Réglementation des nouvelles technologies Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie IV. La recherche - Les collaborations entre secteurs

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  • Rglementation des nouvelles technologies Rglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie IV. La recherche - Les collaborations entre secteurs public & priv Lundi 2 mai 2011 (10 me et) 12 me leons
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  • RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011) 2 O en sommes-nous? A
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  • Revue de presse (I) A
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  • Revue de presse (II) A
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  • Revue de presse (III) A
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  • Revue de presse (IV) A
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  • RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011) 7 Plan de cette leon Partie A. Les enjeux Les chiffres Partie B. Les bases lgales Les principes rgissant les collaborations Les principales autorits
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  • RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011) 8 Pourquoi ce thme? Thme transversal: Contrats; droit du travail Ethique, science Droit administratif: subventionnement. Concerne l'Universit. Vous concerne: en tant que futur chercheur, en tant que futur entrepreneur. Peut concerner votre entreprise A
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  • Partie A. Les enjeux & les chiffres A RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011)
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  • Quelques questions A quoi doit servir la recherche? Doit-elle servir quelque chose? En quoi la recherche publique doit-elle se distinguer de la recherche prive? Quelles doivent tre les priorits attribues la premire? Le secteur public doit-il collaborer avec le secteur priv? Pourquoi? Quels sont les risques d'une telle collaboration? Comment minimiser ces risques? Quels sont les bnfices d'une telle collaboration? Y a-t-il des limites poser? Lesquelles? Combien allouer la recherche (en % du PIB)? Que faire en priode de crises?
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  • Les risques (I) Trop favoriser certains thmes "commerciaux" ou "faciles" et dlaisser les thmes plus difficiles / intellectuels. d'autres Tarissement du financement pour ces thmes Ne pas laisser assez de place la recherche fondamentale, libre, inventive. Sur-formater un certain type de chercheurs? Ne pas pouvoir publier. (ex: doctorat). Ne pas pouvoir accder pleinement aux rsultats. Manque de transparence. Finir avec des produits/services trop chers ou inaccessibles certaines populations. Ralentir leur commercialisation. Trop de bureaucratie dans la mise en place. Partage des droits inquitables. Dsquilibre des pouvoirs dans la ngociation.
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  • Les risques (II) Dcisions irrationnelles au sein des entreprises. La fuite des cerveaux La tentation des salaires. La pression internationale
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  • Les avantages Disposer de nouveaux et meilleurs produits/services. Prendre conscience des dfis pratiques. Favoriser l'insertion professionnelle des tudiants. Favoriser les transferts des chercheurs. Acqurir d'autres types de comptences (plus pratiques). Favoriser les changes intellectuels. Collaborer au travers les frontires nationales. Aussi: Promouvoir la comptitivit suisse.
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  • Les choix faire Qui doit encourager les collaborations? Confdration, cantons, coles, individus, entreprises. Comment les financer? Projets, personnes, chques, cours, rseaux. Comment les encadrer? Lois, directives, contrats.
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  • Les chiffres: rsum (I) Dpenses R&D de la Confdration: + 1,5 milliard en 2008 (+ 13% par rapport 2006). Dpenses R&D des entreprises prives suisses: CHF 12 milliards en 2008 (+ 24% par rapport 2005). Surtout au sein des grandes entreprises. Surtout dans les branches: pharmacie, chimie, machines. 3% du PIB est dpens pour la R&D. La Suisse est en tte du classement TBEI Proportionnellement sa population, la Suisse dpose normment de brevets (2 me position aprs le Japon).
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  • Les chiffres: rsum (II) La population suisse bnfice, en moyenne, d'un excellent niveau de formation (30%; au-dessus de la moyenne OCDE). 12 personnes sur 1'000 travaillent dans la R&D, dont 6 directement comme chercheurs. Mais surtout des hommes En 2009: les universits et les EPF ont eu des dpenses totales de CHF 6,5 milliards. 4.4 milliards pour les universits et 2,1 pour les EPF Financement de la Confdration hauteur de 46% (90% pour les EPF) des cantons: 38% (57% pour les unis) priv: 16% FNS: 464 millions. Mandats de recherche du priv: 401 millions.
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  • Aperu (I)
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  • Aperu (II)
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  • Partie B. Les dfinitions Les grands principes Les principales mesures Les principales autorits RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011) B
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  • Partie B.1. Les dfinitions RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011) B
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  • Faut-il dfinir La recherche scientifique? L'innovation? Cf. LERI 16a: "recherche applique et le dveloppement", "entrepreneuriat" " dveloppement d'entreprises" La valorisation? Cf. LERI 16a.2.c: "mise en valeur du savoir et le transfert de savoir et de technologie entre les hautes coles et les entreprises". B RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011)
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  • Partie B.2. Les bases lgales RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011) B
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  • Aperu du droit national RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011)
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  • Parcours de la LERI Vieille loi, mais rvise en 2011. Message initial du Conseil fdral du 18 novembre 1981 Rvision partielle en 2008-2011: Message du Conseil fdral de 5 dcembre 2008 (ici).ici Dbats parlementaires (objet 08.079) en mars-septembre 2009 et vote le 25 septembre 2009.08.079 Entre en vigueur au 1.1.2011 de la nouvelle LERI (ici) et de son ordonnance modifie.ici Rvision totale en cours: Octobre 2009 fvrier 2010: procdure de consultation. Rapport explicatif du SER ici; projet de loi ici.ici Prises de position ici; Rsum des rsultats ici (septembre 2010).ici RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011)
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  • Suivi LERI
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  • Structure de la LERI (2011) Chapitre 1: Gnralits [LERI 1-5] Buts, principes, champ d'application, organes, Chapitre 2: Encouragement [LERI 6-16f] Tches de la Confdration, des institutions, FNS, Acadmies Bonnes pratiques scientifiques Financements octroys Encouragement de l'innovation Accords internationaux Chapitre 3: Coopration [LERI 17-31a] Chapitre 4: Dispositions finales [LERI 32-33] RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011)
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  • Champ d'application Loi-cadre englobant toutes les formes d'encouragement financiers provenant de la Confdration en faveur de la recherche et de l'innovation. La loi s'applique: aux entits qui octroient des subventionnement Ex: FNS, CTI, EPF, Universits, HES et aux personnes qui en bnficient. Ex: chercheurs, entreprises.
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  • Gros plan sur les dispositions constitutionnelles RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011)
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  • Gros plan sur les dispositions constitutionnelles RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011)
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  • Gros plan sur les dispositions constitutionnelles RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011)
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  • Et aussi: autres textes Loi sur les produits thrapeutiques & ordonnance sur les essais cliniques Loi fdrale du 4 octobre 1991 sur les coles polytechniques fdrales (Loi sur les EPF; RS 414.110)414.110 Loi fdrale sur l'aide aux universits (LAU; RS 414.20)414.20 Loi fdrale du 6 octobre 1995 sur les hautes coles spcialises (LHES; RS 414.71)414.71 Code des obligations: obligations du travailleur et PI Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fdrale (LSF) Loi sur l'impt fdral direct (LIFD) RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011) 31
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  • Aperu CO
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  • Partie B.3. Les grands principes RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011) B
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  • Aperu de la partie B.3. Les buts viss par la loi Les moyens disposition Les rgles en matire de collaboration public-priv Les rgles sur la proprit intellectuelle La transparence B RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011)
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  • Les buts viss [LERI 1 & 2] Encourager la recherche scientifique De qualit; diversifie (libert de la recherche); bonnes pratiques. Encourager l'innovation scientifique Valoriser les rsultats qui en dcoulent transfert de technologie Favoriser le lien entre l'enseignement et la recherche Maintenir l'quilibre entre la recherche fondamentale et la recherche applique Encourager la relve scientifique [cf. aussi LERI 16b.1.e] Favoriser l'emploi durable des ressources [cf. aussi LERI 16b.3] Aussi: Coordonner les initiatives et utiliser au mieux les fonds disponibles. Participer aux initiatives internationales [cf. par ex. LERI 16a.3; 16d; 16j]. Indirectement: Agir en faveur de la comptitivit suisse, apporter une valeur ajoute, crer des emplois. B RNT - Prof. Junod - Leon 12 (2.5.2011)
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  • Les moyens disposition Encouragements financiers: d'institutions EPF [LERI 5.b.1; 6.1.a], Universits [LERI 5.b.2; 6.1.b], HES [LERI 5.b.3; 6.1.c], etc. Acadmies [LERI 5.a.2; 9]. D'organes de financement FNS [LERI 5.a.1; 8], CTI [LERI 5.d; 6.1.f; 16e] de projets via des organes de financement PNR, Ple de recherches de personnes via des organes de financements Bourses du FNS, cours de la CTI, chques de la CTI. B
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  • Quelques principes Libert de la recherche & indpendance des chercheurs [LERI 7.4.b] ; Validit scientifique [LERI 11a] ; E