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Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées Module de formation sur les exigences générales du Règlement

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Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées

Module de formation sur les exigences générales du Règlement

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• La présente ressource de formation ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin d’aide pour interpréter la Loi ou le Règlement, veuillez communiquer avec votre conseiller juridique. Cette ressource vise à faciliter la compréhension de la Loi et/ou du Règlement et n’a pas vocation à se substituer à la version officielle du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (Règlement de l’Ontario 191/11) ni à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). En cas de divergence entre cette ressource, le Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées et la LAPHO, ce sont ces deux derniers qui priment.

• La présente ressource peut être utilisée à des fins non commerciales et non lucratives uniquement, dans le but de respecter les exigences du Règlement 191/11 sur les Normes d’accessibilité intégrées.

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AVERTISSEMENT

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Norme pour l’information et les

communications

Norme pour l’emploi

Norme pourle transport

Exigences générales

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Les dispositions générales du RNAI

• Les dispositions générales du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (RNAI) s’appliquent à l’ensemble des trois normes du Règlement, associées aux domaines de l’information et des communications, de l’emploi et du transport.

• Commençons par regarder la vidéo de présentation du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées.

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À propos de ce module

• En suivant ce module, vous apprendrez quelles sont les dispositions générales du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées. Cette partie du Règlement énonce les obligations liées aux thèmes suivants :– Qui doit se conformer au Règlement?– La formation des employés et autres personnes – Les politiques en matière d’accessibilité – Les plans d’accessibilité– L’approvisionnement

• Un glossaire de termes clés figure en fin de module.

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Qui doit se conformer au Règlement

• Le Règlement s’applique aux organisations comptant au moins un employé en Ontario qui fournissent des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à d’autres organisations.

• Le Règlement classe les entreprises et les organisations dans cinq catégories :— Le gouvernement de l’Ontario et l’Assemblée législative— Les grandes organisations désignées du secteur public comptant 50

employés ou plus— Les petites organisations désignées du secteur public comptant au

moins un employé mais moins de 50— Les grandes organisations (des secteurs privé et à but non lucratif)

comptant 50 employés ou plus— Les petites organisations (des secteurs privé et à but non lucratif)

comptant au moins un employé mais moins de 50• Les obligations et le calendrier d’observation de votre organisation

dépendent de sa catégorie.

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À propos des dispositions générales

• Le Règlement fixe les exigences associées aux normes dans les trois domaines suivants :– L’information et les communications– L’emploi– Le transport

• Le Règlement comprend aussi des dispositions générales qui s’appliquent à l’ensemble des trois normes.

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Norme pour l’information et les

communicationsNorme pour l’emploi Norme pour le

transport

Exigences générales

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L’exigence de formation

• Les organisations sont tenues de dispenser une formation sur les exigences du Règlement liées aux fonctions de la personne ainsi que sur les dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario concernant les personnes handicapées.

• La formation doit être dispensée :

– à tous les employés et bénévoles qui oeuvrent auprès des personnes handicapées

– aux personnes qui participent à l’élaboration des politiques de votre organisation

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Exigences en matière de formation continue

• Les organisations doivent également dispenser une formation lorsque leurs politiques en matière d’accessibilité sont modifiées.

• Toutes les organisations, à l’exception des petites organisations, doivent garder un dossier de la formation fournie, indiquant notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants.

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Politiques en matière d’accessibilité

• Les organisations sont tenues d’élaborer des politiques en matière d’accessibilité décrivant les mesures qu’elles prennent ou envisagent de prendre pour satisfaire aux exigences du Règlement.

• Ces politiques servent de règles orientant les pratiques de votre organisation au quotidien.

• Toutes les organisations, excepté les petites organisations, doivent également :– consigner ces politiques par écrit;– mettre leurs politiques à la disposition du public et, sur demande, dans

un format accessible;– inclure une déclaration relative à leur engagement en faveur de

l’accessibilité.

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Plans d’accessibilité

• Les organisations, à l’exception des petites organisations, sont tenues d’élaborer un plan d’accessibilité.

• Un plan d’accessibilité décrit les étapes que votre organisation va suivre pour prévenir et supprimer les obstacles à l’accessibilité et pour satisfaire aux exigences du Règlement.

• Si vous appartenez à une organisation autre qu’une petite organisation, vous devez :– établir, mettre en œuvre, tenir à jour et documenter un plan

d’accessibilité pluriannuel;– afficher le plan d’accessibilité sur votre site Web, si vous en avez un, et

le fournir sur demande dans un format accessible;– examiner et actualiser le plan d’accessibilité au moins une fois tous les

cinq ans.

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Plans d’accessibilité

En outre :

• Si vous appartenez au gouvernement de l’Ontario, à l’Assemblée législative ou à une organisation désignée du secteur public, vous devez également :– établir, examiner et actualiser votre plan d’accessibilité en

consultation avec les personnes handicapées;

– préparer un rapport d’étape annuel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de votre plan;

– mettre le rapport d’étape à la disposition du public sur votre site Web, si vous en avez un, et le fournir sur demande dans un format accessible.

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Qu’est-ce qu’un obstacle à l’accessibilité?

• Les obstacles peuvent empêcher une personne handicapée de prendre pleinement part à la société.

• Voici quelques exemples d’obstacles de ce type :

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Information/ communications : Caractères trop petits pour être lisibles

Attitude : Supposer qu’une personne ayant un trouble de la parole ne peut pas vous comprendre

Technologie : Site Web incompatible avec les logiciels de lecture d’écran

Politique ou pratique :

Processus de recrutement ne proposant pas de mesures d’adaptation dans le cadre des entretiens

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Approvisionnement

• Il est également important de prendre en compte des critères d’accessibilité parmi les pratiques d’approvisionnement ou d’achat.

• Cela peut avoir un impact considérable sur la prévention de l’apparition de nouveaux obstacles à l’accessibilité et la suppression de ceux qui existaient déjà.

– Par exemple, votre organisation peut prendre en considération des critères d’accessibilité lorsqu’elle obtient un nouveau logiciel informatique afin qu’il réponde aux besoins des personnes atteintes de perte de la vision.

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Résumé

• Vous avez à présent terminé le module sur les exigences générales.• Thèmes du module :

Qui doit se conformer au RèglementFormation des employés et autres personnes Politiques en matière d’accessibilité Plans d’accessibilitéApprovisionnement

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Glossaire

• aides à la communication : soutiens dont les personnes handicapées peuvent avoir besoin pour accéder à l’information. Le langage clair, le recours à un interprète gestuel, la lecture à voix haute pour une personne atteinte de perte de vision, le sous-titrage des vidéos ou le recours à des notes écrites pour communiquer avec une personne malentendante en sont quelques exemples.

• Assemblée législative : s’entend des bureaux de l’Assemblée législative de l’Ontario, y compris l’ensemble des bureaux des députés à l’Assemblée législative (MAL), de leurs bureaux de circonscription, et des bureaux des personnes nommées sur adresse de l’Assemblée, comme son président.

• Code des droits de la personne de l’Ontario : Le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») est une loi provinciale qui donne à tout le monde le droit à un traitement égal dans des domaines tels que l’emploi, le logement ou les services. Le Code vise à empêcher la discrimination et le harcèlement.

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Glossaire

• formats accessibles : formats qui remplacent les formats imprimés classiques et sont accessibles aux personnes handicapées. Ils comprennent les gros caractères, les formats audio ou électroniques enregistrés et le braille.

• gouvernement de l’Ontario : s’entend de l’organe exécutif et des directions opérationnelles du gouvernement, y compris tous les ministères du gouvernement de l’Ontario et le Cabinet du Premier ministre.

• grande organisation : désigne une organisation privée ou à but non lucratif qui fournit des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à d’autres organisations, et qui compte 50 employés ou plus en Ontario. Sont exclus, le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public.

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Glossaire

• grande organisation désignée du secteur public : organisation désignée du secteur public comptant 50 employés ou plus (par exemple les municipalités, les hôpitaux, les universités, les collèges d’arts appliqués et de technologie, les conseils scolaires de district et les organisations qui fournissent des services de transport public).

• logiciels de lecture d’écran : programmes informatiques permettant aux utilisateurs de lire le texte affiché à l’écran de l’ordinateur grâce à un synthétiseur de parole. Ils sont souvent utilisés par les personnes atteintes de perte de la vision ou d’un trouble de l’apprentissage.

• petite organisation : désigne une organisation privée ou à but non lucratif qui fournit des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à d’autres organisations, et qui compte au moins un employé mais moins de 50 en Ontario. Sont exclus, le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou les organisations désignées du secteur public.

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Glossaire

• petite organisation désignée du secteur public : organisation désignée du secteur public comptant au moins un employé mais moins de 50 (par exemple le Bureau du commissaire à l’équité et certaines municipalités).

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consacrée aux Ressources de formation.