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DOSSIER DE PRESSESEPTEMBRE 2012

LES TARIFSRÉGLEMENTÉSDU GAZ NATURELEN FRANCE

SOMMAIRELES TARIFS REGLEMENTES DU GAZ NATUREL EN FRANCE

I. Variation des tarifs réglementés du gaz naturel en chiffres 4A. Évolution tarifaire à partir du 29 septembre 2012B. Compétitivité du gaz naturel

II. Qui peut bénéficier du gaz naturel aux tarifs réglementés ? 6A. Qui peut fournir des offres aux tarifs réglementés ?B. Qui peut bénéficier des tarifs réglementés ?C. Retour aux tarifs réglementésD. Les différents types de tarifs

III. Comment sont calculés les tarifs réglementés du gaz naturel ? 7A. Le Contrat de Service PublicB. Focus sur le cadre réglementaire de fixation

et d’évolution des tarifs

IV. Le Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz (TSS) 9A. En quoi consiste ce tarif ?B. Qui peut en bénéficier ?C. Quelles démarches effectuer pour obtenir le TSS ?D. Où se renseigner pour en savoir plus sur le TSS ?

V. L’approvisionnement de GDF SUEZ en gaz naturel 11A. Sécurité d’approvisionnementB. Méthodes d’approvisionnement

02

LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL EN FRANCE

En France, les marchés de l’électricité et du gaz naturel

pour les particuliers sont ouverts à la concurrence depuis

2007. GDF SUEZ, fournisseur historique pour le gaz

naturel, propose aux Français du gaz naturel à des tarifs

réglementés par l’État. Le Groupe propose également du

gaz et de l’électricité dans le cadre d’offres de marché à

prix fixe sur un ou deux ans.

Un Contrat de Service Public conclu entre GDF SUEZ et l’État

régit l’ensemble des obligations et missions de service public

du Groupe, notamment l’obligation d’assurer la sécurité

d’approvisionnement de ses clients, et fixe le cadre

d’évolution des tarifs réglementés.

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VARIATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL EN CHIFFRES

VARIATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉSDU GAZ NATUREL EN CHIFFRES

A. ÉVOLUTION TARIFAIRE AU 29 SEPTEMBRE 2012

Les tarifs réglementés du gaz naturel sont calculés en fonction d’une formuletarifaire qui représente le prix d’achat du gaz naturel ainsi que ses coûts detransport, de stockage, de commercialisation et de distribution.

Selon le cadre établi par le Contrat de Service Public signé avec l’État en décembre 2009, les tarifsréglementés du gaz naturel sont susceptibles d’être révisés tous les 3 mois en fonction de l’évolutiondes coûts d’approvisionnement (achat du gaz naturel) et sous contrôle de la Commission de régulationde l’énergie (CRE).

Par ailleurs, les charges hors coûts d’approvisionnement (transport, stockage, commercialisation,distribution) sont réévaluées une fois par an, dans le cadre d’un arrêté ministériel.

A partir du 29 septembre 2012, en application de l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifsréglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF SUEZ,publié le 28 septembre au Journal Officiel, les tarifs augmentent de 2%.

I

B. COMPÉTITIVITÉ DU GAZ NATURELLe prix du gaz naturel en France reste inférieur à la moyenne des prixpratiqués en Europe.

Prix de vente TTC du gaz naturel pour un client résidentiel en Europe au 31 juillet 2012(le prix indiqué pour la France est celui du tarif réglementé)

Prix

(€/M

Wh

TTC

)

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Source : données publiques

Facture annuelle TTC calculée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaired'une maison de 110 m2 (1)

(1) Les factures sont calculées à partir des données de prix du Centre d’études et de recherches économiques (CEREN), sur la base deshypothèses suivantes :• Gaz naturel : tarif B1, niveau 1, 18 000 kWh PCS/an• Electricité : tarif bleu, 12 kVa, option HP/HC : 12 000 kWh/an dont 5 500 en HC• Fioul domestique : prix moyen France extrait de la base de données Pegase SOES, ministère de l’Ecologie, du Développement durable etde l’Energie par le CEREN, 1 800 litres/an, soit 17 910 kWh PCI

Source : données publiques

Sources : à partir des données de prix du CEREN, publiées dans la revue Energie Plus

Facture annuelle TTC calculée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaired'une maison de 110 m2 (1)

(1) Les factures sont calculées à partir des données de prix du Centre d’études et de recherches économiques (CEREN), sur la base deshypothèses suivantes :• Gaz naturel : tarif B1, niveau 1, 18 000 kWh PCS/an• Electricité : tarif bleu, 12 kVa, option HP/HC : 12 000 kWh/an dont 5 500 en HC• Fioul domestique : prix moyen France extrait de la base de données Pegase SOES, ministère de l’Ecologie, du Développement durable etde l’Energie par le CEREN, 1 800 litres/an, soit 17 910 kWh PCI

Source : données publiques

Sources : à partir des données de prix du CEREN, publiées dans la revue Energie Plus

VARIATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL EN CHIFFRES

Le gaz naturel reste l’énergie la moins chère pour se chauffer

Au 29 septembre 2012, le montant de la facture d’un client résidentiel, au tarif réglementé B1 etconsommant 18 000 kWh/an, serait de 1 228 € TTC.

Selon les hypothèses détaillées ci-dessous(1), la facture annuelle TTC de chauffage et d'eauchaude pour une maison chauffée au gaz naturel reste inférieure à la facture d’une maisonchauffée à l’électricité ou au fioul.

Le graphique montre l’évolution, depuis janvier 2004, de la facture annuelle TTC de chauffageet d’eau chaude sanitaire pour un client résidentiel habitant une maison de 110 m2, selon le typed’énergie utilisée(1).

Pour une maison de 110 m², la facture annuelle TTC de chauffage et d’eau chaude sanitaire pourun client résidentiel s’élevait donc(1), début septembre 2012, à :

• Gaz naturel : 1 204 €/an ;• Électricité : 1 560 €/an ;• Fioul : 1 770 €/an.

Sur la quasi-totalité de la période, le gaz naturel reste l’énergie la moins chère pour se chauffer.

Euro

s/an

TTC

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QUI PEUT BÉNÉFICIER DU GAZ NATUREL AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS?

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU GAZ NATURELAUX TARIFS RÉGLEMENTÉS?GDF SUEZ propose des offres de gaz naturel sur la base dedeux systèmes de prix :èDes tarifs réglementés par l’État.

èDes offres de marché.GDF SUEZ propose dans ce cadre des offres à prix fixe pendant un ou deux ans.

A. QUI PEUT FOURNIR DES OFFRES AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS ?èLes tarifs réglementés sont proposés par GDF SUEZ et les sociétés issues desEntreprises Locales de Distribution (non nationalisées en 1946) telles que Gaz deBordeaux, Gaz et Électricité de Grenoble, Gaz de Strasbourg…

B. QUI PEUT BÉNÉFICIER DES TARIFS RÉGLEMENTÉS ?èLes particuliers et les petites entreprises : tarifs de distribution publique.

èLes entreprises fortement consommatrices de gaz : tarifs à souscription.

C. RETOUR AUX TARIFS RÉGLEMENTÉSLes particuliers et les petits professionnels (consommation annuelle inférieure à 30000kWh) ayant opté pour une offre de marché peuvent, s’ils le souhaitent, revenirà une offre au tarif réglementé.

D. LES DIFFÉRENTS TYPES DE TARIFSIl existe plusieurs tarifs adaptés aux différents modes de consommation du gaz :cuisine, cuisine et eau chaude, chauffage et eau chaude et/ou cuisine, chauffage et/ou eau chaude dans les chaufferies.

èLe tarif «B1» est le tarif le plus fréquent pour les clients qui utilisent le gaz naturel pour se chauffer, avec, en complément éventuel, la production d’eau chaude et la cuisson. Ce tarif est adapté à une consommation annuelle allant de 6000à 30000 kWh et concerne environ 6 millions de clients.

II

06

COMMENT SONT CALCULÉS LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL?

COMMENT SONT CALCULÉS LES TARIFSRÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL ?

Le cadre régissant les mouvements tarifaires est défini parun Contrat de Service Public signé entre l’État et GDF SUEZ.

A. LE CONTRAT DE SERVICE PUBLICGDF SUEZ et l’État ont signé fin 2009 un Contrat de Service Public qui rend l’évolutiondes tarifs de distribution publique de gaz naturel transparente et automatique.

Ce contrat stipule que les tarifs réglementés de distribution publique doivent couvrir lescoûts liés à leur fourniture.

B. FOCUS SUR LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE FIXATION ET D’ÉVOLUTION DES TARIFS

èRévision trimestrielle des coûts d’approvisionnement.

L’évolution des coûts d’approvisionnement résulte de l’évolution des cours des produitspétroliers sur lesquels sont indexés les contrats de long terme conclus par GDF SUEZ.

Les coûts d’approvisionnement sont examinés tous les 3 mois. Ils sont calculés 1 moisavant la date de révision des tarifs, en prenant en compte les coûts d’achat du gaz naturelsur les 6 mois précédents, ce qui permet de lisser les tarifs du gaz naturel pour le clientfinal.

Si les coûts d’approvisionnement évoluent à la hausse comme à la baisse, GDF SUEZsaisit la CRE, autorité administrative indépendante. L’application de la formule tarifaire estcontrôlée par la CRE avant publication et mise en application des nouveaux barèmestarifaires.

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COMMENT SONT CALCULÉS LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL?

èRévision annuelle des charges hors coûts d’approvisionnement

Les charges hors coûts annuels sont révisées une fois par an, par arrêté du Gouvernement.

Cette formule intègre une indexation sur les prix de marché du gaz à hauteur de 26%(contre 10% dans la formule précédente).

èFormule tarifaire des coûts d’approvisionnement

La formule tarifaire révisée, publiée dans l’arrêté ministériel du 22 décembre 2011 et applicable au 1er janvier 2012, détermine l’évolution des coûts d’approvisionnementà la frontière française sur la base des contrats de long terme (y compris les coûts de regazéification) suivant la formule ci-dessous, indexée sur le change euro/dollar, les cours internationaux de produits pétroliers et le gaz de marché :

08 ∆« m » = ∆FOD€/t*0,01079 + ∆FOL€/t*0,01568 + ∆BRENT€/bl*0,06077 + ∆TTF€/MWh*0,25887+ ∆EURUSD*1,90944∆« m » = Evolution du terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel ;∆FOD€/t = Evolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;∆FOL€/t = Evolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;∆BRENT€/bl = Evolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;∆TTF€/MWh = Evolution de la cotation des prix futurs trimestriels de gaz naturel sur la place de marché des Pays-Bas en € par MWh ;∆EURUSD = Evolution du taux de change euro contre dollar US.

Coûts d’approvisonnement Charges hors coûts d’approvisonnement

Achat du gaz naturel - Transport

- Stockage

- Commercialisation

- Distribution du gaz naturel

èRévisées tous les 3 mois èRévisées une fois par an

LE TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR LE GAZ (TSS)

LE TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR LE GAZ (TSS)

Mis en place en 2008, le TSS est destiné aux foyers les plus fragiles. Depuis mars 2012, son mode d’attribution a évolué. Les personnes disposant de lacouverture maladie universelle complémentaire peuvent désormais bénéficierautomatiquement de ce tarif.

A. EN QUOI CONSISTE CE TARIF ?èPour les particuliers éligibles titulaires d’un contrat de gaz naturel :

- Une réduction sur chaque facture.

- La gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat.

Après une augmentation de 20% en avril 2011, le montant de la remise accordée a augmenté de 10% au 1er janvier 2012. Les réductions peuvent ainsi aller de 22 à 156 € TTC paran, en fonction des critères de consommation et de composition du foyer.

èPour les particuliers habitant un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel et payantle gaz naturel dans leurs charges :

- Une réduction forfaitaire annuelle transmise sous forme d’un chèque une fois par an.

B. QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?- Les foyers aux ressources inférieures ou égales à 648 € par mois (pour une personne seule) au1er juillet 2011, seuil ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC).

- Un barème permet également de tenir compte de la composition familiale. Le plafond de ressources est majoré de 50 % s’il y a deux personnes au foyer, de 30% s’il y en a trois ou quatre,et de 40% pour chaque personne supplémentaire.

C. QUELLES DÉMARCHES EFFECTUER POUR OBTENIR LE TSS ?En 2011, GDF SUEZ a travaillé avec les pouvoirs publics et le gestionnaire de réseau de distribution sur l’application du Tarif Spécial de Solidarité, afin de faciliter l’accès des clientsdémunis à ce tarif. Le nouveau décret concernant l’attribution du TSS (ou «automatisation» du TSS) a été publié au Journal Officiel du 7 mars 2012 ; il est appliqué de manière rétroactive au1er janvier 2012 et permet aux clients éligibles de bénéficier de ce tarif sans avoir besoin d’eneffectuer la demande au préalable. À terme, GDF SUEZ estime à près de 800000 personnes lenombre de bénéficiaires potentiels du TSS en France.

IV

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LE TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR LE GAZ (TSS)

1 Appel gratuit depuis un poste fixe.

D. OÙ SE RENSEIGNER POUR EN SAVOIR PLUSSUR LE TSS ?- Par téléphone au numéro vert Tarif Spécial Solidarité gaz au 0 800 333 1241,du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

- Auprès des services sociaux des mairies.

- Sur Internet : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19206.xhtml

GDF SUEZ a également mis en place un certain nombred’autres dispositifs afin de venir en aide aux clients fragiles:

è Doublement des engagements pris en faveur des ménages les plus modestedans le cadre du Contrat de Service Public. GDF SUEZ contribue notamment auFonds de Solidarité Logement (FSL) avec une participation de près de 6 millions d’euros en 2011.

è Renforcement du dispositif sur la solidarité par le développement des partenaires de médiation du Groupe et de son réseau de Partenaires de Médiation Solidarité (PMS). Aujourd’hui, le réseau compte 242 PMS. Le dispositif a permis d’accompagner 40000 clients en 2011, soit 30% de plusqu’en 2010.

è GDF SUEZ est également partie prenante de dispositifs d’amélioration del’efficacité énergétique des logements des clients en situation de précaritéénergétique et met en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation à lamaîtrise de l’énergie.

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L’APPROVISIONNEMENT DE GDF SUEZ EN GAZ NATUREL

L’APPROVISIONNEMENT DE GDF SUEZ EN GAZ NATUREL

A. SÉCURITÉ D’APPROVISIONNEMENT

Le gaz naturel distribué en France est importé à 98% et GDF SUEZdéveloppe son portefeuille d’approvisionnement autour de troispriorités: sécurisation, compétitivité et flexibilité. Cette stratégie luipermet de garantir une alimentation en gaz naturel fiable etconstante pour l’ensemble de ses clients.

Le portefeuille de gaz naturel de GDF SUEZ représente un volume annuel de plus de 110 milliards de m3 de gaz naturel et est l’un des plus diversifiés d’Europe.

Cette diversification permet au Groupe de pallier les interruptions éventuelles de fourniture etd’adapter ses achats de gaz à ses besoins. GDF SUEZ peut ainsi conserver une souplesse degestion pour faire face aux aléas de la demande et répondre aux besoins spécifiques de ses clients.

La gestion efficace de ses capacités de transport et de stockage permet également au Grouped’assurer la sécurité d’approvisionnement de ses clients et de satisfaire à ses obligations de servicepublic.

B. MÉTHODES D’APPROVISIONNEMENT

GDF SUEZ couvre la majorité de ses besoins en gaz naturel par descontrats de long terme, en provenance d’une douzaine de pays2 :

Les importations se font :

èsoit par gazoduc ;

èsoit en transportant du gaz naturel liquéfié (GNL), notamment grâce aux 17 méthaniers duGroupe. GDF SUEZ est aujourd’hui le premier importateur de GNL en Europe. Il est également le deuxième opérateur de terminaux méthaniers en Europe.

V

2 Les ressources gazières du Groupe proviennent notamment de Norvège (21 % des approvisionnements à long terme en 2011),de Russie, d’Algérie, des Pays-Bas, d’Égypte, de Trinidad et Tobago, de Libye et du Yemen.

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