REFORME DE L’ASSURANCE MALADIE

(Loi d’août 2004)

CONVENTION 2006

Loi de réforme de l’assurance maladie août 2004

• Le calcul du montant de nos cotisations d’assurance maladie devient conventionnel

• Réunion du Conseil de l’UNCAM le 12/05/2005: mandat donné au directeur de l’UNCAM

Discussions

• Avec les seuls syndicats signataires de la convention de 1997

• Mai 2005 à Janvier 2006

Janvier 2006

• Signature d’un protocole d’accord:

• UNCAM

• CNSD/UJCD

Hésitation

• Nouvelle convention

• FCC

• Avenant à la convention de 1997

• Volonté d’écarter la FSDL

Nouvelle Convention =>Négociations conventionnelles

• Sur les bases du protocole d’accord

• « Quoi qu’il arrive je signe au plus tard le 1°mai »

• « Je ne ferai jamais la même erreur que mon prédécesseur »

• A part quelques points de détail sur lesquels nous avons pu intervenir

• Nous avons été plus témoins que négociateurs

C’est l’UNCAM

• Qui impose

• son texte comme base de discussion

• L’ordre du jour

• Distribue les documents souvent page par page en séance

• On n’a donc pas le temps de préparer nos interventions

CONVENTION 2006

Signée le 11/05/2006 Par la CNSDL’UJCD s’y est ensuite associée JO le 18/06/2006Décrêt CMU: Arrêté du 30/05/2006; JO le 02/06/2006

La FSDL

• Refuse de cautionner cette convention qui ne résout pas les problèmes de la profession

• La dévalorisation de nos soins perdure• Orthodontistes sacrifiés• Augmentation considérable de notre AM: quelle autre

profession l’accepterait?• Démographie professionnelle perdure• ASV: pas de solution les jeunes générations vont devoir

payer• Pouvoir exorbitant de sanction conférés aux directeurs des

caisses

Conséquences

• La convention de 1997

• Toutes les annexes

• Tous les avenants

• Ne sont plus d’actualité

• Les tarifs plafonds disparaissent (couronne métallique, inlays cores…)

• Les feuilles séparées pour les inlays-cores disparaissent

• …

Convention 2006

1. Prévention

2. Valorisation

3. Maîtrise médicalisée

4. Modalités d’exercice

5. Télétransmission

6. Dispositions sociales

7. La vie conventionnelle

8. La Formation Continue Conventionnelle

Titre VI

Taux URSSAF = dépassements – montants remboursés forfaits CMUmontants remboursables actes + montants remboursés forfaits

CMU

Taux de participation du praticien: TP = Taux URSSAF 1 + taux URSSAF

Taux de participation des caisses: TC = 1 – TP

Cotisation d’AM:

Participation des caisses = Revenu x TC x 9,7%

(+0,11% de solidarité CANAM) à notre charge

Sur l’assiette sans participation des caisses: 9,81%

Cotisation d’AM

• Assiette: les revenus du praticien (HN compris évidemment)

• Répartition praticien/caissesTC+TP = 1

• Taux de cotisation- Honoraires opposables: caisses 9,7% (théorique); praticien: 0,11%- Honoraires dépassés: praticien 9,81%; pas de participation des caisses

Les syndicats signataires

• Organisent des réunions pour enseigner aux confrères

• Comment utiliser les actes HN

Le HN

• Est évidemment taxé (assiette)

• La confusion a été entretenue certains laissant croire que le HN serait en dehors

• Les actes opposables

• Les actes avec dépassements d’honoraires (DE,ED)

• Les actes inscrits à la NGAP mais non remboursables (NR)

• Les actes non inscrits à la NGAP

Les différents types d’actes

Feuille ou pas feuille

Opposable ou non

Code de la santé: Art R 4127-234

Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.

CSS Art L162-4

Les médecins sont tenus de signaler sur l'ordonnance, support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent :   1º Lorsqu'ils prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;   2º Lorsqu'ils prescrivent un produit ou une prestation en dehors des indications thérapeutiques ou diagnostiques, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ;   3º Lorsqu'ils prescrivent des actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 ;   4º Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l'article L. 321-1.

  Lorsque les médecins réalisent des actes non remboursables, ils n'établissent pas le document prévu à l'article L. 161-33.

CSS Art L 162-8

  Les dispositions de l'article L. 162-4 s'appliquent aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux pour ce qui les concerne.

Convention Art 4-2-1- 4

• Lorsqu’il réalise des actes ou prestations remboursables par l’assurance maladie, le chirurgien-dentiste est tenu de mentionner ces actes sur la feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu

• Lorsque le chirurgien-dentiste réalise des actes ou prestations non remboursables par l’assurance maladie, ce dernier n’établit pas de feuille de soins ni d’autre support en tenant lieu, conformément aux articles L 162-4 et L 162-8 du code de la SS

• Dans les situations où le chirurgien-dentiste réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, il porte uniquement les premiers sur la feuille de soins

Constat

• Les caisses se désengagent• Nous sommes des CD conseils

« accessoires »: c’est nous qui décidons ce qui est remboursable ou non

• Si nous demandons le remboursement des actes NR => indus, remplacés par la sanction des directeurs des caisses

• Dans l’Oise en 2005: étude sur les bridges

Feuille ou pas feuille

• Les actes opposables: feuille de soins; opposables• Les actes avec dépassements d’honoraires (DE ou

ED): feuille de soins + note d’honoraires + devis; dépassements

• Les actes inscrits à la NGAP mais non remboursables : NR donc note d’honoraires; non opposables, devis

• Les actes non inscrits à la NGAP: note d’honoraires; non opposables, devis

L’ASM est-ce encore un AVANTAGE CONVENTIONNEL?

• Praticiens conventionnés: - sur les actes effectués à perte: taux = 0,11%- sur les autres actes: taux = 9,81%

• Professions libérales: 5,90%

• 100 % gagnants:

• Les praticiens salariés

• Si la profession accepte cet avantage conventionnel

• Le prochain désengagement des caisses se fera très prochainement sur

L’ASV