacteurs

Maintien du contrat actuel mais vocation à être titularisé dans le nouveau grade de rédacteur

Ces agents suivent automatiquement la nouvelle rémunération du NES

Situation des fonctionnaires détachés :

En détachement dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Placé en position de détachement dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs

Les agents détachés ne sont pas intégrés mais reclassés dans l’un des nouveaux grades du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et sont

classés conformément aux tableaux de correspondance ci-dessus.

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Fonctionnaires concernés par une promotion interne :

Fonctionnaires inscrits sur une liste d’aptitude établie après promotion interne au grade de

rédacteur

Conservent la possibilité d’être nommés dans le nouveau grade de rédacteur

Fonctionnaires concernés par un avancement de grade en 2012 :

Avancement au grade de rédacteur principal Tableaux d’avancement

valables jusqu’au 31 décembre 2012

Nomination possible au grade de rédacteur principal de 2ème

classe

Avancement au grade de rédacteur chef

Nomination possible au grade de rédacteur principal de 1ère

classe

Fonctionnaires ayant satisfait à un examen professionnel au titre de l’avancement de grade :

Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d’emplois d’origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l’avancement au grade de rédacteur chef ouvert, au plus tard, au titre de l’année 2012, conservent la possibilité d’être nommés au grade de rédacteur principal de 1ère classe.

Situation des agents non titulaires :

Les décrets ne visent aucune disposition. Le reclassement ne s’applique donc pas de plein droit aux agents non titulaires.

Les agents non titulaires de droit public et de droit privé recrutés avant l’entrée en vigueur de ces dispositions et ne bénéficiant pas du droit au déroulement de carrière, il n’y a pas lieu d’établir d’arrêtés d’intégration pour cette catégorie d’agents, ni d’établir d’avenant à leur contrat actuel. La mention d’un grade appartenant au nouveau cadre d’emplois se fera lors du renouvellement d’un engagement contractuel à partir du 1er août 2012.

Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

Il ne sera possible d’établir des tableaux d’avancement dans les nouveaux grades de rédacteur principal de 2ème classe et de rédacteur

principal de 1ère classe qu’à partir de l’année 2013.

Documents

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