Reglement Assainissement Nouveau

8/10/2019 Reglement Assainissement Nouveau

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RGLEMENTDASSAINISSEMENTCOLLECTIF


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Rglement dassainissement collectif

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PRAMBULE

Leau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur etle dveloppement de la ressource utilisable, dans le respect des quilibres naturels sont

dintrt gnral. (Article L 210-1 du Code de lenvironnement)

Protger et restaurer la qualit de leau ncessite de prendre en compte le cycle de leau danssa globalit. Seule une gestion quilibre et durable de cette prcieuse ressource permet deprserver la sant, le bien-tre de la population et son environnement.

Appliqu lassainissement des eaux uses, le cycle de leau comporte les tapes de lacollecte au rejet vers le milieu naturel via le transport et le traitement la station dpurationde Cergy-Neuville, o les eaux uses sont traites puis rejetes lOise.

En matire de gestion des eaux pluviales, les objectifs sont axs sur la protection despersonnes et des biens par la matrise du risque inondation tout en veillant prserver laqualit de la ressource en eau et la biodiversit et contribuer la recharge naturelle desnappes phratiques.

Intgrs dans le cycle naturel de leau (Sol, rivire, vaporation, nuages, pluie, etc), les rejetsdeaux uses et les ruissellements des eaux pluviales ne doivent pas dsquilibrer notreenvironnement tant du point de vue de leur qualit que de leur gestion par tout un chacun.

Cest dans cet esprit que la Communaut dagglomration de Cergy-Pontoise (C.A.C.P.)et le Syndicat Intercommunal pour lAssainissement de la Rgion de Pontoise (S.I.A.R.P.)coordonnent leurs actions afin de mettre en uvre une gestion cohrente de lassainissementcollectif.

Ces actions visent optimiser la collecte et le transport des eaux uses et en amliorer letraitement avant restitution lOise, sensibiliser la population une gestion raisonne deleau et prvenir les risques dinondation et de dgradation du milieu naturel.

Le prsent rglement dassainissement, qui rpond aux volutions lgislatives et

rglementaires dans le domaine de lEau, est adopt conformment larticle L.2224-12 duCode Gnral des Collectivits Locales et se substitue au rglement prcdent adopt en2003.


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les mots pour se comprendre

LUSAGER

dsigne toute personne occupant un immeuble ou un tablissement raccord aux rseauxpublics dassainissement afin que les eaux (uses et/ou pluviales) qui en sont issues soientcollectes, transportes et traites par les services publics de lassainissement.

Lusager peut avoir, ou non, la qualit de propritaire de limmeuble ou de ltablissementraccord. cest--dire toute personne physique ou morale, propritaire dun logementindividuel, dun immeuble collectif dhabitation ou dun ensemble immobilier de logements.Il peut avoir, ou non, celle de titulaire de lautorisation de raccordement.

C.A.C.P

dsigne la Communaut dAgglomration de Cergy-Pontoisequi assure lintrieur de

son primtre dagglomration (cf. carte en annexe 1) :- le transport en phase finale et le traitement des eaux uses avant rejet compatible avec la

qualit des eaux de lOise.

- la gestion des eaux pluviales

S.I.A.R.P

dsigne le Syndicat Intercommunal pour lAssainissement de la Rgion de Pontoise quiassure :

- lintrieur de son primtre (cf. carte en annexe 1) : le contrle des raccordements au rseaupublic de collecte, la collecte et le transport intermdiaire des eaux uses en direction des

grands rseaux de transport;- lextrieur du primtre de la C.A.C.P. : la gestion des eaux pluviales

En outre, afin de faciliter lexercice des services publics de lassainissement et notammentles dmarches de leurs usagers, la C.A.C.P. et le S.I.A.R.P. ont convenu que ce dernier seraitleur interlocuteur unique pour linstruction et le contrle des raccordements aux rseauxpublics de collecte des eaux uses et des eaux pluviales.

Lorsquil intervient dans ce cadre, un astrisque * le signalera.

S.I.A.R.P.73 rue de Gisors 95300 PontoiseTl. : 01 30 32 74 28site internet : www.siarp.fr

Le RGLEMENT DASSAINISSEMENT

dsigne le prsent document approuv par dlibrations de la C.A.C.P. et du S.I.A.R.P. en datedu 20/03/2012 et du 14/12/2011.

Avertissement au lecteur :

Les paragraphes rdigs en bleu et prcds dune bulle ne constituent quedes aides la lecture et nont pas, en tant que tel de valeur juridique.

Enfin, tous les textes lgislatifs ou rglementaires cits en rfrence dans le prsent rglementpeuvent tre communiqus sur simple demande auprs du S.I.A.R.P. et de la C.A.C.P. Lestextes de porte nationale sont galement disponibles sur le site www.legifrance.fr.


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SOMMAIRE

PRAMBULE 2

SOMMAIRE 4

TITRE I - DISPOSITIONS GNRALES 7

CHAPITRE I - CHAMPS DAPPLICATION 8

Article 1 - Objet du rglement 8

Article 2 - Dfinition des services publics dassainissement des eaux uses et eaux pluviales 8

Article 3 - Rglementation applicable 9

CHAPITRE II - RGLES GNRALES DASSAINISSEMENT 10

Article 4 - Dfinition des eaux uses et des eaux pluviales 10

Article 5 - Sparativit des eaux et systmes dassainissement 10

Article 6 - Dversements interdits 11

Article 7 - Eaux admises de droit 12

Article 8 - Eaux dont le dversement vers le rseau public est soumis autorisation 12

Article 9 - Accs aux rseaux et ouvrages dassainissement 13

Article 10 - Obligation dalerte et dinformation 13

TITRE II - DISPOSITIONS TECHNIQUES 15

CHAPITRE III - INSTALLATIONS PRIVATIVES 18

Article 11 - Dispositions gnrales 18

Article 12 - Sparativit des rseaux privatifs 18

Article 13 - Accessibilit aux rseaux privatifs dassainissement 18

Article 14 - Conception et ralisation des ouvrages et canalisations dispositions gnrales 18

Article 15 - Conception et ralisation des ouvrages et canalisationsDispositions particulires applicables aux eaux uses assimiles domestiques 19

Article 16 - Conception et ralisation des ouvrages et canalisationsDispositions particulires applicables aux eaux uses non domestiques 19

Article 17 - Conception et ralisation des ouvrages et canalisationsDispositions particulires applicables aux eaux pluviales 20

Article 18 - Ouvrages en coproprit 21

Article 19 - quipements 21

Article 20 - tanchit des installations et protection contre le reflux des eaux 23

Article 21 - Suppression des installations dassainissement non collectif 23

Article 22 - Obligation dentretien et de maintien en bon tat de fonctionnement 24

CHAPITRE IV - BRANCHEMENTS AUX RSEAUX PUBLICS 25Article 23 - Dfinition du branchement 25

Article 24 - Excution des parties de branchement eaux uses sous domaine public 25

Article 25 - Nombre de branchements 26

Article 26 - Caractristiques techniques du branchement 26

Article 27 - Caractristiques techniques du branchement Dispositions particuliresrelatives au branchement des eaux uses autres que domestiques 28

Article 28 - Caractristiques techniques du branchementDispositions particulires relatives au branchement eaux pluviales 28

Article 29 - Surveillance, entretien, rparation et renouvellement des branchements sur domaine public 28

TITRE III - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 29

CHAPITRE V - LE RACCORDEMENT AUX RSEAUX PUBLICS 30

Article 30 - Dfinition du raccordement 30

Article 31 - Demande de raccordement 30


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Article 32 - Demande dexcution des travaux de branchement sous domaine public 31

Article 33 - Demande de suppression ou de modification des branchements 32

Article 34 - Instruction de la demande de raccordement 32

Article 35 - Raccordement des eaux uses domestiques 33

Article 36 - Raccordement des eaux uses assimiles domestiques 34Article 37 - Raccordement des eaux uses non domestiques 35

Article 38 - Raccordement des eaux pluviales 38

Article 39 - Autres autorisations de dversement dans le rseau eaux pluviales 39

Article 40 - Modification des conditions de dversement 39

CHAPITRE VI - LES CONTRLES 40

Article 41 - Accs aux proprits prives 40

Article 42 - Contrle des installations existantes en domaine priv attestation de raccordement 40

Article 43 - Attestation de raccordement sur demande 40

Article 44 - Contrle des travaux de branchements dment autoriss certificat de conformit 41

Article 45 - Dispositions particulires relatives au contrledes installations dassainissement des eaux pluviales et eaux uses autres que domestiques 41

Article 46 - Intgration des ouvrages privs dassainissementdans le domaine public ou de reprise en gestion par la personne publique comptente 42

TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIRES ET DAPPLICATION 43

CHAPITRE VII - REDEVANCES ET PARTICIPATIONS 44

Article 47 - Redevance dassainissement collectif des eaux uses domestiques 44

Article 48 - Redevance applicables aux eaux uses autres que domestiques 44

Article 49 - Financement du service public de lassainissement des eaux pluviales 45

Article 50 - Participations financires dues au titre du raccordement 45

Article 51 - Participation financire aux dpenses dinvestissement engendrespar le dversement deaux uses non domestiques dans le rseau public 45

Article 52 - Remboursement des dpenses engages pour lexcution de la partiedu branchement situes sous domaine public 45

Article 53 - Participation aux frais dattestation de raccordement 46

CHAPITRE VIII - SANCTIONS ET VOIES DE RECOURS 47

Article 54 - Dispositions gnrales 47

Article 55 - Cas des dommages causs par des ouvrages souterrains 47

Article 56 - Sanction financire 48

Article 57 - Excution doffice des travaux par le service gestionnaire 48

Article 58 - Sanction au titre de la non conformit des raccordements eaux pluvialeset des eaux uses non domestiques 49

Article 59 - Mesures de sauvegarde 49

Article 60 - Exclusions de responsabilit 49

Article 61 - Sanctions pnales 49

Article 62 - Voies de recours 50

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS FINALES 51

Article 63 - Date dapplication 51

Article 64 - Modifications du rglement 51

Article 65 - Clauses dexcution 51

GLOSSAIRE 52

ANNEXE N1 La zone de collecte 55

ANNEXE N2 Les assimils domestiques 57

ANNEXE N3 Les prescriptions applicables aux assimils domestiques 59


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TITRE IDISPOSITIONS GNRALES


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Chapitre I - CHAMPS DAPPLICATION

Article 1 - Objet du rglement

Le prsent rglement dfinit les prestations assures par les services publics dassainissement

- collecte, transport et traitement des eaux uses et pluviales -, ainsi que les droits et obligationsrespectifs des personnes publiques en charge de ces services (C.A.C.P., S.I.A.R.P.) de leursusagers, des propritaires et plus gnralement des matres douvrage des oprationsde construction ou damnagement - des immeubles ou des tablissements qui sont et quiseront raccords aux rseaux publics dassainissement.

Il dfinit en particulier les conditions et modalits auxquelles sont soumises toutes interventionssur les rseaux publics dassainissement deaux uses et deaux pluviales situs lintrieurdes primtres de la C.A.C.P. et du S.I.A.R.P. et notamment le branchement, le raccordementet le dversement des eaux uses et des eaux pluviales.

Conformment aux dispositions de larticle 54 du prsent rglement, il appartient aupropritaire de faire respecter les obligations qui lui incombent par les personnes autorises occuper limmeuble.

Enfin, le prsent rglement ne traite pas du service public dassainissement non collectif.

Par assainissement non-collectif , on dsigne tout systme dassainissementeffectuant, sur la parcelle, la collecte, le prtraitement, lpuration, linfiltration oule rejet des eaux uses domestiques pures des immeubles non raccords au

rseau public dassainissement. Lassainissement non collectif fait lobjet dun rglement deservice particulier. Ce service est assur par le S.I.A.R.P.

Article 2 - Dfinition des services publics dassainissement des eaux uses et eauxpluviales

Article 2.1 - Service public de lassainissement des Eaux Uses

Le service public de lassainissement des eaux uses a pour objet la collecte, le transport etle traitement des eaux uses, dans des conditions permettant dassurer la scurit, lhygine,la salubrit publiques et la protection de lenvironnement. Il prsente un caractre obligatoirepour les propritaires et occupants des immeubles dhabitation, qui doivent procder auxrejets de leurs eaux uses domestiques vers le rseau dassainissement public des eaux

uses.Le recours au service public dassainissement collectif des eaux uses nest pas obligatoirepour les propritaires ou occupants dimmeubles ou dtablissements produisant des eauxuses autres que domestiques.

Article 2.2 - Service public des Eaux Pluviales

Le service public des eaux pluviales a pour objet la collecte, le stockage, le transport et, lecas chant, le traitement des eaux pluviales, dans des conditions permettant dassurer lascurit des personnes et des biens et la protection de lenvironnement.

Il ne prsente pas un caractre obligatoire. En effet, le service public des eaux pluviales nest

pas tenu daccepter les rejets qui par leur quantit, leur qualit, leur nature ou leurs modalitsde raccordement, ne rpondraient pas aux prescriptions du prsent rglement.

Ainsi, les propritaires doivent si possible conserver les eaux pluviales sur leur parcelle.


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Au titre de larticle 640 du Code Civil, seuls les coulements strictement naturels enprovenance dune parcelle doivent tre reus et admis sur une parcelle voisineplus basse. Lurbanisation tant une modification de ltat naturel des parcelles,

par accroissement de limpermabilisation des sols, les terrains en contrebas nont pasvocation recevoir les surplus deaux, notamment pluviales, en provenance des terrainsdaltitude suprieure.

La conservation des eaux pluviales sur la parcelle permet de limiter les ruissellements quientranent des lments polluants qui se dversent dans les cours deau. La rtention de ceseaux au plus proche de leur origine, facilite la dcantation, la filtration ou encore lpurationnaturelle Linfiltration permet aussi la recharge des nappes souterraines.

Infiltration, rtention et stockage permettent chacun de grer durablement les eaux de pluiesur son terrain. Par exemple, la gestion de leau pluviale couple une unit de stockage permetde disposer des volumes deau, quil est possible de rutiliser, notamment pour larrosage desjardins, voire dans les chasses deau, occasionnant des conomies deau potable.

Article 3 - Rglementation applicable

Les prescriptions du prsent rglement ne font pas obstacle au respect de lensemble desrglementations en vigueur, notamment du Code de la Sant Publique, du Code Gnraldes Collectivits Territoriales, du Code de lUrbanisme, du Code de lEnvironnement et duRglement Sanitaire Dpartemental.

Toute modification de la rglementation nationale ou prfectorale intervenueaprs lapprobation du prsent rglement sappliquera ds son entre en vigueur.Les dispositions du prsent rglement devenues contraires cette nouvelle

rglementation seront de ce fait caduques.

Le prsent rglement tient compte des prescriptions des zonages assainissement eauxuses et eaux pluviales arrts par les communes.

Les zonages assainissement sont des documents dorientations de la politiquegnrale des communes en matire de gestion des eaux uses et des eauxpluviales. Ils sont opposables tous aprs enqute publique. Ils sintgrent dans

les documents durbanisme (Plan dOccupation des Sol ou Plan Local dUrbanisme).


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Chapitre II - RGLES GNRALES DASSAINISSEMENT

Article 4 - Dfinition des eaux uses et des eaux pluviales

Au sens du prsent rglement :

1. Les eaux uses domestiques comprennent les eaux mnagres (cuisines, salles de bain,lavage du linge, ...) et les eaux-vannes (urines et matires fcales). Elles sont exclusivementissues dun immeuble usage dhabitation.

2. Les eaux uses rsultant dutilisations de leau assimilables un usage domestique sontcelles affectes exclusivement la satisfaction de besoins dalimentation humaine, delavage et de soins dhygine des personnes physiques utilisant les locaux dentreprisesou dadministrations ainsi quau nettoyage et au confort de ces locaux. La liste des activitscorrespondantes vises larticle L.1331-7-1 du code de la Sant Publique est joint enannexe 2 du prsent rglement. Elles sont ci-aprs dnommes eaux uses assimilesdomestiques .

3. Les eaux uses non domestiques sont issues des activits artisanales, commerciales ouindustrielles, non dcrites aux deux alinas prcdents.

4. Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des prcipitations atmosphriques.Sont assimiles aux eaux pluviales, celles provenant des eaux darrosage et delavage de voies publiques et prives, de jardins, de cours dimmeubles, etc.Les eaux ayant ruissel sur des surfaces impermables pollues, telles que aires demanuvres, aires de parking de poids lourds ou dengins, aires de chargement-dchargement, aires de stockage et toutes autres surfaces de mme nature ne sont pasassimilables des eaux pluviales, tant quelles nont pas subi de traitement appropri telque dfini par lautorisation de raccordement (articles 17 et 38 du prsent rglement).

Ruissellement : coulement instantan et temporaire des eaux de pluie sur unesurface (chausse, toiture, terrasse, jardin, ), la suite dune averse.

Les eaux ruisselant sur des surfaces pollues entranent des pollutions et les dirigent versle milieu naturel. La protection de celui-ci ncessite que cette pollution soit capte le plus ttpossible, afin dviter la dispersion des flux polluants.

Article 5 - Sparativit des eaux et systmes dassainissement

La sparativit des eaux et des systmes dassainissement, tant sur le domaine priv quepublic, signifie quil est obligatoire de sparer au moins :

le rseau deau potable de lensemble des autres rseaux (comme stipul au rglement duservice de leau potable)

le rseau deaux pluviales des rseaux deaux uses.

Les rseaux publics dassainissement sont classs en deux systmes principaux :

1. Le systme dassainissement collectif dit sparatif dont la mise en uvreest assure par une canalisation qui reoit strictement les eaux uses etventuellement, une seconde canalisation qui reoit strictement les eaux pluviales.Lvacuation des eaux pluviales qui ne sont pas conserves sur les parcelles peut galementtre ralise par tout autre moyen (ruissellement, caniveau, foss, ).

2. Le systme dassainissement collectif dit unitaire dont la mise en oeuvre est assure parune seule canalisation susceptible de recevoir les eaux uses et tout ou partie des eauxpluviales.


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Dans les zones desservies par un rseau collectif unitaire, le mlange des eaux uses et deseaux pluviales (lorsque ces dernires sont admises au rseau) nest possible, qu partir dudomaine public.

Afin de connatre le mode de desserte de leur proprit, les usagers doivent se

renseigner auprs du S.I.A.R.P.

Seule une partie de la commune de Pontoise est assainie en mode unitaire . Toutes lesautres communes sont assainies en mode dit sparatif.

Article 6 - Dversements interdits

Quelle que soit la nature des eaux rejetes et du type de rseau dassainissement, il estformellement interdit de dverser, tout corps solide ou non, susceptible de nuire :

- la sant et la scurit du personnel dexploitation des ouvrages dassainissement etdeaux pluviales,

- au bon tat ou au bon fonctionnement du rseau dassainissement et des ouvragesdpuration,

- la qualit des sous-produits du systme dassainissement, notamment les boues de lastation dpuration, en les rendant impropres la valorisation organique,

- la flore et la faune aquatiques en aval des points de rejets des collecteurs publics,

et notamment :

le contenu des fosses daccumulation, les matires de vidange et plus gnralement touseffluents issus des installations dassainissement non collectif,

les boues et sables issus des curages des rseaux deaux uses et deaux pluviales,

des ordures mnagres, mme aprs broyage, et les lingettes, mme celles portant lamention biodgradable (ou similaire),

toute substance pouvant dgager, soit par elle-mme, soit aprs mlange avec dautreseffluents, des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables,

des liquides ou solides inammables ou toxiques, (hydrocarbures et leurs drivshalogns, hydroxydes dacides et bases concentres, rsidus de peintures, acides, desbases, cyanures, sulfures,),

des produits encrassants (boues, sables, gravats, mortier, cendres, cellulose, colles,goudrons, huiles usages, graisses, etc.),

des substances susceptibles de colorer anormalement les efuents collects, des efuents issus dlevage agricole (lisier, purin),

des efuents radioactifs,

des efuents de type bactricide, phytosanitaires,

des efuents dont la temprature dpasse 30C au droit du branchement,

les efuents issus des toilettes chimiques,

des eaux de nappes, exhaure.

En outre, il est interdit, sous rserve des dispositions de larticle 8 du prsent rglement dedverser au rseau deaux uses :

- les eaux de vidange des bassins de natation,

- Le dtournement permanent de la nappe phratique ou des sources souterraines,directement ou via le drainage des parcelles ou des habitations.


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Quelle que soit la nature des eaux rejetes et du type de rseau dassainissement, leseffluents ne doivent pas contenir les produits, composs et substances viss par les articlesR.211-11-1 et suivants du Code de lEnvironnement et ceux lists dans les arrts autorisantle fonctionnement et le rejet de la station dpuration. Labsence imprative de ces produitscorrespond une teneur infrieure la limite de dtection de la norme analytique en vigueurla plus prcise.

Les objets solides, comme les lingettes (mme biodgradables), provoquentsouvent le blocage des pompes dassainissement, ce qui entrane des pannes etdonc le dversement des eaux uses vers le milieu naturel.

Les huiles encrassent le rseau et dgradent le rendement puratoire de la station dpuration

Les peintures et solvants sont des toxiques pour la vie aquatique. Ils peuvent aussi prsenterdes dangers pour le personnel dexploitation des systmes dassainissement et perturbergravement le fonctionnement de la station dpuration.

La plupart des dchets solides ou liquides des particuliers, lists dans les interdictions ci-dessus, peuvent tre apports dans les dchteries de lagglomration (se renseigner auprsde la C.A.C.P. ou de la mairie). Les industriels doivent, quant eux, se rapprocher de centresspcialiss.

Le S.I.A.R.P. tient disposition, sur simple demande, la liste des produits, composs etsubstances dont le dversement est interdit dans les rseaux publics.

Article 7 - Eaux admises de droit

Sont admises de droit au rseau dassainissement collectif sparatif ou unitaire : les eaux uses domestiques sous rserve notamment du respect de larticle 35 du prsent

rglement

les eaux uses assimiles domestiques sous rserve notamment du respect de larticle 36

du prsent rglement

Article 8 - Eaux dont le dversement vers le rseau public est soumis autorisation

Sont soumis autorisation pralable crite du S.I.A.R.P.* et sous son contrle, conformmentaux rgles et prescriptions techniques notamment de dbit et de qualit fixes par le prsentrglement, les dversements suivants :

Article 8.1 - Dans le rseau dassainissement deaux uses

Selon leur typologie, les eaux uses non domestiques,

Par drogation aux articles 6 et 8.2, les eaux de vidange des bassins de natation. Ces

eaux peuvent tre admises dans le rseau deaux uses sous rserve de lobtention delautorisation vise larticle 37.

Article 8.2 - Dans le rseau deaux pluviales

un rejet partiel des eaux pluviales, conformment aux dispositions de larticle 38.

Dans ce cadre, conformment au zonage des eaux pluviales, seul lexcs de ruissellement

peut tre rejet au rseau public. Dans ce cas, un dbit maximum est fix par la C.A.C.P. oule S.I.A.R.P. conformment aux dispositions du zonage des eaux pluviales en vigueur sur lacommune et en fonction dune part des caractristiques de la parcelle drainer et dautrepart de la capacit des installations publiques.


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Lexcs de ruissellement se dfinit par les dbit et volume deaux pluviales valusaprs mise en uvre de toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage,linfiltration des eaux et, dune manire gnrale, la matrise et la gestion des eaux

pluviales sur la parcelle, en domaine priv. Cet excs de ruissellement peut alors tre admis

dans les rseaux publics aprs autorisation expresse.

Les eaux uses non domestiques aprs traitement complet encadr par les dispositions de

larrt dautorisation de dversement conformment larticle 38 du prsent rglement,

Les eaux uses issues dune installation dassainissement non collectif aprs traitement

complet, conformment larticle 38 du prsent rglement

Les eaux de vidange des bassins de natation, conformment aux dispositions de larticle 39,

Les eaux claires (conformment aux dispositions de larticle 39) telles que :

- Les eaux des fontaines, bassins dornement, ,

- Les eaux de sources ou de drainage de nappes, sous rserve quelles ne puissent pastre rejetes au milieu rcepteur et que leur persistance sur les terrains concerns soit lasource dinscurit ou dinsalubrit,

- Les eaux de rabattement de nappe lors des phases provisoires de construction, si cesrejets napportent aucune pollution bactriologique, physico-chimique dans les ouvrageset/ou dans le milieu rcepteur et si les effluents rejets ne crent pas de dgradation auxouvrages dassainissement, ni de gne dans leur fonctionnement.

- Les eaux issues des chantiers de construction ayant subi un prtraitement adapt, aprsautorisation et sous le contrle de la C.A.C.P ou du S.I.A.R.P.

- Toutes autres eaux claires.Article 8.3 - Dans le rseau dassainissement unitaire

Lensemble des eaux numres larticle 8.1 ci-avant,

Lensemble des eaux numres larticle 8.2 ci-avant, sil nexiste aucune autre solution

pour leur vacuation.

Article 9 - Accs aux rseaux et ouvrages dassainissement

Le S.I.A.R.P. et la C.A.C.P. doivent pouvoir accder tous les rseaux et ouvragesdassainissement qui relvent de leur comptence afin deffectuer les interventions

ncessaires au bon fonctionnement du service public.Aucune intervention ne peut avoir lieu sur les rseaux et ouvrages publics dassainissementdes eaux uses sans lautorisation pralable expresse du S.I.A.R.P. et de la C.A.C.P.

Les conditions daccs ces quipements lorsquils sont situs en domaine priv sont dfiniespar les dispositions de larticle 41 du prsent rglement.

Article 10 - Obligation dalerte et dinformation

Article 10.1 - Obligation dalerte

Dans le cas o un incident ou une anomalie de fonctionnement viendrait se produire endomaine priv ou lors dune intervention autorise ou non sur domaine public, le gestionnairedouvrage, le propritaire ou lusager est tenu den informer le S.I.A.R.P. ou la C.A.C.P. dansles meilleurs dlais.


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Un incident ou une anomalie est par exemple un dversement de produitsdangereux au rseau public, la casse dune canalisation, la dgradation dunouvrage,

Prvenir rapidement les services gestionnaires ou les services de secours leur permet

dintervenir rapidement et de circonscrire lventuelle pollution transporte dans les rseauxpublics avant quelle natteigne les cours deau ou des ouvrages sensibles.

Les services prvenir sont le S.I.A.R.P., la C.A.C.P., la mairie, les services de secours et depolice.

Le S.I.A.R.P. et la C.A.C.P. ont mis en place des services dastreinte7J/7 24 h/24permettantdintervenir sur tous types de dysfonctionnement du rseau dassainissement public(engorgement, dbordement, odeurs, pollution accidentelle)

N dappel durgence S.I.A.R.P. : 06 08 04 85 44 ou 06 77 53 64 05

N dappel durgence C.A.C.P. : 01 34 41 42 43

Article 10.2 - Obligation dinformation

Toute modification des conditions de dversement, de qualit ou de quantit des eaux rejetesdans le rseau public ou tout autre lment dinformation susceptible davoir un impact surlexcution des services dassainissement doit faire lobjet dune information adresse auS.I.A.R.P. ou la C.A.C.P.


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TITRE IIDISPOSITIONS TECHNIQUES


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Ventilation

Toilettes

Salle de bains

La partie publique du branchement

doit tre faite pralablement la partie privative

Buanderie

Cuisine

Branchement >150mm - Pente 3cm/mLe raccordement au collecteur public

doit tre fait par culotte, t, selle ou clips

Rservoirde stockage

vent

60

Regard

Clapet

Domaine

priv

Domaine

public

3

1


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Rseau des eaux pluviales

Rseau des eaux uses

Raccordementselon un angle de 60

Infiltrationdes eaux pluviales

Stockage des eaux-pluvialesTrop plein raccord au puits d'infiltration

pet anti-retouravec regard

Regardde branchement

Raccordementsur un regard existant

Puits d'infiltration 3m minimumde l'habitation

op plein raccordau rseau

Domaine public

Domaine priv

4

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Chapitre III - INSTALLATIONS PRIVATIVES

Article 11 - Dispositions gnrales

Lensemble des ouvrages en domaine priv doit respecter les dispositions du prsent

rglement.Les installations privatives sont conues, ralises et entretenues, la charge et sous laresponsabilit du propritaire ou de lusager conformment aux dispositions du prsentrglement et plus gnralement suivant la rglementation sanitaire en vigueur, notammentles dispositions techniques des Documents Techniques Unifis (DTU) relatifs lassainissementdes btiments et de leurs abords.

Elles devront en outre respecter les prescriptions particulires nonces notamment parles autorisations dlivres au titre du droit des sols (permis de construire, dclaration detravaux) ou de toute autre demande dautorisation administrative.

Le respect du prsent rglement passe par la mise en place, en domaine priv,douvrages, quipements et installations permettant, notamment :

de protger les logements et immeubles ;

de limiter, voire de supprimer, les rejets deaux pluviales vers les rseaux publics ;

de contrler les rejets deaux uses non domestiques.

Article 12 - Sparativit des rseaux privatifs

Indpendamment du systme public de collecte, chaque catgorie deaux dfinie larticle 4est collecte par le biais dun rseau distinct, en proprit prive.

La desserte intrieure de la proprit prive sera constitue au minimum dun rseaudeaux uses et, le cas chant, dun rseau deaux pluviales distincts jusquau regard debranchement situ en limite de proprit sur le domaine public.

La sparativit des rseaux privatifs doit tre respecte lors de tous travaux de constructionou de mise en conformit portant sur un btiment existant, neuf, en reconstruction ou enrhabilitation.

Sont interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux uses ou les eaux pluvialespntrer dans une conduite deau potable, soit par aspiration due une dpressionaccidentelle, soit par refoulement d une surpression.

Article 13 - Accessibilit aux rseaux privatifs dassainissement

Conformment aux dispositions de larticle 41, lensemble des quipements du dispositifdassainissement situs en domaine priv doit tre visible et accessible en toutes circonstancesaux agents des services dassainissement et en particulier les regards de faade situs enproprit prive.

Article 14 - Conception et ralisation des ouvrages et canalisations dispositionsgnrales

Tous les ouvrages appels recevoir des eaux uses ou des eaux pluviales doivent treconstruits en matriaux appropris. Ils doivent tre proportionns aux quantits et qualitsdes effluents recevoir.

Les pentes des canalisations, les rayons des parties courbes, les angles de raccordementsont choisis pour viter toute stagnation et tout engorgement.


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Les joints ne doivent pas tre noys dans la maonnerie.

Des regards facilement accessibles doivent tre tablis en nombre suffisant, dispossobligatoirement chaque changement de direction. Ils sont ferms par des tamponshermtiques.

Lensemble des installations doit tre ralis et maintenu en parfait tat dtanchit.Leurs parois intrieures doivent tre lisses et impermables. Les joints doivent trehermtiques.

Toutes dispositions doivent tre prises pour viter les effets du gel dans toutes les canalisationsdvacuation.

Article 15 - Conception et ralisation des ouvrages et canalisations - Dispositionsparticulires applicables aux eaux uses assimiles domestiques

Conformment aux dispositions de larticle L. 1331-7-1 du Code de la sant publique,le raccordement des immeubles ou des tablissements produisant des eaux uses assimiles domestiques est assorti de prescriptions techniques particulires, en fonctiondes risques rsultant des activits exerces dans les immeubles et tablissements concerns,ainsi que de la nature des eaux uses quils produisent. Ces prescriptions techniques sontregroupes en annexe 3 au prsent rglement.

Article 16 - Conception et ralisation des ouvrages et canalisations - Dispositionsparticulires applicables aux eaux uses non domestiques

Conformment aux dispositions de larticle L1331-10 du Code de la Sant Publique, leraccordement des immeubles ou des tablissements produisant des eaux uses nondomestiques est assorti de prescriptions particulires dfinies par lautorisation de

dversement vise larticle 37 du prsent rglement.Tout tablissement gnrant des eaux uses non domestiques conoit, construit etexploite des installations spcifiques lui permettant de rejeter ses eaux uses vers le rseaupublic, dans les conditions fixes par la rglementation en vigueur, le prsent rglement etlautorisation de dversement.

En domaine priv, les eaux uses non domestiques et les eaux assimiles domestiques produites par un mme tablissement sont collectes par le biais de rseaux distincts.Chaque vacuation deaux non strictement domestiques dun immeuble est matrialise parun regard de visite.

La runion des rseaux privatifs est ralise au plus proche de la limite de proprit, sous ledomaine public, grce au regard de branchement dcrit larticle 23 du prsent rglement.

Un dispositif de traitement ou de prtraitement des eaux uses non domestiques peuttre impos afin de respecter les valeurs limites dmissions fixes larticle 37 du prsentrglement. Il est plac au plus proche de la source de pollution et une canalisation ddie doitacheminer spcifiquement les eaux concernes jusqu louvrage de prtraitement.

Un dispositif de mesure de dbit et/ou de prlvement des eaux rejetes peut tre impos un emplacement adquat et accessible tout moment par le S.I.A.R.P. ou ses reprsentantsdment autoriss dans les conditions de larticle 41.

Un dispositif dobturation permettant disoler le rseau public du rseau privatif peut tre

impos afin deffectuer la fermeture temporaire en cas dincidents ou de pollution particulire.De fait, des moyens de confinement (vannes, bassins, ...) sont mis en uvre, entretenus,tests rgulirement et activs en tant que de besoin par lusager, sa charge et sous saresponsabilit.


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Ces eaux confines, de qualit ou de quantit diffrente de celles dcrites dans lautorisationde dversement, ne doivent pas, sans accord formel du S.I.A.R.P., rejoindre le rseau public.Dans le cas contraire, et sans prjudice de la mise en uvre par le S.I.A.R.P. et/ou la C.A.C.P.des sanctions au titre des manquements au prsent rglement, lusager sera galementcharg dassurer ses frais et sous sa responsabilit lvacuation en centre de traitement oude destruction de ces eaux.

Tout autre dispositif peut tre impos dans le cadre de larrt dautorisation de dversementsusvis afin dassurer un rejet conforme la rglementation et au prsent rglement.

Article 17 - Conception et ralisation des ouvrages et canalisations - Dispositionsparticulires applicables aux eaux pluviales

Toute construction ou opration damnagement au sens du Code de lUrbanisme doitprvoir la mise en uvre des solutions techniques permettant de supprimer ou de rduireses rejets deaux pluviales vers le rseau public conformment aux dispositions du zonage

eaux pluviales de la commune concerne et, si possible, de les conserver sur la parcelle.Les mthodes de conservation des eaux pluviales sur la parcelle doivent privilgier linfiltrationet tre adaptes aux caractristiques des sols et de leur occupation. Les quipements etouvrages sont implants dans des conditions permettant le contrle et lentretien. Ils peuventcomprendre un trop plein vers le rseau public, pour vacuer lexcs de ruissellement, dansles conditions du prsent rglement.

Dans le cas dune maison individuelle, la gestion des eaux pluviales la parcelleest gnralement ralise laide dun puits dinfiltration, dont le trop plein peut-tre raccord, dans les conditions du prsent rglement, sur le rseau public

eaux pluviales ;

arrived'eau de pluie

gouttire

cailloux grossiers etbche permable l'eaugravier

regard de fermeturevisitable

regardverrouillable

Regardde dcantation

Puitsd'infiltration

buses perfores

Tampon

Le puits d'infiltration doit avoir une capacitminimum de 3m3pour 100m2de surfaceimpermabilise condition que le terrainpossde une capacit d'infiltration correcte.

Positionnement 3m minimumde l'habitation

2m minimum

0,50m minimum

Sol impermable

Sol permable

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Dans le cas dun lotissement, la gestion des eaux pluviales la parcelle pour chaque lotest ralise comme pour une maison individuelle ; pour les voiries et autres surfacesimpermabilises communes, la gestion des ruissellements doit privilgier les techniques

alternatives, selon le contexte ; seul lexcs de ruissellement peut tre rejet au rseau public.

Dans le cas dimmeubles de logements collectifs, la gestion des eaux pluviales est effectueen privilgiant linfiltration ou le r-emploi des eaux issues des toitures et les techniques


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Les rejets au rseau dassainissement collectif deffluents issus de toilettes chimiques sontinterdits.

Article 19.2 - Siphons

Pour les eaux uses :Tous les appareils sanitaires raccords doivent tre munis de siphons empchant la sortiedes manations provenant des rseaux publics et vitant lobstruction des conduites parlintroduction de corps solides. Tous les siphons devront tre conformes aux normes envigueur.

Le raccordement de plusieurs appareils un mme siphon est interdit.

Aucun appareil sanitaire ne peut tre raccord sur la conduite reliant une cuvette de toilettes la colonne de chute.

Pour les eaux pluviales :Dans le cas dune desserte publique par un rseau unitaire, tous les organes recueillant deseaux pluviales seront de type siphode et rgulirement entretenus. Cet entretien comprendau moins le nettoyage et le ramorage rgulier du siphon.

Article 19.3 - Colonnes de chutes deaux uses - vents de dcompression

vent de toiture

Canalisation principale

vent principal

Colonne dechute

Regard de nettoyage

Pente minimale des tuyaux = 3%

Vers le rseaucollectif

des eaux uses

vent secondaire

Siphon de sol

Siphon ettubulurede sortie

Clapetanti-retour

Domainepriv

Domainepublic

3Toutes les colonnes de chutes deaux uses lintrieur des btiments sont poserverticalement et doivent tre munies detuyaux dvents prolongs au-dessus des

parties les plus leves de la construction(en gnral le fatage), dun diamtrequivalent la chute deaux uses.

Les installations sont conues et ralises defaon ce quaucun siphonage des tuyauxdvents ne puisse se produire, afin de

ne pas permettrelintroduction demauvaises odeurs

lintrieur deshabitations.

Article 19.4 - Descente de gouttires

Les descentes de gouttires ne doivent servir en aucun cas lvacuation des eaux uses.Au cas o elles se trouveraient lintrieur de limmeuble, les descentes de gouttires doiventtre accessibles tout moment, en tant munies de dispositifs adapts.


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Article 20 - tanchit des installations et protection contre le reflux des eaux

En vue dviter le reflux des eaux uses et pluviales dans les caves, sous-sols et cours lorsde llvation exceptionnelle de leur niveau jusqu celui de la voie publique desservie, lesrseaux privatifs en communication avec les rseaux publics - et notamment leurs joints -

sont tablis de manire rsister la pression correspondante.De mme, tous les regards situs sur des canalisations un niveau infrieur celui de la voievers laquelle se fait lvacuation doivent tre normalement obturs par un tampon tanchersistant ladite pression.

Lorsque des appareils dutilisation sont installs un niveau tel que leur orifice dvacuationse trouve un niveau infrieur celui de la voie, toutes dispositions doivent tre prises poursopposer tout reflux deaux uses ou deaux pluviales provenant des rseaux publics encas de mise en charge de celui-ci.

En toute circonstance, le propritaire de limmeuble est responsable du choix, de lentretien

et du bon fonctionnement des dispositifs de protection de ses installations (vannes, clapetsanti-retour, relevage ou autres).

Le positionnement du clapetdoit tre tudi en fonction des installations

Vers le rseau d'assainissementcollectif eaux uses

Arrivedu rseau privatif

Clapet anti-retour

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La mise en place dun clapet anti-retour est un gage de protection de votrehabitation, notamment des pices en dessous du niveau de la voirie, contre

lintrusion deaux en provenance des rseaux publics.

Article 21 - Suppression des installations dassainissement non collectif

En cas de raccordement dun immeuble au rseau public deaux uses, linstallationdassainissement non collectif existante est mise hors dtat de servir cet usage, vidange,dsinfecte, puis comble, dmolie ou affecte un autre usage par les soins et aux frais dupropritaire et ce ds ltablissement du branchement.

Dans lhypothse o le propritaire ne respecte cette obligation, le S.I.A.R.P. se rserve le droitde mettre en uvre les sanctions prvues au chapitre VIII du prsent rglement

Par exemple, une fois correctement nettoyes et dsinfectes, ces fosses peuventservir stocker des eaux pluviales pour limiter les rejets vers le domaine public etpermettre darroser les jardins, rduisant ainsi votre consommation deau potable.


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Article 22 - Obligation dentretien et de maintien en bon tat de fonctionnement

Lensemble des ouvrages sous domaine priv ncessaires pour amener les eaux uses etle cas chant les eaux pluviales la partie publique du branchement doit tre entretenu,maintenu en bon tat de fonctionnement jusquau regard de branchement aux frais du

propritaire.Lorsque la desserte dune construction exige la mise en place dun systme de relevage, lescots de fonctionnement et dentretien sont la charge du propritaire.

Lorsque les ouvrages privatifs comprennent des quipements ncessitant des modalitsparticulires dentretien, de rparation ou de renouvellement, elles doivent tre mises enuvre une frquence permettant de garantir leur fonctionnement optimal et labsencedatteinte la scurit des personnes, des biens et de lenvironnement. Outre lapplicationdes prescriptions techniques des fabricants, des frquences minimales dentretien pourronttre fixes par le S.I.A.R.P. dans le cadre des autorisations accordes.

Dans lhypothse o un manquement la prsente obligation serait constate, le S.I.A.R.P

et la C.A.C.P. se rservent le droit de mettre en uvre les sanctions prvues au chapitre VIIIdu prsent rglement.

Il revient toujours au propritaire dassurer la mise en uvre et le renouvellementdes quipements de gestion des eaux uses domestiques ; lusager (par exemplele locataire) doit en assurer lentretien et le maintien en bon fonctionnement.

Pour les autres types deaux (pluviales, non domestiques, assimils domestiques), lesmodalits de cration, de renouvellement et dentretien sont rparties entre propritaire etusager, dans des conditions contractuelles (souvent un bail).


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Chapitre IV - BRANCHEMENTS AUX RSEAUX PUBLICS

Article 23 - Dfinition du branchement

Au sens du prsent rglement, le branchement dsigne louvrage technique qui relie le

rseau privatif dassainissement au rseau public. Cette dfinition est indpendante de lanature des eaux rejetes.

Le branchement comprend de lamont vers laval :

1. un ouvrage dit regard de branchement , construit en limite de proprit sous le domainepublic, avec des dimensions minimales imposes.

Cet ouvrage permet le contrle et lentretien du branchement. Il doit tre visible et accessible.

En cas de ncessit technique absolue, et aprs accord express du S.I.A.R.P., pour lebranchement eaux uses ce regard pourra tre plac sous domaine priv, le plus prochepossible des limites du domaine public et dans les mmes conditions dimplantation etdaccessibilit.

En revanche, le branchement eaux pluviales doit tre plac en domaine public.

2. une canalisation de branchement, reliant le regard de branchement de limmeuble aurseau public ;

3. un dispositif permettant le raccordement au rseau public, dans le respect des prescriptionstechniques prcises aux articles 26, 27 et 28 ;

Le branchement ainsi constitu est ralis de manire assurer une tanchit totale etprenne.

La partie du branchement construite sous la voie publique est incorpore au rseau publicds lors que le raccordement est dment autoris ou rgularis et contrl dans les conditions

du prsent rglement.Lautre partie du branchement relve de la proprit prive.

Article 24 - Excution des parties de branchement eaux uses sous domaine public

24.1 Le propritaire dun immeuble ou dun tablissement raccorder peut raliser les travauxde branchement en faisant intervenir :

- soit lentreprise mandate par le S.I.A.R.P.,

- soit une entreprise de son choix.

Il exprime son choix lors de sa demande de raccordement, conformment aux modalits

prvues par larticle 32 du prsent rglement.24.2 En cas de construction dun nouveau rseau, le S.I.A.R.P. excute les parties desbranchements situes sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche deslimites du domaine public.

Il demande au propritaire une participation aux frais de branchement dans les conditionsdfinies au chapitre VII

Le demandeur, qui fait intervenir une entreprise de son choix, doit obtenir lesautorisations ncessaires pour lexcution des travaux sur voirie publique. Il sagitpour le demandeur :

- de faire les dclarations dintention de commencer des travaux (DICT),

- de contacter le service gestionnaire de la voirie pour organiser le stationnement, la circulationet la signalisation du chantier et obtenir larrt de voirie correspondant.


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Article 25 - Nombre de branchements

Les rseaux privatifs raliss en sparatif doivent tre raccords chaque regard debranchement correspondant aux types deaux admettre.

En prsence dun systme dassainissement sparatif, la desserte est effectue par :

- un branchement pour les eaux uses sur le rseau public deaux uses et,

- un unique branchement pour les eaux pluviales sur le rseau public deaux pluviales,dans le cas o la gestion totale la parcelle des eaux pluviales est impossible.

En prsence dun systme dassainissement unitaire, la desserte est effectue parun branchement au rseau public pouvant accueillir les eaux uses et, dans le cas ola gestion totale la parcelle des eaux pluviales est impossible, les eaux pluviales ; lesrseaux privatifs, raliss en sparatif, se runiront dans le regard de branchement.

Le S.I.A.R.P. fixe le nombre de branchements deaux uses installer par habitation, btiment,parcelle cadastrale ou unit foncire. Ce nombre est conditionn par les caractristiquestechniques spcifiques lopration de construction ou lamnagement de la parcelle.

Dans le cas dimmeubles collectifs ou de constructions importantes, plusieurs branchementspeuvent tre accords titre drogatoire. Le nombre, lemplacement et le diamtre desbranchements font lobjet dun accord formel du S.I.A.R.P. et/ou de la C.A.C.P.

En cas de construction aprs division de terrain dj construit, chaque nouvelle constructiondevra disposer dun branchement distinct, sauf drogation expressment accorde par leS.I.A.R.P. ou la C.A.C.P.

A titre drogatoire, en cas de ncessit technique laisse son apprciation, le S.I.A.R.P.*.peut autoriser le raccordement dun immeuble sur un regard de branchement existant surdomaine public, si toutefois celui-ci prsente les caractristiques suffisantes.

Dans le cas de constructions ou immeubles usage mixte (habitation, commerce, artisanat), leslocaux usage dactivits et produisant des eaux uses non domestiques ou assimiles domestiquespeuvent tre dots, la demande du S.I.A.R.P., dun branchement distinct du branchement sanitairede limmeuble, ceci en fonction de la nature et de la quantit des eaux rejetes.

Article 26 - Caractristiques techniques du branchement

Article 26.1 - Dispositions gnrales

Les branchements seront raliss conformment la rglementation en vigueur et aux rglesde lart et comprendront au minimum les dispositifs cits larticle 23.

Il est fortement recommand de se rfrer au fascicule n70 qui est le document

de rfrence en matire de travaux relatifs aux ouvrages dassainissement ; cettenorme simpose tous travaux publics. (consultable sur le site

www.developpement-durable.gouv.fr) ou lien sur le site www.siarp.fr

Ils seront constitus plus prcisment dune srie de tuyaux cylindriques rectilignes,normaliss selon la nature des matriaux les constituant, capables de rsister la pressioncorrespondant la dnivellation mesure depuis le niveau de la voie publique vers laquellese fait lcoulement, et agrs par lEtat. Les tuyaux seront imputrescibles et leur surface seraabsolument lisse et unie. Ils devront galement pouvoir rsister aux pressions extrieuressusceptibles de sexercer.

Les joints et canalisations seront tanches.

Le diamtre intrieur devra tre infrieur au diamtre de la canalisation publique. Pour ladesserte dun seul logement et pour les parties sous le domaine public, il ne sera pas infrieur 150 mm pour les eaux uses et 200 mm pour les eaux pluviales.


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La pente de la canalisation de branchement est au minimum de 3 %, sauf impossibilittechnique, sur laquelle laccord du S.I.A.R.P. est requis.

Chaque fois que cela est possible, le raccordement sur le rseau public doit soprer sousune obliquit convenable (60 au plus) de faon ne pas troubler le rgime dcoulement

des eaux de ce rseau.En cas darrive dans un regard de visite, en chute sur une hauteur de plus de 0,70 m, unsystme daccompagnement de lcoulement doit tre install.

Un dispositif avertisseur conforme aux normes en vigueur est mis en place au droit descanalisations de branchement.

Les matriaux de remblaiement de la fouille et leur mise en uvre sont adapts la naturedu sol, la qualit de la voie (nature du trafic, revtement de surface), la prsence derseaux concessionnaires en sous-sol et toutes autres contraintes locales.

remblai

grillage avertisseur

enrobage

remblai

structure d'accotementou revtement artificiel


enrobage

Tranche sous espace vert

hr= hauteur de recouvrement

Pour plus de dtails, se reporter au guide "Remblayage des tranches et rfection de chausses"dit par le SETRA sur le site www.setra.developpement-durable.gouv.fr

Tranche sous accotement ou trottoir

terre vgtale 0,20m

hr 0,60m

< 2m

hr 0,60m

< 2m

Tranche sous chausse

remblai

enrobage

chausse


structure

de chausse

0,10m

hr 0,80m

< 2m

0,30m

0,10m Lit de pose

Lautorisation de raccordement fixera les prescriptions (nombre et localisation desbranchements, dimensions, qualit des matriaux des canalisations, des remblais) ettout autre lment ncessaire la prennit et au bon fonctionnement du service publicdassainissement.

Tous les travaux de branchement seront contrls par le S.I.A.R.P. conformment auxdispositions du chapitre VI du prsent rglement.

Article 26.2 - Ouvrages neufs construits par un amnageur

Lensemble des dispositions de larticle 26.1 ci-dessus sapplique aux branchements et

ouvrages dassainissement raliss dans le cadre dun amnagement. Les branchements etautres ouvrages dassainissement raliss par un amnageur sont contrls par le S.I.A.R.P.et/ou la C.A.C.P. au fur et mesure de leur excution. Les modalits de leur rception dfinitivesont prvues larticle 46 du prsent rglement.


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Lorsquun amnageur prvoit de demander lintgration dans le domaine public douvragesdassainissement quil construit, notamment dans le cas de construction densemblesimmobiliers, de lotissements, dextensions urbaines ou de tous autres amnagementssimilaires, il communique au S.I.A.R.P. et/ou la C.A.C.P. :

les plans cots mentionnant :- les constructions projetes,- les ouvrages dassainissement projets,

les relevs topographiques,

tous autres documents permettant dapprcier le projet.

Le S.I.A.R.P. et la C.A.C.P. donnent leurs prescriptions techniques en termes de choix desmatriaux des lments constituant les ouvrages en fonction de limplantation et dufonctionnement de ces derniers.

Lamnageur devra dmontrer la conformit au prsent rglement des installations privativesdes immeubles desservis.

Les ouvrages nouvellement crs ne pourront tre intgrs dans le domaine public que si cesprescriptions ont t intgralement respectes.

Il est fortement recommand aux amnageurs de prendre contact avec leS.I.A.R.P. et la C.A.C.P. ds la conception de leur projet.

Article 27 - Caractristiques techniques du branchement Dispositions particuliresrelatives au branchement des eaux uses autres que domestiques

Les caractristiques et dimensions des regards de branchement crs pour les eaux uses assimiles domestiques et non domestiques doivent permettre la ralisation de toutemesure de dbit ou de prlvement des eaux provenant de chaque rseau privatif.

Dans certains cas et sous rserve de respecter les prescriptions particulires de lautorisationde dversement vise larticle 37, le rseau privatif cr pour les eaux uses nondomestiques pourra tre assujetti un branchement spcifique vers le rseau public.

Article 28 - Caractristiques techniques du branchement Dispositions particuliresrelatives au branchement eaux pluviales

Un dispositif de branchement, tel que dfini larticle 23, est destin spcifiquement aux eauxpluviales. Il comprend un regard adapt situ en domaine public permettant deffectuer toutprlvement deaux ou mesure de dbit, ponctuel ou continu.

Sauf drogation expresse figurant dans lautorisation de raccordement vise larticle 38,

les dispositifs permettant le raccordement au rseau public deaux pluviales sont ralissobligatoirement sur regard de visite et ne peuvent tre effectus sur des grilles, avaloirs outout autre systme dengouffrement.

Enfin, selon les caractristiques du terrain desservir et les activits qui sy droulent, undispositif dobturation rapide permettant disoler les rejets deaux pluviales du rseau publicpeut tre mis en place dans un regard de branchement situ en domaine priv.

Article 29 - Surveillance, entretien, rparation et renouvellement des branchements surdomaine public

Conformment aux dispositions de larticle 23, la partie du branchement construite sous la

voie publique relve du domaine public, sous rserve quelle ait t ralise dans le cadredun raccordement dment autoris ou rgularis conformment aux dispositions du prsentrglement. A ce titre, la C.A.C.P. et/ou le S.I.A.R.P. en assurent la surveillance, lentretien, lesrparations et le renouvellement.


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TITRE IIIDISPOSITIONS ADMINISTRATIVES


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Chapitre V - LE RACCORDEMENT AUX RSEAUX PUBLICS

Article 30 - Dfinition du raccordement

Au sens du prsent rglement, le raccordement dsigne lacte permettant de bnficier du

Service public de lassainissement collectif des Eaux Uses ou du Service public des EauxPluviales.

Ce raccordement aux rseaux publics peut-tre soit direct soit indirect (via un rseau priv).

Le raccordement devient effectif lorsque les travaux de branchement ont t excuts, etcontrls conformes par le S.I.A.R.P.ou la C.A.C.P.

Article 31 - Demande de raccordement

Avant tout commencement de travaux de raccordement direct ou indirect aux rseaux publicsdeaux uses et deaux pluviales, le propritaire de limmeuble raccorder ou sil est diffrent,le matre douvrage de lopration de construction ou damnagement, adresse au S.I.A.R.P.*

une demande unique de raccordement aux rseaux publics.Cette demande est signe par le demandeur dment habilit.

Le S.I.A.R.P. (Syndicat Intercommunal pour lAssainissement de la Rgion dePontoise) est linterlocuteur unique des usagers pour la gestion de leur raccordementaux rseaux publics dassainissement eaux uses et eaux pluviales .

S.I.A.R.P. 73 rue de Gisors 95300 PontoiseTl. : 01 30 32 74 28site internet : www.siarp.fr

Les imprims de demandes de raccordement sont tlchargeables sur le site du S.I.A.R.P.La demande de raccordement comprend :

un plan masse de la parcelle prive et de la construction en faisant apparaitre les rseauxet ouvrages existants et crer ;

un plan cot des installations dassainissement faisant apparatre :

- la dlimitation des domaines priv et public,

- le nombre de branchements

- la position du(es) branchement(s), du(es) regard(s) de branchement et du(es) dispositif(s) deraccordement au(x) rseau(x) public(s),

- la pente, les diamtres du(es) branchement(s),- le type de matriaux utiliss,

- si ncessaire, les caractristiques du systme de pompage et de tout autre ouvrage,

- ventuellement lemplacement des arbres de haute tige

- et tout lment ncessaire la bonne comprhension du projet.

En outre,

si le raccordement se fait par lintermdiaire dune servitude, la demande comprendlengagement du propritaire de disposer de ladite servitude.

pour les ensembles immobiliers commerciaux, industriels, ou usage dhabitations

collectives ou individuelles, la demande de raccordement des rseaux raliss par lesamnageurs comprend tous les lments propres aux rseaux et ouvrages qui pourraienttre intgrs, terme, au domaine public.


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pour les eaux uses autres que domestiques (assimiles domestiques et non domestiques),

la demande comprend :

- une note dcrivant le dimensionnement de chaque dispositif particulier existant ouenvisag ;

- la notice technique de chacun de ces dispositifs ;- une note dcrivant lentretien prvu ou ralis sur ces dispositifs ;

- une description des activits et procds industriels ou artisanaux utiliss dansltablissement.

pour les eaux pluviales, la demande comprend :

- une description des surfaces, de leur impermabilisation et des types dutilisation du sol ;

- une note de calcul hydraulique justifiant les dbits pour la situation existante et celle aprsamnagement ;

- les justifications techniques permettant de juger des capacits dinfiltration sur la parcelle ;

- une note dcrivant le dimensionnement des dispositifs particuliers existants ou envisagspour grer les eaux dans la parcelle et en rejeter, le cas chant, lexcs de ruissellementvers les rseaux publics ;

- la notice technique de chacun de ces dispositifs ;

- une note dcrivant lentretien prvu ou ralis sur ces dispositifs.

Article 32 - Demande dexcution des travaux de branchement sous domaine public

La demande de raccordement vise larticle 31 prcise si le propritaire souhaite faireraliser les travaux de branchement par lentreprise mandate par le S.I.A.R.P. ou par une

entreprise de son choix conformment aux dispositions de larticle 24.Article 32.1 - Entreprise mandate par le S.I.A.R.P.

Si le demandeur dcide de faire appel lentreprise mandate par le S.I.A.R.P., le S.I.A.R.P.lui adresse un devis du cot des travaux. Le prix indiqu sur le devis est valable 6 mois.

Sil laccepte, les travaux sont raliss conformment au devis. Si des travaux supplmentairessont rendus ncessaires, un devis supplmentaire pourra tre soumis au demandeur.

Le remboursement des travaux sera effectu auprs du S.I.A.R.P., conformment larticle 52.

Sil refuse le devis initial, le demandeur en informe le S.I.A.R.P. par crit et fait appel lentreprise de son choix selon les modalits dtermines larticle ci-aprs.

Article 32.2 - Entreprise choisie par le demandeur

Si le demandeur dcide de faire appel une entreprise de son choix, la demande deraccordement prcise les coordonnes et qualifications de lentreprise slectionne. Cettedernire doit apporter la preuve quelle possde les capacits techniques et rfrences dansle domaine des travaux dassainissement.

Le demandeur devra galement prsenter un engagement crit de cette entreprise seconformer aux prescriptions techniques formules par le S.I.A.R.P. En tout tat de cause,le demandeur reste seul responsable de la ralisation des travaux de raccordementconformment ces prescriptions techniques.

Lensemble de ces lments, ainsi que les coordonnes de ladite entreprise, doivent tretransmis, par courrier au S.I.A.R.P., par le demandeur, au plus tard quinze (15) jours avant ladate prvisionnelle de dmarrage des travaux. A dfaut, aucun certificat de conformit telque prvu larticle 44 ne sera dlivr.


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Le demandeur, qui fait intervenir une entreprise de son choix, doit obtenir lesautorisations ncessaires pour lexcution des travaux sur voirie publique. Il sagitpour le demandeur :

de faire les dclarations dintention de commencer des travaux (DICT),

de contacter le service gestionnaire de la voirie pour organiser le stationnement, la circulationet la signalisation du chantier et obtenir les arrts de voirie correspondants.

Article 33 - Demande de suppression ou de modification des branchements

Dans le cas de la suppression totale ou la transformation du branchement rsultant de ladmolition ou de la transformation de limmeuble ou de son utilisation, le propritaire adresseau S.I.A.R.P.* une demande. Cette demande est formule et instruite dans les conditionsdfinies aux articles 30, 31 et 34.

Plus particulirement, lors doprations de requalification urbaine (oprations de dmolitionet reconstruction dimmeubles, damnagement de quartiers), les branchements existantspourront ventuellement tre rutiliss, aprs avis du S.I.A.R.P. ou la C.A.C.P. Si cesbranchements savrent en mauvais tat, leur reprise ou rhabilitation devront tre ralises.

Article 34 - Instruction de la demande de raccordement

Le S.I.A.R.P*. enregistre la demande de raccordement et linstruit ou la transmet, le caschant, pour instruction ou avis la C.A.C.P.

Dans ce cadre, le S.I.A.R.P.* vrifie les donnes du dossier transmis au vu des lmentsviss larticle 31 et peut le cas chant demander communication de tout autre document

ou information jug ncessaire pour instruire la demande. Une visite sur place pourra treorganise le cas chant en prsence et avec laccord du demandeur.

Dans le cas dune demande de raccordement deaux uses autre que domestiques, leS.I.A.R.P. dtermine, sur la base des lments fournis dans la demande mentionne ci-dessus, si le demandeur relve du rgime des eaux uses assimiles domestiques ou durgime des eaux uses non domestiques .

A lissue de linstruction, le S.I.A.R.P.* notifie au demandeur par courrier :

son acceptation de la demande de raccordement, avec ou sans rserves

ou

son rejet de la demande de raccordement. Dans ce cas, la notication prcisera lesmotivations de cette dcision ainsi que les dlais et voies de recours pouvant tre mis enuvre par le demandeur conformment la rglementation en vigueur et larticle 62 duprsent rglement.

Le demandeur ne peut commencer les travaux que si la demande est accepte.

En cas dacceptation, la notification comprend un exemplaire du prsent rglement et fixe lesprescriptions techniques pour la ralisation des raccordements.

Aussi, dans lhypothse o le demandeur ne ralise pas les travaux pralables susviss,le S.I.A.R.P. et la C.A.C.P. se rservent le droit de mettre en uvre les sanctions prvues auchapitre VIII du prsent rglement.

En outre, si le demandeur relve du rgime des eaux uses assimiles domestiques , cettedemande fait valoir son droit au raccordement conformment aux dispositions de larticle 7du prsent rglement sous rserve du respect des dispositions de larticle 36.


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Si le demandeur relve du rgime des eaux uses non domestiques , le S.I.A.R.P. lautorisera se raccorder et dverser ses eaux uses dans les conditions prvues larticle 37 duprsent rglement.

La bonne excution des travaux de branchement ainsi que la prise en compte des rserves

et des prescriptions techniques font lobjet dun contrle dans les conditions prvues larticle 44.

Article 35 - Raccordement des eaux uses domestiques

Article 35.1 - Obligation de raccordement

Conformment aux dispositions de larticle L.1331-1 du Code de la Sant Publique, leraccordement des immeubles aux rseaux publics destins recevoir les eaux usesdomestiques et tablis sous la voie publique laquelle ces immeubles ont accs soitdirectement, soit par lintermdiaire de voies prives ou de servitudes de passage, estobligatoire dans le dlai de deux ans compter de la mise en service du rseau public de

collecte.Les immeubles construits aprs la mise en service des rseaux publics doivent tre raccordssans dlai. Il en est de mme pour tout immeuble modifi suite autorisation ou dclarationau titre du code de lurbanisme.

Pour un immeuble riverain de plusieurs voies, lobligation de se raccorder est effective lorsquelune de ces voies est pourvue dun rseau public.

En cas de manquement cette obligation le S.I.A.R.P. se rserve le droit de mettre en uvreles sanctions prvues au chapitre VII du prsent rglement

Article 35.2 - Drogations lobligation de raccordement

a. Prolongation du dlai de raccordementLe dlai de deux (2) ans, laiss au propritaire des immeubles difis avant la construction durseau public dassainissement pour se raccorder, peut tre prolong pour les immeublesayant fait lobjet dun permis de construire datant de moins de dix (10) ans, lorsque cesimmeubles sont pourvus dune installation dassainissement non collectif autorise par lepermis de construire.

Linstallation dassainissement non collectif doit alors recevoir lensemble des eaux usesdomestiques de limmeuble concern et tre conforme la rglementation en vigueur et enbon tat de fonctionnement.

La prolongation de dlai est de dix ans maximum.

b.Exonration de lobligation de raccordementPeuvent tre exonrs de lobligation de raccordement des eaux uses domestiques, lespropritaires des immeubles difis avant la construction du rseau public dassainissementet qui relvent des catgories suivantes :

Les immeubles faisant lobjet dune interdiction dnitive dhabiter, en application desarticles L. 1331-26 et suivants du code de la sant publique ;

Les immeubles rgis par larticle L. 1331-17 du code de la sant publique, et dont lacquisition,au besoin par voie dexpropriation, a t dclare dutilit publique ;

Les immeubles frapps dun arrt de pril prescrivant leur dmolition, en application desarticles L.511-1 et suivants du code de la construction et de lhabitation ;

Les immeubles dont la dmolition doit tre entreprise en excution des plans durbanismedfinissant les modalits damnagement des secteurs rnover, en application du dcretn 58-1465 du 31 dcembre 1958 relatif la rnovation urbaine


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Les immeubles difcilement raccordables, ds lors quils sont quips dune installation

dassainissement autonome recevant lensemble des eaux uses domestiques et conformeaux dispositions de larrt ministriel n du 7 septembre 2009. La difficult de se raccordersentend par la prsence dlments techniques impliquant un cot disproportionn de

travaux.c. Dlivrance de larrt de prolongation ou dexonration

La drogation lobligation de raccordement doit tre demande par le propritairede limmeuble ou sil est diffrent, le matre douvrage de lopration de construction oudamnagement au S.I.A.R.P.

Le S.I.A.R.P. tudie la demande, et effectue, ventuellement, une visite des installations.

Aprs que le S.I.A.R.P. ait constat que les conditions prvues en la matire sont runies, unarrt de prolongation ou dexonration de lobligation de raccordement sera accord audemandeur dans les conditions prescrites par la rglementation en vigueur.

La dcision de prolongation ou dexonration est prcaire et rvocable. Cela signifie quelleest dlivre au regard de conditions techniques justifiant la drogation. Aussi, en cas demodification importante de limmeuble (notamment extension), une nouvelle demande dedrogation devra tre dpose.

En cas de vente, le propritaire dun immeuble bnficiant dune drogation est tenu deninformer lacqureur.

Article 36 - Raccordement des eaux uses assimiles domestiques

Article 36.1 - Droit au raccordement

Sans prjudice du respect des autres rglementations en vigueur, le raccordement au rseaupublic dassainissement des immeubles ci-aprs nest pas obligatoire.

Nanmoins, conformment aux dispositions de larticle L. 1331-7-1 du Code de la santpublique, les propritaires dimmeubles ou dtablissements produisant des eaux usesassimiles domestiques, ont droit, sils en formulent la demande, au raccordement au rseaupublic de collecte, dans la limite des capacits de transport et dpuration des installationsexistantes ou en cours de ralisation.

Cette demande est formule et instruite dans les conditions dfinies aux articles 30, 31 et 34du prsent rglement.

Ainsi, elle doit tre dpose pour chaque immeuble ou tablissement produisant des eauxuses assimiles domestiques et souhaitant se raccorder au rseau public de collecte soitdirectement soit indirectement (via un rseau priv).

Ce raccordement est ralis dans les conditions fixes par le prsent rglement et notammentlarticle 36.2 ci-aprs.

Article 36.2 - Conditions dadmissibilit des eaux uses

Pour rappel, larticle 6 du prsent rglement sapplique galement aux rejets deaux usesassimiles domestiques.

Conformment aux dispositions de larticle L. 1331-7-1 du Code de la sant publique susviss,

le raccordement des eaux uses assimiles domestiques est assorti de prescriptionstechniques spcifiques, en fonction des risques rsultant des activits exerces dans lesimmeubles et tablissements concerns, ainsi que de la nature des eaux uses quilsproduisent. Ces prescriptions techniques sont regroupes en annexe 3 au prsent rglement.


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Sil est ncessaire de fixer des prescriptions particulires non prvues cette annexe 3, lasignature dun contrat de dversement entre le demandeur, le S.I.A.R.P. et la C.A.C.P. pourratre exige par le S.I.A.R.P., avant tout rejet effectif dans les rseaux publics.

Article 36.3 - Rgularisation des immeubles et tablissements raccords sans autorisation

Le propritaire dun immeuble ou dun tablissement produisant des eaux uses assimilesdomestiques, raccord au rseau public de collecte des eaux uses sans autorisation,prsente au S.I.A.R.P. une demande de rgularisation.


Lacceptation du dversement des eaux uses assimiles domestiques dans lerseau public ne prendra effet, le cas chant, quaprs la mise en uvre douvrages oudinstallations permettant de satisfaire aux obligations du prsent rglement.

Article 37 - Raccordement des eaux uses non domestiquesArticle 37.1 - Autorisation et convention de dversement

Sans prjudice du respect des autres rglementations en vigueur, le raccordement au rseaupublic dassainissement des immeubles ou tablissements produisant des eaux uses nondomestiques, nest pas obligatoire.

Conformment aux dispositions de larticle L. 1331-10 du Code de la sant publique, lesexploitants dtablissements produisant des eaux non domestiques et souhaitant seraccorder au rseau public doivent tre pralablement autoriss dverser ces eaux pararrt du Prsident du S.I.A.R.P. adopt dans les conditions prescrites par la rglementation

en vigueur.La demande de raccordement est formule et instruite dans les conditions dfinies auxarticles 30, 31 et 34 du prsent rglement.

Ainsi, elle doit tre dpose pour chaque immeuble ou tablissement produisant des eauxuses non domestiques et souhaitant se raccorder au rseau public de collecte soitdirectement soit indirectement (via un rseau priv).

Larrt dautorisation dfinit les conditions administratives, techniques et financiresdadmissibilit des eaux uses non domestiques.

Larrt autorise le raccordement et le dversement des eaux uses non domestiques et,

le cas chant, des eaux uses assimiles domestiques et deaux pluviales produites parltablissement, dans les conditions prvues par la rglementation en vigueur.

En complment de lautorisation, le S.I.A.R.P. et la C.A.C.P. peuvent dcider de conclure uneconvention spciale de dversement lorsquil savre ncessaire de prciser des modalitsdapplication particulires aux obligations figurant dans larrt dautorisation.

Article 37.2 - Dure de lautorisation

Larrt dautorisation est dlivr pour une dure de 10 ans Toutefois, elle peut tre accordepour une dure infrieure si la nature et les caractristiques des rejets ou les activits exercesle rendent ncessaire.

Article 37.3 - Conditions dadmissibilit des eaux uses non domestiques

Pour rappel, larticle 6 du prsent rglement sapplique galement aux rejets deaux usesnon domestiques.


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Ces rejets doivent en outre respecter minima les principales caractristiques suivantes (listenon exhaustive) :

Paramtres Valeur limite dmission

Demande Chimique Organique (DCO) 2 000 mg/lDemande Biologique en Oxygne 5 jours (DBO5) 800 mg/l

Rapport DCO/DBO5 3*

Azote global (NGL) 150 mg/l

Ammonium (NH4+) 120 mg/l

Phosphore total (PT) 50 mg/l

Potentiel Hydrogne (pH) 5,5 < pH < 8,5

Matires En Suspension (MES) 600 mg/l

Cadmium (Cd) 0,2 mg/l

Chrome (Cr) 0,5 mg/l

Cuivre (Cu) 0,5 mg/l

Mercure (Hg) 0,05 mg/l

Nickel (Ni) 0,5 mg/l

Plomb (Pb) 0,5 mg/l

Zinc (Zn) 2 mg/l

Indices hydrocarbures 10 mg/l

Graisse (Substances Extractibles lHexane) 150 mg/l

Chlorures 500 mg/l

Sulfates 400 mg/l

*si la concentration en DCO est suprieure 500 mg/l

Toutefois, le S.I.A.R.P et la C.A.C.P. peuvent dcider dimposer des conditions de dversementdiffrentes si :

la nature et les caractristiques des rejets,

les contraintes imposes par les procds industriels et artisanaux,

les caractristiques des ouvrages du rseau dassainissement,

dautres rglementations,

le permettent ou le justifient. Le S.I.A.R.P. motive cette dcision dans larrt dautorisation.

Ces diffrences peuvent porter sur des paramtres respecter ou analyser, desvaleurs limites (en concentration ou en flux), des priodes horaires ou encore desdbits maximum de rejet.

Lautorisation de dversement peut prescrire un programme dautosurveillance (mesures de

la quantit et de la qualit des effluents dverss).

La dilution des eaux uses est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen derespecter les valeurs fixes par larrt dautorisation et le prsent rglement.


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Article 37.4 - Dlivrance de lautorisation

Lautorisation de raccordement et de dversement est accorde titre personnel, prcaire etrvocable sans indemnit.

Par drogation larticle 62, et conformment larticle L 1331-10 du code de la Sant

publique, labsence de rponse du S.I.A.R.P. dans un dlai de quatre mois compter de ladate de rception par le S.I.A.R.P. de la demande dautorisation de dversement, vaut rejetde celle-ci.

Le demandeur ne peut commencer dverser ses eaux uses non domestiques que silautorisation lui a t expressment notifie.

Conformment lobligation dinformation prvue larticle 10.2, toute modification desconditions dcrites dans la demande ayant permis la dlivrance de lautorisation ayant unimpact sur la quantit ou la qualit des eaux uses rejetes devra tre signale et pourraentraner la dlivrance dune ventuelle nouvelle autorisation qui prescrira, si ncessaire, lamodification des installations privatives.

Lorsque la signature dune convention spciale de dversement est prvue par larrtdautorisation de dversement, elle constitue une condition suspensive la prise deffet delarrt dautorisation.

En outre, il est prcis que les dispositions de larrt dautorisation peuvent tre modifiesde manire temporaire ou dfinitive, notamment si les prescriptions applicables au servicepublic dassainissement venaient tre changes.

Article 37.5 - Autorisation des ensembles immobiliers

Un ensemble immobilier est un groupe de btiments unis entre par desinstallations ou ouvrages collectifs tels que escaliers, parkings, ouvrages, rseaux,

espaces verts,

Lorsque la demande de raccordement porte sur un ensemble immobilier (zone artisanale,commerciale, etc) ayant vocation accueillir des tablissements soumis aux rgimesdes eaux non domestiques, lautorisation est dlivre sous rserve du respect par cestablissements des dispositions du prsent rglement.

Lautorisation de dversement dlivre au propritaire ou gestionnaire de lensembleimmobilier pourra prvoir un partage de responsabilits en cas de non respect de larglementation par les tablissements prsents dans cet ensemble.

Chaque tablissement dversant des eaux uses non domestiques dans le rseau priv

dun ensemble immobilier raccord au rseau public de collecte doit effectuer la demandeprvue larticle 31 du prsent rglement en vue dobtenir une autorisation de dversementindividuelle.


Lexploitant dun tablissement produisant des eaux uses non domestiques, raccordau rseau public de collecte des eaux uses sans autorisation, prsente au S.I.A.R.P. unedemande de rgularisation.


Lacceptation des eaux uses non domestiques dans le rseau public peut alors tre totaleou partielle ; le cas chant, la rgularisation de ces raccordement et dversement neprendra effet que sous rserve de mise en uvre douvrages ou dinstallations permettant desatisfaire aux obligations du prsent rglement.


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Si lexploitant de ltablissement demande la rgularisation de son dversement dansle rseau public et que ce dernier est ralis via des rseaux privatifs appartenant unensemble immobilier lui-mme raccord aux rseaux publics de collecte sans autorisation,le S.I.A.R.P. engage galement une procdure de rgularisation de lensemble immobilier.

Article 37.7 - Cession et transfert de lautorisation de dversementLautorisation ne peut tre cde, ni transfre au bnfice dun autre usager ou dun autretablissement.

En cas de modification du statut juridique, de cession ou de fusion totale ou partiellede la socit exploitant ltablissement, ltablissement en informe le S.I.A.R.P. par lettrerecommande avec accus de rception.

Article 38 - Raccordement des eaux pluviales

Article 38.1 - Conditions de raccordement

Conformment la rglementation en vigueur, le raccordement des immeubles au rseaupublic des eaux pluviales nest pas obligatoire. Il nest admis que de manire drogatoire,sous rserve dune autorisation expresse, dlivre par la C.A.C.P. ou le S.I.A.R.P. dans lesconditions dfinies ci-aprs.

Il est rappel que les propritaires doivent toujours matriser et, si possible, conserver les eauxpluviales sur leur parcelle.

La demande de raccordement est formule et instruite dans les conditions dfinies auxarticles 30, 31 et 34 du prsent rglement.

Ainsi, elle doit tre dpose pour chaque immeuble ou tablissement produisant deseaux pluviales et souhaitant se raccorder au rseau public de collecte soit directement soit

indirectement (via un rseau priv).Article 38.2 - Conditions dadmissibilit des eaux pluviales

La C.A.C.P. ou le S.I.A.R.P. ne sont pas tenus daccepter les rejets qui par leur quantit,leur qualit, leur nature ou leurs modalits de raccordement, ne rpondraient pas auxprescriptions du prsent rglement.

Au vu des lments fournis par le demandeur conformment larticle 31, le raccordementde ces eaux ne pourra tre autoris dans les conditions prvues aux articles 8 et 17 que si :

le demandeur dmontre limpossibilit technique de conserver les eaux pluviales sur laparcelle,

le demandeur respecte les prescriptions techniques imposes par la commune au titre duzonage assainissement en vigueur et du prsent rglement,

les caractristiques du rseau public rcepteur permettent dassurer le service de faonsatisfaisante.


Le propritaire ou occupant dun immeuble ou dun tablissement raccord au rseau publicde collecte des eaux pluviales sans autorisation, doit prsenter au S.I.A.R.P.* une demandede rgularisation.


Lacceptation des eaux pluviales dans le rseau public peut alors tre totale ou partielle ; lecas chant, lautorisation ne prendra effet que sous rserve de mise en uvre douvragesou dinstallations permettant de satisfaire aux obligations du prsent rglement.


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Article 39 - Autres autorisations de dversement dans le rseau eaux pluviales

Le dversement des eaux de vidange de bassins de natation et des eaux claires dfinies larticle 8.2 est soumis autorisation du S.I.A.R.P. ou de la C.A.C.P. La demande deraccordement est formule et instruite dans les conditions dfinies aux articles 30, 31 et 34.

Il est rappel que la rinjection au milieu naturel doit tre privilgie avant toutedcision de rejet de ces eaux aux rseaux publics de collecte.

Lautorisation spcifique dlivre fixe les conditions dadmissibilit de ce