1

Réglementation parasismique applicable aux bâtiments à risque normal

Présentation

le 24 juin 2014 - Alain GUILLOT - DDT 73

*diaporama source: CETE Méditerranée présentation générale des PSMI -novembre 2012 - DGALN/DHUP/QC1 

formation CRC – Mathieu BLAS ­novembre 2012

EPAGNY - ANNECY le 15 juillet 1996

Séisme de magnitude 5,2

2

Structure de la réglementation

Vulnérabilité des enjeuxRisque Aléa= ⊗

Réduire le risque

Caractériser l’aléa Hiérarchiser lesenjeux

Diminuer lavulnérabilité

Adapter des rAdapter des r èègles de gles de construction selon lconstruction selon l ’’alalééa et a et

ll ’’enjeuenjeu

Arrêté « bâtiments »22 octobre 2010

Décret n°2010-1255

22 octobre 2010Zonage

1

Décret n°2010-1254

22 octobre 2010Prévention du

risque sismique

1 arrêté par type d’ouvrage

3

Localisation

2

Pas dPas d ’’accroissement de la sismicitaccroissement de la sismicit ééen France mais une meilleure en France mais une meilleure

connaissance de lconnaissance de l ’’alalééaa

Sismicité instrumentale + approche probabiliste

Ancien zonage :

Approche déterministe + sismicité historique (avant 1980)

Nouveau zonage :

4

Nouveau zonage sismique au 1° mai 2011

� 4 zones de sismicitéen métropole

� Limites communales

2

5

Zonage sismique en Savoie (zone 3 et 4)

2

6

Réglementation b âtiments

Modulation des exigences selon aléa et importance des bâtiments

2

1

4

5

I II III IV

Construction PS

-

+

Action sismique de calcul

3

Aucune exigence

Zones de sismicité

Catégories d’importance des bâtiments

3

7

Exigences / B âtiments neufs

3 Bâtiments neufs

Ihangar

IIpetit bâtiment

IIIétablissement

IVprotection

primordiale

Zone 1 aucune exigence

Zone 2 aucune exigence Eurocode 8

Zone 3 aucune exigence

Règles simplifiées

PS-MI

Eurocode 8 Eurocode 8

Zone 4 aucune exigence

Règles simplifiées

PS-MI

Eurocode 8 Eurocode 8

Zone 5(Antilles)

aucune exigence

Règles simplifiées

CP-MI Antilles

Eurocode 8 Eurocode 8

8

Les règles simplifiées PS -MI

Norme NFP 06-014 Mars 1995 en 3 parties:

-Un chapitre Généralités : domaine d’application.

-Un chapitre « Dispositions concernant la conception »

-Un chapitre « Dispositions concernant l’exécution »

Maçonnerie

Ossature bois

Ossature en acier

4

9

Disposition de conception

4

10

Dispositions constructives d ’exécution

4

11

Contrôle des règles de construction « le CRC »

� Pour quelles opérations ?

� CRC étendu à la rubrique parasismique depuis 2006 (L. 152-1)

� Premières opérations contrôlées en 2011 et 2012 en Savoie

� Secteur de la maison individuelle = cible prioritaire

� Comment sont-ils réalisés ?

� Par les agents commissionnés et assermentés

� Droit de visite et de communication des documents pendant la construction et jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux

� Visites tout au long du processus de construction

� Quelles suites ?

� Infractions : sanctions prévues par la loi

� Volet pédagogique

Application de la réglementation5

12

Points clés du contrôle CRC

5

13

5Outils du ministère

� Documents� Textes réglementaires et Questions-Réponses (FAQ)

� Plaquette d’information de la DGALN : « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments »

� Dossier d’information « Les séismes » - DGPR

� Documents et DVD MEDDTL – AQC « Le risque sismique dans la construction »

� Sites internet� Plan séisme national : www.planseisme.fr

� Portail Savoie:www.savoie.gouv.fr/Les-politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/Habitat-Construction/Professionnels-de-la-construction

� Ministère : www.developpement-durable.gouv.fr

� Portail de la prévention des risques majeurs : www.prim.net

� Bases de données de sismicité historique : www.sisfrance.net