REGLEMENTATION LEGISLATION. Notion de responsabilité RESPONSABILITE CIVILE Dommage causé à AUTRUI Réparation dun DOMMAGE « CODE CIVIL » RESPONSABILITE

  • View
    122

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of REGLEMENTATION LEGISLATION. Notion de responsabilité RESPONSABILITE CIVILE Dommage causé à AUTRUI...

  • Page 1
  • REGLEMENTATION LEGISLATION
  • Page 2
  • Notion de responsabilit RESPONSABILITE CIVILE Dommage caus AUTRUI Rparation dun DOMMAGE CODE CIVIL RESPONSABILITE PENALE Dommage caus la SOCIETE Rparation dune FAUTE CODE PENAL R.C. DELICTUELLE FAUTE + PREJUDICE + CAUSALITE LACTE VOLONTAIRE ou INVOLONTAIRE LA CONSEQUENCE AVEC ou SANS PREJUDICE (intention de nuire) NON RESPECT DUN CONTRAT Contrat crit Contrat de fait R.C. CONTRACTUELLE L'arrt de 1998 qui rglemente la plonge avec scaphandre ne concerne pas l'apne Tout titulaire de la licence FFESSM jouit automatiquement de l assurance responsabilit au tiers.
  • Page 3
  • Les Obligations de lInitiateur Il est tenu une obligation de moyens il doit pouvoir montrer que tout les moyens ont t mis en uvre,dans le respect de la scurit. Il est tenu une obligation de scurit aucune mise en danger d autrui. Il est tenu de vrifier les certificats licence jour,certificat mdical,autorisation parentale Il nest pas tenu une obligation de rsultats il nest pas tenu dapprendre nager une clef anglaise .
  • Page 4
  • Cration d'une association 1- Assemble gnrale constitutive = association non dclare sans capacit juridique 2- Dclaration de lassociation Se fait la prfecture du sige de lassociation, publication au Journal Officiel 3- Reconnaissance par le systme fdral : laffiliation 4- Dclaration Etablissement d'Activits Physique et Sportive (EAPS) la DDJS 5- Reconnaissance par ltat : lagrment 5- Reconnaissance par ltat : lutilit publique
  • Page 5
  • FFESSMFFESSM dration ranaise tudesd portset de ous arin 24, Quai de Rive-Neuve 13284 MARSEILLE Cedex 07 (France) Tl : +33 (0)4.91.33.99.31 Fax : +33 (0)4.91.54.77.43 Son prsident: Jean-louis BLANCHARD
  • Page 6
  • La FFESSM est une association loi 1901 L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une faon permanente, leurs connaissances ou leur activit dans un but autre que de partager des bnfices. L'association dite Fdration Franaise dEtudes et de Sports Sous-Marins (FFESSM), fonde en 1955 et dclare conformment la loi du 1er juillet 1901, a pour objet de dvelopper et de favoriser par tous les moyens appropris, sur le plan sportif, artistique, culturel ou scientifique, la connaissance, ltude et la protection du monde et du patrimoine subaquatiques, le respect de lenvironnement, ainsi que la pratique de toutes les activits et sports subaquatiques ou connexes, notamment la nage avec accessoires, pratique en mer, piscine, lac ou eau vive. Pour assurer une meilleure scurisation de ses pratiques, la FFESSM a galement pour objet lenseignement du secourisme et elle peut participer, notamment sur demande des autorits, des missions de secours ou de recherches. Son statut :
  • Page 7
  • La FFESSM est agre par le ministre des sports. A ce titre elle est charge de : Promouvoir l ducation et les activits physiques et sportives la concernant Dvelopper et dorganiser la pratique de ses activits Dassurer la formation de ses cadres bnvoles Dlivrer les licences et titres fdraux Organisation de la FFESSM
  • Page 8
  • La FFESSM est une fdration de clubs. Son organisation est dtermine par l assemble gnrale des clubs qui sont reprsents par leurs prsidents Comit directeur compos de vingt membres Le prsident de la fdration lu au sein des membres du comit directeur lors de lassemble gnrale (tout les 4 ans) Les comits interrgionaux, rgionaux et dpartementaux,organisme dcentraliss qui regroupent les licencis dune mme rgion ou dpartement
  • Page 9
  • Une prsence sur tout le territoire 17 comits rgionaux et interrgionaux ( + 5 ligues) 90 comits dpartementaux Ainsi que : Club Europen Bruxelles Clubs de Berlin Djibouti Mayotte St Pierre et Miquelon Wallis et Futuna FFESSM
  • Page 10
  • 14 commissions dactivit Plonge en scaphandre (technique) Plonge libre (randonne et apne) Plonge souterraine Nage avec palmes Hockey subaquatique Nage en eau vive Pche sous-marine Tir sur cible subaquatique Orientation subaquatique Environnement et biologie subaquatiques Audiovisuelle (photo et vido) Archologie subaquatique Mdicale et de prvention et des activits transversales plonge et activits pour les jeunes Plonge et activits pour les handicaps Les commissions de la FFESSM Dcentralisation par spcialits Ces organismes ont un prsident et un bureau directeur
  • Page 11
  • ~ 150 000 licencis(es) (30% Femmes) ~ 6 000 moniteurs, entraneurs et arbitres ~ 60 000 brevets et qualifications par an Clubs associatifs affilis (bnvoles) Structures commerciales agres (SCA) ~ 2 000 ~ 250 17 comits rgionaux ou interrgionaux (+ 5 ligues) 90 comits dpartementaux 14 commissions dactivits Membres FFESSM
  • Page 12
  • Une implication pour la connaissance des mers, ocans, rivires, lacs, Pour leur sauvegarde http://doris.ffessm.fr/ FFESSM
  • Page 13
  • La licence Licenci et content Participer aux formations proposes Passer des brevets de plongeur et de moniteur Participer aux comptitions et rencontres organises par les clubs, comits, ligues et commissions de la FFESSM. Participer aux activits fdrales (manifestations thme, runions des comits rgionaux ou dpartementaux, Assembles Gnrales ) Devenir acteur au sein de la FFESSM est tant lu au sein d'un comit ou d'une commission d'activit. Bnficier d'un des meilleurs contrats d'assurance en matire de plonge, valable dans le monde entier et dans toutes vos activits subaquatiques, en club ou en famille (responsabilit civile, protection juridique, assurance individuelle, assurance rapatriement). Les clubs dlivrent aux adhrents une licence unique
  • Page 14
  • Certificat mdical de non contre-indication la pratique des sports subaquatiques Le Certificat Mdical de non contre indication ET la Licence sont ncessaires pour la pratique des comptiton de sports subaquatiques au sein de la F.F.E.S.S.M. Le certificat est obligatoire lors de la premire licence La dure du certificat mdical est de un an.
  • Page 15
  • Assurance Licence couvre en responsabilit civile Ne couvre pas les dommages personnels Assurances complmentaires
  • Page 16
  • Comptition Disciplines : Apne statique Apne dynamique avec palmes Apne dynamique sans palme Participants : Apniste de scurit (RIFAApne conseill) Juges Niveaux fdraux: Juge stagiaire, Juge titulaire, Juge Instructeur Jury : Juges instructeurs + mdecin fdral
  • Page 17
  • Comptition Participation : -Majeur -Licence comptition (licence + assurance complmentaire) -Certificat mdical "Apne en comptition" Disqualification : PCM interdit de comptition pour 2 mois Syncope interdit de comptition pour 4 mois Contrle anti-dopage: Contrle par un mdecin, respiration d'O 2 interdite Fonctionnement : Manches de la coupe de France slection pour la Championnat de France Slection en quipe de France (Championnat d'Europe et du Monde)
  • Page 18
  • Prrogatives C1 LInitiateur Entraneur Fdral Apne + Niveau 2 apne Majeur, RIFAApne : Enseigne lapne dans lEspace Proche (6m). Directeur de bassin en milieu artificiel. Directeur de sance en milieu naturel si Espace Proche (6m). En milieu naturel au Maximum de 8 apnistes. Guide de randonne subaquatique. Valide les niveaux 1 & 2 donc des niveaux dautonomie. Accs Initiateur Profondeur (C2) et MEF1 (C3).
  • Page 19
  • Prrogatives C2 LInitiateur Entraneur Apne + Niveau 3 Idem C1 + Peut encadrer dans la limite de la zone des 15 mtres en milieu naturel un maximum de 8 apnistes et 20 mtres en fosse de plonge artificiel avec la prsence d un MEF1.