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Règlement de la consultation

APPEL D’OFFRES OUVERT N° 06 /2016/INDH

Objet : Travaux d’extension du réseau d’Eau Potable à Ksar

Elmaiz Ville de Figuig

Royaume du Maroc MINISTERE DE L’INTERIEUR PROVINCE DE FIGUIG COMMUNE DE FIGUIG

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Sommaire ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION ............................................................................ 3 ARTICLE 2 : MAITRE D’OUVRAGE ............................................................................................................................. 3 ARTICLE 3 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS .................................................................................. 3 ARTICLE 4 : LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET LES QUALITES DES CONCURRENTS ET

PIECES COMPLEMENTAIRES ....................................................................................................................................... 3 A- Le dossier administratif comprenant : ....................................................................................................................... 4 B. Le dossier technique comprenant : ............................................................................................................................. 5 C. Le dossier complémentaire comprenant : .................................................................................................................. 5

ARTICLE 5 : COMPOSITION DE DOSSIER D’APPEL D’OFFRES ............................................................................. 5 ARTICLE 6 : MODIFICATION DANS LE DOSSIER D’APPEL D’OFFRES ................................................................ 5 ARTICLE 7 : REPARTITION DES LOTS : .................................................................................................................... 6 ARTICLE 8 : RETRAIT DES DOSSIERS D’APPEL D’OFFRES ................................................................................... 6 ARTICLE 9 : INFORMATION DES CONCURRENTS ................................................................................................... 6 ARTICLE 10 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS .............................................................................................. 6 ARTICLE 11 : RETRAIT DES PLIS ................................................................................................................................. 6 ARTICLE 12 : CHOIX DE LA LANGUE ......................................................................................................................... 7 ARTICLE 13 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES...................................................................................................... 7 ARTICLE 14 : CONTENU ET PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS ......................................... 7

1- CONTENU DES DOSSIERS :................................................................................................................................... 7 2- PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS : ................................................................................. 7

ARTICLE 15: CRITERES D’APPRECIATION DES CAPACITES ................................................................................ 8 TECHNIQUES ET FINANCIERES DES CONCURRENTS ............................................................................................ 8 ARTICLE 16 : CRITERES D’EVALUATION DES OFFRES ET DES ........................................................................... 8 CAPACITES DU CONCURRENT ................................................................................................................................... 8 ARTICLE 17: VISITE DU SITE ........................................................................................................................................ 9 ARTICLE 18 : MONNAIE DE FORMULATION DES OFFRES .................................................................................... 9 ARTICLE 19 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION ....................................................................... 9 ANNEXES........................................................................................................................................................................ 10

MODELE DE CURRICULUM VITAE ....................................................................................................................... 11 MODÈLES ACTES D'ENGAGEMENTS ................................................................................................................... 12 MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR .................................................................................................. 13

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ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Le présent règlement de la consultation concerne l’appel d’offres ouvert sur offres de prix ayant pour objet : Travaux d’extension du réseau d’Eau Potable à Ksar Elmaiz ville de

Figuig.

L’appel d’offres a été établi en vertu des dispositions du décret n°2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20Mars 2013) relatif aux marchés publics. Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le décret n°2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20Mars 2013). Toutes dispositions contraires sont nulles et non avenues. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions du décret n n°2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20Mars 2013)..

ARTICLE 2 : MAITRE D’OUVRAGE

Le maître d’ouvrages du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres est : le Président de la commune de FIGUIG.

ARTICLE 3 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS

Conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n°2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20Mars 2013).Seules peuvent participer aux appels d'offres, les personnes physiques ou morales qui : - Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; - Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ; - Sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme.

Ne sont pas admises à participer aux appels d'offres : - Les personnes en liquidation judiciaire ; - Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ; - Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive.

ARTICLE 4 : LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET LES

QUALITES DES CONCURRENTS ET PIECES COMPLEMENTAIRES

Conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20Mars 2013). Chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif, un dossier technique et Éventuellement un dossier additif. Chaque dossier peut être accompagné d’un état des pièces qui le constituent.

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A- Le dossier administratif comprenant :

1- Pour chaque concurrent, au moment de la présentation des offres doit présenter : a- une déclaration sur l'honneur, en un exemplaire unique, qui doit comporter les mentions prévues à l’article 26 du Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. b- l’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; c- pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l’article 157 du Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013); 2 - Pour le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché, dans les conditions fixées à l’article 40 du Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) : a - la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : - s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n'est exigée ; - s'il s'agit d'un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas :

physique ; -verbal de l'organe compétent lui

donnant pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale ;

cas échéant. b- une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d'un an par l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 24 du Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013). Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé; c- une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 24 ou de la décision du ministre chargé de l’emploi ou sa copie certifiée conforme à l’originale, prévue par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l’attestation de l’organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu’il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme. La date de production des pièces prévues aux b) et c) ci-dessus sert de base pour l’appréciation de leur validité. d- le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l'obligation d'immatriculation conformément à la législation en vigueur; e- l'équivalent des attestations visées aux paragraphes b, c et d ci -dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d'origine ou de provenance pour les concurrents non installés au Maroc. A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d'origine ou de provenance, les dites attestations peuvent être remplacées par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits.

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B. Le dossier technique comprenant :

- Une copie certifiée conforme à l’original du garantie des buses d’au moins 10 ans

délivrée par les établissements concernés ; - Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et

mentionnant éventuellement, le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations à l’exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation.

- Les CV de l’équipe dédiée aux présents travaux de cet appel d’offres. - Les attestations délivrées par les hommes de l’art ou leurs copies certifiées

conformes à l’original sous la direction desquels le concurrent a exécuté les dites prestations. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, leur montant et l’année de réalisation ainsi que le nom et la qualité du signataire et son appréciation. Le soumissionnaire doit obligatoirement remettre des attestations dont le montant dépasse trois cent mille dirhams (300 000 Dhs) pour les travaux similaires à l’objet du présent appel d’offres.

- Une attestation de visite des lieux, signée par le soumissionnaire et validée par la maitre d’ouvrage justifiant qu’il a effectué une visite du site du projet.

C. Le dossier complémentaire comprenant :

- Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) signé à la dernière page avec la

mention manuscrite « lu et accepté» et paraphé sur toutes les pages. - Le présent règlement de consultation signé à la dernière page avec la mention

manuscrite « lu et accepté» et paraphé sur toutes les pages. - Pour les organismes publics, les documents à fournir sont ceux prescrits par

l’article 25 du décret n°2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20Mars 2013) précité.

N.B. : Le concurrent doit fournir toutes les pièces ci-dessus, dans le cas contraire il sera écarté.

ARTICLE 5 : COMPOSITION DE DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

Le dossier d’appel d’offres comprend :

- Copies de l'avis d'appel d'offres (en arabe et en français) ;

- Le règlement de la consultation (RC);

- Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) ;

- Le modèle de l'acte d'engagement

- Le modèle de la déclaration sur l'honneur;

- Le modèle du bordereau des prix et du détail estimatif;

ARTICLE 6 : MODIFICATION DANS LE DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

Les modifications peuvent être introduites dans le dossier d’appel d’offres. Et qui ne peuvent en aucun cas changer l’objet du marché. Si des modifications sont introduites dans le dossier d’appel d’offres elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré le dit dossier, et seront introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents. Lorsque ces modifications nécessitent la publication d’un avis modificatif, celui-ci sera publié.

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ARTICLE 7 : REPARTITION DES LOTS :

Le présent appel d’offres concerne un marché non allotit relatif aux Travaux

d’extension du réseau d’Eau Potable à Ksar Elmaiz ville de Figuig .

ARTICLE 8 : RETRAIT DES DOSSIERS D’APPEL D’OFFRES

Le dossier d’appel d’offres peut être retiré au bureau des marchés de la Commune de Figuig Indiqué dans l’avis d’appel d’offres dès la parution de ce dernier au premier journal et jusqu’à la date limite de remise des offres au le télécharger à partir du portail des marchés public www.marchéspublic.gov.ma. Ou : www.ville-figuig.info .

ARTICLE 9 : INFORMATION DES CONCURRENTS

Tout concurrent peut demander au maître d’ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l’appel d’offres ou les documents y afférents. Cette demande n’est recevable que si elle parvient au maître d’ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis. Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le maître d'ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier, sera communiqué le même jour et dans les mêmes conditions, et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de la commission d’appel d’offres.

ARTICLE 10 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS Le dépôt des plis sont, au choix des concurrents : - Soit déposés contre récépissé au bureau des marchés de la commune de Figuig. - Soit remis, séance tenante, au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance, et avant l'ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixée par l’avis d’appel d’offres pour la séance d’ouverture des plis. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis.

ARTICLE 11 : RETRAIT DES PLIS

Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixée pour l'ouverture des plis. Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l'heure du retrait sont enregistrées dans le registre spécial.

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ARTICLE 12 : CHOIX DE LA LANGUE

L'offre préparée par le soumissionnaire ainsi que toutes correspondances et tous documents concernant l'offre, échangés entre le soumissionnaire et le Maître d’ouvrage, seront rédigés en langue française ou arabe.

ARTICLE 13 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES

Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de soixante quinze (75) jours, à compter de la date d'ouverture des plis. Si dans ce délai, la commission de l'appel d'offres estime n'être pas en mesure d'exercer son choix, le maître d'ouvrage peut proposer, par lettre recommandée avec accusé de réception, la prolongation de ce délai. Seuls les soumissionnaires qui ont donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d'ouvrage restent engagés pendant ce nouveau délai.

ARTICLE 14 : CONTENU ET PRESENTATION DES DOSSIERS DES

CONCURRENTS

1- CONTENU DES DOSSIERS :

Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter, outre : - Le cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé aux dernières pages avec la

mention manuscrite « Lu et accepté » et paraphé sur toutes les pages ; - Un dossier administratif ; - Un dossier Technique ; - Une offre Technique - Une offre financière comprenant :

L’acte d’engagement . Le bordereau des prix et le détail estimatif selon le modèle figurant au CPS.

Le montant de l’acte d’engagement ainsi que le montant global du bordereau des prix formant le détail estimatif doivent être indiqués en chiffres et en toutes lettres. Lorsqu'un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu'il existe une différence entre ces deux modes d'expression, le prix indiqué en toutes lettres fait foi.

2- PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS :

Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant: Le nom et l'adresse du concurrent ; L'objet du marché. Indication du numéro du l’appel d’offre et son objet . La date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ; L'avertissement que " le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d’ouverture des plis ".

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Ce pli contient : Trois enveloppes distinctes :

1. La première enveloppe contient le dossier administratif, le dossier technique et le cahier des prescriptions spéciales signés aux dernières pages avec la mention manuscrite « Lu et accepté » et paraphé sur toutes les pages par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente la mention « dossiers administratif et technique » ;

2. La deuxième enveloppe contient l’offre technique apparente la mention « Offre Technique»

3. Une enveloppe contenant l’offre financière du soumissionnaire. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention « offre financière ».

Les enveloppes visées aux paragraphes a et b ci-dessus indiquent de manière apparente : - Le nom et l'adresse du concurrent ; - L'objet du marché; - La date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ;

ARTICLE 15: CRITERES D’APPRECIATION DES CAPACITES TECHNIQUES

ET FINANCIERES DES CONCURRENTS

La commission apprécie les capacités financières et techniques au vu des éléments contenus dans les dossiers administratif et technique de chaque concurrent.

ARTICLE 16 : CRITERES D’EVALUATION DES OFFRES ET DES CAPACITES

DU CONCURRENT

L’examen des offres sera effectué conformément aux stipulations de l’article 40 au décret n°2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20Mars 2013) relatif aux marchés publics. La procédure de jugement des offres s’établit en trois phases comme suit :

Première phase: la conformité du dossier administratif

La commission d’ouverture des plis examinera les pièces constituant les dossiers administratifs et techniques présentés et arrêtera la liste des soumissionnaires dont les dossiers sont conformes aux dispositions prévues par le présent règlement.

Deuxième phase: l’évaluation du dossier technique.

Ne sont pris en compte dans cette phase que les soumissionnaires ayant présenté une copie certifiée conforme à l’original du certificat de garantie des buses. La commission évaluera les références techniques avec les moyens humains et matériels selon les documents exigés dans le dossier technique.

Troisième phase: Evaluation des offres financiers

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Ne sont pris en compte dans cette phase que les offres techniques des Soumissionnaires ayant été retenues à l’issue de la deuxième phase. Les offres sont jugées sur la base de l’offre financière, Le concurrent à retenir après l’évaluation technique sera celui qui aura l’offre financière la moins disante parmi les concurrents retenus.

ARTICLE 17: VISITE DU SITE Une visite du site du projet est obligatoire pour tous les soumissionnaires. Cette visite permettra de se renseigner sur l’importance et les difficultés des travaux qui seront exécutés dans le cadre du présent appel d’offres. En outre, le soumissionnaire doit reconnaître les difficultés qui se posent lors de l’exécution. Il doit fournir, avec la soumission, une attestation dûment signée et validée par le maître d’ouvrage justifiant qu’il a effectué une visite du site du projet.

ARTICLE 18 : MONNAIE DE FORMULATION DES OFFRES

Le dirham est la monnaie dans laquelle doivent être exprimés les prix des offres présentées par les soumissionnaires.

ARTICLE 19 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION

L’entrepreneur soumissionnaire au présent marché ne doit pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du marché. Il ne doit pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et lors des étapes de son exécution. Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des intervenants dans l’exécution du présent marché.

Réservé au concurrent

Le maître d’ouvrage

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.......................... ANNEXES

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MODELE DE CURRICULUM VITAE

ETAT CIVIL : Nom et prénom : ………………………………………

Date et lieu de naissance : ……………………………………… Nationalité : ……………………………………… Situation familiale : ……………………………………… N° CNSS (fournir dernier relevé CNSS) : ……………………………………… ETUDES / FORMATIONS: SECONDAIRES :

DATES DUREE ETABLISSEMENT

De … à ….

De … à ….

SUPERIEURS :

DATES DUREE ETABLISSEMENT DIPLOME

De … à ….

De … à ….

(fournir copie certifiée conforme des diplômes obtenus)

PROFESIONNELLES :

DATES DUREE ETABLISSEMENT DIPLOME

De … à ….

De … à ….

(fournir copie certifiée conforme des diplômes obtenus)

FONCTIONS OCCUPEES (par ordre chronologique décroissant) :

Depuis …. à ce jour : …… à ……. : ………………………………………… De …… à ……. : ………………………………………………………………………………

De …… à ……. : ………………………..………………………………………………….…

EXPERIENCE PROFESSIONNELLES (par ordre chronologique décroissant) :

Préciser la consistance des travaux réalisés

Depuis …. à ce jour : ………………………………………………………………..

De … …… à ……. :

…………………………………………………………………… De …….… à ……. : ……………………………………………………………………

De …….… à ……. : ……………………………………………………………………

STAGES ET FORMATIONS SPECIFIQUES:

Fournir les attestations de stage et de formation en relation avec l’objet d l’appel d’offre

Signature de l’intéressé Signature et cachet de la société

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MODÈLES ACTES D'ENGAGEMENTS

ACTE D'ENGAGEMENT

A -Partie réservée à l'Administration

Appel d'offres ouvert, sur offres des prix n° 06/2016/INDH du 28/07/2016 à 12 H Travaux d’extension du réseau d’Eau Potable à Ksar Elmaiz -ville de Figuig Passé par appel d'offres ouvert en application de : - al. 2, § 1 de l'art. 16 et § 1 de l’art. 17 et Art 3, § 3 de l'Art. 17 du décret 2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. B –Partie réservée au concurrent

1. Pour les personnes physiques

Je(1) soussigné: ……………………………… (prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et

pour mon propre compte, adresse du domicile élu: ...................................................

Affilié à la CNSS sous le n° : .....................................................

Inscrit au registre du commerce de……… (Localité) sous le n°…….…… n° de patente ……

2. Pour les personnes morales

Je soussigné ……….(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte

de ........................................................ (raison sociale et forme juridique de la société)

Au capital de : ........................ …………………………………………………………

Du siège social de la société....................................................................

Adresse du domicile élu………………………………………………………..

Affiliée à la CNSS sous le n° ................................................

Inscrite au registre du commerce………………….(localité) sous le N° ……

N° de patente ..................................

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés:

Après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres concernant les prestations précisées en objet de la

partie A ci-dessus;

Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent

ces prestations:

1) Remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix et un détail estimatif et/ou la décomposition du

montant global) (s) établi conformément aux modèle figurant au dossier d'appel d'offres;

2) M'engage à exécuter les dites prestations conformément au cahier de prescriptions spéciales moyennant

les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir:

Pour les ……… …………… moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir:

- Montant hors T.V.A………………………….(en lettres et en chiffres)

- Taux de la TVA………………………………(en pourcentage)

- Montant de la TVA…………………………...(en lettres et en chiffres)

- Montant TVA comprise………………………(en lettres et en chiffres)

La Commune de Figuig se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au Compte

……………………………………. (à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) ouvert à mon nom

(ou au nom de la Société) à (localité) ……………. Sous relevé d’identification bancaire (RIB)

numéro .....................................

Fait à ………….le……………

(Signature et cachet du concurrent)

(1) Lorsqu’il s’agit d’un groupement, ses membres doivent :

1. mettre : « Nous, soussignés…………….nous obligeons conjointement ou solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l’acte d’engagement les

rectifications grammaticales correspondantes) ; 2. ajouter l’alinéa suivant : « désignons……………..(prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement.

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MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

**********************

DECLARATION SUR L'HONNEUR (*)

- Mode de passation : Appel d'offres ouvert sur offres des prix n° 06/2016/INDH du 28/07/2016 à 12H

- Objet du marché : Travaux d’extension du réseau d’Eau Potable à Ksar Elmaiz - ville de

Figuig. A- Pour les personnes physiques

Je, soussigné : ..........................................prénom, nom et qualité)

Numéro de tél…………………………… numéro de fax……………………….

Adresse électronique………………………………………………………….agissant en mon nom personnel et pour

mon propre compte,

Adresse du domicile élu :...........................................................

Affilié à la CNSS sous le n° :....................................(1)

Inscrit au registre du commerce de............................ (Localité) sous le n°............................(1)

n° de patente ................(1)

n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR .....……………………………………...........…(RIB)

B - Pour les personnes morales Je, soussigné .........................(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)

Numéro de tél…………………………… numéro de fax……………………….

Adresse électronique…………………………………………………………. , agissant au nom et pour le compte

de........................................................................(raison sociale et forme juridique de la société)

Au capital de :.......................................

Adresse du siège social de la société ...................................................

Adresse du domicile élu ...........................................................................

Affiliée à la CNSS sous le n°........................... (1)

Inscrite au registre du commerce ............................. (localité) sous le n°................................ (1)

N° de patente ......................(1)

N° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR ...…………………………….………….............(RIB)

- Déclare sur l'honneur :

1- m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les

risques découlant de mon activité professionnelle ;

2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 24 du décret n° 2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20 mars

2013) relatif aux marchés publics;

3 - Etant en redressement judiciaire j'atteste que je suis autorisé par l'autorité judiciaire compétente à

poursuivre l'exercice de mon activité (2) ;

4 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance :

- à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 24 du décret n°

2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics précité ;

- que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d'état principal

prévues dans le cahier des prescriptions spéciales du marché; ni sur celles que le maitre d’ouvrage a prévues

dans le dit cahier.

- à confier les prestations à sous-traiter à des PME installées au Maroc.(3)

5 - m'engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de

corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de

passation, de gestion et d'exécution du présent marché.

6 - m'engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des

présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché.

7 - Atteste que je ne suis pas en situation de conflit d’intérêt tel que prévu a l’article 168 du décret n° 2-12-

349 précité.

8 - Que je certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et

dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.

9 - Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 138 et 159 du décret n° 2-12-349

précité, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur. Fait à ........................ le ........................

Signature et cachet du concurrent

(1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine ou de

provenance. (2) à supprimer le cas échéant. (3)Lorsque le CPS le prévoit (*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur

l'honneur.