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REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER DE RESSOURCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES 1 RE PARTIE PRESENTATION DES GRANDS PRINCIPES Depuis le 1 er janvier 2010, les entreprises sont assujetties à la nouvelle contribution économique territoriale (CET) qui vient désormais remplacer l’ancienne taxe professionnelle. Pour les collectivités locales, l’année 2010 constitue une année de transition : une compensation-relais leur est versée par l’Etat avant l’attribution, à partir de 2011, d’un nouveau panier de ressources et la mise en place de mécanismes de garantie. Composantes de la contribution économique territoriale La contribution économique territoriale est constituée de deux fractions : La cotisation foncière des entreprises (CFE) qui correspond à l’ancienne part des bases de taxe professionnelle assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Quelques aménagements ont toutefois été introduits : l’abattement général à la base de 16 % est supprimé, la valeur locative des immobilisations industrielles bénéficie d’un abattement de 30 %. Le produit de la cotisation foncière des entreprises (environ 5,9 milliards), perçu en 2010 par l’Etat de manière transitoire, sera affecté aux communes et EPCI à fiscalité propre à compter de 2011. Le bloc communal vote chaque année (et dès 2010) le taux de CFE qui vient s’appliquer à l’assiette locale. Les règles de lien entre les taux sont en partie resserrées : le mécanisme de déliaison partielle qui permettait d’augmenter le taux de taxe professionnelle jusqu’à 1,5 fois l’augmentation pratiquée sur les autres taxes est supprimé. Structure des bases de l’ancienne taxe professionnelle 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 Valeur locative des matériels et outillages Valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière Part taxable des recettes Part taxable des salaires Part supprimée (Conseil constitutionnel) Part maintenue Part supprimée Février 2010

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REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER DE RESSOURCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES

1RE PARTIE – PRESENTATION DES GRANDS PRINCIPES

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises sont assujetties à la nouvelle contribution économique

territoriale (CET) qui vient désormais remplacer l’ancienne taxe professionnelle. Pour les collectivités

locales, l’année 2010 constitue une année de transition : une compensation-relais leur est versée par

l’Etat avant l’attribution, à partir de 2011, d’un nouveau panier de ressources et la mise en place de

mécanismes de garantie.

Composantes de la contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale est constituée de deux fractions :

La cotisation foncière des entreprises (CFE) qui correspond à l’ancienne part des bases de

taxe professionnelle assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Quelques

aménagements ont toutefois été introduits : l’abattement général à la base de 16 % est supprimé,

la valeur locative des immobilisations industrielles bénéficie d’un abattement de 30 %.

Le produit de la cotisation foncière des entreprises (environ 5,9 milliards), perçu en 2010 par

l’Etat de manière transitoire, sera affecté aux communes et EPCI à fiscalité propre à compter de

2011. Le bloc communal vote chaque année (et dès 2010) le taux de CFE qui vient s’appliquer à

l’assiette locale. Les règles de lien entre les taux sont en partie resserrées : le mécanisme de

déliaison partielle qui permettait d’augmenter le taux de taxe professionnelle jusqu’à 1,5 fois

l’augmentation pratiquée sur les autres taxes est supprimé.

Structure des bases de l’ancienne taxe professionnelle

0%

10%

20%

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82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08

Valeur locative des matériels et outillages

Valeur locative des biens passiblesd'une taxe foncière

Part taxable des recettes

Part taxable des salaires

Part supprimée(Conseil constitutionnel)

Part maintenue

Part supprimée

Févr

ier

2010

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2/6 CET : contribution économique territoriale ; CFE : cotisation foncière des entreprises ; CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; IFER : imposition forfaitaire des entreprises de réseaux ; DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ; FNGIR : fonds national de garantie individuelle des ressources

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est fixé au niveau

national selon un barème progressif qui va de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires

est inférieur à 500 000 €/an jusqu’à 1,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires excède

50 millions/ an. Afin d’élargir l’assiette fiscale, les discussions parlementaires ont conduit à

assujettir à la cotisation sur la valeur ajoutée, au taux unique de 1,5 %, toutes les entreprises dont

le chiffre d’affaires excède 152 500 €. Un dégrèvement pris en charge par l’Etat est accordé, égal à

la différence entre l’application du taux unique et le barème progressif. Ce mécanisme permet

aux collectivités locales de bénéficier d’un produit de CVAE plus important (évalué à

15,3 milliards) dont une partie est supportée par l’Etat (environ 3,8 milliards).

Taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Le taux national de CVAE est appliqué à une assiette territorialisée : la valeur ajoutée est imposée

dans la commune où le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés. La répartition de

la valeur ajoutée entre communes s’effectue au prorata des effectifs employés.

Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée est attribué à hauteur de 26,5 % au secteur

communal, 48,5 % aux départements et 25 % aux régions.

Plafonnement de la contribution économique territoriale à 3% de la valeur ajoutée

Le plafonnement de la cotisation des entreprises par rapport à la valeur ajoutée (ou « bouclier

économique local ») est abaissé à 3 % pour la nouvelle contribution économique territoriale, contre

un plafonnement à 3,5 % pour l’ancienne taxe professionnelle. Le dégrèvement accordé au titre de

ce plafonnement sera mis à la charge du secteur communal à compter de 2013, pour la part

correspondant à l’accroissement du taux de CFE voté en N-2 par les communes ou EPCI.

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Chiffre d'affaires

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Cotisation réelle

Cotisation théorique

Cotisation théorique = Taux unique à 1,5 % (Entreprises dont le CA > 152 500 €)Cotisation réelle = application du barème progressif (Entreprises dont le CA > 500 000 €)//// Dégrèvement pris en charge par l’Etat

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3/6 CET : contribution économique territoriale ; CFE : cotisation foncière des entreprises ; CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; IFER : imposition forfaitaire des entreprises de réseaux ; DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ; FNGIR : fonds national de garantie individuelle des ressources

Compensation-relais versée en 2010 aux collectivités locales

En 2010, en lieu et place du produit de taxe professionnelle, les collectivités perçoivent une

compensation-relais versée par l’Etat. Pour le cas où les bases viendraient à baisser entre 2009 et

2010, cette compensation garantit au minimum le produit perçu en 2009. Elle restitue au maximum

la croissance des bases enregistrée en 2010 avec une augmentation du taux voté en 2009 plafonnée

à 1 %.

Pour les départements et les régions, le montant de la compensation-relais 2010 est égal au plus

élevé des deux montants suivants :

Bases TP 2009 (délibérations 2009) x Taux 2009

Bases TP 2010 (délibérations 2010) x Taux 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1 %

Pour les communes et EPCI, qui conservent un pouvoir fiscal sur le taux de CFE, le taux voté en 2010

(qualifié de taux relais) est également pris en compte. Les termes de la comparaison restent

identiques mais sont majorés du produit correspondant à l’accroissement du taux voté entre 2009 et

2010 :

[Bases TP 2009 (délibérations 2009) x Taux 2009] + [Bases CFE 2010 x (Taux relais 2010 - Taux TP 2009) x 0,84]

[Bases TP 2010 (délibérations 2010) x Taux 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1 %] + [Bases CFE 2010 x (Taux relais 2010 - Taux TP 2009) x 0,84]

(0,84 étant le coefficient qui permet de neutraliser la suppression de l’abattement général à la base de 16%)

Par conséquent, bien que majoritairement versé au budget de l’Etat, le produit 2010 de CFE revient

au bloc communal dès 2010 sous forme de compensation-relais pour la partie qui correspond à la

hausse du taux de CFE votée en 2010.

A noter que la compensation-relais sera diminuée du montant du ticket modérateur mis à la charge

des collectivités au titre du plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée.

En 2010, le montant du ticket modérateur est figé à sa valeur 2009.

Nouveau panier de ressources à compter de 2011

A compter de 2011, les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre perçoivent le produit

de la contribution économique territoriale acquittée par les entreprises ainsi que celui de la

nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (1,4 milliard). Cette dernière a été

instituée en 2010 et taxe les entreprises intervenant dans les secteurs de l’énergie, des

télécommunications et du ferroviaire, principales bénéficiaires de la suppression de la taxe

professionnelle.

Les collectivités locales se voient par ailleurs attribuer de nouvelles recettes fiscales auparavant

imposées au profit de l’Etat :

La taxe sur les surfaces commerciales (600 millions) est affectée au secteur communal, avec

possibilité de modulation du taux, mais elle est neutralisée budgétairement par une

réduction à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

Le solde de la taxe sur les conventions d’assurance (2,7 milliards) est transféré aux

départements ainsi que la fraction de droits de mutation à titre onéreux encore perçue à ce

jour par l’Etat (400 millions).

Une partie des frais de gestion de la fiscalité directe locale revenant à l’Etat est rétrocédée

aux collectivités locales (2 milliards). Les frais de dégrèvements perçus par l’Etat passent de

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4/6 CET : contribution économique territoriale ; CFE : cotisation foncière des entreprises ; CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; IFER : imposition forfaitaire des entreprises de réseaux ; DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ; FNGIR : fonds national de garantie individuelle des ressources

3,6 % à 2 % et les frais d’assiette et de recouvrement de 4,4 % à 1 %, soit au global 5 points

transférés sur les 8 points de frais de gestion antérieurement prélevés par l’Etat. Le transfert

du produit correspondant est opéré via une augmentation du taux de référence 2010 qui

sera calculé pour chaque collectivité par les services de l’Etat.

Enfin, sans toutefois parvenir à une spécialisation fiscale complète, la répartition entre catégories de

collectivités locales des recettes de fiscalité directe est modifiée de la façon suivante :

Les communes et groupements récupèrent le taux départemental de la taxe d’habitation

ainsi que les anciens taux départementaux et régionaux de taxe professionnelle qui

viennent accroître le taux de CFE de la commune ou de l’EPCI. Le secteur communal perçoit

également le produit départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non

bâties qui constitue désormais la taxe additionnelle sur le foncier non bâti.

Les départements sont bénéficiaires de la part régionale de la taxe foncière sur les

propriétés bâties, via un accroissement de leur propre taux.

Les régions ne conservent plus aucun des anciens impôts locaux et perdent le pouvoir fiscal

qui leur était assorti.

Affectation des ressources fiscales par catégories de collectivités locales

Au sein du bloc communal, la répartition des recettes de fiscalité directe entre commune et/ou EPCI

est fonction du régime fiscal de ce dernier :

Un EPCI à taxe professionnelle unique devient un EPCI à CFE unique et reçoit l’intégralité des

nouvelles ressources (taxe d’habitation départementale, taxe additionnelle sur le foncier non

bâti en provenance du département et de la région, frais de gestion de l’Etat). Cet EPCI

devient ainsi de fait un EPCI à fiscalité mixte. Les communes qui en font partie conservent les

mêmes ressources avant et après réforme.

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5/6 CET : contribution économique territoriale ; CFE : cotisation foncière des entreprises ; CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; IFER : imposition forfaitaire des entreprises de réseaux ; DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ; FNGIR : fonds national de garantie individuelle des ressources

Un EPCI à fiscalité additionnelle partage avec ses communes-membres les ressources

fiscales transférées, la répartition entre commune et intercommunalité étant fonction du

poids de chacun dans le prélèvement fiscal global avant réforme.

En l’absence d’EPCI, les communes isolées bénéficient de l’intégralité des transferts.

Mécanismes de garantie des ressources

Un bilan fiscal sera établi en 2011 pour chaque collectivité et permettra de comparer le montant des

ressources fiscales avant et après réforme. Certaines collectivités seront en position excédentaire

avec de nouvelles ressources fiscales attribuées en 2011 supérieures au montant supprimé de taxe

professionnelle. D’autres seront en position déficitaire. Deux mécanismes seront mis en œuvre à

compter de 2011 pour restaurer l’équilibre :

Un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) sera créé afin d’opérer

une redistribution horizontale des ressources au sein de chaque catégorie de collectivités

(bloc communal, départements, régions). Les excédents enregistrés pour certaines

collectivités seront prélevés et redistribués aux collectivités déficitaires. La somme des

excédents, calculée par catégories, étant inférieure à la somme des déficits, les FNGIR ne

permettront pas à eux seuls de couvrir la totalité des besoins.

Le complément sera apporté par l’Etat sous la forme de dotation de compensation de la

réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) servies aux seules collectivités déficitaires.

Le bilan fiscal sera établi une seule fois. Les montants de DCRTP ainsi que les prélèvements et

allocations du FNGIR seront ainsi figés. A noter qu’à ce jour aucun mécanisme d’indexation n’est

prévu. Des dispositions pourraient cependant être introduites courant 2010 ou 2011 dans le cadre

des « clauses de revoyure » fixées par la loi.

Pour conclure, il convient de relever que les mécanismes de garantie permettent de retrouver le montant des recettes fiscales avant réforme mais introduisent une « rigidification » des ressources des collectivités locales déficitaires.

A VENIR : 2° PARTIE – CONSEQUENCES POUR CHAQUE CATEGORIE DE COLLECTIVITES LOCALES

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6/6 CET : contribution économique territoriale ; CFE : cotisation foncière des entreprises ; CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; IFER : imposition forfaitaire des entreprises de réseaux ; DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ; FNGIR : fonds national de garantie individuelle des ressources

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