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RÈGLEMENT V659-2017-00 RÈGLEMENT SUR LES ville.saint-remi.qc.ca/.../Règlement-V659-2017-00... · PDF filerédaction des nouveaux règlements réalisés depuis l’entrée en vigueur

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Text of RÈGLEMENT V659-2017-00 RÈGLEMENT SUR LES...

  • PROVINCE DE QUBEC

    MRC DES JARDINS-DE-NAPIERVILLE

    VILLE DE SAINT-RMI

    RGLEMENT V659-2017-00

    RGLEMENT SUR LES PROJETS

    PARTICULIERS DE

    CONSTRUCTION, DE

    MODIFICATION OU

    DOCCUPATION DIMMEUBLE

    ATTENDU l'entre en vigueur du Schma damnagement et de dveloppement

    rvis (SADR) de la MRC des Jardins-de-Napierville en date du 22 dcembre

    2014;

    ATTENDU qu'en vertu de l'article 59 de la Loi sur lamnagement et lurbanisme

    (RLRQ, chapitre A-19.1), la Ville doit adopter tout rglement de concordance;

    ATTENDU l'ensemble des dmarches de consultation citoyenne, d'tudes et de

    rdaction des nouveaux rglements raliss depuis lentre en vigueur du SADR;

    ATTENDU quil y a lieu dabroger le rglement V 542-11 et ses amendements;

    ATTENDU quun avis de motion du prsent rglement a t donn lors de la

    sance ordinaire du conseil municipal tenue le 18 septembre 2017;

    EN CONSQUENCE, il est :

    PROPOS PAR :

    ET RSOLU :

    QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DCRTE CE QUI SUIT :

  • R GLEMENT SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU

    DOCCUPATION DIMMEUBLES V659-2017-00

    TABLE DES MATIRES

    Service de la planification du territoire

    Ville de Saint-Rmi

    TABLE DES MATIRES

    Chapitre 1 - Dispositions dclaratoires, administratives et interprtatives

    Section 1 - Dispositions dclaratoires

    Section 2 - Dispositions administratives

    Section 3 - Dispositions interprtatives

    Chapitre 2 - Dispositions relatives aux demandes

    Section 1 - Dispositions relatives au dpt de demandes Section 2 - Dispositions relatives au cheminement des demandes

    Chapitre 3 - Dispositions relatives aux critres dvaluation des demandes

    Section 1 - Critres dvaluation pour un PPCMOI visant lajout de

    logements dans un immeuble commercial dans la zone COM.1, COM.2

    ou COM.3 Section 2 - Critres dvaluation pour un PPCMOI visant la densification

    dimmeuble situ dans le secteur centre-ville tel quidentifi au Plan

    durbanisme Section 3 - Critres dvaluation pour un PPCMOI visant la reconversion

    dun immeuble dont lusage est en droits acquis

    Chapitre 4 Dispositions finales

    Section 1 Dispositions finales

  • Rglement sur les projets particuliers de construction, de modification

    ou doccupation dimmeubles V659-2017-00

    Service de la planification du territoire Page | 1-1

    Ville de Saint-Rmi

    CHAPITRE 1

    Dispositions dclaratoires,

    administratives et interprtatives

  • RGLEMENT SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU

    DOCCUPATION DIMMEUBLES V659-2017-00

    Chapitre 1 Dispositions dclaratoires, administratives et interprtatives

    Service de la planification du territoire Page | 1-2

    Ville de Saint-Rmi

    Table des matires

    Section 1 - Dispositions dclaratoires ............................................................... 3

    1.1.1. Titre du rglement ............................................................................. 3

    1.1.2. Remplacement ................................................................................. 3

    1.1.3. Porte du rglement et territoire assujetti ..................................... 3

    1.1.4. Concurrence avec dautres rglements ou des lois ................... 3

    1.1.5. Adoption partie par partie .............................................................. 3

    Section 2 - Dispositions administratives ............................................................ 5

    1.2.1. Administration et application du rglement ................................ 5

    1.2.2. But du rglement .............................................................................. 5

    1.2.3. Dispositions assujetties ...................................................................... 5

    1.2.4. Infractions, contraventions, pnalits et recours ......................... 5

    Section 3 - Dispositions interprtatives ............................................................. 6

    1.3.1. Mode de division du rglement ..................................................... 6

    1.3.2. Interprtation du texte ..................................................................... 6

    1.3.3. Interprtation en cas de contradiction ......................................... 6

    1.3.4. Interprtation des documents de renvoi ...................................... 7

    1.3.5. Mesures ............................................................................................... 7

    1.3.6. Terminologie ....................................................................................... 7

  • RGLEMENT SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU

    DOCCUPATION DIMMEUBLES V659-2017-00

    Chapitre 1 Dispositions dclaratoires, administratives et interprtatives

    Service de la planification du territoire Page | 1-3

    Ville de Saint-Rmi

    Chapitre 1

    Dispositions dclaratoires, administratives et interprtatives

    Section 1

    Dispositions dclaratoires

    1.1.1. Titre du rglement

    Le prsent rglement porte le titre de Rglement sur les projets

    particuliers de construction, de modification ou doccupation

    dimmeubles de la Ville de Saint-Rmi et le numro V659-2017-00.

    1.1.2. Remplacement

    Le prsent rglement abroge le rglement numro V542-11 intitul

    Rglement sur les projets particuliers de construction, de modification ou

    doccupation dun immeuble tel que modifi par tous ses

    amendements, ainsi que toutes dispositions inconciliables dun autre

    rglement en vigueur.

    1.1.3. Porte du rglement et territoire assujetti

    Le prsent rglement, dont les dispositions simposent aux personnes

    physiques comme aux personnes morales de droit public ou de droit

    priv, sapplique lensemble du territoire de la Ville de Saint-Rmi.

    1.1.4. Concurrence avec dautres rglements ou des lois

    Le fait de se conformer au prsent rglement ne soustrait pas

    lobligation de se conformer tout autre loi ou rglement du

    gouvernement provincial ou fdral et ainsi qu tout autre rglement

    municipal applicable en lespce. La disposition la plus restrictive ou

    prohibitive doit sappliquer.

    1.1.5. Adoption partie par partie

    Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Rmi dclare par la prsente quil

    adopte le prsent rglement chapitre par chapitre, section par section et

    article par article, alina par alina, paragraphe par paragraphe de

  • RGLEMENT SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU

    DOCCUPATION DIMMEUBLES V659-2017-00

    Chapitre 1 Dispositions dclaratoires, administratives et interprtatives

    Service de la planification du territoire Page | 1-4

    Ville de Saint-Rmi

    faon ce que si une partie du prsent rglement venait tre dclare

    nulle et sans effet par un tribunal, une telle dcision naurait aucun effet

    sur les autres parties du prsent rglement.

  • RGLEMENT SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU

    DOCCUPATION DIMMEUBLES V659-2017-00

    Chapitre 1 Dispositions dclaratoires, administratives et interprtatives

    Service de la planification du territoire Page | 1-5

    Ville de Saint-Rmi

    Section 2

    Dispositions administratives

    1.2.1. Administration et application du rglement

    Ladministration et lapplication du prsent rglement sont confies

    toute personne nomme titre de fonctionnaire dsign par rsolution

    du Conseil municipal. Les pouvoirs et les devoirs du fonctionnaire dsign

    sont noncs dans le Rglement sur les permis et certificats portant le

    numro V657-2017-00.

    1.2.2. But du rglement

    Le prsent rglement a pour but dajuster la mise en application

    quotidienne de certaines dispositions des rglements de zonage et de

    lotissement afin de tenir compte de cas o lapplication stricte du

    rglement cause un prjudice srieux au requrant ou empche la

    construction dun immeuble malgr que le projet cadre parfaitement

    avec la vision dicte dans le plan durbanisme.

    1.2.3. Dispositions assujetties

    Toutes les dispositions du rglement de zonage et du rglement de

    lotissement en vigueur peuvent faire l'objet d'une demande de PPCMOI.

    1.2.4. Infractions, contraventions, pnalits et recours

    Les dispositions relatives aux infractions, aux contraventions, aux pnalits

    et aux recours sont dictes dans le Rglement sur les permis et certificats

    portant le numro V657-2017-00.

  • RGLEMENT SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU

    DOCCUPATION DIMMEUBLES V659-2017-00

    Chapitre 1 Dispositions dclaratoires, administratives et interprtatives

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    Ville de Saint-Rmi

    Section 3

    Dispositions interprtatives

    1.3.1. Mode de division du rglement

    Le prsent rglement est dabord divis en chapitres, sections et articles.

    Les chapitres et sections sont tous numrots en ordre chronologique. Les

    articles sont numrots par trois chiffres, soit le premier chiffre reprsentant

    le numro du chapitre, le deuxime, le numro de la section et le

    troisime dterminant le numro spcifique de larticle. Chaque article

    est ensuite divis en alinas. Un alina nest prcd daucun chiffre,

    lettre ni marque particulire. Un alina peut tre divis en paragraphes.

    Un paragraphe est numrot dune lettre minuscule. Un parag

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