Réglementation des nouvelles technologies Réglementation des nouvelles technologies (RNT)

- Partie IV. La recherche -

Les collaborations entre secteurs public & privé

Lundi 2 mai 2011

(10ème et) 12ème leçons

RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)2

Où en sommes-nous?

A

Revue de presse (I)

A

Revue de presse (II)

A

Revue de presse (III)

A

Revue de presse (IV)

A

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Plan de cette leçon

Partie A. Les enjeuxLes chiffres

Partie B. Les bases légales Les principes régissant les collaborationsLes principales autorités

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Pourquoi ce thème? • Thème transversal:

– Contrats; droit du travail– Ethique, science– Droit administratif: subventionnement.

• Concerne l'Université.

• Vous concerne:– en tant que futur chercheur, en tant que futur entrepreneur.

• Peut concerner votre entreprise

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Partie A. Les enjeux & les chiffres

A RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

Quelques questions• A quoi doit servir la recherche? Doit-elle servir à quelque chose?• En quoi la recherche publique doit-elle se distinguer de la

recherche privée? Quelles doivent être les priorités attribuées à la première?

• Le secteur public doit-il collaborer avec le secteur privé? Pourquoi?

• Quels sont les risques d'une telle collaboration?• Comment minimiser ces risques?• Quels sont les bénéfices d'une telle collaboration?• Y a-t-il des limites à poser? Lesquelles?• Combien allouer à la recherche (en % du PIB)? Que faire en

période de crises?

Les risques (I)• Trop favoriser certains thèmes "commerciaux" ou "faciles"

– et délaisser les thèmes plus difficiles / intellectuels. d'autres• Tarissement du financement pour ces thèmes

• Ne pas laisser assez de place à la recherche fondamentale, libre, inventive.

• Sur-formater un certain type de chercheurs?• Ne pas pouvoir publier. (ex: doctorat). Ne pas pouvoir accéder

pleinement aux résultats. Manque de transparence. • Finir avec des produits/services trop chers ou inaccessibles à

certaines populations.– Ralentir leur commercialisation.

• Trop de bureaucratie dans la mise en place. • Partage des droits inéquitables. Déséquilibre des pouvoirs dans la

négociation.

Les risques (II)• Décisions irrationnelles au sein des entreprises.• La fuite des cerveaux• La tentation des salaires.• La pression internationale

Les avantages

• Disposer de nouveaux et meilleurs produits/services.• Prendre conscience des défis pratiques. • Favoriser l'insertion professionnelle des étudiants.• Favoriser les transferts des chercheurs.• Acquérir d'autres types de compétences (plus pratiques).• Favoriser les échanges intellectuels. • Collaborer au travers les frontières nationales.

Aussi:• Promouvoir la compétitivité suisse.

Les choix à faire

• Qui doit encourager les collaborations? – Confédération, cantons, écoles, individus, entreprises.

• Comment les financer?– Projets, personnes, chèques, cours, réseaux.

• Comment les encadrer?– Lois, directives, contrats.

Les chiffres: résumé (I)• Dépenses R&D de la Confédération: + 1,5 milliard en 2008 (+

13% par rapport à 2006).• Dépenses R&D des entreprises privées suisses: CHF 12

milliards en 2008 (+ 24% par rapport à 2005).– Surtout au sein des grandes entreprises.– Surtout dans les branches: pharmacie, chimie, machines.

• 3% du PIB est dépensé pour la R&D.• La Suisse est en tête du classement TBEI• Proportionnellement à sa population, la Suisse dépose

énormément de brevets (2ème position après le Japon).

Les chiffres: résumé (II)• La population suisse bénéfice, en moyenne, d'un excellent

niveau de formation (30%; au-dessus de la moyenne OCDE).• 12 personnes sur 1'000 travaillent dans la R&D, dont 6

directement comme chercheurs.– Mais surtout des hommes…

• En 2009: les universités et les EPF ont eu des dépenses totales de CHF 6,5 milliards. – 4.4 milliards pour les universités et 2,1 pour les EPF– Financement

• de la Confédération à hauteur de 46% (90% pour les EPF)• des cantons: 38% (57% pour les unis)• privé: 16%

– FNS: 464 millions. – Mandats de recherche du privé: 401 millions.

Aperçu (I)

Aperçu (II)

Partie B. Les définitionsLes grands principes Les principales mesuresLes principales autorités

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Partie B.1. Les définitions

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Faut-il définir…• La recherche scientifique?

• L'innovation?– Cf. LERI 16a: "recherche appliquée et le développement",

"entrepreneuriat" " développement d'entreprises"

• La valorisation?– Cf. LERI 16a.2.c: "mise en valeur du savoir et le transfert de

savoir et de technologie entre les hautes écoles et les entreprises".

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Partie B.2. Les bases légales

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Aperçu du droit national

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Parcours de la LERI

Vieille loi, mais révisée en 2011.• Message initial du Conseil fédéral du 18 novembre 1981• Révision partielle en 2008-2011:

– Message du Conseil fédéral de 5 décembre 2008 (ici).– Débats parlementaires (objet 08.079) en mars-septembre 2009 et

vote le 25 septembre 2009.– Entrée en vigueur au 1.1.2011 de la nouvelle LERI (ici) et de son

ordonnance modifiée.

Révision totale en cours:• Octobre 2009 – février 2010: procédure de consultation.

– Rapport explicatif du SER ici; projet de loi ici.– Prises de position ici; Résumé des résultats ici (septembre 2010).

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Suivi LERI

Structure de la LERI (2011)• Chapitre 1: Généralités [LERI 1-5]

– Buts, principes, champ d'application, organes, • Chapitre 2: Encouragement [LERI 6-16f]

– Tâches de la Confédération, des institutions, FNS, Académies– Bonnes pratiques scientifiques– Financements octroyés– Encouragement de l'innovation– Accords internationaux

• Chapitre 3: Coopération [LERI 17-31a]

• Chapitre 4: Dispositions finales [LERI 32-33]

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Champ d'application

• Loi-cadre englobant toutes les formes d'encouragement financiers provenant de la Confédération en faveur de la recherche et de l'innovation.

• La loi s'applique:– aux entités qui octroient des subventionnement

• Ex: FNS, CTI, EPF, Universités, HES– et aux personnes qui en bénéficient.

• Ex: chercheurs, entreprises.

Gros plan sur les dispositions constitutionnelles

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Gros plan sur les dispositions constitutionnelles

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Gros plan sur les dispositions constitutionnelles

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Et aussi: autres textes

•Loi sur les produits thérapeutiques & ordonnance sur les essais cliniques•Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF; RS 414.110) •Loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU; RS 414.20) •Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES; RS 414.71)•Code des obligations: obligations du travailleur et PI•Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)•Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

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Aperçu CO

Partie B.3. Les grands principes

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Aperçu de la partie B.3.

• Les buts visés par la loi

• Les moyens à disposition

• Les règles en matière de collaboration public-privé

• Les règles sur la propriété intellectuelle

• La transparence

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Les buts visés [LERI 1 & 2]• Encourager la recherche scientifique

– De qualité; diversifiée (liberté de la recherche); bonnes pratiques. • Encourager l'innovation scientifique• Valoriser les résultats qui en découlent – transfert de technologie • Favoriser le lien entre l'enseignement et la recherche• Maintenir l'équilibre entre la recherche fondamentale et la recherche

appliquée• Encourager la relève scientifique [cf. aussi LERI 16b.1.e]

• Favoriser l'emploi durable des ressources [cf. aussi LERI 16b.3]

Aussi:• Coordonner les initiatives et utiliser au mieux les fonds disponibles. • Participer aux initiatives internationales [cf. par ex. LERI 16a.3; 16d; 16j].

Indirectement:• Agir en faveur de la compétitivité suisse, apporter une valeur ajoutée, créer

des emplois.

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Les moyens à disposition

• Encouragements financiers:– d'institutions

• EPF [LERI 5.b.1; 6.1.a], Universités [LERI 5.b.2; 6.1.b], HES [LERI 5.b.3;

6.1.c], etc. • Académies [LERI 5.a.2; 9]. • D'organes de financement

– FNS [LERI 5.a.1; 8], CTI [LERI 5.d; 6.1.f; 16e]

– de projets – via des organes de financement• PNR, Pôle de recherches

– de personnes – via des organes de financements• Bourses du FNS, cours de la CTI, chèques de la CTI.

B

Quelques principes• Liberté de la recherche & indépendance des chercheurs [LERI 7.4.b];• Validité scientifique [LERI 11a]; Evaluation indépendante [LERI 29]

• Validité éthique de la recherche ? [indirectement LERI 9.1.b];• Utilité sociale de la recherche?• Dialogue et partage entre chercheurs et société [indirectement LERI 9.1.c];• Droit de publier [LERI 7.4.d; 28];• Caractère international de la recherche – encouragement des réseaux;• Valorisation [LERI 28.2; 28a.1.b]:

– Interaction avec le secteur privé– création de nouveaux produits/services [LERI 8.3]

– partage de la propriété intellectuelle [LERI 28a]

– partage des bénéfices [LERI 12]

– remboursement ? [LERI 12]

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Gros plan sur LERI 11a: Les bonnes pratiques

B

Et aussi à l'Unil

B

Gros plan sur LERI 28: la publication, mais …

B

Voir aussi à l'Unil

B

Gros plan sur LERI 12: la valorisation … mais

B

Et aussi à l'Unil

B

Et aussi à l'Unil

B

Le partage standard des bénéficesRèglement Unil de 2009

B

La propriété intellectuelle• Si des droits de PI sont produits dans le cadre d'un projet financé,

il est préférable de savoir d'emblée à qui ils appartiennent. • En cas de collaboration public/privé, une convention doit régler

d'emblée ce point. – En principe, l'institution publique est titulaire et le partenaire

privé a droit à une licence. – Les bénéfices sont partagés "équitablement" entre l'institution,

les chercheurs et le partenaire privé.

B

A l'Unil: la loi cantonale prévoit

B

Les principales collaborations public/privé

LERI 16b: encouragement de l'innovation via la CTI [LERI 16e.1]

• Partage en principe 50% (CTI) - 50% (privé) [LERI 16b.1.d]

• Initiative peut venir de l'un (privé) ou de l'autre (Uni, EPF, HES, etc. ).

• La CTI reçoit les dossiers, les évalue, accorde son financement et surveille

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Gros plan sur LERI 16a

B

Aperçu du registre on-line ARAMIS (I)

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Aperçu des résultats pour les projets CTI en cours (1014)

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Partie B.4. Les principaux instruments CTI

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Le chèque innovation: une idée simple

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Des projets en partenariat

Domaines concernés:- Sciences de la vie: - Micro & nanotechnologies: - Ingénierie- Enabling Sciences:

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Bref survol des conditions (I) (source ici)

• "Un projet CTI implique un partenariat associant au minimum une entreprise et une institution de recherche à but non lucratif, reconnue par la CTI. Il s’agit de préférence d’un projet en réseau ou multi-entreprises.

• Le partenaire industriel assume en général 50% des coûts du projet, à titre d’engagement pour une commercialisation rapide et fructueuse des résultats obtenus.

• Conformément au principe «bottom-up», les partenaires définissent eux-mêmes le contenu du projet. Dans l'idéal, la direction du projet est assumée par le partenaire de l'économie respectivement partenaire chargé de la mise en valeur.

• Le projet se focalise sur la mise en œuvre industrielle de technologies ou de connaissances novatrices. Il peut aussi concerner des innovations dans le domaine de l’organisation et de la gestion.

• Le projet est évalué en fonction de son importance économique, scientifique et technique, son potentiel commercial, sa contribution au développement durable, son plan de travail et de financement, et la mise de fonds consentie par le partenaire industriel comme preuve de son engagement.

• Les objectifs du projet doivent être clairement formulés. Sa réalisation doit être subdivisée en différentes étapes. […]"

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Bref survol des conditions (II)• "Les questions relatives à la valorisation de la propriété intellectuelle

doivent être réglées par contrat avant le début du projet. Une clause de confidentialité est convenue si nécessaire.

• Le projet doit aboutir à court ou à moyen terme et permettre une commercialisation rapide des résultats.

• Des experts indépendants vérifient régulièrement que le contenu et le calendrier du projet sont respectés, ce qui permet d’ajuster le projet en cours de route. Lorsqu’une direction de projet externe est nécessaire pour des projets complexes ou multi-entreprises, la CTI en assure le financement.

• Le projet s’achève par un rapport présentant les résultats obtenus. Il peut s’agir d’un modèle de fonctionnement, d’un prototype ou d’une installation pilote de démonstration."

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Et aussi des cours: à plusieurs niveaux

• CTI Start-Up– Admission sur dossier– Accompagnement sur toute la période de lancement de

votre start-up.– Label de qualité pour les start-up soutenues.– Prix pour les meilleures.

• Cours venturelab– Admission sur dossier– Encourager l’esprit d’entrepreneuriat chez des jeunes. – Modules de cours à choix.

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Niveau élevé

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Niveau moins élevé

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Page venturelab

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Partie B.5. Les principales autorités

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Les principales autorités• DFE: Département fédéral de l'économie• SER: autorité principalement compétente [LRCS 7-10; 13].• CCST: autorité consultative créée par la LERI

• CTI: octroi de subsides (surtout R&D + collaborations public/privé)

• FNS: octroi de subsides (surtout universités)

• EPF: EPFL + EPFZ• Autres instituts de recherche fédéraux• Cantons

• Universités cantonales• Bureaux de transfert de technologie

B RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

Page DFE

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Page SER

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Page CSST [LERI 5a]

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Page des Académies suisses des sciences

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Page CTI

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Page FNS

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Page: conseils des EPF

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A l'Unil: PACTT

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Pour la prochaine fois• Thème n° 11: animaux de laboratoire:

– Lecture: ordonnance sur les animaux d'expérience.• L’équipe n° 9 présentera "son" cas.

• Rappel: – Site du cours: consulter les checklists !– Nouveau calendrier.

• Le lundi 9 mai: cours s'achève à 18h (thème n° 11 + nanotechnologies) • Le lundi 16 mai: cours s'achève à 18h (thème n° 12 sur l'énergie + vos

questions)• Pas de cours le 23 mai• Répétitoire facultatif avec les assistantes le 30 mai