Réglementation et protection de la femme enceinte JDV Reims, 19, 20 et 21 février 2007 Camille Cinqualbre, Interne Nancy

Réglementation et

protection de la femme enceinte

JDV Reims, 19, 20 et 21 février 2007

Camille Cinqualbre, Interne Nancy

Réglementation Travail des femmes

Evolution des mentalités : • disparition des textes de protection moralité• non discrimination (travail de nuit autorisé)

Prise en compte des spécificités du travail féminin :

• constitution physique de la femme • maternité

MAIS avec une égalité homme-femme pour l’accès à emploi

Protection de la femme enceinte

Garantir la santé de la future mère et de son enfant, mais aussi des femmes en âge de procréer

Dispositions protectrices de la femme enceinte :

• Code du Travail• Code Sécurité Sociale

Déclaration de la Grossesse

A Caisse Assurance Maladie : obligatoire avant 14éme semaine

pour prestations Maternité

Au Médecin du Travail ?Pas d’obligation intérêt sensibilisation risques des femmes en âge procréer Incitation à déclaration précoceTenu au secret professionnel

A employeur ?Salariée enceinte non tenue d’informer son employeurSauf si souhaite bénéficier dispositions légales protectrices Seule obligation : préavis 1 mois pour congé parental

Dispositions protectrices

Protection sociale : prestations maternité (IJ,...)

Maternité et contrat de travail : Congé Maternité• Suspension contrat travail (8 semaines obligatoires dont 6 après accouchement)• Possibilité de démissionner sans préavis (rupture contrat, priorité rembauchage) • Temps pour examens obligatoires

Protection de l’emploi • Protection étendue contre licenciement• Protection contre discrimination (à embauche, mutation,…)

Conditions de travail• Travaux interdits aux femmes/ femmes enceintes/ préconisations• Rôle du médecin du travail

Issue du congé maternité• Reprise du poste ou congé parental / postnatal / conventions collectives• Heures Allaitement• Rôle Médecin du travail

Cas Clinique

Dans une entreprise de sérigraphie…

• Salariée demande une visite : dit ne plus pouvoir travailler en raison d’une asthénie liée à son état de grossesse, d’une exposition à des produits « toxiques », d’une pénibilité de son travail, du bruit ambiant,…

• Elle est en arrêt maladie depuis 1 semaine

• En fait, adressée par son Gynécologue qui refuse de l’arrêter en l’absence d’anomalie et du bon déroulement de la grossesse

Elle débute son 5éme mois de Grossesse

• Employeur informé• Médecin du Travail non informé

Antécédents médicaux notables : - Âgée de 36 ans- Mère de 2 enfants (1989, 1999)- Mort in utero d’un enfant à 7 mois

de Grossesse (1996)

Poste de Travail

Tireur sur carrousel en sérigraphie

• Horaires 11h-18h tous les jours

• Pause de 20 minutes/j (non prise)

• 2 agents par carrousel, alternance entre poste installation / retrait planches à leur convenance

• Atelier comprenant d’autres machines d’impression de grande taille

• Ambiance sonore : bruit lié aux machines et à l’extraction de l’air chaud consécutif (séchage des planches par UV en caisson)

• Ambiance thermique : plutôt chaude mais période hivernale

Postes de travail

Caisson UV

Autres machines

Rôle du Médecin du Travail

Procéder à évaluation des risques

Information des salariées en âge de procréer Information sur risques / Incitation à déclaration précoce de G

SMR adaptée au poste de travail selon l’état de grossesse

« Médecin du Travail est juge de la fréquence et nature examens… »

Aménagement du poste de travail Supprimer ou réduire certains facteurs de risque ou facteurs de fatigue

Evaluation des risques

Etude du poste de travail

Postes de travail

Caisson UV

Autres machines

Tâches du Tireur sur carrousel en sérigraphie

• Installation des écrans sur carrousel

• Dépôt des encres à truelle sur les écrans

• Mise en place des planches PVC sur carrousel

• Retrait des planches imprimées et contrôle qualité à la loupe

• Retrait et nettoyage des écrans avec solvants (+- port de gants) lors changements série ou en fin de poste l’après-midi

• Déplacements de palettes planches avec tire-palettes

Risques liés au poste

• Tâches répétitives et contraintes posturales : rotation rachis station debout prolongée antéflexions répétitives (contrôle loupe) difficulté d’installation au poste en raison de l’encombrement

abdominal et machine rotative

• Exposition produits chimiques type solvants- absence de produits classé CMR- produits Xi- odeur forte de solvants (bacs récup chiffons non fermés)

• Bruit : encore quelques dépassements des valeurs crêtes réglementaires (malgré aménagement récent pour supprimer bruit à source)

Par exemple

Que dit la réglementation ?

Travaux interdits aux femmes(a fortiori enceintes)

port charges > 25 kg (art R.234-6 Code Travail)

Travaux et admission dans locaux interdits :• Esters thiophosphoriques (art R.234-9 Code Travail)

• Mercure (art R.234-9 Code Travail)

• Silice libre (art R.234-9 Code Travail)

Travaux interdits mais accès locaux autorisés :• Hydrocarbures aromatiques (art R.234-10 Code Travail)

• Air comprimé (marteau piqueur) (art R.234-10 Code Travail)

Travaux interdits aux femmes enceintes et allaitantes

Exposition réglementée pour certains agents chimiques :

• CMR (art R.231-56-12)

• Solvants (circulaire 2 mai 1985)

• Benzène (art R.231-58-2,al 2, Code Travail)

• Arsenic (circulaire 2 mai 1985)

• Pesticides(D.27.05.1987,art 13) (circu 2 mai 85)

Et pour les autres ?

Attention aux produits non réglementés

• CRAT Centre Renseignement Agents Tératogènes

• Documents pour l’évaluation médicale des produits toxiques vis-à-vis de la reproduction

INRS


Exposition réglementée pour certains agents physiques :

• Rayonnements ionisants- expo < 1mSv pendant G

- pas exposition catégorie A

(artR.231-89 al 4 Code Travail) (art R.231-89 al 3 et 5) (art R.231-88.1 al 1 et 2) (art R.231-77.11) (art R.231-93 IV, art R.231-96 et R.231-97)

• Milieu hyperbare interdit si > 1,2 bar (1A)(D.28.03.1990,art32bis)

• Rayonnements cosmiques pour le personnel aéronef en vol

(art R.231-116 Code Travail)


Champs électromagnétiques


Exposition réglementée pour certains agents biologiques :

• Rubéole

• Toxoplasmose

(art R.231-62-2, 3°, Code Travail)


• CMV• Varicelle• HIV, Hépatites,…

Travaux et conditions de travail particuliers

Vente sur étalages extérieurs interdit aux femmes enceintes au-delà de 22h et/ou t°< 0°C

Cette interdiction s’applique à tous les stands de vente établissements agricoles(art R.234-4, al 2, Code Travail) Modes de transport

interdits aux femmes enceintes :

• Porteur tricycle• Diables ou cabrouets

(art R.234-6,6° et 7°, Code Travail)

Travaux avec recommandations

Travail de nuitLa femme enceinte ou venant d’accoucher doit, sur sa demande ou celle du Médecin du travail, être affectée de jour si le poste de nuit est incompatible avec son état de santé (garantie de rémunération si impossible)(art L.122-25-1 Code Travail)

Agents biologiques :• Classification micro-organismes et contagiosité• Eviter exposition : CMV, Varicelle,…

Travaux « déconseillés »

Le ministère du travail signale le danger potentiel :

(circulaire 2 mai 1985)

Efforts physiques intenses et prolongés

Station debout prolongée

Port de charges lourdes

Exposition aux trépidations

Grille de risque professionnel de prématurité N.Mamelle

INDICE FORT SI

Postures • Posture acrobatique>1h/j et debout>2h/j

• Posture debout > 6h/j

Machines • Travail à chaîne industriel

• Travail sur machine avec effort ou vibrations importantes

Charge physique • Effort physique important ou par à coups

• Transport charge > 10 kg

Contexte psychique • Tâches répétitives

• Tâches variées, avec attention faible sans stimulation

Environnement Au moins 2 des 4 éléments suivants:

• Bruit important au poste travail

• Température froide

• Atmosphère trop humide ou trop sèche

• Manipulation produits chimiques

Conditions de travail

• Autorisation d’absences rémunérées pour examens médicaux obligatoires de G

(art L.122-25-3 Code Travail)

• Possibilité d’avantages conventionnels : aménagements horaires, sortie anticipée,…

• Possibilité de se reposer en position allongée

• Mise à disposition d’un siège approprié pour tout travailleur (art R.232-4 Code Travail)

Cas de la salariée :

existence de plusieurs facteurs de risque

potentiels au poste de travail

Nécessité d’aménagement du poste de travail

Aménagement du poste de travail par le Médecin du travail

« Les risques majeurs à prendre en compte sont :• précocement

toxicologiques, • puis les risques

physiques,• et la charge physique

et psychique du travail en fin de G »

Aménagement du poste de travail par le Médecin du travail

Adaptation du poste de travail (art L.122-25 Code Travail)

Le Médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles de mutations ou transformations de postes justifiées par des considérations relatives à âge, résistance physique ou à l’état de santé des travailleurs :

– Modifications des horaires (notamment travail de nuit)– Mise à disposition d’une chaise, – Limitation voire interdiction du port de charges– Restrictions utilisation engins vibrants,…

Mutation / reclassement provisoire (art L.241-10-1,al 1, Code Travail)

• À initiative salariée ou employeur + médicalement établi,• Accord nécessaire de la salariée si dans 1 autre établissement,• prenant fin à l’issue de la G, • sans baisse rémunération.

Cas de la salariée

Pas d’aménagement possible du poste de travail (position assise difficile)

Demande de reclassement à un poste sans :– Station debout prolongée– Sans port de charges lourdes– Sans manipulation d’ACD– Sans exposition sonore > limites légales– Sans exposition à des vibrations mécaniques

Cas de la salariée

Pas de reclassement possible au sein de l’entreprise :

– manque compétence pour poste administratif

– poste au façonnage : pas de produit chimique mais position debout prolongée et port charges

Quelles dispositions sont possibles ?

En cas d’impossibilité d’aménagement poste (1)

PRESTATIONS EXTRA-LEGALES : Circulaire D55/4C/DRTC/CT3 n°99/72, 8 février 1999

« L’employeur peut dispenser la salariée de poursuivre la travail si l’exposition à certains agents, procédés ou conditions de travail est incompatible avec son état de grossesse et que l’aménagement ou le changement de poste est techniquement et objectivement impossible ; ainsi la salariée bénéficiera des IJ au titre des prestations extralégales »

Conditions : Au plus tôt 21éme semaine avant l’accouchement Incompatibilité travail-état G constatée par Médecin du Travail Attestation employeur d’aménagement / reclassement impossible adressée à

Inspection du travail Courier du Médecin du Travail au Médecin traitant expliquant les motifs demande

arrêt travail et double de l’attestation de employeur


PRESTATIONS EXTRA-LEGALES : Circulaire D55/4C/DRTC/CT3 n°99/72, 8 février 1999

MAIS risques toxicologiques les plus importants au cours des 1éres semaines de grossesse donc le dispositif extralégal ne constitue pas à lui seul une réponse satisfaisante car il n’est applicable qu’à partir de la 21éme semaine précédant l’accouchement


GARANTIE REMUNERATION Décret n°2002-12-82 du 23 octobre 2002 Art R.122-9-1 Code Travail

« quand une salariée en état de G ou ayant accouché occupe un poste l’exposant à des risques énumérés par décret, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec son état compte tenu des conclusions écrites du Médecin du travail,(…), en cas d’impossibilité le contrat de travail est suspendu ; la salariée bénéficiera alors d’une garantie de rémunération composée de l’allocation de sécurité sociale et d’un complément à la charge de l’employeur »

Conditions : le décret indique les risques justifiant le recours à garantie rémunération Agents avérés toxiques pour la reproduction Benzène Rubéole et toxoplasmose Produits antiparasitaires classés CMR + Travail de nuit Plomb métallique Pression relative maximale > 1,2 bar

La salariée :• Incompatibilité entre son poste de travail et son état de

grossesse• Poste exposant à des risques hors décret• Délai avant accouchement < 21 semaines

Prestations extra-légales

Le Médecin du travail doit :Poursuivre évaluation risques, notamment chimiques,

à tous les postes Informer les femmes en âge procréer Informer le CHSCT sur les risquesVisite de reprise maternité

Information des salariées en âge de procréer

(Circulaire du 2 mai1985)

• Dès embauchage si poste exposant à un risque (notamment pour les risques toxicologiques)

• Information doit être rappelée et réactualisée lors des examens cliniques ultérieurs

• Information spécifique CMR (art R.231-56-9.1, al 3 Code Travail)

Grandes lignes : – Risques précoces : toxicologiques– Risques plus tardifs et fin G : charge de travail

Information du CHSCT par le Médecin du travail

Rôle du CHSCT : « protection de la santé et la sécurité des salariés, (…) amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, qu’ils se posent ou non pendant la période de grossesse »

(Code travail, art L.236-2, al 1)

Le Médecin du travail doit informer le CHSCT sur les conditions de travail(Circulaire du 2 mai1985)

A l’issue du Congé Maternité

Différentes possibilités :

Reprise de son poste ou emploi similaire avec rémunération au moins équivalente

Congé parental d’éducation tps partiel ou tps plein : « suspension contrat de travail »

Congé post natal : « rupture contrat travail »

Congé supplémentaire à l’issue du congé légal accordé par certaines conventions collectives

A l’issue du Congé Maternité

Médecin du Travail : examen de reprise maternité

Dans les 8 jours

Aptitude à reprendre son poste de travail

Nécessité d’un aménagement du poste de travail ?- État santé - Allaitement ? Poste exposant à travaux interdits?

Recherche d’anomalie ou pathologie néonatale pouvant être en rapport avec le travail pdt G

(Circulaire du 2 mai 1985 et art L.241-51)

A l’issue du Congé MaternitéAllaitement pendant les heures de travail

Droit à 1 heure/j pdt 1 an , répartie en

2 périodes de 30 min (matin et après-midi)

Moment déterminé en accord avec employeur

Possible au sein de l’établissement, local satisfaisant à certaines conditions

Pas d’obligation de rémunération par l’employeur sauf si convention collective

Possibilité de se reposer en position allongée

(art L.224-3 et suivants et R.224-2 et suivants, Code Travail)

Exemples divers

2éme cas cliniqueRisque infectieux

Visite à la demande d’une employéede crèches : – Vaccinations obligatoires à jour– Immunisation acquise Toxoplasmose et rubéole– Sérologie CMV négative

Elle vous informe qu’elle envisage une grossesse et s’inquiète du virus CMV car une collègue a subi une ITG pour malformation suite infection congénitale

Que faites-vous ?


Risque réel et sévère• Enfants bas âge : incidence élevée • Excrétion CMV (qq sem à qq mois)• Transmission aisée (salive, urines) : manuportée• Infection congénitale la plus fréquente (30-50%

transmission)• 10% complication dont 2% sévères (ictère hemo,

retard mental, surdité, difficultés apprentissage)


Que dit la réglementation ?– Pas spécifique pour CMV– Classification pathogénicité C2– Protection :

règles hygiène, Information modes transmission, Sérologie CMV à embauche ?Eviter certaines taches (changes,..)Eviction des postes avec jeunes enfants (crèches,

néonatalogie, petite enfance) des femmes désireuses de G et CMV négatives ?

3éme cas cliniqueRisque chimique en milieu de soins

• Infirmière anesthésiste dans une clinique• Visite périodique : enceinte de 4 mois

• Ne souhaite pas informer son employeur

pour l’instant de sa G

• S’inquiète de son exposition aux gaz anesthésiques (isofurane, sevoflurane) qu’elle ne peut utiliser en circuit fermé lors des inductions des enfants

3éme cas cliniqueRisque chimique en milieu de soins

• Toxicité lors de la G et sur la fertilité retrouvée signalée dans plusieurs études pour ces substances

Manipulation possible si circuit fermé (adultes)

Difficultés de demande d’aménagement de poste en l’absence d’information de l’employeur

4éme cas cliniqueTravail sur écran et Grossesse

Femme de 32 ans, enceinte de 3 mois, employée administrative dans un banque s’inquiète de travailler sur son écran cathodique en raison « des mauvaises ondes »

Pas de données scientifiques en faveur d’un risque

MERCI

JDV Reims, 19, 20 et 21 février 2007

Camille Cinqualbre, Interne Nancy