Règlements, recommandations et protocoles adoptés obfg.be/deo/46 - manuel récapitulatif règlements

  • View
    213

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of Règlements, recommandations et protocoles adoptés obfg.be/deo/46 - manuel récapitulatif...

  • O.B.F.G.

    Manuel rcapitulatif des rglements version avril 2011

    1

    Rglements, recommandations et protocoles adopts par lOrdre des barreaux francophones et germanophone

    et

    Principaux rglements de lOrdre national encore en application

    *

    Avril 2011

    ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE Lavocat conseille. Lavocat concilie. Lavocat dfend.

    65 avenue de la Toison dOr - 1060 Bruxelles Tl. 32 2 648 20 98 - Fax 32 2 648 11 67 site : www.avocat.be e-mail : info@avocats.be

  • O.B.F.G.

    Manuel rcapitulatif des rglements version avril 2011

    2

    Table des matires Chapitre I : Stage et formation professionnelle initiale 1. Stage : rglement du 14 janvier 2008 5 Annexe : modle de contrat de stage 2. Formation professionnelle initiale CAPA : rglement du 28 juin 2004

    modifi le 18 mai 2009 et le 14 mars 2011 17 Chapitre II : Formation permanente, activits prfrentielles et spcialisations 3. Formation permanente des avocats : rglement du 27 mai 2002 23 4. Activits prfrentielles : rglement du 24 mars 2003 26 5. Spcialisation : rglement du 11 juin 2007 27

    * Nouvelle nomenclature des activits prfrentielles (4) et spcialisations (5) adopte par lassemble gnrale de lO.B.F.G. le 11 juin 2007 et modifie par

    lassemble gnrale les 21 avril 2008 et 13 octobre 2008 30

    Chapitre III : Exercice de la profession Section I : Cabinet, structure dexercice, prsentation lgard des tiers 6. Cabinet de lavocat et cotisation lOrdre : rglement du 13 mars 2006 33

    7. Exercice en commun de la profession davocat : rglement du 18 juin 2003 35

    8. Plaque professionnelle et papier lettres : rglement du 18 juin 2003 40 9. Publicit : rglement du 25 juillet 2001 42 10. Relations des avocats avec les mdias : rglement du 17 mai 2004 45

    11. Recommandation du 12 fvrier 2007 en matire de saisie par un juge dinstruction

    du matriel informatique dun avocat, loccasion dune perquisition dans son cabinet ou dans dautres circonstances 49

    12. Acceptation et exercice par les avocats de mandats non judiciaires dadministration, de gestion, de surveillance ou de liquidation dune personne morale de droit priv :

    rglement du 18 janvier 2010 50

    Section II : Contacts avec les clients 13. Utilisation des technologies de linformation et de la communication : rglement du 19 mai 2008 modifi le 29 avril 2009 53 et recommandation du 19 mai 2008 relative aux lignes directrices du C.C.B.E. sur la communication lectronique et Internet 58 Commentaires et explications sur le rglement du 19 mai 2008 59 14. Blanchiment : recommandation du 19 mai 2008 relative lapplication par les avocats de la loi du 12 janvier 2004 sur la prvention du blanchiment 66

  • O.B.F.G.

    Manuel rcapitulatif des rglements version avril 2011

    3

    15. Relation de lavocat avec un tiers dclarant reprsenter un client ou une partie : rglement du 17 mars 2008 74

    16. Lavocat qui intervient pour assurer la dfense dun mineur rglement du 14 mars 2011 76 Section III : Compatibilit de la profession davocat avec dautres activits 17. Compatibilit de la profession davocat avec dautres activits professionnelles :

    rglement du 21 fvrier 2005 79 18. Collaboration de lavocat avec des personnes extrieures la profession :

    rglement du 26 juin 2003 + liste des professions agres 81 19. Avocat syndic dune association de copropritaires : rglement du 19 avril 2004 84 Section IV : Procdures (Rglements de lOrdre national encore en vigueur : (Correspondance Production de la correspondance change entre les avocats : rglements des 6 juin 1970, 6 mars 1980, 8 mai 1980 et 22 avril 1986. (voir chapitre X) (Correspondance Production de la correspondance change entre avocats et avocats mandataires de justice : rglement du 10 mars 1977 (voir chapitre X) 20. Comportement des avocats dans les procdures : rglement du 17 mai 2010 86 Section V : Mdiation 21. Dontologie de lavocat en matire de mdiation : rglement du 20 janvier 2003 91 22. Mdiation : recommandation du 9 mai 2005 94 Section VI : Accs au registre national des personnes physiques 23. Accs aux informations du registre national des personnes physiques :

    rglement du 16 septembre 2002 95 Chapitre IV : Relations avec les tiers 24. Protocole daccord entre les assureurs protection juridique affilis lU.P.E.A.

    et lOrdre des barreaux francophones et germanophone de Belgique : rglement du 20 janvier 2003 97

    25. Convention-cadre sur le stage conclue le 12 juin 2006 entre lO.B.F.G. et lInstitut des juristes dentreprise : rglement du 11 septembre 2006

    (M.B. 16 novembre 2006) et contrats-types de stage 102 26. Convention conclue le 12 juin 2006 entre lOrdre des barreaux francophones et

    germanophone et lInstitut des juristes dentreprise sur la confidentialit des correspondances et des pourparlers : rglement du 11 septembre 2006 112

    (M.B. 16 novembre 2006) 27. Protocole daccord entre le Service Public Fdral Finances et lOrdre des barreaux

    francophones et germanophone en cas de reprsentation de lEtat en justice par un fonctionnaire : rglement du 24 fvrier 2003 116

    Chapitre V : Aide juridique 28. Obligation dinformation et secret professionnel en matire daide juridique :

    rglement des 15 octobre 2001 et 26 juin 2003 119

  • O.B.F.G.

    Manuel rcapitulatif des rglements version avril 2011

    4

    29. Rglement du 11 octobre 2010 rendant obligatoire le mmorandum sur laide juridique 121 30. Memorandum sur laide juridique (P.M.) Chapitre VI : Fonds de tiers 31. Maniement des fonds de clients ou de tiers : rglement du 16 janvier 2006 122

    32. Surveillance des comptes de tiers : rglement du 17 novembre 2008 125

    33. Saisie-arrt pratique entre les mains dun avocat : rglement du 15 mars 2004 127

    Chapitre VII : Honoraires 34. Information fournir par lavocat ses clients en matire dhonoraires, de frais

    et de dbours : rglement du 27 novembre 2004 128 35. Modalits de paiement des tats de frais et honoraires :

    rglement du 11 juin 2001 131 36. Contentieux des honoraires : rglement du 13 fvrier 2006 132

    37. Responsabilit financire de lavocat : rglement du 13 novembre 2006 134

    Chapitre VIII : Relations avec les confrres 38. Code de dontologie des avocats europens (adopt lors de la session plnire

    du C.C.B.E. le 19 mai 2006) + memorandum explicatif et rglement du 13 novembre 2006 le ratifiant 135

    39. Succession davocats : rglement du 02 avril 2007 154 40. Introduction dune action contre un confrre : rglement du 15 mars 2004 156 41. Certification de la conformit des copies de pice joindre au pourvoi en

    cassation dans les cas o un moyen pris de la violation de la foi due aux actes est invoqu : rglement du 4 octobre 2004 158

    Chapitre IX : Avocats honoraires 42. Honorariat : rglement du 26 mai 2003 160 Chapitre X : Rglements de lOrdre national encore en application 43. Correspondance Production de la correspondance change entre

    les avocats : rglements des 6 juin 1970, 6 mars 1980, 8 mai 1980 et 22 avril 1986 161

    44. Correspondance Production de la correspondance change entre avocats et avocats mandataires de justice : rglement du 10 mars 1977 163

    ***

    45. Charte des principes essentiels de lavocat europen adopte lors de la session

    plnire du C.C.B.E. du 25 novembre 2006 + commentaires 164

  • O.B.F.G.

    Manuel rcapitulatif des rglements version avril 2011

    5

    REGLEMENT RELATIF AU STAGE DU 14 JANVIER 2008

    (M.B. 18.02.2008) Table des matires CHAPITRE I ORGANISATION GENERALE DU STAGE CHAPITRE II CONDITIONS DE LA MAITRISE DU STAGE CHAPITRE III CONTRAT DE STAGE CHAPITRE IV DEVOIRS DU MAITRE DE STAGE CHAPITRE V DEVOIRS DU STAGIAIRE CHAPITRE VI DIRECTEUR DU STAGE ET COMMISSION DU STAGE CHAPITRE VII ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITION TRANSITOIRE

    * CHAPITRE I : ORGANISATION GENERALE DU STAGE ARTICLE 1 : INSCRIPTION SUR LA LISTE DES STAGIAIRES A lappui de sa demande dinscription sur la liste des stagiaires, le candidat-stagiaire dpose au secrtariat de lOrdre : a) son diplme portant mention de la date de sa prestation de serment ; b) un original du contrat de stage quil a conclu conformment ce qui est dit au

    chapitre III du prsent rglement, avec un/plusieurs avocat(s) remplissant les conditions nonces au chapitre II du prsent rglement et ayant accept dassumer la mission de matre(s) de stage ;

    c) une dclaration certifiant quil na jamais rien accompli qui puisse tre considr

    comme incompatible avec lhonneur et la dignit ; il devra, le cas chant, signaler les poursuites ou les condamnations pnales ou disciplinaires dont il aurait fait lobjet en Belgique ou ltranger, mme en cas damnistie, de rhabilitation ou de suspension du prononc du jugement ; il devra dclarer sil a antrieurement demand son inscription un autre barreau belge ou tranger, ou le cas chant, si cette inscription lui a t refuse ; il devra de mme indiquer les professions quil aurait exerces avant de formuler sa demande.

    ARTICLE 2 : DUREE DU STAGE Le stage a une dure de trois ans. Il peut tre suspendu ou interrompu dans les circonstances prvues larticle 3. La priode de stage accomplie dans un cabinet davocats trangers, au sein dune entreprise auprs dun juriste dentreprise ou encore en qualit de rfrendaire auprs dune juridiction internationale, peut tre prise en compte dans la dure du stage, aux trois conditions suivantes : - le stagiaire doit avoir accompli une anne de stage et avoir, au cours de