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Réforme statutaire pour la filière insertion et probation

Point Info N°2 : les « pistes » en matière indiciaire

Après la réunion du 16 février visant à formaliser le cadre de négociation et à évoquer, d’une manière on ne peut plus creuse, les aspects missions et métiers censés appuyer le projet de réforme statutaire en cours1 , administration et organisations professionnelles se sont retrouvées à deux reprises pour « échanger » sur le recrutement et la formation, ainsi que sur les « pistes » relatives à la construction de nouvelles grilles indiciaires pour les CPIP et les DPIP. Nous nous concentrerons, à l’occasion de ce point d’information, sur la question indiciaire et reviendrons sur les autres dossiers dans les prochains jours.

A l’occasion de cette réunion, l’administration nous a remis une « notice de la construction des grilles de la filière insertion et probation ». Elle y fixe un cadre, des limites, quelques objectifs, et émet des hypothèses… lesquelles viennent pour certaines contredire les cadres, limites et objectifs fixés en amont. Du grand art pour tenter de maquiller un constat qui n’échappe à personne : nos interlocuteurs ne savent guère où ils vont.

Les CPIP

L’objectif de passage en catégorie A avec surindiciation et « revalorisation analogue à celle de la filière sociale », affiché par le relevé de conclusions, est posé. Avant que ne soient évoquées une « assimilation » à la filière sociale et une mise en correspondance avec les grilles des ASS… Une bonne blague en ce qu’une « assimilation » permettrait à une partie de la profession de « bénéficier » d’une réforme statutaire qui lui ferait perdre de l’argent et l’intérêt de son déroulé de carrière. Le SNEPAP-FSU, qui sait depuis des mois que le petit jeu de la mise en lien de la filière insertion et probation avec la filière sociale finira par coûter cher à la profession, a dû rappeler, relevé de conclusions à l’appui, qu’il n’avait jamais été question d’«assimilation» à la filière sociale. L’administration pénitentiaire est une comique qui connaît néanmoins les limites de son art, aussi n’insiste-t-elle pas sur cette mise en bouche, et se tourne-t-elle vers trois hypothèses.

1° Appliquer la grille des CSIP aux CPIP

A ce stade, nous regrettons d’avoir précisé ci-dessus que l’administration connaissait les limites de son art en matière comique. La grille de ce corps en extinction est inférieure à la grille des CPIP HC. Structurer un corps en deux grades sur un corps composé d’un seul grade ferait presque sourire si le sujet n’était pas aussi sérieux. L’hypothèse a naturellement été balayée en quelques secondes, y compris par l'administration.

2° Aligner les CPIP sur les grilles ASS réformées avec surindiciation

Le SNEPAP-FSU refuse cette approche pour au moins deux motifs : l'absence de garanties en terme de maintien de surindiciation, que l’administration se garde bien d’expliciter, et le coût d'une telle réforme pour les CPIP.

L'indice sommital des ASS réformé(e)s en catégorie A se situera à l’indice majoré (IM) 627, quand celui des CPIP se situe aujourd'hui à 650.

1Vide intersidéral qui annonçait, nous allions le découvrir quelques jours plus tard, le report du RPO 1 relatif à la méthodologie d’intervention dans les SPIP

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La perte indiciaire liée au calage de grille sur celle des ASS serait alors potentiellement compensée par une surindiciation. Au final, le risque de voir le seul indice sommital être surindicié est grand et conduirait à une réforme statutaire d'une ampleur ridicule.

Dans une sorte de parallélisme des formes, une autre voie serait celle de reporter le gain indiciaire lié à la réforme des ASS sur la grille rénovée des CPIP. Si cette hypothèse est séduisante sur le plan des gains indiciaires, elle l'est beaucoup moins dans la motivation et les conséquences induites par cette motivation sur le plan statutaire.

Toute référence à la grille des ASS conduirait à prendre les gains de cette réforme, mais également à en payer le prix, particulièrement lourd, sous deux biais : une augmentation délirante et inacceptable du nombre d'échelons de la grille des CPIP(2) et une reconstruction de grille catastrophique sur le plan de l'avancement.

Appliquer au corps des CPIP le parallélisme des formes avec la réforme statutaire sociale emporterait les effets suivants : les agents actuellement hors classe se retrouveraient reclassés en classe normale(3); les agents actuellement en classe normale verraient leur chance d'accès au grade d'avancement fortement réduite par le seul fait de la masse démesurément importante d'agents à promouvoir dans le grade d'avancement. Là aussi, le lien avec la filière sociale, et plus précisément avec la grille des ASS serait immanquablement déroulé jusqu’au terme de sa logique. Cette logique est destructrice par rapport à la situation actuelle des CPIP.

Si une telle référence à la grille des ASS ne se justifie absolument pas en opportunité, nous rappelons juste à l'administration qu'elle ne se justifie pas non plus dans les faits. La réforme statutaire des CPIP de 2010 a conduit à un décrochage indiciaire vis-à-vis, entre autre, de la grille des ASS. Mais ce qui importe en l'espèce est bien plus la grille d'atterrissage qui a été choisie à l'époque : celle des officiers pénitentiaires et non celle des ASS. Nul doute que nous aurons la possibilité de le rappeler dans le futur.

3° Aligner les CPIP sur la grille des conseillers socio-éducatifs (CSE)

La grille des CSE est construite en trois grades : le premier renvoie à une mission d'expertise, le second à une double mission d'expertise et d'encadrement, le troisième à une unique mission d'encadrement. La durée de vie que la DAP attribue à son hypothèse d'alignement sur les deux premiers grades de la grille CSE est équivalente à… un interligne puisqu’aussitôt, elle pointe le caractère disproportionné des gains indiciaires engendrés par le reclassement des CPIP dans les grilles CSE (de 50 à 100 points), ainsi qu’un troisième grade existant chez les CSE, inexistant chez les CPIP.

Cette approche appelle deux remarques :

Concernant la hauteur des gains, à notre connaissance, aucun bond indiciaire de cette ampleur n’a jamais été constaté, pour tout un corps, dans la fonction publique. Le risque de rejet de telles grilles serait réel, et pourrait conduire soit à abaisser les gains en pied et haut de grille, soit à suggérer d'appliquer aux CPIP non

pas la grille indiciaire des CSE, mais uniquement le gain indiciaire(4) dont ils ont bénéficié. Cette hypothèse conduirait à une réforme statutaire d'une ampleur bien moindre que celle à laquelle nous pourrions prétendre.

Concernant le déroulé de carrière : Le calage de la grille CPIP sur la grille CSE conduirait à un IM terminal dans le premier grade autorisant une réforme statutaire selon les modalités réalisées pour les ASS : à savoir une fusion des grades classe normale et hors classe, avec toute conséquence attachée en terme de perte d'avancement et de pouvoir d'achat (comme expliqué dans le 2°). Inacceptable.

2 50% dans le grade d'avancement, et de près de 25% dans le grade de base 3Perte dans le déroulé de grille – perte indemnitaire – perte dans le déroulé de carrière avec l'accès au choix DPIP notamment 4Pouvant n'être que de 22 points d'IM

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La proposition du SNEPAP-FSU :

L'hypothèse que nous pensons possible et opportune repose sur un objectif : la catégorie A type pour les CPIP. Si un accès plein et entier à la catégorie A n'est pas envisageable en l'état (du fait notamment des limites posées par le relevé de conclusions), il s'agit de positionner la grille des CPIP de telle manière qu'elle permette à moyen terme d'atteindre cet objectif.

Cette hypothèse nous conduit à proposer une grille qui soit au final assez proche de celle qui résulterait d'un report des gains indiciaires résultant de la réforme des ASS, et assez proche de celle qui résulterait en réalité (après rabotage très probable du pied de grille) d'un calage sur la grille des CSE : il s'agirait de borner la grille CPIP dans le premier grade du A type PPCR : IM 390 – IM 673 (indices pied de grille / fin de grille). Cette hypothèse est conforme au relevé de conclusions en terme de gains indiciaires des derniers échelons : +49 IM / +55 IM.

Cette hypothèse, en ne se référençant ni à la grille des ASS ni à celle des CSE, s'extrait des risques élevés liés à ces grilles, risques développés ci-dessus. Elle peut conduire à équilibrer les gains sur les différents échelons, et autorise la construction d'une grille homogène. Cette hypothèse, en prenant pour points forts des marqueurs de la catégorie A type, répond à l'attente des personnels et aux contraintes du relevé de conclusions.

Les DPIP

La DAP pose en liminaire le maintien du delta indiciaire actuel entre DPIP et CPIP, et une revalorisation garantissant une surindiciation. Elle dessine, là aussi, trois hypothèses.

1° le A-type issu du PPCR + 5 points de surindiciation sur chaque échelon

Cette hypothèse présente plusieurs difficultés : Elle s'inscrit en contradiction avec le relevé de conclusions en surindiciant l'ensemble des échelons, et ne nous

paraît de ce seul fait guère crédible. En linéarisant les gains, elle ne permet pas ou peu la résolution d'importantes difficultés liées à la grille actuelle

des DPIP, notamment au niveau de l'avancement ou de l'accès au statut d'emploi En ne proposant que 5 points, la surindiciation des DPIP resterait nettement inférieure à celle des autres corps

2° Bornage du A-type issu du PPCR avec revalorisation de certains échelons

Sur le grade de base, les échelons concernés par la revalorisation seraient les échelons 2, 3, 4, 5, 6, dans lesquels se trouvent un nombre important d'agents 5. La plage d'appel (6) au Hors Classe se situerait entre le 4ème et le 5ème échelon. Sur le grade d'avancement, les échelons concernés seraient 4, 5, 6, 7, 8 (7).

Une telle hypothèse présente pour l'administration l'avantage du « vécu », en ce qu'elle a été celle retenue sur le plan technique pour la réforme des greffes. Elle présente néanmoins un inconvénient majeur : un bornage indiciaire qui resterait en A type.

5 Surindiciation de 5 points d'IM pour chaque , sauf 7 pour l'échelon 6. 6 Echelon permettant d'accéder à un grade ou corps supérieur 7 Surindiciation de 15 points d'IM, à l'exception de l'échelon 5 (10 points d'IM)

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3° Pour la classe normale, alignement sur la grille lieutenant/capitaine de la police nationale (A-Type surindiciarisé) avec un indice sommital 702 (en échelon spécial) et pour la hors classe, alignement sur la grille des attachés principaux issue du PPCR.

Cette hypothèse revêt pour inconvénient le maintien d'un indice terminal dans le grade d'avancement qui serait celui du A-type et n'entrainerait aucune revalorisation de la grille HC puisque les DPIP, A type, peuvent prétendre à cette grille du seul fait du PPCR.

Dans les trois hypothèses de départ, le gain est ridicule et la réforme statutaire ne répond pas aux enjeux. Sauf, si la volonté est celle de réduire le delta entre les CPIP et les DPIP, jusqu’à la confusion des grilles, des missions… et des responsabilités. Nul besoin d’être devin pour savoir que cela n’est pas ce qui est demandé par les personnels…

La proposition du SNEPAP-FSU :

Deux principes doivent selon nous être retenus :

Favoriser un déroulé de carrière DPIP qui aille au-delà de l'indice terminal A-type.

Le relevé de conclusions, en octroyant l'indice sommital HEB (8) au statut d'emploi de DFSPIP, empêche que cet indice soit le plafond de la grille d'avancement des DPIP. Pour autant, le relevé de conclusions n'empêche en rien l'élévation du bornage terminal de la grille DPIP. Il l'autorise même par le biais de la surindiciation de certains échelons.

En application stricte du A-type post PPCR et en l'absence de revalorisation, la grille DPIP serait construite dans les bornages supérieurs suivants sur les trois différents grades : IM 673 pour la classe normale, 821 pour la hors classe et HEA pour la classe exceptionnelle (échelon spécial).

Le grade DPIP HC nous semble devoir faire l'objet d'une surindiciation, dans la limite haute de l'échelon spécial du troisième grade, HEA : cela donnerait un indice terminal HC à l'IM 830 (IB 1027).

De même, le grade de DPIP CN nous paraît devoir être également surindiciée à l'IM 702.

L'objectif est clair : jalonner l'accès à la catégorie A+, qui, s'il ne peut se faire dans le cadre de cette réforme statutaire (le relevé de conclusions fixant comme seuil l'accès au HEB, marqueur A+, pour le statut d'emploi de DFSPIP), serait favorisé par le rapprochement de la grille DPIP des grilles A+, et notamment DSP.

Améliorer le déroulé de carrière DPIP

Le pyramidage du corps de DPIP est aujourd'hui le suivant : 31%HC / 69% CN . Les engagements pris dans le protocole de 2008 devaient conduire à 40% HC et 60% CN. Les conséquences sont doubles : à ce jour, cinquante DPIP supplémentaires devraient être HC, un vivier de DFSPIP 1ère catégorie très réduit.

A ces constats s'ajoute la mise en place du GRAF (9), qui modifie le pyramidage du corps puisque l'accès à ce grade ne pèsera que sur le grade hors classe actuel. La proportion d'agents dans le grade hors classe sera donc encore réduite.

Pour améliorer le déroulé de carrière et le pyramidage du corps, il est indispensable de modifier les plages d'appel à l'avancement en surindiciant les échelons proches des pieds de grille du grade supérieur. Par exemple, surindicier les 4ème et 5ème échelons CN pour que l'indice du 1er échelon HC se situe entre les deux, permettrait de descendre l'accès à la hors classe au 4ème échelon, au lieu du 5ème depuis le PPCR. Le SNEPAP-FSU a pour objectif de réduire les délais d'accès à l'avancement. C'est la mise en œuvre de cet objectif qui détermine les échelons à surindicier. Les propositions plus précises s'agissant de l'avancement feront l'objet d'une prochaine réunion et donc d'une prochaine communication.

8 Hors Echelle de niveau B : au delà des indices numéraires, la fonction publique comporte des indices lettrés allant, de manière croissante : HEA, HEB, HEB bis, HEC, HED.... 9Grade à Accès Fonctionnel : Classe Exceptionnelle

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La réforme statutaire de décembre 2010 a reconnu la spécificité de la filière insertion et probation. Elle repose sur la particularité des missions portées10 et sur les modalités d’intervention11 .

Si elle a curieusement longtemps été contestée par une partie des organisations professionnelles, cette spécificité ne fait plus l’objet d’aucune discussion dans la profession. Ceux qui la contestaient l’explicitent parfois différemment aujourd’hui, mais plus personne ne prend le risque de la nier. Que de chemin parcouru…

S'agissant des CPIP, le SNEPAP-FSU a rapidement fait le tour de la question : se caler strictement sur la filière sociale, outre les questionnements auxquels cela pourrait conduire sur le plan métier, est rigoureusement impossible. Ou alors il faudra en payer un prix démesuré sur nos traitements, pour nous retrouver dans une catégorie sous le « petit A ». Ce sont bel et bien des marqueurs de la catégorie A type qu'il s'agit d'aller chercher pour les CPIP. Les propositions du SNEPAP-FSU ont cette finalité, et aucune autre.

S'agissant des DPIP, le SNEPAP-FSU a bien conscience de l'impossibilité d'un accès à la catégorie A+ à ce stade. Pour autant, nous considérons fondamental de poser aujourd'hui les jalons d'un accès futur à cette catégorie. Jalons qui doivent également conduire à régler les difficultés de déroulés de carrière auxquels sont confrontés les DPIP. Jalons qui doivent enfin se traduire en revalorisations et surindiciations. Le relevé de conclusion autorise des avancées sur ces points sur lesquels le SNEPAP-FSU restera offensif.

Une spécificité reconnue, assumée et portée, dans une administration pénitentiaire à laquelle nous appartenons pleinement, c’est bien en cela que la réforme de 2010 a constitué une étape décisive, qu’il nous faut aujourd’hui confirmer.

Une double réforme statutaire ambitieuse pour les DPIP et les CPIP, dans une logique de filière respectueuse de sa spécificité. C’est pour cela que les personnels se sont massivement mobilisés au printemps 2016. C’est pour cela que cette semaine encore, malgré leur dépit, dans de nombreuses villes du territoire, ils ont rappelé administration et Gouvernement à leurs obligations. Et pour rien d’autre.

Paris, le jeudi 9 mars 2017

10Mandat judiciaire, impact des actes des professionnels sur la gestion de peines restrictives et privatives de liberté et donc sur le devenir des personnes.. 11Méthodologie propre, qui ne peut s’inscrire dans les pas d’autres méthodologies qui ne répondent pas aux mêmes objectifs, dont celui de prévenir la récidive ; approches duales et collectives par le biais de programmes spécifiques ; méthodologie au carrefour de plusieurs connaissances et compétences ; évaluation qui dépasse la seule question de la situation familiale et matérielle etc.