REGLES DE CERTIFICATION RÈGLES DE … · Les vitrages certiﬁés Cekal sont des produits verriers issus de la transformation du verre plat et destinés à la construction. Ils sont,

RÈGLES DE CERTIFICATION

Chapitre 00.- Introduction

CEKAL - REGLES DE CERTIFICATION

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Règles de certification

CklDcrRgc_CrtRgn032_00_t15g08_00.pdf DnnFprA02.01

RÈGLES DE CERTIFICATION

Fichier de regroupement

Chapitre 00.- Présentation

FICHIER DES RÈGLES DE CERTIFICATIONFichier de regroupement

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Chapitre 00.-

TABLE DES MATIÈRES DU DOSSIERFichier de regroupement

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Il convient de rappeler dans un premier temps ce qu’est une certification de produit:La certification est l’acte par lequel, moyennant contrôles, un organisme tiers atteste qu’un site de productioncertifié a mis en place l’ensemble des moyens nécessaires pour fabriquer des produits ayant descaractéristiques données, dites caractéristiques certifiées.

Le centre de production détenteur d’un certificat de produit est détenteur d’un droit d’usage de la certification.

Les vitrages certifiés Cekal sont des produits verriers issus de la transformation du verre plat et destinés à laconstruction. Ils sont, du point de vue de la certification, classés par catégories en fonction de leurconstitution et des techniques auxquelles leur fabrication fait appel.A ce jour, 3 catégories de vitrages font l’objet de la certification : les vitrages isolants (VI), les vitragesfeuilletés (VF) et les vitrages trempés (VT).

Les présentes Règles de certification, décrivent le processus de certification et sont communes pour levitrage isolant, le vitrage feuilleté et le vitrage trempé.

Elles font partie du Règlement technique de la certification.Le Règlement technique est composé également des Prescriptions techniques qui se déclinent pour levitrage isolant, le vitrage feuilleté et le vitrage trempé.

Le Règlement technique fait partie du Programme de certification (Référentiel).

Chapitre 00.- Présentation

PRÉSENTATION

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CHAPITRE 01.- CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

Chapitre 01.- Contexte réglementaire

CHAPITRE 01.- CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

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Cekal doit respecter des obligations légales en tant qu’organisme certificateur et au titre de la EN 17065.

Les obligations sont les suivantes:

- Se placer comme organisme tiers, distinct des centres de production, attestant, que des produits sontconformes à des caractéristiques décrites dans un Règlement technique établi par ses soins et définissantles caractéristiques et modalités de contrôle de conformité de ces caractéristiques.

- Recueillir, dans l’établissement du Règlement technique les points de vue des parties intéressées.Permettre la consultation du programme de certification à tous ceux qui en font la demande.

- Respecter les exigences applicables du Code de la consommation

- Répondre aux exigences d’impartialité, de compétence, d’indépendance et d’organisation édictées par lanorme EN 45011 et ultérieurement la norme EN 17065.

-Tenir compte en matière d’élaboration des référentiels, des spécifications des normes NF X50-067 enparticulier sur la consultation nécessaire des parties intéressées.

Le Cofrac, par l’accréditation N°5-0510, atteste que Cekal satisfait aux exigences de la norme EN 45011pour les activités de certification des produits industriels suivant: vitrages isolants, vitrages feuilletés etvitrages trempés.

Nota:Les obligations de Cekal sont relatives au Règlement technique et à la vérification de son application. Ellesne se confondent pas et ne se substituent pas à celles des centres de production et autres professionnels dubâtiment. Les intervenants dans l’acte de construire conservent les responsabilités qui leur incombent du faitdu Code civil français, du droit communautaire européen et international.

Chapitre 01.- Contexte réglementaire

OBLIGATIONS LÉGALES LIÉES AU STATUT D’ORGANISME CERTIFICATEUR

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Code de la consommationLes certifications CEKAL sont des certifications de produit régis par le code de la consommation en vigueur àce jour (Loi n°2008-776 du 4 août 2008) aux articles L.115-27 à L.115-33 et R.115 à R.115-3 qui énoncentles dispositions suivantes:

Code de la consommation Article L. 115-27La certification de produit est une activité par laquelle le Certificateur, organisme distinct des fabricants, desimportateurs ou vendeurs des produits atteste que des produits sont conformes aux caractéristiques décritesdans un référentiel de certification.Le référentiel de certification est le document technique définissantes les caractéristiques que doivent avoirles produits et les modalités de contrôle de la conformité des produits à ces caractéristiques.L’élaboration du référentiel incombe à l’organisme certificateur

Code de la consommation Article L. 115-28Peuvent seuls procéder à la certification de produits les organismes qui bénéficient d’une accréditationdélivrée par l’instance nationale d’accréditation ou celle ’un autre état membre de la coopération européennepour l’accréditation et ayant signé des accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant lacertification considérée.Un organisme non accrédité pour la certification considérée peut, dans les conditions définies par décret,effectuer des certifications, sous réserve d’avoir déposé une demande d’accréditation.Toute référence à la certification dans la publicité, l’étiquetage ou la présentation de tout produit ou service,ainsi que sur les documents commerciaux qui s’y rapportent, doit être accompagnée d’informations clairespermettant au consommateur ou à l’utilisateur d’avoir facilement accès aux caractéristiques certifiées. Laconsultation des référentiels s’effectue soit gratuitement soit auprès de l’organisme, soit par délivranced’exemplaires aux frais du demandeur.Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marquecollective de certification, conformément à la législation sur les marques de fabriques, de commerce et deservice.

Code de la consommation Article L. 115-29Cet article liste les produits non-visés par les articles L. 115.27 et L. 115.28.

Code de la consommation Article L. 115-30Est puni des peines prévues à l’article L.213.1:1° Le fait, dans la publicité , l’étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans lesdocuments commerciaux de toute nature qui s’y rapportent de faire référence à une certification qui n’a pasété effectuée dans les conditions définies aux articles L.115.27 et L.115.28.2° Le fait de délivrer en violation des dispositions prévues aux articles L.115.27 et L.115.28 , un titre, uncertificat ou tout autre document attestant qu’un produit ou un service présente certaines caractéristiquesayant fait l’objet d’une certification.3° Le fait d’utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu’un organisme satisfait aux conditionsdéfinies aux articles L.115.27 et L.115.28.4° Le fait d’utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à l’utilisateur qu’unproduit ou un service a fait l’objet d’une certification.5° Le fait de présenter à tort comme garanti par l’état ou par un organisme public tout produit ou serviceayant fait l’objet d’une certification.

Code de la consommation Article L. 115-31Cet article liste les catégories d’agents et/ou d’inspecteurs “qualfiés pour procéder à la recherche et à laconstation des infractions” des articles cités.

Code de la consommation Article L. 115-32Les modalités d’application des articles L.115-27 et L.115-28 sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Code de la consommation Article L. 115-33Les propriétaires de marque de commerce, fabrique ou service peuvent s’opposer à ce que des textespublicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l’utilisation de cette marque vise àtromper le consommateur ou est faite de mauvaise foi.

Chapitre 01.-Contexte réglementaire

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION 1/2

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Code de la consommation Article R. 115-1:Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification peut effectuer des certifications deproduits ou de services dès lors qu’il a déposé une demande d’accréditation et que le Comité françaisd’accréditation a admis la recevalibilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l’activité de certificationen cause pendant une durée d’un an maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande.A défaut d’accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser ladite activité.

Code de la consommation Article R. 115-2:Lorsqu’il est fait référence à la certification dans la publicité, l’étiquetage ou la présentation de tout produit ouservice, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s’y rapportent, les informations quisuivent, sont obligatoirement portées à la connaissance du consommateur ou de l’utilisateur:

1° Le nom ou la raison sociale de l’organisme certificateur ou la marque collective de certification;

2° La dénomination du référentiel de certification utilisé;

3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.

Code de la consommation Article R. 115-2:Le non-respect des dispositions de l’article R.115-2 est puni des peines prévues pour les contraventions dela 5e classe.

Chapitre 01.-Contexte réglementaire

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION 2/2

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CHAPITRE 02.- PRODUITS CERTIFIÉS

Chapitre 02.- Produits certifiés

CHAPITRE 02.- PRODUITS CERTIFIÉS

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Définition générale d’un vitrage isolantUn vitrage isolant est composé de 2 ou 3 verres assemblés et scellés, séparés par un espace isolantrenfermant de l'air ou un gaz inerte déshydraté.

Constituants:Les éléments constituants du vitrage isolant sont les suivants:- verres* (2 ou 3),- espaceur (métallique, de synthèse, organique),- déshydratant,- gaz (air, argon ou krypton),- mastic d’étanchéité (butyl),- mastic de scellement (polyuréthane, polysulfure ou silicone mono-composant, silicone bi-composant,thermofusible).

*Les verres employés peuvent être de différentes épaisseurs et de types variés:verres clairs ou extra clairs, colorés, verres à couche faiblement émissive, verres de contrôle solaire, verresfeuilletés, verres trempés, verres imprimés...

Composition:La composition d'un vitrage isolant s’exprime sous la forme suivante : épaisseur du 1er verre (en mm),dimension de l'espace d'air (en mm), épaisseur du second verre (par exemple: 4-16-4, 44.2-12-4...). S'il s'agitd'un triple vitrage, la composition comprend aussi la dimension du second espace d'air, et l'épaisseur dutroisième verre (par exemple : 4-12-4-12-4).Le choix de la composition dépend des performances recherchées et de l'espace disponible dans la feuillurede la menuiserie.

Fabrication du vitrage isolantLe vitrage isolant est fabriqué par une usine de transformation. Ce centre de production assemble lesdifférents constituants entre eux afin d’obtenir un produit transformé, le vitrage isolant. Les utilisateurs de cesvitrages isolants sont les acheteurs, consommateurs ou prescripteurs de vitrages certifiés tels que :fabricants de fenêtres, maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, bureaux d’ étude, particuliers...

Principe de préparation:- réception des constituants- le verre plat est découpé, éventuellement façonné, lavé, séché,- l’espaceur est découpé ou plié; il est ensuite rempli de déshydratant,*- le butyl ou mastic d’étanchéité est déposé sur les 2 faces de l’espaceur

* Dans le cas des espaceurs dits “mousse” ou “extrudé organique”, l’espaceur enduit de butyl est appliquédirectement sur le verre, sans découpage ou pliage. Il contient déjà du déshydratant.

Assemblage:- 1er verre/espaceur+butyl /2ème verre + gaz si automatique- pressage- introduction du gaz et rebouchage des trous de l’espaceur si non automatique.- enduction du mastic de scellement- stockage (le mastic de scellement doit réticuler)

Objets de la certificationL’objet de la certification est d’attester des moyens en particulier de contrôle mis en place par le fabricant devitrage isolant pour réaliser des vitrages de qualité. Les caractéristiques visées lors des contrôles et essaissont:- la durabilité de l’étanchéité de l’assemblage (c1.)- la qualité générale de fabrication (c2.)- des aptitudes à l’emploi spécifiques, (c3.-)- des classes de performance d’isolation thermique et acoustique. (c4.-)


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La durabilitéPour les vitrages isolants, CEKAL certifie l'assemblage qui doit résister à l'humidité et aux UV. Des tests devieillissement accéléré permettent de vérifier la qualité des fabrications.

La qualité générale de fabricationLors des visites, l’inspecteur vérifie notamment:la réalisation de types de vitrages (qualifications) et procédés d’assemblage, le processus de fabrication, lesconstituants, les équipements de mesure, les contrôles de production, le marquage, les produits finis... ainsique les différents registres (le registre des contrôles de réception, le registre des contrôles de fabrication, leregistre de contrôle sur produits finis ...)

Des aptitudes à l’emploi spécifiques (VEC…)Ces aptitudes à l’emploi spécifiques sont les suivantes :

- vitrages dont la résistance à l’ensoleillement du mastic de scellement permet l’emploi du vitrageen joint exposé (bande filante, toiture...) (lettre E),

- vitrages dont la résistance à l’ensoleillement du mastic de scellement, ainsi que les résistancesmécaniques ont été vérifiées pour l’emploi en vitrages extérieurs collés (lettre V)

- vitrages dont la résistance à la pénétration d’humidité a été vérifiée pour l’emploi dans un profilé derénovation (lettre R).

Des classes de performances (optionnelles):- d’isolation thermique: 14 classes caractérisées par la valeur du coefficient de transmission thermique Ug:Ug 1,9 à Ug 0,6 W/m2.K, TR1 à TR14,- d’isolation acoustique: affaiblissement acoustique de 25 dB à 37 dB et plus, classes AR1 à AR6.

Périmètre de la certificationLa certification CEKAL porte sur les familles de vitrages isolants suivantes :- le double vitrage- le triple vitrage

La certification pour le vitrage isolant est attribuée pour chaque famille pour un périmètre donné défini par letype du vitrage (ou qualification) et par le procédé d’assemblage.

Types de vitrages (qualifications)Les qualifications indiquent les techniques complémentaires utilisées par le centre de production et faisantl’objet de contrôles spécifiques au cours des inspections mandatées par CEKAL.

Ces types de vitrages spécifiques sont les suivants:- à gaz (Argon 85 ou 90 ou 95%, Krypton 85%) - triples à gaz (Argon 85%, Krypton 85%) en raison duremplissage de l’espace entre verres par un gaz (tel que l’Argon),- à couches émargées sur leur pourtour pour assurer la liaison verre/mastic,- scellement exposé aux UV, (sur au moins 1 des 4 côtés),- extérieurs collés (VEC) scellement résistant aux UV et vérifications des contraintes),- extérieurs attachés (VEA) (produits verriers percés en général aux angles et destinés à être fixésmécaniquement),- non orthogonaux ( bords se rencontrant à angles aigus),- bords décalés, verres de longueur ou de largeur différente),- bombés, (de courbure cylindrique,)- à croisillons (incorporation d’éléments décoratifs dans l’espace entre les verres),- équilibrés (présence de respirateurs permettant de mettre en équilibre avec l’extérieur des vitrages posés àune altitude différente de celle du lieu de fabrication),- pré-équilibrés (mise en pression ou en dépression des vitrages destinés à être posés à une altitude de plusde 900 m de celle du lieu de fabrication),- à stores incorporés (incluant des stores dans l’espace entre les verres),- de rénovation (présence d’un profilé entourant le vitrage et permettant de le poser dans des feuilluresanciennes).

Procédés d’assemblage (procédés)Un procédé d’assemblage se définit comme lʼassociation dʼun type de scellement (par ex.: siliconebicomposant) avec un type dʼespaceur (pr ex.: profilé métallique aluminium).


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Définition générale d’un vitrage feuilletéUn vitrage feuilleté est composé de 2 ou plusieurs verres assemblés entre eux à l’aide d’un ou plusieursintercalaires.Lors d'un choc, le verre peut se casser mais la plupart des éclats restent collés à l'intercalaire.

ConstituantsLes éléments constituants du vitrage feuilleté sont les suivants:- verre*- films intercalaires** (en général en polyvinyl de butyral ou PVB)

*Les verres employés peuvent être de différentes épaisseurs et de types variés:verres clairs ou extra clairs, colorés, verres à couche faiblement émissive, verres de contrôle solaire, verrestrempés ...** on distingue 2 grandes catégories d'intercalaires PVB :- les intercalaires PVB clairs ou colorés,- les intercalaires PVB acoustiques.

CompositionLa composition d'un vitrage feuilleté s’exprime sous la forme suivante : épaisseur du 1er verre (en mm),épaisseur du second verre, nombre de films intercalaire PVB (chaque film ayant une épaisseur de 0,38 mm).Par exemple, un verre feuilleté 44.2 est composé de 2 verres de 4 mm assemblés par un film intercalairePVB de 0,76 mm.

Le choix de la composition dépend des performances recherchées.

Fabrication du vitrage feuilletéLe vitrage feuilleté est fabriqué par une usine de transformation. Ce centre de production assemble lesdifférents constituants entre eux afin d’obtenir un produit transformé, le vitrage feuilleté . Les utilisateurs deces vitrages feuilleté sont les acheteurs, consommateurs ou prescripteurs de vitrages certifiés tels que :fabricants de vitrage isolant, de fenêtres, maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, bureaux d’étude, particuliers

Principe de préparation:- réception des constituants- le verre plat est découpé, éventuellement façonné, lavé, séché.

Assemblage:- effectué dans une enceinte fermée,- superposition du verre et du (des) film(s) intercalaire(s)- calandrage (élimination de l’air entre le film intercalaire et le verre par pressage)- autoclavage (collage définitif des verres et du (des) film(s) intercalaire(s))


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Objets de la certificationL’objet de la certification est d’attester des moyens, en particulier de contrôle, mis en place par les centres deproduction pour fournir des produits de qualité.Les caractéristiques visées sont principalement :- la qualité d’assemblage, entre les produits verriers et intercalaires (c1.-),- les performances en matière de sécurité (c2.-),

La qualité d’assemblageCEKAL certifie l’assemblage, avec films intercalaires, qui doit résister à l'humidité et aux UV.

Des classes de performances de sécurité- selon la norme EN 12600 : 2B2 et 1B1- selon la norme EN 356 : P1A, P2A, P3A, P4A et P5A

Périmètre de la certificationTypes de vitrages spécifiques (qualifications)Les qualifications indiquent les techniques complémentaires utilisées par le centre de production et faisantl’objet de contrôles spécifiques au cours des inspections mandatées par CEKAL.

Ces types de vitrages spécifiques sont les suivants:- Néant

Procédés d’assemblageLe procédé d’assemblage se définit par le type d’intercalaire utilisé (PVB...).


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Définition générale d’un vitrage trempéUn vitrage trempé est un verre ayant subi un traitement thermique à haute température suivi d'un brusquerefroidissement.Le processus de trempe a pour effet d’augmenter les propriétés mécaniques du verre et de renforcer larésistance à la flexion et aux chocs thermiques. Lors d'un choc, le verre se casse en petits morceauxrelativement peu coupants.

Un vitrage trempé est simplement désigné par son épaisseur en mm.Les vitrages trempés peuvent être- à couche émargée ou non émargée,- émaillés ou sérigraphiés,- imprimés

Fabrication du vitrage trempéLe vitrage trempé est fabriqué par une usine de transformation. Ce centre de production transforme le verreplat en le soumettant au processus de trempe.Les utilisateurs de ces vitrages trempés sont les acheteurs, consommateurs ou prescripteurs de vitragescertifiés tels que : fabricants de vitrage isolant ou feuilleté, d’ameublement, de fenêtres, maîtres d’ouvrage,maîtres d’oeuvre, bureaux d’étude, particuliers...

Principe de préparation:- réception du verre,- le verre plat est découpé,façonné,éventuellement percé, lavé,marqué,avant la trempe.

Trempe:- le verre doit subir un processus de montée(s) en température et de refroidissement(s)

Objets de la certificationL’objet de la certification est d’attester des moyens, en particulier de contrôles, mis en place par les centresde production pour fournir des vitrages trempés de qualité.Les caractéristiques visées lors des contrôles sont principalement :- la qualité de la trempe basée sur des essais de fragmentation et de contrainte sur produits finis.- la qualité de fabrication en matière de tolérance dimensionnelle ...

Périmètre de la certificationLa certification CEKAL porte sur les familles de vitrages trempés suivantes :- les vitrages trempés thermiquement,- les vitrages trempés thermiquement THS (Heat Soak Test) .

Les vitrages durcis sont hors périmètre.

Types de vitrages spécifiques (qualifications)Les qualifications indiquent les techniques complémentaires utilisées par le centre de production et faisantl’objet de contrôles spécifiques au cours des inspections mandatées par CEKAL.Ces types de vitrages spécifiques sont:- le traitement complémentaire appelé HST (HeatSoak Test) ou THS (Traitement HeatSoak)- le revêtement partiel ou total d’émail.


VITRAGES TREMPÉS

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CHAPITRE 03.- INTERVENANTS DANS LA CERTIFICATION

Chapitre 03.- Intervenants dans la certification

CHAPITRE 03.- INTERVENANTS DANS LA CERTIFICATION

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DéfinitionsLes instances de certification sont définies aux article 27 à 28 des statuts.Leur rôle est de piloter la certification.

Nota: Les instances administratives, c’est à dire le Conseil d’administration et les Assemblées générales,sont les instances seules habilitées à engager CEKAL, en tant qu’entité juridique.

Comité de certification (CAC)Le Comité de certification défini aux Statuts de CEKAL (article 28.1) a pour rôle:

- d’examiner les dossiers des centres certifiés ou en cours de certification et de prendre lesdécisions d’attribution, de maintien, de suspension...

- de définir et réviser les règlements techniques,- d’instruire les recours des centres de production

Il est constitué:- de 15 utilisateurs maximum pourvus de droits de de vote,- d’un nombre de centres de production certifiés pourvus de droits de vote, égal ou inférieur à celui

des utilisateurs,- d’un nombre non limité de membres invités à voix consultative .

La composition actuelle du Comité de certification est la suivante:- 11 fabricants votants (Glassalia: 6, LVSG Glassolutions: 3, NMA: 2)- 15 utilisateurs votants (menuisiers et miroitiers: 5, maîtres d’ouvrage: 3, bureaux de contrôle et conseils: 6,organismes de consommateurs: 1),- des invités non votants (organismes de consommateurs, organismes certificateurs, organismes techniques,maîtres d’ouvrage et conseils, producteurs de constituants, professionnels et administrations).Ainsi, la composition du comité de certification recouvre : Les catégories demandées par le guide ISO/CEI §g.4.2.14

- «Fabricants ou fournisseurs, utilisateurs, consommateurs et experts (...)».Les catégories mentionnées au §5.2 de la norme NFX 50-067,Obligatoirement :

« des professionnels qui réalisent les produits »« des associations ou organismes représentatifs des consommateurs (...) »« des administrations concernées »

Si jugé pertinent :« les professionnels assurant la distribution »« (...) et/ou les prescripteurs » des experts dans le domaine concerné »

Le comité de certification se réunit deux fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des membresprésents dans le cadre du quorum fixé à 30% des membres titulaires totaux dont 15% d’utilisateurs.

Les éléments attestant de la consultation effective et équilibrée du comité de certification sont les suivants :- le courrier de convocation au comité avec ordre du jour,- la feuille de présence signée par les personnes présentes,- Le dossier remis en séance qui comporte l’historique anonyme sur 18 mois desvisites et essais de tous les centres certifiés ou en cours de certification,- l’existence d’un quorum en cas de vote (30% dont 15% d’utilisateurs),- le compte rendu, le résumé des décisions et les projets de texte envoyés etsoumis à tous les membres du comité (absents compris),- la consultation écrite de tous les membres du comité de certification (CAC) en casde vote si le quorum n’est pas atteint,- l’approbation du compte rendu au comité de certification suivant,- la fixation le jour même de la date du prochain comité de certification.


INSTANCES DE CERTIFICATION 1/2

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Le Comité de certification est assisté des trois instances suivantes:Les membres du comité de certification peuvent participer à ces commissions s’ils le souhaitent.

- La commission d’examen des dossiers (CED)(article 28.2 des Statuts) :- préparation des propositions de décisions de certificationCette commission se réunit 1 à 3 semaines avant le Comité de certification.

- Le Comité Consultatif (CCC) (article 28.2 des Statuts):- sélection des sujets à porter à l’attention du comité de certification)Cette commission se réunit 1 à 3 semaines avant le Comité de certification.

- La commission d’urgence de la certification (CUC) (article 28.3 des Statuts):- examen des dossiers urgents, proposition de décisions à caractère conservatoire

Entre chaque comité de certification, la commission d’urgence (CUC) sous mandat du comité de certificationexamine les cas urgents (résultats d’essais négatifs, résultats d’essais de qualification positifs...).Les décisions prises par cette commission sont des mesures à caractère conservatoire. En tant que telles,elles sont examinées par le comité de certification suivant et validées ou modifiées si besoin.

Délégation au secrétariat général Voir Rgc 035ie01 “Instances d’exécution” §c.

Le Comité de certification (CAC) s’appuie sur les travaux des commissions techniques:Les commissions techniques sont définies à l’article 29 des Statuts.

Commission technique vitrage isolants de la la certification (CTC)Cette Commission technique est chargée:

- d’examiner les problèmes techniques divers soulevés par l’application des Règlements techniques,- de prendre position sur tout problème technique en général.- de proposer des projets de modifications des Règlements techniques.

Elle est constituée d’experts désignés par les fabricants et de représentants des organismes de mesure et devérification.Cette Commission peut s’appuyer sur les travaux réalisés par des groupes de travail.

Commission technique feuilleté-trempé (CFT)Cette Commission est chargée

- d’examiner les problèmes posés par les certifications des vitrages feuilletés et trempés,- de proposer des projets de modifications des Règlements techniques.

Elle est constituée d’experts désignés par les fabricants et de représentants des organismes de mesure et devérification.Cette Commission peut s’appuyer sur les travaux réalisés par des groupes de travail.


INSTANCES DE CERTIFICATION 2/2

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DéfinitionsLe secrétariat général est une équipe de permanents chargée de préparer les dossiers et d’appliquer lesdécisions du Comité de certification (CAC) et des commissions qui en dépendent.

Secrétariat généralLes missions du secrétariat général dans le cadre du processus de certification sont les suivantes :

- Instruction et suivi des dossiers de certification, comprenant :* l’analyse des demandes de certification,* la désignation des OMV (organismes de Mesure et de Vérification),* la vérification des rapports de visites et d’essais,* la présentation des dossiers en commission,* la matérialisation et la diffusion des décisions,* la diffusion des certificats.

- Préparation des projets de textes soumis au Comité de certification:* les Règles de certification (Rgc),* les Prescriptions techniques générales (Ptg),* toute autre modification du référentiel pour lesquelles l’approbation du Comité de

certification est nécessaire

- Organisation des réunions des instances de certification:* projets de convocations,* projets de comptes rendus.

Pouvoirs du Secrétariat généralLes décisions du secrétariat général sont rapportées en Comité de certification (CAC) ou Commissiond’urgence (CUC).

Délégations ponctuelles:Le Comité de certification (CAC) peut donner délégation au secrétariat général (SG) pour prendre unedécision sur une base pré-définie ne prêtant pas à interprétation.Par exemple:si les résultats des essais en attente sont conformes.

Délégations permanentes:Le Secrétariat général (SG) a délégation permanente pour prendre uniquement les décisions d’extension decertification qui suivent:

- extension aux types de vitrages spécifiques (qualifications) suivants:vitrages non orthogonaux, à croisillons, scellement exposé aux UV, sur la base d’éléments (rapports devisites) ne prêtant pas à interprétation.

- extension à de nouveaux procédés d’assemblage si les conditions suivantes sont réunies:le procédé est connu et le centre utilise déjà tous les constituants dans d'autres procédés sous certification.Le secrétariat général vérifie l'existence des contrôles, (via un rapport de visite ou la transmission de piècesjustificatives, dont le TCA actualisé). Le procédé sera testé dans le cadre des essais de suivi.

- suspension de la certification à l’échéance du certificat en cours si non régularisation administrative(attestation d’assurance, paiement des cotisations); levée de cette suspension de la certification suiteà régularisation administrative.


INSTANCE D’EXÉCUTION

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DéfinitionLes visites et essais liés à la certification sont réalisés par des prestataires extérieurs indépendantsjuridiquement et financièrement de Cekal, les Organismes de Mesure et de Vérification (OMV).Ils participent à l’objectivité des décisions. Leur intervention auprès de Cekal se présente de la façonsuivante:

Missions:- réaliser les visites des centres de production- faire les prélèvements pour essais en laboratoire

Obligations- affecter du personnel qualifié aux tâches d’inspection et d’essai- veiller à l’indépendance de ce personnel par rapport aux tâches qui lui sont confiées- se conformer aux exigences réglementaires et normatives en vigueur relatives à lacertification Cekal

Choix des OMVLes organismes de mesure et de vérification sont à ce jour:- le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment),- le Ginger CEBTP (Centre Expérimental du Bâtiment et des Travaux Publics),- l’ift Rosenheim (Institut für Fenstertechnik),- le LNE (Laboratoire National d’Essai).Ils agissent en tant que tierces parties indépendantes.

Ces organismes ont été choisis en fonction des critères suivants :- moyens en personnel d’inspection et essai,- compétence technique reconnue par les utilisateurs et les professionnels,- accréditation de tout ou partie de leurs activités par un organisme habilité,- capacité en matière de communication et d’échange.

Périmètre de leur intervention:Le cadre de leur intervention auprès des centres de production est défini par le protocole Cekal-OMVprécisant notamment :- le périmètre des missions réalisées- les exigences générales relatives aux prestations- les dispositions spécifiques pouvant être prises par Cekal •- la participation des OMV aux commissions Cekal- les conditions d’une sous-traitance éventuelle- (...)

Des conditions tarifaires complètent le protocole.


ORGANISMES DE MESURE ET DE VÉRIFICATION (OMV)

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CHAPITRE 04.- DÉROULEMENT DE LA CERTIFICATION

Chapitre 04.- Déroulement de la certification

CHAPITRE 04.- DÉROULEMENT DE LA CERTIFICATION

Rgc 040ac0108/07/2015



DéfinitionEn contrepartie du droit d’usage qui leur est accordé les centres de production dits “clients” de la certificationdoivent souscrire un contrat libellé comme suit :

Contrat de certification :0. Le présent contrat est établi entre CEKAL Association et le centre de production signataire ou "client de lacertification".CEKAL est l'organisme certificateur. A ce titre, il définit le Programme de certification qui assure sonimpartialité. Il définit dans le cadre de son Programme de certification les dispositions selon lesquelles ilaccorde, maintient ou retire à des centres de production, le droit de faire référence à sa certification; CEKALassume l’entière responsabilité de ses décisions.Le centre de production signataire ou "client de la certification" bénéficie du droit d'usage de la certificationconformément au Programme de certification établi par CEKAL.

Nous soussignés, centre de production :

1. Formulons une demande d’attribution du droit d’usage de la certification CEKAL Vitrages Isolants pournotre centre de production décrit dans le formulaire de demande de certification transmis à CEKAL.

2. Déclarons avoir pris connaissance du Programme de certification (www.cekal.com, menu référentiel) etnous engageons à le respecter.Nous nous engageons à respecter l'ensemble des dispositions de l'article 4.1.2 (“Contrat de certification”) dela norme EN 17065, à savoir:

(extrait de la norme EN 17065)- “a) répondre en permanence aux exigences de la certification (...), incluant la mise en oeuvre deschangements appropriés qui sont communiqués par l’organisme de certification;”- “b) si la certification s’applique à une production en série, s’assurer que le produit certifié continue derépondre aux exigences du produit (...);”- “c) à prendre toutes les dispositions nécessaires pour

1) la conduite de l’évaluation (...) et la surveillance (le cas échéant), y compris la fournitured’éléments en vue de leur examen tels que: de la documentation et des enregistrements, l’accès au matériel,aux sites, aux zones, aux personnels et sous-traitants du client concernés,

2) l’instruction des réclamations,3) la participation d’observateurs, la cas échéant;”

- “d) faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée de la certification(...);”- “e) ne pas utiliser la certification de ses produits d’une façon qui puisse nuire à l’organisme de certificationni faire de déclaration sur la certification de ses produits que l’organisme de certification puisse considérercomme trompeuse ou non autorisée;”- “f) en cas de suspension, de retrait ou à l’échéance de la certification, cesser d’utiliser l’ensemble desmoyens de communication qui y fait référence et remplir toutes les exigences prévues par le programme decertification (par exemple renvoi des documents de certification) et s’acquitter de toute autre mesure exigée;”- “g) si le client fournit des copies de documents de certification à autrui, il doit les reproduire dans leurintégralité ou tel que spécifié par le programme de certification;”- “h) en faisant référence à la certification de ses produits dans des supports de communication tels quedocuments, brochures ou publicité, se conformer aux exigences de l’organisme de certification et/ou auxspécifications du programme de certification”;”- “i) se conformer à toutes les exigences qui peuvent être prescrites dans le programme de certification duproduit relatives à l’utilisation des marques de conformité et aux informations relatives au produit;”- “j) conserver un enregistrement de toutes les réclamations dont il a eu connaissance concernant laconformité aux exigences de certification et mettre ces enregistrements à la disposition de l’organisme decertification sur demande et

1) prendre toute action appropriée en rapport avec ces réclamations et les imperfectionsconstatées dans les produits qui ont des conséquences sur leur conformité aux exigences de certification;

2) documenter les actions entreprises”.- “k) informer, sans délai, l’organisme de certification des changements qui peuvent avoir des conséquencessur sa capacité à se conformer aux exigences de la certification” .


CONTRAT DE CERTIFICATION 1/2

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3. Acceptons de nous conformer aux exigences spécifiques du Programme de certification,notamment :

a. nous conformer aux exigences relatives au marquage des vitrages certifiés,b. accepter le choix par CEKAL d'un Organisme(s) de Mesure et de Vérification (OMV) assurant la

réalisation des visites et essais,c. accepter de fournir toute information requise pour l'évaluation à cet OMV et à CEKAL,d. accepter le changement éventuel de cet OMV par décision de CEKAL,e. accepter que le secrétaire technique de CEKAL puisse ponctuellement effectuer les visites,f. accepter l’éventualité de visites dites “spécifiques” inopinées (sans aucun préavis),g. accepter la publication du certificat(s) et/ou des informations contenues dans celui-ci sur le site

internet de CEKAL et/ou sur tout autre support, sur décision du Comité de certification et du Conseild'administration.

4. Déclarons avoir souscrit ou devoir souscrire les assurances légales garantissant notre responsabilité civileprofessionnelle au titre de fabricant de matériaux de construction - incluant l'article 1792-4 du Code Civilfrançais pour le vitrage isolant.

5. Nous engageons à nous conformer strictement aux décisions prises par CEKAL

6. Optons pour le statut (cocher) :

-MCA (membre de collège faisant partie de l’Association)ou -MIA (membre individuel faisant partie de l’Association)ou -NMA (non membre de l’Association CEKAL, droit d'usage sur une partie limitée de la production)

Le centre de production est libre de choisir son statut.Le statut choisi n’affecte aucunement les conditions et modalités d’obtention de la certification.Par la suite, le centre de production peut à tout moment, demander à passer d’un statut à l’autre.

7. Le présent contrat de certification prend fin:* si le centre de production résilie le contrat à son initiative,* ou si CEKAL décide du retrait total de la certification.

8. En cas de différence d'interprétation entre la version en français du présent contrat et sa traduction enanglais ou dans une autre langue, la version en français fait foi.

9. Le présent contrat de certification est régi par le droit français. En cas de différend, les parties signatairess'efforceront de trouver un règlement amiable. En cas d'échec, les recours légaux du centre de productionenvers CEKAL s'exerceront exclusivement en France, devant le Tribunal de Commerce de Paris.

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Fait à ... Fait à ...

Date ... Date ...

Cachet et signature de CEKAL Association Cachet et signature d’un représentantdûment mandaté.

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CONTRAT DE CERTIFICATION 2/2

Rgc 041en0108/07/2014



DéfinitionLes entités qui peuvent postuler pour la certification de leurs produits doivent être des producteurs,personnes morales fabriquant, dans un ou plusieurs centres de production, le ou les produits pour lesquels lacertification est demandée.La droit d’usage de la marque est accordé, par centre de production, pour les produits fabriqués dans lescentres de production concernés.

Activités des centres de productionLes centres de production sont, aux termes des articles 5.1 et 5.2 des Statuts de CEKAL,

- soit des centres de production dits transformateurs réalisant en atelier des produits verriers de type 1,2 et 3 ( vitrages isolants, vitrages feuilletés, vitrages trempés),

- soit des centres de production dits incorporateurs réalisant des produits de type 4 (incorporés enatelier dans des cadres ou autres éléments permettant leur mise en place dans des menuiseries).

Statuts des centresLes Centres de production peuvent postuler pour leur certification au titre de l’un ou l’autre des statutssuivants :

- MCA : Membres d'un Collège appartenant à l'Association CEKAL,- MIA: Membres individuels appartenant à l'Association CEKAL,- NMA: Non Membres de l'Association CEKAL.

Le fait de choisir un statut n’affecte aucunement les conditions et modalités d’obtention de la certification. Parla suite, le centre peut à tout moment, passer d’un statut à l’autre.

- les 2 statuts sont sans effet sur les modalités d’obtention et de maintien de la certification,- ils sont librement accessibles à tous.

Obligations des centres MCALes centres ayant adopté le statut MCA sont, conformément au titre de l‘article 8 des statuts, les membresdes collèges.


- placer sous certification l’ensemble de la production relative à la construction (hors transport, etc...)... pourle produit visé ( VI, VF,VT), de telle sorte que 95% de la production soit certifiée et par conséquent marquéeCEKAL. Voir § f. Règle de calcul des 95% de vitrages certifiés.

- déclarer à Cekal et formuler une demande de certification pour toute les productions non certifiéessusceptibles de conduire à un dépassement temporaire de la limite des 5% imposée par le statut de MCA.Voir § f. Règle de calcul des 95% de vitrages certifiés.

- enregistrer dans un registre les productions non certifiées. Les productions non certifiées correspondent àdes vitrages présumés conformes à la certification.

- ne marquer Cekal que les productions sous certification, répondant à toutes les exigences de la certificationCekal, avec des constituants autorisés par Cekal.

- marquer les productions non certifiées: marquage sans le mot CEKAL, ou autre marquage assurant unetraçabilité comparable (site producteur, période de fabrication...)

- tous les produits doivent comporter un marquage. Les productions sans aucun marquage sont interdites.Voir Rgc 052um01 “Marquage”. Le marquage n’est pas toujours indélébile (cas du vitrage feuilleté).

Les centres MCA bénéficient d’une assistance de leur collège.


STATUTS ET OBLIGATIONS DES CENTRES 1/3

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Obligations des centres MIALes centres ayant adopté le statut MIA sont, conformément au titre de l‘article 8 des statuts, les membresindividuels ayant décidés de mettre toute leur fabrication sous certification.


- placer sous certification l’ensemble de la production relative à la construction (hors transport, etc...)... pourle produit visé ( VI, VF,VT), de telle sorte que 95% de la production soit certifiée et par conséquent marquéeCEKAL. Voir § f. Règle de calcul des 95% de vitrages certifiés.

- déclarer à Cekal et formuler une demande de certification pour toute les productions non certifiéessusceptibles de conduire à un dépassement temporaire de la limite des 5% imposée par le statut de MCA.Voir § f. Règle de calcul des 95% de vitrages certifiés.

- enregistrer dans un registre les productions non certifiées. Les productions non certifiées correspondent àdes vitrages présumés conformes à la certification.

- ne marquer Cekal que les productions sous certification, répondant à toutes les exigences de la certificationCekal, avec des constituants autorisés par Cekal.

- marquer les productions non certifiées: marquage sans le mot CEKAL, ou autre marquage assurant unetraçabilité comparable (site producteur, période de fabrication...)


Les centres MIA bénéficient de l’assistance technique complémentaire des OMV, pour un coût forfaitaireannuel précisé dans les tarifs de la certification.

Obligations des centres NMALes centres ayant adopté le statut NMA sont, conformément au titre de l’article 10 des statuts, les nonmembres, qui ont décidé de ne demander la certification que pour une partie de leur production.


- placer sous certification un (des) procédé(s) et ligne(s) défini(s) et ayant fait l’objet d’une demande écriteacceptée par Cekal.

- ne marquer Cekal que les productions sous certification, répondant à toutes les exigences de la certificationCekal, produites sur les lignes et avec les procédés déterminés préalablement, avec des constituantsautorisés par Cekal.

- marquer les productions non certifiées: marquage sans le mot CEKAL, ou autre marquage assurant unetraçabilité comparable (site producteur, période de fabrication...

- les constituants des vitrages non certifiés ne sont pas notoirement non conformes lors des essais devieillissement Cekal.


Les centres NMA bénéficient de l’assistance technique complémentaire des OMV; pour un coût forfaitaireannuel précisé dans les tarifs de la certification.



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Règle de calcul des 95% de vitrages certifiés

Méthode de calcul du % de vitrages certifiésIl convient de prendre en compte:- le chiffre A:

* soit le nombre de m2 annuel total de vitrages ou le nombre annuel total de vitrages fabriqués(isolants, feuilletés ou trempés selon la certification visée) marqués CEKAL,

- le chiffre B:* soit le nombre de m2 annuel total de vitrages ou le nombre annuel total de vitrages fabriqués

(isolants, feuilletés ou trempés selon la certification visée) destinés au secteur de la construction(horstransport...)

- le chiffre C:soit le nombre de m2 annuel total de vitrages ou le nombre annuel total de vitrages fabriqués (isolants,feuilletés ou trempés selon la certification visée) exclus du périmètre de la certification sur proposition desCommissions techniques et décision du Conseil d’administration et du Comité de certification.

- Le rapport A/(B-C) donne le % de vitrage certifiés qui doit être ≥ à 95%.

Liste des types de produits exclus du calcul de la valeur B:

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Types de produits Motifs-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vitrage isolant dont l’épaisseur nominale totale d’un composantverrier (monolithique ou feuilleté) est inférieure à 3 mm......................................Hors périmètre du DTU 39

exemples :- 22.1/12/4 dans le périmètre du DTU 39- 2,5/12/4 hors du périmètre du DTU 39...

Dépassement des 5%- Le % peut-être temporairement < à 95% sous réserve que le centre ait déposé une demande decertification permettant de revenir à une valeur ≥ à 95%.

Assistance techniqueLa certification Cekal s’appuie sur les collèges et les OMV, qui participent aux commissions, pour unemeilleure diffusion de l’information auprès des centres de production.

Les collèges assurent cette « assistance technique » auprès de leurs membres certifiés, tandis que les OMVassurent cette prestation auprès des centres de production indépendants certifiés, pour un coût forfaitaireannuel figurant dans les tarifs de la certification. L’OMV a l’obligation de fournir cette assistance qui peut êtrerendue sous plusieurs formes (rendez-‐vous, intervention sur site, entretien par mail ou téléphone...). Le coûtcorrespond à celui d’une visite de suivi.

Elle consiste en :- une information sur les évolutions de la certification et/ou- une aide à la mise en place de nouvelles exigences techniques et/ou- des réponses à des questions techniques relatives aux vitrages.



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Préalable:Le préalable à une certification est la formulation d’une demande d’information à Cekal (courrier ou courriel)en précisant les coordonnées du site de production concerné et la langue souhaitée (français ou anglais).Le centre de production reçoit en réponse :- la brochure de présentation de Cekal,- les contrôles internes à mettre en place dans le site de production (chapitre 10 des Ptg),- les tarifs en vigueur,- les formulaires de demande de certification VI, VT ou VF.

Ces formulaires comprennent :- le contrat de certification, qui inclut les exigences des normes EN 45011 et 17065 (Voir Rgc 041en01“Contrat de certification”),- la description des équipements de mesure et de fabrication,- la description des produits fabriqués.

Le secrétariat général répond aux éventuelles demandes d’éclaircissement du centre de production.

Instruction de la demande:A réception du dossier, le secrétariat général l’analyse ; s’il est complet et ne présente pas de difficultésparticulières à la certification, il missionne l’un des OMV et prévient le centre de production concerné quiprend rendez-vous avec l’inspecteur pour fixer la date de la première visite, au cours de laquelle lesprélèvements de vitrages sont effectués.

Visites et essais de qualification

Visites de qualificationLes visites de qualification sont les contrôles réalisés à la demande d’un centre de production sous laconduite d’un OMV ; l’inspecteur de l’OMV agit en expert délégué pour l’évaluation et fait rapport à Cekal desrésultats de sa mission.

1ère visite de qualification:Lors de la première visite de qualification, l’inspecteur fait notamment le point avec le centre de productionsur les contrôles internes existants qui doivent être conformes à la norme applicable* ainsi qu’à quelquespoints spécifiques supplémentaires définis par Cekal. Le centre de production peut échanger avecl’inspecteur sur la façon de mettre en place les dispositions incomplètes ou manquantes.

*- pour le vitrage isolant la norme EN 1279‐6,- pour le vitrage feuilleté la norme EN 14449,- pour le vitrage trempé les normes EN 12150‐2 et EN 14179-2.

En présence de l’inspecteur, le centre de production fabrique pour chacun des procédés concernés, unesérie d’échantillons de vitrages. (Sauf pour le vitrage trempé).L’inspecteur appose une identification sur les échantillons produits qui sont ensuite envoyés au laboratoire del’OMV en vue de réaliser des essais de vieillissement climatique accéléré.

En fin de visite, l’inspecteur fait signer une fiche de constat au centre de production, qui résume sesobservations sur différents points comme:- le système documentaire qualité,- les types de vitrages (qualifications) et les procédés d‘assemblage,- le processus de fabrication,- les constituants,- les registres des contrôles (de réception, de fabrication, sur produits finis),- les équipements de mesure,- les contrôles effectués en cours de visite- le marquage.Elle constitue la première page du rapport de visite (qui en comporte une quinzaine) que l’inspecteur vamettre en forme après la visite et adresser au centre de production ainsi qu’à Cekal.


INSTRUCTION D’UNE DEMANDE DE CERTIFICATION 1/2

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2ème visite de qualification:L’OMV et le centre de production programment la date de la seconde visite peu après la date d’obtention desrésultats des essais. (voir c2.- “Essais de qualification).Celle‐ci a pour objet de vérifier la mise en place effective des dispositions manquantes ou incomplètesconstatées lors de la première visite.Si les résultats des essais sont non conformes, la seconde visite est reportée afin de permettre la recherchede l’origine de la non conformité des résultats.Une fois ces causes identifiées et les actions correctives mises en place, la seconde visite peut interveniravec prélèvement de nouveaux échantillons en présence de l’inspecteur.

Nota: dans certains cas une troisième visite peut s’avérer nécessaire

Essais de qualification

Vitrages isolants:Les essais de qualifications doivent être réalisés à hauteur de minimum un essai de qualification par type descellement et par type d’espaceur:- Essai de vieillissement 168 cycles avec UV et gaz (Pvi 121vi02)

Nota:La durée des essais VI en laboratoire est, en général, de six mois, délai incluant:- l’envoi des échantillons par le centre de production,- le temps nécessaire aux essais (généralement trois mois en enceintes climatiques),- la réalisation des mesures (teneur en eau du déshydratant et remplissage gaz)- l’édition et l’envoi du rapport.Il revient à l’OMV de préciser au centre de production le délai effectif de réalisation des essais en fonction desa charge de travail actuelle et prévisionnelle.

- Vitrage feuilleté:Les essais de qualifications doivent être réalisés à hauteur de un essai de qualification par procédéd’assemblage/par ligne.- Essai à haute température EN 12543-2 (Pfp 121vf02)- Essai d’humidité avec condensation EN 12543-4 (Pfp 121vf03)

Vitrages trempés:Les essais sont réalisés sur site devant l’inspecteur.

- Essai de fragmentation EN 12150-1 ou 14179-1 (Pvt 121vt01)- Mesure de contrainte de surface EN 12150-2 ou EN 14179-2 (Pvt 121vt03)

Présentation en commission, décision et édition du certificat:

Présentation en commissionL’ensemble des rapports de visites et d’essais parvient à Cekal ; le secrétariat général présente les dossierssous forme anonyme en comité de certification ou commission d’urgence. La certification ne peut êtreattribuée que sur la base :- d’un rapport de visite favorable- et d‘un rapport d’essai conforme

Décision d‘attributionIl appartient au Comité d ecertification (CAC) d’évaluer si ces conditions sont réunies, et de prononcer unedécision d’attribution de la certification. Cette décision est adressée sous forme de courrier par le secrétariatgénéral au centre de production avec copie à l’OMV.

Edition du certificat:L’attribution effective, c’est à dire l’édition du certificat permettant au centre de production de marquer Cekalles vitrages concernés, est conditionnée :- au règlement de la première facture comprenant le droit d’entrée et la cotisation fixe émise par Cekal àl’attention du centre de production- et à la transmission d’une attestation d’assurance, faisant référence à l’article 1792/4 du code civil françaisdans le cas du VI.Dès que ces deux conditions sont réunies, le secrétariat général édite le certificat du centre et le lui adressepar courriel sous format PDF accompagné de quelques rappels concernant l’usage de la certification.


INSTRUCTION D’UNE DEMANDE DE CERTIFICATION 2/2

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DéfinitionsLes contrôles de maintien (ou de suivi) de la certification sont les contrôles réalisés en vue durenouvellement de la certification pour les centres de production déjà certifiés pour un ou plusieurs procédésd’assemblage.

Visites et essais de suivi

Visites de suiviLa fréquence des visites de suivi est :- semestrielle pour le VI ; la visite du premier semestre doit être réalisée par l’OMV entre le 1er janvier et le15 juin et la visite du second semestre entre le 1er juillet et le 15 décembre.- annuelle pour le VF et le VT; la visite annuelle doit être réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Les visites sont planifiées par l’OMV sans consulter le centre de production ; cependant, afin de s’assurerque celles‐ci peuvent être réalisées dans de bonnes conditions (usine en fonctionnement, production encours...), le centre de production est prévenu entre 48h et 1 mois à l’avance.

La méthodologie et les points examinés au cours de ces visites sont les mêmes que lors des visites dequalification. Voir §c1 042qp01 “Instruction d’une demande de certification”.

Il est à noter que dans le cas du VI, le système documentaire peut être audité une fois par an.

En fin de visite, l’inspecteur établit la fiche de constat (1ère page du rapport) sur laquelle il résume sesobservations. Cette fiche est signée par l’OMV et par le centre qui en conserve une copie.

L’OMV transmet le rapport de visite au plus tard 30 jours après sa réalisation, au centre de production et àCekal. Le centre de production dispose d’un délai de 15 jours après réception du rapport complet pouradresser à Cekal et à l’OMV sa réponse avec ses actions correctives.

Visites supplémentairesEn cas d’écarts importants, le comité de certification (ou la commission d’urgence) peut décider d’une visitesupplémentaire, à la charge du centre de production concerné.

Les seules dispositions qui diffèrent des visites de suivi concernent le périmètre de l’audit. Lors de la visite,l’inspecteur doit au minimum examiner les points ayant fait l’objet d’écart(s) lors de l’audit précédent, ceuxpouvant être liés à un résultat d’essai non conforme, et ceux indiqués par le comité de certification. L’examend’autres points, de façon détaillée ou par sondage, est laissée à son appréciation, selon le contexte et letemps disponible.

Visites spécifiques inopinées

Cekal désigne chaque année quelques centres de production devant faire l’objet d’une visite spécifiqueinopinée (sans aucun préavis), à la charge de Cekal.

L’objet de ces visites est de vérifier sur l’ensemble des lignes de production:- les marquages des vitrages en cours de fabrication et en stock,- les références des constituants en cours d’utilisation et en stock.

Un salarié du centre de production doit apposer sa signature sur l’ordre de mission de l’inspecteur pourattester de l’heure d’arrivée et de l’heure de départ de celui-ci.

Cekal transmet le rapport de visite au centre de production au plus tard 15 jours après sa réalisation.Le centre de production dispose d’un délai de 15 jours après réception du rapport pour adresser à Cekalsa réponse avec ses actions correctives.

En cas de refus d’accès, une nouvelle visite spécifique inopinée aura lieu. Le coût de celle-ci et les frais dedéplacement afférents sont alors à la charge du centre de production, et font l’objet d’une facture anticipée.En l’absence de règlement, ou en cas de nouveau refus d’accès, le centre de production peut faire l’objetd’une décision de suspension de son certificat.


MAINTIEN DE LA CERTIFICATION 1/2

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Essais de suiviLes essais de suivi doivent être réalisés à hauteur de un essai par type de scellement par an, avecalternance des espaceurs (sauf cas de l’espaceur mousse qui est testé annuellement).- Vitrage isolant : essai de vieillissement 168 cycles sans UV et gaz (Pvi 121vi04)- Vitrage feuilleté : essai à haute température EN 12543‐2 (Pfp 121vf02)

Extension du périmètre de la certification:Si le centre souhaite étendre le périmètre de son certificat (nouveaux types de vitrages (qualifications),et/ou nouveaux procédés d’assemblage), il contacte au préalable Cekal et l’OMV afin de connaître lesmodalités à suivre (points à vérifier lors de la prochaine visite et/ou essais à réaliser)

Présentation en commission, décision et édition du certificat

Présentation en commission,L’étape suivante est la préparation par le secrétariat général de Cekal d’une synthèse anonyme des résultatsdes visites et essais ainsi qu’une proposition de décision pour examen et décision au comité de certificationou à la commission d’urgence.

Décision de maintienAprès analyse des résultats, le comité de certification rend ses décisions.Il appartient au comité de certification d’évaluer au cas par cas, les conséquences qui peuvent découler d’unécart ou de plusieurs écarts pour prononcer les sanctions appropriées.

Edition du certificatL’attribution effective, c’est à dire l’édition du certificat permettant au centre de production de marquer Cekalles vitrages concernés, est conditionnée :- au règlement des factures de cotisation fixe et/ou mobile émise par Cekal à l’attention du centre deproduction- et à la transmission annuelle d’une attestation d’assurance, faisant référence à l’article 1792/4 du code civilfrançais dans le cas du VI.Dès que ces deux conditions sont réunies, le secrétariat général met en ligne sur www.cekal.com le certificatdu centre.


MAINTIEN DE LA CERTIFICATION 2/2

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DéfinitionsLes contrôles internes de fabrication sont les contrôles qu’un centre de production doit réaliser pour maîtriserla qualité des produits qu’il commercialise.

ContrôlesLe chapitre 10 des prescriptions techniques liste les contrôles à réaliser en précisant leurs fréquences etleurs modalités.La plupart des contrôles sont issus- de la norme EN 1279-6 pour le vitrage isolant,- de la norme EN 14449 pour le vitrage feuilleté,- de la norme EN 12150-2 et EN 14179-2 pour le vitrage trempé

Les contrôles portent sur les points suivants:

- la conception des vitrages- l’identification des vitrages- la réception des constituants- la qualité de la fabrication- la qualité des produits finis- les contrôles des équipements de mesure- les réclamations


CONTRÔLES INTERNES RÉALISÉS PAR LES CENTRES DE PRODUCTION

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Prise de décisionChaque type de décision correspond à une situation générique donnée.Il appartient au Comité de certification (CAC) ou à la Commission d’urgence (CUC) d’apprécier l’importancedes écarts et le contexte spécifique pour prononcer une décision appropriée.

Types de décision- Attribution de certification

- rapport de visite conforme- et/ou rapport d’essai conforme

- Maintien de certification- pas d’écart par rapport aux règlements techniques ou écarts très mineurs.

- Maintien avec observation- écarts significatifs constatés

- Maintien avec avertissement- écarts importants constatés- et/ou plusieurs écarts restés sans suite lors des précédentes visites- et/ou résultat d’essai non conforme- et/ou refus d’accès lors d’une visite spécifique inopinée

- Maintien avec avertissement + visite supplémentaire, à la charge du centre de production- écarts importants constatés- et/ou plusieurs écarts restés sans suite lors des précédentes visites- et/ou résultat d’essai non conforme

- Maintien avec avertissement + visite suppl. spécifique inopinée, à la charge du centre de production- écarts importants constatés lors d’une visite spécifique inopinée- (...)

- Suspension de la certification (le centre n’a plus le droit de marquer CEKAL les vitrages concernés) : - 2 résultats d’essais non conformes consécutifs - écart(s) très important(s) - subsistance d’écarts ayant fait l’objet de plusieurs avertissements- absence de prélèvement d’un procédé d’assemblage pendant 2 années consécutives (hors

règles d’alternance)- non réalisation de la visite de suivi du fait du centre (sauf cas de force majeure) - 2ème refus d’accès lors d’une visite spécifique inopinée - non régularisation administrative prolongée (règlement des cotisations,attestation d’assurance ...) - demande du centre (résiliation)

- Levée de suspension- écarts traités par le centre - et/ou résultats d’essai conformes

- Retrait de la certification- suspension prolongée sans démarche significative du centre de production en vue de faire lever lasuspension.- demande du centre (résiliation)

Nota :- en cas de résultats d’essai non conforme, le centre de production doit en rechercher les causes et relancerun nouvel essai dans les meilleurs délais.- les décisions concernent l’ensemble du centre ou se limitent à un type de vitrage (qualification) ou à unprocédé d’assemblage(extension, réduction...).- les centres ayant fait l’objet d’une décision de suspension continuent à être audités.


DÉCISIONS

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Délais pour déposer une contestation ou un recoursLes recours contre les sanctions (avertissements, suspensions...) doivent être, à compter de réception de ladécision, présentés à Cekal dans un délai maximal de :- 15 jours pour les avertissements,- 30 jours pour les avertissements avec visites ou essais,- 45 jours pour les décisions de suspension ou de retrait de la certification.

Instruction des contestations et recoursL’instruction des recours est du ressort du Comité de certification.

La Commission d’urgence est habilitée à examiner les demandes urgentes et à prendre les mesuresconservatoires à l’égard de décisions qui auraient été prises sur la base d’informations incomplètes ouerronées.

Décisions suite à une contestation ou à un recoursLes décisions prises après recours sont définitives.


CONTESTATIONS ET RECOURS DES CENTRES DE PRODUCTION (APPELS)

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DéfinitionsLa qualité des vitrages certifiés est en partie fonction des caractéristiques et performances des constituantsqui les composent.

Pour le vitrage isolant, les constituants concernés sont les suivants:- les verres à couches,- les verres imprimés,- les mastics de scellement VI (vitrages isolants),- les mastics de scellement VI VEC (VI destinés au Kit VEC),- les mastics d'étanchéité,- les déshydratants,- les espaceurs et accessoires,- les croisillons et accessoires.

Pour le vitrage feuilleté, les constituants concernés sont les suivants:- films intercalaires PVB

Conditions d’utilisation dans les vitrages certifiés:Pour être utilisable dans un vitrage certifié Cekal, un constituant doit au préalable :- avoir été "enregistré" (validé) par Cekal- ou avoir fait l'objet d'une "autorisation individuelle".

Un constituant enregistré ou ayant fait l'objet d'une autorisation individuelle peut être employé dans unvitrage certifié, sous réserve d'éventuelles exigences relatives:- aux compétences spécifiques du fabricant de vitrages,- aux compatibilités entre constituants.

Nota : le dispositif d'enregistrement des constituants par Cekal est destiné aux centres de production devitrages qui peuvent ainsi connaître les constituants dont l'emploi est autorisé dans les vitrages certifiés.

Enregistrement d’un constituantLa procédure d'enregistrement a pour objet :- de "qualifier" à l'initial un constituant,- de vérifier le maintien dans le temps de ses caractéristiques, de détecter en amont d'éventuellesmodifications ou anomalies.

L'enregistrement d'un constituant bénéficie à l'ensemble des centres de production certifiés qui utilisent cetype de constituant dans leurs vitrages, via le site internet Cekal.Chaque type de constituant fait l'objet d'une procédure qui précise les modalités spécifiquesd'enregistrement, incluant des essais en vitrage et sur constituants réalisés par un organisme tiers(Organisme de contrôle de conformité - OCC).

Après enregistrement, le constituant fait l’objet d’un suivi.

Nota:- Cekal prend en compte les certifications européennes de verres à couche (UEAtc),- Cekal prend en compte les DTA du CSTB.

Autorisation individuelleUne autorisation individuelle bénéficie uniquement au centre de production certifié auquel elle a été délivrée,et qui en a fait la demande.

Une autorisation individuelle est émise à la demande d’un centre de production qui souhaite utiliser unconstituant non enregistré par Cekal:- sur résultat d’essai conforme en vitrages, selon le règlement technique Cekal, pour une durée de un an,- afin de renouveler cette autorisation, le centre de production réalise à sa propre initiative les essaisdemandés pour le suivi des constituants


UTILISATION DES CONSTITUANTS DANS LES VITRAGES CERTIFIÉS

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CHAPITRE 05.- USAGES DE LA CERTIFICATION

Chapitre 05.- Usages de la certification

CHAPITRE 05.- USAGES DE LA CERTIFICATION

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La certification est l’acte par lequel CEKAL attribue au centre certifié le droit de faire référence à la marqueCekal ou encore le droit d’usage de la certification CEKAL.

Droit d’usageLe droit d’usage est formellement attribué si:

- le centre de production dispose d’un certificat en cours de validité,- le certificat n’a pas été remis en cause par une décision ultérieure de suspension ou de retrait.

Le droit d’usage est matérialisé par l’édition d’un certificat

Certificat de produitsLe certificat est délivré conformément aux articles L.115-27 à L.115-33 et R.115-1 à R.115-3 du code de laconsommation, suivant le référentiel constitué des Règles de certification et des Prescriptions techniques VI,VF et VT à un centre de production.

Il est attribué pour:- un centre de production (identifié par un numéro à 3 chiffres attribué par Cekal , son nom et son adresse)- un ou des types de vitrages (qualifications) le cas échéant (VI et VT)- un ou des procédé(s) d’assemblage (VI et VF)- une période de validité de six mois (de mars à août et de septembre à février),

Les certificats Cekal délivrés à un centre de production ont les fonctions suivantes :- autoriser le centre de production à marquer « CEKAL » les vitrages répondant aux exigences de lacertification- indiquer la séquence de marquage inscrite sur les vitrages certifiés,- préciser la ou les familles de vitrages certifiées,- mentionner les types de vitrages spécifiques certifiés (qualifications obtenues).- préciser les procédés d’assemblage concernés,

Le certificat autorise le centre de production à “marquer CEKAL” les vitrages (voir Rgc 052um01 “Marquagedes produits”) et à utiliser un logo (voir Rgc 053um01 ”Logos”).

Informations mises à disposition des utilisateurs

Tout utilisateur peut demander à un centre de production ou à CEKAL (via [email protected]) latransmission d’un certificat (vitrage isolant, feuilleté et trempé).

Le contenu du certificat est le suivant:- Les coordonnées du centre de production: nom du site, adresse et téléphone- La période de validité du certificat- La séquence marquage de référence

Pour le vitrage isolant:- La famille de vitrage isolant (double ou triple vitrage)- Les types de vitrages certifiés qui font l’objet d’un suivi spécifique,- Le(s)procédé(s) d’assemblage certifié(s) (association d’un type de scellement avec un type d’espaceur).

Pour le vitrage feuilleté:

- Le procédé d’assemblage certifié (PVB...)

Pour le vitrage trempé:- La famille de vitrage trempé (trempé thermiquement ou trempé thermiquement THS)- Le procédé de fabrication certifié,- Les types de vitrages certifiés qui font l’objet d’un suivi spécifique.

Chaque certificat est accompagné d’un “Mode d’emploi” qui éclaire la lecture des éléments ci-dessus.

Par ailleurs, Cekal communique sur son site Internet:- les listes des centres certifiés VI, VF et VT.- les certificats en cours classés par numéro de centre.


DROIT D’USAGE ET CERTIFICAT DE PRODUITS

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Définition:Outil de traçabilité, le marquage est un élément clé de la certification.Le marquage est différent selon le type de produit certifié.- pour les VI et VT il est inscrit de manière indélébile sur les produits,- pour les vitrages feuilletés, il apparaît sur une étiquette ou sur le bon de livraison ainsi que sur la facture.

MarquageLe marquage est la séquence d’informations codifiées incorporant la référence à CEKAL et permettantd’identifier avec autant de précision que possible:

pour le vitrage isolant:obligatoire:

- l’origine du produit:- marque ou nom de société,- période de fabrication permettant d’identifier au minimum l’année et le semestre de fabrication,

ou numéro d’identification consultable sur le site interne du fabricant et donnant accès à ces informations,- CEKAL et n° à 3 chiffres attribué par Cekal au centre de production,

- les indicateurs d’emplois spécifiques (lettres E, V ou R),optionnel:

- les indicateurs de performances acoustiques et thermiques ...

pour le vitrage feuilleté:obligatoire:

- l’origine du produit:- marque ou nom de société,- CEKAL et n° à 3 chiffres attribué par Cekal au centre de production,

optionnel :- un identifiant:

- code de fabrication- date...

- les indicateurs de performances de sécurité (selon les normes EN 12600 et EN 356)- le procédé d’assemblage (type de film intercalaire PVB, PVBA....)

pour le vitrage trempé:obligatoire:

- l’origine du produit:- marque ou nom de société,

- les normes de références (EN 12150 ou EN 14179 pour le THS- CEKAL et n° à 3 chiffres attribué par Cekal au centre de production,

Les règlements techniques précisent- les contenus et modalités de marquage (codes, séquence, supports, positionnement, caractère indélébileou non ..),- les supports sur lesquels sont portés les marquages (les produits eux mêmes pour le VI et VT, lesemballages, étiquettes, attestations,factures, bordereaux de livraison ...).

produits non certifiésLes vitrages non certifiés produits par les centres certifiés Cekal doivent également être marqués pourassurer la traçabilité mais sans le mot « CEKAL ».


MARQUAGE DES PRODUITS

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La marque déposée CEKAL et ses logotypes sont la propriété de CEKAL Association.L'utilisation des logos est soumise à autorisation préalable de CEKAL.Tout usage abusif de ces logos est passible de poursuites.

Demandes de logosLes demandeurs doivent s’engager formellement « à ne pas faire un usage abusif de ces logotypesconformément à l’article L.115‐30 du Code de la Consommation».

Un formulaire prévu à cet effet est disponible et téléchargeable en ligne sur www.cekal.com.

Types de logos:Cekal tient à disposition différents types de logos destinés :- aux centres de production fabricants de vitrages certifiés,

- logo CEKAL Vitrage isolant- logo CEKAL Vitrage feuilleté- logo CEKAL Vitrage trempé- logo CEKAL Vitrage isolant Vitrage feuilleté Vitrage trempé- logo CEKAL Vitrage isolant Vitrage trempé- logo CEKAL Vitrage feuilleté Vitrage trempé- logo CEKAL Vitrage isolant Vitrage feuilleté Vitrage trempé

- aux professionnels utilisateurs de vitrages certifiés,- logo Menuiserie équipée de vitrages certifiés CEKAL- logo Paroi vitrée équipée de vitrages certifiés CEKAL

- à la presse et aux institutionnels.- logo CEKAL La certification des vitrages


EMPLOI DES LOGOS

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Cas des centres certifiésCentres certifiés ou suspendus

- audits pendant lesquels les inspecteurs vérifient le marquage des produits,- demande d’utilisation des logos destinés aux centres de production,- réclamation ou information de tiers.

Centres faisant l’objet d’un retrait de la certification- destruction de tous les documents relatifs à la certification,- arrêt du marquage CEKAL,- réclamation ou information de tiers.

Utilisateurs de la certification (menuisiers...)- demande d’utilisation des logos destinés aux utilisateurs de la certification via le formulaire de

demande de logo,- emploi du nom ou du logo CEKAL non autorisé dans les Pages Jaunes,- réclamation ou information de tiers.

Références abusivesDéfinitionSont considérées comme références abusives toute référence à la certification ou tout agissement de natureà porter atteinte à la certification. On distingue les références illicites et les références trompeuses.

Références illicitesEst considérée comme référence illicite le fait de faire référence à la certification pour des produits noncertifiés.Par exemple:

- le certificat n’est plus valide:* date de validité du certificat dépassée,* mesures de suspension ou de retrait,

- la non conformité au Règlement technique(...)

Références trompeusesEst considérée référence trompeuse le fait de faire référence à la certification de façon imprécise pouvantlaisser croire que la certification a un périmètre plus large qu’en réalité.

Traitement des références abusivesLes références abusives portées à la connaissance de Cekal font l’objet d’ une décision appropriée.En cas d’agissements graves, CEKAL peut entamer une action judiciaire.


SURVEILLANCE DE L’USAGE DE LA MARQUE

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La certification CEKAL concerne les produits verriers destinés à être mis en oeuvre dans les ouvrages debâtiment conformément aux indications des textes de référence de la construction.

Cahier des chargesCEKAL met à disposition des utilisateurs un cahier des charges pour le vitrage isolant.

Ce document informe les utilisateurs sur le Règlement technique de la certification que les centres deproduction se sont engagés à respecter et sur les règles de mises en oeuvre et d’utilisation pour réaliser,avec ces vitrages, des ouvrages de qualité.

Les éléments à prendre en compte sont:- le choix par le maître d’oeuvre de la composition des vitrages en fonction des besoins,- les règles de mise en oeuvre et d’utilisation- les études de définition des produits(...)

Des cahiers des charges pour le vitrage feuilleté et trempé sont à l’étude.


UTILISATION DES VITRAGES CERTIFIÉS

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CHAPITRE 06.- COÛTS DE LA CERTIFICATION

Chapitre 06.- Coûts de la certification

CHAPITRE 06.- COÛTS DE LA CERTIFICATION

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Les coûts de la certification sont générés par 3 postes:- les cotisations CEKAL- les essais réalisés par les OMV- les vistes d’audits des centres de production par les OMV

Objet des cotisationsLes cotisations financent le fonctionnement de CEKAL: instruction des demandes, décisions (attribution,maintien, suspension...), diffusion des certificats et surveillance de l’usage de la marque CEKAL, tenue descommissions de travail, relations avec les OMV, suivi des constituants, suivi et participation aux travauxeuropéens, évolution du référentiel, actualisation du site internet, promotion de la certification, etc...

Types de cotisations :Il existe 3 types de cotisations distincts:

- un droit d'entrée par certification VI, VF ou VT de 1600 € HT pour les sitesfrançais et de 2080 € HT pour les sites étrangers.

- une cotisation fixe annuelle de 1600 € HT/an pour les sites français et de 2080euros/an pour les sites étrangers.

- une cotisation mobile annuelle, calculée sur la production totale du site destiné au secteur de laconstruction, pour l’année n-2.Les cotisations mobiles sont plafonnées à 500 000 m2 pour le VI et le VT, et à1 700 000 m2 pour le VF.

Un centre n’obtenant pas une décision d’attribution de la certification, ne fait l’objet d’aucune cotisation.

Grille tarifaire:Chaque année, les grilles tarifaires actualisées sont mises en ligne sur www.cekal.com, menu Certification,sous-menu Tarifs, bouton “En savoir plus”.


COTISATIONS CEKAL

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Les coûts de la certification sont générés par 3 postes:- les cotisations CEKAL- les essais réalisés par les OMV- les visites d’audits des centres de production par les OMV, (ou Cekal, ponctuellement),

Objet des coûts des visites et des essaisLes coûts des OMV financent :- les visites d’inspection, - les essais en laboratoire.

Evaluation des coûts liés aux visites et aux essaisLes coûts des visites et des essais ont été définis conjointement par les représentants des centres deproduction et des OMV. Ils sont accessibles sur le site Internet de Cekal et appliqués tels quels par les OMV.

Le coût des visites est identique pour tous les centres de production situés dans une même zone; une zoneest déterminée en fonction de la localisation géographique du centre de production et de celle de l’OMV quile suit.

Le coût des essais est identique pour tous les centres de production.L’envoi des échantillons au laboratoire est à la charge du centre de productiuon.

Grille tarifaire:Chaque année, les grilles tarifaires actualisées sont mises en ligne sur www.cekal.com, menu Certification,sous-menu Tarifs, bouton “En savoir plus”.

Le protocole qui lie Cekal aux OMV intègre une réévaluation annuelle des coûts en fonction de l’indiceingénierie, qui sert de référence pour les bureaux d’étude dans le domaine de la construction.

Les OMV ne doivent facturer aux centres de production que des prestations codifiées, c’est-à-dire figurantdans les tarifs en ligne sur le site internet de CEKAL.Ils sont tenus de reprendre dans leurs devis et factures les codes tarifaires CEKAL.*

* A défaut, une note explicative transmise au centre de production permet de rapprocher clairement lescodes tarifaires employés par l’OMV avec les codes figurant dans les tarifs CEKAL.


COÛTS DES VISITES ET DES ESSAIS

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Documents

REGLES DE CERTIFICATION RÈGLES DE … · Les vitrages certiﬁés Cekal sont des produits verriers issus de la transformation du verre plat et destinés à la construction. Ils sont,