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Réforme du droit des contrats : le tableau de … · sécurité juridique !Ils'agissait derendre le droit des contrats et des obligations plus lisible et plus accessible.Cela a conduit

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Réforme du droit des contrats : le tableau de concordance qu'il vous faut

Suite à la publication de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, jeudi dernier, nous vous proposons un tableau comparatif des règles actuelles du code civil et de celles qu'il faudra appliquer au 1•• octobre 2016... sauf exceptions.

Si l'article 8 de la loi d'habilitation du 16 février 2015 délimitait le champ de l'ordonnance, un objectif principal avait été assigné par le législateur à ce travail de réforme : celui de la sécurité juridique ! Il s'agissait de rendre le droit des contrats et des obligations plus lisible et plus accessible. Cela a conduit à l'adoption de formulations plus simples, à une révision du plan en faveur d'un plan chronologique (de la formation du contrat à son exécution), à l'abandon de certaines notions et à la consécration de solutions jurisprudentielles établies ou de pratiques contractuelles largement acceptées. L'attractivité du droit français était également une volonté affichée de cette réforme au profit des entreprises.

Le rapport qui accompagne l'ordonnance décrit précisément l'ensemble des nouvelles dispositions du code civil. Vous trouverez ci-dessous un tableau des dispositions phares de cette réécriture.

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Nouvelle numérotation

Ancienne numérotation Remarque

Liberté contractuelle, ordre public, force obligatoire des contrats et bonne foi

1102 et s. 1134L'exigence de bonne foi est consacrée dès les phases de négociation et de formation du contrat.

Règles générales et spéciales 1105, al. 3 1107

Reconnaissance légale du principe de « supériorité » des règles spéciales sur les règles générales issues du code civil.

Contrat d'adhésion 1110 -

Par opposition au contrat de gré à gré, un tel contrat se définit comme celui dont les conditions générales sont déterminées par l'une des parties et non négociables.

Négociations 1112 et s. -Consécration de la jurisprudence sur la rupture fautive des pourparlers et limitation des dommages-intérêts pouvant être prononcés.

Devoir général d'information 1112-1 -

Consécration de ce devoir, largement reconnu en jurisprudence et expressément imposé à de nombreux professionnels. Devoir d'ordre public.

Conditions générales contractuelles 1119 -

Affirmation légale du principe de la primauté des conditions particulières sur les conditions générales. Neutralisation des clauses générales incompatibles entre elles.

Cause 1128 1131 et s. Disparition relative de la notion de cause.Réticence dolosive 1137 - Consécration de la jurisprudence.

Violence économique 1143 -

Reconnaissance légale de l'abus de dépendance, en particulier économique, comme vice du consentement, si le contractant en tire un avantage manifestement excessif.

Représentation 1153 et s. -Instauration d'un régime général de la représentation, sans modification des dispositions relatives au mandat.

Clauses abusives 1171 -

Sanction des clauses abusives des seuls contrats d'adhésion, le déséquilibre significatif du code civil s'inspirant des solutions retenues en matière de droit de la consommation.

Caducité 1186 -Définition de la sanction de caducité, et de son étendue en présence de contrats interdépendants.

Imprévision 1195 -

Possibilité d'adapter un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances, rendant son exécution par une partie particulièrement onéreuse. Le juge pourra mettre fin au contrat ou le réviser.

Stipulation pour autrui 1205 et s. 1121 Codification des apports jurisprudentiels.

Durée du contrat 1210 et s. - Introduction de règles générales sur la durée du contrat.

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Nouvelle numérotation

Ancienne numérotation Remarque

Cession de contrat 1216 -Reconnaissance de la pratique contractuelle et encadrement des conditions de validité de la cession (accord écrit du cocontractant).

Force majeure 1218 - Définition de la notion et de ses caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.

Réduction du prix 1223 - Sanction de l'inexécution contractuelle partielle du débiteur, sans intervention du juge.

Responsabilité contractuelle 1231 et s. 1146 et s. Reformulation des principes.

Responsabilité civile 1240 1382 Reprise à droit constant.Enrichissement injustifié 1303 - Consécration de l'enrichissement sans cause et

des solutions jurisprudentielles établies.

Cession de créance 1321 et s. 1689 et s.

Simplification des formalités applicables à la cession de créance, pour son opposabilité aux tiers. Adaptation des articles 1689 et suivants du code.

Cession de dette 1327 et s.Reconnaissance légale de cette pratique contractuelle et définition de son régime, l'accord du créancier étant nécessaire.

Paiement 1342 et s.

Développement des règles générales sur le paiement. Consécration expresse du nominalisme monétaire, de l'exigence d'un écrit pour fixer un intérêt et du caractère annuel de celui-ci.

Subrogation 1346 et s.Maintien de la subrogation conventionnelle aux côtés de la subrogation légale, dont le champ est étendu.

Charge de la preuve et autorité de la chose jugée

1353 et 1355 1315 et 1351 Reprise des principes.

Acte sous signature privée 1372 1322

Changement de vocabulaire et abandon de l'assimilation de sa force probante à celle d'un acte authentique.

Copie 1379 - Définition de la copie d'un acte et de sa valeur probante.

L'entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er octobre 2016. Sauf exceptions qui s'appliqueront aux contrats en cours, lesquelles concernent des « actions interrogatoires » créées par l'ordonnance :

• l'article 1123, alinéas 3 et 4, permet à un tiers d'interroger le bénéficiaire d'un pacte de préférence sur l'existence d'un tel contrat et son intention d'en faire application ;

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• l'article 1158 permet, avant la conclusion d'un contrat, au futur contractant d'interroger la personne représentée sur l'étendue des pouvoirs de la personne qu'elle a désignée comme son représentant « conventionnel » ;

• l'article 1183 permet à une partie au contrat d'enjoindre à une autre partie qui pourrait se prévaloir d'une cause de nullité relative de prendre position dans un délai de 6 mois entre une action en nullité ou la confirmation du contrat.

• S'agissant de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, le rapport remis au Président confirme la volonté de poursuivre le travail de réforme du code civil. Une réforme globale de la responsabilité civile sera donc engagée qui détaillera les règles communes et les règles propres à chaque régime. Elle passerait par la voie d'un projet de loi, a précisé le compte rendu du conseil des ministres de mercredi dernier (voir le communiqué).

Céline Rondey Ecrit parCéline Rondey Mots-clés

• Contrats ; Droits eet obligations ; Code civil

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