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© economiesuisse Réforme de la fiscalité des entreprises III: faire d’un défi une chance Vincent Simon Responsable de projets SUPSI Lugano, 12 mai 2014

Réforme de la fiscalité des entreprises III: faire d’un ... · –3% des entreprises paient 90% de l’impôt sur le bénéfice Adaptation de l’indice des ressources de la RPT

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© economiesuisse

Réforme de la fiscalité des entreprises III:

faire d’un défi une chance

Vincent Simon

Responsable de projets

SUPSI

Lugano, 12 mai 2014

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La Suisse est attractive pour les groupes étrangers…

1 Source: Arthur D. Little (2009). Headquarter database

Quartiers-généraux globaux et régionaux (sélection)

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… et base de groupes suisses mondiaux

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Régimes fiscaux privilégiés

Quels sont les régimes concernés ?

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Régimes fiscaux concernés Régimes cantonaux:

Sociétés holdings

Sociétés d’administration (de domicile)

Sociétés mixtes (ou auxiliaires)

Régimes fédéraux:

Swiss Finance Branch

Sociétés principales

Les régimes fiscaux applicables à ces types de sociétés sont remis en question par l’UE et l’OCDE.

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Régimes fiscaux privilégiés

Quel poids économique et fiscal ?

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Régimes privilégiés: impact Régimes cantonaux:

– Environ 20’000 sociétés concernées

– 150’000 emplois directs

48% des recettes de l’impôt sur les bénéfices au niveau fédéral (moyenne 2008-2010)

2012: 48% du rendement IFD = CHF 4 milliards

Régimes fédéraux:

– 140 sociétés principales (environ 10’000 emplois)

– Swiss Finance Branch (180 millions d’impôt fédéral)

= surtout des sociétés multinationales

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Multinationales: impact économique

7

Sources: Fondation pour Genève 2012, Boston

Consulting Group – AmCham 2012

PIB CH PIB VD PIB GE

Multinationales 36% 41% 43%

Multinationales suisses 22% 27% 21%

Multinationales étrangères 14% 14% 22%

Evolution 2000-2010 VD GE

Apport des multinationales à la

croissance du PIB

63% 67%

Apport des multinationales

étrangères à l’emploi

+ 7% par an

(canton: + 1%)

+ 8% par an

(canton: + 2%)

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Régimes fiscaux privilégiés: exemple des sociétés mixtes Types de sociétés concernés:

Sociétés holdings

Sociétés d’administration (de domicile)

Sociétés mixtes (ou auxiliaires)

Swiss Finance Branch

Sociétés principales

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Poids des sociétés mixtes à Genève – impact direct

9

4.4%

95.6%

Proportion des sociétés auxiliaires et des sociétés liées (total 1’081)

Sociétés auxiliaires et sociétés liées

Reste des entreprises

Source: Etude Créa, juin 2012

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Poids des sociétés mixtes à Genève – impact direct

10

8.10%

91.90%

Proportion des emplois dans les sociétés auxiliaires et liées (total arrondi: 20’000)

Emplois sociétés auxiliaires

Reste des entreprises

Source: Etude Créa, juin 2012

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13.0%

87.0%

Proportion des impôts sur les personnes physiques (CHF 435 millions)

Sociétés auxiliaires et liées

Reste de l'économie

Source: Etude Créa, juin 2012

Poids des sociétés mixtes à Genève – impact direct

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Poids des sociétés mixtes à Genève – impact direct

12

35.0%

65.0%

Proportion de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice (CHF 580 millions)

Sociétés auxiliaires et liées

Autres

Source: Etude Créa, juin 2012

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Poids des sociétés mixtes à Genève:–

impact direct

13

Source: Etude Créa, juin 2012

Rendement de l’impôt fédéral direct frappant les sociétés

auxiliaires et liées à Genève

– CHF 640 millions de francs

Valeur ajoutée brute

– CHF 3,7 milliards de francs (9,4%)

Multiplicateur de l’emploi: 1,6

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Poids des sociétés mixtes à Genève – impact indirect

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Source: Etude Créa, juin 2012

Valeur ajoutée brute indirecte

– CHF 2,6 milliards de francs

Nombre d’emplois liés: 15’000 EPT (emplois à plein

temps)

Valeur ajoutée brute directe, indirecte et induite

– CHF 9,5 milliards de francs

Multiplicateur global de l’emploi: 2,6

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Régimes fiscaux privilégiés

Importance des régimes spéciaux selon les cantons

09.05.2014 15

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L’imposition privilégiée

Source: Hinny (2013). Droit fiscal; KPMG (2012). Observatoire fiscal bernois 2013

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8.50%

10.70%

5%

7%

9%

11%

13%

15%

17%

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21%

23%

25%

LU AR NW OW SZ AI ZG UR SH TG GL GR SG AG FR TI BL NE JU ZH VS BE SO BS VD GE

Normalsteuersatz (effektiv) Gemischte Gesellschaft Holding

Taux d’imposition effectifs : sociétés mixtes, holdings, ordinaires

Taux d’imposition (effectif) Holdings Sociétés mixtes

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L’imposition privilégiée

Source: Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012-2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (mars 2014)

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Part des bénéfices des sociétés à statut fiscal spécial

par rapport au potentiel de ressources en 2013

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Réformer notre fiscalité sans perdre en compétitivité

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Principaux axes de réforme soutenus par

economiesuisse

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Etude economiesuisse

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Objectifs de la 3e réforme de l’imposition des entreprises

Acceptation internationale

UE/OCDE

Attractivité fiscale suisse

Rendement financier

et équilibres

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Axes de réforme

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Objectif N° 1:

attractivité fiscale

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L’imposition privilégiée: au service des cantons à fiscalité élevée

Source: Hinny (2013). Droit fiscal; KPMG (2012); Berner Steuermonitor 2013

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12.20%

24.17%

8.50%

10.70%

5%

7%

9%

11%

13%

15%

17%

19%

21%

23%

25%

LU AR NW OW SZ AI ZG UR SH TG GL GR SG AG FR TI BL NE JU ZH VS BE SO BS VD GE

Normalsteuersatz (effektiv) Gemischte Gesellschaft Holding

Taux d’imposition effectifs : sociétés mixtes, holdings, ordinaires

Taux d’imposition (effectif) Holdings Sociétés mixtes

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International: l’attractivité suisse s’est réduite

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1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

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2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

20

11

2012

Danemark Grand-Bretagne Irlande Suisse

Maximum OCDE Minimum OCDE Moyenne OCDE

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Régimes fiscaux au service des «cantons à fiscalité élevée »

Source: Hinny, Steuerrecht 2012

Fiscalité très compétitive au niveau international

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Axes d’une réforme

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Attractivité fiscale: concrètement I

Réductions des taux d’imposition des bénéfices (adaptées à la situation des cantons)

Soutien financier de la Confédération

Introduction de nouveaux instruments pour les revenus mobiles

produits de licences et d’intérêts (boxes)

intérêts notionnels (treasury centers)

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Axes d’une réforme

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Attractivité fiscale: concrètement II

Suppression d’entraves fiscales

Aménagement de l’impôt sur le capital

Suppression du droit de timbre d’émission sur les fonds propres

Imputation forfaitaire, réforme de l’impôt anticipé

Autres pistes:

Allégements pour les activités de R&D

.

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Axes de réforme

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Objectif N° 2:

acceptation internationale

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Contours d’une réforme (Matteotti)

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Analyse du professeur René Matteoti,

professeur de droit fiscal suisse, européen

et international à l’Université de Zurich, et

Philippe Roth, master en droit à l’Université

de Bâle

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Axes de réforme

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Objectif N° 2: acceptation internationale

Régimes fiscaux cantonaux actuels:

Traitement différencié des revenus selon leur origine (suisse ou étranger) = système unique

Sélectivité (ring-fencing): à abolir

Pas de «double exonération» (beps)

(Code de Conduite UE)

Utilisation des régimes appliqués en Europe

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Boîtes pour licence dans l’UE

Quelle: OECD Tax Database; PwC (2013). Inventar der EU Steuersysteme 30

Taux d’imposition sur le bénéfice

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

Régime fiscal (UE: boîte pour licence / CH: holding) Taux d'imposition statutaire (ordinaire) Taux d'imposition statutaire (ordinaire) Suisse

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© economiesuisse

Acceptation future de la «boîte pour

licence»

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Quatre examens en cours:

Commission UE: législation sur les aides d’Etat

sont examinés: UK, IRL, BEL, NED, LUX

patentbox du Royaume-Uni critiquée pour ses

lacunes concernant la substance

Groupe d’experts UE: Code de Conduite

examen de toutes les boîtes UE jusqu’à fin 2014

OCDE Forum sur les pratiques fiscales dommageables

exigences en matière de substance

OCDE BEPS

prix de transferts relatifs aux incorporels

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Axes de réforme

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Objectif N° 3:

financement des budgets publics

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© economiesuisse

Axes de réforme

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Effets de la réforme sur les budgets publics:

la valse des milliards ?

Les réformes fiscales I et II valent mieux que leur réputation

La situation budgétaire suisse globale permet facilite la mise en oeuvre de la troisième réforme

Attractivité futures = meilleur atout pour les budgets

Péréquation financière: préserver la solidarité

Utiliser ces prochaines années pour préparer le terrain

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Bref retour sur les réformes précédentes

Réforme de l’imposition des entreprises I (holdings)

Réforme de l’imposition des entreprises II (PME surtout)

Enseignements:

– Réformes contestées, craintes pour les finances publiques, référendums (ou menaces)

– Pertes fiscales: toujours annoncées, rarement démontrées

– Aspects dynamiques pas pris en compte: nouvelles recettes fiscales !

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Réforme fiscale I : attractivité renforcée

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59%

0%

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40%

50%

60%

1990-1992 1993-1995 1996-1998 1999-2001

Nouvelles implantations de holdings entre 1990 et 2001

Source: Arthur D.Little (2002)

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© economiesuisse 09.05.2014 36

Impôt anticipé: Evolution des recettes (mio fr.)

Réforme fiscale II: pas de baisse des recettes fiscales

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2012

2013

2014

2015

2016

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Différence (échelle de gauche) Compte (échelle de droite) Budget (échelle de droite)

Source: Administration fédérale des finances (2014)

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© economiesuisse

Réforme fiscale II: pas de baisse des recettes fiscales

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Recettes de l’IFD, personnes morales (en mrds de francs)

Source: Administration fédérale des finances (AFF)

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2006

2007

2008

2009

2010

20

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2012

2013

2014

2015

2016

2017

Re

ce

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Impôt sur le capital Confédération Impôt sur le bénéfice Confédération

Impôt sur le bénéfice cantons & communes

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Finances publiques: l’attractivité fiscale, un atout indispensable

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L’attractivité fiscale, un atout décisif

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UE: Accords bilatéraux

Franc fort

Marché du travail libéral

Sécurité juridique

Fiscalité compétitive

Initiative Minder / Salaires 1:12

Finances saines

Relations avec l’UE ? Accords libre-échange

Salaire minimum

???

???

Initiative sur les successions

Manque de personnel qualifié

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La réforme aura un coût, mais elle n’a pas de prix

Impact estimé pour les cantons et communes:

– entre +0.6 et -3 milliards de francs

– pertes fiscales et d’emplois en cas de suppression des

statuts sans mesures de remplacement

– 3% des entreprises paient 90% de l’impôt sur le bénéfice

Adaptation de l’indice des ressources de la RPT

– Maintien de la solidarité et des grands équilibress

Soutien financier Confédération - cantons

– Utiliser le temps à disposition pour créer une marge de

manoeuvre financière

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Financement des budgets publics

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Peter Hegglin (président de la conférence des directeurs

cantonaux des finances):

«Ne rien faire n’est pas une option réaliste, et qui

nous coûterait cher».

Rapport de l’organisation de projet Confédération-

cantons (Rapport du 11 décembre 2013):

«Dans ce scénario de référence (sans réforme), il

faut compter avec des diminutions substantielles du

produit des impôts sur le bénéfice pour la

Confédération, les cantons et les communes».

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© economiesuisse

Financement des budgets publics

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Serge Gaillard, directeur de l’AFC:

«Sans réforme, il n’y aura que des perdants»

David Hiler (conseiller d’Etat, responsable des finances

du canton de Genève jusqu’en octobre 2013, Les Verts):

«« La perspective de perdre 1 milliard de francs sur

6 milliards d’impôts et 50'000 emplois suffit en

principe pour savoir ce qu’il faut faire ».

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Réforme fiscale III = priorité n° 1

Maintenir l’attractivité de la Suisse, voire la renforcer

– Licence boxes, intérêts notionnels…

– Baisses cantonales du taux d’imposition

– Nouveaux impôts compensatoires: NON

Préserver les mécanismes de solidarité de la RPT

La réforme III n’est pas seulement souhaitable, elle est indispensable et c’est une chance pour la Suisse

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Merci de votre attention

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