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Article rédigé par Mathou

mathilde.calcio-gaudino@wanadoo.fr mathou@juristudiant.com

A titre liminaire, nous vous rappelons que cette fiche n’engage en rien l’association Juristudiant quant aux affirmations inclues ci-après et que pour toute application à votre problème personnel, nous ne pouvons que vous conseiller d’aller voir un avocat spécialiste de la matière ou un notaire.

Pour toute erreur relevée dans ce document, nous vous serions reconnaissants de nous en informer en le signalant soit par mail (en utilisant la page contact), soit directement sur le forum Juristudiant .

Régimes matrimoniaux : les biens propres à chacun des époux

• propres par origine• propres par subrogation réelle• propres par accroissement, accession• propres par licitation • propres par accessoire• propres à caractère personnel

Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et déclarée en préfecture de Nancy

PROPRES

Propres par origine ( biens présents au jour

du mariage )

1405 alinéa 1 CcivAutomatiquement. Meubles ou immeubles, acquis AVANT le mariage par succession, donation, testament, effet des obligations, accession ou incorporation, prescription.

Propres par origine ( biens futurs )

1405 alinéa 1 in fine CcivAutomatiquement. Biens acquis par donation ou succession AU COURS du mariage.

Propres par subrogation réelle à un autre bien

- subrogation réelle automatique : 1407 et 1406 alinéa 2 Cciv - biens acquis à titre d'échange : 1407 Cciv Propre avec récompense à la communauté si celle-ci a versé une soulte inférieure ou égale à la valeur du bien cédé SAUF si la communauté a versé une soulte supérieure à la valeur du bien cédé : dans ce cas, bien acquêt avec récompense à l'époux

NB : les frais d'acquisition ne comptent PAS pour la qualification de propre, mais comptent pour le calcul des récompenses

- prix de vente d'un bien propre, 1406 alinéa 2 Cciv

- DI remplaçant la destruction d'un propre ou l'expropriation, 1406 alinéa 2 Cciv

- l'appartement acquis en annulation de parts de SC d'attribution, civ 1, 21 nov. 1978

- les droits sociaux rémunérant l'apport en nature d'un propre

- subrogation réelle soumise à formalité de déclaration d'emploi ou de remploi, 1433 à 1436 Cciv

Emploi

utilisation de deniers propres (succession, donation ) pour acquérir un bien qui restera propre

Remploi

utilisation de deniers issus de la vente d'un propre pour acquérir un bien qui restera propre

Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et déclarée en préfecture de Nancy

-> déclaration d'origine des deniers + destination dans l'acte d'acquisition1436 Cciv : propre avec récompense à la communauté si soulte inférieure à la contribution de l'épouxSAUF si la contribution de la communauté > contribution époux : bien acquêt

Propres par dépendance à un autre bien propre

- propre par accession, 1406 alinéa 1 Cciv Automatiquement, sauf récompense à la communauté. Immeuble bâti sur terrain propre pendant le mariage avec deniers communs = propre, civ 1, 6 juin 1990

- propre par accroissement, 1406 alinéa 1 Cciv Automatiquement : valeurs mobilières nouvelles ou accessoires se rattachant à d'autres valeurs mobilières ( distribution d'actions gratuites ou nouvelles préférentielles )

- propre par licitation faisant cesser l'indivision, 1408 Cciv Automatiquement et impérativement, sauf récompense à la communauté.

- propre par accessoires Automatiquement. Biens acquis avec l'intention de les affecter à des propres ( fonds de commerce, corps de ferme )

Propres à caractère personnel NON droit à récompense, 1404 alinéa 1 Cciv, automatiquement

Droit à récompense 1404 alinéa 2 Cciv, automatiquement- vêtements, linges à usage personnel- DI pour préjudice moral, corporel ou incorporel- créances et pensions incessibles ( retraite, invalidité, alimentaire )- monopole d'exploitation littéraire ou artistique- assurance-vie, rente au profit du conjoint- bail rural- lettres, missives, souvenirs de famille, distinctions honorifiques- instruments de travail SI profession séparée ET non exercice commun de la profession

-> la clientèle est commune

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