REGLEMENTATION MINIERE AU SENEGAL

VERSION SIMPLIFIEE

Élaborée avec la collaboration technique de : Pr. Souléye WADE, Dr ès Géosciences et Télédétection Kader Fanta NGOM, Conseil Juridique, Expert en Décentralisation et Foncier

Plan de présentation

1- Préambule 2- Historique de la règlementation minière 3- Principales dispositions du nouveau Code minier Préambule

La tendance à l’accaparement de terres dans la zone des Niayes et au niveau de la petite côte par une catégorie d’acteurs fortement influente aux dépens des petits producteurs ne cesse de s’accroître. De plus, l’initiative prise par l’Etat sénégalais d’implanter des infrastructures de grande envergure (nouvel aéroport international Blaise DIAGNE (AIBD), l’autoroute Diamniadio-Saly, les zones économiques spéciales intégrées, les pôles urbains) suscitent des inquiétudes auprès des populations rurales quant aux impacts de ces infrastructures sur leur cadre de vie, leur sécurité alimentaire et l’avenir des générations futures. Face à ce contexte et dans le cadre du « Projet de Sécurisation du patrimoine foncier des populations dans les communes de Diender, Kayar, Keur Moussa, Yéne, Diass, Sindia et Popenguine-Ndayane », les organisations partenaires ENDA-PRONAT, WOOBIN, ACCES, FAPD se proposent, avec le soutien de HEKS-EPER (ONG internationale de la Coopération Suisse), d’accompagner ces communautés locales dans un processus de gouvernance et de sécurisation de leurs ressources foncières et naturelles. Entre autres activités du projet, il est prévu l’amélioration de la compréhension des populations locales sur les textes juridiques régissant les ressources naturelles. C’est dans ce cadre que les animateurs/relais des 07 communes ont bénéficié de sessions de renforcement des capacités sur le Code Général des Collectivités locales (communément appelé acte 3 de la décentralisation), le code forestier, le code minier et la règlementation pastorale (en attendant l’adoption du nouveau code pastoral).

Suite à ces formations, les animateurs devaient faire le tour des différents villages pour restituer ces sessions. Il était alors important de mettre à leur disposition un support allégé et simplifié, d’où la nécessité de préparer une version résumée de ces différents textes organisant la gestion des ressources naturelles.

Cette version insiste particulièrement sur les préoccupations et problématiques intéressant particulièrement la zone d’intervention du Projet. Ces documents ont été ensuite traduits et distribués aux populations. De même, des émissions radio et télé ont été organisées tout au long du projet.

2- Historique de la règlementation minière Plusieurs textes juridiques ont marqué l’évolution de la réglementation du secteur minier au Sénégal. Le premier date de 1961, au lendemain de notre indépendance et le dernier de 2016 a apporté d’importes innovations pour mieux se conformer aux nouvelles mutations (besoin de transparence, nouvelles découvertes de gisements de matières premières minérales, prise en charge des populations environnantes etc.).

♦ Décrets n°61-356 en date du 21 Septembre 1961 fixant le régime de l’exploitation des carrières.

♦ Décret n°61- 357 en date du 21 Septembre 1961, réglementant et modifiant le régime des substances minérales.

♦ Loi 72-22 du 19 Avril 1972 et son décret d’application n°72-868 du 19 Juillet 1972 modifiant ́ le régime des carrières.

♦ Loi n°86-15 du 14 Avril 1986 fixant les taxes relatives a ̀ la prospection, la recherche et l’exploitation des mines et carrières.

♦ Loi n° 88-06 du 26 Août 1988 portant Code minier et son décret n° 89-907 du 5 Août 1989 fixant les modalités d’application.

♦ Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier et le décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003.

♦ Loi N°2016-32 du 08 Novembre 2016 portant code minier (en vigueur). 3- Principales dispositions du nouveau Code minier

L’objectif principal de cette dernière révision de 2016 est de donner plus d’attractivité au secteur minier et de promouvoir un équilibre gagnant-gagnant au profit de toutes les parties prenantes. Ce nouveau partenariat devrait permette une meilleure prise en considération des intérêts stratégiques de l’Etat, des préoccupations de l’investisseur et des populations vivant sur les sites d’exploitation.

Environnement minier favorable au développement économique durable

♦ Le partenariat gagnant-gagnant a été renforcé, de manière à créer un environnement minier favorable au développement économique durable. Ce code

crée un environnement qui assure un équilibre entre la nécessité de mettre en place des mesures incitatives pour attirer, sécuriser et rentabiliser les investissements et la nécessité de prendre davantage en compte les intérêts de l’Etat et des populations.

♦ L’obligation de réhabilitation de la mine, qui ne s’imposait qu’en phase d’exploitation, a été étendue à la phase de recherche.

♦ Le régime juridique des contrôles a été renforcé par de nouvelles sanctions et élargi à toutes les opérations minières. Dans le passé, le retrait automatique du permis n’était envisagé que dans des cas de faute d’extrême gravité.

♦ Les redevances ont été relevées 5 % pour l’or et les métaux précieux. Il en est également ainsi des droits d’entrée.

♦ Une taxe superficiaire a été instituée et l’assiette de calcul de la redevance est désormais basée sur la valeur marchande du produit minier.

Propriété des substances minérales Les substances minérales contenues dans le sol et le sous-sol, les eaux territoriales et le plateau continental sont propriété de l’Etat. Toutefois, les titulaires de titres miniers d’exploitation acquièrent la propriété des substances minérales qu’ils extraient.

Régime des titres miniers Plusieurs types de titres miniers sont prévus. Il s’agit de l’autorisation de prospection, du permis de recherche ou autorisation exclusive d’exploration, de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrières et enfin du permis d’exploitation minière. Nul ne peut entreprendre ou conduire une activité minière sans avoir au préalable obtenu un titre minier.

Autorisation de prospection

♦ L’autorisation de prospection octroie le droit de prospecter des substances minérales. Elle est délivrée pour une période n’excédant pas six (06) mois. Elle est renouvelable une (01) seule fois, dans les mêmes formes, si le bénéficiaire a respecté ses obligations. Cette autorisation qui n’est ni cessible, ni transmissible, peut être retirée ou restreinte pour manquement aux obligations prévues par le présent Code.

♦ Tout titulaire d’une autorisation de prospection est tenu de communiquer à l’Administration des mines un rapport (format papier et numérique) indiquant les résultats de ses investigations et tout autre document renfermant des informations susceptibles d’apporter une meilleure connaissance de la zone prospectée, notamment l’analyse sommaire de l’état initial du site de prospection et de son environnement.

Permis de recherche

♦ Le permis de recherche octroie le droit de rechercher des substances minérales. Il est attribué pour une durée n’excédant pas quatre (04) ans, par arrêté du Ministre chargé des mines. Ce permis est renouvelable deux (02) fois, pour des périodes consécutives n’excédant pas trois (03) ans chaque fois.

♦ Lors de chaque renouvellement du permis de recherche, la superficie est réduite du quart. La zone de la surface à rendre est choisie par le titulaire du permis de recherche qui doit toutefois la définir d’un seul tenant.

♦ Tout titulaire d’un permis de recherche a droit : ü au prélèvement d’échantillons de substances minérales extraites

à l’occasion des travaux de recherche, sous réserve d’une déclaration préalable à l’Administration des mines et sous réserve que les travaux ne revêtent pas le caractère de travaux d’exploitation ;

ü à un permis d’exploitation minière, sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur et s’il a, pendant la période de validité du permis de recherche, fourni la preuve de l’existence d’un gisement économiquement exploitable à l’intérieur du périmètre sollicité ;

ü à une priorité pour l’octroi d’un titre de recherche de toute substance autre que celle liée à son titre minier et qui serait découverte à l’intérieur du périmètre du permis de recherche en cours de validité et sous réserve que le titulaire procède à la déclaration de la découverte par écrit au Ministre dans un délai maximum d’un mois.

♦ Le titulaire d’un permis de recherche doit notamment : débuter les travaux de recherche dans un délai maximum de 6 mois; informer régulièrement l’administration des mines des travaux effectués et des résultats obtenus ; réhabiliter tous les sites ayant fait l’objet de travaux de recherche et n’ayant pas abouti à la découverte d’indices ou de gisements économiquement exploitables ; etc.

Permis d’exploitation minière ♦ Le titre minier d’exploitation ou permis d’exploitation minière doit être

obligatoirement détenu par une société commerciale de droit sénégalais. Il est délivré par décret, pour une période minimum de 5 ans et n’excédant pas vingt (20) ans renouvelable.

♦ Le titulaire d’un permis d’exploitation minière est notamment tenu d’exploiter le gisement tout en préservant l’environnement ; informer le Ministre des Mines des méthodes et des résultats de l’exploitation.

♦ Si les opérations d’investissement ne démarrent pas un an après la notification du permis d’exploitation minière, le titulaire s’expose à une pénalité de retard de 50 000 000 FCFA par mois pour les trois (3) premiers mois. Cette pénalité sera majorée de 15% par mois par rapport au mois précédent, à compter du quatrième mois de retard et ce jusqu’au douzième mois de retard.

♦ Si le titulaire n’a pas démarré les opérations deux (2) ans après l’octroi du permis d’exploitation, l’Etat se réserve le droit de procéder au retrait du permis.

Exploitation de petite mine La petite mine s’applique aux substances minières provenant de gîtes primaires ou secondaires affleurants ou sub-affleurants (exemples placers aurifères, gisements d’or des lits de rivières, etc.). Le périmètre, objet de l’exploitation de petite mine est de forme carrée ou rectangulaire et de superficie n’excédant pas cinq cent (500) ha. L’autorisation d’exploitation est délivrée par arrêté du Ministre chargé des mines. L’autorisation d’exploitation de petite mine est accordée pour une durée n’excédant pas 5 ans.

Exploitation minière semi-mécanisée

Le périmètre, objet de l’exploitation minière semi mécanisée est de forme carrée ou rectangulaire et de superficie n’excédant pas 50ha. L’autorisation est délivrée par arrêté du Ministre. Elle est accordée pour une durée n’excédant pas 3 ans. L’activité d’exploitation minière artisanale est réservée au titulaire d’une autorisation d’exploitation minière artisanale délivrée par arrêté du Ministre chargé des mines, après avis du chef du chef du service régional des mines et de la collectivité territoriale concernée. L’autorisation d’exploitation minière artisanale est valable pour une durée de cinq (5) ans. Elle est renouvelable une ou plusieurs fois pour la même durée. Le titulaire s’acquitte d’un droit fixe au profit de la collectivité territoriale concernée. L’administration des mines est chargée de fournir aux titulaires d’autorisation d’exploitation minière artisanale et aux collectivités territoriales concernées, l’assistance technique ainsi que la formation en matière de recherche et d’exploitation, de sécurité et d’hygiène dans les sites d’exploitation minière artisanale, de protection environnementale ainsi que sur les procédures à suivre en vue de l’obtention des autorisations d’exploitation minières artisanale.

Autorisation d’ouverture et l’exploitation de carrières

♦ L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrières octroie le droit d’exploiter des substances de carrière. L’exploitation des carrières est classée en deux catégories : les carrières publiques et les carrières privées. Les carrières publiques et les carrières privées peuvent être temporaires si la durée de l’exploitation ne dépasse pas un an, ou permanentes lorsque la durée dépasse un an. Les carrières peuvent être ouvertes aussi bien sur le domaine public que sur le domaine privé.

♦ Le Ministre chargé des mines peut autoriser, par arrêté, l’ouverture et l’exploitation sur le domaine public d’une carrière publique ouverte au public. Cette autorisation est prise dans un délai de sept (07 jours) après consultation des autorités administratives compétentes et avis des collectivités territoriales concernées. L’autorisation d’ouverture et d’exploitation est valable pour une durée n’excédant pas cinq (05) ans, renouvelable. Lorsque la durée de l’exploitation de carrière publique ne dépasse pas un an, l’autorisation est délivrée par l’administration des mines après consultation des autorités administratives compétentes et avis des collectivités territoriales concernées.

♦ Le Ministre chargé des mines peut autoriser, par arrêté, l’ouverture et l’exploitation d’une carrière privée à toute personne morale. L’autorisation est délivrée pour une durée n’excédant pas 5 ans renouvelable. Lorsque la durée de l’exploitation de carrière privée ne dépasse pas un an, l’autorisation d’exploitation de carrière privée temporaire est délivrée par l’administration des mines, après consultation des autorités administratives compétentes et avis des collectivités territoriales concernées. L’autorisation temporaire précise la substance minérale et la durée pendant laquelle le prélèvement est autorisé, fixe la quantité de matériaux à extraire, les redevances à régler, ainsi que les conditions d’occupation des terrains nécessaires aux prélèvements et aux activités annexes.

♦ L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée permanente peut être renouvelée dans les mêmes formes, une ou plusieurs fois pour une période maximale de 5 ans chaque fois. L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée temporaire peut être renouvelée une seule fois pour une période d’un an.

Participation de l’Etat

♦ L’État bénéficiera dans toutes les entreprises minières d’une participation gratuite à hauteur de 10 % du capital de la société d’exploitation pendant toute la durée de vie de la mine. Il pourra ensuite, à titre onéreux, négocier l’acquisition de 25 % supplémentaire du capital qu’il pourra rétrocéder au secteur privé sénégalais afin de favoriser et/ou développer leur accès au secteur minier.

♦ L’Etat peut entreprendre, toute opération minière, pour son propre compte, soit directement soit par l’intermédiaire des sociétés ou personnes physiques ou morales nationales ou étrangères, agissant seules ou en association avec des tiers.

Renforcement de la bonne gouvernance et de la transparence

♦ Les dispositions relatives à la confidentialité des données ont été réaménagées

dans le but d’amener tout titulaire de titre minier à se conformer aux obligations et exigences de transparence de la norme de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).

♦ En outre, tout titulaire de titre minier a l’obligation de déclarer tous les revenus miniers dus à l’Etat et perçus par l’Etat, y compris les réalisations économiques et sociales (par exemple réalisations faites dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise -RSE-).

♦ Le pouvoir d’audit de l’État est renforcé et élargi à toutes les opérations minières (recherche, prospection, exploitation etc.).

♦ Il est interdit à tout agent de l’administration minière de prendre directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise de recherche ou d’exploitation de substances minérales, sur toute l’étendue du territoire national.

Indemnisation des tiers et de l’Etat

Le titulaire de titre minier est tenu d’indemniser l’Etat ou toute personne physique ou morale pour les dommages et préjudices matériels qu’il a causés.

Protection de l’environnement et des droits humains

♦ Tout demandeur de permis d’exploitation minière, d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière ou d’autorisation d’exploitation de permis minier doit préalablement au démarrage de ses activités, réaliser à ses frais une étude d’impact environnemental et la mise en œuvre du plan de gestion environnementale.

♦ Tout titulaire de titre minier a l’obligation de respecter et de protéger les droits humains dans les zones affectées par les opérations minières.

♦ Le titulaire d’un permis minier doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour la protection de l’environnement.

Réhabilitation des sites miniers et carrières

Tout titulaire de titre minier procède obligatoirement à la réhabilitation des sites couverts par son titre. Il doit, à cet effet, ouvrir et alimenter un compte auprès d’un établissement public spécialisé désigné par l’Etat. Ce compte est destiné à la constitution du Fonds de Réhabilitation des Sites Miniers, pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du plan de gestion environnementale.

Zones de protection

L’exploitation minière ne se fait pas partout au Sénégal. Certaines zones sur le territoire national peuvent être interdites d’exploitations minières. Ces zones de protection sont établies par arrêté du Ministre chargé des mines, à l’intérieur desquelles la prospection, la recherche et l’exploitation minière de substances minérales sont interdites. Ces zones sont destinées à assurer la protection des édifices, des voies de communication, des ouvrages d’art, des vestiges mis à jour lors des travaux et partout où elles seraient nécessaires dans l’intérêt général.

Hygiène et sécurité dans les mines et carrières Toute personne morale réalisant des travaux de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales est tenu de les exécuter conformément à la législation en matière d’hygiène et de travail, de manière à garantir la sécurité des personnes et des biens (service médical ou sanitaire assuré aux travailleurs, mesures de sécurité et d’hygiène dans l’exploitation minière etc.).

Emploi et formation du personnel Le titulaire de titre minier ou les sous-traitants sont tenus de :

- respecter les conditions générales d’emploi conformément à la règlementation en vigueur ;

- accorder la préférence, à qualification égale, au personnel sénégalais ; - mettre en œuvre un plan de formation et de promotion du personnel

sénégalais de l’entreprise, en vue de son utilisation dans toutes les phases de l’activité minière ;

- promouvoir l’égalité des chances à l’emploi entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle ;

- garantir l’équité salariale entre les employés féminins et masculins à qualification égale etc.

Mise en place de Fonds d’appuis pour les communautés impactées

♦ La notion de partage de recettes a été introduite pour marquer la volonté de l’État

de mieux répartir les revenus du secteur minier entre lui, les collectivités territoriales et les populations locales vivant sur les lieux d’exploitation de la ressource.

♦ L’exploitation des ressources minières profite désormais directement aux communautés impactées, à travers la mise en place de quelques fonds d’appui. Les recettes minières sont désormais reparties entre le budget de l’Etat (60%), le

fonds d’appui et de péréquation pour les collectivités territoriales (20%), ainsi que le fonds minier (20%).

ü le versement de 20% des recettes provenant des opérations minières à un Fonds d’appui et de péréquation destiné aux collectivités territoriales ;

ü le versement de 20% des recettes provenant des opérations minières à un Fonds d’appui au secteur minier ayant pour objet la prise en charge des activités et investissements liés à la promotion minière.

♦ Les 0.5 % du chiffre d’affaires (hors taxes) des titulaires de titre minier sont affectés au Fonds d’appui au développement local. Ce fonds est destiné à financer le développement économique et social des collectivités territoriales situées dans les zones d’intervention des sociétés minières.