Règles de certification en date du 22/02/2013

Mandaté par

11 rue Francis de Pressensé

f–93571 la plaine saint-denis Cedex

www.marque-nf.com

CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

DU BATIMENT

Organisme certificateur

84 avenue Jean Jaurès

Champs-sur-Marne

F–77447 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2

www.cstb.fr

REGLES DE CERTIFICATION

MARQUE NF

ABATTANTS DE WC

N° d’identification AFNOR Certification : NF 240 N° de révision des Règles de certification : 06 Date de mise en application : 22/02/2013 ____________________________________ Date de première mise en application : 13 août 1982

SOMMAIRE __________________________________________ PARTIE 1 PRESENTATION ET CHAMP D’APPLICATION ................................................ 5

1.1 VOS ATTENTES .................................................................................................... 5 1.2 NOTRE OFFRE ..................................................................................................... 6

PARTIE 2 LES REFERENTIELS ...................................................................................... 8

2.1 LES REGLES GENERALES DE LA MARQUE NF ................................................................... 8 2.2 LES NORMES ET SPECIFICATIONS COMPLEMENTAIRES ........................................................ 8 2.3 LES DISPOSITIONS DU MANAGEMENT DE LA QUALITE ....................................................... 15 2.4 LE MARQUAGE ................................................................................................... 20

PARTIE 3 OBTENIR LA CERTIFICATION : LES MODALITES D’ADMISSION ................. 25

3.1 PROCESSUS ..................................................................................................... 26 3.2 CAS D’UNE PREMIERE DEMANDE D’ADMISSION .............................................................. 27 3.3 CAS D'UNE DEMANDE D’ADMISSION COMPLEMENTAIRE ..................................................... 30 3.4 CAS D'UNE DEMANDE D'EXTENSION .......................................................................... 30 3.5 CAS D'UNE DEMANDE DE MAINTIEN DU DROIT D’USAGE .................................................... 30

PARTIE 4 FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : LES MODALITES DE SUIVI ................... 31

4.1 PROCESSUS ..................................................................................................... 32 4.2 MODALITES DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES NF ............................................. 33 4.3 EVALUATION ET DECISION ..................................................................................... 34 4.4 DECLARATION DES MODIFICATIONS .......................................................................... 34

PARTIE 5 LES INTERVENANTS .................................................................................. 37

5.1 ORGANISME MANDATE ......................................................................................... 37 5.2 ORGANISME D'AUDIT ........................................................................................... 37 5.3 ORGANISME D’ESSAIS ......................................................................................... 37 5.4 SOUS-TRAITANCE .............................................................................................. 37 5.5 LE COMITE PARTICULIER ....................................................................................... 38

PARTIE 6 LES TARIFS ............................................................................................... 39

6.1 PRESTATIONS AFFERENTES A LA CERTIFICATION NF ........................................................ 39 6.2 RECOUVREMENT DES PRESTATIONS .......................................................................... 41 6.3 LE MONTANT DES PRESTATIONS ............................................................................... 41

PARTIE 7 DOSSIERS DE CERTIFICATION .................................................................. 42

7.1 PRESENTATION DE LA DEMANDE .............................................................................. 42 7.2 CAS D’UNE PREMIERE DEMANDE D’ADMISSION .............................................................. 42 7.3 CAS D’UNE DEMANDE D’ADMISSION COMPLEMENTAIRE ..................................................... 42 7.4 CAS D’UNE DEMANDE D’EXTENSION .......................................................................... 42 7.5 CAS D’UNE DEMANDE DE MAINTIEN ........................................................................... 43 7.6 CAS D’UNE DEMANDE DE RETRAIT ............................................................................ 43

PARTIE 8 LEXIQUE ................................................................................................... 52

Règles de certification NF-ABATTANTS DE WC (NF240 – Révision n°6) p. 4/53

Les présentes règles de certification ont été approuvées par la Directrice Générale d'AFNOR Certification le 22/02/2013. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Le CSTB s'engage avec les représentants des fabricants, des utilisateurs et des experts techniques à s’assurer de la pertinence de ces règles de de certification, en termes de processus de certification et de définitions des exigences par rapport à l'évolution du marché.

Les règles de certification peuvent donc être révisées, en tout ou partie, par le CSTB et dans tous les cas après consultation du Comité Particulier.

La révision est approuvée par la Directrice Générale d'AFNOR Certification.

HISTORIQUE DES MODIFICATIONS

Partie modifiée

N°de révision

Date Principales modifications effectuées

Tout le document

6 22/02/2013

Révision des Règles de certification pour :

- prendre en compte le mandatement par le CSTB de cette application

- les mettre en conformité avec la nouvelle trame.

Tout le document

5 11/10/2010 - Mise à jour du référentiel de certification selon le nouveau modèle qualité

- Prise en compte des évolutions normatives

- Intégration de la fonction « frein de chute »

- Mise à jour des exigences qualité

- Ajout d’une 4ème forme d’abattant « standard »

- Modification de « l’étiquette informative »

- Mise à jour des coordonnées des intervenants

- Prise en compte des propositions du comité particulier

Annexe 1 – doc 02

Annexe 2

4 13/06/2002 - Ajout du classement des coloris pour les abattants en matériau de synthèse thermodurcissable

- Modalités de marquage, références à la marque NF, informations sur les caractéristiques certifiées

Tout le document

0 29/06/1997 Création de la présente application


Partie 1 PRESENTATION ET CHAMP D’APPLICATION ______________________________________________________________________________

1.1 VOS ATTENTES

Les présentes règles de certification définissent les conditions particulières d’application des règles générales de la marque NF aux abattants pour cuvettes de WC que les demandeurs et titulaires d’un droit d’usage s’engagent à respecter.

Ces règles de certification sont accessibles à tout demandeur dont les produits entrent dans le champ d’application défini ci-dessus et respectent les exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent document.

Les abattants concernés, qu’ils soient standards ou spécifiques1, sont les abattants simples et les abattants doubles, « anti-contact » ou non.

Les abattants pour cuvettes d’enfants (abattants spécifiques) et les abattants équipés d’une fonction « frein de chute », caractérisée au § 2.3.3, entrent également dans le champ d’application de cette marque NF.

Le présent référentiel de certification concerne 7 familles d’abattants, définies en fonction des matériaux constitutifs :

- matériaux thermodurcissables ;

- matériaux thermoplastiques ;

- matériaux de synthèse sur âme bois ;

- matériaux composites réticulés à base de bois ;

- bois compressé laqué ;

- bois ;

- combinaisons des matériaux précédents.

Tout autre matériau sera étudié au cas par cas.

Un abattant est caractérisé par :

- Le ou les matériaux constitutifs.

- Les dimensions.

- Le système de fixation.

- La couche de finition.

Toute entité juridique : - fabricant des produits entrant dans le champ d’application défini ci-dessus et capable de

respecter les exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent document ;

- ou distribuant des produits entrant dans le champ d’application défini ci-dessus, pour lesquels le fabricant respecte les exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent document, et dans le cadre d’une procédure de maintien de droit d’usage ;

peut demander à bénéficier d’un droit d’usage de la marque NF Abattants de WC. Une telle requête est désignée par « demande », l’entité qui la formule étant nommée le « demandeur ».

1 La notion d’abattants « standards » et « spécifiques » est définie au paragraphe 2.3.1.


1.2 NOTRE OFFRE

La marque NF en général

La marque NF est une marque volontaire de valorisation des produits de qualité, sûrs et dont la valeur d'usage est démontrée. Répondre aux exigences de la marque NF, c'est répondre aux attentes du marché et de ses clients qui sont associés directement ou indirectement à l'élaboration des règles de certification.

La marque NF est la marque de conformité aux normes françaises, européennes, internationales et éventuellement à des spécifications complémentaires.

La marque NF est la propriété d’AFNOR qui a concédé à AFNOR Certification une licence totale d’exploitation de la marque NF.

C’est une marque collective de certification dont l’usage est autorisé dans les conditions fixées par des Règles générales et par les présentes règles de certification.

La marque NF est la première marque de certification de produits en France et l’une des grandes marques de certification en Europe. Elle bénéficie d’un taux de notoriété de 90%.

Créée il y a plus de 70 ans, la marque NF s’est développée et est gérée au sein d’un réseau comprenant près de 50 organismes techniques, laboratoires d’analyses et d’essais et organismes d’inspection reconnus au plan européen et pour certains au niveau mondial. La marque NF s’appuie sur l’expertise et la compétence technique de ces organismes pour définir et faire évoluer les règles de certification et contrôler leur application.

Demander la marque NF.

Demander la marque NF pour ses produits s’inscrit dans la démarche de progrès d’une entreprise.

A l’heure de l’Europe et de la mondialisation des échanges, le réseau NF, en concertation avec les clients de la marque, recherchent chaque fois que possible et dans l’intérêt de ces derniers les accords de reconnaissance avec d’autres certifications ou marques européennes et internationales qui véhiculent les mêmes valeurs et sont reconnues sur les marchés.

Les engagements de l’organisme certificateur : l’impartialité, la compétence, la fiabilité.

AFNOR Certification et le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment), organisme mandaté par AFNOR Certification sont des organismes impartiaux. Ils vous apportent leurs compétences techniques en matière de certification : évaluation de vos produits et contrôle de votre organisation et de votre maîtrise de la qualité.

La marque NF appliquée à vos produits

La marque NF pour vos produits, c’est l’attestation que ces produits :

- sont conformes aux normes les concernant et éventuellement à des spécifications techniques complémentaires précisées dans la partie 2 des présentes règles de certification ;

- proviennent d’une fabrication dont le système qualité est contrôlé suivant les dispositions prévues dans la partie 2 des présentes règles de certification.


La marque NF Abattants de WC est matérialisée par le logo conforme au modèle suivant :

Les dispositions relatives à l’utilisation de la marque NF sont décrites dans la partie 2 des présentes règles de certification.

A qui s'adresser ?

CSTB Direction Hydraulique et Equipements Sanitaires Division Robinetterie et Appareils Sanitaires 84 avenue Jean Jaurès CHAMPS-SUR-MARNE 77447 MARNE-LA-VALLE CEDEX 2 (France) Votre contact : M. Stéphane FATIS Tél : 33(0) 1 64 68 88 60 Fax : 33(0)1 64 68 84 44 E-mail : [email protected]


Partie 2 LES REFERENTIELS

Le référentiel de la présente application de la marque NF est constitué des Règles générales de la marque NF, des présentes règles de certification et des normes qui y sont référencées, ainsi que des caractéristiques complémentaires éventuelles.

C’est le référentiel de certification au sens du Code de la Consommation.

2.1 LES REGLES GENERALES DE LA MARQUE NF

La marque NF est une marque collective de certification déposée avec des Règles générales qui fixent l’organisation générale et les conditions d’usage de la marque.

Les présentes règles de certification, qui s'inscrivent dans le cadre de la certification des produits et des services autres qu'alimentaires prévu dans les articles R-115-1 à R 115-12 et L 115-27 à L 115-33 du Code de la consommation.

Ces règles de certification précisent les conditions d'application des Règles générales de la marque NF aux produits définis dans la partie 1.

Le droit d’usage de la marque NF est accordé sur la base de la conformité à une (des) norme(s) et de façon générale à l’ensemble des référentiels définis dans cette partie, pour un produit provenant d’un demandeur et d’un processus de conception et/ou de fabrication et/ou de commercialisation désigné(s).

2.2 LES NORMES ET SPECIFICATIONS COMPLEMENTAIRES

2.2.1 Réglementation

A la date de parution de ce texte, il n'existe pas de réglementation particulière pour les abattants de WC.

2.2.2 Normes applicables

Les produits faisant l'objet des présentes règles de certification doivent répondre aux exigences définies dans les normes référencées ci-après.

En outre, il convient d'appliquer tout amendement ou corrigendum en vigueur se rattachant aux normes applicables le cas échéant.

Norme de produit

NF D12-207 (juillet 2011) Appareils sanitaires – Abattants de WC

Normes d’essais

NF EN ISO 2409 (août 2007) Peintures et vernis – Essai de quadrillage

NF EN ISO 9227 (mars 2007) Essais de corrosion en atmosphères artificielles - Essais aux brouillards salins

2.2.3 Dérogations et précisions à la norme NF D12-207

La présente partie a pour objet de donner une interprétation des articles de la norme.

§1 : Domaine d’application - Définition de la masse d’un abattant

Est pris en considération dans la masse d'un abattant :

- la lunette, - le couvercle sans les charnières, la visserie et le dormant.


La masse des abattants sans couvercle doit être au minimum de 01 kg et la masse des

abattants avec couvercle de 02,1 kg.

§5.2 : Classement des coloris pour les abattants en matériau de synthèse thermodurcissable

- Observation après essais

Les abattants sont observés à l’œil nu à une distance d’environ 55 cm, sous un éclairage naturel (lumière du jour par-dessus et/ou tangentielle – en évitant la lumière directe du soleil), ou une lumière artificielle provenant d’une source localisée d’une intensité minimale de 1 500 Lux. L’abattant est tenu manuellement et sa surface est inclinée selon tous les axes par rapport à la source d’éclairage.

- Expression des résultats

L’effet produit sur la surface de l’abattant doit être exprimé selon l’échelle de graduation suivante pour chacun des 4 réactifs d’essai :

- Degré 1 : pas de changement visible ;

- Degré 2 : Faible changement de brillance et/ou de couleur seulement visible sous certains angles ;

- Degré 3 : Changement de brillance et/ou de couleur toujours visible quel que soit l’angle de vision ;

- Degré 4 : Dégradation ; Ne peut pas être certifié NF

Le classement final de l’abattant est celui de l’indice considéré le plus élevé.

- Information de l’utilisateur

En fonction du classement obtenu par l’abattant, l’information au consommateur sera la suivante :

- Degré 1 : Aucune information ;

- Degrés 2 et 3 : Information au consommateur. La phrase suivante sera ajoutée sur l’étiquette informative (voir § 2.6.2.4) : " Ce produit peut être sensible à l'action des produits ménagers ".

- Degré 4 : Dégradation non acceptable. Abattant non NF.

§6.3 : Essai de résistance aux charges statiques et dynamiques

Le chapitre de la norme est divisé en deux parties :

1ère partie : Résistance aux charges statiques avec mesure de la déformation résiduelle après 15 minutes. L'abattant de WC ne doit présenter ni cassure, ni fissure, ni déformation résiduelle supérieure à 01 mm.

2ème partie : Résistance aux charges dynamiques sans mesure de la déformation résiduelle. L'abattant de WC ne doit présenter ni cassure, ni fissure.

§6.4.1 : Couple de serrage des écrous

Cet essai doit être satisfaisant pour un serrage d'au moins 02 Nm.

§6.4.2 : Abattants démontables – Effort de démontage

L’effort à fournir pour démonter un abattant démontable est fixé à 40 kg maximum. L’essai sera effectué « selon les indications du fabricant » et cette mention devra figurer sur la notice.

§6.4.3 : Corrosion des charnières et visseries

L’essai de brouillard salin est réalisé selon la norme NF EN ISO 9227 au lieu de la norme NF X 41-002.


§7.2 : Facilité d’installation et de dépose de l’abattant

Dans le cas d’une nouvelle visserie, les essais du § 7.2 de la norme sont à effectuer (essais d’endurance) avec la spécification suivante : desserrage et resserrage tous les 10000 cycles.

§7.5 : Tenue de la laque

L’essai est réalisé selon la norme NF EN ISO 2409 au lieu de la norme NF T 30-038.

§A.3.1 : Mesure de la planéité

Lorsqu'un abattant comporte 4 tampons (situation hyperstatique), les 2 tampons arrière ne doivent pas être pris en compte pour ne pas fausser l'essai de mesurage de la planéité.

§A.3.2.2 : Charge dynamique

Les agglomérés de mousse de masse volumique de 100 kg/m3 ± 10% sont acceptés pour la réalisation de l’essai.

Les normes de référence sont les suivantes :

- la NF EN ISO 845 pour la détermination de la masse volumique,

- la NF EN ISO 1923 pour la détermination des dimensions linéaires.

§A.4.1 : Détermination de la résistance aux produits chimiques et aux tâches

Le degré chlorométrique de NaOCl devient 1212

°. La concentration peut également s'exprimer en pourcentage de chlore actif : elle doit alors être comprise entre 3,2 % et 4,1 %.

Le fabricant est tenu d'indiquer sur l'emballage du produit sa date d'ouverture et de ne le conserver que six mois après ouverture.

Essai de tâche à l’anticalcaire commercial

L'anticalcaire du commerce (dont la solution est susceptible d'évoluer) est remplacé par une solution d'acide sulfamique à 1,5 %.

§A.4.2 : Tenue en humidité

La température est précisée à 050 °C minimum et l'humidité relative à 095 % minimum.

2.2.4 Spécifications complémentaires.

En complément aux exigences fixées dans les paragraphes précédents, les produits doivent répondre aux spécifications complémentaires définies ci-dessous :

2.2.4.1 Caractéristiques dimensionnelles des formes standards

Les abattants standards sont des abattants simples ou doubles pouvant s'adapter sur une cuvette conforme à la norme NF D12-101 et qui recouvrent l'intérieur de la bride de cette cuvette.

Un abattant standard doit correspondre à une des quatre formes de brides données ci-après (figures 1 à 4) et respecter les cotes. Ces formes ont été définies après l’étude des différentes formes de cuvette commercialisées sur le marché français.


Figure 1. Abattant de type 1





Tout abattant ne correspondant pas à l’une de ces 4 formes est dit « spécifique ». Les abattants spécifiques sont des abattants simples ou doubles destinés à des cuvettes déterminées. Les abattants pour cuvettes d’enfant sont, de ce fait, des abattants spécifiques.


2.2.4.2 Définition des gammes de couleur

Un classement des teintes a été effectué en fonction de l’indice de luminance (selon le tableau suivant) et de l’aspect (brillant ou mate).

Il est ainsi considéré 6 gammes de couleur :

Brillante : claire, moyenne, foncée

Mate : claire, moyenne, foncée

2.2.4.3 Fonction « frein de chute »

Dans le cas où un abattant présente la fonction « frein de chute », celui-ci doit satisfaire à toutes les spécifications exigées pour les produits non pourvus d’un tel système et respecter les spécifications suivantes.

a) Caractérisation de la fonction « frein de chute »

Le but de la fonction « frein de chute » est d’améliorer :

- la sécurité, par une diminution de la force d’impact lors de la chute de l’abattant ;

- le confort acoustique, par une diminution du bruit à la fermeture de l’abattant.

Pour évaluer l’efficacité de la fonction « frein de chute », les essais portent sur les points suivants :

- angle d’amorçage (ou d’enclenchement) ;

- vitesse de chute ;

- fiabilité des charnières et force d’impact.

On entend par « angle d’amorçage (ou d’enclenchement) », l’angle à partir duquel le système « frein de chute » est activé lors de la levée de l’abattant, mesuré par rapport au plan horizontal.

b) Mode opératoire

Dans le cas d’un abattant à « frein de chute » démontable, un essai de tenue à l’eau chaude doit être réalisé préalablement puis remis à température ambiante avant la réalisation du test.

Après fixation de l’ensemble lunette et couvercle, conformément à l’article A.3.3 de la norme NF D 12-207 et selon le schéma ci-après :

- Mesurer l’angle d’amorçage (ou d’enclenchement) du système « frein de chute ». La mesure doit être répétée cinq fois, la valeur retenue étant la moyenne.

- Mesurer le temps de chute de la lunette sur 10 cycles, la valeur retenue étant la moyenne.

- Laisser retomber l’ensemble lunette et couvercle sans contrainte durant 50 cycles puis régler une fermeture de l’ensemble sous une force de 30N pendant 50 autres cycles et ce, alternativement, jusqu’à 30000 cycles sans interruption

Tous les 5000 cycles, mesurer l’angle d’amorçage (moyenne sur 5 cycles) et le temps de chute de la lunette (moyenne sur 10 cycles), et noter les observations éventuelles.

Teinte Indice de luminance

Système CIE (Y) Système Hunter (L)

Claire ≥ 37 ≥ 60,8

Moyenne ≥ 7 et < 37 ≥ 26,5 et < 60,8

Foncée < 7 < 26,5


c) Spécifications

Les articles 6.3.1 et A.3.3 de la norme NF D 12-207 sont, dans le cas des abattants « frein de chute », complétés par les exigences et spécifications suivantes.

Au cours de l’essai, on doit constater :

- un temps de chute compris entre 2s et 15s ;

- un angle d’amorçage initial inférieur à 50° ;

- aucun impact significatif entre les tampons et la surface de référence ;

- aucune détérioration du système « frein de chute » (contrôle visuel).

d


2.3 LES DISPOSITIONS DU MANAGEMENT DE LA QUALITE

Les demandeurs/titulaires et leurs distributeurs sont responsables chacun en ce qui les concerne du droit d’usage de la marque NF relatif au produit considéré.

Le demandeur/titulaire doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir en permanence la conformité du produit aux présentes règles de certification.

Le présent paragraphe fixe les dispositions minimales que le demandeur/titulaire du droit d’usage de la marque NF, doit mettre en place en matière d'organisation de la qualité afin de s’assurer que les produits qui bénéficient de la marque NF sont fabriqués en permanence dans le respect du des règles de certification.

Il est complété par les exigences qualités que le demandeur/titulaire doit respecter en ce qui concerne le produit.

Cette partie constitue le référentiel des audits.

2.3.1 Dispositions générales

2.3.1.1 Responsabilités de la Direction

Par sa lettre de demande de droit d’usage de la marque NF, le responsable de l’entreprise s’engage à mettre en place les moyens en personnel et en matériels pour assurer le respect des exigences définies dans le présent document.

La Direction doit s’assurer que les responsabilités, l'autorité et les relations de toutes les personnes impliquées dans la fabrication et les contrôles des produits NF soient définies.

Le demandeur/titulaire doit désigner un représentant de la Direction (du site de fabrication) qui, nonobstant d'autres responsabilités, doit avoir une autorité et des responsabilités définies de façon à assurer que les exigences du présent référentiel sont mises en œuvre de manière permanente.

2.3.1.2 Personnel

Le personnel effectuant des contrôles et essais doivent être compétents sur la base de la formation initiale et professionnelle, du savoir-faire et de l’expérience.

Le demandeur/titulaire doit :

- déterminer les compétences nécessaires pour le personnel effectuant un travail ayant une incidence sur la qualité du produit NF ;

- pourvoir à la formation ou entreprendre d’autres actions pour satisfaire ces besoins ;

- évaluer l’efficacité des actions entreprises.

2.3.1.3 Système qualité

Le demandeur/titulaire doit établir et entretenir un système qualité efficace pour les contrôles et essais à la réception des produits entrant dans la fabrication, en cours de fabrication et sur produit fini. Cela doit comprendre des procédures documentées pour les opérations de contrôle et essais, y compris les normes d'exécution et les enregistrements relatifs à la qualité.

2.3.1.4 Maîtrise des documents

Des procédures documentées en matière de contrôles et essais doivent, en ce qui concerne leur adéquation, être examinées et approuvées avant diffusion par des personnes habilitées.

Les documents requis pour la fabrication et les contrôles des produits NF doivent être maîtrisés. Ils comprennent le présent référentiel, les normes et spécifications complémentaires applicables aux produits certifiés NF.

Le demandeur/titulaire doit s’assurer que les versions en vigueur des documents applicables soient disponibles sur les lieux d'utilisation, empêcher toute utilisation non intentionnelle de


documents périmés, et les identifier de manière adéquate s'ils sont conservés dans un but quelconque.

Pour la réalisation des contrôles dans le cadre de la marque NF, les demandeurs/titulaires doivent maintenir un archivage des documents pendant 3 ans.

2.3.1.5 Manutention, stockage et conditionnement

Le demandeur/titulaire doit prévoir, documenter et tenir à jour des procédures de manutention, de stockage et de conditionnement du produit.

Le demandeur/titulaire doit prévoir des méthodes et des moyens de manutention qui empêchent l'endommagement ou la détérioration.

Le demandeur/titulaire doit prévoir des aires ou des locaux de stockage sûrs afin d'empêcher l'endommagement ou la détérioration du produit, avant la livraison. Des méthodes appropriées doivent être définies pour autoriser la réception dans ces aires et l'expédition à partir de celles-ci. Pour détecter toute détérioration, l'état du produit en stock doit être évalué à intervalles appropriés.

Le demandeur/titulaire doit maîtriser les procédés d'emballage, de conservation et de marquage (y compris les matériaux utilisés) autant qu'il est nécessaire pour assurer la conformité aux exigences spécifiées ; il doit identifier, protéger et isoler tout produit depuis le moment de sa réception jusqu'à ce que sa responsabilité ne s'exerce plus.

La durée de conservation des produits pulvérulents est de 3 ans (au lieu de 6 mois).

2.3.2 Modalités de contrôles

2.3.2.1 Généralités

Dans le contrôle de la fabrication, on distingue en principe :

a) l'autocontrôle, qui est le contrôle effectué à tous les stades de la production par les responsables de la production eux-mêmes,

b) le contrôle interne, qui est le contrôle effectué à tous les stades de la production sous la responsabilité de la direction.

Ce contrôle est obligatoire.

Les contrôles sont réguliers et peuvent comporter des opérations espacées dans le temps.

Ils sont exécutés par le demandeur/titulaire lui-même, en partie en cours et/ou en fin de fabrication, en partie dans un laboratoire intégré à l'usine. Dans le cas où certains contrôles nécessiteraient un matériel coûteux ou/et un haut niveau de technicité, il est admis qu'ils puissent être effectués par un laboratoire extérieur, à condition que le délai de réponse de ce dernier soit rapide.

L'esprit de ces contrôles est de laisser à chaque demandeur/titulaire sa responsabilité. Il est en effet le mieux placé pour juger de la nécessité de renforcer le contrôle de tel point éventuellement déficient ou de telle grandeur plus délicate à maintenir dans les limites prescrites.

Etat des contrôles et des essais

L'état des contrôles et des essais du produit doit être identifié en utilisant par exemple des marquages, des estampilles autorisées, des étiquettes, des bons, des enregistrements de contrôle, des logiciels d'essais, des emplacements physiques ou autres moyens convenables qui indiquent la conformité ou la non-conformité du produit, mise en évidence par les contrôles et essais effectués. Des enregistrements doivent identifier l'autorité chargée des contrôles et responsable de la mise en circulation du produit conforme.

Identification du produit fini

Les produits finis isolés ou les lots doivent être marqués pour identification. L'identification doit être enregistrée sur les enregistrements correspondants.


2.3.2.2 Contrôles et essais à la réception

Le demandeur/titulaire doit assurer que le produit reçu n'est ni utilisé ni mis en œuvre tant qu'il n'a pas été contrôlé ou tant que sa conformité aux exigences spécifiées n'a pas été vérifiée d'une autre manière. La vérification doit être effectuée conformément au plan qualité ou à des procédures documentées.

Le demandeur/titulaire est tenu :

1. De procéder à un contrôle des matières premières intervenant dans la fabrication des abattants. Ce contrôle peut être simplifié si des fiches d'analyse sont données avec chaque lot par les fournisseurs de matières premières.

2. De justifier des qualités respectives des matières premières utilisées. La fréquence et la nature des contrôles sont laissées à l'appréciation du demandeur/titulaire, sous réserve de l'accord du CSTB.

Les certificats de conformité ou les fiches d'analyse données par les fournisseurs doivent être rassemblés et tenus à la disposition de l'auditeur.

2.3.2.3 Contrôles et essais en cours de fabrication

Le demandeur/titulaire organise comme il l'entend les contrôles effectués aux différents stades de la fabrication.

Le demandeur/titulaire doit :

a) contrôler, essayer et identifier le produit, comme requis par le plan qualité ou les procédures documentées ;

b) établir la conformité du produit aux exigences spécifiées en mettant en œuvre des méthodes de contrôle et de pilotage des opérations de la fabrication ;

c) garder le produit jusqu'à ce que les contrôles et les essais requis soient terminés ou jusqu'à ce que les rapports nécessaires aient été reçus et vérifiés ;

d) identifier le produit non conforme.

2.3.2.4 Contrôles et essais des produits finis

Le plan qualité ou les procédures documentées de contrôles et d'essais finals doivent exiger que tous les contrôles et essais spécifiés, comprenant ceux spécifiés soit à la réception du produit, soit pendant la fabrication, aient été menés à bien et que les données satisfassent aux exigences spécifiées.

Le demandeur/titulaire doit effectuer tous les contrôles et essais finals conformément au plan qualité ou aux procédures documentées afin de démontrer la conformité du produit fini aux exigences spécifiées.

Aucun produit ne doit être expédié avant que toutes les activités spécifiées dans le plan qualité ou les procédures documentées aient été accomplies de façon satisfaisante et que les données et la documentation qui y sont associées soient disponibles et validées.

Le demandeur/titulaire est responsable de l'organisation de ces contrôles qui sont à effectuer à une fréquence déterminée selon les caractéristiques. Le tableau ci-après précise ces contrôles.


Essai Paragraphe concerné de

la norme NF D12-207

Fréquence

Dimensions § 4.1 et § 4.2 1 fois par an : 1 modèle par famille de

matériau et type de finition, et à chaque changement de process

Aspect, défaut § 5.1 Unitaire (chaque abattant produit)2

Couleur3 § 5.2 1 fois par lot de poudre / campagne

d'application Sécurité § 6.1 1 fois par mois et par modèle.

Hygiène § 6.2 1 fois par mois par famille de matériau et par

type de finition. Résistance aux charges

(statiques et dynamiques) § 6.3

1 fois par an par modèle et par famille de matériau.

Couple de serrage des charnières et visseries

§ 6.4.1

1 fois lors de la conception du produit pour chaque type de fixation

Facilité de montage et de réglage du produit

§ 6.4.2

Corrosion des charnières et visseries

§ 6.4.3

Planéité § 6.6 1 fois par mois par modèle pour tous les

matériaux Résistance aux produits

chimiques et taches § 7.1

1 fois par mois par famille de matériau, par type de finition et gamme de couleurs

Endurance mécanique § 7.2 1 fois par an par modèle et par type de

fixation

Tenue en humidité § 7.3 1 fois par mois : un modèle par famille de

matériau (sauf matériaux de synthèse) Tenue à l'eau chaude des abattants démontables

§ 7.4 1 fois par mois, par modèle et par type de

matériaux

Tenue de la laque § 7.5 1 fois par semaine : un modèle par matériau

et type de laque

2.3.2.5 Maîtrise des équipements de contrôle, de mesure et d'essai

Tous les équipements de contrôle, de mesure et d'essai utilisés par le demandeur/titulaire pour vérifier la conformité aux exigences de la marque NF doivent être doivent être :

- étalonnés et réglés par rapport à des équipements certifiés qui se réfèrent de façon valable aux normes reconnues sur le plan national ;

- identifiés afin de pouvoir déterminer la validité de l’étalonnage.

Les enregistrements des résultats d’étalonnage et de vérification doivent être conservés.

2.3.3 Enregistrements des contrôles

Le demandeur/titulaire doit tenir à jour des enregistrements appropriés des contrôles et essais, pour justifier la conformité aux exigences du présent référentiel de certification, et de la réalisation efficace de la fabrication et des contrôles des produits NF. Ces enregistrements peuvent se présenter sur tout support, tel que support papier ou support informatique.

Toutefois, le contrôle d’aspect réalisé sur chaque abattant peut ne pas être enregistré par le demandeur/titulaire.

Il est demandé de distinguer nettement les enregistrements concernant les résultats des contrôles effectués sur les matières premières et autres fournitures, des contrôles effectués en cours ou en fin de fabrication.

Les résultats des contrôles effectués par le demandeur/titulaire sont consignés dès leur exécution.

Les enregistrements des contrôles sur le produit final doivent comporter au moins les dates d'exécution des essais, les modalités d'exécution, les résultats et les dispositions prises.

2 Ce contrôle ne fait pas l’objet d’un enregistrement par le demandeur/titulaire (cf. § 2.5.3). 3 La détermination de la couleur doit être réalisée par le demandeur/titulaire en fonction de ses masters.


Les enregistrements relatifs à la qualité du produit fini doivent être lisibles et identifiables par rapport au produit concerné. Les enregistrements relatifs à la qualité qui justifient la conformité aux exigences spécifiées doivent être conservés pendant 2 ans et être disponibles sur demande.

2.3.4. Traitement des non-conformités

2.3.4.1 Maîtrise du produit non conforme

Le demandeur/titulaire doit s’assurer que tout produit non conforme aux exigences spécifiées dans les paragraphes 2.2 à 2.4 de ce présent référentiel est :

- clairement identifié et isolé, lorsque cela est possible ;

- maîtrisé ;

de manière à empêcher son utilisation, sa livraison non intentionnelle ou le mélange avec un produit conforme.

Le demandeur/titulaire doit traiter le produit non conforme de l'une ou plusieurs des manières suivantes :

a) en menant les actions permettant d'éliminer la non-conformité détectée ;

b) en menant les actions permettant d'empêcher son utilisation ou son application prévue à l'origine ;

c) en autorisant son utilisation, sa libération ou son acceptation par dérogation accordée par une autorité compétente ou, le cas échéant, par le client (dans ce cas, le produit ne doit pas être marqué NF).

Lorsqu'un produit non conforme est corrigé, il doit être vérifié de nouveau pour démontrer sa conformité aux exigences de ce référentiel.

Un enregistrement de la non-conformité et du traitement du produit non conforme doit être établi et conservé.

2.3.4.2 Réclamations

Lorsqu'un produit non conforme est détecté après livraison ou après que son utilisation ait commencé, le demandeur/titulaire doit mener les actions adaptées aux effets, réels ou potentiels, de la non-conformité.

Les enregistrements de la nature des non-conformités et de toutes actions ultérieures entreprises, y compris les dérogations obtenues, doivent être conservés.

Le demandeur/titulaire de la marque NF doit conserver un relevé de toutes les réclamations portant sur les produits certifiés NF et de leur traitement.

Cette obligation ne concerne pas les réclamations ne portant que sur le prix.

2.3.4.3 Actions correctives

Le demandeur/titulaire doit mener des actions pour éliminer les causes de non-conformités afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent.

Les actions correctives doivent être adaptées aux effets des non-conformités rencontrées.

Une procédure documentée doit être établie afin de définir les exigences pour :

- rechercher la cause de la non-conformité ;

- évaluer le besoin d'entreprendre des actions pour que les non-conformités ne se reproduisent pas ;

- déterminer et mettre en œuvre les actions nécessaires ;

- procéder à la revue des actions correctives mises en œuvre pour s’assurer de l’efficacité des actions correctives entreprises ;

- mettre en œuvre et enregistrer les modifications des procédures qui résultent des actions correctives.


2.4 LE MARQUAGE

Le marquage fait partie intégrante de la certification d’un produit. Il concerne l’ensemble des titulaires (fabricants et distributeurs bénéficiant d’un maintien du droit d’usage).

Au-delà de l’identification d’un produit certifié et de sa traçabilité, le marquage d’un produit par le logo NF assure une meilleure protection des utilisateurs et permet la défense des titulaires contre les usages abusifs et les contrefaçons.

Par ailleurs, la mention des principales caractéristiques certifiées représente un avantage pour les consommateurs et valorise la certification et son contenu.

Le présent article a pour objet de définir les modalités de reproduction du logo NF, de référence à la marque NF, de marquage des produits certifiés ainsi que d’information données à l’acheteur de produit certifié NF sur les caractéristiques certifiées.

Elles doivent être respectées dès l’accord du droit d’usage de la marque NF.

2.4.1 La marque NF en général

Le logo NF doit assurer l’identification de tout produit certifié.

Le produit certifié NF fait l’objet d’une désignation et d’une identification distincte de celle des produits non certifiés.

Le titulaire ne doit faire usage du logo NF que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion avec d’autres produits, en particulier des produits non certifiés.

La reproduction du logo NF doit être conforme à la charte graphique NF.

Les outils graphiques du logo sont disponibles auprès du CSTB (voir contact au paragraphe 1.2 « NOTRE OFFRE »).

Il est recommandé au demandeur/titulaire de soumettre préalablement au CSTB tous les documents où il est fait état de la marque NF.

En outre, le demandeur/titulaire est tenu de communiquer sur demande du CSTB tout support faisant état de la marque NF.

2.4.2 Les textes de référence

La réglementation : un souci de transparence

La communication sur les informations relatives à la certification de produit et de service est encadrée par la réglementation : celle-ci a pour objectif de rendre transparente pour les consommateurs et les utilisateurs, la signification des labels, marques de certification, etc.

Ainsi, l’article R 115-10 du Code de la Consommation stipule que :

« Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent doivent obligatoirement être portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :

- le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification,

- la dénomination des règles de certification utilisée,

- les modalités selon lesquelles les règles de certification peuvent être consultées ou obtenues.

Les Règles Générales de la marque NF

Les règles de marquage ci-après ont pour but de guider le demandeur/titulaire dans le respect des exigences réglementaires et des exigences de la certification NF. Les règles Générales de la marque NF précisent les conditions d’usage, les conditions de validité et les modalités de sanction lors d’usage abusif.


Le titulaire ne doit faire usage de la marque NF dans tous documents que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion.

Sans préjudice des sanctions prévues dans les règles générales de la marque NF, toute annonce erronée expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère.

2.4.3 Les modalités de marquage

Ce paragraphe décrit à la fois les modalités d'apposition du logo NF et le marquage des caractéristiques certifiées. On appelle "caractéristique certifiée" toute information dont le contenu est contrôlé dans le cadre de la marque NF.

Il traite des trois aspects suivants :

1. marquage du logo NF sur le produit certifié NF

2. marquage du logo NF sur l'emballage du produit certifié NF

3. marquage du logo NF sur la documentation, la publicité et les sites Internet

Suite au mandatement du CSTB, le logo « certifié par AFNOR » doit être remplacé par le logo « certifié par CSTB ». Les titulaires sont autorisés à utiliser le logo « certifié par AFNOR » jusqu’au 31/01/2014.

2.4.3.1 Marquage sur le produit certifié NF

Chaque abattant, standard ou spécifique, simple ou double, doit être marqué de façon permanente et apparente des indications suivantes :

- le nom du fabricant et le lieu de fabrication éventuellement codés ;

- la date de fabrication (au moins le trimestre et l'année) ;

- le logo NF selon la charte graphique (reproduction à une échelle quelconque mais dont la longueur du grand axe de l'ovale soit d'au moins 8 mm) ;

- éventuellement la marque commerciale.

L'ensemble lunette + couvercle + charnière est considéré comme un 'lot'. Une seule date de fabrication est requise.

2.4.3.2 Marquage sur l'emballage du produit certifié NF

Les emballages des produits certifiés doivent porter les indications suivantes :

- le type d'abattant : spécifique ou standard ; dans le cas d’un abattant spécifique, la(les) cuvette(s) de référence doit (doivent) être précisée(s) ;

- la référence du produit ;

- le logo NF selon la charte graphique ;

- « l’étiquette informative » sur les caractéristiques certifiées conformément au § 2.6.2.4 (soit sur l'emballage, soit sur un document joint directement à l'emballage).

Le type d'abattant peut ne pas être précisé sur l'emballage lorsque le nom de la gamme est très significatif, après accord du CSTB.

2.4.3.3 Marquage sur la documentation (documents techniques et commerciaux, étiquettes, affiches, publicités, sites internet, etc. ...)

La reproduction du logo sur la documentation doit être réalisée conformément à la charte graphique (reproduction à une échelle quelconque mais dont la longueur du grand axe de l'ovale soit d'au moins 8 mm).

Le titulaire ne doit faire usage de la marque NF dans tout document que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion.


La reproduction de la marque NF sur l'entête des papiers utilisés pour la correspondance du titulaire est interdite, sauf si le titulaire bénéficie de la marque NF pour l'ensemble de ses fabrications.

Pour une bonne interprétation du présent paragraphe, il est recommandé aux titulaires de soumettre au CSTB tous les documents où il est fait état de la marque NF.

L’étiquette informative (voir paragraphe suivant) sur les caractéristiques certifiées doit obligatoirement figurer dans le catalogue commercial.

2.4.3.4 Information sur les caractéristiques certifiées

En application de l'article R115-10 du Code de la consommation (voir § 2.4.2), le document présenté ci-après a été rédigé en faisant apparaître les avantages de la marque NF Abattants de WC.

Il doit être repris tel quel dans les supports d’information (catalogues, tarifs, sites internet…).

Dans le cas où un demandeur/titulaire détient un droit d'usage de la marque NF dans plusieurs domaines sanitaires (abatants de WC et composants sanitaires), il doit reprendre les paragraphes concernés dans sa documentation, les documents d'information ayant la même trame.

Il est rappelé que pour le marché français, les informations doivent obligatoirement être données en langue française (loi du 4 août 1994). Si nécessaire, elles peuvent également être données dans une ou plusieurs autres langues.


Etiquetage informatif

ABATTANTS DE WC

Qu'est-ce que la marque NF ?

La marque NF apposée sur un produit atteste que celui-ci est conforme aux normes le concernant et éventuellement à des prescriptions techniques complémentaires demandées par le marché.

Les caractéristiques fixées par AFNOR Certification et le CSTB (Centre Scientifique et Techniques du Bâtiment) sont précisées dans des cahiers des charges appelés règles de certification, élaborés en concertation avec les fabricants, les distributeurs, les associations de consommateurs, les laboratoires et les pouvoirs publics.

Les règles de certification concernant les abattants de WC portent le numéro 240. Elles sont téléchargeables sur le site internet www.cstb.fr

Le CSTB (Centre Scientifique et Techniques du Bâtiment) effectue les essais sur des produits et les audits des entreprises dans le cadre de cette certification.

Sur quels produits trouve-t-on la marque NF ?

La marque NF concerne les abattants pour cuvette de WC.

Qu'apporte la marque NF ?

La marque NF – ABATTANT DE WC certifie la conformité des produits à la norme française NF D12-207 et aux textes complémentaires se trouvant dans les Règles de certification NF 240, approuvées par AFNOR Certification. Ceci garantit notamment :

- Aptitude à l'emploi : adaptabilité ; hygiène ; stabilité ; sécurité.

- Solidité : endurance mécanique 30 000 cycles dans les conditions de la norme NF D 12-207 ; charges statiques ; charges dynamiques.

- Confort acoustique (Concerne uniquement les abattants « frein de chute »).

Ce produit peut être sensible à l'action des produits ménagers.4

Comment reconnaître un produit NF ? Pour distinguer les produits admis à la marque NF – ABATTANT DE WC de ceux qui ne le sont

pas dans ce catalogue, le logo est placé à côté de l'article en bénéficiant. En outre, pour les reconnaître dans le commerce et lors de l'installation :

- le logo est apposé sur les produits eux-mêmes et sur les emballages

- le logo est apposé éventuellement sur les emballages.

CSTB 84, avenue Jean Jaurès - Champs sur Marne

F - 77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2

4 Cette phrase ne doit être ajoutée que dans le cas d'abattants en matériaux de synthèse thermodurcissables subissant une altération (voir § 2.2). En cas de doute, le CSTB peut être consulté.


2.4.4 Conditions de démarquage

Toute suspension et tout retrait du droit d'usage de la marque NF entraînent l'interdiction d'utiliser la marque NF et d'y faire référence.

De la même manière, les produits accidentellement non conformes ne doivent pas être commercialisés.

Les catalogues et autres documentations ne doivent plus faire état de la marque NF pour le produit objet d'une suspension ou d'un retrait (erratum et/ou retirage).


Partie 3 OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d’admission

_______________________________________________________________________ Une demande de droit d'usage (ou demande d’admission) peut être :

- une première demande d’admission : elle émane d'un demandeur n'ayant pas de droit d'usage de la marque NF Abattants de WC. Elle correspond à une ou plusieurs familles d’abattants provenant d'une unité de fabrication déterminée, définis par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique aux produits présentés et des caractéristiques techniques.

- une demande d’admission complémentaire : elle émane d’un titulaire et concerne un nouveau produit dans un matériau donné ou une nouvelle unité de fabrication.

- une demande d'extension : elle émane d'un titulaire et concerne un produit modifié.

- une demande de maintien de droit d’usage : elle émane d'un titulaire ou un distributeur et concerne un produit certifié NF destiné à être commercialisé sous une autre marque commerciale et/ou références spécifiques au produit sans modification des caractéristiques certifiées.

D’une façon générale, au cours de toute visite et en tout lieu quel que soit l’objet principal de sa mission, l’auditeur s’informe de l’usage qui est fait de la marque NF et de toute question relative à l’application des règles générales de la marque NF et de ces règles de certification.


3.1 PROCESSUS

DEMANDEUR INTERVENANTS COMITE PARTICULIER

Constitution du dossier de demande de certification

Examen de la recevabilité administrative et technique de la

demande de certification

Contrôles en usine : - inspection / audit - prélèvements

Essais au laboratoire de la marque

Présentation au Comité Particulier

Décision

(Processus de suivi (partie 4))

Actions correctives éventuelles

Evaluation des rapports d’audit et d'essais


3.2 CAS D’UNE PREMIERE DEMANDE D’ADMISSION

3.2.1 Présentation du dossier de demande de certification.

Avant de faire sa demande, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit, au moment de la demande, les conditions définies dans les présentes règles de certification et notamment la partie 2, concernant son produit et le site concerné.

Il doit s'engager à respecter les mêmes conditions pendant toute la durée d'usage de la marque NF.

La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 6.

A réception de la demande, le processus suivant est engagé :

- Etude de la recevabilité du dossier de demande,

- Mise en œuvre des contrôles et vérifications,

- Evaluation et décision.

3.2.2 Etude de recevabilité

La demande n'est envisageable que si :

- le demandeur maîtrise les trois aspects suivants :

o la conception ;

o la fabrication ;

o le contrôle des produits finis,

et en effectue lui-même au minimum deux. Le demandeur appartenant à un groupe, peut confier la conception, la production ou le service à une autre entité du groupe. Le demandeur reste responsable de l’ensemble des opérations et de leur cohérence ;

- les produits objets de la demande respectent les normes de références et les spécifications techniques fixées dans la partie 2 des présentes Règles de certification ;

- les produits objets de la demande sont fabriqués au moyen de techniques de série ;

- les contrôles et essais concernant les produits objets de la demande, prévus dans les documents techniques des présentes Règles de certification, sont mis en place ;

- l'ensemble des documents demandés est joint à la demande ;

Le CSTB s’assure également de disposer de toutes les informations pour répondre à la demande et peut être amené à demander les compléments d’information nécessaires à la recevabilité du dossier lorsque celui-ci est incomplet.

Dès que la demande est recevable, le CSTB organise les contrôles et informe le demandeur des modalités d’organisation (auditeur, durée d’audit, sites audités, laboratoires, produits prélevés, etc …).

3.2.3 Modalités de contrôles

Les contrôles exercés dans le cadre de la marque NF sont de deux types :

- les audits réalisés au cours des visites de l’unité de fabrication,

- les essais sur les produits.

3.2.3.1 Les audits

Lors de l'instruction d'une première demande de droit d'usage de la marque NF Abattants de WC, il est procédé à un audit.

Dans le cas d'une demande d’admission complémentaire ou d’une demande d'extension, l’audit peut être adapté, voire supprimé.

Dans le cas d'une demande de maintien, il n'y a pas d'audit.


Cet audit réalisé par l’auditeur, a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le demandeur dans l'unité de fabrication, répondent aux exigences de la partie 2 du présent référentiel.

La durée d’un audit est d’au moins d’une journée sur chaque site et peut varier en fonction du nombre de produits faisant l’objet de la demande ou de l’organisation de l’unité de fabrication.

Dans le cas où le demandeur/titulaire sous-traite une partie de sa fabrication, le CSTB se réserve le droit d'envoyer un auditeur pour effectuer un audit chez le(s) sous-traitant(s) sur la base du même référentiel.

Tous les moyens (locaux, installations, équipements, documentations) permettant à l'auditeur d'effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis gratuitement à sa disposition, ainsi que les personnes compétentes pour les mettre en œuvre.

Lors de l’audit, des échantillons sont prélevés dans le stock et identifiés par l’auditeur. Ceux-ci sont envoyés par et sous la responsabilité du demandeur/titulaire au laboratoire chargé d’effectuer les essais à moins que l’auditeur ne décide de les prendre en charge. Le stock doit être constitué au minimum de 50 abattants par modèle sur lesquels des essais seront effectués.

Il est possible de prélever des produits éliminés pour des défauts d'aspect mineurs pour certains essais destructifs.

Un rapport, établi à l’issue de l’audit, est remis sur place ou adressé au demandeur. Ce rapport peut comporter des fiches de non-conformité et/ou des fiches de remarque. Dans ce cas, le demandeur doit proposer des actions correctives aux écarts dressés dans un délai de 1 mois après la remise du rapport d’audit.

Sans réponse dans les délais impartis, le demandeur se verra notifié son manquement par le CSTB.

3.2.3.2 Les essais

Lors de l'instruction d'une première demande ou d’une demande d’admission complémentaire de droit d'usage de la marque NF Abattants de WC, tous les essais de conformité aux normes et aux spécifications complémentaires fixées dans la partie 2 des présentes règles de certification sont réalisés dans les conditions suivantes.


Essai

Paragraphe concerné de la

norme NF D12-207

Règles de prélèvement

Dimensions (longueur, largeur, écart des

fixations, perçages en vue de l'adaptabilité sur les

cuvettes)

§ 4.1 et § 4.2 1 modèle sur l’ensemble de la fabrication pour tous les essais

Planéité § 6.6

Aspect § 5.1

Couleur § 5.2 1 modèle par gamme de couleur

Sécurité § 6.1 Chaque modèle

Hygiène § 6.2 1 modèle par famille de matériau et

par type de finition

Résistance aux charges (statiques et dynamiques)

§ 6.3 1 modèle par famille de matériau

Couple de serrage des charnières et visseries

§ 6.4.1 1 modèle par type de fixation

Facilité de montage et de réglage du produit


Corrosion des charnières et visseries


Résistance aux produits chimiques et taches

§ 7.1 1 modèle par famille de matériau, par type de finition et gamme de

couleurs

Endurance mécanique § 7.2 1 modèle par famille de matériau et

par type de fixation

Tenue en humidité § 7.3 1 modèle par famille de matériau

(sauf matériaux de synthèse)

Tenue à l'eau chaude § 7.4 1 modèle par type de fixation

Tenue de la laque § 7.4 1 modèle par type de laque et par

fournisseur

Stabilité § 4.2 1 modèle par type de fixation

Frein de chute § 2.3.2 des

présentes règles de certification

Par modèle et par type de charnière

Dans le cas d'une demande d'extension, les essais sont définis en fonction de la (des) modification(s) envisagée(s).

En cas d’extension d’une gamme de couleur à une couleur plus foncée, le test de tenue aux produits chimiques est effectué, le risque de visualisation d’un dépoli superficiel étant plus important.

Dans le cas d'une demande de maintien, il n'y a pas d’essais à réaliser.

Les examens et essais sont effectués par les laboratoires désignés en partie 5 des présentes règles de certification.

Un ou des rapports d'essais sont établis et adressés au demandeur par le CSTB.


3.2.4 Evaluation et décision

Le CSTB évalue les rapports transmis au demandeur selon les procédures en vigueur.

Les rapports sont accompagnés, le cas échéant, d’une demande de réponse dans un délai fixé dans le courrier d’envoi du rapport.

Le demandeur doit présenter, pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application et les personnes responsables.

Le CSTB analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d’un contrôle complémentaire (visite, essais, examen documentaire).

Le CSTB présente, pour avis, au comité particulier, une synthèse de l’ensemble des résultats d’évaluation de façon anonyme.

Sur la base des résultats de l’ensemble des contrôles, le CSTB prend l’une des décisions suivantes :

- accord de certification, avec ou sans observations.

- refus de certification, en motivant ce refus.

En cas de décision positive de certification, AFNOR Certification accorde le droit d’usage de la marque NF.

La décision peut être différée dans le but de réaliser un complément d’instruction de la demande.

En cas de décision négative, le demandeur peut contester la décision prise en adressant une demande conformément aux Règles Générales de la marque NF.

Les modalités de communication sur la certification sont définies dans le paragraphe 2.4 des présentes Règles de certification.

Lorsque le droit d’usage de la marque NF est accordé, le CSTB adresse un certificat à son bénéficiaire qui est alors nommé le « titulaire ».

3.3 CAS D'UNE DEMANDE D’ADMISSION COMPLEMENTAIRE


Les étapes décrites dans le paragraphe 3.1 sont applicables moyennant la spécificité ci-après.

L'audit peut être adapté ou conjoint avec un audit de surveillance.

3.4 CAS D'UNE DEMANDE D'EXTENSION


Les étapes décrites dans le paragraphe 3.1 sont applicables moyennant les spécificités ci-après :

Dans le cas d'une demande d'extension pour un produit certifié modifié, les essais sont définis en fonction de la modification envisagée.

L'audit peut être adapté ou conjoint avec un audit de surveillance.

3.5 CAS D'UNE DEMANDE DE MAINTIEN DU DROIT D’USAGE


Dans le cadre d'une distribution sous d'autres marques commerciales, il est admis d'apporter aux produits concernés certains aménagements de présentation n'ayant aucune incidence d'ordre fonctionnel. Le titulaire, doit alors préciser dans sa demande de maintien la liste des modifications apportées aux produits en question. Le CSTB s'assure que ces aménagements n'ont aucune incidence d'ordre fonctionnel.


Partie 4 FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : les modalités de suivi

_____________________________________________________________________ Pendant toute la durée de la certification, le titulaire doit :

- respecter les exigences définies et les modalités de marquage décrites dans la partie 2,

- mettre à jour son dossier de certification tel que prévue en Partie 7,

- informer systématiquement le CSTB de tout changement d'une des caractéristiques du produit certifié, et/ou de son organisation susceptible d’avoir une incidence sur la certification.

Un suivi des produits certifiés est exercé par le CSTB dès l'accord du droit d'usage de la marque NF. Ce suivi comprend des audits et des essais sur les produits.

Il comporte également la surveillance de l'utilisation de la marque et du logo sur les produits, emballages et tout support de communication.

La marque NF est accordée à un produit provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique et des caractéristiques techniques. En conséquence, toute modification aux conditions d'obtention de la marque NF doit être signalée par écrit au CSTB par le titulaire.

En outre, le CSTB se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer tout audit ou essai supplémentaire qu'ils estiment nécessaire suite à des réclamations, contestations, litiges dont ils auraient connaissance et relatifs à l'usage de la marque NF.

Des contrôles dans le commerce peuvent être effectués.

En cas de litiges avec des utilisateurs, les contrôles peuvent comporter des prélèvements ou des essais sur les lieux d'utilisation (dans ce cas, le titulaire est invité à se faire représenter pour y assister).


4.1 PROCESSUS

TITULAIRE CSTB COMITE PARTICULIER

Contrôles en usine : - inspection / audit - prélèvements

Essais

Présentation au Comité Particulier

Décision et notification

Actions correctives éventuelles

Evaluation des rapports de visite d’usine et d'essais


4.2 MODALITES DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES NF

La surveillance des produits certifiés NF comprend des essais sur les produits et des audits de l'unité de fabrication.

Elle comporte également la surveillance de l'utilisation de la marque NF et du logo sur les produits, emballages et tous supports de communication.

Les modalités de surveillance sont fonction des décisions prises suite aux contrôles périodiques.

En outre, le CSTB se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer tout audit ou tout essai supplémentaire qu’elle estime nécessaire suite à des réclamations, contestations, litiges, etc. dont elle aurait connaissance et relatif à l’usage de la marque NF. Des contrôles dans le commerce peuvent également être effectués.

En cas de litige avec des utilisateurs, les contrôles peuvent comporter des prélèvements ou des essais sur les lieux d’utilisation (dans ce cas le titulaire est invité à se faire représenter pour y assister).

4.2.1 Essais sur le produit certifié NF

Le vérificateur prélève, lors de chaque visite de surveillance normale, les échantillons nécessaires pour s’assurer de la conformité du(des) produit(s) certifié(s).

Les essais sont réalisés par le laboratoire dont les coordonnées sont données dans la partie 5 du présent référentiel, selon le tableau du § 3.3.2 mais sur un modèle de l'ensemble de la fabrication accompagné de chacun des types de fixation proposée pour ce modèle.

Critères d’acceptabilité des essais de surveillance :

Si l’échantillon testé n’est pas conforme, alors 5 autres échantillons du même abattant seront testés (pour les essais incriminés).

- Si les 5 échantillons testés sont conformes alors le résultat est conforme ;

- Si 1 échantillon sur les 5 testés n’est pas conforme, alors le comité particulier sera consulté pour avis sur la conformité du résultat ;

- Si 2 échantillons ou plus ne sont pas conformes, alors le résultat de l’essai sera jugé non conforme.

4.2.2 Audit de l'unité de fabrication

Tout titulaire de la marque NF fait l'objet d'audits de suivi, destinés à vérifier que son organisation répond aux exigences du paragraphe 2.3 des présentes Règles de certification.

Les audits portent sur les dispositions concernant le système qualité et sur les dispositions concernant le produit.

L'auditeur fait procéder sur place à des essais de contrôle et effectue, à la demande du CSTB, les prélèvements aux fins d'essais par le(s) laboratoire(s) indépendant(s). Il effectue notamment des mesures pour vérifier les coordonnées colorimétriques des produits.

La fréquence normale des audits est d’un audit par an, sauf les douze premiers mois où il y a 2 audits.

Cependant, en cas de manquement aux Règles de certification, une surveillance renforcée peut être déclenchée pour une durée définie. Celle-ci peut être modulée jusqu’au doublement de la fréquence normale, avec ou sans renforcement ces contrôles du demandeur/titulaire et des prélèvements pour essais.


4.3 EVALUATION ET DECISION

Les modalités d’évaluation et de décision de reconduction de la certification sont identiques à celles de l’admission décrites au paragraphe 3.2.4.

Sur la base des résultats de la surveillance CSTB prend une décision de :

- reconduction de la certification, avec ou sans observation ;

- de sanction conformément aux présentes règles de certification et aux Règles générales de la marque NF.

En cas de décision favorable, AFNOR Certification reconduit le droit d’usage de la marque NF. Des contrôles supplémentaires ou essais de vérification peuvent également être décidés à la suite d'insuffisances ou d'anomalies décelées par les contrôles courants.

La décision est notifiée au titulaire. En cas de sanction, elle est motivée, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et exécutoire à dater de la réception de sa notification.

Il existe 3 types de sanctions :

- l’avertissement, avec ou sans contrôles supplémentaires ;

- la suspension du droit d’usage pour une durée déterminée ;

- le retrait du droit d’usage pour tout ou partie des produits.

Le choix de la sanction dépend du degré de gravité de l’écart constaté.

L’avertissement est une sanction non suspensive, le produit est toujours marqué NF.

La suspension est accompagnée de l'interdiction d'apposer la marque NF sur la production à venir.

Le retrait du droit d'usage de la marque NF est une sanction qui annule le droit d'usage de la marque NF du titulaire, pour le produit considéré.

Les frais de vérification supplémentaire éventuellement occasionnés par les sanctions sont à la charge du titulaire.

Les titulaires sont responsables du droit d'usage de la marque NF relatif au produit considéré et s'engagent à appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément aux Règles de certification.

Toute suspension et tout retrait du droit d'usage de la marque NF entraînent l'interdiction d'utiliser la marque NF et d'y faire référence pour toute nouvelle production. Pour les fabrications antérieures à la décision de sanction, le CSTB peut, au cas par cas, prendre des mesures particulières (par exemple : autorisation d’écoulement des stocks, démarquage des produits en stock, rappel des produits etc.).

Le titulaire peut contester la décision prise en adressant une demande conformément aux règles générales de la marque NF.

4.4 DECLARATION DES MODIFICATIONS

La marque NF est accordée à un produit provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique et des caractéristiques techniques.

En conséquence, toute modification aux conditions d'obtention de la marque NF doit être signalée par écrit au CSTB par le titulaire.

Ce chapitre précise les modifications à fournir et les démarches à suivre dans le cas de modifications concernant :

- le titulaire, - l'unité de fabrication, - l'organisation qualité du processus de fabrication, - le produit.


Dans les cas non prévus ci-dessus, le CSTB détermine si les modifications remettent en cause la certification et s’il y a lieu de procéder à un contrôle complémentaire.

En fonction des résultats de l’instruction, le Directeur Technique du CSTB prend la décision adéquate.

4.4.1 Modification concernant le titulaire

Le droit d'usage de la marque NF ne peut être transféré. C’est pourquoi, en cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d'usage de la marque dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit.

Le titulaire doit signaler par écrit au CSTB toute modification juridique de sa société ou tout changement de raison sociale. En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d’usage de la marque dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit.

Une nouvelle demande doit être déposée et son examen peut être allégé en fonction des modifications apportées.

4.4.2 Modification concernant l’unité de production

Tout transfert (total ou partiel) de(s) entité(s) de production d'un produit certifié NF dans un autre lieu de production entraîne une cessation immédiate de marquage NF par le titulaire sur les produits transférés sous quelques formes que ce soient.

Le titulaire doit déclarer ce transfert par écrit au CSTB qui organisera une visite du nouveau lieu de production et, le cas échéant, fera procéder à la réalisation d'essais. L’audit peut être allégé, voire supprimé, lorsque le nouveau site a déjà été audité dans le cadre de la marque NF 240 par le CSTB, dans un délai maximum de 18 mois.

Les modalités d’évaluation et de décision de renouvellement de la certification sont identiques à celles de l’admission décrites en partie 3.

4.4.3 Modification concernant l'organisation qualité du processus de fabrication

Le titulaire doit déclarer, par écrit, au CSTB toute modification relative à son organisation qualité, susceptibles d’avoir une incidence sur la conformité de la fabrication aux exigences des présentes règles de certification (modifications concernant ses installations, ses plans qualités, son laboratoire d’essais, son mandataire…).

Il doit notamment déclarer toute modification de certification de son système de management de la qualité.

Toute modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication peut donner lieu à un audit de cette unité ou faire l'objet d'un contrôle spécifique lors de l’audit de suivi.

Toute cessation temporaire de contrôle interne d'un produit certifié NF entraîne une cessation immédiate du marquage NF de celui-ci par le titulaire. Le CSTB notifie alors une décision de suspension de droit d’usage de la marque NF pour une durée déterminée à l’échéance de laquelle, si le droit d’usage ne peut être rétabli, celui-ci fait l’objet d’un retrait.

4.4.4 Modification concernant le produit certifié NF

Toute modification du produit certifié NF par rapport au dossier de demande, au modèle admis, aux Règles de certification, susceptible d'avoir une incidence sur la conformité du produit aux exigences des présentes Règles de certification doit faire l'objet d'une déclaration écrite au CSTB.

Ce dernier CSTB détermine s'il s'agit d'une demande d'extension.

La procédure à suivre en cas de modifications des caractéristiques du produit est définie dans le tableau ci-après.


Caractéristique modifiée Demande à formuler Procédure à suivre

Nouvelle marque commerciale

Demande de droit d'usage Demande de maintien

Pas d'essais

Nouveau matériau Demande d’admission Procédure complète d'admission (voir partie 3 du présent référentiel)

Nouveau système de fixation Demande d'extension Essais des § 6.4.2 § 7.2 de la norme NF D12-207

Nouveaux tampons Demande d'extension Essais des § 6.5 § 7.2 de la norme NF D12-207

Nouvelle finition Demande d'extension Essais des § 7.1 § 7.45 de la norme NF D12-207

Nouvelle couleur Demande d'extension Essais des § 5.2 § 7.1 de la norme NF D12-207

Nouvelle visserie Demande d'extension

Essais des § 6.4.1 § 6.4.3 § 7.2

§ 7.47 de la norme NF D12-207

Nouveau décor Demande d'extension Pas d'essais

Nouveau type de charnière frein de chute

Demande d’extension Essai selon le § 2.3.3 du présent document

Dans tous les cas, le titulaire ne peut utiliser la marque NF pour les produits modifiés sans avoir reçu la décision du CSTB.

4.4.5 Cessation temporaire ou définitive de production

Toute cessation définitive de la fabrication d'un produit certifié NF ou tout abandon d'un droit d'usage de la marque NF doit être déclaré par écrit au CSTB en précisant la durée nécessaire à l'écoulement du stock de produits marqués NF. A l’expiration de ce délai, le retrait du droit d'usage de la marque NF est prononcé par le CSTB et le produit est retiré de la liste des produits certifiés.

Tant qu’il reste des produits marqués NF en stock chez le titulaire, le droit d’usage peut ne pas être retiré et le CSTB se réserve le droit de contrôler ces produits aux frais du demandeur/titulaire.

Les conditions de démarquage des produits sont définies au paragraphe 2.4.4.

5 L’essai de tenue à l’eau chaude ne s’applique que pour les abattants démontables.


Partie 5 LES INTERVENANTS ______________________________________________________________________

Les organismes intervenant au cours de la procédure d'accord du droit d'usage de la marque NF et de la surveillance des produits certifiés NF sont précisés ci-après.

AFNOR est propriétaire de la marque NF et en a concédé à AFNOR Certification une licence d’exploitation exclusive.

AFNOR Certification gère et anime le système de certification NF, qui définit notamment les règles de gouvernance et les modalités de fonctionnement de la marque NF.

5.1 ORGANISME MANDATE

Conformément à l’article 3 des Règles générales de la marque NF, AFNOR Certification confie l’exercice des diverses fonctions nécessaires à la gestion de la marque NF à l’organisme suivant, dit Organisme Mandaté :

Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) 84 avenue Jean Jaurès CHAMPS-SUR-MARNE 77447 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2 (France)

5.2 ORGANISME D'AUDIT

Les fonctions d’audit de l'unité de fabrication, et éventuellement sur les lieux d’utilisation, sont assurées par l'organisme suivant, dit organisme d’audit :

Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) Département Hydraulique et Equipements Sanitaires Division Robinetterie et Appareils Sanitaires 84 avenue Jean Jaurès CHAMPS-SUR-MARNE 77447 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 (France) : 33(0)1 64 68 82 86 : 33(0)1 64 68 84 44

Les auditeurs ont droit de regard chez tout demandeur ou titulaire dans le cadre de leur mission.

5.3 ORGANISME D’ESSAIS

Lorsque les contrôles effectués comportent des essais sur des produits, ceux-ci sont réalisés à la demande de l’Organisme Mandaté par le laboratoire suivant, dit laboratoire de la marque :

Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) Département Hydraulique et Equipements Sanitaires Division Robinetterie et Appareils Sanitaires 84 avenue Jean Jaurès CHAMPS-SUR-MARNE 77447 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 (France) : 33(0)1 64 68 82 86 : 33(0)1 64 68 84 44

5.4 SOUS-TRAITANCE

Après avis du Comité Particulier, les différentes fonctions décrites dans les paragraphes 5.2 et 5.3 pourront éventuellement être réalisées par d’autres organismes reconnus avec lesquels le CSTB aura établi un contrat de sous-traitance.


5.5 LE COMITE PARTICULIER

Il est mis en place une instance consultative appelée Comité Particulier.

Sa composition est la suivante :

Un Président (membre d'un des collèges précisés ci-après)

Un Vice-président

FABRICANTS (3 à 10)

Fabricants titulaires de la marque NF-Abattants de WC.

UTILISATEURS / CONSOMMATEURS / PRESCRIPTEURS (3 à 10)

Céramistes, grossistes, grandes surfaces de bricolage, maîtres d'ouvrage, organisations de consommateurs.

ORGANISMES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIONS (3 à 10)

Dont 1 représentant du CSTB ;

1 représentant d'un organisme de normalisation ;

1 représentant du Ministère chargé du logement ;

1 représentant d’AFNOR Certification

La durée du mandat de membre et de Présidence est de 3 ans.

Le mandat de membre est renouvelable par tacite reconduction.

La Présidence du Comité peut changer tous les ans.

Le Comité émet des avis et ses membres ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leurs sont confiées.

Pendant ses intersessions, le Comité Particulier peut confier certains de ses travaux à un bureau dont il aura désigné nominativement les membres, choisis obligatoirement parmi les membres du Comité Particulier, et précisé la mission.

Les membres du Comité Particulier s'engagent à garder la confidentialité des informations notamment à caractère individuel qui lui sont communiquées. Le CSTB prend les dispositions particulières permettant d'assurer la confidentialité des dossiers de demandeur ou de titulaire présentés au sein du Comité (sauf cas de contestation/recours).


Partie 6 LES TARIFS

_______________________________________________________________________ La présente partie a pour objet de définir le montant des prestations afférentes à la certification NF et de décrire les modalités de recouvrement.

Les prestations afférentes à la certification NF sont réparties de la manière suivante :

droits d'inscription instruction de la demande visites d'inspection / audit essais frais de gestion droit d'usage de la marque NF promotion contrôles supplémentaires

6.1 PRESTATIONS AFFERENTES A LA CERTIFICATION NF

Nature de la prestation

Définition de la prestation Conditions générales

communes aux marques NF

Droits d’inscription

Participation à la mise en place de la marque NF Abattants de WC dont l'élaboration et l’évolution des Règles de certification.

Le droit d'inscription est facturé en une fois, généralement au moment du dépôt de la première demande.

Le versement reste acquis même dans le cas où le droit d’usage n’est pas accordé et le cas où le demandeur retire son dossier.

Instruction de la demande

Prestations liées à l’ouverture et la constitution d’un dossier de certification, à l'examen des dossiers de demande, aux relations avec les demandeurs, les laboratoires, les inspecteurs/auditeurs, à l'évaluation des résultats de contrôles et leur présentation au comité particulier, à l’émission des décisions.

Les frais d’admission sont facturés en une fois, généralement au moment du dépôt de la demande.

Le versement de ces prestations reste acquis même dans le cas où le droit d'usage de la marque NF ne serait pas accordé ou le cas où la demande serait abandonnée en cours d'instruction.

Audit Prestations comprenant la préparation de la visite, la visite elle-même, le prélèvement d’échantillons, le rapport de visite ainsi que les frais de déplacement lorsque l’unité de fabrication se situe en France métropolitaine.

Les coûts supplémentaires afférents aux déplacements à l’étranger s'ajoutent à ces prestations.

Le versement de ces prestations reste acquis même dans le cas où le droit d'usage de la marque NF ne serait pas accordé ou reconduit.


Nature de la prestation

Définition de la prestation Conditions générales

communes aux marques NF

Essais Prestations concernant les mesures et essais réalisés dans le laboratoire de la marque NF, dont le montant est calculé en fonction des essais à effectuer.

Les prestations d’essais s’entendent pour des échantillons livrés au laboratoire de la marque, franco de port et dédouané le cas échéant.

Le versement de ces prestations reste acquis même dans le cas où le droit d'usage de la marque NF ne serait pas accordé ou reconduit.

Frais de gestion Prestations annuelles de gestion des dossiers de certification, d'établissement des listes des produits certifiés, d'évaluation des résultats de contrôles et de leur présentation au comité particulier.

La facturation des frais de gestion intervient chaque année, dès l’année qui suit l’année de la première admission à la marque NF.

Le versement des frais de gestion annuels reste acquis même si le droit d’usage de la marque NF est suspendu ou retiré au titulaire au cours de l’année.

Droit d’usage de la marque NF

Ce droit d'usage, qui revient à AFNOR Certification, est destiné à couvrir :

le fonctionnement général de la marque NF (accréditation, mise sous assurance qualité, suivi des organismes du réseau NF, gestion du comité de la marque NF) ;

la défense de la marque NF (dépôt et protection de la marque, conseil juridique, traitement des recours, frais de justice).

la contribution à la promotion générique de la marque NF

Le droit d'usage annuel de la marque NF facturé au titulaire après certification d'un produit.

Lorsque la marque NF est accordée en cours d’année, le montant du droit d’usage est calculé au prorata des mois suivants la décision d’accord du droit d’usage.

Le droit d’usage de la marque NF reste acquis même en cas de retrait ou de suspension en cours d’année.

Promotion Actions de promotion générique de la marque NF.

Redevance dont le montant est évalué forfaitairement sur la base des factures du CSTB.

Contrôles supplémentaires

Prestations entraînées par les contrôles supplémentaires ou essais de vérification qui peuvent s'avérer nécessaires à la suite d'insuffisances ou anomalies décelées par les contrôles courants.

Ces prestations sont à la charge du demandeur/titulaire et facturés sur la base du coût réel.


6.2 RECOUVREMENT DES PRESTATIONS

La facturation annuelle intervient au cours du premier semestre de l’année qui suit l’année de la première admission à la marque NF Abattants de WC. Son montant est exigible au cours du premier semestre de l’exercice en cours, sauf dénonciation dans les trois mois précédant le nouvel exercice.

Tant qu'il subsiste sur le marché des produits marqués NF, les contrôles sont maintenus ainsi que le remboursement des prestations correspondantes.

Le demandeur ou le titulaire doit s'acquitter de ces prestations dans les conditions prescrites : le montant total TTC indiqué sur la facture doit être réglé dans le délai indiqué à la date « échéance ».

Toute défaillance de la part du demandeur/titulaire fait en effet obstacle à l'exercice par les différents intervenants concernés des responsabilités de contrôle et d'intervention qui leur incombent au titre du présent référentiel de certification.

Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de l'intégralité des sommes dues, toute sanction prévue dans les Règles générales de la marque NF peut être prise pour l'ensemble des produits admis du titulaire. Par ailleurs, chaque intervenant concerné transmettra dans ce cas les factures non réglées au contentieux.

6.3 LE MONTANT DES PRESTATIONS

Les tarifs font l'objet d'un barème diffusé à la demande par le CSTB.

Ils font l’objet d’une révision annuelle.

Cette révision fait l’objet d’une information au Comité Particulier.


Partie 7 DOSSIERS DE CERTIFICATION

_______________________________________________________________________

7.1 PRESENTATION DE LA DEMANDE

La demande de droit d'usage de la marque NF doit être adressée en un exemplaire à l'attention du CSTB, elle doit être accompagnée de la fiche de renseignements généraux concernant le demandeur et de la(des) fiche(s) produit(s) accompagné(es) du dossier technique.

Dans le cas où le produit provient d'une unité de fabrication située en dehors de l'Espace Economique Européen, le demandeur désigne un mandataire dans l'Espace Economique Européen qui cosigne la demande.

Une demande concernant un produit qui bénéficie d'une marque de conformité étrangère ou d'un certificat d'essais par un laboratoire étranger est traitée en tenant compte des accords de reconnaissance existants, conformément aux règles Générales de la marque NF.

NOTE : Les versions électroniques des modèles de lettres et fiches peuvent être obtenues auprès du CSTB ou directement sur le site internet du CSTB.

7.2 CAS D’UNE PREMIERE DEMANDE D’ADMISSION

Le demandeur établit un dossier contenant :

- une lettre de demande et d’engagement selon la lettre-type 1,

- une fiche de renseignements généraux concernant le demandeur selon la fiche-type FAB ;

- une fiche de renseignements techniques concernant le produit/famille de produits faisant l’objet de la demande de certification et établie selon la fiche-PRODUIT.

La demande est à formuler en 1 original sur papier à en-tête du demandeur en langue française ou anglaise. Le dossier technique est à présenter en 1 exemplaire.

L'ensemble est à adresser au CSTB.

7.3 CAS D’UNE DEMANDE D’ADMISSION COMPLEMENTAIRE


- une lettre de demande et d’engagement selon la lettre-type 1

- une fiche de renseignements techniques concernant le produit/famille de produits faisant l’objet de la demande de certification et établie selon la fiche-type PRODUIT.



7.4 CAS D’UNE DEMANDE D’EXTENSION


- une lettre de demande et d’engagement selon la lettre-type 2 ; - une fiche de renseignements techniques concernant le produit/famille de produits

faisant l’objet de la demande de certification et établie selon la fiche-type PRODUIT.




7.5 CAS D’UNE DEMANDE DE MAINTIEN

Pour que la société qui commercialise le produit puisse faire état de la certification NF de ce produit, sous une marque commerciale et/ou une référence commerciale qui lui est propre, qui occulte la marque et/ou la référence commerciale du titulaire, cette société doit en faire la demande auprès du CSTB. Il est admis d'apporter aux appareils concernés certains aménagements de présentation n'ayant aucune incidence d'ordre fonctionnel.

Les demandeur/titulaires et leurs distributeurs sont responsables chacun en ce qui les concerne du droit d'usage de la marque NF relatif au(x) produit(s) considéré(s) et s'engagent à appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément au référentiel de certification.

Le demandeur/titulaire doit prendre l'engagement d'informer le CSTB de toute modification apportée dans la distribution aussitôt que connue de lui-même et en particulier lorsqu'il cesse d'approvisionner un distributeur.

Le distributeur doit prendre l'engagement d'informer le CSTB de toute modification dans ses approvisionnements qui font cesser Ipso Facto le droit d'usage de la marque jusqu'à ce qu’une nouvelle demande de maintien soit effectuée pour la nouvelle source d'approvisionnement.

Aussi, si un titulaire souhaite commercialiser ses produits certifiés NF Abattants de WC sous une marque et/ou référence commerciale, il doit effectuer une demande de maintien.


- une lettre de demande et d’engagement par marque commerciale selon la lettre-type 3, sur papier à en-tête du demandeur,

- une lettre d’engagement du distributeur (précisant le cas échéant les modifications apportées aux produits) si le demandeur est différent du titulaire ;

- la documentation commerciale (notice ou extrait du catalogue) relative aux produits visés.



7.6 CAS D’UNE DEMANDE DE RETRAIT

Le titulaire établit un dossier contenant :

- une lettre de demande d’abandon du droit d’usage selon la lettre-type 4, sur papier à en-tête du demandeur.


LETTRE-TYPE 1

MARQUE NF-ABATTANTS DE WC

DEMANDE DE DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF (à établir sur papier à en-tête du demandeur en 1 exemplaire)

CSTB Direction HES Division Robinetterie et Appareils Sanitaires A l'attention de M. Stéphane FATIS 84 avenue Jean Jaurès CHAMPS-SUR-MARNE 77447 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 (France)

Objet : MARQUE NF-ABATTANTS DE WC Demande de droit d'usage de la marque NF et engagement. Monsieur, J'ai l'honneur de demander le droit d'usage de la marque NF-Abattants de WC : - pour le(s) produit(s) suivant(s) : (liste détaillée des produits qui peut être en page annexe) - fabriqué(s) dans l'unité suivante : (dénomination sociale, adresse) - pour la dénomination commerciale suivante : (marque commerciale, référence commerciale). A cet effet, je déclare connaître et accepter les Règles Générales de la marque NF, les règles de certification de la marque NF Abattants de WC et m'engage à les respecter pendant toute la durée d'usage de la marque NF. <OPTION1 : J'habilite par ailleurs la société (dénomination sociale, statut de la société, siège social) représentée par M./Mme/Melle (nom du représentant légal, coordonnées téléphoniques, fax, email) en qualité de (qualité) à me représenter sur le territoire français pour toutes questions relatives à l'usage de la marque NF-ABATTANTS DE WC.

Je m'engage à signaler immédiatement au CSTB tout changement concernant le représentant désigné ci-dessus.

Je demande à ce propos que les frais qui sont à ma charge lui soient facturés directement. Elle en assurera le règlement pour mon compte et en mon nom, dès réception des factures comme elle s'y engage en acceptant la représentation.> J'autorise l'affichage du contenu intégral des certificats délivrés par le CSTB relatifs à cette demande : OUI2 NON2

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Date et signature du représentant légal du demandeur <OPTION1 : Date et signature <OPTION1 : Date et signature du représentant légal du demandeur du représentant en France précédées de la mention manuscrite précédées de la mention manuscrite "Bon pour Représentation"> "Bon pour acceptation de la représentation"> 1 Ne concerne que les demandeurs titulaires situés hors de l’Espace Economique Européen. 2 Rayer la mention inutile


LETTRE-TYPE 2


DEMANDE D’EXTENSION DU DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF (à établir sur papier à en-tête du demandeur en 1 exemplaire)


Objet : MARQUE NF-ABATTANTS DE WC Demande d'extension du droit d'usage de la marque NF et engagement. Monsieur, En tant que titulaire de la marque NF Abattants de WC pour le(s) produit(s) de ma fabrication identifiés sous les références suivantes :

Désignation du(des) produit(s) : Unité de fabrication (dénomination sociale, adresse) Référence commerciale : Marque commerciale : Droit d'usage accordé le (date) et portant le numéro :

j'ai l'honneur de demander le droit d'usage de la marque NF pour les abattants de WC de ma fabrication, dérivant du(des) produit(s) certifié(s) NF par les modifications suivantes : (exposé des modifications).

Ces nouveaux abattants remplaceront les produits certifiés :

- OUI1 - NON1

<OPTION2 : J'habilite par ailleurs la Société (raison sociale, statut de la société, siège social) représentée par M./Mme/Melle (nom du représentant légal, coordonnées téléphoniques, fax, email) en qualité de (qualité) à me représenter sur le territoire français pour toutes questions relatives à l'usage à la marque NF Abattants de WC.

Je m'engage à signaler immédiatement au CSTB tout changement du représentant désigné ci-dessus.

Je demande à ce propos que les prestations qui sont à ma charge lui soient facturées directement. Elle en assurera le règlement pour mon compte et en mon nom, dès réception des factures comme elle s'y engage en acceptant la représentation.>

Je déclare que les produits faisant l'objet de la présente demande sont, pour les autres caractéristiques, strictement conformes au(x) produit(s) déjà certifié(s) NF et fabriqué(s) dans les mêmes conditions.

Je déclare connaître et accepter les Règles Générales de la marque NF, les règles de certification de la marque NF Abattants de WC et m'engage à les respecter pendant toute la durée d'usage de la marque NF.

J'autorise l'affichage du contenu intégral des certificats délivrés par le CSTB relatifs à cette demande : OUI3 NON3

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. Date et signature <OPTION2 : Date et signature du représentant légal du représentant en France> du titulaire

1 Rayer la mention inutile et préciser la famille. 2 Ne concerne que les titulaires situés hors de l’Espace Economique Européen (EEE). 3 Rayer la mention inutile


LETTRE-TYPE 3


DEMANDE DE MAINTIEN DU DROIT D’USAGE DE LA MARQUE NF (à établir sur papier à en-tête du demandeur/titulaire en 1 exemplaire et à faire viser par le distributeur)


Objet : MARQUE NF-ABATTANTS DE WC Demande de maintien du droit d'usage de la marque NF et engagement Monsieur, J'ai l'honneur de demander le maintien du droit d’usage la marque NF. Abattants de WC sur des abattants qui ne diffèrent de ceux admis à la marque que par leurs marques commerciales et/ou leurs références spécifiques qui y sont apposées et éventuellement par des aménagements qui ne modifient en rien leurs caractéristiques certifiées (préciser les éventuels aménagements).

<OPTION2 : La société qui va distribuer ces produits sous la marque commerciale (marque commerciale demandée) a les coordonnées suivantes : Nom : .......................................................... Adresse : ..................................................... Je vous prie de trouver, ci-joint, une copie de la fiche d'engagement de la société (nom du distributeur) à ne distribuer sous la marque commerciale et/ou référence spécifique que les produits que je lui livre. Je m'engage à informer immédiatement le CSTB de toute modification apportée dans la distribution de ces produits et en particulier toute cessation d'approvisionnement de la société ci-dessus désignée. J’autorise le CSTB à informer la société ci-dessus désignée des sanctions, prises conformément au référentiel de certification, se rapportant aux produits objets de la présente.> Je déclare connaître et accepter les Règles Générales de la marque NF, les règles de certification de la marque NF Abattants de WC et m'engage à les respecter pendant toute la durée d'usage de la marque NF.

J'autorise l'affichage du contenu intégral des certificats délivrés par le CSTB relatifs à cette demande : OUI3 NON3

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Date et signature <OPTION3 : Date et signature du représentant légal du représentant en France> du titulaire

1 On entend par là tout signe distinctif permettant d’identifier avec précision à la fois le distributeur et le produit couvert par la marque NF. 2 A compléter si le demandeur est différent du titulaire. 3 Rayer la mention inutile. 4 Ne concerne que les titulaires situés hors de l’Espace Economique Européen (EEE).

Identification du produit admis à la marque NF Dénomination commerciale et/ou référence spécifique1 demandée

par le distributeur Droit d'usage

n° Désignation et référence de

fabrication


ENGAGNEMENT DU DISTRIBUTEUR (à établir sur papier à en-tête du demandeur/titulaire en 1 exemplaires et à faire viser par le

distributeur) [A compléter et joindre si le demandeur est différent du titulaire]

Je soussigné : ..................................................................

agissant en qualité de : (qualité : gérant, président, directeur général…)

de la société : ..................................................................

dont le siège est situé : ..................................................................

m'engage par la présente :

à n'effectuer aucune modification d'ordre technique affectant notamment la nature et/ou les caractéristiques de fonctionnement des produits ci-dessous désignés :

Identification du produit admis à la marque NF Dénomination commerciale et/ou

référence spécifique1 demandée(s) par le distributeur

N° d’admission Désignation et référence du produit du fabricant

à n'apporter d'autres aménagements qui ne modifient en rien les caractéristiques certifiées des produits tels que fabriqués par la société (société) tels que (détail des aménagements). Toute modification ultérieure doit être au préalable notifiée pour accord au CSTB, celle-ci devant être par ailleurs convenue avec le fabricant titulaire ;

à ne modifier les dénominations commerciales et/ou références spécifiques visées ci-dessus qu'en accord avec le fabricant titulaire du droit d'usage de la marque NF ;

à ne procéder à aucune modification desdites marques commerciales et/ou références spécifiques visées ci-dessus sans en avoir au préalable avisé le CSTB par écrit ;

à ne procéder à aucune modification du marquage des produits effectué par le fabricant titulaire conformément aux dispositions des Règles de certification NF Abattants de WC dont le soussigné déclare avoir pris connaissance ;

à prêter au CSTB mon concours pour toute vérification se rapportant aux produits objets des présentes et à leur commercialisation ;

à appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément aux Règles de certification de la marque NF pendant toute la durée d'usage de la marque NF ;

à verser le montant des frais d'admission prévus par le Régime Financier de la marque et à effectuer tous paiements ultérieurs qui me seront réclamés en conformité avec les présentes règles de certification ;

à informer le titulaire de toute réclamation reçue relative aux produits certifiés.

Date et signature du représentant légal du bénéficiaire du maintien.

1 On entend par là tout signe distinctif permettant d’identifier avec précision à la fois le distributeur et le produit couvert par la marque NF.


LETTRE-TYPE 4


DEMANDE D’ABANDON DU DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF (à établir sur papier à en-tête du demandeur/titulaire en 1 exemplaire)


Objet : MARQUE NF-ABATTANTS DE WC Demande d’abandon du droit d'usage de la marque � Monsieur, En tant que titulaire de la marque NF Abattants de WC, j'ai l'honneur de demander l’abandon du droit d'usage de la marque NF pour le(s) produit(s) de ma fabrication identifié(s) sous les références suivantes : - désignation du(des) produit(s) :

- unité de fabrication : (raison sociale, adresse) :

- marque commerciale :

- référence commerciale :

- date d’admission à la marque NF240 ou n° d’admission :

Et pour les raisons suivantes : La date prévue pour l’arrêt de la fabrication est : Les stocks de ces produits marqués NF sont : Et le délai provisionnel d’écoulement de ceux-ci est : Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. Date et signature du représentant légal du titulaire <OPTION1 : Date et signature du représentant en France>

1 Ne concerne que les titulaires situés hors de l'Espace Economique Européen.


FICHE FAB

FICHE DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT LE DEMANDEUR/TITULAIRE


FICHE DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT LE DEMANDEUR/TITULAIRE

UNITÉ DE FABRICATION - Raison sociale : ......................................................................................................... - Adresse : ................................................................................................................ - Pays : ..................................................................................................................... - N° SIRET (1) : ..................................- Code APE (1) : ................................................. - N° de TVA intracommunautaire (2) : ...........................................................................

COORDONNEES GENERALES : - Téléphone : ...................................…….. - Fax : ......................................................... - Adresse électronique : ……………………- Site Internet : ......................................................

CONTACT : - Nom du correspondant: ............................................................................................. - Nom du représentant légal (si différent) (3) : ............................................................... - Qualité/poste: .......................................................................................................... - Téléphone : ...................................……… - Fax : ........................................................ - Téléphone portable (facultatif) : ………….- Email : .......................................................... FABRICANT (si différent de l'unité de fabrication) - Raison sociale : ......................................................................................................... - Adresse : ................................................................................................................ - Pays : ..................................................................................................................... - N° SIRET (1) : ..................................- Code APE (1) : ................................................. - N° de TVA intracommunautaire (2) : ...........................................................................


CONTACT : - Nom du correspondant: ............................................................................................. - Nom du représentant légal (si différent) (3) : ............................................................... - Qualité/poste: .......................................................................................................... - Téléphone : ...................................……… - Fax : ........................................................ - Téléphone portable (facultatif) : ………….- Email : .......................................................... REPRÉSENTANT (pour un demandeur situé hors Union européenne) - Raison sociale : ......................................................................................................... - Adresse : ................................................................................................................ - Pays : ..................................................................................................................... - N° SIRET (1) : ..................................- Code APE (1) : ................................................. - N° de TVA intracommunautaire (2) : ...........................................................................


CONTACT : - Nom du correspondant: ............................................................................................. - Nom du représentant légal (si différent) (3) : ............................................................... - Qualité/poste: .......................................................................................................... - Téléphone : ...................................……… - Fax : ........................................................ - Téléphone portable (facultatif) : ………….- Email : .......................................................... (1) Uniquement pour les entreprises françaises (2) Uniquement pour les entreprises européennes (3) Le représentant légal est la personne juridiquement responsable de l'entreprise


EXEMPLE DE MANDAT Mandataire en France : - Raison sociale : ........................................................................................... - Adresse : ................................................................................................... - Pays : ....................................................................................................... - N° SIRET (1) : ..................................- Code APE (1) : ................................... - N° de TVA intracommunautaire (2) : .............................................................

COORDONNEES GENERALES : - Téléphone : ...................................…….. - Fax : ........................................... - Adresse électronique : ……………………- Site Internet : ........................................

CONTACT : - Nom et qualité du correspondant: ................................................................. - Téléphone : ...................................……… - Fax : ........................................... - Téléphone portable (facultatif) : ………….- Email : ............................................. - Nom et qualité du représentant légal (3) : ...................................................... (1) Uniquement pour les entreprises françaises (2) Uniquement pour les entreprises européennes (3) Le représentant légal est la personne juridiquement responsable de l'entreprise

Identification des fonctions incombant au mandataire à faire figurer dans le mandat entre demandeur/titulaire et mandataire

Demandeur/titulaire : ..........................................................................................................................

Mandataire :......................................................................................................................................

Exigences minimales devant apparaître dans le mandat :

● missions et responsabilités associées

● aspects financiers

● réclamations

● interlocuteur de l’organisme certificateur

Mandat :

Le mandat doit être répertorié dans le système qualité du demandeur/titulaire.

Une copie du mandat en langue française ou anglaise doit être jointe à la demande d’admission cosignée.

Le respect du mandat fait l’objet des audits.

Date du mandat initial

Dates des modifications : Objet de la modification

1 –

2 –

3 – Cosignature


FICHE PRODUIT


Fabricant : __________________________________________________________________

______________________________________________________________________

Usine de (adresse) : __________________________________________________________

- Identification du produit :

* Marque commerciale : ____________________________________________________

* Référence commerciale : __________________________________________________

* Famille du produit (matériau) : _____________________________________________

* Produit : Standard, de forme type n° : _____________________________________

Spécifique ; Cuvettes concernées (marque et modèles) : _______________

______________________________________________________________

* Charnière (fournisseur, référence) : __________________________________________

* Démontable : Oui

Non

* Fonction « frein de chute » : Oui

Non

- Caractérisation du produit : * Plans cotés, tolérancés et datés.

* Nomenclature des matériaux.

* Les références des couleurs parallèlement aux références commerciales.

- Description de la fabrication et du système qualité : * Description des différents postes de fabrication.

* Description du plan de contrôle.

* Description du laboratoire de contrôle.

Préciser si l'usine a son système qualité certifié (référentiel - organisme certificateur, domaine de la certification). Auquel cas une copie du certificat est à joindre avec la demande.


Partie 8 LEXIQUE

_______________________________________________________________________ LEXIQUE RELATIF A LA CERTIFICATION

Accord du droit d'usage de la marque NF ou admission :

Autorisation notifiée par le CSTB à un demandeur d'apposer la marque NF sur le produit pour lequel la demande a été effectuée.

Audit : Processus méthodique, indépendant et documenté permettant d’obtenir des preuves d’audits et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les critères d’audit sont satisfaits (voir norme NF EN ISO 9000). Dans le cadre de la marque NF, l'audit est la partie de la visite de l'unité de fabrication relative à l'évaluation de la gestion qualité du fabricant.

Avertissement : Décision de sanction notifiée par le CSTB par laquelle le titulaire est invité à corriger les défauts constatés dans un délai donné.

Demande : Lettre par laquelle un demandeur sollicite le droit d'usage de la marque NF, déclare connaître et s'engage à respecter les Règles Générales ainsi que des présentes règles de certification.

Demandeur : Toute entité juridique :

- fabriquant des produits entrant dans le champ d'application défini ci-dessus et capable de respecter les exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent document (aussi appelé fabricant);

- ou distribuant des produits entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, pour lesquels le fabricant respecte les exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent document (aussi appelé distributeur);

peut demander à bénéficier d'un droit d'usage de la marque NF. Une telle requête est désignée par "demande", l'entité qui la formule étant nommée le "demandeur".

Droit d'usage de la marque NF :

Droit notifié par le CSTB à un demandeur d'utiliser la marque NF pour son produit conformément aux Règles Générales et au présentes règles de certification.

Extension : Décision notifiée par le CSTB par laquelle le droit d'usage de la marque NF est étendu à un produit modifié.

Maintien : Décision notifiée par le CSTB par laquelle le droit d'usage de la marque NF est accordé à un produit commercialisé sous une autre marque et/ou référence commerciale sans modification des caractéristiques certifiées.

Mandataire : Entité physique ou morale implantée dans l’Espace Economique Européen (EEE) qui a une fonction de représentant du demandeur/titulaire hors EEE et dispose d’un mandat écrit de celui-ci lui signifiant qu’il peut agir en son nom et précisant dans quel cadre (missions et responsabilités associées, aspects financiers, réclamations, interlocuteur de l’organisme certificateur) dans le processus de certification de la marque NF suivant les dispositions des règles de certification. Le mandataire peut être le distributeur ou l’importateur, ses différentes fonctions sont clairement identifiées.


Non-conformité : Constatation traduisant la non-satisfaction (documentaire et/ou d'application) d'une exigence spécifiée.

Observation : Remarque permettant d'attirer l'attention d'un titulaire sur une non-conformité mineure afin d'éviter une dérive qui aboutirait à un avertissement.

Produit : Produit fini provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique au produit présenté et des caractéristiques techniques.

Recevabilité : Etat d'un dossier qui permet de procéder à l'instruction de la demande ; la recevabilité porte sur les parties administrative et technique du dossier.

Reconduction : Décision notifiée par le CSTB par laquelle le titulaire se voit renouveler le droit d'usage de la marque NF.

Remarque : Constatation traduisant une non-satisfaction partielle d'une exigence prescrite mais ne présentant pas, à elle seule, de risque majeur vis à vis de la satisfaction des clients de l'audité et de l'aptitude du système à atteindre la qualité produit fixée.

Retrait : Décision notifiée par le CSTB qui annule le droit d'usage de la marque NF.

Le retrait peut être prononcé à titre de sanction ou en cas d'abandon du droit d'usage par le titulaire.

Suspension : Décision notifiée par le CSTB qui annule provisoirement et pour une durée déterminée l'autorisation de droit d'usage de la marque NF. La suspension peut être notifiée à titre de sanction ou en cas d'abandon provisoire du droit d’usage par le titulaire.

Titulaire : Entité juridique qui bénéficie du droit d'usage de la marque NF.

Documents

Règles de certification en date du 22/02/2013